Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Renseignements reçus du Paraguay au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son deuxième rapport périodique *

[Date de réception : 24 juillet 2024]

I.Introduction

1.En réponse au paragraphe 74 des observations finales du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille concernant le deuxième rapport périodique du Paraguay (CMW/C/PRY/CO/2), on trouvera dans le présent document des informations pertinentes sur la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 14, 29, 37, 45 et 60 desdites observations finales.

II.Renseignements reçus au sujet de la suite donnée aux observations finales (CMW/C/PRY/CO/2)

A.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 14

2.La loi no 6984/2022 sur les migrations, qui définit le régime migratoire et les principes et orientations des politiques publiques relatives aux migrants, a été adoptée et publiée en octobre 2022 ; elle a pour objet de contribuer au renforcement du développement social, culturel et économique du pays. Elle établit un ordre juridique visant à moderniser la gestion des migrations à l’échelle nationale et à organiser hiérarchiquement l’institution chargée de son application, conformément aux recommandations des organisations internationales compétentes en la matière.

3.L’adoption de cette nouvelle loi a entraîné l’abrogation de la loi no 978/1996, privant d’effet plusieurs articles à caractère discriminatoire, et a permis de dûment reconnaître aux migrants des garanties et des droits essentiels, conformément à la politique migratoire. L’application du cadre relatif aux migrations répond à un ensemble de principes, dont l’égalité, la non-discrimination, l’équité de genre, la protection globale et l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent, et le respect et la reconnaissance des droits relatifs au travail, conformément à la Constitution paraguayenne et aux instruments internationaux ratifiés, et dans le respect des droits de l’homme.

B.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 29 a)

4.La Direction nationale des migrations organise régulièrement des formations visant à renforcer les capacités des fonctionnaires des services chargés des questions migratoires. En 2023, des formations portant, entre autres, sur les migrations irrégulières, la traite des êtres humains et les infractions connexes au niveau international, ainsi que sur l’échange efficace d’informations aux frontières, ont été dispensées en collaboration avec l’Union européenne au titre du programme EUROFRONT, et avec le Gouvernement des États-Unis et l’Organisation internationale pour les migrations dans le cadre des travaux de coopération que mènent ces deux entités sur la question des migrations à l’échelle nationale.

5.En 2023, la Direction nationale des migrations a organisé ponctuellement, en collaboration avec d’autres institutions publiques, un atelier de sensibilisation et de formation aux règles et conditions relatives au recrutement de migrants et de réfugiés, à l’intention des entreprises du secteur privé. Cet atelier faisait partie d’une initiative interinstitutionnelle visant à régulariser la situation des travailleurs migrants présents sur le territoire national en appliquant les directives adoptées par le Gouvernement paraguayen en vue de rationaliser, de débureaucratiser et d’optimiser les procédures et les services de l’État.

6.Pour renforcer le mécanisme national d’application, d’établissement de rapports et de suivi, connu sous le nom de Système de suivi des recommandations (SIMORE Plus), dont le fonctionnement s’appuie sur les travaux de quelque 130 personnes référentes provenant d’environ 70 institutions représentant les trois branches de l’État et des organes indépendants du pouvoir, des journées de formation ont été organisées régulièrement pour améliorer les compétences en matière de droits de l’homme des fonctionnaires clefs qui font office de personnes référentes au sein du système SIMORE Plus.

7.À partir de 2022, les formations dispensées aux personnes référentes du système SIMORE Plus et aux autres acteurs publics clés ont été axées sur les engagements pris par l’État dans le cadre des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme, et un calendrier de réunions a été défini pour encadrer l’établissement des rapports nationaux, la préparation des dialogues constructifs et l’examen des recommandations reçues, notamment un calendrier de sessions de formation et de perfectionnement sur les thèmes en rapport avec chaque engagement.

8.On trouvera dans le tableau ci-après des données pertinentes sur les journées de formation prévues chaque année, les thèmes traités et le nombre de participants. Dans le calendrier des réunions prévues en 2024 pour les personnes référentes du système SIMORE Plus, il est prévu que la question des droits des travailleurs migrants soit traitée au second semestre.

