Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/KOR/Q/312 juin 2006

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingt-sixième session13-31 mars 2006

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

Cadre juridique et constitutionnel dans lequel le Pacte et le Protocole facultatif sont appliqués; droit à un recours utile (art. 2)

1.Étant donné que le Pacte a le même effet que la législation nationale en République de Corée en vertu de l’article 6 de la Constitution, préciser si le Pacte l’emporte sur la législation nationale en cas de conflit entre les deux. Le Pacte peut‑il être invoqué directement devant les tribunaux? Si tel est le cas, donner des exemples.

2.Donner des renseignements sur la suite donnée par l’État partie aux recommandations et aux demandes d’inculpation ou d’enquête formulées par la Commission nationale des droits de l’homme au cours de la période allant du 26 novembre 2001 au 31 décembre 2003 concernant les plaintes dont elle avait été saisie (rapport périodique, par. 52). Des informations semblables sont-elles disponibles pour 2004 et 2005?

3.L’État partie a‑t‑il examiné les réserves qu’il avait émises au Pacte en vue de déterminer s’il est nécessaire de les maintenir? Indiquer quels aspects de son système juridique sont incompatibles avec le paragraphe 5 de l’article 14. Quelles mesures l’État partie entend‑il prendre pour modifier sa législation afin de la rendre conforme au paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte (rapport périodique, par. 20; observations finales précédentes, par. 20)?

4.Dans ses observations finales concernant le rapport précédent, le Comité avait jugé «inacceptable que l’État partie exige de l’auteur d’une communication à propos de laquelle le Comité a fait part de ses constatations qu’il fasse valoir ses droits devant les tribunaux nationaux, soit en formant un nouveau recours, soit en déposant une demande en réparation». Indiquer quelles mesures spécifiques l’État partie a prises pour mettre en œuvre les constatations adoptées par le Comité dans les communications qui lui sont soumises en vertu du Protocole facultatif (rapport périodique, par. 17 à 19; observations finales précédentes, par. 21).

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties consacrées dans le Pacte

5.Donner des renseignements sur les dispositions législatives se rapportant à la lutte contre le terrorisme qui sont en vigueur ou qu’il est prévu d’adopter dans l’État partie. Il faudrait notamment indiquer la définition du terrorisme retenue, les éventuelles dérogations à l’application de la législation ordinaire prévues dans les dispositions législatives se rapportant à la lutte contre le terrorisme existantes ou proposées, en particulier pour ce qui est des règles à observer pour procéder à des perquisitions, à la mise sur écoutes téléphoniques, à l’interception des communications et aux expulsions.

Principes d’égalité et de non ‑discrimination (art. 2, par. 1; 3, 20 et 26)

6.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour assurer la protection contre la discrimination, notamment celle qui serait subie par les travailleurs «irréguliers», les travailleurs étrangers et les handicapés (rapport périodique, par. 31 à 40)?

7.Donner de plus amples renseignements sur la répression pénale de la violence familiale, notamment le nombre de poursuites engagées et les condamnations prononcées depuis la date du dernier rapport. Indiquer s’il y a eu une amélioration dans ce domaine depuis que de nouveaux procureurs chargés exclusivement des crimes de violence domestique ont été nommés. (Rapport périodique, par. 82; observations finales précédentes, par. 11.) Donner aussi des renseignements pour répondre aux préoccupations du Comité relatives à l’infraction de viol, en précisant les dispositions législatives applicables, le nombre de poursuites et de condamnations et la durée des peines prononcées (observations finales précédentes, par. 11).

8.Où en est actuellement le projet de loi soumis à l’Assemblée nationale en 2003 visant à réviser le Code civil et proposant de supprimer le système de chef de famille (rapport périodique, par. 65 et 330; observations finales précédentes, par. 10)?

9.Comment l’État partie mesure-t-il le degré de réussite ou l’échec des initiatives prises pour lutter contre la pratique consistant à déterminer le sexe du fœtus et à avorter quand il s’agit d’une fille? Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour réduire le risque de subir l’avortement dans des conditions dangereuses et la mortalité liée à la maternité? Donner des renseignements sur le taux de mortalité liée à la maternité et sur l’issue des poursuites engagées en vertu du paragraphe 2 de l’article 19 de la loi sur le traitement médical(rapport périodique, par. 102 et 103; observations finales précédentes, par. 10).

10.Dans le cadre du plan de base pour la réalisation de l’égalité entre hommes et femmes en matière d’emploi conçu en 2003, quelles mesures ont-elles été prises pour garantir l’égalité de salaire à travail égal (rapport périodique, par. 90)? Le Parlement et la haute administration, notamment l’appareil judiciaire, et les postes de direction sont des secteurs dans lesquels les femmes continuent d’être sous‑représentées. Quels sont les principaux obstacles que l’État partie rencontre pour obtenir une plus grande égalité dans ces secteurs? Étant donné les bons résultats du plan en faveur du recrutement des femmes, est‑il proposé de recourir à nouveau à cette formule, en particulier dans les secteurs cités (rapport périodique, par. 68; observations finales précédentes, par. 12)?

Droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

11.Indiquer pour la période 2002 à 2005 les chiffres correspondant à ceux qui ont été donnés pour la période 2000 à 2002 concernant les peines prononcées contre des enquêteurs pour violences ou traitement cruel sur des personnes soupçonnées d’une infraction pénale, commis dans l’exercice de leurs fonctions. Quelle était la nature des peines prononcées entre 2000 et 2005, et quelle en a été la durée? Y a‑t‑il eu des poursuites engagées ou des peines prononcées dans des cas de traitement violent ou cruel de détenus autres que des personnes soupçonnées d’une infraction pénale? Donner des renseignements sur les réparations offertes aux victimes (rapport périodique, par. 120; observations finales précédentes, par. 14).

