Comité des droits de l ’ enfant
Rapport valant sixième et septième rapports périodiques soumis par la Roumanie en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2024 * , ** , ***
[Date de réception : 18 juin 2024]
I.Faits nouveaux
La Stratégie nationale 2023-2027 pour la protection et la promotion des droits de l’enfant , intitulée « Enfants protégés, une Roumanie sûre », a été approuvée par la décision gouvernementale no 969/2023. Ses priorités ont été établies sur la base de différents critères, notamment leur conformité à la Stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant, qui est le cadre stratégique international et national en ce domaine ; à la Recommandation établissant une garantie européenne pour l’enfance ; à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et aux recommandations du Comité des droits de l’enfant concernant la mise en œuvre de la Convention par la Roumanie ; aux objectifs de développement durable ; et à d’autres documents stratégiques tels que la Stratégie nationale pour l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté 2022-2027.
La stratégie vise à garantir la réalisation effective des droits des enfants, y compris les plus vulnérables, dans tous les domaines de la vie, en assurant aux enfants le plein accès à des services publics de qualité. Les résultats attendus sont présentés sous la forme de 20 cibles établies à l’horizon 2027.
La loi no 191/2022, qui modifie et complète la loi no 272/2004 sur la protection et la promotion des droits de l’enfant, vise à inclure les enfants demandeurs d’asile ou bénéficiaires d’une forme de protection internationale dans les catégories d’enfants couverts par les dispositions de la loi.
Les conditions de nomination, le rôle et les responsabilités des personnes chargées de représenter des mineurs étrangers non accompagnés demandant ou obtenant une forme de protection internationale et les critères que ces personnes doivent remplir en ce qui concerne leur préparation, leur formation et leur expérience professionnelle ont été approuvés par l’ordonnance conjointe no 119/20643/2023 du Ministre des affaires intérieures et du Ministre de la famille, de la jeunesse et de l’égalité des chances.
Les mesures concernant les enfants dont les parents travaillent à l’étranger, les jeunes sur le point de sortir du système de protection spéciale et l’appui au processus de désinstitutionnalisation, qui sont énoncées ci-après, ont été adoptées en application de la loi no 191/2022 :
a)Désignation d’une personne responsable de l’éducation et de la prise en charge de l’enfant dont les parents travaillent à l’étranger ; cette personne peut être un membre de la famille jusqu’au quatrième degré de parenté ou une personne faisant partie du réseau social de l’enfant ;
b)Interdiction de retirer un enfant d’une structure de type familial pour le placer dans une institution. Cette interdiction ne s’applique pas lorsqu’un tel placement est absolument justifié, en particulier lorsque la vie et la sécurité de l’enfant sont en danger ;
c)Octroi aux jeunes cessant de bénéficier du système de protection spéciale d’une allocation dont le montant est égal au triple du montant brut du salaire minimum brut garanti par la loi ;
d)Possibilité pour les jeunes ayant bénéficié d’une mesure de protection spéciale de choisir entre le maintien de cette protection ou la perception d’une allocation mensuelle égale à 4,8 fois le niveau de l’indicateur social de référence, soit 3 168 lei. Pour recevoir cette allocation, qui peut leur être versée jusqu’à l’âge de 26 ans, les jeunes doivent prouver qu’ils suivent un programme d’enseignement à temps plein ou qu’ils ont un emploi ;
e)Suppression de l’exception concernant le placement en institution des enfants handicapés de moins de 3 ans ; ce type de placement est maintenu pour les enfants âgés de 3 à 7 ans qui ne peuvent pas bénéficier de services d’adaptation et de réadaptation dans d’autres cadres s’ils présentent un handicap fonctionnel total et que leur activité est limitée et leur participation très restreinte, ainsi qu’établi par le service d’évaluation globale de la Direction générale de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance ;
f)Redéfinition des services d’accueil : foyers de type familial, appartements, centres d’accueil d’urgence et centres d’accueil maternel ;
g)Adoption d’une mesure d’incitation revêtant la forme d’une allocation de soutien mensuelle, visant à encourager des familles, des personnes ou des parents à accueillir un enfant séparé de sa famille ;
h)Interdiction de placer les enfants dans des services d’accueil qui ne répondent pas aux normes minimales énoncées précédemment ;
i)Interdiction de la poursuite du fonctionnement des centres de placement, à l’exception de ceux qui ont entrepris de mettre un terme à leurs activités et qui ont conclu un accord de financement à cet effet. Le non-respect de cette disposition est considéré comme une infraction, et il est proposé d’attribuer au préfet la responsabilité d’infliger des amendes et de déterminer leur montant ;
j)Obligation pour la Direction générale de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance d’accompagner les jeunes dans la recherche d’un emploi et d’un logement durant la dernière année de leur prise en charge par le système de protection spéciale, et obligation pour le service public d’assistance spéciale de suivre le parcours de ces jeunes pendant une période de deux ans.
Le Ministère des affaires intérieures a contribué à atténuer les effets de la pandémie en acquérant et en distribuant des produits sanitaires et des équipements médicaux. En ce qui concerne les enfants, 70 000 000 tests salivaires ont été achetés pour le dépistage dans les établissements scolaires, ainsi que 2 792 trousses Epipen Junior qui ont été distribuées aux unités de soins de santé du Ministère de la santé.
En mars 2020, l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption a mis en place un groupe de gestion des situations de crise, qu’elle a chargé de coordonner les interventions requises par l’épidémie de COVID-19. Ce groupe a assuré la communication systématique d’informations publiques sur l’épidémie au système d’assistance sociale et de protection de l’enfance, a facilité la coopération interinstitutionnelle à l’échelon local, a collecté des données et des informations en temps réel et a recensé les mesures systémiques, en restant directement en contact 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec les directions générales de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance sur l’ensemble du territoire.
Le Guide pour la gestion et la prévention de la propagation de la COVID-19, écrit dans un langage facile à comprendre, a été élaboré en 2020. Certaines des recommandations de l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption ont été adoptées par le système des Nations Unies et mises en œuvre dans d’autres régions ou pays. L’Institut national de santé publique et l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption ont en outre établi une méthode conjointe pour la prévention, la prophylaxie et le traitement de la COVID-19.
Des procédures internes, conçues dans le but de faciliter l’enregistrement des documents d’état civil par les officiers d’état civil en permettant la transmission par voie électronique d’extraits officiels des registres et d’autres documents particuliers aux autorités publiques compétentes ainsi que la soumission en ligne de certaines demandes et déclarations des citoyens, ont été mises en place.
Conformément à l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 6/2021, depuis le deuxième semestre de l’année scolaire 2020/21, l’État finance et assure la mise en œuvre du programme pilote national intitulé « L’école après l’école », dont peuvent bénéficier les élèves jusqu’à la huitième année d’étude incluse. Ce programme a principalement pour objet de permettre aux enfants de participer à des activités de rattrapage, d’accroître leurs possibilités d’obtenir de bons résultats scolaires et d’accéder à des niveaux d’études plus élevés ; il vise aussi à réduire le risque de décrochage scolaire.
Peu après le début de l’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, le Ministère de la famille, de la jeunesse et de l’égalité des chances, le Ministre de l’éducation et le Ministre de la santé ont conjointement élaboré et approuvé l’ordonnance no 20360/3366/776/2022 portant adoption du Règlement concernant l’organisation, le fonctionnement et les responsabilités de l’équipe spéciale chargée des mineurs non accompagnés ; le Ministre de la famille, de la jeunesse et de l’égalité des chances, le Ministre des affaires intérieures, le Ministre de l’éducation, le Ministre de la santé et le Ministre du développement, des travaux publics et de l’administration ont aussi émis et approuvé l’ordonnance conjointe no 20362/31/3386/812/400/2022 portant adoption de la procédure de coopération entre les autorités pour l’entrée, l’enregistrement, le transit, le séjour et la protection des droits des mineurs non accompagnés venant de la zone de conflit en Ukraine.
Une équipe spéciale chargée des mineurs non accompagnés a été mise en place dans chaque comté et dans chaque secteur de la municipalité de Bucarest ; elle a pour mission de coordonner les activités des institutions publiques et des organisations non gouvernementales et de veiller à ce que ces différentes entités coopèrent de manière à assurer le respect des droits des enfants non accompagnés.
L’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ont collaboré à la mise en place de centres Point bleu aux principaux points de passage de la frontière, où les enfants réfugiés sont accueillis et bénéficient de conditions décentes durant la vérification de leur situation particulière. Une application informatique (KidsUkraine), qui permet de déterminer les places disponibles dans le système de protection spéciale roumain pouvant être attribuées d’urgence pour assurer la protection des mineurs non accompagnés ou des mineurs provenant du système de protection ukrainien, a également été mise en place avec l’appui de l’UNICEF.
Depuis juillet 2022, les enfants ukrainiens sont enregistrés sur la plateforme informatique PRIMERO, qui a été conçue avec l’assistance technique du Bureau de l’UNICEF en Roumanie et qui est administrée par l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption avec le soutien financier de SERA Romania. En décembre 2023, 33 000 enfants étaient inscrits dans PRIMERO ; plus de 50 % d’entre eux vivaient avec leurs parents dans des familles d’accueil et 119 mineurs étaient pris en charge par le système de protection spéciale. Les enfants ou leurs représentants légaux ont indiqué que leurs préoccupations immédiates concernaient l’accès à l’éducation (4 %), l’accès aux services de santé (6,5 %), la sécurité (1 %) et les transports (0,9 %).
L’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption a organisé plusieurs séances de formation en collaboration avec des organisations non gouvernementales à l’intention de 300 spécialistes des directions générales de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance (membres d’équipes d’intervention mobiles ou opérant aux points de passage de la frontière avec l’Ukraine) directement en contact avec les enfants réfugiés. Ces séances ont été organisées conjointement avec Save the Children, le European Center for Legal Education and Research, l’association E-liberare et le Service jésuite des réfugiés en Roumanie (JSR Roumanie).
Les effectifs des centres régionaux de l’Agence nationale contre la traite des personnes situés aux frontières avec la République de Moldova et l’Ukraine ont été immédiatement mobilisés et intégrés dans les équipes mixtes constituées à ces frontières de manière à assurer la réalisation des initiatives de formation, de soutien et d’assistance.
Les interventions menées par l’Inspection générale de l’immigration en réponse à la crise humanitaire peuvent être regroupées en deux catégories : les interventions consistant à apporter une aide d’urgence aux personnes déplacées venues d’Ukraine, et les interventions visant à assurer une protection à moyen et à long terme ainsi que les mesures pour l’inclusion des personnes venant d’Ukraine qui décident de vivre en Roumanie.
Pour appuyer les interventions entrant dans la deuxième catégorie, le Gouvernement a émis l’ordonnance d’urgence no 100/2022 portant approbation et mise en œuvre du Plan d’action national pour la protection et l’inclusion des personnes déplacées venues d’Ukraine, qui bénéficient d’une protection temporaire en Roumanie, et modifiant et complétant certains actes législatifs. Ce plan vise à garantir l’application d’une série de mesures de protection intégrée couvrant les domaines de l’emploi, du logement, de l’éducation et des services de santé pour les enfants et les jeunes ainsi que pour les personnes vulnérables.
Les mesures prises avaient principalement pour objet de déterminer les besoins des personnes vulnérables venues d’Ukraine, d’informer celles-ci de leurs droits à une aide sociale, de simplifier et d’adapter les actes législatifs de manière à faciliter l’accès aux services sociaux et aux prestations sociales, notamment en augmentant la capacité des services existants et en développant les capacités de gestion des prestataires.
Une formation a été consacrée au Mécanisme national de repérage et d’orientation des victimes de la traite des personnes ; destinée à des spécialistes, elle a couvert les mesures et les actions permettant de repérer au plus tôt ces victimes, de déterminer les situations de risques, de reconnaître les modes opérationnels et d’orienter les intéressés vers des services de protection et d’assistance.
Le cadre réglementaire de l’état civil a été modifié en application de la loi no 105/2022 qui modifie et complète la loi no 119/1996 relative aux actes d’état civil et qui abroge l’ordonnance gouvernementale no 41/2003 sur l’acquisition et le changement de nom d’une personne physique par voie administrative, de manière à permettre aux autorités compétentes d’enregistrer automatiquement la naissance des enfants de nationalité roumaine ou des enfants étrangers. Les mineurs réfugiés venus d’Ukraine sont inscrits dans des registres d’état civil similaires à ceux établis pour les citoyens roumains, conformément à la politique de soutien visant ces enfants.
La police roumaine a intensifié les activités qu’elle poursuivait dans le but de prévenir les affaires de traite de personnes et de trafic de migrants et de détecter rapidement ces infractions, aussi bien aux niveaux local et régional qu’au niveau international. Elle s’emploie, dans le cadre de ses opérations, à ouvrir immédiatement des enquêtes sur la base de toute information concernant d’éventuelles affaires de recrutement de personnes vulnérables à des fins d’exploitation et, à des fins stratégiques, à poursuivre une coopération interinstitutionnelle et internationale.
Le protocole de coopération signé en 2021 entre l’Inspection générale de la police roumaine et l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption porte notamment sur la question du repérage des mineurs qui sont des victimes potentielles. Il établit le cadre dans lequel les deux institutions collaborent dans le but de protéger les droits des enfants bénéficiant du système de protection spéciale. L’Inspection générale de la police roumaine, qui dépend du Ministère des affaires intérieures a chargé les structures territoriales de localiser et de suivre en permanence les mineurs ukrainiens qui sont dans le système de protection spéciale en Roumanie, afin d’éviter qu’ils ne deviennent des victimes.
L’approche de la formation professionnelle dans le cadre d’équipes formées de membres de la police et de procureurs ou d’équipes multidisciplinaires a été maintenue en 2023. Des séances de formation consacrées à l’échange de bonnes pratiques en matière de lutte contre la criminalité organisée ont été organisées en 2023 à l’intention de membres de la police et d’agents de la police des frontières roumains et ukrainiens.
Des méthodes de scolarisation, d’organisation et de déroulement des cours d’initiation à la langue roumaine destinés aux mineurs bénéficiant d’une forme de protection internationale ou ayant obtenu un permis de séjour en Roumanie, ainsi qu’aux mineurs citoyens d’un État membre de l’Union européenne, d’un État membre de l’espace économique européen ou de la Confédération suisse, ont été approuvées.
La Roumanie s’employait déjà à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et avait entrepris le processus de consultation sur les objectifs de développement durable (ODD) lorsqu’elle a élaboré la Stratégie pour la protection et la promotion des droits de l’enfant 2014-2020. Selon l’analyse effectuée à la fin de la période de mise en œuvre avec l’appui du Bureau de l’UNICEF en Roumanie, les objectifs et les mesures prévus par la Stratégie ont contribué à la réalisation de plusieurs objectifs de développement durable en Roumanie, notamment les objectifs 3, 4, 10 et 16.
II.Droits garantis par la Convention
A.Articles 4, 42 et 44 (par. 6) Mesures d’application générale
Législation
La loi no 191/2022 définit clairement les types de services qui peuvent être classés dans la catégorie des structures d’accueil : foyers de type familial, appartements, centres d’accueil d’urgence et centres maternels.
La nouvelle loi comporte des mesures ayant pour objet d’appuyer le processus de désinstitutionnalisation. Elle prévoit le versement d’une allocation de soutien mensuelle égale à 0,8 fois le niveau de l’indicateur social de référence, soit 528 lei, pour encourager un plus grand nombre de personnes, de familles et de parents à assumer la charge d’un enfant séparé de sa famille.
L’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption a mis en œuvre le projet « TEAM-UP » pour assurer l’amélioration de la qualité de la protection de remplacement des enfants, en partenariat avec les 47 services d’assistance sociale et de protection de l’enfance établis dans les comtés du pays. Ce projet, qui s’est déroulé pendant la période 2018-2023, visait à appuyer le processus de désinstitutionnalisation.
Les mesures prises pour assurer la poursuite de ce processus ont produit les résultats suivants : en 2024, 45 des 167 institutions d’accueil qui étaient opérationnelles au début de 2017 étaient sur le point de fermer. Le nombre d’enfants recevant une protection dans ces centres n’était plus que de 1 161, contre 6 513 en 2017. Le processus de fermeture de toutes les institutions d’accueil sera achevé d’ici la fin de l’année 2024.
Les activités visant à prévenir la séparation d’un enfant de sa famille sont régies par la loi no 156/2023, qui établit les conditions nécessaires à la rationalisation du processus de prévention de ce type de séparation et qui contribue directement à réduire le nombre d’enfants couverts par le système de protection spéciale, tout en renforçant les attributions et les interventions des autorités locales ayant compétence en ce domaine.
La loi no 100/2024 modifiant et complétant certains actes normatifs assure la poursuite de la réforme du système d’assistance sociale, qui a pour objet d’améliorer la qualité des services fournis, notamment aux enfants. Les critères d’accréditation des prestataires de services sociaux ainsi que les critères retenus en vue de l’octroi de licences, de l’évaluation, du suivi et de la supervision de ces prestataires sont en cours de révision. La réforme vise notamment à garantir le maintien du programme minimum d’aide sociale et la prise en charge progressive de son financement par le budget de l’État à compter de 2026.
La loi no 198/2023 sur l’enseignement préuniversitaire et la loi no 199/2023 sur l’enseignement supérieur ont été approuvées. Elles sont toutes deux fondées sur des principes garantissant leur conformité aux dispositions de la Convention des Nations Unies, et visent principalement à assurer le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
En 2019, l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption a organisé, en collaboration avec l’UNICEF et le Children’s Board, la première conférence européenne sur la participation des enfants. Des mineurs venus de tous les pays membres de l’Union européenne se sont réunis à Bucarest pour déclarer leur engagement et appeler les dirigeants européens à concrétiser dans les faits le droit des enfants à être associés aux processus de décision et à faire de cette question l’une de leurs priorités ; cette réunion a débouché sur la présentation de la « Déclaration de Bucarest des enfants de l’Union européenne ».
Le Children’s Board a présenté cette déclaration lors du Sommet informel des dirigeants tenus à Sibiu. Il a communiqué son texte au Président de la Commission européenne, au Président de la Roumanie et au Président du Parti populaire européen, et a transmis des copies à tous les chefs d’État de l’Union européenne. Le Children’s Board a également présenté cette déclaration lors de deux réunions de formations du Conseil de l’Union européenne, l’une pour l’éducation et l’autre pour la jeunesse et les sports.