Année	Thèmes traités	Nombre de participantes	Nombre de participants
2022	Examen périodique universel  ; droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille  ; élimination de la discrimination raciale  ; droits économiques, sociaux et culturels  ; lutte contre les disparitions forcées et la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants  ; droits des femmes  ; droits des enfants  ; droits des personnes handicapées	85	45
2023	Droits des personnes handicapées  ; torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants  ; disparitions forcées  ; droits des enfants  ; droits des femmes  ; droits économiques, sociaux et culturels	94	51

9.Le centre de formation du ministère public, quant à lui, établit et propose des programmes de formation et de renforcement des capacités à l’intention des procureurs adjoints, des agents du ministère public et des fonctionnaires. Au titre de la loi no 3452/08 portant approbation de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, il applique le programme expressément consacré à l’action du ministère public dans la protection des droits de l’homme, dont le quatrième volet, d’une durée de quarante heures d’enseignement, porte sur l’étude de la Convention. Les programmes relatifs aux droits de l’homme que propose le centre font l’objet d’une révision et d’une mise à jour à l’issue desquelles ils seront intégrés dans les plans d’études et les plans de renforcement des capacités appliqués dans les zones frontalières.

C.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 29 b) et c)

10.Par l’intermédiaire de son bureau des services à la population, la Direction nationale des migrations continue de promouvoir l’information sur les questions migratoires et les droits des migrants, notamment en menant régulièrement des campagnes d’information sur son site Web et les réseaux sociaux. Diverses institutions, comme le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, la Direction nationale des migrations, le Bureau du Défenseur du peuple, le Ministère de l’enfance et de l’adolescence, la Cour suprême de justice et le ministère public, ont publié la Convention sur leur site Web afin de faire connaître les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

11.La Direction nationale des migrations a créé un groupe de travail interinstitutionnel chargé d’actualiser et d’harmoniser les conditions d’accès des travailleurs migrants à un emploi dans le secteur formel, l’objectif étant d’uniformiser les critères applicables à ces derniers et de faire connaître leurs droits et les prescriptions en matière de migration. Pour le groupe de travail, il est également important que les employeurs connaissent les droits des migrants et des réfugiés.

12.Les journées de régularisation de la situation des migrants, outre qu’elles permettent aux étrangers d’obtenir des documents, sont l’occasion de diffuser l’information sur les questions migratoires et sur les droits reconnus aux travailleurs migrants par la Convention. La Direction nationale des migrations tient à jour le calendrier annuel de ces journées sur son site Web. Ces journées sont axées sur les villes frontalières et organisées, en collaboration avec les autorités départementales compétentes, au sein d’universités et d’organisations de la société civile, comme l’Université Leonardo Da Vinci de Salto del Guairá et le parc des expositions de l’Association rurale du Paraguay, situé dans la ville de La Paloma del Espíritu Santo.

D.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 37

13.Depuis que la loi no 6984/2022 sur les migrations est entrée en vigueur, les maladies infectieuses ou contagieuses ne sont plus considérées comme un motif de non-admission des étrangers ou de refus d’une autorisation de séjour temporaire ou permanente, ainsi qu’il ressort de l’article 39 de ladite loi, qui énonce les motifs de non-admission.

E.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 45 a), b), c) et d)

14.Conformément aux principes généraux établis à l’article 4 de la loi sur les migrations, notamment le principe de non-criminalisation de la migration, le cadre réglementaire et institutionnel national ne prévoit pas l’internement administratif pour des motifs liés à l’immigration, de sorte que les autorités chargées de faire appliquer la loi n’a pas la compétence d’ordonner la détention d’étrangers. Le cadre juridique prévoit en revanche des motifs de non-admission sur le territoire national et d’expulsion.

