Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du troisième rapport périodique du Bénin *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales et fournir les informations demandées par le Comité dans son rapport sur le suivi des observations finales. Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et décrire les mesures prises pour assurer la pleine mise en œuvre desdites constatations concernant l’affaire Zinsou c. Bénin. Décrire tout autre fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

2.Donner des exemples de cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été invoquées ou mises en œuvre dans la législation nationale, notamment ceux où elles l’ont été par les tribunaux nationaux. Décrire le rôle joué par la Commission béninoise des droits de l’homme ainsi que les organisations de la société civile et autres parties prenantes concernées dans la mise en œuvre des précédentes observations finales du Comité et dans l’élaboration du troisième rapport périodique de l’État partie.

3.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 7), fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour continuer à sensibiliser les juges, les avocats, les procureurs et autres agents chargés de l’application de la loi aux dispositions du Pacte, de manière à assurer son application directe par les tribunaux nationaux. Décrire toutes mesures prises pour mieux faire connaître les dispositions du Pacte et les précédentes observations finales du Comité au grand public, en langue française et dans les principales langues nationales.

Commission nationale des droits de l’homme (art. 2)

4.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 9) et à son rapport sur le suivi des observations finales, fournir des informations sur les mesures prises, y compris l’adoption de la loi no 2024-22 portant sur la réforme de la Commission béninoise des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée nationale le 19 juin 2024, pour assurer que ladite commission agisse en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et pour renforcer son indépendance, notamment en lien avec le processus de nomination de ses membres. Indiquer aussi les mesures prises pour assurer son autonomie financière et la doter des ressources humaines et matérielles adéquates, conformément aux Principes de Paris.

Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 23, 25 et 26)

5.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 11), décrire les mesures prises pour garantir l’application effective des dispositions légales sur l’égalité entre hommes et femmes, y compris concernant les campagnes de sensibilisation de la population ainsi que du personnel judiciaire et de l’administration de l’État. Donner des renseignements sur les mesures prises pour accroître la présence des femmes sur le marché du travail, dans les secteurs public comme privé, ainsi que dans les institutions politiques, judiciaires et gouvernementales, y compris aux postes de décision.

Travail forcé, servitude et traite des personnes (art. 7, 8, 9 et 24)

6.Décrire les mesures − notamment législatives − prises pour prévenir, sanctionner et éradiquer la traite de personnes, y compris les malédictions vaudous, en particulier des femmes et des enfants, aux niveaux tant national que régional, ainsi que pour combattre le travail forcé des enfants. Fournir des informations sur le type et le nombre de plaintes reçues, les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions prononcées pour des actes de traite de personnes et du travail forcé, ainsi que sur les mesures de réparation et de réadaptation offertes aux victimes. Décrire les mesures prises pour mettre fin au placement des enfants vidom e gonet pour protéger les enfants contre toute forme de maltraitance, y compris les mesures de prévention et de sensibilisation au profit de la population pour éliminer ces pratiques.

Violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique (art. 3, 7 et 26)

7.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 17), fournir des renseignements sur les mesures prises pour éradiquer la violence à l’égard des femmes, y compris la violence au sein du couple et le harcèlement sexuel, et pour mettre en œuvre la politique de tolérance zéro à cet égard. Indiquer : a) le nombre de plaintes déposées et enregistrées, les enquêtes menées et les poursuites engagées, les décisions de condamnation prononcées et les sanctions infligées aux auteurs de telles infractions, ainsi que les mesures de réparation offertes aux victimes ; b) les mesures de formation des magistrats du siège et du parquet ainsi que des agents chargés de l’application des lois à la détection et à la répression des violences à l’égard des femmes ; et c) les campagnes de sensibilisation mises en place dans toutes les régions et dans les langues locales respectives pour lutter contre ces violences et contre la stigmatisation sociale des victimes. Décrire les mesures prises pour faciliter le dépôt de plaintes et l’accès à la justice des victimes de violence sur tout le territoire, pour les protéger des représailles et pour améliorer les services des centres intégrés de prise en charge des victimes de violences fondées sur le genre.