Une attention particulière a été portée, dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie nationale 2023-2027 « Enfants protégés, une Roumanie sûre », à la participation des enfants en tant que bénéficiaires directs de cette stratégie. Vingt-et-un mineurs représentant des structures et des organisations promouvant les droits de l’enfant et leur participation à la prise de décision, parmi lesquelles le Conseil national des droits de l’enfant, l’UNICEF, Children’s Board of Romania, Save the Children, World Vision, le Conseil des jeunes placés en institution et Terre des Hommes, ont participé à l’élaboration de la stratégie dans le cadre de groupes de travail interinstitutionnels. Les suggestions formulées par près de 1 500 enfants roumains, qui ont participé au processus de consultation sur la Stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant (2021-2024), ont aussi été prises en compte.
Les deux objectifs poursuivis au niveau du Gouvernement dans le cadre de la nouvelle Stratégie « Enfants protégés, une Roumanie sûre » consistent à mieux faire prendre conscience du droit des enfants à être associés aux décisions qui les concernent et à accroître leur participation active et inclusive à tous les stades de la prise de décision.
La proposition de loi B314/2024 dont débat actuellement le Sénat témoigne également de la détermination à promouvoir les droits des enfants en assurant leur participation à la vie publique et à la prise de décision. Le Parlement, l’Administration présidentielle, le Gouvernement, les autorités publiques locales, ainsi que les institutions placées sous leur supervision ou leur coordination, organiseront au moins une réunion de consultation des enfants chaque année à partir de 2025. Ils afficheront également sur leurs sites Web respectifs une description générale de leur organisation, de leurs objectifs pour l’année en cours et des possibilités de participation, dans un langage adapté aux enfants ; ils désigneront une personne qui sera chargée de la participation des enfants.
La Roumanie a signé le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications en 2012.
Politique, stratégie et coordination globales
La Stratégie nationale 2023-2027 « Enfants protégés, une Roumanie sûre » et le Plan d’action établi pour sa mise en œuvre ont été approuvés par la décision gouvernementale no 969/2023. La stratégie couvre tous les domaines inclus dans la Convention.
La stratégie est mise en œuvre dans le cadre des programmes financiers et budgétaires pour la période 2023-2027.
Il est envisagé de recourir non seulement au budget de l’État et aux budgets locaux, mais aussi à d’autres sources de financement, comme les fonds européens pour la période 2021-2027 et les subventions de l’Espace économique européen et de la Norvège, ainsi qu’à celles prévues par le Plan national de redressement et de résilience.
Le Plan d’action national de mise en œuvre d’une garantie pour l’enfance, approuvé en 2023, reprend les mesures et les objectifs déjà inclus dans la Stratégie « Enfants protégés, une Roumanie sûre » qui doit se poursuivre jusqu’en 2030.
Le premier rapport sur l’état d’avancement du Plan d’action national de mise en œuvre d’une garantie pour l’enfance présenté à la Commission européenne en mars 2024 a confirmé que le mécanisme de suivi et d’évaluation était opérationnel. Il fait état de bons résultats qualitatifs établis sur la base de 34 indicateurs pour le seul plan d’action et de 49 indicateurs pour le plan et la stratégie, même si de nombreux indicateurs couvrent des variables de substitution ou se rapportent à des résultats intermédiaires.
Le Plan d’action national de mise en œuvre d’une garantie pour l’enfance et le Plan d’action de mise en œuvre de la Stratégie « Enfants protégés, une Roumanie sûre » se recoupent dans une large mesure. Les deux documents établissent les bases des interventions menées dans tous les domaines thématiques concernant les droits de l’enfant, conformément à la Convention, à la Stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant et à la Recommandation de la Commission européenne établissant une garantie européenne pour l’enfant.
L’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption a entrepris d’élaborer un système unique de suivi et d’évaluation des politiques publiques dans le domaine de la protection de l’enfance et de la promotion des droits de l’enfant, ainsi qu’un mécanisme de coordination interinstitutionnel, avec l’appui et l’assistance technique et financière de l’UNICEF, conformément aux engagements pris dans le cadre du huitième objectif général de la Stratégie « Enfants protégés, une Roumanie sûre » et du septième objectif général du Plan d’action national de mise en œuvre d’une garantie pour l’enfance.
Mécanisme de suivi indépendant
Le Département pour la défense, la protection et la promotion des droits de l’enfant a été créé au sein du Bureau du Médiateur en application de la loi no 9/2018 modifiant et complétant la loi no 35/1997, sur la base des critères énoncés dans les Principes de Paris.
Le Médiateur des enfants défend les droits de ces derniers, y compris ceux qui sont handicapés, et soutient et encourage le respect et la promotion de ces droits. Il intervient lorsque les droits sont violés et propose des remèdes afin de sanctionner les manquements.
Le Médiateur des enfants porte à l’attention du Médiateur des propositions d’avis officiels et lance des procédures d’intervention particulières chaque fois qu’il est informé, par quelque moyen que ce soit (médias, environnement numérique, etc.), d’éventuelles violations des droits de l’enfant.
Des activités de sensibilisation ayant pour objet de décrire les fonctions du Médiateur des enfants et de présenter d’autres questions liées à la promotion des droits de l’enfant sont périodiquement organisées. Elles sont menées dans des établissements d’enseignement et visent directement les enfants, ainsi que le personnel spécialisé chargé de la prise en charge et de l’éducation de ces derniers.
Le site Web du Bureau du Médiateur se présente sous une forme accessible, adaptée aux enfants.
Allocation de ressources
La Stratégie 2023-2027 « Enfants protégés, une Roumanie sûre » donne lieu à l’estimation préliminaire du coût de toutes les mesures et activités incluses dans le Plan d’action. Les méthodes utilisées à cette fin − y compris les diverses techniques employées compte tenu des informations disponibles et de la nature des activités − ont été expliquées, examinées et validées durant des réunions de consultation organisées avec diverses parties prenantes, y compris des enfants. Les actions incluses dans le plan ont été décomposées en leurs différentes composantes, et le calcul de leur coût a été effectué par la méthode la mieux adaptée à chacune d’entre elles. Tous les coûts, directs, indirects, supplémentaires, marginaux et d’opportunité ont été pris en compte. Ce processus de budgétisation, qui a fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation sur la base d’indicateurs particuliers se rapportant aux mesures et aux activités incluses dans le Plan d’action, permettra de déterminer plus facilement l’adéquation, l’efficacité et l’équité des montants des dépenses publiques inscrites au budget et effectuées en faveur des enfants.
L’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption, avec l’assistance technique du Bureau de l’UNICEF en Roumanie, a entrepris d’élaborer et de mettre en œuvre un mécanisme de suivi de l’allocation des ressources budgétaires, y compris des fonds européens initialement affectés à l’exécution du Plan d’action national de mise en œuvre d’une garantie pour l’enfance, et de la réalisation des dépenses correspondantes. Cette activité, qui a été soumise à l’analyse du Conseil de coordination, couvre : la validation des estimations des coûts des mesures prévues dans le Plan d’action national de mise en œuvre d’une garantie pour l’enfance et des sources de financement disponibles à cette fin, l’établissement et la mise en œuvre d’un système de suivi des allocations et des dépenses budgétaires basé sur les procédures de l’Union européenne et conforme aux procédures nationales d’établissement de rapports sur les dépenses, la disponibilité de fonds, les déficits budgétaires, les projets au titre desquels des marchés ont été conclus et leurs montants, et les dépenses.
La Stratégie « Enfants protégés, une Roumanie sûre » est dotée d’un budget qui, selon les estimations, est supérieur à 26 000 000 millions de lei pour la période 2022-2027. La Roumanie a alloué plus de 5 % du montant provenant du Fonds social européen Plus à la lutte contre la pauvreté touchant les enfants. Il lui sera plus facile de déterminer l’efficacité de certaines mesures, de justifier la réaffectation de ressources budgétaires aux activités ayant le plus d’impact, et d’établir l’ordre de priorité des allocations budgétaires et/ou des ressources des fonds structurels ou d’autres sources de financement externes en ayant activement recours au cadre de suivi et d’évaluation et en considérant les composantes budgétaires des mesures et des activités inscrites dans le Plan d’action.
Les montants affectés aux services de santé primaires sont passés de 1 620,214 millions de lei en 2017 à 3 940,976 millions de lei en 2023.
Selon les données du Ministère du travail et de la solidarité sociale, le pourcentage du PIB représenté par le montant total des paiements au titre des indemnités pour enfants à charge a doublé au cours des sept dernières années (pour passer de 0,4 % en 2014 à 0,8 % en 2020).
Les crédits alloués à l’éducation sont passés de 25,2 milliards de lei en 2007 à 49,5 milliards de lei en 2023.
Collecte de données
Grâce au projet de Système informatique national des adoptions mis en œuvre de 2021 à 2023 par l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption, un système de portée nationale, qui permet aux citoyens et aux institutions chargées de la protection des enfants et des adoptions d’avoir accès à des services électroniques, d’obtenir des informations et de communiquer et recevoir des données, a été mis en place. Ce système fournit des données précises sur tous les enfants en situation de vulnérabilité, comme les enfants roms, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants handicapés, les enfants réfugiés et demandeurs d’asile, notamment les enfants ukrainiens, les mères mineures couvertes par le système de protection spéciale, et les enfants qui peuvent être adoptés.
Le Système informatique national des adoptions qui est devenu opérationnel en décembre 2023 établit un dossier électronique pour chaque enfant, et tient ce dossier à jour aux stades préalables à l’adoption (mesures de prévention, protection spéciale), durant la phase de l’adoption et pendant la période de suivi de cette dernière.
Les données concernant la participation des enfants roms au système éducatif sont périodiquement collectées par le Système informatique intégré de l’éducation en Roumanie du Ministère de l’éducation, qui donne une idée claire de la participation des Roms aux différents programmes nationaux mis en œuvre par le Ministère, comme les programmes « L’école après l’école », de repas chauds, de tickets sociaux et de bourses d’études.
Les bénéficiaires des services de santé locaux sont systématiquement recensés dans le contexte de l’établissement de la carte des populations locales et de sa mise à jour mensuelle dans l’application en ligne gérée par le Ministère de la santé, à l’adresse AMCMSR.gov.ro.
Diffusion, sensibilisation et formation
Afin d’accroître la sécurité des élèves et de prévenir la délinquance juvénile dans les établissements d’enseignement préuniversitaire et à leurs alentours, le Ministère des affaires intérieures a mené des campagnes de prévention, principalement dans les lieux où les élèves se retrouvaient ou se dispersaient, au début et à la fin des activités éducatives. Il visait ainsi à prévenir et à combattre les actes antisociaux et à accroître la sécurité des participants au système éducatif.
Entre 2017 et 2023, 7 027 interventions préventives ont été menées dans 14 342 établissements scolaires, fréquentés par 891 868 élèves et enseignants.
Le Ministère des affaires intérieures, par l’intermédiaire de l’Inspection générale pour les situations d’urgence, encourage l’adoption de comportements préventifs par tous les segments de la population, y compris les jeunes. Entre 2017 et 2023, des activités de type « portes ouvertes » (3 634 activités pour 334 719 participants), des points d’information à des fins préventives (7 837 activités pour 1 373 168 participants), des leçons ouvertes (5 390 activités pour 428 884 participants), des expositions techniques et autres manifestations publiques ont été organisées ; ces diverses activités ont aussi ciblé les enfants vivant dans des communautés vulnérables.
En 2022 et 2023, l’Inspection générale pour les situations d’urgence a organisé, par l’intermédiaire du Centre de formation mobile chargé de préparer la population à faire face à des situations d’urgence et de la Caravane du service mobile de secours d’urgence, des séances de formation sur le thème « Soyez prêts » auxquelles ont participé 67 603 élèves, ainsi que 1 529 cercles d’application technique (prévention et lutte contre les incendies et protection civile) également destinés aux élèves.
En 2017, le Ministère des affaires intérieures a mis en œuvre le projet intitulé « Une Roumanie sûre » à l’intention des enfants, des jeunes et des adultes des zones urbaines et rurales. Des campagnes d’information ayant pour objet de faire prendre conscience des risques posés par une mauvaise utilisation des appareils fonctionnant à l’électricité ou au gaz naturel dans la vie quotidienne ont été menées dans les médias sociaux.
Des leçons visant à exposer, d’une manière compréhensible par les enfants, des situations pouvant mettre en danger leur vie et leur santé ont été présentées en 2021 et 2022 dans le cadre de l’émission « Dadcool et Princesse Sofia ». Le podcast « Pour une écoute sans risque » a été créé dans le cadre de ce projet : il se compose de six clips vidéo destinés aux parents et aux superviseurs, qui couvrent des éléments essentiels à la sécurité des enfants, et de trois clips vidéo sur le thème des sports d’été présentés par des influenceurs sur TikTok qui attirent l’attention sur les dangers auxquels sont confrontés les adolescents pendant l’été.
Des campagnes axées sur la sécurité des enfants ont été menées entre 2019 et 2023 :
a)La campagne « NON aux accidents domestiques » visait à présenter la notion de foyer sûr pour l’enfant, en exposant les dangers auxquels les enfants pouvaient être confrontés par suite de négligence et les mesures qui pouvaient être prises afin de prévenir des accidents ;
b)La campagne « Prenez soin du plus important : la sécurité de votre enfant » avait pour objet de faire prendre conscience aux adultes des mesures de sécurité qui pouvaient être prises dans un logement ;
c)La campagne « Vacances en sécurité −Selfies sans danger ! » a exposé les risques que courraient les jeunes lorsqu’ils prenaient des selfies dans des endroits dangereux, par exemple en grimpant sur un wagon de train, un pont ou un bâtiment, dans le but de publier leurs photos sur les réseaux sociaux ;
d)La campagne « Vacances en sécurité − soyez prudent lorsque vous décidez où vous baigner ! » visait à prévenir les noyades dans des zones non surveillées. Les enfants et le personnel des camps ont reçu des formations portant sur les comportements devant être adoptés en situation d’urgence ;
e)La campagne « Cela ne peut pas m’arriver ! » a donné lieu à l’élaboration de matériels de promotion mettant l’accent sur le respect des mesures de prévention des noyades dans des zones non surveillées.
Le Ministère des affaires intérieures a mené, par l’intermédiaire de l’Inspection de la police des frontières, des campagnes de sensibilisation de la population à la vulnérabilité des enfants ; il organise chaque année une campagne sur la nécessité de rester proche de son enfant afin d’expliquer aux parents qui travaillent à l’étranger et aux personnes qui ont la charge des enfants restés en Roumanie l’influence que ces parents peuvent avoir sur leurs enfants.
Le projet « Pas de discrimination ! » lancé en 2018 par l’Inspection générale de la police, au sein du Ministère des affaires intérieures, a pour objet de sensibiliser les policiers et les membres de différents groupes sociaux aux aspects de la prévention de la discrimination. La campagne « Jouer à la marelle », qui a été menée dans le cadre de ce projet en 2019, 2022 et 2023 durant les ateliers d’été de l’association OvidiuRo, visait à réduire les risques de victimisation des enfants, en particulier ceux issus de milieux défavorisés et de communautés multiethniques.
En 2023, des ateliers ont été organisés en collaboration avec l’Association pour la promotion des droits des femmes roms (E-Romnja) et avec la participation de 50 membres des services de police chargés de la prévention de la criminalité, de la sécurité à l’école et de l’ordre public.
En 2023, l’initiative « La rue n’est pas un foyer » a donné lieu à l’organisation, pendant les vacances d’été, d’activités à l’intention des mineurs couverts par le système de protection spéciale qui avaient été portés disparus ou qui étaient volontairement sortis de ce dernier. Lesbénéficiaires étaient des mineurs placés en institution dans des services gérés par la Direction générale de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance dans les secteurs 1 à 6 de Bucarest, en partenariat avec l’Administration des hôpitaux et des services médicaux de Bucarest de l’hôpital psychiatrique Prof. Dr. Alexandru Obregia et l’Agence nationale contre la traite des personnes.
L’Agence nationale antidrogue a, entre 2017 et 2023, dispensé des formations au personnel travaillant avec des mineurs, pour leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires à l’offre de services répondant aux besoins des enfants et à la prise en charge de problèmes liés à la drogue ; 900 personnes (spécialistes des services d’assistance sociale et de protection de l’enfance, conseillers scolaires, familles d’accueil, médecins scolaires) ont directement bénéficié des 50 séances de formation qui ont été organisées.
Le Ministère des affaires intérieures a mis en œuvre, par l’intermédiaire de l’Agence nationale antidrogue, une série de projets et de campagnes visant à prévenir la consommation de drogues :
a)Le programme « Fred Goes Net », qui consiste en interventions précoces visant les consommateurs de drogue nouvellement identifiés ou dépistés, a donné lieu à l’organisation de 187 cours auxquels ont participé 1 919 élèves âgés de 14 à 19 ans dont l’usage de drogue avait été noté pour la première fois ;
b)La campagne « 19 jours d’activisme pour la prévention des abus et de la violence envers les enfants et les jeunes » a été mise en œuvre par la Fédération internationale des communautés éducatives en Roumanie, en partenariat avec l’Agence nationale antidrogue. Elle a organisé 66 activités visant à modifier les comportements sociaux, éduquer et mobiliser les enfants, qui ont profité à 209 252 élèves, étudiants et jeunes, 23 322 enseignants, psychologues, policiers, travailleurs sociaux, journalistes, médecins et 122 parents ;
c)La campagne organisée sur le thème « Moi et mon enfant » en 2017 s’est déroulée dans le contexte de 1 058 interventions ou activités auxquelles ont participé 45 946 parents, membres de familles d’accueil, enfants, jeunes et représentants d’institutions et d’organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance ;
d)Le projet « Pinocchio » avait pour objet de mieux sensibiliser et responsabiliser les spécialistes des centres d’accueil d’urgence ouverts aux mineurs, afin qu’ils puissent être des modèles positifs pour les enfants placés en institution suivant des programmes portant sur les effets de la consommation de drogues ;
e)Le programme « Creativ », conçu pour les bénéficiaires des services fournis par les structures territoriales de l’Agence nationale antidrogue, a mis en relief l’importance de la contribution de la protection assurée par la famille à la prévention de la consommation de tabac, d’alcool et de drogues illicites par les préadolescents, les adolescents et les jeunes ;
f)Les programmes organisés sur les thèmes « Grandir en bonne santé », « L’ABC des émotions », « Sans censure », et « Mon message anti-drogue » ont bénéficié à 32 552 élèves et enfants d’âge préscolaire, 15 045 parents et 1 989 enseignants formés ;
g)Le projet « Serenity II » a permis à 36 enfants de participer à des activités thématiques et à des ateliers interactifs sur les conséquences de la consommation de substances psychoactives et sur les moyens d’éviter l’influence des pairs ou d’y résister ;
h)La campagne conçue à l’intention des élèves sur le thème « La consommation de drogues nous concerne tous » a été menée en partenariat avec l’Inspection scolaire de Bucarest, la Confédération nationale pour l’entrepreneuriat féminin et le Collège des psychologues de Roumanie. Elle a couvert 400 classes regroupant plus de 8 000 élèves.