15.Toutefois, il importe de souligner qu’en matière migratoire, il est de règle générale de recourir à la régularisation. Ainsi, lorsqu’elle établit qu’un migrant est en situation irrégulière sur le territoire national, l’autorité compétente en matière de migration peut, compte tenu de la situation personnelle de l’intéressé et des circonstances, ordonner à ce dernier de régulariser sa situation dans un délai déterminé sous peine d’expulsion. Toutefois, la Direction nationale des migrations ne peut ordonner une expulsion lorsque l’étranger prouve qu’il est marié à une personne de nationalité paraguayenne, qu’il a un enfant de nationalité paraguayenne né au Paraguay ou qu’il a le statut de résident permanent depuis plus de dix ans.

F.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 60 a)

16.Conformément à la Constitution de 1992, à la loi générale sur l’éducation et à d’autres lois en vigueur, le Ministère de l’éducation et des sciences, organe directeur du système éducatif national, garantit l’accès à une éducation complète et de qualité pour tous, sans discrimination, comme le montrent ses nombreux plans, programmes et projets dans le domaine de l’éducation et des sciences.

17.En conformité avec le cadre réglementaire et les politiques en vigueur en matière d’éducation, l’article 6 de la nouvelle loi sur les migrations, qui figure dans le titre II portant sur les droits et obligations des migrants, est rédigé comme suit : « Droit à l’éducation : La situation migratoire irrégulière ne saurait en aucun cas être considérée comme un motif de non-admission d’un migrant dans un établissement d’enseignement public ou privé, que ce soit au niveau primaire ou secondaire ».

18.À ce titre, des politiques, programmes et outils pédagogiques sont élaborés et mis en œuvre en vue de garantir l’accès à l’éducation, le maintien dans le système éducatif et l’achèvement des études, et des renseignements sont brièvement donnés ci-après à des fins d’illustration dans la mesure où il existe un lien avec les sujets traités dans le présent rapport :

a)Gratuité de l’éducation. La loi no 4088/2010 dispose que l’enseignement préscolaire et secondaire est gratuit et obligatoire dans tous les établissements publics et a pour objectif de promouvoir l’éducation à tous les niveaux sur le fondement du droit de toute personne à une éducation complète, continue et dans des conditions d’égalité ;

b)Petite enfance. Plusieurs plans et programmes d’éducation préscolaire sont appliqués, notamment le programme d’élargissement d’une prise en charge éducative adaptée aux fins du développement des enfants, qui a pour objectif principal de fournir des services de prise en charge complets dans le cadre d’une approche biopsychosociale, en vue d’assurer le développement des enfants du stade gestationnel jusqu’à l’âge de 5 ans au moyen de stratégies innovantes, comme l’enseignement préscolaire de proximité et le recours à des classes itinérantes. Ce programme vise à répondre aux besoins par des mesures qui améliorent l’offre éducative dans un cadre formel ou non formel, de manière à favoriser l’accès à l’éducation préscolaire selon une approche fondée sur les droits et sur des critères de qualité et d’équité appliqués de façon coordonnée et intersectorielle ;

c)Éducation inclusive. Des stratégies en faveur de l’égalité et de l’éducation inclusive sont élaborées dans le cadre de la loi no 5136/2013 pour lutter contre les inégalités et la discrimination au sein du système scolaire et garantir l’application d’une approche fondée sur les droits. La décision no 1/2015 adoptée sur le fondement de cette loi définit les sanctions applicables en cas de non-respect de ladite loi et instaure un mécanisme d’action pour répondre aux situations justifiant l’adoption de mesures appropriées destinées à prévenir, à combattre, à éradiquer et à sanctionner toute attitude discriminatoire en matière d’éducation ;

d)Services de prise en charge éducative de substitution. L’objectif est de promouvoir des mesures transitoires visant à garantir l’accès à l’éducation, le maintien et l’évolution au sein du système scolaire des élèves socialement défavorisés, ainsi que des élèves hospitalisés pour une affection de longue durée ou ayant d’autres problèmes de santé (centres, foyers, maisons d’accueil, classes en milieu hospitalier) ;