Pratiques traditionnelles préjudiciables à l’égard des femmes (art. 2, 3, 6, 7, 17, 24 et 26)

8.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 13), donner des informations sur les initiatives prises pour renforcer les mesures de prévention et de lutte contre des pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines, particulièrement dans le nord de l’État partie. Fournir des informations sur les campagnes de sensibilisation menées auprès de la population, notamment auprès des chefs religieux et traditionnels, pour éliminer ces pratiques néfastes et alerter sur leurs conséquences négatives sur la vie privée et la santé des filles et des femmes, et sur les mesures d’assistance offertes aux victimes, en particulier les prises en charge médicales, psychologiques et sociales. Indiquer à cet égard le nombre de plaintes déposées et enregistrées, les enquêtes menées et les poursuites engagées, les décisions de condamnations prononcées et les sanctions imposées aux auteurs.

Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 9, 12, 14, 19 et 21)

9.Donner des informations sur la compatibilité de la législation antiterroriste avec les dispositions du Pacte, en particulier concernant la définition de l’acte terroriste selon l’article 161 du Code pénal. Décrire les mesures prises pour assurer que la lutte contre le terrorisme ne soit pas utilisée pour : a) limiter de manière injustifiée les droits consacrés par le Pacte, y compris les restrictions des droits de libre circulation, d’expression et de réunion pacifique ; et b) réprimer de façon arbitraire des opposants politiques, notamment par les décisions de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. Décrire également les mesures prises pour assurer que les procédures judiciaires dans les affaires de terrorisme soient pleinement conformes à l’article 14 du Pacte, que toutes les allégations d’arrestations et de détentions arbitraires fassent l’objet d’une enquête rapide et efficace et que les responsables soient traduits en justice.

Droit à la vie (art. 6)

10.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 19) et de son rapport sur le suivi des observations finales, fournir des informations sur l’état d’avancement de l’adoption du nouveau projet de code pénal, contenant des dispositions relatives à l’abolition de la peine de mort, et sur le processus de commutation des 14 dernières condamnations à mort prononcées. Donner des renseignements sur les mesures prises pour sensibiliser la population à l’infanticide et préciser si des cas d’infanticide, en particulier des meurtres rituels d’enfants dits sorciers, ont été enregistrés pendant la période considérée. Fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre des enquêtes relatives aux cas d’assassinat du journaliste Jean-Christophe Houngbo et de sa famille, d’assassinat de l’étudiant René Miwanou et de tentative d’assassinat du défenseur des droits de l’homme Martin Assogba, et fournir plus d’informations sur la situation actuelle de ces enquêtes.

11.Compte tenu de la situation instable et des attaques contre la population civile menées par des groupes armés non identifiés ou des groupes militants islamistes, indiquer les mesures prises pour renforcer la protection de la population civile contre ces attaques, y compris les meurtres, les enlèvements et le ciblage des biens de caractère civil. Décrire toutes les mesures prises pour garantir que tous les auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire sont tenus responsables de leurs actes et font l’objet de sanctions appropriées, et pour offrir aux victimes des recours appropriés et utiles.

12.Eu égard au paragraphe 62 de l’observation générale no 36 (2018) du Comité, donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et atténuer les effets des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement, notamment par rapport au droit à la vie.

Vindicte populaire, exécutions sommaires, extrajudiciaires et arbitraires, et usage excessif de la force (art. 6, 7 et 14)