La campagne de sensibilisation « Roms pour la Roumanie » a été lancée en février 2023 par l’Agence nationale pour les Roms en collaboration avec des partenaires institutionnels, et se poursuivra tout au long de l’année 2024.
Afin d’encourager la poursuite de programmes visant à assurer la participation des parents roms au processus éducatif, aussi bien dans le contexte de l’école qu’en dehors de celle-ci, le Ministère de l’éducation a mené, au niveau des comtés, 303 actions dans les établissements scolaires auxquelles ont participé 8 835 parents.
En 2023, 206 médiateurs scolaires et 220 enseignants ont été formés à l’enseignement de la langue, de la littérature, de l’histoire et des traditions roms.
Un cours accrédité et approuvé par le Ministère de l’éducation pour le développement professionnel du personnel enseignant dans les cycles préuniversitaires, portant sur des thèmes spécifiques tels que l’éducation interculturelle, l’éducation inclusive, l’égalité des chances dans l’éducation, l’éducation pour les groupes défavorisés, et autres sujets proposés par le Ministère, a été inclus dans le programme d’études de tous les enseignants. En 2023, 64 cours, auxquels ont participé 4 030 enseignants, ont été organisés.
Durant la période 2021-2024, 6 527 campagnes ayant pour objet de faire mieux prendre conscience des avantages que revêt l’éducation inclusive pour tous les élèves ont été menées dans les établissements d’enseignement préuniversitaire.
Entre 2019 et 2024, 35 programmes de développement professionnel continu ont été accrédités et un programme complémentaire de développement professionnel continu a été approuvé ; ces différents programmes, qui couvraient les domaines de l’éducation inclusive, de la non-discrimination et de l’éducation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, ont débouché sur la délivrance d’un certificat à 16 332 personnes.
Le projet de consolidation du réseau national de prestataires de soins de santé primaires a été mis en œuvre au niveau de l’Institut national de santé publique dans le but d’améliorer l’état de santé de la population (enfants, adultes et populations vulnérables). Il doit permettre de renforcer les soins de santé primaires et de rapprocher les services de santé des personnes qui en ont besoin, en particulier dans les zones rurales, grâce à la poursuite d’interventions au niveau des médecins de famille, des écoles, des personnes et des collectivités locales.
Un modèle intégré de services collectifs, qui vise à fournir les outils dont ont besoin les professionnels des services de santé communautaires (personnel infirmier, sages-femmes et médiateurs de santé de proximité) pour exercer leurs activités quotidiennes conformément à des directives et à offrir des prestations de qualité, a été développé
Les observations générales du Comité ont été traduites en roumain et affichées sur le site Web de l ‘Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption.
Coopération avec la société civile
La loi no 100/2024 portant modification de la loi no 292/2011 sur l’aide sociale régit un nouveau mécanisme de financement des services sociaux qui repose sur le principe de l’attribution de ressources financières en fonction du bénéficiaire ; dans ce système, l’allocation budgétaire au titre d’un bénéficiaire de services de protection sociale, déterminée par le service public d’aide sociale ou, le cas échéant, par la commission d’évaluation complexe, est transférée au prestataire des services de protection sociale avec lequel le bénéficiaire ou son représentant légal a signé un contrat de services d’aide sociale.
Depuis 2026, les montants alloués par le budget de l’État au financement des services de protection sociale passent par le budget du Ministère du travail et de la solidarité sociale, agissant par l’intermédiaire de l’Agence nationale des paiements et de contrôle des aides sociales, et sont basés sur les demandes des autorités administratives locales.
L’allocation des fonds du budget de l’État destinés aux opérations des services de protection sociale organisés au niveau des unités administratives territoriales est calculée sur la base des normes de coûts des services de protection sociale administrés, contractés ou subventionnés en vertu de la loi, et d’estimations des coûts nécessaires au fonctionnement des services qui ont été mis en place durant l’exercice budgétaire correspondant.
Droits de l’enfant et entreprises
Les organisateurs d’activités de jeux d’argent sont tenus d’interdire expressément dans leurs règlements l’accès des mineurs aux sites de ces activités. L’interdiction faite aux mineurs de participer à des jeux d’argent doit être indiquée de manière visible dans les établissements dans lesquels ce type d’activité a lieu ou sur la page d’accueil du site Web de l’organisateur, pour les jeux en ligne.
Selon la loi régissant l’établissement d’activités de jeux d’argent, l’espace proposé pour ce type d’activité ne doit pas se trouver sur le site d’un établissement d’enseignement, ou toute partie de son campus, d’institutions culturelles et artistiques, d’établissements de soins de santé, d’institutions sociales, de sites religieux et d’établissements similaires, ou dans leur périmètre.
Par suite des modifications apportées à la loi en 2023, des machines à sous ne peuvent être installées que dans les unités administratives territoriales comptant au moins 15 000 habitants.
Deux initiatives parlementaires (Plx no 495/2023 et Plx no 709/2023) qui ont pour objet d’exiger que les maisons de jeu soient situées à au moins 300 mètres d’un établissement scolaire font actuellement l’objet de débats au Parlement, de même que des règles concernant la publicité.
B.Article premierDéfinition de l’enfant
Âge minimum du mariage
En Roumanie, le mariage est autorisé dès lors que les futurs conjoints ont atteint l’âge de 18 ans. S’il existe pour cela des raisons valables, un mineur ayant atteint l’âge de 16 ans peut se marier, sur la base d’un avis médical, avec le consentement de ses parents ou, le cas échéant, de son représentant légal, et avec l’autorisation du juge des tutelles. Si l’un des parents refuse de donner son assentiment au mariage, c’est au juge des tutelles qu’il incombe de régler le différend compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.
C.Articles 2, 3, 6 et 12Principes généraux
Non-discrimination
Le principe de non-discrimination, en vertu duquel l’accès et la participation à une éducation de qualité sont garantis sans discrimination, notamment grâce à l’interdiction de la ségrégation scolaire, régit l’enseignement préuniversitaire conformément à la nouvelle loi.
Il est interdit de faire preuve de discrimination dans les établissements d’enseignement préuniversitaire et dans tous les espaces consacrés à l’éducation et à la formation professionnelle, ainsi que dans le cadre des activités en ligne, si ce n’est pour appliquer des mesures positives prescrites par la loi ; il est aussi interdit d’organiser des manifestations politiques et de faire du prosélytisme dans ces contextes.
Lorsqu’il existe plusieurs classes à un niveau donné, les groupes d’étude sont constitués d’élèves sélectionnés de manière aléatoire de manière à garantir le respect du principe de déségrégation scolaire et à lutter contre toute forme de discrimination.
Les élèves menacés d’exclusion scolaire comprennent ceux qui risquent de faire l’objet de stigmatisation, de discrimination, ceux dont l’identité culturelle peut ne pas être prise en compte, ceux qui peuvent être victimes de ségrégation et ceux qui risquent d’abandonner leurs études en raison de leur appartenance à un groupe caractérisé par l’un ou plusieurs des facteurs ci-après : statut social, économique ou culturel, appartenance à une minorité nationale, statut au regard de l’immigration ou de la société, statut de réfugié, habitant d’une zone rurale ou urbaine marginalisée, besoins éducatifs particuliers, handicap, appartenance à la communauté rom, etc.
L’État roumain garantit l’égalité d’accès à l’éducation, y compris pour les filles enceintes et les élèves devenus parents, sans discrimination de la part des membres de la communauté scolaire.
Des politiques éducatives pour les Roms ont été élaborées dans deux cadres généraux : le premier concerne les minorités nationales et le second l’accès des groupes défavorisés à l’éducation.
La méthode de suivi de la ségrégation scolaire dans l’enseignement préuniversitaire a été établie par l’ordonnance no 5633/2019 du Ministère de l’éducation.
La loi no 198/2023 dispose que la ségrégation scolaire fondée sur des critères ethniques, le handicap ou l’existence de besoins éducatifs particuliers, le statut socioéconomique des familles, l’appartenance à un groupe de population défavorisé, le lieu d’habitation ou les résultats scolaires est interdite dans l’enseignement préuniversitaire.
Le Ministère de l’éducation a élaboré, en partenariat avec le Bureau de l’UNICEF en Roumanie, une méthode de suivi de la ségrégation scolaire dans les établissements d’enseignement roumains au moyen de l’instrument d’appui technique de la Commission européenne. Cette méthode a été mise à l’essai dans le cadre d’une opération pilote couvrant tous les niveaux d’éducation préuniversitaire dans un échantillon de 43 établissements scolaires. Le module du Système informatique intégré de l’éducation en Roumanie pour la collecte de données au niveau de l’élève et de l’établissement scolaire sur la ségrégation scolaire a été mis au point en parallèle, et deux guides techniques pour la collecte de données ont été établis. Des kits de formation sur le nouveau cadre juridique et les politiques de lutte contre la ségrégation scolaire ont également été conçus à l’intention des professionnels du système éducatif, et des sessions d’information et de formation ont été organisées en vue de la mise en application de la méthode de suivi de la ségrégation scolaire.
En 2023, le Système informatique intégré de l’éducation en Roumanie a été doté d’un module sur la ségrégation ; ce dernier a été mis à l’essai dans certains établissements scolaires qui l’ont pleinement appliqué durant l’année ; tous les établissements scolaires du pays devront utiliser le module en 2024 qui sera, de ce fait, la première année durant laquelle un suivi sera mené à l’échelle nationale.
La Commission nationale pour la déségrégation scolaire a été créée par un arrêté ministériel en 2023, et le Ministère de l’éducation a émis une ordonnance portant approbation du Règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement de cette commission.
La Commission procède, dans le cadre de ses fonctions, à des consultations et à des interventions, élabore et met en œuvre le Plan d’action pour la déségrégation, et coordonne l’établissement d’un rapport annuel sur la ségrégation scolaire et la qualité des services éducatifs en Roumanie.
Les travaux de formulation de la Stratégie nationale pour la déségrégation scolaire ainsi que du Plan d’action national se poursuivront tout au long de l’année 2024.
Conformément au Règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement des établissements d’enseignement préuniversitaire, une commission permanente chargée de la prévention et de l’élimination de la violence, de la corruption et de la discrimination dans le milieu scolaire et de la promotion de l’interculturalité a été constituée et opère dans chaque établissement scolaire.
La proposition législative visant à modifier la loi no 272/2004 présentée par un groupe de parlementaires était en cours d’examen par la Chambre des députés au moment de la rédaction du présent rapport. Elle a été adoptée de manière tacite par le Sénat en raison de l’expiration du délai d’adoption ; elle a été jugée de manière défavorable par le Conseil économique et social et la Commission pour l’égalité femmes-hommes de la Chambre des députés, mais de manière favorable, sous réserve de la prise en compte de certaines observations et propositions, par le Conseil législatif ; elle a aussi reçu l’aval de la Commission de la santé et de la famille de la Chambre des députés.
La proposition a été soumise pour consultation à la Commission de l’administration publique et de l’aménagement du territoire, ainsi qu’à la Commission de l’éducation ; le rapport dont elle fera l’objet sera rédigé par la Commission des droits de l’homme, des cultes et des minorités nationales, la Commission du travail et de la protection sociale et la Commission juridique, de discipline et d’immunités.
Intérêt supérieur de l’enfant
Selon le rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la protection et la promotion des droits de l’enfant 2014-2020, établi en 2021 avec l’appui financier de l’UNICEF, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est intégré dans la stratégie en tant que principe transversal.
La Stratégie pour des enfants protégés, en lieu sûr en Roumanie 2023-2027 repose sur le principe de la promotion et du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit servir de base à toute décision de politique publique, que ce soit au stade de sa formulation ou à celui de sa mise en œuvre.
Respect de l’opinion de l’enfant
Un article particulier consacré à la représentation des élèves a été inclus dans la loi sur l’enseignement préuniversitaire.
Le Conseil national des élèves est une entité partenaire du Ministère de l’éducation et a un rôle consultatif durant le processus de prise de décision. Les élèves peuvent également être représentés par d’autres associations d’envergure nationale qui ont une fonction de consultation. Le Conseil national des élèves poursuit ses activités conformément au Règlement relatif à son organisation et à son fonctionnement approuvé par une ordonnance ministérielle.
Le Conseil national des élèves s’acquitte de sa mission en supervisant les conseils des élèves établis dans chaque comté et à Bucarest. Chaque établissement d’enseignement préuniversitaire a également un conseil des élèves.
Les attributions du Conseil national des élèves ont été renforcées par la loi de manière à assurer la participation des enfants ; le Conseil, dont un représentant participe en tant qu’observateur aux activités du Conseil consultatif pour l’enseignement préuniversitaire établi au niveau de chaque comté et de la municipalité de Bucarest, a ainsi un rôle consultatif et a pour mission de soutenir l’administration et le développement du réseau scolaire, de suivre la capacité des autorités locales à soutenir l’éducation, et d’apporter les ressources nécessaires.
La Stratégie nationale sur l’éducation à l’environnement et le changement climatique a été approuvée par la décision gouvernementale no 59/2023. Les élèves et les enseignants, qui sont conscients de la gravité de la crise climatique et environnementale, approfondiront leurs connaissances des causes et des effets de cette crise et amélioreront la manière dont la société relève ce défi. Le Ministère de l’éducation met en œuvre le programme « Semaine verte » conformément aux dispositions de la stratégie nationale pour la période 2023-2030.
Les activités éducatives menées dans le cadre du programme contribuent à prévenir le changement climatique et à protéger l’environnement, à développer l’aptitude des enfants d’âge préscolaire et scolaire à examiner de manière inter et transdisciplinaire le monde dans lequel ils vivent, et à encourager des comportements responsables dans le domaine environnemental.
Le programme a pour objet de fournir des informations aux élèves, aux enseignants, aux parents et aux autorités scolaires sur les questions environnementales, de modifier la manière dont les jeunes s’emploient à régler les problèmes environnementaux, et de présenter aux enseignants un modèle éducatif offrant aux jeunes la possibilité d’établir des liens directs avec la nature.
D.Articles 7, 8 et 13 à 17Libertés et droits civils
Enregistrement des naissances, nom et nationalité
Une nouvelle réglementation adoptée en 2023 régit l’inscription au registre de l’état civil des enfants rentrant dans deux catégories : les enfants de citoyens roumains nés à l’étranger pour lesquels une mesure de protection spéciale a été ordonnée, et les enfants de citoyens roumains nés à l’étranger et résidant dans le pays avec leurs parents ou la personne désignée en application de la loi.
La gamme des autorités compétentes pour décider de l’inscription au registre à titre gracieux des enfants appartenant aux catégories visées a été élargie ; l’inscription au registre peut être décidée par le maire de l’unité administrative territoriale dans laquelle la personne est domiciliée ou les institutions chargées de la protection des droits de l’enfant, et non plus, comme en disposait la réglementation précédente, par les parents, les représentants légaux ou les personnes agréées à cette fin.
Compte tenu des réserves formulées par la Roumanie à l’article 3 de la loi de ratification no 396/2002, au terme duquel la Roumanie se réserve le droit d’accorder sa citoyenneté aux apatrides et aux personnes réfugiées qui le demandent dans le respect des conditions prévues par la législation nationale, nous considérons que la législation roumaine est conforme aux dispositions de la convention mentionnée précédemment.
La législation nationale repose sur le principe du jus sanguinis, mais elle reconnaît également certains aspects du principe du jus soli, notamment pour les enfants nés sur le territoire roumain de parents inconnus.
S’il n’est pas possible de déterminer qu’un mineur a au moins un parent de nationalité roumaine, ce mineur est considéré comme un citoyen roumain jusqu’à preuve du contraire. Il perd toutefois la nationalité roumaine si son lien de parenté avec des parents de nationalité étrangère est établi avant qu’il n’ait atteint l’âge de 18 ans. C’est également le cas si seul un parent a été identifié et que celui-ci est de nationalité étrangère.
Tout enfant dont au moins l’un des parents est un citoyen roumain, quelle que soit la citoyenneté de l’autre parent ou son statut au regard de l’apatridie et quel que soit son lieu de naissance (sur le territoire de l’État roumain ou en dehors de celui-ci), est un citoyen roumain au regard de la loi.
Il n’est en outre pas possible de retirer la citoyenneté roumaine à une personne qui l’a acquise à la naissance, de sorte que cette dernière ne coure aucun risque de devenir apatride.
Pour éviter tout risque d’apatridie, l’approbation de la renonciation à la citoyenneté roumaine est subordonnée à l’acquisition ou, au moins, à la demande préalable de la nationalité d’un autre pays, et à l’assurance que la personne renonçant à la citoyenneté roumaine acquerra une autre citoyenneté.
Le projet de loi portant modification et complétant la loi no 21/1991, republiée, a été approuvé lors d’une réunion du Gouvernement et a été transmis au Parlement. En vertu des nouvelles modifications, la procédure d’octroi ou de recouvrement de la citoyenneté roumaine doit être accélérée lorsque les demandes soumises à cet effet sont présentées par des apatrides.
Dans le but également de protéger les apatrides, il est proposé de ne pas retirer la nationalité roumaine au conjoint et aux enfants mineurs d’une personne perdant elle-même cette nationalité parce qu’elle l’avait acquise de manière frauduleuse, si le retrait de cette nationalité a pour effet de rendre son conjoint ou ses enfants apatrides.
Accès à une information appropriée
En 2022, la Direction nationale de la cybersécurité, en partenariat avec l’Association roumaine des banques, la Police et Microsoft, et en collaboration avec l’ambassade de Suisse en Roumanie et Swiss WebAcademy, a mené une campagne axée sur l’éducation numérique des enfants et des jeunes. Cette campagne avait pour objet de présenter les meilleures pratiques dans le domaine de la cybersécurité sur la plateforme secureonline.ro, afin d’éviter que les jeunes ne soient victimes de fraude en ligne, de pédopornographie ou d’attaques de logiciels malveillants.
En 2024, la Direction nationale de la cybersécurité, en collaboration avec l’Association des spécialistes de la protection de la vie privée et des données, a élaboré un guide pour sensibiliser les enfants, les parents et les enseignants à l’importance de la protection des données personnelles et de la sécurité en ligne.
Conformément à la loi no 50/2024 sur l’établissement de mesures pour la mise en application du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 (...), l’Autorité nationale de gestion et de réglementation des communications a été chargée d’assurer la coordination des services numériques. Elle a ainsi assumé la responsabilité de la supervision de ces services et de leur conformité au Règlement au niveau national. Les autorités sont tenues de statuer sur les contenus illégaux affichés en ligne qui relèvent de leur compétence.
Les autorités chargées de superviser un secteur d’activité spécifique ont compétence pour donner ordre de retirer les contenus illicites et de communiquer certaines informations, conformément aux dispositions du cadre réglementaire en vigueur.
Les ordres de cette nature peuvent également émaner des autorités judiciaires dès lors qu’ils concernent des actions, des activités ou des procédures qui rentrent dans le champ de leurs compétences juridiques.
E.Articles 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39Violence contre les enfants
Châtiments corporels
La procédure de gestion des casde violence à l’égard des enfants d’âge préscolaire, des élèves et des membres du personnel d’établissements d’enseignement, et d’autres situations connexes, en milieu scolaire, ainsi que des affaires présumées de violence à l’égarddes enfants en dehors du milieu scolaire, a été approuvée par une ordonnance ministérielle en 2023.
La procédure régit les méthodes de travail, les règles et les attributions des personnes participant aux activités de gestion interinstitutionnelle et multidisciplinaire des actes de violence légère commis en milieu scolaire, des actes de violence commis par des élèves contre des membres du personnel des établissements d’enseignement, des actes de violence présumés commis contre un enfant en dehors du milieu scolaire, de l’usage présumé de substances par des élèves, de la possession ou de l’utilisation présumée, sans autorisation, d’objets dangereux par des élèves ou de la commission présumée d’une infraction par des élèves en milieu scolaire.
Le programme de prévention de la violence et des infractions en milieu scolaire intitulé « Ensemble, nous pouvons être courageux » a été conçu dans le cadre du Mécanisme national d’appui à la prévention de la criminalité, établi en 2023, et a permis le financement de projets de prévention et de répression de la violence scolaire dans au moins cinq unités d’enseignement par comté. Le budget minimum de chacune de ces unités est de 4 000 lei, et le budget total des projets est de 1 407 473,51 lei.
Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence
L’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption, en partenariat avec le Bureau de l’UNICEF en Roumanie, le Conseil des jeunes placés dans une institution et le Centre de ressources juridiques, a assuré entre 2020 et 2022 un service de téléassistance, Telverde, que pouvaient appeler les enfants et les adultes placés en institution en composant le numéro 0800500550.
Ce service avait pour objet de réduire le sentiment d’insécurité des enfants et des adultes vivant dans ces institutions, de leur fournir des conseils et de leur apporter une assistance psychosociale, et aussi de prévenir et de détecter les abus dont ils auraient pu être victimes.
Les membres du personnel des services d’assistance sociale et de protection de l’enfance des comtés et des institutions ont pu appeler Telverde pour obtenir des informations supplémentaires ou des conseils dans certaines situations liées à la pandémie, et ils ont également pu bénéficier d’un soutien psychosocial et émotionnel leur permettant de mieux relever les défis rencontrés dans le cadre de leurs activités quotidiennes.
La mise en service, en 2022, du numéro spécial 119 dans le cadre du programme pour la prise en charge des enfants, relève d’une initiative novatrice en Roumanie. Cette dernière garantit, pour la première fois, la possibilité de recourir à un canal unique pour signaler les affaires de maltraitance, de négligence, d’exploitation et toute autre forme de violence contre des enfants, et pour fournir des indications et un appui à tous ceux qui ont besoin d’informations pour faire face à de telles situations.
Le Numéro unique national 119 peut être composé à partir de tous les réseaux de communication publics en Roumanie ; il peut être appelé par tout adulte soupçonnant la maltraitance d’un enfant (parents, professionnels ayant des contacts avec l’enfant en question ou toute autre personne préoccupée par la sécurité de l’enfant), ou par les enfants eux-mêmes.
Le Numéro unique national 119 se caractérise par son accessibilité : le service est accessible en permanence, y compris les jours fériés ; la communication est gratuite, le numéro est facile à mémoriser et est disponible dans tout le pays ; le service peut être appelé depuis toute zone, région, ou localité du pays, même éloignée ou marginalisée.
Au moment de l’établissement du présent rapport, le 119 avait été appelé à plus de 250 000 reprises depuis sa mise en service.
En 2023, l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption, en collaboration avec le Service spécial des télécommunications, a lancé un projet de développement et de modernisation des outils numériques d’alerte, de repérage et d’intervention concernant les enfants, associé au Numéro unique national 119, qui doit être composé pour signaler les affaires de maltraitance, de négligence, d’exploitation et toute autre forme de violence à l’égard des enfants (Système 119 de nouvelle génération).
Le projet vise en particulier à élargir la gamme des services assurés par le « 119 » grâce au développement des nouvelles applications et plateformes nécessaires pour porter assistance aux enfants victimes de toute forme de maltraitance, fournir des applications et des programmes de soutien aux spécialistes assurant la gestion du numéro unique, et organiser des séances de formation à l’intention des personnes employées dans les institutions chargées de la protection de l’enfance.
Une demande de financement du projet a été soumise dans le contexte du programme « Croissance intelligente, numérisation et instruments financiers ». La dernière phase de l’évaluation du projet était en cours au moment de l’établissement du présent rapport.
En 2021, l’Institut national de la magistrature a organisé, avec un appui financier de l’Association des victimes d’infractions sexuelles, un séminaire sur le thème de l’évaluation de la validité des déclarations auquel ont participé des procureurs, des spécialistes juridiques ayant le statut de juge, des procureurs de l’Institut national de la magistrature et des psychologues.
En 2023, l’Institut national de la magistrature a organisé une conférence sur le cadre juridique relatif aux actes d’agression sexuelle commis contre des mineurs, à laquelle ont participé 66 personnes (juges, procureurs roumains et participants venus de la République de Moldova).
Le Conseil supérieur de la magistrature a mené un projet en collaboration avec l’Institut national de la magistrature, l’École nationale des greffes et l’Administration des tribunaux de Norvège de 2019 à 2024. Ce projet a donné lieu à l’organisation de 15 séances de formation professionnelle portant sur les techniques d’entretien avec les enfants et les besoins particuliers de la population rom. Il a permis de former 353 professionnels, d’élaborer un projet de guide et de programmes, d’aménager 51 salles d’entretien dans les locaux des tribunaux et d’organiser 8 séances de sensibilisation sur l’utilisation des salles d’entretien pour les enfants.
Vingt-quatre salles réservées aux entretiens avec les mineurs ont aussi été installées dans les bureaux des parquets territoriaux, une salle a été aménagée dans le bâtiment central de la Direction chargée des enquêtes sur le crime organisé et le terrorisme, et quatre salles ont été mises en place dans les bureaux des services d’assistance sociale et de protection de l’enfance (secteurs 2 à 5). Le matériel audiovisuel permet de se connecter en temps réel avec la salle d’audience par visioconférence et de visionner les enregistrements audiovisuels des entretiens, et ce aussi bien pour les affaires pénales que pour les affaires civiles.
Le mécanisme garantissant aux personnes vulnérables placées en institution l’accès à la justice, l’exercice effectif des droits de la défense et le droit à un procès équitable a été mis en place en vertu de l’ordonnance no 144/2017 émise par le Procureur général du Bureau du Procureur près la Haute Cour de cassation et de justice.
Ces personnes sont, notamment, les mineurs ayant un handicap mental qui sont placés dans une institution d’accueil publique, y compris les institutions éducatives ou récréatives, ou dans une institution administrée par le secteur privé, ainsi que les mineurs temporairement ou définitivement privés de soins parentaux qui sont placés en institution ou en famille d’accueil.
Le suivi effectué en application de cette ordonnance comprend la vérification de la durée de la procédure et la réalisation d’analyses semestrielles au niveau des bureaux des procureurs rattachés aux cours d’appel et d’analyses annuelles au niveau du Bureau du Procureur près la Haute Cour de cassation et de justice. Ces analyses ont pour objet d’évaluer l’efficacité et l’exhaustivité des enquêtes, de déterminer la légalité des décisions de ne pas engager de poursuites, et d’examiner les éléments concernant le respect du droit à la défense des victimes.
Pratiques préjudiciables
Le système scolaire compte 461 médiateurs scolaires travaillant dans les écoles avec lesquelles un accord a été établi dans les communautés roms qui peuvent être socialement vulnérables. Ces médiateurs ont pour rôle d’établir et de faciliter les communications entre l’école et la famille. La nécessité pour les enfants roms de faire une scolarité obligatoire, qui a pour effet de retarder l’âge du mariage, est l’une des principales questions abordées dans le cadre des relations avec les communautés traditionnelles.
Le système de santé emploie également 462 femmes roms comme médiatrices de santé, qui ont pour tâche d’établir et de maintenir la communication entre les membres des communautés roms défavorisées et les cabinets de médecins de famille. Les médiatrices de santé mettent notamment l’accent, dans le cadre de l’éducation sanitaire qu’elles favorisent dans ces communautés, sur la nécessité pour les enfants d’avoir atteint la maturité avant de se marier et de prévenir le mariage d’enfants.
F.Articles 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4) Milieu familial et protection de remplacement
Milieu familial
Le document d’identité d’un enfant dont les parents travaillent à l’étranger est délivré par le service public chargé des dossiers personnels dans la commune dans laquelle cet enfant réside ou est domicilié, lorsque l’intéressé ou son représentant soumet une demande à cet effet. Les mineurs âgés de 14 à 18 ans doivent faire cette demande en présence de l’un de leurs parents ou, le cas échéant, de leur représentant légal.
Les documents d’identité délivrés aux personnes qui n’en possédaient pas auparavant et qui sont placées en institution ou qui sont prises en charge ou hébergées dans des établissements de soins, des centres de services sociaux ou des centres éducatifs indiquent l’adresse de l’institution pertinente en tant que lieu de résidence. Les membres des services publics locaux responsables des dossiers personnels peuvent se rendre dans des localités isolées, des établissements de soins de santé ou des centres d’aide sociale pour obtenir réception des demandes de personnes en situation de vulnérabilité qui ne sont pas en mesure de se présenter aux bureaux des autorités compétentes.
Les modifications apportées en 2022 à la loi no 202/2002 prévoient l’octroi de congés aux personnes ayant la charge d’enfants et la possibilité pour ces dernières de bénéficier d’un aménagement de leurs modes de travail.
La Stratégie nationale pour la promotion de l’égalité des chances et de traitement des femmes et des hommes et pour la prévention et la répression de la violence domestique pour la période 2022-2027 a été approuvée par la décision gouvernementale no 1547/2022. Le volet concernant l’égalité femmes-hommes prévoit diverses actions, notamment des campagnes d’information sur les conditions d’obtention d’un congé de paternité et les avantages présentés par ce type de congé ; l’organisation de campagnes de sensibilisation au recours à des modes de travail différents, comme les horaires de travail flexibles et le télétravail pour les parents ; et la présentation d’informations sur la nécessité d’assurer des services pour remplacer ou compléter l’enseignement formel dans les structures de garde d’enfants.
La loi no 156/2023 qui est maintenant en vigueur rationalise les activités visant à prévenir la séparation d’un enfant de sa famille ; elle contribue ainsi directement à réduire le nombre d’enfants couverts par le système de protection spéciale de l’État, tout en renforçant le rôle et les interventions des autorités locales ayant compétence en ce domaine.
La nouvelle loi établit les conditions précises dans lesquelles les autorités publiques locales peuvent intervenir pour prévenir la séparation de l’enfant de sa famille, c’est-à-dire maintenir l’enfant au foyer. Elle détermine les éléments qui doivent être pris en compte en vue de la détermination du risque que pose la séparation de l’enfant de sa famille ainsi que l’évaluation du risque auquel est exposé un enfant susceptible d’être séparé de sa famille.
Un Observatoire de l’enfance, qui permet de repérer et d’enregistrer tous les enfants qui risquent d’être séparés de leur famille a également été mis en place.
L’Observatoire de l’enfance est le module de prévention du Système informatique national des adoptions mis en place et administré par l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption, auquel ont accès les autorités administratives locales.
Le module du Système informatique national des adoptions qui a pour objet de prévenir la séparation de l’enfant de sa famille a été conçu sur la base du logiciel Aurora développé par l’UNICEF et repris par l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption ; il permet aux travailleurs sociaux de collecter des données sur le terrain.
L’Observatoire de l’enfance aide les travailleurs sociaux à identifier les enfants qui risquent d’être séparés de leur famille et à recommander un ensemble minimum d’interventions et de services à leur intention.
Le module a deux éléments distincts : une application mobile installée sur une tablette Android, qui est utilisée sur le terrain par les travailleurs sociaux, et une plateforme Web, qui est l’élément central du système. La plateforme donne accès aux utilisateurs aux données et à leurs agrégats qui peuvent être consultés à différents niveaux ; l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption a accès à l’intégralité des données au niveau national.
Enfants privés de milieu familial
Au début de l’année, 45 des 167 centres de placement inclus dans le plan de désinstitutionnalisation élaboré en 2017 avaient atteint les dernières étapes de leur processus de clôture. Ces centres hébergeaient 1 161 enfants, contre 6 513 enfants en 2017. Le processus de fermeture de tous les centres de placement institutionnel sera achevé d’ici la fin de l’année 2024.
L’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption a poursuivi le projet « TEAM-UP » en partenariat avec les 47 services d’assistance sociale et de protection de l’enfance entre 2018 et 2023. La loi no 191/2022 comporte également une mesure visant à encourager le placement familial.
Depuis 2020, l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption poursuit une série de mesures législatives visant à promouvoir l’adoption. Grâce à celles qui ont été mises en œuvre à la fin de 2023, le nombre d’enfants adoptables a atteint 7 057, contre 3 250 en 2017, ce qui représente une augmentation de 117 %. Le nombre de familles ayant obtenu un agrément d’adoption a, quant à lui, augmenté de 65 % pour passer de 1 881 au début de 2017 à 3 119 à la fin de juin 2021.
Le placement d’un enfant est une mesure de protection spéciale ayant un caractère temporaire, et doit être considéré dans l’ordre suivant : auprès d’une personne ou d’une famille, dans une famille d’accueil ou dans un service institutionnel agréé.
Le cadre juridique a été modifié en 2018 de manière à relever l’âge auquel les enfants peuvent être placés en institution pour le porter de 2 ans à 7 ans. Les enfants de moins de 7 ans peuvent exceptionnellement être placés dans une institution s’ils présentent un handicap grave et ont besoin de bénéficier de services institutionnels spécialisés.
Depuis 2022, il est interdit de placer en institution des enfants de moins de 3 ans. Les enfants ayant plus de 3 ans, mais moins de 7 ans ne peuvent être placés en institution que s’ils ne peuvent pas avoir accès à des services de réadaptation dans d’autres contextes, s’ils présentent un handicap fonctionnel total, si leur activité est limitée et leur participation restreinte, ainsi qu’établi par le service d’évaluation globale de la Direction générale de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance.
Les éléments sur la base desquelles le placement en institution d’un enfant peut être décidé, dans le respect de son intérêt supérieur, sont son âge et ses besoins, ainsi que son avis qui est pris en compte en fonction de son âge et de son niveau de maturité.
Ces mesures ont permis de réduire le nombre d’enfants de moins de 7 ans placés en institution, qui est tombé de 2 024 au début de l’année 2017 à 484 à la fin de l’année 2023.
L’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption, en partenariat avec les 47 services d’assistance sociale et de protection de l’enfance, a poursuivi le projet « TEAM-UP » pour l’amélioration de la qualité de la protection de remplacement durant la période 2018-2023. Ce projet, qui avait pour objet de renforcer le réseau des familles d’accueil, visait à améliorer la qualité du système d’assistance sociale et à accroître le nombre de parents d’accueil au sein de la collectivité grâce à l’apport d’outils, à la mise en place de procédures et au relèvement des compétences des professionnels opérant dans le cadre du système.
Grâce à ce projet, 4 036 parents d’accueil de plus ont rejoint le réseau et ont pris en charge 7 739 enfants, dont 1 022 enfants handicapés.
Plus de 11 000 parents d’accueil ont participé à des cours de formation professionnelle, basés sur des matériels élaborés dans le cadre du projet.
Le système de protection sociale en Roumanie donne lieu à une évaluation trimestrielle des placements, qui couvre deux éléments principaux. Les personnes chargées de ces évaluations vérifient en premier lieu les circonstances qui ont conduit le comité chargé de la protection de l’enfance ou le tribunal à ordonner la mise en place de mesures de protection spéciale. Elles examinent ensuite la manière dont ces dernières sont appliquées, en considérant plus précisément le développement de l’enfant et les soins qui lui sont prodigués.
Il est procédé à la vérification de l’application des mesures de protection spéciale dès qu’il existe des raisons de penser que l’enfant pourrait être victime de maltraitance, denégligence, d’exploitation ou de toute autre forme de violence. Des rapports sur le développement physique, mental, spirituel, moral ou social de l’enfant et la manière dont il est pris en charge sont donc établis sur une base trimestrielle ou chaque fois que les circonstances l’exigent. S’il s’avère nécessaire, sur la base d’un de ces rapports, de modifier ou même de mettre fin à une mesure de protection, la Direction générale de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance est tenue d’en informer rapidement le comité chargé de la protection de l’enfance ou, le cas échéant, le tribunal.
Une loi ayant pour objet d’aider les jeunes qui sortent du système de protection spéciale à commencer une nouvelle vie a été introduite en 2022 :
a)La loi permet de suivre un jeune après sa sortie du système, s’il y consent. Le service d’assistance sociale et de protection de l’enfance compétent à l’adresse où le jeune réside ou déclare qu’il résidera est dans l’obligation de procéder à un suivi semestriel du parcours de ce jeune pendant une période de deux ans ;
b)La Direction générale de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance est tenue d’accompagner le jeune dans la recherche d’un emploi ou d’un logement durant la dernière année de son inclusion dans le système de protection sociale ;
c)Tout jeune sortant du système de protection sociale est assuré de percevoir une allocation égale au triple du salaire brut minimum de base national ;
d)Un jeune peut choisir entre demeurer dans le système de protection sociale ou percevoir une allocation mensuelle jusqu’à ce qu’il ait 26 ans s’il peut prouver qu’il poursuit des études à temps plein ou qu’il a un emploi.
La décision gouvernementale no 850/2023 modifiant et complétant le Règlement d’application de la loi no 254/2013 relative à l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté imposées par les autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale modifie les modalités d’octroi du droit de visite à l’enfant mineur d’une personne privée de liberté. En particulier, un enfant mineur rendant visite à un parent privé de liberté faisant partie des détenus ne pouvant recevoir de visite que dans un local séparé par une paroi en verre peut être, à titre exceptionnel, autorisé à rencontrer ce parent sans séparation au parloir.
Tous les établissements pénitentiaires sont en outre dotés d’espaces réservés dans les parloirs aux visites entre parent et enfants de manière à assurer l’exercice du droit de visite.
Adoption
Depuis 2020, le Plan d’action intitulé « CE SONT DES ENFANTS, PAS DES DOSSIERS ! » donne lieu à l’examen des informations entrées dans les registres publics des enfants qui peuvent être adoptés, et à l’organisation de séances d’orientation et de conseil à l’intention des spécialistes des services d’assistance sociale et de protection de l’enfance.
La loi no 273/2004 relative à la procédure d’adoption a été complétée et modifiée par l’inclusion de dispositions ayant pour objet de rationaliser cette procédure et par l’apport de précisions sur les différentes étapes, ainsi que sur leur ordre logique, et sur les obligations des spécialistes des services d’assistance sociale et de protection de l’enfance.
La période de validité de l’agrément d’adoption délivré à une famille a été portée de deux à cinq ans, sous réserve d’une vérification annuelle du respect des conditions sur la base desquelles l’agrément a été délivré par les services d’assistance sociale et de protection de l’enfance. Des incitations financières sont désormais offertes aux familles qui décident d’adopter. Le montant de ces incitations, qui ont pour objet d’apporter un soutien aux familles adoptant des enfants plus âgés, des enfants handicapés ou des enfants ayant des frères ou des sœurs, augmente progressivement.
G.Article 23Enfants handicapés
La loi no 198/2023, qui concerne l’organisation de l’éducation répondant à des besoins particuliers, de thérapies et de services d’intervention, dispose que ce type d’éducation est assuré, au niveau de l’enseignement préscolaire, à des groupes d’enfants ayant des besoins éducatifs particuliers dus à des handicaps physiques, intellectuels et/ou sensoriels, à des troubles émotionnels, à des troubles du neurodéveloppement, à une inadaptation sociale ou à toute autre maladie, à un trouble ou à une condition chronique, génétique ou autre. Les enfants inclus dans ces groupes bénéficient ainsi d’interventions précoces, y compris de thérapies particulières de récupération et de compensation, ainsi que de services spécialisés de conseil social, médical, psychologique, psychopédagogique, d’audiométrie et d’orthophonie, correspondant à leurs besoins éducatifs particuliers et adaptés à ces derniers.
L’éducation répondant à des besoins particuliers, entreprise dans le cadre des petits groupes formés au niveau préscolaire, se poursuit suivant un système d’appui à quatre niveaux (I-IV) : appui de base, appui supplémentaire, appui intensif et appui particulier.
Le Centre national pour l’éducation inclusive, le Centre de ressources et d’assistance éducatives du comté ou de la municipalité de Bucarest et les directions de l’enseignement préuniversitaire établies à ces niveaux seront chargés d’évaluer le niveau de soutien requis. LeCentre national pour l’éducation inclusive devrait être en place dès l’année scolaire 2025/26.
Selon les données statistiques transmises par les inspections scolaires, le nombre de postes de conseillers scolaires dans les bureaux d’assistance psychopédagogique est de 3 354 pour l’année scolaire en cours.
H.Articles. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33Santé de base et protection sociale
Santé et services de santé
Le Ministère de la santé coordonne les aspects techniques et méthodologiques des activités de 1 913 infirmiers et infirmières de proximité et de 460 médiateurs de santé, qui couvrent environ 50 % du territoire de la Roumanie.
Une nouvelle méthode de consultation prénatale et postnatale dans les services de santé primaires et les services de soins spécialisés a été approuvée par l’ordonnance no 1617/2021 du Ministre de la santé portant approbation du protocole relatif aux méthodes décrites dans le livret sur la grossesse,
En Roumanie, les femmes enceintes, qu’elles cotisent ou non au régime d’assurance, ont droit à huit consultations préventives avec leur médecin de famille, à quatre consultations préventives avec un obstétricien et à un nombre illimité de consultations avec un spécialiste si le médecin le recommande en cas d’affections liées ou concomitantes à la grossesse, ainsi qu’à des analyses en laboratoire dans le cadre du suivi de leur grossesse ; elles peuvent aussi obtenir une échographie pour dépister d’éventuelles malformations et anomalies.
Une nouvelle méthode de hiérarchisation des services d’obstétrique-gynécologie et de néonatologie, en fonction des capacités dont ces services disposent pour soigner les pathologies de la femme enceinte et/ou le fœtus ou nouveau-né, a été établie ; ces capacités sont déterminées sur la base de normes et de critères concernant les équipements et matériels ainsi que les effectifs disponibles pour traiter toute morbidité présentée par la femme enceinte et/ou le fœtus ou le nouveau-né lors d’un accouchement.
Le Plan national de redressement et de résilience a donné lieu à l’allocation de ressources financières au renforcement des capacités et des technologies dans les unités régionales de soins intensifs néonatals, à l’organisation de centres de formation régionaux pour le personnel médical spécialisé, à l’organisation et à la remise à niveau du système de transport néonatal pour les nouveau-nés gravement malades, ainsi qu’à l’organisation de centres régionaux pour les transports néonatals spécialisés.
Grâce à la mise en place de services de pointe et à la formation de ressources humaines spécialisées dans le traitement des nouveau-nés souffrant de malformations, notamment cardiaques, le nombre d’interventions chirurgicales réalisées dans le pays a considérablement augmenté au cours des cinq dernières années, ce qui a permis de réduire la mortalité infantile due à des anomalies et à des malformations d’environ 15 % au cours de cette période.
Depuis 2017, le Programme national de santé pour les femmes et les enfants établi par le Ministère de la santé comporte deux sous-programmes : l’un pour la nutrition et la santé de l’enfant et l’autre pour la santé de la femme.
Le Ministère de la santé a élaboré un manuel de soins de santé scolaires destiné aux deux types de professionnels de la santé travaillant dans les écoles : les médecins scolaires et le personnel infirmier scolaire. Le chapitre sur les interventions visant à promouvoir la santé et le changement de comportements de groupes d’enfants et de jeunes contient des recommandations concernant le respect des normes de qualité des services de santé sexuelle et procréative de manière à prévenir, dépister et gérer la violence fondée sur le genre.
Selon les données de l’Organisation mondiale de la Santé, en 2023, la Roumanie a enregistré 3 497 cas de rougeole et 3 décès dus à cette maladie, soit un quart des décès déclarés dans la région.
Des activités ont été menées sous le slogan « Dites NON à la rougeole, dites OUI à la vaccination ! » en avril 2023 dans le but d’impliquer le personnel médical et d’informer la population ; elles avaient pour objet de rappeler aux parents qu’il leur fallait faire vacciner leurs enfants et de les encourager de parler aux membres du corps médical pour obtenir des réponses à leurs questions et à leurs préoccupations concernant la vaccination.
Les personnes ayant une assurance médicale peuvent consulter leur médecin de famille en vue d’obtenir des services de planification familiale parce que ces derniers sont inclus dans l’ensemble des services de santé primaires de base et des services médicaux spécialisés ambulatoires dont elles bénéficient. Ces consultations donnent lieu à la fourniture de conseil sur la planification familiale, à des recommandations portant sur les méthodes contraceptives et à une évaluation des risques dans le domaine de la santé procréative. Il est possible pour les patients ayant une assurance d’avoir des consultations externes concernant la planification familiale dans des services de soins spécialisés et ainsi d’avoir directement accès à un spécialiste. La planification familiale est également incluse dans l’ensemble minimal des services de soins de santé primaires accessibles aux personnes non assurées.
Le Plan national de redressement et de résilience a donné lieu à l’adoption d’une mesure visant à développer les infrastructures médicales des centres de planification familiale opérant à un niveau inférieur à celui de l’hôpital. Il prévoit l’équipement et la rénovation d’au moins 119 de ces centres ainsi que le lancement d’une campagne d’éducation concernant la santé, en particulier procréative, qui sera poursuivie à l’échelle nationale, mais en priorité dans les régions sensibles affichant un nombre élevé de grossesses chez les adolescentes et de cas de maladies sexuellement transmissibles.
Un groupe de travail comprenant des représentants de l’Institut national de santé publique et coordonné par le Ministère de la santé a entrepris d’élaborer une stratégie pour la santé procréative.
Des campagnes d’information, d’éducation et de sensibilisation portant sur la santé procréative inscrites au programme annuel des priorités nationales dans le domaine de la santé ont été menées en 2022 et 2023. Elles visaient à éviter aux jeunes femmes d’avoir des grossesses non désirées et de contracter des infections sexuellement transmissibles.
Depuis 2023, les enfants et les adultes pour lesquels un diagnostic de trouble du spectre autistique a été posé bénéficient de services de psychothérapie, de conseils psychologiques cliniques et de conseils ou d’interventions psychopédagogiques et logopédagogiques spécifiques, donnant lieu notamment à l’élaboration d’un plan d’intervention personnalisé. Ces services, qui sont assurés dans le cadre d’un sous‑programme national de santé, sont financés par le Fonds d’assurance maladie. Selon les estimations, environ 13 471 enfants et 2 660 adultes ayant reçu un diagnostic de ce type d’un psychiatre ou d’un pédopsychiatre auront accès à ces services.
Le programme national pour le bien-être des enfants a été conçu dans le but de protéger l’intégrité psychoémotionnelle des enfants en créant des mécanismes d’évaluation et d’intervention visant à protéger leur santé mentale pendant la pandémie de COVID-19.
Les enfants souffrant de troubles psychoémotionnels dus à la pandémie de COVID-19 ont bénéficié d’environ 70 000 heures de conseils psychologiques et de psychothérapie ; la plateforme d’information dingrijapentrucopii.gov.ro a aussi été mise en place à l’intention des enfants, des spécialistes et des parents.
Le Centre national pour la santé mentale et la prévention de la toxicomanie a mis en œuvre le projet « Esprits ouverts » entre 2020 et 2023, pour soutenir le développement de services de santé mentale de proximité. Ce projet, destiné aux enfants et aux adolescents, visait essentiellement à améliorer la prévention et à réduire les inégalités dans le domaine de la santé. Il a aussi donné lieu à la conception et à l’exécution d’un programme d’éducation à la parentalité positive. Les ressources développées dans ce contexte ont servi de base à 150 ateliers organisés sur ce thème, auquel ont participé au moins 1 500 parents.
Le projet intitulé « Parlons des enfants », qui a inclus une campagne de sensibilisation visant à renforcer les capacités dont disposaient les membres de la collectivité (parents, prestataires de services de santé primaires, éducateurs et spécialistes de la protection sociale) pour aider les enfants de familles souffrant ou susceptibles de souffrir d’un trouble mental, a aussi été poursuivi. Il a permis de former 120 professionnels des secteurs de l’éducation, de la santé et de l’aide sociale.
Des campagnes visant à informer et éduquer la population et à la sensibiliser à des questions liées à la prévention de la consommation d’alcool ont été menées dans le cadre du sous-programme pour l’évaluation, la promotion et l’éducation pour la santé. Elles ciblaient les adolescents, les enseignants et les parents, et avaient pour but de modifier la perception par la société de la consommation d’alcool par les jeunes et de ses conséquences. Une campagne conçue pour promouvoir une alimentation saine des enfants ainsi que des activités d’information ont été menées en 2023 pendant la Semaine mondiale de l’allaitement maternel. Des documents d’information sur la promotion de l’allaitement et sur l’initiative « Hôpitaux amis des bébés » ont été établis.
La promotion de l’allaitement maternel est un service de santé fourni avant et après la naissance dans des structures médicales spécialisées. Des guides consacrés à cette question ont été élaborés et distribués, en particulier au niveau des services de santé primaires. L’objectif fixé à l’échelle nationale consiste à assurer aux nourrissons un allaitement maternel exclusif jusqu’à l’âge de 6 mois et à poursuivre cet allaitement jusqu’à ce qu’ils aient au moins 1 an.
Les chaînes de télévision nationale diffusent depuis 2017 un spot publicitaire expliquant les avantages de l’allaitement maternel exclusif au cours des six premiers mois de la vie d’un enfant. Les annonces publicitaires concernant les produits pouvant entraver l’allaitement se terminent systématiquement par l’affichage du message selon lequel l’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois de la vie d’un enfant est essentiel à sa santé.
La Stratégie nationale sur l’éducation environnementale et le changement climatique 2023-2030, qui propose des solutions pour accroître les informations disponibles en ces domaines et sensibiliser les élèves à ces questions, a été approuvée par la décision gouvernementale no 59/2023. Elle comporte des objectifs et des indicateurs pour différents éléments : l’éducation formelle et non formelle ; les ressources humaines, y compris la formation du personnel enseignant ; les investissements ; les ressources ouvertes ; et les partenariats.
Niveau de vie
La Roumanie planifie depuis 2022 un vaste cadre de réforme des politiques sociales dans le but de réduire la pauvreté. La Stratégie nationale pour l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté pour la période 2022-2027 prévoit, à cet égard, la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre la pauvreté, à garantir le droit à une aide sociale, à élargir l’accès aux services d’intérêt général, à stimuler la participation sociale et économique des groupes vulnérables et à renforcer la résilience du système de services sociaux dans des situations particulières, comme celles créées par l’épidémie de COVID-19. La Stratégie nationale 2023-2027 « Enfants protégés, une Roumanie sûre » a aussi été mise en œuvre en 2023. Elle vise à garantir la réalisation effective des droits de tous les enfants, y compris les plus vulnérables, avec la participation des enfants, dans tous les domaines de la vie, en leur assurant le plein accès à des services publics de qualité. L’un des objectifs de la stratégie est de réduire de 400 000 d’ici la fin de 2027 le nombre d’enfants touchés par la pauvreté et l’exclusion sociale, par rapport au niveau de référence de 2019, qui est de 11 323 000 enfants.
Des mesures de réforme budgétaire ou législative conçues pour lutter contre la pauvreté touchant les enfants et leur exclusion sociale sont également mises en œuvre ou le seront au cours de la période à venir. Elles donneront lieu, par exemple, à l’augmentation des investissements dans les services publics locaux de protection sociale conformément aux dispositions de la loi no 156/2023 sur l’organisation d’activités visant à prévenir la séparation des enfants de leur famille et de la loi no 100/2024 modifiant et complétant certains textes normatifs relatifs à l’aide sociale.
Un ensemble minimum de mesures d’aide sociale ayant pour objet de réduire les risques de pauvreté et d’exclusion sociale a été adopté en application de la loi no 100/2024.
D’autres mesures de réforme budgétaire et législative conçues pour lutter contre la pauvreté touchant les enfants les plus vulnérables et leurs familles ainsi que leur exclusion sociale couvrent aussi l’application d’autres modifications apportées à la loi en vue d’accroître les allocations et les prestations établies sur la base de l’indicateur social de référence, qui est calculé le 1er mars de chaque année en fonction du taux d’inflation annuel moyen de l’année précédente. La valeur de l’indicateur est ainsi passée de 598 lei à 660 lei (ce qui représente une augmentation de 10,4 %) le 1er mars 2024.
Depuis 2021, le Ministère de l’éducation applique le programme de subventions conçu dans le cadre du Programme national de réduction du décrochage scolaire et financé par le Plan national de redressement et de résilience. Le Programme national de réduction du décrochage scolaire a pour objet de réduire le risque d’abandon des études dans au moins 25 % des établissements scolaires participant au programme durant la période 2021-2026 et, ce faisant, de placer ces derniers dans une catégorie d’établissement présentant des risques moins élevés, d’améliorer les résultats affichés par les élèves aux examens nationaux, d’accroître le pourcentage d’élèves achevant le premier cycle de l’enseignement secondaire, de renforcer la participation de ces élèves à l’examen national sanctionnant la fin de la huitième année d’études, et d’accroître le taux de passage du premier cycle au deuxième cycle du secondaire. Les données du Système informatique intégré de l’éducation pour 2020 ont permis de recenser au total 3 235 établissements scolaires pouvant être inclus dans le Programme national de réduction du décrochage scolaire.
Le Ministère de l’éducation poursuit une autre initiative importante concernant un dispositif d’alerte rapide, qui permet de replacer dans un cadre cohérent et unifié les activités de détection précoce, d’identification et de suivi des élèves exposés au décrochage scolaire ou risquant d’arrêter leurs études de manière prématurée. Le cadre donne lieu à la collecte en temps réel de données sur les signes d’alerte précoce − mauvais résultats scolaires, redoublements, absences, comportements inappropriés à l’école − grâce auxquelles le personnel des établissements scolaires et les décideurs au niveau du comté et à l’échelon central peuvent coordonner, planifier et appliquer immédiatement des mesures adaptées pour atténuer les risques et les problèmes recensés au niveau de l’élève, de la classe et de l’école. À la fin de septembre 2023, plus de 50 000 participants venant de 6 950 établissements avaient suivi différentes phases du programme de formation, et plus de 45 800 d’entre eux avaient achevé ce dernier. La conception, le contenu et la structure de ce programme avaient été établis dans le droit fil du dispositif d’alerte rapide, conformément à l’ordonnance no 6.000/2021 du Ministère de l’éducation concernant l’approbation du dispositif d’alerte rapide ainsi que la méthode de mise en œuvre et l’utilisation du module relatif à ce dispositif pour prévenir le décrochage scolaire.