e)Éducation continue. L’objectif est de faire en sorte que l’ensemble des jeunes et des adultes aient accès à un apprentissage adapté dans le cadre de programmes formels d’enseignement de base bilingue, d’enseignement secondaire et de formation professionnelle, ainsi que de programmes non formels d’alphabétisation et de postalphabétisation ;

f)Programmes compensatoires destinés aux populations en situation de vulnérabilité. L’objectif est de garantir l’accès à l’éducation, le maintien dans le système éducatif et l’achèvement des études, ainsi que l’amélioration de la qualité de l’enseignement, en fournissant des repas scolaires, des kits scolaires, des bourses et des cartes d’écolier, conformément aux dispositions en vigueur ;

g)Prise en charge pédagogique des élèves en situation de risque. L’objectif est de garantir la scolarisation, le maintien dans le système éducatif et les processus d’apprentissage des élèves en situation de risque, à savoir les élèves scolarisés touchés par des inondations ou d’autres situations de catastrophe et les élèves scolarisés qui sont en situation de vulnérabilité (situation d’une personne ou d’un groupe exposés à une menace ou un traumatisme : violation des droits, victimisation, problèmes de santé et autres).

G.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 60 b)

19.La politique nationale en faveur de l’enfance et de l’adolescence (2014-2024) est fondée sur la notion de développement humain et plus particulièrement sur la doctrine relative à la protection globale des enfants et des adolescents. Elle définit l’orientation stratégique de l’État visant à promouvoir, à respecter et à garantir de manière effective les droits humains de tous les enfants et adolescents sur le territoire national, indépendamment de leur statut migratoire ou de celui de leurs parents, ainsi que la mise en application de lignes directrices, de plans, de programmes et de projets visant à garantir un financement suffisant des investissements en faveur de l’enfance et de l’adolescence dans tous les domaines d’intervention de l’État.

20.Le Plan national pour l’enfance et l’adolescence (2022-2024), adopté par le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence, est axé sur la promotion et la protection des enfants et des adolescents et encourage ceux-ci à participer pleinement à la vie familiale et communautaire, ainsi qu’aux débats des organes du système national de protection et de promotion des droits et aux prises de décisions, en fonction de leur degré de maturité et de développement, dans des conditions d’égalité et sans discrimination.

21.Le Plan national pour l’enfance et l’adolescence s’articule autour de quatre axes pour lesquels des objectifs, des orientations et des indicateurs de mesure ont été définis et dont la mise en application est confiée à des institutions de l’État. Au titre de l’axe no 2, relatif à la protection des droits de l’enfant et de l’adolescent et à la prévention de la violation de ces droits, et de l’axe no 4, relatif au renforcement du système national de protection et de promotion de l’enfance et de l’adolescence et à la participation des enfants et des adolescents, le Ministère de l’enfance et de l’adolescence a consolidé ledit système, qui intervient chaque fois que la violation de droits d’enfants ou d’adolescents est signalée, indépendamment de la situation migratoire des intéressés ou de celle de leurs parents.

22.Actuellement, 13 conseils départementaux de l’enfance et de l’adolescence sont opérationnels dans les 17 départements ; 119 conseils municipaux et 250 commissions municipales chargées des droits de l’enfant et de l’adolescent sont répartis dans 263 municipalités, comme le montre le graphique ci-après :

23.Le Ministère de l’enfance et de l’adolescence a adopté la décision no 594/2021 portant approbation de guides d’action visant à protéger les enfants et les adolescents dans le cadre du projet « Niños, niñas y adolescentes libres de violencia » (une vie sans violence pour les enfants et les adolescents) développé par le Ministère avec l’appui technique du Fonds des Nations Unies pour l’enfance et grâce au financement d’ITAIPÚ Binacional.

