Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant troisième à septième rapports périodiques soumis par la République centrafricaine en application de l’article 44de la Convention, attendu en 2022 *

[Date de réception : 15 mars 2023]

I.Introduction

1.La reconnaissance formelle ou encore l’institution des droits de l’enfant est une initiative de l’Assemblée Générale des Nations Unies ayant pour principal but, d’inciter les gouvernements des Etats membres à s’intéresser aux problèmes et préoccupations des enfants de leurs pays, en tant que garantie du renouvellement de l’espèce humaine.

2.La République Centrafricaine fait partie des premiers pays ayant signé la Convention Internationale relatives aux Droits de l’enfant à l’issue de l’assemblée Générale des Nations Unies en 1989 tenue à New York aux côtés de ses pairs et l’a ratifié en 1992.

3.Depuis la ratification de cette convention, le gouvernement Centrafricain a fait des droits de l’enfant l’une de ses priorités politiques. A cet égard, tous les programmes et projets développés par les départements sectoriels tiennent au respect des droits de l’enfant au niveau national. Cela a justement permis au gouvernement de poser plusieurs actes positifs en conformité avec les recommandations et principes énoncés dans ladite convention.

4.Le contexte socio politique difficile que traverse la République Centrafricaine, depuis plus de deux décennies, marqué par des mutineries, rébellions, changement de régimes politiques, associé à la crise sanitaire mondiale de la Covid 19 et des catastrophes naturelles ainsi que les effets pervers de la guerre entre la Russie et l’Ukraine ont créé des obstacles à la mise en œuvre des politiques développées par le gouvernement en faveur des enfants. Beaucoup de leurs droits au titre des six formes des violations les plus graves ont à cet effet été violés, notamment par l’implication des enfants dans les conflits armés, les meurtres, enlèvement, la destruction des écoles et hôpitaux, l’éclatement des familles etc.

5.Nonobstant cette situation, le gouvernement essaie par tous les moyens de maintenir une paix durable à travers des initiatives comme la signature des accords politiques de paix avec les groupes armés.

6.Toutefois, au-delà de toutes ces résiliences, beaucoup reste à faire pour garantir aux enfants le plein respect de leurs droits comme le souhaite la convention.

7.Le présent rapport est la consolidation des actions menées par les différents acteurs de protection en faveur des enfants, depuis la production du deuxième rapport périodique à la soumission du septième. Il est axé sur les recommandations du comité, le suivi des progrès réalisés et les difficultés ainsi que les défis à relever.

II.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales(CRC/C/CAF/CO/2)

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 5 des observations finales

8.Si la mise en œuvre des recommandations formulées en 2000 par le Comité, notamment celles qui concernent la politique et la coordination (par. 17), le suivi (par. 21), la discrimination (par. 29), le droit à un nom et à une nationalité (par. 37), la santé (par. 55), le niveau de vie (par. 69), l’enseignement (par. 71), le travail des enfants (par. 79) et les enfants touchés par des conflits armés (par. 83), ait été limitée, la RCA a poursuivi ses efforts afin d’y donner suite. Les éléments y relatifs figurent dans les réponses qui suivent.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 7 des observations finales

9.La RCA dispose d’instruments juridiques assez étoffés qui protègent l’enfant. Nous citerons à titre d’illustration :

•La loi no 06.32 du 15 Décembre 2006, relative à la protection de la Femme contre les violences en République Centrafricaine ;

•Le Code Pénal Centrafricain (Loi no 10.01du 06 janvier 2010) ;

•La Loi no 20.014 du 15 juin 2020 portant Code de Protection de l’Enfant. Cette Loi interdit la discrimination et prône l’intérêt supérieur de l’enfant en énonçant en son article 2 que, ledit code s’applique à tout enfant vivant sur le territoire national sans distinction fondée sur la nationalité, le sexe, la race, la couleur, la langue, l’ethnie, la religion, l’opinion politique ou autre de leurs parents ou représentants légaux, leur origine, leur situation sociale, leur incapacité, leur naissance ou tout autre situation.

10.Elle s’applique à tout enfant en milieu familial, scolaire et au travail, vivant avec handicap, atteint du VIH/sida, vivant dans la rue, déplacé, réfugié, en conflit avec la Loi, en période de paix ou de crise, dans des situations extraordinaires ou de catastrophes naturelles.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 9 des observations finales

11.La RCA dispose d’un projet de politique nationale de protection de l’enfant dont le processus de finalisation suit son cours. Cette politique nationale a pour objectif global de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et de développement de l’enfant. Les grands axes de cette politique s’articulent autour des points suivants :

a)Renforcement du cadre politique et juridique ;

b)Renforcement des capacités techniques et institutionnelles ;

c)Accès aux services sociaux de base ;

d)Actions en faveur des groupes vulnérables ;

e)Mécanisme de suivi et évaluation.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 11 des observations finales

12.Le Conseil National pour la Promotion et la Protection de l’Enfance (CNPPE) est l’organe prévu par la Loi pour assurer la coordination et la capitalisation des actions de tous les acteurs de protection de l’enfant.

13.Cette institution est placée sous la tutelle du Premier Ministre en raison de son caractère multisectoriel. Elle est dotée d’un Secrétariat Technique qui relève quant à lui de la responsabilité du Ministère en charge de la Protection de l’Enfant.

14.Précédemment dénommé Conseil National de Protection de l’Enfant, les attributions de cette institution ont été élargies en vue d’intégrer la dimension « Promotion » des droits de l’enfant. Elle est ainsi devenue, Conseil National de Protection et de Promotion de l’Enfance (CNPPE). Cette réforme a été réalisée avec l’appui financier de l’Unicef.

15.Le processus de la redéfinition dudit mandat a connu la participation de tous les sectoriels de protection de l’enfant. Le gouvernement a ensuite organisé des plaidoyers auprès de ses partenaires habituels (Unicef et MINUSCA ainsi que des ONG Internationales), lesquels se sont engagés à apporter des appuis conséquents au bon fonctionnement dudit Conseil.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 13 des observations finales

Montants alloués aux Ministères sectoriels sociaux en milliers de FCFA de 2017 à 2023

Année	Budget	Education	Santé	Promotion de la Femme	Affaires Sociales	Action Humanitaire
2017	241 917 627	21 292 093	25 462 696	919 590	310 168	3 101 685
2018	211 452 045	10 878 846	18 666 370	819 403	382 108	4 428 561
2019	239 936 628	14 975 874	25 373 825	161 172	361 610	5 706 624
2020	293 609 314	19 331 258	35 256 367	948 718	302 079	7 681 803
2021	287 505 793	14 486 160	47 674 395	1 711 953	380 924	3 555 251
2022	292 626 535	19 210 318	37 429 265	2 746 910	1 230 498	3 661 910
2023	283 831 408	18 824 928	23 131 094	785 059	2 104 088

Source  : ICASEES, Lois des Finances.

Pourcentage des montants alloués aux Ministères sectoriels sociaux en milliers de FCFA de 2019 à 2023

Année	Éducation	Santé	Affaires Sociales	Promotion de la Femme	Action humanitaire
2017	11,12	18,76	0,12	0,38	0,38
2018	5,14	8,83	0,18	0,39	2,09
2019	6,24	10,57	0,15	0,67	2,37
2020	6,58	12,01	0,13	0,32	2,61
2021	5,04	14,34	0,11	0,52	1,13
2022	6,56	12,79	0,49	0,94	1,25
2023	4,68	12,79	0,28	1,21

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 15 des observations finales

16.Après la signature du document des procédures opérationnelles standards de gestion de cas de protection de l’enfant en avril 2022, le Ministère en charge de la protection de l’enfant est en train de vulgariser ledit document à travers des formations organisées à l’endroit de tous les acteurs de protection publics et privés, tant à Bangui qu’en province (Bouar, Bozoum, Bocaranga, Paoua et Bossangoa). A ce jour, au moins 145 travailleurs sociaux et 50 personnes sont formés en gestions de cas et coaching des gestions de bases des données.

17.Dans les mêmes circonstances, le Ministère en charge de la Protection de l’enfant, selon le nouveau texte organique, dispose d’un service de gestion de base des données et de partenariat avec les institutions et structures en charge de la protection de l’enfant.

18.Ce service a pour mission essentielle de mettre en place une base des données de protection de réinsertion des enfants, les ventiler par âge, sexe, handicap, emplacement géographique et origine ethnique.

19.A l’instar du ministère en charge de la protection de l’enfant, il existe des services de statistique dans d’autres départements sectoriels comme la Santé, l’Éducation Nationale, la Justice etc.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 17 des observations finales

20.La mise en place d’un observatoire de suivi indépendant des droits de l’enfant budgétisé est en cours. Cet observatoire définira les mécanismes de gestion de plaintes selon les standards internationaux.

21.Pour permettre un meilleur fonctionnement de cet observatoire, un partenariat sera développé entre le gouvernement et les agences du système des nations unies spécialisées en la matière pour un encadrement adéquat.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 19 des observations finales

22.Le gouvernement a élaboré un document de stratégie de communication assorti d’un plan d’action, ciblant les domaines des droits de l’enfant ci-dessous :

•Le droit des filles ;

•L’éducation sexuelle des filles ;

•Le mécanisme d’alerte précoce au niveau des écoles primaires et secondaires ;

•La stratégie de communication sur le mariage d’enfant.

23.En exécution de cette stratégie, le gouvernement à travers le Ministère en charge de la protection de l’Enfant a mené des actions de plaidoyers, de formation ainsi que des sensibilisations. Ces actions ont produit des résultats suivants :

24.Dans le domaine des droits de l’enfant, de la prévention de la violence faites aux enfants et détection précoce des enfants vulnérables, y compris en période de Covid19 de la prévention des abus et exploitations sexuels commis par le personnel humanitaire ainsi que les méfaits de violences faites aux enfants :

•Environ 31 722 acteurs communautaires dont 3 996 membres de RECOPE (788 femmes) ;

•605 staffs de partenaires des ONG ont été formés sur les droits de l’enfant ; + 33 000, 780 000 leaders communautaires ont été engagé dans la lutte contre les violences faites aux enfants y compris les mariages d’enfants ;

•13.683 personnes sensibilisées et équipées en compétences techniques pour lutter contre la violence à l’égard des enfants ;

•10 comités d’alertes précoces ont été mis en place à Bangui en vue de prévenir la violence en milieu scolaire dans 5 écoles (en collaboration avec le Ministère de l’éducation) ;

•10 filles reporters ont été formées et équipées en compétences techniques de communication en vue de sensibiliser leurs paires sur la lutte contre les violences, les pratiques traditionnelles néfastes y compris le mariage d’enfants ;

•92 085 personnes dont 46 personnels du MPGPFFE informées sur les mesures de prévention à la Covid 19 ainsi que sur la gestion des cas de protection y compris les premiers secours psychosocial en contexte de covid-19 ;

•12,986 personnes sensibilisées sur les abus et exploitations sexuelles y le recrutement des enfants par les forces et groups armés ;

•108 personnes de 44 organisations et clusters formées sur la prévention des abus et exploitation sexuelle, la détection et l’assistance aux victimes d’AES ;

•55 895 de personnes ont participé à la sensibilisation communautaire sur la PE ;

•108 306 Personnes sensibilisées sur les Droits de l’Enfant (52894 femmes et 51014 hommes) ;

•323 professionnels de PE formés sur la prévention et l’assistance aux enfants.

25.Dans le domaine de gestion des Espaces Amis d’Enfants (EAE), 1289 animateurs des EAE ont été formés sur l’appui psychosocial aux enfants affectés par les conflits.

26.Dans le domaine de Mécanisme de Monitoring (MRM) des six graves violations faites aux enfants. 1020 personnes dont 21 points focaux, 20 éléments des FSI formées sur le MRM.

27.Dans le domaine des Familles d’Accueil Transitoires (FAT) :

•840 membres de FAT formés sur la prise en charge alternative des Enfants Séparés et Enfants Non Accompagnés (ES/ENA) ;

•25 14 membres des RECOPE formés et appuyés (400 femmes et 2,114 hommes) ;

•55 895 personnes touchées par la sensibilisation communautaire dont 21,555 enfants (10,561 filles), 21,743 adultes, 617 acteurs communautaires de PE, 309 travailleurs sociaux et autorités locales.