12.L’État partie a-t-il l’intention de limiter le recours, qui serait généralisé, par les autorités de poursuites aux aveux faits par des accusés et des complices, ce qui peut encourager les agents qui procèdent aux interrogatoires à infliger des tortures et des traitements cruels, inhumains et dégradants? Dans l’affirmative, quels sont les moyens qu’il propose de mettre en œuvre à cette fin (observations finales précédentes, par. 14)?

Liberté et sécurité de la personne et traitement des détenus, droit à un procès équitable (art. 9, 10 et 14)

13.Quelles sont les règles qui régissent la consultation d’un suspect avec son avocat pendant l’interrogatoire de police et à quel moment la présence de l’avocat est‑elle autorisée? Donner des informations précises sur les conditions relatives à la participation de l’avocat de la défense à l’interrogatoire des personnes soupçonnées d’une infraction pénale. Quels sont les progrès accomplis à ce jour en ce qui concerne la révision de la loi sur l’administration pénitentiaire en vue de garantir la participation de l’avocat à l’examen du suspect en tant que droit légal (rapport périodique, par. 229 et 230)?

14.Donner des renseignements sur les progrès réalisés à ce jour par l’État partie pour garantir l’application du paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte. Quelles sont les mesures qui ont été prises à cette fin (rapport périodique, par. 143 à 145; observations finales précédentes, par. 13)?

15.Expliquer à quel stade se trouve le projet de modification du Code pénal et de la loi de procédure pénale et préciser s’il contient des dispositions étendant encore la durée de la détention avant jugement autorisée, en dépit des critiques émises par la Commission nationale des droits de l’homme (observations finales précédentes, par. 13).

16.Donner des renseignements sur les critères utilisés pour imposer des moyens de contrainte et appliquer des sanctions disciplinaires en expliquant comment l’État partie garantit que les sanctions sont proportionnées au danger représenté (rapport périodique, par. 170 à 177). Malgré des modifications apportées en 1999 à la loi sur l’administration pénitentiaire, les prisonniers ne seraient toujours pas au courant de la procédure de dépôt de plainte. Quelles mesures l’État partie entend‑il prendre pour faire connaître aux détenus l’existence d’une procédure de plainte et rendre celle‑ci plus efficace (rapport périodique, par. 165 à 169)?

17.Eu égard à la requête déposée auprès de la Commission nationale des droits de l’homme de Corée pour dénoncer l’usage excessif de l’isolement et des méthodes de contrainte appliqués aux patients d’un hôpital de santé mentale en octobre 2004, exposer les garanties existantes pour protéger les droits des personnes placées dans de tels établissements.

Droit au respect de la vie privée et de la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 17, 18)

18.La pratique des écoutes téléphoniques, des filatures et des surveillances illicites existe‑t‑elle toujours? Quelle est la durée pendant laquelle des communications peuvent être surveillées en vertu de la loi? Donner des renseignements sur les recours effectifs qui sont ouverts en cas d’utilisation à mauvais escient ou d’utilisation abusive des écoutes téléphoniques et de la surveillance des communications. Est‑il prévu de mettre en place un organe indépendant qui serait chargé d’enquêter sur l’utilisation des écoutes téléphoniques et des autres pratiques susmentionnées et de les contrôler (rapport périodique, par. 251 à 253; observations finales précédentes, par. 17)?

19.Expliquer le grand nombre de personnes incarcérées pour objection de conscience (rapport périodique, par. 271 à 276). L’État partie a-t-il envisagé d’autres formes de service tant civil, que non combattant au sein des forces armées? Les femmes sont-elles autorisées à s’engager dans les forces armées?

Droit à la liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

20.Donner de plus amples détails sur les faits nouveaux concernant la réforme ou l’abrogation de la loi relative à la sécurité nationale au regard de l’article 19 du Pacte (rapport périodique, par. 290 à 297; observations finales précédentes, par. 9).

Droit de réunion pacifique et liberté d’association (art. 21 et 22)

21.Donner des renseignements plus précis sur les critères appliqués pour déclarer une manifestation illégale ou représentant une menace pour la sécurité publique. Indiquer également s’il existe des recours en cas de refus de l’autorisation de tenir une réunion et, dans l’affirmative, comment les recours s’exercent (rapport périodique, par. 306 à 314; observations finales précédentes, par. 18).

22.Donner des renseignements sur la portée du nouveau projet de loi du Gouvernement concernant le droit, pour les membres de la fonction publique, de constituer des associations et des syndicats, et préciser à quel stade le texte se trouve. Quelles garanties contient‑il et en faveur de quelle catégorie de fonctionnaires (rapport, par. 315 à 320; observations finales précédentes, par. 19)?

23.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour garantir que les travailleurs migrants puissent exercer le droit à la liberté d’association et de réunion?

Diffusion d’une information concernant le Pacte (art. 2)

24.Indiquer comment l’État partie a informé le public des préoccupations et recommandations figurant dans les observations finales du Comité relatives à l’examen du précédent rapport périodique. Quelles mesures ont‑elles été prises pour diffuser une information à la population et aux organisations non gouvernementales au sujet de la soumission du troisième rapport périodique et de son examen par le Comité? Les observations finales sont‑elles distribuées aux membres du Parlement et au public et quels sont les mécanismes existants ou prévus pour donner effet aux observations finales (observations finales précédentes, par. 23)?

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