24.Il s’agit de cinq guides de protection de l’enfant et de l’adolescent visant à renforcer les organes du système national de protection et de promotion chargés de s’occuper des enfants et des adolescents aux niveaux national, départemental et municipal ; ils sont axés autour des cinq thèmes ci-après :

•Les interventions menées au niveau territorial en faveur des enfants et les adolescents ;

•Les mesures de protection des enfants et des adolescents ;

•L’élaboration de plans départementaux et municipaux en faveur des enfants et des adolescents ;

•La promotion de la participation des enfants et des adolescents ;

•Les conseils d’enfants et d’adolescents mis en place dans les départements et les municipalités.

25.Par ailleurs, 323 conseillers municipaux chargés des droits de l’enfant et de l’adolescent et représentants de parties prenantes au système ont été formés à l’utilisation des guides relatifs à la protection de l’enfant et de l’adolescent élaborés dans le cadre du projet « Niños, niñas y adolescentes libres de violencia » et au rôle des municipalités en tant qu’organes de coordination et d’action pour la protection et la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent ; ces formations ont été organisées en collaboration avec l’institut de formation du Ministère de l’enfance et de l’adolescence.

26.S’agissant des formations, il convient de mentionner qu’en 2021, les conseillers municipaux chargés des droits de l’enfant et de l’adolescent de la région occidentale ont tenu à Filadelfia une première réunion qui avait pour objectif de renforcer le système. Les conseillers municipaux chargés des droits de l’enfant et de l’adolescent et les secrétaires départementaux à l’enfance et à l’adolescence des départements de Boquerón, Presidente Hayes et Alto Paraguay y ont participé. Les conseillers municipaux chargés des droits de l’enfant et de l’adolescent des localités de Filadelfia, Mariscal Estigarribia, Loma Plata, Carmelo Peralta, Irala Fernández, Nanawa et Boquerón ont été formés à l’utilisation des guides portant sur les mesures de protection des enfants et des adolescents.

27.Le projet de formation et de renforcement des capacités en matière d’accueil de la petite enfance mené dans 40 municipalités a permis d’établir des plans d’action municipaux en faveur de la petite enfance dans les 15 localités suivantes : Tres de Mayo, Concepción, Encarnación, General Resquín, Horqueta, Itakyry, Iturbe, Mariscal Estigarribia, Pilar, San Ignacio, San Joaquín, San Juan Nepomuceno, San Pedro del Paraná, Santa Rosa del Aguaray et Villeta.

28.Ce projet a en outre bénéficié à 40 municipalités des départements de Concepción, San Pedro, Guairá, Caazapá, Central, Misiones, Itapúa, Alto Paraná, Caaguazú, Cordillera, Alto Paraguay et Boquerón ; dans ce cadre, des biens immobiliers et du matériel informatique ont été mis à la disposition des conseillers municipaux chargés des droits de l’enfant et de l’adolescent.

29.Le Ministère de l’enfance et de l’adolescence a facilité les démarches administratives que les municipalités doivent accomplir pour se voir allouer par l’organe directeur au sein du Gouvernement central des ressources budgétaires à consacrer au renforcement des capacités des conseillers chargés des droits de l’enfant et de l’adolescent, pour mieux répondre aux besoins en matière de protection des droits de l’enfant et de l’adolescent. Dans un premier temps, les municipalités de San Bernardino (département de Cordillera), de San Lorenzo (département Central) et d’Encarnación (département d’Itapúa) ont bénéficié de ces ressources, et il est prévu d’étendre progressivement ce soutien à d’autres services chargés des droits de l’enfant et de l’adolescent, dont l’action est considérée comme stratégique en raison de ses effets sur la protection et la promotion des droits de l’enfant dans certains territoires.

30.En conclusion, le Paraguay réaffirme sa volonté de continuer de coopérer de bonne foi avec le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de tout mettre en œuvre pour s’acquitter de ses responsabilités s’agissant d’œuvrer au respect, à la protection et à la réalisation des droits humains des travailleurs migrants et des membres de leur famille et d’entretenir un dialogue transparent et de coopérer de façon constructive avec les mécanismes internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme.