Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Soixante- dix- huitième session

Compte rendu analytique de la 2062 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 22 février 2011, à 10 heures

Président: M. Kemal

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Dix-neuvième et vingtième rapports périodiques de la Norvège (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Dix-neuvième et vingtième rapports périodiques de la Norvège (CERD/C/NOR/19-20; CERD/C/NOR/Q/19-20; HRI/CORE/NOR/2009) ( suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation norvégienne reprend place à la table du Comité.

2.Le Président donne la parole aux représentants des institutions nationales des droits de l’homme de Norvège.

3.M. Forberg Andersen (Centre norvégien des droits de l’homme) dit que le Centre, qui est l’institution nationale de la Norvège pour les droits de l’homme, regrette que le Gouvernement n’ait toujours pas incorporé la Convention à un niveau plus élevé dans la législation interne, par le biais de la loi de 1999 sur les droits de l’homme, en vue d’assurer sa primauté sur la législation interne en cas de conflit (CERD/C/NOR/Q/19-20), comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales publiées à l’issue de l’examen du rapport périodique précédent de la Norvège (CERD/C/NOR/CO/18). Le Centre souhaite que le Comité adresse de nouveau la recommandation en question à la Norvège.

4.En outre, le Centre appelle l’attention du Comité sur le fait que la Constitution norvégienne ne contient aucune protection contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique, en dépit des recommandations faites dans ce sens par différentes instances internationales ainsi que par un comité d’experts nommé par le Gouvernement. Le Comité pourrait donc encourager le Gouvernement norvégien à prévoir dans sa Constitution une telle protection.

5.M me Haugseth (Bureau de l’Ombudsman pour l’égalité et contre la discrimination), rappelant que la maîtrise de la langue norvégienne est l’un des critères retenus pour l’acquisition de la citoyenneté en vertu de la nouvelle loi sur la nationalité, pense que le Gouvernement devrait s’assurer que tous les groupes de population sans exception ont accès à des cours de norvégien de qualité. Comme ce sont désormais les municipalités qui ont la responsabilité de mettre en place les programmes de formation linguistique des candidats, l’enseignement dispensé est d’une qualité très variable. Chargé du suivi de ces programmes, le Gouvernement norvégien s’est intéressé jusqu’à présent à leurs effets sur l’embauche mais pas au profil des personnes qui abandonnent le plus souvent ces formations, ni aux raisons pour lesquelles elles y renoncent. Mme Haugseth pense, en tant qu’Ombudsman, qu’il serait préférable de suspendre temporairement ces formations, jusqu’à ce qu’une évaluation qualitative ait été menée et que tous les groupes de population puissent en bénéficier, sans aucune distinction fondée sur le sexe, le niveau d’instruction ou le pays d’origine.

6.L’offre de services publics, qui ne fait officiellement aucune distinction entre les patients en raison de leur origine ethnique, favorise dans les faits les Norvégiens de souche. Ainsi, des services publics dits «ethniquement neutres» peuvent conduire à une discrimination indirecte fondée sur l’origine ethnique. En outre, dans le cadre des consultations et de la prestation de soins, les patients allophones n’ont pas toujours accès à un interprète, encore moins à un interprète de profession, et sont contraints de demander à leurs enfants de traduire pour eux, ce qui peut mettre leur santé en danger en cas d’erreur. Le Comité pourrait donc encourager le Gouvernement norvégien à rendre obligatoire, en cas de besoin, le recours à un interprète professionnel pour toutes les prestations des services publics.

7.Les services de soins de santé destinés aux réfugiés souffrant de traumatismes font gravement défaut en Norvège, les dispensaires de prise en charge psychologique au niveau régional n’étant pas suffisamment compétents dans ce domaine. Le Comité devrait donc encourager le Gouvernement norvégien à créer un établissement centralisé spécialisé dans ce type de soins et intégrer, dans les nouvelles directives destinées aux services de santé pour les immigrants, les lignes directrices de l’ONU relatives à la prise en charge des réfugiés victimes de viol.

8.Compte tenu du fait que les femmes issues des minorités sont surreprésentées dans les centres de crise (70 %), où elles séjournent bien plus longtemps que les Norvégiennes de souche, le Comité pourrait en outre encourager le Gouvernement norvégien à veiller à ce que les femmes hébergées dans ces centres aient accès à un autre type de logement dans des délais raisonnables. L’Ombudsman se dit préoccupé par le fait qu’en vertu de la loi sur les centres de crise (Crisis Centre Act) promulguée en janvier 2010, ces centres sont désormais intégralement financés par les municipalités. Le Comité pourrait inciter le Gouvernement à prendre à sa charge leur financement.

9.Enfin, l’Ombudsman est préoccupé par l’absence de services publics coordonnés pour les femmes victimes de la traite et de violences conjugales.

10.M. Amir s’étonne que l’État partie ne soit manifestement pas en mesure d’indiquer le chiffre exact d’enfants roms qui se trouvent sur le territoire norvégien. Il voudrait savoir quelles sont les attributions de l’Ombudsman, et si celui-ci entretient des relations avec les ministères et les organisations non gouvernementales et est habilité à faire des propositions au Gouvernement norvégien.

11.Le Président dit que, faute d’interprètes qualifiés, les enfants ne sont pas forcément les personnes les moins aptes à traduire pour leurs parents, du fait qu’ils ont généralement une meilleure maîtrise de la langue et qu’ils sont mieux à même que quiconque de décrire la situation de leur parent malade. Il soumet à l’attention de la délégation l’idée que l’enseignement du norvégien aux candidats à la nationalité pourrait recourir aux méthodes d’apprentissage proposées sur CD-ROM ou autres supports informatiques.

12.M me Aasland (Norvège) dit que même s’il reconnaît le concept de «discrimination raciale», le Gouvernement norvégien se refuse à utiliser dans sa législation le terme de «race», qui peut entraîner des dérives. Pour l’équipe gouvernementale en place, le débat sur ce sujet est clos. En outre, le retrait de la couleur de la peau et de la langue de la liste des motifs de discrimination proscrits n’en est qu’à un stade précoce: aucune décision n’a encore été prise à ce sujet. La question de l’adoption d’une législation antidiscrimination d’ensemble a été débattue en audience publique et le Gouvernement formulera une proposition visant à renforcer la loi pertinente en vigueur dès lors qu’il aura examiné les minutes de l’audience publique.

13.Le Gouvernement norvégien estime que la Convention a été suffisamment intégrée dans la législation nationale en ce qu’elle fait partie intégrante de la loi sur l’interdiction de la discrimination. En outre, comme la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont été intégrées au droit interne par la loi sur les droits de l’homme, toutes les femmes et tous les enfants bénéficient d’une protection, quelles que soient leurs origines ethnique ou nationale, leur ascendance ou leur couleur de peau. De plus, la Convention européenne des droits de l’homme, incorporée elle aussi dans la loi sur les droits de l’homme, offre une protection contre la discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, la couleur de la peau, l’ascendance ou l’origine nationale. En d’autres termes, il n’est pas possible de souffrir de discriminations multiples car les différents motifs de discrimination sont visés par plusieurs lois.

14.Le 18 juin 2009, le Storting, Parlement de la Norvège, a nommé un comité chargé de formuler des propositions en vue de procéder à la révision de la Constitution et de renforcer la place des droits de l’homme dans le texte fondamental. Ce comité devrait rendre un rapport au Storting en janvier 2012.

15.Les médias norvégiens sont indépendants et jouissent d’une totale liberté éditoriale. Les autorités rencontrent régulièrement les représentants des médias pour débattre de leur rôle et de la question de la stigmatisation de certains groupes sociaux. Lesdits représentants ont rédigé leur propre code de déontologie dans lequel ils ont fixé les limites à ne pas dépasser. La publicité sexiste est en outre interdite.

16.Une nouvelle loi entrée en vigueur le 1er janvier 2010 impose aux autorités locales d’offrir un refuge et de l’aide aux personnes victimes de violences dans la sphère privée. Ces refuges sont ouverts à quiconque a subi des violences conjugales ainsi qu’aux victimes de la traite et de mariages forcés. Dans ce cadre, les autorités locales doivent coordonner divers services, dont des services d’interprétation si nécessaire. À cet égard, Mme Aasland a pris bonne note de la remarque du Président au sujet de l’utilisation des enfants de malades en tant qu’interprètes lors de consultations médicales. Les centres de crise sont tenus de coopérer avec les autorités locales pour trouver un logement permanent aux victimes qu’ils hébergent et réduire la durée de leur séjour au centre.

17.En 2009, le Parlement norvégien a décidé de ne pas ériger en infraction le blasphème, estimant que la société démocratique norvégienne était suffisamment forte pour supporter ce type de propos. Il a décidé dans le même temps d’adopter une loi, tendant à mieux protéger les victimes d’insultes ou de propos haineux motivés par les croyances religieuses, qui doit toutefois être lue en conjonction avec les dispositions relatives à la liberté d’expression. Le Gouvernement norvégien accorde une grande importance au dialogue et à la coopération entre les religions, ainsi qu’à la compréhension mutuelle et au respect. L’affaire des caricatures islamiques illustre d’ailleurs l’intérêt d’avoir instauré un dialogue interreligieux de longue date: au moment de leur publication, les représentants du Conseil islamique de Norvège, du Conseil chrétien de Norvège et de l’Église de Norvège ont fait une déclaration commune dans laquelle ils ont condamné tant les dessins eux-mêmes que les réactions violentes qu’ils ont suscitées, ce qui a contribué à apaiser la situation.

18.Les demandeurs d’asile mineurs et non accompagnés étant vulnérables, la Direction norvégienne de l’immigration est responsable des centres d’accueil des mineurs non accompagnés âgés de 15 à 18 ans, tandis que la Direction norvégienne pour les enfants, les jeunes et les affaires familiales s’occupe des centres spécialisés dans la prise en charge des mineurs de 15 ans. Tous les enfants du pays ont accès à l’enseignement primaire et au premier cycle du secondaire ainsi qu’aux soins de santé dans des conditions d’égalité, quels que soient leur histoire personnelle et leur statut sur le plan de l’immigration. Le Ministère de l’éducation et de la recherche examine actuellement la nécessité d’adopter une loi sur le droit des mineurs non accompagnés d’accéder dans les mêmes conditions que les autres enfants au deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

19.Estimant qu’il est impératif de combattre les préjugés et les inégalités de traitement et souhaitant que l’État soit un modèle en la matière, le Gouvernement norvégien a mis en place des programmes de sensibilisation et de formation adaptés à l’intention des membres de la fonction publique. En outre, le cadre législatif en vigueur impose aux entreprises privées et publiques de veiller à instaurer l’égalité de traitement à l’embauche et à dresser un rapport annuel sur la question.

20.Les Samis de l’Est ne sont pas plus d’une centaine, et du fait que certains ont quitté leur région d’origine pour diverses raisons, sont très peu nombreux à Neiden.

21.Tous les membres des minorités nationales sont recensés, mais pas nécessairement en tant que tels, car ils ne souhaitent pas toujours que leur origine nationale soit consignée dans les registres de l’État, ce qui est compréhensible compte tenu de l’impact qu’ont eu l’Holocauste et les politiques d’assimilation draconiennes dont ont été victimes les Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale. L’on estime à environ 700 le nombre des Roms norvégiens, qui vivent pour la plupart à Oslo, tout comme les quelque 1 500 à 2 000 Juifs que compte le pays. Il y aurait sur le territoire quelques milliers de Romanis/Taters et de Kvènes, et un très petit nombre de personnes d’origine finnoise, les Skogfinns.

22.M me  Aasland (Norvège) estime que le musée consacré aux Samis de l’Est sera utile pour faire revivre la langue et une partie de la culture ancienne de cette communauté. L’expérience a montré que la création d’un musée permet de renforcer l’identité culturelle sur les plans pratique et symbolique. En ce qui concerne les Samis vivant du côté russe de la frontière, elle a confiance que le Gouvernement norvégien accueillera favorablement la participation de la Russie aux travaux relatifs à une convention sur les Samis du Nord.

23.Estimant que les questions relatives aux activités des entreprises norvégiennes à l’étranger ne relèvent pas de la responsabilité du Comité, Mme Aasland précise toutefois que la Norvège s’attache à promouvoir l’adoption de normes internationales portant sur le respect des droits de l’homme par les entreprises et qu’elle continuera de suivre les recommandations du Conseil des droits de l’homme à ce sujet. Elle affirme que l’État doit protéger les droits de l’homme et que les entreprises doivent les respecter. À propos de la détention des requérants d’asile, elle précise que la période de détention dure au maximum quatre semaines consécutives et ne peut dépasser douze semaines au total, sauf si des raisons particulières l’exigent. Comme la majorité de ces détentions sont dues à une suspicion de fausse identité, l’amélioration du système de vérification de l’identité devrait contribuer à en raccourcir la durée. En outre, les conditions de détention se sont améliorées et l’on tient davantage compte de l’origine ethnique des détenus.

24.S’agissant du racisme sur Internet, la police ne dispose pas d’un système séparé d’enregistrement des propos racistes diffusés sur Internet, mais le Bureau national des enquêtes criminelles est équipé pour recevoir les déclarations racistes, faites généralement sur Facebook, qui lui sont signalées par le public, et les transmettre au Service de sécurité de la police. Les pages Web d’organisations ou de groupes d’extrême droite sont fréquemment signalées et font l’objet de rapports de police officiels, en particulier lorsqu’elles contiennent des menaces ou des insultes envers des personnes précises.

25.L’aide juridictionnelle gratuite est en principe accordée sans vérifier les moyens matériels du plaignant. Cependant, le système d’aide juridictionnelle norvégien s’applique seulement aux questions énoncées dans la loi sur l’aide juridictionnelle publique, notamment aux affaires relatives à la protection sociale de l’enfant, aux demandes d’asile et aux victimes de violence. Quarante pour cent environ des aides sont fournies sans vérification des moyens financiers des demandeurs. En outre, le Ministère de la justice a mis en place un système permettant aux organisations privées qui fournissent une assistance juridictionnelle de demander une aide financière de l’État, et des organisations ont bénéficié d’une aide de ce type en 2010. Une réforme du système d’aide juridictionnel est en cours et le Gouvernement a présenté un projet au Parlement à ce sujet.

26.Les mutilations génitales féminines sous toutes leurs formes sont illégales en Norvège, y compris lorsqu’elles sont pratiquées hors du pays. Le plan d’action contre les mutilations génitales féminines pour les années 2008-2011 est en train de faire l’objet d’une évaluation dont les résultats seront publiés en 2011 par un institut de recherche indépendant. L’enregistrement systématique des cas de mutilations génitales féminines étant difficile, le plan d’action prévoit notamment d’établir un groupe de travail chargé de proposer des moyens de remédier à cette difficulté.

27.Selon la loi sur la nationalité, les candidats à la citoyenneté norvégienne âgés de 18 à 55 ans doivent avoir suivi un total de trois cent heures de cours de norvégien avant de faire acte de candidature. Les personnes en mesure de prouver qu’elles possèdent la connaissance requise du norvégien ou du sami et celles dont la situation de santé les empêche de suivre les cours de langues peuvent être exemptées de cette condition. Actuellement, aucun test d’évaluation n’est imposé à l’issue des cours de norvégien, situation qui est en cours d’examen.

28.Le plan d’action contre les mariages forcés pour la période 2008-2011 a fait l’objet d’une évaluation dont les résultats, publiés en juin 2010, ont indiqué que les objectifs que s’était fixés le Gouvernement avaient été atteints. Le plan d’action sur l’intégration et l’inclusion sociales des migrants pour la période 2007-2010 a porté principalement sur l’emploi et l’installation des réfugiés, la situation des enfants, l’éducation et les langues, l’égalité entre les genres et la participation. Il a également permis de renforcer considérablement les moyens financiers consacrés à l’intégration. La plupart des mesures de ce plan d’action ont continué à être mises en œuvre après son achèvement; il faudra attendre quelques années pour en évaluer les effets.

29.Le Comité de contact entre les immigrés et les autorités (KIM) est à la fois un organe consultatif et un forum de discussion qui permet d’entendre le point de vue des populations immigrées. Il existe depuis vingt-cinq ans et est utile pour l’élaboration des politiques d’intégration en Norvège. Fixant lui-même son programme et ses priorités, il a concentré son action en 2009 sur la crise financière et ses conséquences sur les immigrés, la modification de la loi sur la nationalité, la reconnaissance des compétences acquises à l’étranger, et la participation des immigrés aux élections législatives. L’Ombudsman est également une institution très importante en Norvège; elle existe dans de nombreux domaines où elle a notamment pour but de combattre la discrimination raciale et promouvoir l’égalité entre les sexes.

30.Le Président se félicite que la délégation norvégienne soit aussi nombreuse car cela témoigne de l’importance que la Norvège accorde aux travaux du Comité.

31.M. Avtonomov, relevant que la loi sur les mines, entrée en vigueur en janvier 2010, prévoit l’organisation de consultations avec les populations autochtones vivant sur les territoires concernés par l’exploitation minière, demande si des consultations sont effectivement prévues dans ce cadre et souhaite recevoir de plus amples informations à ce sujet. Il ajoute que des consultations ont eu lieu concernant le Finnmark et demande si des consultations ont également lieu dans d’autres territoires et si elles sont organisées sur une base différente. Par ailleurs, il se dit préoccupé par des informations selon lesquelles les Roms et les membres d’autres communautés ne seraient pas admis dans certains lieux publics tels que les bars ou les restaurants, et la police aiderait parfois les tenanciers de ces lieux à les expulser. Il aimerait connaître la position de la délégation sur ce sujet.

32.M me  Aasland (Norvège) affirme que le point de vue de son gouvernement est que ni les Roms ni les membres d’autres communautés ne devraient être chassés d’aucun lieu public.

33.M. Olav Megard (Norvège) confirme que le Parlement sami a participé à des consultations concernant le Finnmark et précise qu’il est également consulté sur d’autres régions. La loi sur les mines avait pour but d’établir un équilibre entre les intérêts des entreprises minières et divers groupes de la société, y compris les Samis. Des consultations ont été menées avec les Samis mais se sont achevées sans qu’un accord complet ait pu être conclu, notamment pour ce qui concernait les régions situées en dehors du Finnmark. Les dispositions relatives aux procédures de consultation sur les questions minières n’intéressant pas le Finnmark seront donc examinées lors de la présentation du rapport sur les questions territoriales et le Gouvernement a déjà entamé un processus de consultation concernant les droits territoriaux des Samis qui vivent à l’extérieur du Finnmark.

34.M me  Hole (Norvège) attire l’attention du Comité sur le plan d’action visant à lutter contre la discrimination qui stipule que le Gouvernement entend améliorer la lutte contre la discrimination dans les cafés et les restaurants envers les jeunes appartenant à des minorités ethniques et que la police sera responsable de la formation relative à l’éthique et à la lutte contre la discrimination. Le Gouvernement compte mettre en place un système d’inspection et de contrôle de ce type de discrimination.

35.M. Lahiri regrette que la délégation n’ait pas approuvé la demande adressée à la Norvège d’incorporer les dispositions de la Convention dans sa législation relative aux droits de l’homme et se dit préoccupé par le fait que la Norvège rejette l’utilisation du terme «race», rappelant que la définition de la discrimination raciale est claire et bien connue de tous. Le Comité continuera de souligner que la position de la Norvège sur ce point est contraire à la sienne, car il semble difficile de parler de lutte contre la discrimination raciale sans accepter l’utilisation du terme «race».

36.M me  Aasland (Norvège) parle au nom du Gouvernement et du Parlement norvégiens, dont le point de vue est qu’il ne faut pas utiliser le terme «race» dans la législation car le terme lui-même peut être contesté au niveau scientifique et interprété comme discriminatoire. Selon ce point de vue, il est important de lutter contre l’idée que les gens seraient divisés en différentes races, ce qui est faux, notamment d’un point de vue biologique. Notant qu’il est important de poursuivre le débat sur cette question, elle espère que les arguments de la Norvège seront pris en considération par le Comité lors de ses travaux à ce propos.

37.M. Prosper prend note avec intérêt des vues exprimées par l’État partie au sujet de la notion de «race» et estime que chaque État partie est libre d’avoir sa propre approche de la question dans la mesure où l’interprétation de la Convention n’est pas statique. En tout état de cause, le Comité et les États parties ont mutuellement beaucoup à apprendre de la façon dont ils considèrent les notions de race, de racisme et de discrimination raciale. M. Prosper demande par ailleurs quels sont les résultats obtenus dans le cadre du plan d’intégration et d’insertion sociale, en particulier pour ce qui est de l’accès des immigrés et des minorités ethniques à des postes de responsabilité.

38.M me  Aasland (Norvège) dit que d’après les dernières statistiques disponibles, l’insertion des immigrés et des minorités ethniques sur le marché du travail est satisfaisante, y compris à des postes de responsabilité, situation notamment due au niveau particulièrement faible du chômage en Norvège (4 %) par rapport aux autres pays européens. Elle cite un certain nombre de postes occupés par des personnes d’origine étrangère, notamment celui de Président du Parlement occupé par une personne d’origine pakistanaise. La Norvège espère néanmoins que les exemples de ce type vont se multiplier à l’avenir.

39.M me Merchant (Norvège) dit que le plan d’action en vue de l’intégration et de l’insertion sociale des immigrés comprend essentiellement deux éléments: l’intégration des migrants nouvellement arrivés sur le marché du travail à tous les niveaux et la promotion de la mobilité sociale, y compris pour la deuxième et la troisième génération d’immigrés, l’objectif étant d’aider des personnes d’origine étrangère à occuper des postes de responsabilité, notamment en permettant aux adultes de suivre des stages de formation continue et d’éducation. Le plan d’action a donné jusqu’à présent d’excellents résultats mais le Gouvernement norvégien a jugé bon de poursuivre sa mise en œuvre.

40.M. Calí Tzay,notant que la Norvège a adopté une loi interdisant et réprimant les mutilations génitales féminines, y compris lorsqu’elles sont pratiquées à l’étranger, demande si la Norvège a envisagé d’adopter une loi similaire pénalisant les entreprises norvégiennes qui pourraient se livrer à l’étranger à des activités ayant des conséquences néfastes sur les populations locales. Il note que la Norvège a été fondée sur un territoire où il existait deux peuples, les Norvégiens et les Samis, et voudrait en savoir plus sur l’exercice par le peuple sami de son droit à l’autodétermination et des mécanismes mis en place par l’État pour permettre aux Samis d’exercer ce droit. Enfin, il demande quel est le rôle joué par le Parlement sami et quels sont ses rapports avec le Parlement norvégien.

41.M me  Aasland (Norvège) dit que la Norvège est l’un des rares pays au monde à avoir mis en place un parlement pour son peuple autochtone, cela par respect pour les coutumes, les traditions et la langue samis. Les rapports entre le Parlement sami et le Parlement norvégien sont excellents, cordiaux et fondés sur le respect mutuel. La délégation norvégienne communiquera ultérieurement des renseignements écrits détaillés sur la répartition des responsabilités entre les deux parlements.

42.M. Megard (Norvège) dit que la question de l’autodétermination du peuple sami relève de l’article premier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vertu duquel tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. Sur cette question, les membres du Comité voudront peut-être se reporter au cinquième rapport périodique de la Norvège au Comité des droits de l’homme (CCPR/C/NOR/5), en particulier au paragraphe 4 dans lequel la Norvège traite de la question de l’autodétermination du peuple sami et expose les procédures de consultation du Parlement sami.

43.M. Ewomsan partage l’avis de la délégation norvégienne selon lequel la science a montré que tous les hommes appartiennent à la même race et que le racisme n’a donc plus de fondement scientifique. Toutefois, il considère que la notion de race est essentielle pour combattre le racisme et la discrimination raciale puisqu’il faut définir et répertorier les actes qui se fondent sur la supériorité raciale afin de mieux les combattre. Dire qu’il existe une discrimination fondée sur la race ne légitime aucunement les anciennes théories racistes.

44.M. Diaconu dit qu’il n’existe sans doute plus de racisme biologique mais un racisme fondé sur un traitement différencié des personnes en fonction de leur race. La Norvège devrait combler les lacunes de sa législation interne en établissant une définition de la discrimination raciale même si elle ne souhaite pas utiliser expressément le terme de race.

45.M. Diaconu voudrait savoir pourquoi certains instruments internationaux semblent primer la législation interne alors que d’autres instruments ratifiés par la Norvège ne sont pas incorporés dans le droit interne. Il s’interroge en particulier sur la nature du message que l’État adresse à la société norvégienne en refusant d’incorporer la Convention dans la loi relative aux droits de l’homme.

46.M. Thornberry demande si les victimes de discrimination sont effectivement protégées par la législation norvégienne dans la mesure où celle-ci ne se réfère pas expressément à la notion de race.

47.M me  Aasland (Norvège) dit que c’est dans le but d’améliorer constamment son arsenal législatif antidiscrimination que la Norvège se penche sur la question de la terminologie utilisée dans ses lois relatives au racisme et à la discrimination raciale. Un autre débat d’actualité dans le pays concerne la nécessité d’adopter une seule loi générale ou des lois spécifiques visant les différents motifs de discrimination. Le plan d’action 2009-2012 pour la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination ethnique dispose expressément que les motifs de discrimination sont multiples, notamment l’origine ethnique, la couleur de la peau, le sexe, l’âge et l’orientation sexuelle, et que les motifs de discrimination sont étroitement liés.

48.M. de Gouttes (Rapporteur pour la Norvège) souligne que la notion de race est biologiquement fausse mais que certains y croient encore et en abusent à des fins d’exclusion, de rejet et de stigmatisation de l’autre du fait de sa différence. Il ressort clairement de la discussion que le Comité souhaite que la Norvège incorpore la notion de discrimination raciale dans sa législation. Cette notion est consacrée par la Convention et, dans la mesure où les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme priment la législation nationale, son incorporation ne devrait guère poser de problèmes.

49.Le Rapporteur demande pourquoi la Norvège n’a pas incorporé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans sa loi relative aux droits de l’homme. Par ailleurs, il note que les mutilations génitales féminines sont interdites et réprimées même si elles sont commises à l’étranger et voudrait savoir si la Norvège sanctionne ces actes lorsque l’auteur et la victime n’ont pas la nationalité norvégienne.

50.M. Forberg Andersen (Centre norvégien des droits de l’homme) dit que le Gouvernement norvégien est de plus en plus réticent à incorporer les traités internationaux ratifiés par le pays dans le droit interne parce qu’il a tendance à considérer que cela restreindrait le champ de l’action démocratique. Il signale que la Norvège n’a ratifié ni le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme ni la Convention relative aux droits des personnes handicapées, non plus que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La Norvège n’a pas pris de position officielle s’agissant de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

51.M me  Winer (Bureau de l’Ombudsman pour l’égalité et contre la discrimination) (CERD/C/NOR/19-20, par. 63) dit que les minorités nationales sont marginalisées en Norvège. Le Bureau de l’Ombudsman a reçu plusieurs plaintes au cours des années antérieures émanant de membres de la minorité rom qui se disent victimes de violations de leur droit d’accès à des lieux publics tels que les bars, les restaurants et aussi les campements. Le Bureau de l’Ombudsman a établi une coopération avec la Direction de la police afin de trouver des solutions à ce problème et de mettre au point un programme de formation des policiers pour les inciter à améliorer leur attitude à l’égard de cette minorité vulnérable.

52.M me Aasland (Norvège) dit qu’un débat télévisé de grande envergure a été organisé en 2010 sur la question de la race et notamment sur les différences entre ses acceptions biologique et sociologique. Évidemment, les théories raciales fondées sur la biologie trouveront toujours des partisans, de même que les théories machistes qui se fondent sur les différences biologiques entre les hommes et les femmes pour établir l’infériorité de la femme. Ces questions ne font débat qu’en Norvège mais le pays a décidé d’en discuter publiquement, en toute franchise.

53.Répondant à une question de M. de Gouttes, la représentante de la Norvège précise que son pays n’engage des procédures pénales contre les auteurs de mutilations génitales féminines que si ces derniers sont des citoyens norvégiens ou disposent d’un statut de résident permanent dans le pays.

54.Mme Aasland précise également que quatre instruments internationaux ont été incorporés à la loi relative aux droits de l’homme, à savoir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur les droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En cas de conflit entre des normes internationales et la législation interne, ce sont les premières qui l’emportent.

55.M. Austad (Norvège) répondant à une question posée à la séance précédente dit que 3 704 personnes sont à ce jour détenues dans des prisons norvégiennes, dont un tiers sont originaires de Pologne, de Lituanie et d’Iraq.

56.M. de Gouttes (Rapporteur pour la Norvège) se félicite du dialogue ouvert et franc qui s’est engagé entre le Comité et la délégation norvégienne, y compris sur les questions où des divergences d’approches se sont fait jour.

57.En conclusion de l’examen des dix-neuvième et vingtième rapports périodiques de la Norvège, le Rapporteur évoque plusieurs points sur lesquels l’attention de l’État partie sera sans doute requise dans les observations finales du Comité, notamment le statut de la Convention dans l’ordre juridique interne norvégien et l’incrimination de la discrimination raciale, pas seulement de la discrimination ethnique, dans la loi antidiscrimination, conformément à l’article 4 de la Convention; la politique migratoire et la situation des réfugiés et demandeurs d’asile, en particulier dans le cadre de la nouvelle loi sur l’immigration, en matière d’accès à l’emploi, au logement, aux soins médicaux, aux services de santé et à l’enseignement; les mesures à prendre pour sauvegarder la culture du peuple sami et ses droits relatifs à l’occupation et la gestion de ses terres et ressources naturelles; les problèmes d’intégration des Roms, leur accès à l’emploi, au logement, à la santé et à l’éducation et, enfin, la question des manifestations de xénophobie, de racisme et d’intolérance raciale, notamment la propagation par des partis et personnalités politiques, y compris par l’Internet, d’idées racistes susceptibles de générer des agressions et violences contre les membres des minorités.

58.M me Aasland (Norvège) dit que de nouveaux projets et textes de loi tendant à assurer une protection plus large et plus efficace des droits de l’homme de toutes les personnes vivant sur le territoire norvégien sont en cours d’examen. Les autorités nationales continueront d’utiliser le terme de discrimination raciale qui est plus large que le terme de discrimination ethnique.

59.S’agissant de la politique migratoire de la Norvège, la représentante rappelle qu’aux termes du paragraphe 3 de l’article premier de la Convention, «aucune disposition [de celle-ci] ne peut être interprétée comme affectant de quelque manière que ce soit les dispositions législatives des États parties à la Convention concernant la nationalité, la citoyenneté ou la naturalisation, à condition que ces dispositions ne soient pas discriminatoires à l’égard d’une nationalité particulière». Conformément à cet article, la Norvège a établi des critères spécifiques applicables à sa politique d’octroi du statut de réfugié qui sont conformes à ses obligations en vertu du droit international et à ses convictions en la matière.

60.Le Gouvernement norvégien est convaincu, à l’instar des membres du Comité, qu’il importe de respecter la culture, la langue et les coutumes du peuple sami ainsi que le droit de ses membres de vivre, selon leurs traditions ancestrales, dans un monde moderne. De même, la Norvège fait de son mieux pour prendre en compte les préoccupations des Roms, qui sont un groupe numériquement peu important mais très vulnérable, et assurer leur bonne intégration sociale. Le Gouvernement norvégien s’inspirera des recommandations que formulera le Comité dans ses observations finales pour réprimer plus efficacement la propagande raciste et xénophobe.

61.Le Président dit que le Comité a ainsi achevé l’examen des dix-neuvième et vingtième rapports périodiques de la Norvège.

62. La délégation norvégienne se retire.

La séance est levée à 13 heures.