Trente-quatrième session

Compte rendu analytique de la 711e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 25 janvier 2006, à 10 heures

Président e:Mme Manalo

puis :Mme Belmihoub-Zerdani (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques combinés de l’ex-République yougoslave de Macédoine

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième et troisième rapportspériodiques combinés de l’ex-Républiqueyougoslave de Macédoine (CEDAW/C/MKD/1 à 3, CEDAW/C/MKD/Q/1 à 3, CEDAW/C/MKD/ Q/1 à 3/Add.1)

Sur invitation de la Présidente, les membres de la délégation de l’ex-République yougoslave de Macédoine prennent place à la table du Comité.

M. Jakimovski (ex-République yougoslave de Macédoine), introduisant le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques combinés (CEDAW/C/MKD/1 à 3), dit que la Convention est entrée en vigueur pour l’ex-République yougoslave de Macédoine en 1991. En 2003, celle-ci a ratifié le Protocole facultatif à la Convention et en 2004 elle a soumis son rapport. Comme le signale ce dernier (p. 6), les traités internationaux ratifiés conformément à la Constitution sont directement applicables et ne peuvent pas être modifiés par la législation. En d’autres termes, ils constituent une source directe de droit.

Le rapport décrit les progrès accomplis dans des domaines comme l’éducation, les soins de santé, la participation politique et dans le secteur non gouvernemental. Toutefois, beaucoup reste encore à faire pour parvenir à l’application intégrale de la Convention dans tous les domaines et dans l’ensemble du pays, en particulier en ce qui concerne la situation des femmes dans les zones rurales, la violence à l’encontre des femmes et la traite des femmes et des filles. Le dialogue avec le Comité revêt une énorme importance dans la mesure qu’il dégagera des directives claires concernant les activités futures.

La Constitution contient une série de dispositions fondamentales relatives à l’égalité entre les sexes, à savoir l’article 9, conformément auquel les citoyens jouissent, sans distinction de sexe, de libertés et de droits égaux et tous les citoyens sont égaux devant la Constitution et devant la loi; le paragraphe 1 de l’article 50, conformément auquel tout citoyen peut se réclamer de la protection des libertés et droits énoncés par la Constitution auprès des tribunaux ordinaires et de la Cour constitutionnelle; le paragraphe 4 de l’article 54 conformément auquel les restrictions des libertés et droits s’appliquent sans aucune discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe; et l’article 110, conformément auquel la Cour constitutionnelle protège les libertés et droits de la personne contre toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe. Le principe de non-discrimination a également été incorporé dans la législation nationale. En outre, en vue de se rapprocher des normes européennes, on a amélioré la législation relative à l’égalité entre les sexes. Dans le cadre de son rapprochement de l’Union européenne, l’ex-République yougoslave de Macédoine est en train d’harmoniser sa législation – par exemple la loi de 2005 gouvernant les relations de travail, la législation pénale et la législation familiale – avec la législation pertinente de l’Union européenne.

Malgré l’existence d’un cadre juridique solide, une protection institutionnelle efficace et une prise de conscience croissante, les femmes se heurtent toujours à certaines formes de discrimination, notamment celles qui sont typiques de sociétés traditionnelles. À cet égard, le Gouvernement se rend compte qu’il est crucial de mobiliser tous les secteurs intéressés de la société pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe et se trouve sur la bonne voie en ce qui concerne les politiques qu’il adopte. Le Ministère du travail et de la politique sociale, qui abrite le Département de la promotion de l’égalité entre les sexes, s’efforce constamment de promouvoir l’égalité entre les sexes au niveau national et soutient les activités en faveur des femmes, conformément au Plan national d’action en faveur de l’égalité entre les sexes et au Programme d’action de Beijing. Dans le cadre du Plan national, on a conduit de nombreuses activités au cours des dernières années, dont la majorité ont été menées conjointement par des femmes dans divers secteurs, y compris les ONG, les partis politiques, le Gouvernement, le Parlement, les autorités locales autonomes et les syndicats, sur la base de stratégies et d’une coordination commune à l’échelon national, de travaux menés par des organisations individuelles, de campagnes collectives, de coopération mutuelle, du soutien apporté par le lobby féministe et l’appui fourni aux activités bénévoles.

L’autonomisation des femmes, y compris un accès égal des femmes à la politique et aux autres domaines de prise de décisions constitue l’une des activités prioritaires du Plan national. En 2002, on a modifié la loi gouvernant l’élection des députés du Parlement en exigeant un minimum de 30 % des deux sexes pour les listes de candidats. En conséquence, le nombre de femmes députées a augmenté, passant à 22 ou 18,3 % des 120 députés élus en 2002. À la suite de l’introduction de la même exigence dans la loi gouvernant les élections locales, au moins 3 % des 85 maires élus en 2004 étaient des femmes. Par ailleurs, sur les 139 conseillers municipaux élus, 309 ou 22,2 % étaient des femmes, une augmentation de 13,8 % par rapport aux élections de 2000.

En vue d’incorporer la notion de l’égalité entre les sexes au niveau local et d’y améliorer la situation des femmes, et conformément au Plan national d’action en faveur de l’égalité entre les sexes, on a également créé des comités sur l’égalité entre les sexes dans 10 villes. La principale mission de ces comités – dont les membres constituent un mélange quant au sexe et à l’affiliation politique – consiste à exercer une influence positive sur la politique locale afin de régler des problèmes concrets qui se posent aux femmes sur le plan local. Les comités ont également élaboré des plans d’action locaux qui identifient des besoins et des objectifs concrets pour chaque municipalité.

Le projet de loi relative à l’égalité des chances entre femmes et hommes fait partie des mesures positives prises à l’échelon national. Le projet, qui garantirait l’égalité des chances dans tous les domaines de la vie en stipulant des mesures générales et spéciales et en définissant les compétences, les tâches et les obligations des entités responsables, sera adopté en deux étapes. Il a été approuvé par le Gouvernement et le Parlement est en train de l’examiner. Des informations détaillées sur le projet ont été fournies dans le cadre des réponses à la liste des observations et questions (CEDAW/C/MKD/Q/1 à 3/Add.1).

L’un des objectifs stratégiques de la politique sociale consiste à assurer l’égalité en matière d’accès à l’emploi et de traitement en ce qui concerne la rémunération et l’avancement. Dans ce domaine, l’harmonisation de la législation du travail avec les acquis de l’Union européenne est prioritaire. Dans le cadre de la réforme de la législation du travail entreprise en 2005, le Gouvernement a adopté la loi relative aux relations du travail, qui incorpore les dispositions des directives de l’Union européenne concernant l’égalité de traitement en matière d’accès à l’emploi, d’éducation et de conditions de travail et le fardeau de la preuve dans des affaires de discrimination. La loi définit la discrimination directe et indirecte, les exceptions à l’interdiction de la discrimination et, pour la première fois, la notion de harcèlement sexuel. On s’attend à ce qu’elle transforme le marché du travail où les femmes représentent actuellement 40,7 % des travailleurs, 20,9 % des employeurs et 18,4 % des personnes exerçant une activité indépendante. D’après l’enquête sur la main-d’œuvre pour le troisième trimestre de 2005, les femmes représentent 41,3 % de tous les chômeurs.

Par ailleurs, tous ont accès à l’éducation dans des conditions d’égalité. La réforme du système d’éducation a révélé la nécessité d’une stratégie nationale pour le développement de l’éducation. Cet instrument – une stratégie globale qui identifie six principaux domaines intervention – vient d’être achevé et le Gouvernement est en train de l’examiner. Le Ministère de l’éducation a introduit à tous les niveaux de l’enseignement des programmes d’études qui traitent les deux sexes de manière équilibrée et les statistiques reflètent une approche politique équilibrée en matière d’éducation et une représentation égale des deux sexes parmi les élèves et les diplômés. Le Ministère de l’éducation prend également des mesures destinées à combattre le taux d’abandon élevé parmi certaines communautés ethniques, en particulier les Rom et les Albanais ruraux, et à réinsérer les élèves intéressés, en particulier les filles, dans le système d’éducation. À cette fin, on a organisé des séminaires à l’intention des directeurs d’écoles, des enseignants et des représentants des corps professionnels (par exemple les psychologues). La formation a mis l’accent sur les moyens de réduire le taux d’abandon, alors que des trousses d’information ont été distribuées aux écoles pour les aider à identifier les causes du problème.

Une autre priorité du Plan national d’action en faveur de l’égalité entre les sexes consiste à identifier la portée de la violence à l’encontre des femmes et de créer les conditions juridiques et institutionnelles nécessaires à sa prévention et son élimination. En 2000, l’Institut de recherches sociologiques, politiques et juridiques a conduit – sur la demande d’une ONG – une enquête sur la violence à l’encontre des femmes. Sur les 850 femmes interrogées, 61,5 % ont subi des violences psychologiques, 23,9 % des violences physiques et 5 % une violation de leur intégrité sexuelle. Ces constatations, qui s’ajoutent à d’autres faites par des ONG, sont un argument additionnel en faveur de la modification des attitudes de la société à l’égard de ce phénomène. Par conséquent, le fait d’ériger la violence familiale en une infraction distincte était un élément important de la réforme de la législation pénale. Par ailleurs, les amendements apportés à la législation familiale en 2004 ont pour la première fois introduit dans la législation civile des dispositions interdisant la violence familiale. En vue de l’application de ces dispositions, le Ministère du travail et de la politique sociale a ouvert quatre centres pour victimes de violence familiale dans le cadre des centres sociaux intéressés. Il envisage également d’étendre le réseau.

L’une des priorités stratégiques du Ministère du travail et de la politique sociale consiste à impartir une formation continue au personnel afin de le doter des connaissances et compétences lui permettant d’identifier la violence et d’aider les victimes. Dans le cadre de sa coopération avec le bureau du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) à Skopje, le Ministère a organisé un cours de formation interdisciplinaire sur la manière de travailler avec les victimes de violences familiales dans des communautés qui a compté sur la participation de 86 professionnels venus de divers milieux. En juin 2005, on a organisé une campagne nationale d’une durée d’un mois sur la lutte contre la violence familiale qui visait à renforcer la confiance des victimes potentielles à l’égard des institutions de l’État, à sensibiliser la population au problème et à encourager les victimes à demander de l’aide. La campagne a ciblé à la fois le grand public – en particulier les femmes et les enfants – et les médias. On a également mis en place une permanence téléphonique ouverte 24 heures à l’attention des victimes de la violence familiale qui reçoit 120 appels par mois en moyenne.

Pour atteindre ses objectifs stratégiques en ce qui concerne la santé des femmes, le Gouvernement a adopté en 2005 un programme appelé à protéger la population contre le sida et un programme de détection précoce et de prévention des maladies procréatives. Le premier encourage l’application des recommandations de l’ONU concernant la prévention et l’élimination du VIH/sida et met l’accent, entre autres, sur la recherche et la surveillance, les tests de laboratoire, la formation du personnel sanitaire et l’éducation sanitaire de toute la population, notamment des groupes particulièrement vulnérables. De son côté, le deuxième vise à réduire le nombre de décès dus au cancer du col de l’utérus et à offrir aux femmes des tests de dépistage afin d’identifier des conditions précancéreuses de manière précoce. En 2005, 20 % des femmes âgées de 19 à 65 ans ont été examinées à cet effet. Le Gouvernement entend également élaborer des documents d’information en vue de rendre les activités du programme mieux connues.

L’ex-République yougoslave de Macédoine se prépare activement à l’entrée à l’Union européenne en alignant sa législation sur les normes de celles-ci. On accorde une attention particulière aux questions concernant les droits de l’homme et libertés fondamentales et à l’égalité des chances entre tous les citoyens. Dans ce contexte, elle continuera à œuvrer en faveur de l’égalité entre les sexes, persuadée qu’une société véritablement démocratique exige l’inclusion complète et sans entrave des femmes et des hommes dans tous les domaines sur un pied d’égalité.

M me  Belmihoub-Zerdani (Vice-Présidente) assume la présidence.

Articles premier et 2

M me  Šimonović, parlant en tant que membre du Comité, voudrait savoir si le rapport a été formellement adopté par le Gouvernement et s’il a été soumis à une commission parlementaire ou à des ONG. Elle s’intéresse également à la question de savoir si les tribunaux du pays ont été saisis d’une affaire faisant intervenir la Convention. Elle se félicite que l’ex-République yougoslave de Macédoine ait ratifié le Protocole facultatif et se demande si des informations concernant la Convention et le Protocole facultatif sont diffusées dans les universités. Enfin, elle voudrait savoir si les recommandations générales ont été traduites dans les langues nationales.

M me  Popescu note avec satisfaction que la Convention a été ratifiée sans réserve et voudrait savoir si des mesures ont été prises pour la diffuser largement. Plus concrètement, elle se demande si le Gouvernement s’est employé à informer les ONG, les syndicats, les associations féminines et les organisations de base de l’existence de la Convention. S’agissant de la législation nationale, elle voudrait savoir quand la loi relative à l’égalité des chances entre femmes et hommes est censée entrer en vigueur et si la loi relative aux relations de travail inclut des mécanismes de sanctions. Des informations additionnelles concernant la portée de la loi relative aux relations de travail seraient également les bienvenues.

M me  Khan se demande si les notions de « discrimination directe » et de « discrimination indirecte » visées dans la loi relative à l’égalité des chances entre femmes et hommes sont conformes à l’article premier de la Convention et si elles sont interprétées correctement et appliquées en vue de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Elle réitère que la législation nationale doit inclure à la fois des dispositions antidiscrimination et prévoir des sanctions, et voudrait savoir si des sanctions ont effectivement été appliquées dans des cas concrets. Elle apprécierait également des informations additionnelles concernant l’introduction de mesures destinées à prévenir la traite, la prostitution et la violence familiale. Enfin, elle demande des détails additionnels concernant les campagnes d’éducation du public et les programmes d’assistance juridique.

M me  Tavares da Silva voudrait savoir si la loi relative à l’égalité des chances entre femmes et hommes garantit l’égalité entre les sexes dans tous les domaines de la vie et s’il faut des mécanismes d’application de la loi en vue de coordonner l’intégration d’une perspective sexospécifique dans tous les domaines de la politique et non seulement dans le domaine de la politiques sociale et du travail.

M me  Gnacadja voudrait savoir si la loi relative à l’égalité des chances entre femmes et hommes s’est heurtée à des oppositions au cours de son adoption et si le débat parlementaire a mis l’accent sur des aspects particuliers. Elle souhaite également obtenir de plus amples informations sur les mesures prises par le Gouvernement pour garantir que les femmes savent défendre leurs droits. Comme la Convention est reconnue par la législation nationale, elle s’intéresse à la question de savoir si des affaires faisant intervenir la Convention ont effectivement été examinées par les tribunaux. En dernier lieu, elle exprime l’espoir que le Groupe pour la promotion de l’égalité entre les sexes, doté d’un seul fonctionnaire, obtiendra des ressources humaines et financières additionnelles.

M me  Gabr dit qu’elle apprécierait des informations additionnelles concernant la commission parlementaire spéciale sur l’égalité entre les sexes, dont la création a été envisagée. De même, après avoir noté qu’un nombre considérable de femmes rom rencontrent des difficultés en matière d’acquisition de la nationalité, elle se demande comment le Gouvernement peut garantir que la Convention s’appliquera à cette situation.

M. Flinterman dit qu’il apprécierait des éclaircissements additionnels concernant le statut de la Convention à l’intérieur du système juridique macédonien. Concrètement, il n’est pas clair si un tribunal peut écarter une loi nationale incompatible avec la Convention. Il voudrait également savoir si l’ombudsman a été saisi d’une affaire de discrimination depuis la rédaction du rapport.

M me  Grozdanova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que des représentants des institutions de l’État et des ONG ont été invités à contribuer à l’élaboration du rapport, qui a été adopté par le Gouvernement avant d’être soumis à l’ONU et les ONG ont été informées de sa teneur grâce à des ateliers et des débats publics organisés au sein du lobby féministe macédonien. Le grand public a également été informé du rapport par les médias nationaux et locaux.

M me  Geleva (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que ni les tribunaux ordinaires ni la Cour constitutionnelle ont été saisis d’une affaire concernant l’application de la Convention. La Constitution garantit l’égalité des citoyens et interdit la discrimination fondée sur diverses caractéristiques, y compris le sexe. La question de la non-discrimination est également traitée dans la législation administrative, civile et pénale. Le Gouvernement a créé plusieurs institutions chargées de protéger les droits et libertés des citoyens telles que l’ombudsman et la Commission d’enquête permanente pour la protection des droits et libertés des citoyens. Ces derniers peuvent également recourir à la Cour européenne des droits de l’homme pour protéger leurs droits.

M me  Mingova-Krepieva (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que plusieurs femmes députées ont aidé à formuler les réponses aux questions posées par le Comité. S’agissant de la loi relative à l’égalité des chances entre femmes et hommes, il s’agit de parvenir à 40 % de participation des femmes dans tous les secteurs. Diverses lois assurent la protection contre la discrimination, y compris la loi relative aux relations du travail, les lois concernant l’éducation et la législation pénale. En cas d’infraction, la législation prévoit des mesures de protection et des sanctions pénales. Répondant à la question concernant la commission parlementaire spéciale sur l’égalité entre les sexes envisagée, l’orateur dit que la commission n’a pas encore été créée. Entre-temps, le club des femmes députées examine toutes les questions législatives examinées au Parlement dans une optique sexospécifique et formule des propositions concernant d’éventuels amendements.

M me  Trajkovik (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu’en 2004, le Parlement a modifié la législation familiale et les notions de violence familiale et de victime de violence familiale en y englobant le préjudice physique ou émotionnel ainsi que la violence et l’exploitation sexuelles pour tous les membres d’une famille sans distinction de sexe ou d’âge. Depuis que la violence familiale a été érigée en infraction pénale, la police a commencé à établir des statistiques détaillées sur de tels incidents. En outre, la relation familiale est considérée comme une circonstance aggravante dans des affaires de violence sexuelle.

M. Trajanov (ex-République yougoslave de Macédoine) précise que la loi relative à l’égalité des chances entre femmes et hommes n’est que l’une des lois existant dans le domaine du travail; d’autres lois couvrent des questions comme la protection des travailleurs, l’assurance chômage et les inspections de sécurité. La loi relative aux relations de travail met l’accent en particulier sur la discrimination en matière d’emploi, mais la plupart des autres domaines de discrimination potentielle sont couverts par la loi relative à l’égalité des chances entre femmes et hommes. Cette loi a pour objet d’améliorer la situation des femmes, de faire de l’égalité des chances une obligation de la société dans son ensemble et d’éliminer les obstacles à l’égalité. La loi relative aux relations du travail interdit la discrimination fondée sur diverses caractéristiques, y compris le sexe, elle définit la discrimination directe et indirecte et contient également des dispositions concernant le harcèlement sexuel.

M. Jakimovski (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu’il y a eu des discussions sur la question de savoir si le titre de la nouvelle loi devrait mentionner « l’égalité des droits » ou « l’égalité des chances », mais un consensus s’est fait en faveur de « l’égalité des chances » pour éviter les résistances. Le pays de l’orateur est seul au monde à reconnaître les Rom en tant que communauté ethnique dotée de leur propre municipalité, et de leur accorder la nationalité.

M me  Kamberi (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que les mêmes conditions s’appliquent à la nationalité des femmes et des hommes de tous les groupes ethniques, et que la nationalité est accordée de manière tout à fait transparente. Les Rom jouent un rôle particulier dans des ateliers et tables rondes organisés avec leurs communautés sur les questions concernant la nationalité et, avec le soutien du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, on a élaboré des brochures et d’autres documents médiatiques en langue rom sur les droits et obligations des citoyens et sur les procédures d’enregistrement des naissances, des mariages et des décès. En 2005, 1 508 Rom ont acquis la nationalité, et 498 demandes sont pendantes.

M me  Grozdanova (ex-République yougoslave de Macédoine), répondant aux questions concernant la diffusion d’informations sur la Convention, dit que le bureau du PNUD dans le pays a collaboré dans l’organisation de séminaires sur l’égalité entre les sexes et de programmes d’information concernant la Convention. Celle-ci a été traduite en macédonien et en albanais et des exemplaires ont été distribués par le biais des ONG et des partis politiques. Tous les ministères organisent régulièrement des séminaires sur les droits de l’homme.

Le Groupe sur l’égalité entre les sexes compte deux fonctionnaires permanents et un contractant travaillant sur un projet concernant la traite des femmes. Le Groupe sera transformé en section et on élargira son mandat pour y inclure l’application pratique de l’égalité entre les sexes. Plusieurs ONG ont fait des contributions importantes à la réalisation de ses objectifs stratégiques.

M me  Geleva (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que les droits de l’homme ont été incorporés dans les programmes d’études des écoles primaires et secondaires, et les principaux instruments des droits de l’homme, y compris la Convention, sont enseignés à l’université dans les facultés de droit et de sciences politiques.

La Cour constitutionnelle statue sur la conformité des lois avec la Constitution. En cas de conflit entre une loi nationale et un traité international, c’est le traité qui prime.

Environ un tiers des plaintes soumises à l’ombudsman émanent de femmes, mais il n’existe pas de catégorie distincte de plainte pour discrimination fondée sur le sexe. On est en train de procéder à une réforme d’ensemble du pouvoir judiciaire. Il existe un centre pour la formation et l’éducation permanente des juges.

Article 3

M me  Shin voudrait savoir si le mandat du Groupe sur l’égalité entre les sexes sera élargi pour inclure d’autres domaines de l’égalité des chances lorsque le Groupe deviendra une section. Elle se demande s’il disposera de ressources et d’un personnel suffisants pour répondre à l’accroissement de la demande. Le Plan national d’action étant entré en vigueur depuis 1999, elle voudrait savoir si l’on a procédé à une évaluation de ses résultats, si une nouvelle phase est envisagée et si des ONG ont été associées à son exécution. Elle souhaite également en apprendre davantage sur les opérations du Groupe et sur la manière dont il coordonne ses activités avec d’autres ministères.

M me  Schöpp-Schilling voudrait savoir si les bureaux locaux sur l’égalité des chances sont mandatés par la loi relative à l’égalité des chances et informés de leur rôle dans les conseils locaux autonomes; elle voudrait connaître leur composition, les modalités de sélection de leurs membres, et savoir s’ils disposent d’un personnel rémunéré. Elle souhaite également obtenir des informations additionnelles concernant le club des femmes députées, et savoir en particulier s’il s’agit d’un organisme officiel ou d’un groupe officieux. Enfin, elle se demande si des critiques formulées par des ONG ont été prises en compte lors de l’élaboration du rapport.

M me  Dairiam s’inquiète en particulier de la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile, dont la moitié sont des femmes. Elle voudrait en apprendre davantage sur les procédures destinées à garantir la prise en compte d’une perspective sexospécifique dans les décisions concernant leur statut, et savoir si les femmes doivent présenter des demandes individuelles, même si elles arrivent avec des membres de leur famille. Elle se demande également si la persécution sexiste est considérée comme justifiant l’octroi de l’asile et comment les femmes victimes de violences et les femmes chefs de ménage sont traitées. Enfin, elle voudrait savoir s’il existe des mesures spéciales en faveur des femmes victimes de la traite.

M me  Saiga dit que, comme l’ombudsman n’a pas été saisi de cas de discrimination fondée sur le sexe, le Gouvernement devrait faire connaître aux femmes l’existence de ce bureau.

M me  Grozdanova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que le groupe sur l’égalité des chances des femmes et des hommes à créer traitera exclusivement de cette question. Le Plan d’action est effectivement trop ambitieux; il sera donc révisé et doté de priorités et d’objectifs nouveaux. À ce jour, on n’a pas évalué les résultats du Plan et aucune ONG n’y est associée. Toutefois, chaque ministère compte un interlocuteur chargé de vérifier l’intégration d’une perspective sexospécifique.

Évoquant la nécessité d’une vaste campagne de sensibilisation concernant la nouvelle loi relative à l’égalité des chances, l’orateur signale que la loi a été élaborée de manière très transparente et que la principale mission du groupe consistera à diffuser des informations sur son application. En outre, les nombreux comités sur l’égalité entre les sexes et les organismes locaux autonomes connexes fonctionnent très bien; ils sont composés, entre autres, de membres des deux sexes des partis politiques et des ONG. Le Ministère du travail et de la politique sociale envisage de renforcer l’autonomie des administrations locales en ce qui concerne l’égalité entre les sexes et les moyens d’incorporer cette exigence dans la politique locale. Toutes les campagnes de sensibilisation aux problèmes de l’égalité entre les sexes font intervenir les administrations locales et les partis politiques qui surveillent l’élaboration des programmes et encouragent la modification des dispositions concernant la situation des femmes.

L’oratrice attire l’attention sur la situation économique et financière du pays qui l’a empêché à ce jour d’introduire la budgétisation sexospécifique et dit que le Gouvernement sera informé de la nécessité de cette pratique.

M. Jakimovski (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que le personnel peu nombreux du groupe sur l’égalité des chances n’a pas été suffisant pour accomplir la vaste gamme de tâches dont il est chargé; mais son effectif a été augmenté malgré la réduction récente du personnel des ministères.

M me  Mingova-Krepieva (ex-République yougoslave de Macédoine), répondant à la question concernant le rôle des autorités locales autonomes quant à la surveillance de l’application de la législation en matière d’égalité entre les sexes, dit que le Parlement passe en revue toutes les lois en vue de les aligner sur la législation européenne. Elle cite les nombreuses directives européennes qui sont prises en considération dans cet exercice, mais souligne que la Convention demeure le document fondamental. À l’issue des élections locales, on a organisé des séminaires à l’intention des femmes membres des organismes locaux autonomes quant à la manière d’examiner les documents dans une optique sexospécifique, et grâce à leur lobbying, les organisations féminines ont réussi à renforcer le rôle des femmes dans la vie politique du pays.

M me  Trajkovik (ex-République yougoslave de Macédoine) explique que l’ombudsman est élu par le Parlement et chargé de protéger les droits constitutionnels et autres des citoyens. Le Ministère de l’intérieur collabore étroitement avec l’ombudsman et avec les ONG.

Le Comité recevra ultérieurement des informations additionnelles concernant le groupe MINOP créé en 2002 et chargé de défendre les droits des femmes albanaises et rom. Les membres de ce groupe appartiennent également à un groupe spécial qui surveille l’activité de la police. Bien que les pratiques répréhensibles de la police ne soient pas un sujet tabou, il n’y a jamais eu de plainte à cet égard.

Les autorités n’ont jamais été saisies d’une demande d’asile émanant d’une femme victime de la traite. On a fait de gros efforts pour former le personnel chargé de s’occuper des victimes de la traite, et ses compétences sont améliorées constamment. En outre, on a créé un groupe spécial pour lutter contre la traite, et dans le cadre d’un projet organisé conjointement par le Ministère de l’intérieur, des organisations internationales et le Comité d’Helsinki sur les droits de l’homme, des agents de police reçoivent une formation spéciale dans le domaine des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes dans des opérations de police.

M. Jakimovski (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que la loi gouvernant l’asile permet aux demandeurs de présenter des demandes pour d’autres membres de la famille. Le pays de l’orateur est également en train de créer des installations spéciales pour abriter les demandeurs d’asile et les réfugiés.

M me  Geleva (ex-République yougoslave de Macédoine) attire l’attention sur le fait que les activités de l’ombudsman ont été décentralisées grâce à la création de six bureaux régionaux, ce qui facilite l’accès de tous les citoyens à ces services.

Article 4

M me  Patten invite instamment le Gouvernement à modifier la Constitution en vue de rendre possible l’adoption de mesures temporaires spéciales en faveur de l’application de la Convention, et voudrait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures temporaires spéciales pour combattre la discrimination, par exemple à l’égard des femmes rom.

M me  Khan appuie l’intervention de Mme Patten concernant la nécessité de mesures temporaires spéciales, car l’égalité de jure ne garantit pas toujours l’égalité de fait. Elle voudrait savoir si le Gouvernement a identifié les domaines où les femmes rom souffrent de discrimination et ce que l’on fera pour aider la forte proportion de femmes rom qui se trouvent au chômage.

Comme le Plan national semble être le seul document traitant du progrès des femmes, l’oratrice voudrait savoir quels ont été les progrès accomplis, par exemple, pour les Albanaises, et quels sont les priorités, le budget et le calendrier de ce programme.

M me  Schöpp-Schilling pose la question de savoir si la loi relative à l’égalité des chances, qui n’est manifestement pas une mesure temporaire spéciale, contient des dispositions permettant de prendre des mesures temporaires spéciales que le Comité juge indispensables. Elle exprime également de l’inquiétude à l’égard de l’emploi de l’expression « discrimination positive ».

M. Jakimovski (ex-République yougoslave de Macédoine) reconnaît que la loi relative à l’égalité des chances constitue seulement un cadre pour les mesures à prendre et que le Gouvernement doit mettre au point des modalités d’intervention, notamment dans les cas de discrimination multiple. Le pays de l’orateur a souscrit à la Décennie en faveur de l’inclusion des Rom et conduit des activités spéciales pour éliminer la discrimination, en particulier à l’égard des femmes rom, et pour fournir une éducation aux enfants rom ainsi que des logements et de l’emploi à la population rom dans son ensemble.

Le Gouvernement a également adopté des mesures spéciales en faveur des femmes albanaises, notamment dans les zones rurales, et on a créé des universités dans les régions habitées surtout par des Albanais, qui comptent un niveau d’inscriptions remarquable de femmes albanaises. En outre, on a élaboré un accord-cadre concernant l’emploi des minorités ethniques dans l’administration publique.

M me  Grozdanova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la participation des femmes à la prise de décisions, ce qui vaut notamment pour les minorités ethniques. Le nombre de femmes rom élues conseillers est passé d’une seule en 2000 – la seule femme rom élue en Europe du Sud-Est – à quatre en 2005. La loi gouvernant les élections parlementaires et locales a été modifiée pour accélérer une meilleure représentation des femmes dans les fonctions publiques. Répondant à la question concernant le Plan national d’action en faveur de l’égalité entre les sexes, l’oratrice dit que celui-ci ne prévoit ni de calendrier concret ni de budget; il est exécuté par le biais des activités prioritaires des départements intéressés du Ministère du travail et de la politique sociale.

M. Jakimovski (ex-République yougoslave de Macédoine) met en relief les contraintes budgétaires qui ont obligé le Gouvernement à réduire l’ampleur de ses programmes, y compris ceux conduits au titre de la Décennie en faveur de l’inclusion des Rom. Il devrait être possible d’augmenter les crédits affectés à cette fin l’année suivante.

M me  Mingova-Krepieva (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que la loi relative à l’égalité des chances prévoit des mesures temporaires spéciales destinées à accélérer l’égalité entre les sexes grâce à l’exécution de plans périodiques. Tous les services intéressés de l’État sont censés contribuer à ces plans et doivent rendre des comptes à cet égard.

M me  Trajkovik (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que les femmes sont encouragées à présenter leur candidature pour des postes au Ministère de l’intérieur grâce à un processus de recrutement transparent. Au sein de ce ministère, 14,4 % du personnel sont des femmes; dans la police en uniforme, la proportion est de 7 %. On s’efforce d’accroître ces pourcentages, mais il s’agit d’un processus de longue haleine.

M me  Kamberi (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que son pays figure parmi les neuf pays qui ont pris l’initiative connue sous le nom de Décennie en faveur de l’inclusion des Rom 2005-2015. La question de l’égalité entre les sexes est l’un des domaines stratégiques couverts. La Décennie prévoit des mesures spéciales destinées à améliorer la situation des femmes rom.

Articles 5 et 6

M me  Pimentel s’inquiète de l’image incorrecte des femmes présentée par les médias qui constitue un obstacle à l’égalité de traitement. Elle voudrait savoir s’il existe des stratégies ou des politiques spéciales destinées à combattre les stéréotypes sexistes dès le plus jeune âge, en particulier grâce à l’éducation.

M me  Arocha Domínguez partage cette inquiétude. Elle note que des mesures ont été prises pour combattre des messages médiatiques qui ne donnent pas une image positive des femmes. Elle souhaite savoir si les médias peuvent être utilisés non seulement pour mettre fin aux stéréotypes, mais aussi pour fournir des modèles et de l’orientation aux femmes. Le Groupe de travail présession n’a pas reçu suffisamment d’informations concernant les moyens de contrer les stéréotypes traditionnels quant au rôle des femmes dans la famille. Elle voudrait savoir comment on peut diffuser des informations concernant des relations nouvelles entre hommes et femmes.

M me  Morvai note que le rapport évoque le proxénétisme (CEDAW/C/MKD/1 à 3, p. 53). Elle voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement prend contre les proxénètes et connaître le nombre de ceux qui ont été poursuivis et condamnés. Elle souhaite obtenir des renseignements analogues pour les responsables de la traite des êtres humains. Elle s’intéresse également à la question de savoir si les clients des prostituées sont traités comme des criminels. Comme le pays a ratifié la Convention sur la répression de la traite des personnes et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, elle a l’obligation de sortir les femmes de la prostitution. Elle voudrait savoir quelles sont les programmes exécutés à cette fin et si l’on prend également des mesures pour réduire la demande. Elle note ce qui paraît être une contradiction dans le rapport (p. 52), la prostitution étant traitée comme une infraction, alors qu’elle n’est pas réputée illégale.

M me  Ivanova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que les livres scolaires sont un moyen important de socialisation aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire. Les livres employés dans l’éducation sont choisis attentivement pour chaque groupe d’âge et complétés par d’autres types appropriés de littérature. Des manuels sont distribués aux enseignants pour leur donner des orientations concernant la lutte contre les stéréotypes sexistes.

M me  Grozdanova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que, dans son pays, comme ailleurs dans la région, les femmes ne sont pas suffisamment représentées dans les médias. Toutefois, depuis 2000, le Ministère du travail et de la politique sociale organise une série de séminaires à l’intention des journalistes des médias électroniques et imprimés. Des progrès considérables ont été accomplis en sensibilisant des hommes à cette question et on s’attend à de nouveaux progrès. Prochainement, avec l’assistance de la Norvège, on travaillera auprès des médias centraux et locaux pour surmonter les stéréotypes sexistes.

M. Jakimovski (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que, dans la situation d’après conflit qui caractérisait son pays et la région en général, la prostitution et la traite des femmes étaient très répandues. Toutefois, depuis trois ans, la police a réussi à neutraliser tous les centres de prostitution. Dans les zones urbaines en particulier, la police s’emploie régulièrement à éliminer la prostitution. Un proxénète notoire vient d’être condamné à cinq ans d’emprisonnement. Avec la participation de plusieurs ministères, on conduit une campagne destinée à éduquer et à réadapter des femmes qui sont tombées entre les mains de trafiquants. Cela est d’autant plus nécessaire que la Macédoine est devenu un pays de transit pour la traite des blanches.

M me  Trajkovik (ex-République yougoslave de Macédoine) note que son pays a ratifiée la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale. Dans le cadre du Plan national d’action pour la période 2006-2008, le pays continuera à lutter contre la traite des personnes et la migration illégale; des mesures très réussies ont déjà été prises pour fermer les couloirs de la traite. Dans le cadre de cet effort, la Macédoine a participé à des initiatives internationales, régionales et sous-régionales. Des progrès importants ont été accomplis qui se sont traduits par une forte réduction du nombre d’infractions pénales connexes durant les derniers mois.

La séance est levée à 13 h 10.