Le Ministère de l’éducation a continué de financer 420 subventions dans le cadre du projet d’appui à l’enseignement secondaire. Ce dernier promeut le passage des élèves du deuxième cycle du secondaire à l’enseignement supérieur en suivant une approche décentralisée donnant lieu à l’octroi de subventions à différents établissements secondaires. Les subventions ont pour objet de réduire le taux de décrochage scolaire dans les établissements secondaires, d’accroître le pourcentage d’élèves achevant leurs études et d’améliorer les résultats au baccalauréat. Pour atteindre ces objectifs, les établissements secondaires poursuivent des activités qui consistent notamment en cours de rattrapage, en services de conseil et d’orientation professionnelle, en service d’accompagnement, d’orientation et de carrière, de développement des élèves, de développement personnel et des compétences socioémotionnelles (auxquelles sont imputables au moins 50 % des coûts directs), en activités parascolaires et d’information, ainsi qu’en travaux de rénovation mineurs, d’aménagement des locaux scolaires et en achat de biens. Le taux moyen de décrochage scolaire en classe terminale dans les établissements du secondaire bénéficiant de subventions est tombé de 6,5 % (indicateur de référence établi en 2015) à 1,96 % en 2022, tandis que le pourcentage d’établissements du secondaire bénéficiaires de subventions affichant un taux de décrochage supérieur à 7 % a été ramené de 23,10 % (niveau de référence) à 11,56 %. En outre, le taux moyen d’obtention d’un diplôme dans les écoles secondaires admissibles à bénéficier ou bénéficiant de subventions est passé de 86,9 % (valeur de référence) à 95,65 % en 2022, tandis que le taux moyen de réussite au baccalauréat affiché par les établissements bénéficiaires de subventions est passé de 49,6 % (valeur de référence) à 67,76 %.
I.Articles 28 à 31Éducation, loisirs et activités culturelles
Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
Le Ministère de l’éducation poursuit, sur une base annuelle, la mise en œuvre de différents programmes sociaux de portée nationale (« Euro 200 », financement des établissements secondaires, fournitures scolaires, bourses scolaires et programmes scolaires) afin de renforcer les prestations sociales au titre de l’éducation destinées aux élèves issus de groupes vulnérables.
Le programme « Euro 200 », qui a principalement pour objet de mettre en place des mesures visant à encourager l’acquisition d’ordinateurs grâce à une aide financière accordée sur la base de critères sociaux pour développer les compétences informatiques des élèves, s’est poursuivi en 2023.
Le programme des fournitures scolaires permet de distribuer au début de chaque année scolaire des fournitures adaptées à chaque classe. Durant l’année scolaire 2022/23, 167 674 élèves ont ainsi obtenu gratuitement des fournitures.
Le Ministère de l’éducation a également poursuivi cette année-là le programme de financement dans les établissements secondaires, qui a fait 20 509 bénéficiaires. Ce programme est toutefois remplacé, depuis l’année scolaire 2023/24 par d’autres formes d’interventions sociales coordonnées, en application de la loi no 198/2023.
Le programme de bourse professionnelle était, jusqu’au début de l’année scolaire 2023/24, un programme national procurant une aide financière mensuelle de 200 lei à laquelle pouvaient prétendre tous les élèves suivant un enseignement professionnel. Les bourses ont bénéficié à 751 551 étudiants durant l’année scolaire 2022/23 et ont été attribuées comme suit : 9 493 bourses pour les arts du spectacle, 260 562 bourses au mérite, 92 004 bourses d’études et 389 492 bourses d’aide sociale.
Depuis 2024, le Ministère de l’éducation met en œuvre le programme national des « Repas sains » en partenariat avec le Ministère de l’agriculture et du développement rural. Cette initiative, qui revêt une importance cruciale car elle assure l’accès des élèves issus de milieux défavorisés à une alimentation correcte, est le prolongement logique du programme pilote « Repas chauds » et vise à remédier aux risques que des élèves se trouvent en situation d’échec scolaire ou abandonnent prématurément leurs études en raison de conditions socioéconomiques et géographiques défavorables.
Le programme vise à inclure les établissements d’enseignement préuniversitaires dont les élèves vivent dans des conditions socioéconomiques et dans des lieux difficiles, de manière à faciliter l’accès de ces derniers à l’éducation et à prévenir le décrochage scolaire.
En 2024, 458 833 élèves de 1 223 écoles bénéficieront du programme national des « Repas sains » et recevront une aide alimentaire quotidienne d’une valeur de 15 lei par bénéficiaire, taxe sur la valeur ajoutée incluse.
Le programme de la deuxième chance poursuivi dans l’enseignement secondaire depuis l’année scolaire 2023/24 est une initiative éducative qui a pour objet d’offrir des possibilités d’apprentissage aux personnes ayant plus que l’âge normal des élèves inscrits dans l’enseignement ordinaire.
Pour pouvoir participer au programme, les intéressés doivent avoir au moins quatre ans de plus que l’âge normal des élèves de la classe dans laquelle ils auraient dû être inscrits et doivent avoir achevé leurs études primaires ou la cinquième, sixième ou septième année d’études du premier cycle du secondaire.
Le programme pour l’inclusion et la dignité sociales a lancé en 2023 un appel en faveur du soutien à l’éducation des enfants d’âge préscolaire et des élèves défavorisés dans l’enseignement public préscolaire, primaire et secondaire du premier cycle dans le but de réduire leur risque de décrochage.
Le groupe ciblé par le projet comprend les enfants défavorisés inscrits dans un établissement d’enseignement préscolaire public qui remplissent, en juillet de chaque année, les conditions requises pour obtenir un soutien à l’éducation des enfants de familles défavorisées, les enfants défavorisés inscrits dans un établissement d’enseignement primaire public qui remplissent les critères de revenu du Programme national de fournitures scolaires, c’est-à-dire les enfants vivant dans des familles dont le revenu mensuel net moyen par membre du ménage n’est pas supérieur, en juillet de chaque année, à 50 % du salaire minimum brut national, et les enfants défavorisés inscrits dans le premier cycle d’un établissement d’enseignement secondaire public, qui remplissent les critères de revenu du Programme national de fournitures scolaires, c’est-à-dire les enfants vivant dans des familles dont le revenu mensuel net moyen par membre du ménage n’est pas supérieur, en juillet de chaque année, à 50 % du salaire minimum brut national.
Le projet de réforme de l’éducation de la petite enfance, qui est cofinancé par le Gouvernement roumain et la Banque de développement du Conseil de l’Europe, qui a été poursuivi de 2009 à 2023, a permis de mener à terme des travaux dans 358 jardins d’enfants, d’entreprendre des travaux dans 31 autres, de parvenir au stade du lancement de la procédure d’exécution des travaux restants pour 10 jardins d’enfants, et d’atteindre le stade de la conception des travaux pour 3 autres.
En 2023, le Ministère de l’éducation a lancé un appel à la concurrence dans le cadre du Plan national de redressement et de résilience en vue de la réalisation de projets de développement de services complémentaires d’éducation de la petite enfance, pour améliorer la qualité de cette éducation et accroître les taux de participation tant au niveau de la prématernelle que de la maternelle, au profit de jusqu’à 20 000 enfants issus de groupes défavorisés. Ces projets permettront non seulement d’équiper les services, mais aussi de financer pendant au moins douze mois des activités d’information, de conseil et d’appui destinés aux parents, aux représentants légaux ou aux personnes ayant la charge des élèves.
Le système éducatif compte les ressources humaines roms suivantes : 263 professeurs enseignant la langue romani, 13 éducateurs faisant leurs cours en romani, 22 enseignants du primaire faisant leurs cours en romani, 75 professeurs d’ethnie rom enseignant d’autres matières, 115 professeurs enseignant l’histoire et les traditions roms, et 3 professeurs enseignant la musique en langue romani.
Le Ministère de l’éducation a de surcroît un sous-secrétaire d’État principalement chargé des questions concernant la minorité rom.
Durant l’année scolaire 2023/24, le nombre de places réservées aux élèves roms s’est établi à 6 151 dans le secondaire et à 1 963 dans l’enseignement professionnel et l’enseignement mixte. Au niveau universitaire, le nombre de places attribuées à des Roms était de 479 dans le premier cycle, de 214 au niveau de la maîtrise et de 75 au niveau du doctorat.
Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques
Les efforts déployés pour procurer des aires de loisirs adaptées aux enfants se sont intensifiés au cours des dernières années. L’initiative pour des collectivités amies des enfants du Bureau de l’UNICEF en Roumanie associe, notamment, les autorités locales, le secteur privé et, surtout, les enfants eux-mêmes.
Le Sénat roumain a adopté au début de 2024 un projet de loi exigeant que les aires de jeux soient construites conformément à des règles déterminées de manière à être accessibles et facilement utilisables par tous les enfants, en particulier les enfants handicapés. Ce projet de loi a été transmis à la Chambre des députés pour examen.
J.Articles 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40Mesures de protection spéciale
Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés
Les conditions de nomination, le rôle et les responsabilités des personnes chargées de représenter des mineurs étrangers non accompagnés demandant ou obtenant l’une des formes de protection internationale et les critères que ces personnes doivent remplir en ce qui concerne leur préparation, leur formation et leur expérience professionnelle ont été approuvés par l’ordonnance conjointe no 119/20643/2023 du Ministre des affaires intérieures et du Ministre de la famille, de la jeunesse et de l’égalité des chances.
Les situations dans lesquelles un mineur peut faire l’objet de mesures restrictives durant la procédure d’asile sont expressément indiquées dans la loi no 122/2004 relative à l’asile en Roumanie, qui prévoit aussi diverses garanties de procédure.
Il est interdit de restreindre de manière temporaire la liberté de circulation de mineurs, ou de placer ces derniers dans des lieux spécialement aménagés, sauf dans certaines situations expressément prévues par la loi.
L’Inspection générale de l’immigration peut autoriser un demandeur devant être placé dans un lieu spécialement aménagé à vivre avec les membres de sa famille.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 194/2002 concernant le régime des étrangers en Roumanie, il n’est pas possible d’ordonner le placement de mineurs non accompagnés dans un centre de détention public. Les mineurs peuvent toutefois être hébergés dans un tel centre avec des membres de leur famille sous réserve qu’il s’agisse de l’un de leurs parents ou de leur représentant légal, et que ces derniers ne soient pas eux-mêmes placés en détention. Lorsque la famille d’un mineur ne veut pas que ce dernier soit hébergé dans un centre de détention public, l’enfant peut être placé dans un centre spécial pour la protection des mineurs, dans les mêmes conditions que les mineurs roumains.
En vertu de la loi, tout demandeur d’asile ou étranger déclarant être mineur est considéré comme tel s’il n’existe aucune raison valable de douter de la véracité de cette assertion.
Lorsqu’un mineur non accompagné demandeur d’asile ou étranger ne peut pas prouver son âge et qu’il existe des raisons valables de douter qu’il est mineur, l’Inspection générale de l’immigration peut demander que l’intéressé se soumette à un examen médico‑légal ayant pour objet de déterminer son âge, sous réserve que le mineur ou son représentant légal y ait au préalable consenti par écrit. Si le mineur refuse de se soumettre à cet examen médico-légal et qu’aucun élément concluant ne permet de déterminer son âge, il doit être considéré comme un adulte (en d’autres termes, il est considéré comme ayant 18 ans à la date de la soumission de sa demande d’asile).
L’Inspection générale de l’immigration a mis au point un mécanisme de repérage, d’orientation et d’assistance pour les enfants dans le cadre de la procédure de demande d’asile et applique l’ensemble unifié de règles établies pour la procédure de repérage, d’évaluation des besoins, d’assistance et d’orientation concernant les personnes vulnérables.
Depuis le début de la guerre en Ukraine, en mars 2022, les enfants venant d’une institution ukrainienne et accompagnés d’un membre du personnel de cette institution qui les représente légalement bénéficient du système de protection spéciale.
Conformément aux dispositions juridiques concernant l’asile, il est procédé aussi rapidement que possible à l’identification de la famille de tout mineur non accompagné demandeur d’asile. L’avis de ce dernier en ce qui concerne l’identification de sa famille est pris en compte et reçoit l’attention requise, compte tenu de l’âge et du degré de maturité de l’intéressé.
L’Inspection générale de l’immigration entreprend des démarches par l’intermédiaire des missions diplomatiques, du Ministère roumain des affaires étrangères et d’organisations nationales et internationales dans le but d’identifier les parents du mineur, d’autres membres de la famille, de représentants légaux ou de centres d’accueil appropriés, et obtient leur accord en vue de procéder à un regroupement familial ou au placement du mineur.
L’expulsion du territoire roumain d’un mineur non accompagné étranger a lieu une fois que l’accord de regroupement familial a été obtenu des parents, d’autres membres de la famille ne se trouvant pas en Roumanie, du représentant légal désigné, ou encore de l’institution spécialisée de l’État dans lequel le mineur est renvoyé qui doit l’accueillir.
Les mineurs demandeurs d’asile participent à des cours d’apprentissage de la langue roumaine pendant une année scolaire, après quoi ils sont inscrits dans le système d’enseignement scolaire obligatoire dans les mêmes conditions que les mineurs de nationalité roumaine.
Une décision gouvernementale a donné lieu en 2020 à la réglementation de l’apprentissage intensif du roumain et à la prolongation de la période d’inscription à des cours de roumain afin de remédier aux problèmes liés à cet apprentissage.
Exploitation économique, notamment travail des enfants
Outre qu’elle assure un suivi systématique de la mise en œuvre à l’échelon local de l’application de la méthode d’intervention multidisciplinaire et interinstitutionnelle pour les enfants victimes d’exploitation par le travail ou susceptibles de l’être et les enfants victimes de la traite des personnes, la loi no 156/2023 comporte des mesures essentielles à la prévention et à l’élimination de l’exploitation économique des enfants. Grâce à l’Observatoire de l’enfance et au soutien apporté aux travailleurs sociaux par les services d’assistance sociale et de protection de l’enfance pour faciliter l’emploi de cet outil, il a été possible de renforcer les moyens de repérage des enfants susceptibles d’être séparés de leur famille, notamment parce que le milieu familial se caractérise par un climat de violence et des comportements à risque pouvant avoir des répercussions négatives sur les relations entre les adultes, entre les enfants et entre les adultes et les enfants, y compris en raison de l’exploitation économique de ces derniers. L’Observatoire de l’enfance facilitera l’offre de services personnalisés visant à prévenir certaines situations ou à y faire face, et permettra d’établir des bilans ou des rapports grâce aux données agrégées au niveau local, qui compléteront d’autres informations. Il sera alors possible, sur cette base, d’adapter les interventions visant à prévenir et à éliminer l’exploitation économique des enfants, y compris dans le milieu familial, dans les secteurs agricoles et du bâtiment et par la mendicité forcée.
Enfants en situation de rue
La Stratégie nationale pour l’inclusion sociale des sans-abri pour la période 2022-2027 et le Plan d’action pour la période 2022-2027 ont été approuvés par la décision gouvernementale no 1491/2022.
Une initiative conjointe à laquelle sont associées l’Agence nationale contre la traite des personnes, l’Administration des hôpitaux et des services médicaux de Bucarest, la police de Bucarest et les directions générales de la protection de l’enfance de Bucarest a donné lieu à la mise en œuvre du projet « La maison n’est pas dans la rue », qui vise à protéger les mineurs placés en institution qui ont quitté volontairement leur centre d’hébergement ou dont la disparition a été signalée.
Vente, traite et enlèvement
Entre 2017 et 2023, la Direction des enquêtes sur le crime organisé et le terrorisme a enquêté au total sur 4 525 affaires de traite de mineurs.
Durant la même période, 460 actes d’accusation et 24 accords de plaider-coupable concernant la traite de mineurs ont été établis. Ils ont débouché sur un procès dans le cas de 1 136 prévenus, dont 652 se trouvaient en détention provisoire et 83 étaient des mineurs.
Au total, 378 des affaires portées devant les tribunaux ont été réglées de manière définitive et ont donné lieu à la condamnation de 756 prévenus à des peines pouvant aller jusqu’à quinze ans de prison.
Divers partenaires gouvernementaux, non gouvernementaux et du secteur privé ont participé de manière notable aux activités de lutte contre la traite des personnes. Plus de 4 400 activités ont été menées en collaboration dans le cadre des partenariats existants entre 2017 et 2023.
Entre 2017 et 2023, l’Agence nationale contre la traite des personnes a utilisé les ressources disponibles pour financer plus de 1 000 séances de formation à l’intention de 25 500 spécialistes de différentes catégories socioprofessionnelles susceptibles d’être en contact avec des victimes ou des victimes potentielles de la traite des personnes.
Quatre campagnes de prévention de la traite des personnes ont été menées grâce aux partenariats forgés avec des organisations comme Save the Children, l’association Child Helpline et l’association The Social Incubator. La campagne en faveur de l’information au service de la protection, par exemple, visait à prévenir la traite des mineurs en sensibilisant la population à ce phénomène, tandis que la campagne pour un travail à l’étranger en sécurité a mis l’accent sur la protection des enfants dont les parents travaillaient en dehors de la Roumanie. Une campagne a également été menée en ligne sur le thème des « Mains joyeuses et non des mains blessées » dans le but de prévenir la traite des mineurs, tandis que la campagne de prévention intitulée « Votre sécurité n’est pas un jeu » a ciblé les enfants, les jeunes et les professionnels participant à la lutte contre la traite pouvant se trouver en contact avec des victimes ou des victimes potentielles de la traite de mineurs.
Des interventions à caractère préventif ont aussi été organisées en partenariat avec la Société nationale des aéroports de Bucarest et le collège national Gheorghe Lazăr, ainsi qu’avec l’association Sourire des anges, l’école de danse Floria Capsali et l’association Marques de bonté.
L’Agence nationale contre la traite des personnes et ses partenaires ont mis en œuvre plus de 850 projets ou campagnes à caractère éducatif et autre, à l’échelle nationale et locale, dans le but de prévenir la traite des personnes. Ces diverses initiatives ont donné lieu à plus de 15 500 activités de prévention qui ont directement profité à environ 1 020 000 personnes. Les messages et les recommandations utiles concernant la lutte contre la traite affichés sur la page Facebook de l’Agence nationale ont été vus par plus de 12 600 000 personnes. La plupart des informations communiquées s’adressent à des enfants, notamment des élèves, des mineurs vivant dans des foyers d’accueil, des mères mineures dont les enfants sont placés dans une institution, des enfants issus de familles bénéficiant d’une aide sociale.
Parmi les principales actions de prévention menées par l’Agence nationale contre la traite des personnes et par les centres régionaux durant la période 2017-2023 dans le but de réduire les risques et les facteurs de vulnérabilité des mineurs figurent les campagnes intitulées « #10 pour la sécurité », « Brisez le mur de l’indifférence ! Il est possible de prévenir la traite des personnes », « Rendez-leur la liberté ! Ne payez pas pour l’exploitation », « Paris aveugles », « Unis, nous offrons la liberté ! », « Déployez vos ailes ! Être informé c’est être libre », et « Vous aussi, vous pouvez être victime de la traite des personnes ».
La campagne nationale menée sur le thème « Vous cherchez un emploi ? Éviter de tomber dans le piège de la traite des personnes ! » est l’une des plus importantes actions de prévention poursuivie en 2023.Les activités exécutées dans son cadre visaient à réduire la vulnérabilité des enfants restés seuls en Roumanie parce que leurs parents travaillaient à l’étranger, en apprenant à ces enfants comment éviter de devenir des victimes. La composante de la campagne mise en œuvre en ligne a donné lieu à la promotion de messages de lutte contre la traite, aussi bien de manière organique que par l’affichage sur Facebook et TikTok de publicités ciblées sur des bénéficiaires choisis pour leur profil établi compte tenu, notamment, de leur lieu d’habitation, de leur langue, de leur tranche d’âge, de leur sexe, de leur comportement, de leurs centres d’intérêt et de leurs études. Les annonces payantes et ciblées affichées en ligne ont été consultées à plus de 755 000 reprises sur Facebook et Instagram et à plus de 752 000 reprises sur TikTok. La composante du projet mise en œuvre dans le monde réel a donné lieu à la publication de 315 000 brochures d’information sur la prévention (dont 200 000 devaient être distribuées par l’Inspection générale de la police des frontières au point de franchissement de ces dernières). Plus de 340 activités d’information sur la prévention, qui ont bénéficié directement à plus de 21 000 personnes, ont été menées durant la campagne.
L’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes et la Direction des enquêtes sur le crime organisé et le terrorisme ont mis en œuvre un plan d’action national pour lutter contre la traite. Ce dernier avait pour objet de mieux informer et de sensibiliser les groupes vulnérables, les professionnels du secteur et la population dans son ensemble des risques et des conséquences de la traite des personnes. Les actions menées de manière concertée visaient plus particulièrement les enfants scolarisés âgés de 8 à 18 ans, ainsi que les professionnels susceptibles d’avoir des contacts avec des victimes de la traite.
Des représentants de l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes, de l’Inspection générale de la police roumaine et de l’Inspection générale de la police des frontières ont, dans le cadre du projet de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles EMPACT consacré aux journées d’action conjointe pour la lutte contre la traite des personnes et la traite des enfants, organisé une série d’activités d’information et de sensibilisation et mené des actions ayant pour objet d’attirer l’attention sur les facteurs de vulnérabilité et les risques de traite d’enfants. Les activités de prévention réalisées dans ce cadre visaient à rendre le problème plus visible, à collecter des informations et à suivre les indicateurs de risque de traite à plusieurs points de traversée des frontières de manière à mieux informer la population de la question de la traite des enfants.
La Roumanie a participé à la campagne européenne de prévention de la traite des personnes intitulée « Victime de traite des êtres humains ? Vous avez des droits ! », qui avait pour objet de diffuser des brochures d’information sur la prévention de manière à réduire la victimisation, à protéger les mineurs et à apprendre à ces derniers à se protéger. Les médias sociaux, notamment Facebook, Instagram, Twitter et LinkedIn, ont promu ces brochures par l’intermédiaire des circuits de communication de l’Agence nationale contre la traite des personnes.
En 2023, 275 spécialistes des questions relatives à la traite des personnes ont été formés à l’échelle nationale dans le cadre de 41 activités (cours, webinaires, groupes de travail, séances d’information, ateliers et partage d’expériences) consacrées à ce domaine.
Administration de la justice pour enfants
L’Institut national de la magistrature s’est employé à mettre en place un système de justice pour mineurs en donnant à un certain nombre de juges et de procureurs la possibilité de se spécialiser dans les questions ayant trait à la défense des droits et des intérêts des enfants. Durant la période couverte par le présent rapport, il a organisé des cours dans trois domaines : la justice pour mineurs, la lutte contre la violence domestique et la lutte contre la traite des personnes, dans le cadre de projets organisés par ses propres soins ou en collaboration avec d’autres entités.
Différentes activités ont été organisées dans le domaine de la justice pour mineurs en 2017 :
a)Un séminaire sur les entretiens et les interactions avec les enfants durant les procédures judiciaires, auquel ont participé 12 juges et 6 procureurs. Ce séminaire avait pour objet de former les juges et les procureurs aux méthodes d’entretien avec les enfants dans le cadre des procédures civiles et pénales, d’uniformiser ces méthodes dans les procédures judiciaires et de généraliser les bonnes pratiques recensées par certains tribunaux ;
b)Un séminaire sur les aspects de la responsabilité parentale dans l’Union européenne inclus dans le Catalogue Plus du Réseau européen de formation judiciaire, auquel ont participé 11 juges roumains et 11 juges d’autres pays ;
c)La mise en œuvre du projet d’aide au renforcement des capacités institutionnelles dans le domaine de la formation des juges et des procureurs en vue de l’application des nouvelles lois, financé dans le cadre du programme de coopération de la Suisse et de la Roumanie en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne. Six séminaires, auxquels ont participé 103 juges, 21 procureurs et 1 personne associée aux charges de juge et de procureur, ont été consacrés à des thèmes liés à la protection de l’enfance et aux techniques d’entretien avec des mineurs.
Un séminaire national, auquel ont participé 24 juges, a été organisé dans le cadre du projet intitulé « Mieux appliquer les règles de l’Union européenne concernant le droit de la famille et le droit des successions », coordonné par l’Académie de droit européen à Trèves. Le projet a donné lieu à l’élaboration d’une série de documents concernant les instruments juridiques de l’Union européenne sur la coopération judiciaire en matière civile. Le séminaire a traité de questions ayant trait au divorce et aux obligations en matière de pension alimentaire, à la responsabilité parentale dans un contexte international, y compris l’enlèvement d’enfants, et aux successions internationales.
Un séminaire inclus dans le Catalogue Plus 2018 du Réseau européen de formation judiciaire, couvrant les aspects de la responsabilité parentale dans l’Union européenne et auquel ont participé 15 juges roumains et 2 juges lettons, a été organisé en 2018.
Deux séminaires, auxquels ont participé 16 juges et 16 procureurs, ont été consacrés en 2019 à l’enregistrement et au repérage corrects des enfants victimes d’infractions et de leurs facteurs de vulnérabilité particuliers (Roms, enfants issus de la migration, handicap, sexe, etc.), aux droits de ces enfants et au déroulement des procédures judiciaires d’une manière adaptée aux enfants, grâce notamment à l’application de techniques d’entretien adaptées et à la mise en place de cadres appropriés.
L’Institut national de la magistrature a mis en œuvre le projet « Justice 2020 : professionnalisme et intégrité » durant la période 2019-2023. Ce projet a donné lieu à l’organisation de huit séminaires consacrés aux aspects civils de la justice pour mineurs, et à huit autres séminaires portant sur les aspects pénaux de la justice pour mineurs. Au total, 63 juges et procureurs spécialisés dans les affaires civiles impliquant des mineurs et 114 juges et procureurs spécialisés dans les affaires pénales impliquant des mineurs ont suivi des séances de formation.
Le projet a permis de consacrer 14 séminaires aux techniques d’entretien pour les procédures pénales, dont 6 visaient les aspects particuliers des entretiens avec des personnes vulnérables (enfants, adultes, personnes souffrant d’un handicap mental).
L’Institut national de la magistrature organise chaque année des cours d’été dans des sites choisis de manière à permettre la participation d’un grand nombre de magistrats roumains. Il a ainsi proposé, en 2021 et en 2022, des sessions d’été consacrées à la justice pour mineurs auxquelles ont participé 57 juges, procureurs, auditeurs de justice, magistrats adjoints de la Haute Cour de cassation et de justice, et représentants du Ministère roumain de la justice.
En 2021, l’Institut national de la magistrature a coordonné le programme pilote pour le traitement efficace des affaires pénales concernant des atteintes à la liberté et à l’intégrité sexuelle de victimes mineures. Ce programme, motivé par l’existence de pratiques non uniformes et les derniers arrêts concernant la Roumanie rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, devait permettre de renforcer les capacités des services de l’Institut et des bureaux des procureurs subordonnés au Bureau du Procureur près du Tribunal de Bucarest pour le traitement des affaires pénales relatives à ce type d’infractions. La formation, conçue à l’intention de 16 procureurs du Bureau du Procureur près du Tribunal de Bucarest et des bureaux du procureur rattachés aux tribunaux des secteurs 1 à 6 chargés de ce type d’affaires, a porté sur l’apprentissage de techniques d’entretien avec les mineurs conformes aux règles décrites dans le protocole d’entretien de l’Institut national de la santé de l’enfant et du développement humain.
Le programme s’est poursuivi en 2022 dans le cadre d’une activité de suivi, à laquelle ont participé 19 procureurs du Bureau du Procureur près le Tribunal de Bucarest et de bureaux du procureur rattachés aux tribunaux des secteurs, ainsi qu’un psychologue.
Le programme de formation continue de l’Institut national de la magistrature a donné lieu, en 2021, à l’organisation, à Bucarest, de deux séminaires de formation de deux jours chacun sur le thème des atteintes sexuelles perpétrées contre des victimes mineures, auxquels ont participé 22 juges et 15 procureurs.
L’Institut national de la magistrature a organisé en 2021, avec l’appui de la Fédération des organisations non gouvernementales œuvrant en faveur de l’enfance, un séminaire sur la conduite d’enquêtes portant sur les atteintes sexuelles contre des mineurs. Ce séminaire était destiné à 12 procureurs et 12 membres des services de police spécialisés dans les enquêtes sur les affaires concernant des atteintes à la liberté et à l’intégrité sexuelle des victimes mineures.
Durant la période 2021-2023, aux fins de la réalisation des objectifs en matière de formation professionnelle des ressources humaines, 15 séminaires, auxquels ont participé 353 professionnels (juges, procureurs, conseillers des services d’assistance sociale et de protection de l’enfance, conseillers de probation et membres des services de police) ont été organisés).
En 2023, cinq séminaires de formation ont été organisés dans le cadre du programme de formation de formateurs et de renforcement du réseau national des professionnels ; ce programme, qui faisait partie du projet d’établissement de normes nationales pour la poursuite d’enquêtes sur les affaires de violence sexuelle envers des enfants fondées sur la criminalistique, était financé par le Bureau de l’UNICEF en Roumanie et mis en œuvre par l’Association pour les victimes d’infractions sexuelles en collaboration avec l’Institut national de la magistrature. Les cinq séminaires, consacrés à la question des éléments de preuve particuliers devant être considérés dans le cadre des entretiens avec les enfants victimes d’atteintes sexuelles, étaient destinés à des procureurs de multiples comtés et de la Direction des enquêtes sur le crime organisé et le terrorisme, ainsi qu’à des membres des services de police. La formation a porté sur les techniques modernes d’entretien avec des mineurs et a donné lieu à la présentation de la version révisée de 2018 du protocole de l’Institut national de la santé de l’enfant et du développement humain. Soixante-deux participants au total, notamment des procureurs, des membres des services de police et d’autres spécialistes, ont assisté aux séminaires.
En 2017, l’Institut national de la magistrature a participé, en tant que partenaire et bénéficiaire, au projet de lutte contre la traite des personnes associée à la migration dans le contexte européen, qui a été financé par des fonds européens non remboursables et coordonné par l’association roumaine Pro Refugiu de Roumanie et au titre duquel un financement de la Commission européenne avait été sollicité. L’Institut a, à ce titre, sélectionné des magistrats spécialisés ayant pris part au projet ainsi que quatre juges et quatre procureurs en vue de leur participation à deux conférences. En 2018, trois juges ont participé à la dernière conférence du projet.
En 2019, l’Institut national de la magistrature a organisé un séminaire à Bucarest sur le thème de la lutte contre la traite des personnes, auquel ont participé sept juges et sept procureurs, ainsi qu’un juge et un procureur de la République de Moldova.
En 2020, l’Institut national de la magistrature a lancé le projet « Justice 2020 : professionnalisme et intégrité » (code SIPOCA 453), qui a également donné lieu à l’organisation, à Bucarest, de six séminaires portant sur la lutte contre la traite des personnes destinés à des juges et à des procureurs spécialisés dans les affaires en ce domaine. Les six séminaires, qui se sont déroulés durant la période 2021-2023, ont réuni au total 39 juges et 56 procureurs. Trois séminaires, conçus à l’intention de 42 juges traitant d’affaires liées à des infractions se rapportant à la traite des personnes, ont aussi été consacrés à cette question en 2023, dans le cadre du projet intitulé « Strengthening the proactive response of the justice system to human trafficking in Romania » (Renforcer l’action proactive menée par le système judiciaire face à la traite des personnes en Roumanie), poursuivi par International Justice Mission avec l’appui du Bureau de surveillance et de lutte contre la traite des personnes du Département d’État des États-Unis.
La formation professionnelle des procureurs dont les activités ont trait à la protection des victimes mineures s’est poursuivie dans des programmes élaborés par l’Institut national de la magistrature ; ces derniers avaient été établis dans le cadre de projets mis en œuvre par le Bureau du Procureur près la Haute Cour de cassation et de justice et, à un échelon décentralisé, par les bureaux des procureurs rattachés aux cours d’appel.
Il est envisagé de proposer à 60 participants (procureurs et autres spécialistes) des séances de formation consacrées aux mineurs en tant que victimes de la criminalité et de crimes motivés par la haine ou les préjugés dans le cadre du projet de protection des victimes mis en œuvre par le Bureau du Procureur près la Haute Cour de cassation et de justice en partenariat avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.
En 2023, l’Agence nationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes, en sa qualité de promoteur du projet « VioGen-RoJust », mis en œuvre en partenariat avec plusieurs organisations non gouvernementales opérant dans ce domaine, a organisé une série d’activités de formation professionnelle concernant la violence domestique et les atteintes sexuelles ; 148 procureurs ont suivi ces formations.
Plusieurs programmes de formation professionnelle continue ont été consacrés, au niveau du ministère public, à divers sujets parmi lesquels la violence à l’égard des enfants. Des séminaires ont ainsi été organisés, au niveau des bureaux des procureurs, sur des thèmes comme l’exploitation financière des personnes vulnérables, la prévention et la répression de la violence sexuelle sous toutes ses formes, y compris dans le cyberenvironnement, les agressions sexuelles, la poursuite d’enquêtes sur les atteintes à la liberté et à l’intégrité sexuelle des victimes mineures, le nouveau Code pénal, le nouveau Code de procédure pénale, la lutte contre la violence domestique, y compris contre des mineurs, la justice pour mineurs, le régime de la responsabilité envers les mineurs, la présentation d’une plainte d’office ou d’actes criminels dans les affaires faisant intervenir des victimes mineures en cas de conflit d’intérêts entre le mineur et son représentant légal, les techniques d’entretien avec des mineurs, l’article 199 du Code pénal sur la violence domestique et les infractions commises contre un membre de la famille, les ordonnances de protection relevant de la loi no 217/2003 pour la prévention et la répression de la violence domestique, les pratiques judiciaires relatives aux délits de violence (y compris ceux dirigés contre des mineurs), les ordonnances de protection compte tenu des nouvelles dispositions juridiques, les ordonnances de protection régies par la loi no 217/2003 tel que modifiée et complétée par la loi no 174/2018, et les ordonnances de protection provisoire, le traitement des affaires impliquant des mineurs/les droits des victimes mineures dans le contexte du processus pénal, les modifications législatives, l’extinction des poursuites pénales en cas de violence domestique dans le contexte de la justice pour mineurs, les entretiens avec des victimes mineures dans le cadre de procédures pénales, la doctrine et la jurisprudence en matière de viol et la procédure pénale dans les affaires impliquant des mineurs.
En 2023, le camp intitulé « Académie de la police des frontières », auquel ont participé 20 enfants, dont 2 mineurs ukrainiens réfugiés, a été organisé à l’École de la police des frontières de Drobeta-Turnu Severin.
En 2023-2024, l’École de la police des frontières a forgé des partenariats avec le centre d’éducation inclusive Constantin Pufan, où des activités ont été organisées pour les élèves de centre qui avaient des besoins particuliers. Les cours ont porté sur le respect des droits de l’homme dans le cadre des activités particulières de la police des frontières, le droit de ne pas être soumis à la torture, à des traitements inhumains ou dégradants, et l’interdiction de la discrimination.
Un programme de formation sur le respect de l’identité ethnique et linguistique des Roms dans le cadre des activités particulières de la police des frontières a également été établi. Ce dernier couvrait des questions comme la discrimination, les enfants roms, la situation des femmes roms, les facteurs de vulnérabilité propres aux membres de la minorité rom, ainsi que divers points concernant la culture, l’éducation et les traditions.
Des campagnes d’information et des activités donnant lieu à la distribution de brochures sur les droits des mineurs ont été poursuivies au poste de police des frontières de l’aéroport Henri Coandă en collaboration avec des représentants de l’Agence nationale contre la traite des personnes.
Les formations dispensées au niveau de l’Inspection générale de la police roumaine, au sein du Ministère des affaires intérieures, dans le cadre du programme d’études pour la qualification professionnelle d’officier de police de niveau 5 (formation militaire, ordre et sécurité publique) couvrent, entre autres, différentes questions ayant trait aux mineurs.
Le Centre de formation et de perfectionnement des membres des services de police Nicolae Golescu, à Slatina, a organisé des cours sur diverses questions importantes, et notamment une séance de formation sur la prévention et le dépistage d’infractions impliquant des enfants et des personnes vulnérables.
La réconciliation des parties n’est plus considérée comme une cause d’exonération de la responsabilité pénale dans les affaires de violence domestique, que la victime soit mineure ou majeure.
Avant l’apport de cette modification, l’article 199 (par. 2) du Code pénal disposait que, s’agissant des infractions visées aux articles 193 et 196 commises contre un membre de la famille, des poursuites pénales pouvaient être engagées d’office, mais l’auteur de l’infraction était déchargé de sa responsabilité pénale en cas de réconciliation des parties.
Depuis les modifications apportées par la loi no 233/2020, l’article 199, par. 2 du Code pénal dispose que, s’agissant des infractions visées aux articles 193 et 196 commises contre un membre de la famille, des poursuites pénales pouvaient être engagées d’office.
Il demeure donc possible à une victime de retirer une plainte ayant motivé des poursuites pénales. En revanche, une procédure pénale engagée d’office ne peut pas être arrêtée même si la victime déclare avoir l’intention de retirer sa plainte ou de se réconcilier avec l’auteur de l’infraction.
La loi no 186/2021 a donné lieu à l’introduction, à l’article 266 (par. 11) du Code pénal, d’une variante du délit de défaut de signalement, en vertu de laquelle toute personne omettant d’informer les autorités d’une infraction au droit pénal, de la traite et de l’exploitation de personnes vulnérables, ou d’infractions contre la liberté et l’intégrité sexuelle d’un mineur dès qu’elle a pris connaissance de tels actes commet un délit.
La loi no 186/2021 a étendu le champ d’application de l’obligation de signalement aux infractions visées à l’article 266 (par. 11) du Code pénal qui sont commises contre un mineur.
La loi no 217/2023 a érigé le viol d’un mineur et l’agression sexuelle d’un mineur en infractions indépendantes. Les nouvelles dispositions présument l’absence de consentement de tout mineur n’ayant pas atteint l’âge de 16 ans lors de la commission d’un acte sexuel par un adulte, et de tout mineur n’ayant pas atteint l’âge de 14 ans lors de la commission d’un acte sexuel par un mineur âgé de plus de 14 ans, à moins que la différence d’âge entre la victime et l’auteur ne dépasse pas 5 ans.
Le délai de prescription concernant la responsabilité pénale en cas de traite et d’exploitation de personnes vulnérables et d’infractions contre la liberté et l’intégrité sexuelle d’un mineur, autres que celles prévues à l’article 153 (par. 2c)) du Code pénal, ainsi qu’en cas de pédopornographie, commence à la date à laquelle le mineur atteint l’âge de la majorité. Si ce dernier décède avant d’avoir atteint l’âge adulte, le délai de prescription commence à la date du décès.
Aux termes de la loi no 248/2023, le fait qu’une personne faisant l’objet d’une agression ou d’autres actes de violence, de blessures physiques et de harcèlement soit mineure constitue une circonstance aggravante en vertu du Code pénal (et alourdit la peine d’un tiers).
La loi no 217/2023 a donné lieu à l’apport de nouvelles modifications aux dispositions du Code de procédure pénale, qui ont pour objet d’accroître la protection dont jouissent les mineurs dans le cadre des procédures. En vertu de l’article 93 (par. 4) du Code, la partie lésée ou la partie civile doit obligatoirement bénéficier de l’assistance d’un conseil lorsque ladite partie n’a pas la capacité juridique ou a une capacité juridique restreinte ou lorsque ladite partie est victime de l’une des infractions suivantes : maltraitance d’un mineur, violence domestique, esclavage, traite des personnes, traite de mineurs, travail forcé ou obligatoire, proxénétisme, exploitation par la mendicité, emploi d’un mineur à des fins de mendicité, utilisation des services d’une personne exploitée, prostitution d’enfants, viol, viol d’un mineur, agression sexuelle, agression sexuelle d’un mineur, corruption sexuelle de mineurs, sollicitation de mineurs à des fins sexuelles, harcèlement sexuel, et pédopornographie.
Le Code de procédure pénale dispose que l’audience du tribunal est déclarée non publique d’office ou à la demande expresse de la partie lésée ou du procureur pendant toute la durée de la procédure si la partie lésée est mineure et victime de l’une des infractions visées aux articles 197, 199, 209-2161, 218, 2181, 219, 2191, 221, 222, 223 et 374 du Code pénal.
En vertu de l’article 3551 du Code de procédure pénale, récemment ajouté en application de la loi no 217/2023, les affaires impliquant des victimes mineures de l’une des infractions visées aux articles 197, 199, 209-2161, 218, 2181, 219, 2191, 221, 222, 223 et 374 du Code pénal sont jugées sur une base accélérée et en priorité. En pareil cas, le délai est généralement fixé à sept jours, bien que le tribunal puisse l’allonger ou le raccourcir pour des motifs valables.
L’ordonnance no 294/2018 du Procureur général près la Haute Cour de cassation et de justice a porté création du Réseau national des procureurs spécialisés dans les enquêtes sur les infractions commises par ou contre des mineurs afin de modifier la manière dont les services de détection et de répression traitent les affaires pénales concernant des victimes mineures. Ce réseau se compose d’un procureur de chaque parquet rattaché à un tribunal, d’un procureur du parquet militaire rattaché au tribunal militaire de Bucarest et de procureurs de la Direction des enquêtes sur le crime organisé et le terrorisme.
Le réseau de procureurs, dont les membres sont sélectionnés par la direction du parquet dont ils dépendent en vue de participer à diverses activités de formation professionnelle axées sur la protection des droits des mineurs et la justice pour mineurs en général, est devenue opérationnel en 2019.
L’ordonnance no 64/2023 du Procureur général près la Haute Cour de cassation et de justice a donné lieu à la désignation des procureurs de la Direction des enquêtes sur le crime organisé et le terrorisme qui mènent des enquêtes pénales ou participent à la résolution d’affaires concernant des infractions relevant de la compétence de cette direction commises par ou contre des mineurs.
Ces dossiers sont principalement attribués à des procureurs désignés et spécialisés des bureaux des procureurs des secteurs 1 à 6 de Bucarest.
Les entretiens avec les victimes mineures ont lieu dans des salles conçues à cette fin et sont essentiellement menés par des procureurs ou des membres des services de police spécialisés. Ils se déroulent généralement conformément au protocole de l’Institut national de la santé de l’enfant et du développement humain, à sa version révisée, ou à certains de ses éléments.
Depuis 2022, la Haute Cour de cassation et de justice met en œuvre le projet de protection des victimes d’infractions en collaboration avec différents partenaires institutionnels : l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, le Ministère de la justice par l’intermédiaire de la Direction de la prévention de la criminalité, et les services d’assistance sociale et de protection de l’enfance des secteurs 2, 3, 4 et 5. Le projet vise à améliorer la protection des victimes, en particulier les enfants, les victimes de crimes de haine et les membres de la population rom.
Le projet de guide des entretiens avec des enfants victimes d’infractions et le guide des enquêtes et des poursuites concernant des infractions commises contre des enfants ont été élaborés en 2023.
La section des poursuites pénales de la Haute Cour de cassation et de justice a établi en 2023 un formulaire d’information normalisé à l’intention des victimes participant à des enquêtes pénales, dans le cadre du projet de système de gestion intégrée des audiences afin d’assurer l’application des dispositions de l’article 37 (par. 1 et 2) de la loi no 211/2004 relative à certaines mesures visant à garantir l’information, le soutien et la protection des victimes d’infractions, et de l’article 5 (par. 2, 3 et 4) de la Méthode d’évaluation et d’intervention multidisciplinaire et interinstitutionnelle relative à l’offre de services de soutien et de protection aux victimes d’infractions, approuvée par l’ordonnance conjointe no 173/65/3042/C/2021 du Ministre du travail et de la solidarité sociale, du Ministre des affaires intérieures et du Ministre de la justice.
En vertu des dispositions du Code pénal, les mineurs qui commettent des infractions ne peuvent faire l’objet que de mesures éducatives, qui peuvent être des mesures non privatives de liberté (stage de formation civique, surveillance, interdiction de sortir le week‑end et accompagnement quotidien) ou des mesures privatives de liberté (placement dans un centre éducatif ou placement dans un centre de détention).
La mesure éducative consistant en un stage de formation civique impose au mineur l’obligation de suivre un programme d’une durée qui ne peut pas excéder quatre mois ayant pour objet de l’aider à comprendre les conséquences juridiques et sociales de la commission d’une infraction et à accepter la responsabilité de son comportement futur. L’organisation du stage, la participation de l’intéressé à ce dernier et sa supervision sont coordonnées par le service de probation de manière à ne pas entraver les activités scolaires ou professionnelles du mineur.
La mesure éducative de surveillance consiste dans le suivi et l’orientation du mineur au quotidien pendant deux à six mois, sous la direction du service de probation, de manière à assurer sa participation aux programmes d’études scolaires ou de formation professionnelle et à éviter ainsi qu’il poursuive des activités ou fréquente des personnes pouvant entraver son processus de réadaptation.
La mesure éducative d’interdiction de sortir durant le week-end impose au mineur de ne pas quitter son domicile le samedi et le dimanche pendant une période de quatre à douze semaines, à moins qu’il ne soit tenu de participer à certains programmes ou activités imposés par le tribunal pendant cette période. Les activités de surveillance sont coordonnées par le service de probation.
La mesure éducative d’accompagnement quotidien oblige le mineur à se conformer au programme établi par le service de probation, qui indique le calendrier des activités devant être exécutées et les conditions de leur exécution, et à respecter les interdictions qui peuvent lui être imposées. Cette mesure est appliquée pendant trois à six mois, et son application est coordonnée par le service de probation.
En ce qui concerne la nécessité de veiller à ce que la détention de mineurs soit une mesure de dernier ressort et que sa durée soit aussi courte que possible, il importe de noter que les mesures éducatives qui peuvent être prises à l’égard de mineurs ayant commis des infractions ainsi que la période durant laquelle elles doivent être appliquées sont déterminées par le tribunal.
Les mesures éducatives privatives de liberté sont mises en œuvre dans des conditions qui ne restreignent pas le droit à la protection de la vie privée au-delà de ce qui est fondamentalement nécessaire à leur exécution. Cette dernière est assurée suivant des modalités faisant intervenir l’ensemble des règles établies à cette fin.
Pendant le procès, les mineurs placés en détention provisoire exécutent cette mesure préventive dans des centres de détention ou des centres de détention avant jugement. Ils peuvent être transférés avant leur comparution devant les autorités judiciaires dans des quartiers spéciaux des prisons réservés aux personnes en détention provisoire, dans des locaux distincts de ceux des adultes, pendant dix jours au plus.
Durant cette période, les mineurs en détention provisoire exécutent la mesure préventive dans des conditions qui sont fonction de leur âge, et bénéficient de l’assistance psychosociale nécessaire pour éviter toute atteinte à leur développement physique, psychologique ou moral.
Un mineur placé en détention demeure ou est transféré dans un centre de détention lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans.
Les modalités d’application de la mesure éducative de placement dans un centre éducatif sont, globalement, les mêmes pour tous les mineurs concernés ; elles ne diffèrent qu’en ce qui concerne les activités de réadaptation requises pour satisfaire aux besoins de développement physique et psychologique des enfants.
Les mineurs placés dans un centre éducatif vivent en collectivité, peuvent se déplacer sans être accompagnés dans les aires spécifiées dans le règlement intérieur, et peuvent participer à des activités éducatives, culturelles, morales et religieuses, bénéficier d’une aide psychologique et d’une assistance sociale ou travailler à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement sans être surveillés.
Chaque centre éducatif dispose d’un conseil pédagogique qui doit personnaliser les modalités d’application de la mesure de placement dans le centre éducatif en déterminant l’appui éducatif, l’aide psychologique et le soutien social qui doit être assuré à chaque enfant.
Le conseil pédagogique adapte la manière dont la mesure de placement à des fins éducatives est appliquée à chaque enfant, en fonction de l’appui éducatif, de la psychologie et du soutien social qui doit être fourni à celui-ci.
L’administration du centre éducatif veille à ce que des surveillants, des éducateurs, des psychologues, des travailleurs sociaux, des enseignants, des médecins, des prêtres et des membres du personnel administratif supervisent et observent les mineurs placés dans l’établissement et leur fournissent l’assistance dans ils ont besoin.
Les mineurs placés dans un centre éducatif participent à des activités liées au travail, à l’éducation scolaire, à la formation professionnelle, à l’éducation, à la culture, à la moralité et à la religion, et reçoivent un soutien psychologique et social.
Les mineurs sont généralement hébergés ensemble, dans des locaux distincts de ceux des adultes, et dans le respect du principe de la séparation des sexes.
Les centres éducatifs ont des locaux désignés pour l’hébergement, la préparation et le service des repas, l’enseignement scolaire et les activités de formation professionnelle, la fourniture d’une aide sociale et psychologique, les activités éducatives, morales et religieuses, culturelles, sportives et récréatives, l’assistance et les traitements médicaux, ainsi que l’accueil des visiteurs.
Chaque mineur placé dans un centre éducatif a son propre espace de couchage et peut participer à des activités dans la cour, conformément à un programme approuvé par la direction de l’unité.
Les mineurs placés dans ces établissements peuvent passer la plupart de leur temps dans les espaces communs des bâtiments d’habitation, ou en dehors de ceux-ci (centre culturel et sportif, terrains de sport, école, locaux utilisés pour les activités professionnelles ou les activités administratives et domestiques).
Les mineurs bénéficiant d’un régime ouvert dans un centre de détention ont droit à huit visites par mois, tandis que les mineurs soumis à un régime fermé ont droit à six visites par mois.
Avant d’atteindre l’âge de 18 ans, les mineurs placés dans un centre de détention ou dans un centre éducatif peuvent bénéficier d’une commutation de leur peine en une mesure d’accompagnement quotidien s’ils remplissent les conditions prévues par la loi.
En vertu de la loi, le conseil ou la commission pédagogique et un agent du service de probation déterminent, sous la présidence du juge chargé du dossier, si le mineur a manifesté la volonté de faire des études ou d’acquérir une formation professionnelle et a progressé sur la voie de la réinsertion sociale. Ils procèdent à cette évaluation en présence du mineur et peuvent proposer de remplacer la mesure de détention par une mesure d’accompagnement quotidien. Leur proposition dépend également des périodes de détention antérieures.
Les activités et les programmes de réinsertion sociale sont dirigés par un personnel spécialisé, notamment des éducateurs, des psychologues, des travailleurs sociaux, des prêtres, des moniteurs de sport et des agents techniques. Ces activités sont organisées dans l’établissement de détention et au sein de la collectivité, selon le comportement des détenus.
Chaque centre éducatif et centre de détention a un projet éducatif qui structure et organise l’éducation et l’assistance psychosociale assurées aux mineurs placés en détention en fonction de leurs besoins particuliers. La collaboration avec la population locale détermine la nature et la mise en œuvre des différentes composantes du projet éducatif, l’objectif étant d’associer les familles et les membres de la collectivité au processus de réinsertion sociale des mineurs ayant fait l’objet d’une mesure éducative. Les institutions et les décideurs procèdent également à l’échange d’informations.
Les mineurs doivent passer au minimum six heures en dehors de leur chambre pour poursuivre des activités et des programmes leur assurant des interactions sociales d’un niveau adéquat.
Les mineurs placés en détention participent chaque jour à des activités d’éducation physique ou sportive et, chaque semaine, à des activités professionnelles ou de loisir. Un concours est organisé au moins une fois par mois. Tous les mineurs détenus ont accès à la bibliothèque une fois par semaine et peuvent se joindre chaque mois à des programmes de lecture organisés à leur intention. Ils bénéficient également d’un appui moral et religieux assuré par le prêtre ou des membres agréés de confessions religieuses reconnues par la loi. Des programmes de diffusion artistique ou culturelle sont organisés chaque mois en collaboration avec des partenaires locaux, soit dans le centre, soit au sein de la collectivité.
Des personnels spécialisés rencontrent au moins deux fois par an des représentants du système d’appui aux mineurs placés dans les centres éducatifs ou les centres de détention.
Enfants victimes ou témoins d’infractions
Conformément aux dispositions de la loi no 682/2002 sur la protection des témoins, des techniques et méthodes particulières, adaptées à l’âge de l’enfant et à l’objet de l’enquête, peuvent être utilisées, si nécessaire, dans le respect de la législation en vigueur, en présence des parents ou du représentant légal du témoin.
Les mineurs victimes ou témoins d’actes criminels ont le droit d’avoir la garantie que les procédures suivies seront adaptées à leurs besoins et qu’ils auront accès à des services de protection, de réadaptation et de réinsertion.
L’audition d’un mineur victime d’une infraction pénale, qui doit obligatoirement bénéficier de l’assistance d’un avocat ainsi que prévu à l’article 93 (par. 4) du Code de procédure pénale, se déroule dans des conditions particulières. Durant cette audition, le mineur est informé de ses droits procéduraux.
L’Inspection générale de la police roumaine, qui relève du Ministère des affaires intérieures, s’est employée à diffuser les dispositions des deux actes législatifs mentionnés dans les services de la Direction de la police métropolitaine de Bucarest et des inspections de police des comtés chargés des enquêtes pénales. Les deux documents ont été distribués aux structures territoriales sous une forme standardisée. Des garanties similaires sont prévues dans le cadre de l’audition de témoins mineurs conformément à l’article 124 du Code de procédure pénale.
Les entretiens menés avec un mineur, soit parce qu’il est en conflit avec la loi, soit parce qu’il est victime ou a été témoin d’une infraction, se déroulent dans des conditions particulières, adaptées à l’âge de ce dernier. Il est possible de réduire le risque de victimisation secondaire et répétée, d’intimidation ou de représailles en garantissant l’utilisation d’un cadre approprié pour le déroulement de l’entretien et l’emploi de techniques d’entretien spéciales par des membres des services de police spécialement formés à cet effet.
L’Inspection générale de la police nationale, au sein du Ministère des affaires intérieures, s’est efforcée de mettre en œuvre le Programme national de soutien aux enfants, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, approuvé par l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 105/2021. Quarante-neuf salles destinées aux entretiens avec les mineurs ont été installées dans 41 unités administratives territoriales du pays.
Les enfants victimes d’une infraction qui déclarent faire l’objet d’un acte d’intimidation ont plusieurs moyens de solliciter l’aide des autorités publiques en vue d’obtenir une protection. Ils peuvent déposer une plainte pénale, qui sera traitée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale et de l’ordonnance conjointe no 56/2014 du Bureau du Procureur près de la Haute Cour de cassation et de justice et du Ministère des affaires intérieures.
Les services de police et de justice peuvent recourir à différents outils et mesures ; ils ont notamment la possibilité d’émettre une ordonnance de protection provisoire conformément aux dispositions de la loi no 217/2003 relative à la prévention et à la répression de la violence domestique, y compris les modifications et les compléments qui lui ont été apportés. Une ordonnance de cette nature peut donner lieu à l’imposition d’une ou plusieurs mesures de protection pour une période de cinq jours, afin de réduire le risque imminent identifié.
Le procureur peut également utiliser le dispositif prévu aux articles 125 et 126 du Code de procédure pénale concernant le statut de témoin menacé et les conditions d’octroi de ce statut.