13.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 21), donner des informations sur les mesures prises pour assurer que l’usage de la force par les agents des forces de l’ordre soit conforme aux dispositions du Pacte et aux normes internationales telles que les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et les Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme portant sur l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l’application des lois. Indiquer si des plaintes relatives à la vindicte populaire, à des exécutions sommaires, extrajudiciaires et arbitraires et à l’usage excessif de la force ont été déposées et enregistrées, et si des enquêtes ont été menées, des poursuites engagées, des décisions de condamnation prononcées, des sanctions infligées aux auteurs de telles infractions, et des mesures de réparation offertes aux victimes, et fournir des statistiques à l’appui. Fournir des informations sur les mesures législatives prises pour combattre de façon spécifique et efficace le phénomène de la vindicte populaire, et sur les campagnes de sensibilisation menées sur l’illégalité de la justice expéditive et populaire et sur la nécessité de recourir au système judiciaire pour sanctionner les auteurs d’infractions.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7 et 10)

14.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 23) et de son rapport sur le suivi des observations finales, fournir des informations concernant les dispositions relatives à la torture contenues dans le nouveau Code pénal, en indiquant notamment dans quelle mesure la définition de la torture est conforme à l’article 7 du Pacte, quel délai de prescription s’applique et si les sanctions sont à la mesure de la nature et de la gravité de l’infraction. Indiquer les progrès réalisés concernant la mise en place, d’une part, d’un mécanisme national de prévention de la torture, indépendant et conforme aux Directives concernant les mécanismes nationaux de prévention du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et, d’autre part, d’un mécanisme indépendant pour examiner de manière systématique les plaintes pour torture ou mauvais traitements. Indiquer les mesures prises pour diligenter des enquêtes approfondies et impartiales pour toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, y compris les actes de cette nature commis entre 1972 et 1990, et poursuivre les auteurs desdits actes, leur infliger des peines proportionnées à la gravité de leurs crimes, et veiller à garantir une réparation intégrale aux victimes ou à leurs proches.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9 et 14)

15.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 25) et à la lumière de son observation générale no 35 (2014) sur la liberté et la sécurité de la personne, décrire les mesures prises pour assurer l’application effective des garanties juridiques fondamentales pour les personnes privées de liberté. Décrire également les mesures prises pour réduire l’application de la détention provisoire et encourager les mesures non privatives de liberté, conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo), et pour réduire les délais maximaux de la détention provisoire de manière à la rendre compatible avec les dispositions du Pacte. Indiquer les mesures prises pour rendre les jugements dans un délai raisonnable.

16.Préciser les mesures prises pour empêcher la pratique des arrestations arbitraires et illégales, en punir les responsables et mettre en œuvre les mesures indiquées dans les avis adoptés par le Groupe de travail sur la détention arbitraire concernant Ignace Sossou et Reckya Madougou. Répondre aux allégations selon lesquelles des femmes auraient été privées de liberté pour non-paiement des frais d’hôpital après leur accouchement. Fournir des renseignements sur les activités pendant la période considérée de la Commission d’indemnisation pour détention illégale, et les indemnisations octroyées aux victimes de détention arbitraire.

Conditions de détention (art. 10)

17.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 27), indiquer les mesures prises pour améliorer les conditions de détention, y compris pour : a) réduire la surpopulation carcérale, notamment par la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ; b) augmenter en nombre le personnel qualifié pour veiller au respect des droits des détenus, et assurer sa formation régulière ; c) améliorer les conditions d’hygiène et d’accès à l’eau potable, à l’alimentation et aux soins de santé ; d) assurer la séparation entre les personnes condamnées et celles en détention provisoire, de même qu’entre les adultes et les mineurs ; et e) établir des mécanismes de plainte indépendants et efficaces, et prendre des mesures de réadaptation et de réinsertion. Décrire les mesures prises pour l’adoption d’une nouvelle loi portant sur le système pénitentiaire, en vue de l’amélioration des centres pénitentiaires.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et droit à un procès équitable (art. 2 et 14)

18.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 29), fournir des informations sur les efforts consentis par l’État partie pour augmenter les ressources financières et humaines au profit de l’administration de la justice et pour réduire les délais des processus judiciaires. Décrire les mesures prises pour assurer l’indépendance effective du pouvoir judiciaire, y compris pour : a) veiller à lutter contre toute ingérence indue du pouvoir exécutif dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire ; b) adopter le projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature et garantir son indépendance, moyennant notamment une participation majoritaire de magistrats dans ce conseil ; et c) assurer que les procédures de nomination, de promotion et de révocation des magistrats du siège et du parquet sont conformes aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature. Indiquer les mesures prises pour lutter de manière ferme contre la corruption, y compris au niveau des fonctionnaires de l’État, et le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de décisions de condamnation prononcées et de sanctions infligées aux auteurs de telles infractions.

19.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 31) et aux engagements formulés dans le cadre de l’initiative Droits humains 75, décrire les mesures prises pour mettre en place un mécanisme d’aide juridictionnelle et d’assistance juridique, de manière à assurer une justice efficace et accessible, et pour encourager la présence des avocats dans le nord du pays. Décrire également les mesures prises pour assurer un accès à la justice plein et effectif, y compris concernant : a) l’accès à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et à la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest pour les personnes physiques et organisations de la société civile ; et b) la possible restriction du droit d’accès à la justice par suite de l’adoption de la loi no 2019-39 du 7 novembre 2019 portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d’avril 2019.

Liberté d’expression, de réunion et d’association (art. 19, 21 et 22)

20.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 33), indiquer les mesures prises, sur le plan législatif et dans la pratique, pour garantir l’exercice plein et effectif de la liberté d’expression, de la liberté d’association et du droit de réunion pacifique, y compris pour que les restrictions imposées à leur égard soient conformes aux dispositions du Pacte, et pour créer un environnement propice à leur exercice. Indiquer également les mesures prises pour assurer que les journalistes puissent exercer leur profession librement et sans crainte de représailles.

21.Décrire les mesures prises pour assurer l’indépendance et l’impartialité de la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication, y compris pour réviser l’article 143 de la Constitution, lequel permet au chef de l’État de désigner le Président de la Haute Autorité. Indiquer les actions menées par la Haute Autorité pour garantir et assurer la liberté et la protection de la presse, y compris concernant la conformité aux dispositions du Pacte de la décision no 21-002/HAAC du 13 janvier 2021 portant réglementation des activités des médias pendant la période de précampagne pour l’élection présidentielle de 2021 et la suspension du groupe de presse La Gazette du Golfe en août 2023. Décrire les mesures prises pour assurer que le Code de l’information et de la communication soit en conformité avec les dispositions du Pacte, en particulier concernant les dispositions relatives aux délits d’outrage aux chefs d’État et aux agents diplomatiques.

22.Fournir des informations sur les efforts consentis par l’État partie pour assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme, y compris pour se doter d’une loi sur leur protection. Décrire les mesures prises pour que : a) les dispositions du Code pénal et de la loi no 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique relatives à l’attroupement et à la diffusion de fausses informations qui rendent ces actes passibles d’emprisonnement n’entravent pas le travail des défenseurs des droits de l’homme ; et b) la législation portant sur les conditions d’exercice des associations soit en conformité avec les dispositions du Pacte, y compris la procédure pour l’enregistrement et la création des associations.

Droits de l’enfant (art. 24)

23. À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 35), fournir des informations sur les efforts consentis par l’État partie pour assurer l’enregistrement de toutes les naissances, en milieu urbain comme rural, et pour promulguer un code de l’enfant en conformité avec les dispositions du Pacte. Décrire les mesures prises pour combattre l’abandon scolaire des filles dans les zones rurales, identifier les causes d’un tel abandon et mettre en œuvre des solutions pour y remédier. Indiquer les mesures prises en matière de justice juvénile et pour assurer la mise en œuvre de la politique « zéro enfant en prison ».

Participation à la gestion des affaires publiques (art. 25)

24.Fournir des informations sur les mesures adoptées pour garantir l’organisation d’élections transparentes et libres et promouvoir un véritable pluralisme politique dans l’État partie, en particulier les mesures prises pour assurer que les candidats et partisans de l’opposition politique puissent mener leurs activités liées aux élections à l’abri de toute ingérence indue et de toute menace à leur liberté et à leur sécurité.