28.Dans le domaine de la gestion des cas de protection de l’enfant, 192 professionnels des services sociaux publics et ONG ont été formés sur la gestion de cas de PE à Bangui et dans les préfectures de l’Ouham et l’Ouham Pendé. La mise en œuvre de ce plan se poursuit en dépit des aléas.

29.De même, le Ministère en charge de l’Administration du Territoire a mené des actions similaires auprès de certaines communes et de la population :

•42 agents d’état civil et de santé ont été formés sur le processus d’enregistrement des naissances de routine ;

•25 Présidents de Délégations Spéciales ont été formés à Bangui sur l’application du code protection de l’enfant ;

•102 membres du personnel des services de l’État Civil, de la Santé, leaders communautaires formés sur l’enregistrement de naissances ;

•Par ailleurs, des formations sont également organisées à l’endroit des acteurs judiciaires (OPJ, Travailleurs Sociaux). On note à ce titre :

•85 policiers et gendarmes des services de sécurité sur la protection, la prise en charge des enfants en contact avec la justice contre la violence.

•131 éléments des Forces de Sécurité Intérieure ont été formés sur la protection de l’enfant afin de contribuer à prévenir et répondre aux violences commises sur les enfants y compris les VBG.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 21 des observations finales

30.Il existe en RCA un cadre d’encadrement des relations entre employeur et travailleur de tous les secteurs d’activités. Il s’agit de la Loi portant code du travail et de la Loi portant code minier.

31.Par conséquent, le Ministère du Travail en partenariat avec le Bureau International du Travail (BIT) a adopté en 2022 un plan triennal de lutte contre le travail des enfants sous toutes ses formes en RCA.

32.Le Code Minier n’a pas prévu de sanction pénale. Pour la répression de l’exploitation des enfants, il est fait recours aux dispositions du code de travail, du code de protection de l’enfant et du code pénal.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 23 des observations finales

33.Un document de stratégie de lutte contre le mariage d’enfant a été élaboré en 2017 et mis en œuvre. Des campagnes de sensibilisation contre les mauvaises pratiques coutumières néfastes du mariage précoce ou arrangé des filles de moins de 18 ans sont régulièrement organisées à travers tous les canaux.

34.Des réseaux communautaires de protection de l’enfant ont été mis en place par des ONG, avec pour mandat de rapporter et dénoncer les éventuels cas de mariage d’enfant.

35.Également, il est mis en place une ligne verte 4040 pour permettre à toute personne ayant connaissance d’un éventuel mariage d’enfant de dénoncer aux autorités compétentes ces pratiques dont elle a connaissance.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 25 des observations finales

36.L’article 172 du code de protection de l’enfant interdit la discrimination. L’auteur d’acte de discrimination encourt une peine d’amende allant de 200.000 à 500.000 FCFA.

37.En plus, à l’occasion de la célébration des journées statutaires, le gouvernement ne cesse de mener des campagnes d’envergures de sensibilisation et d’éducation, visant les familles, les enfants, les communautés et diverses entités sur l’élimination des formes de discrimination au plan national.

38.Des tranches d’antenne sont consacrées sur toutes les stations de radios nationales et communautaires à la thématique de lutte contre les formes de discrimination à l’égard des enfants.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 27 des observations finales

39.Le Gouvernement centrafricain attache un intérêt particulier à la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette position est réaffirmée dans le code de protection de l’enfant en son article 4 qui dispose que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une préoccupation primordiale dans toute les décisions et mesures prises à son égard, par les tribunaux, les autorités administratives, les institutions publiques et la société civile de protection de l’enfant. Dans toutes les décisions prises à l’égard de l’enfant son maintien au sein de la cellule familiale est indispensable dans l’intérêt de son épanouissement harmonieux et pour consolider la responsabilité qui incombe aux parents, tuteurs, gardien ou à toute personne investie de sa garde, de son éducation, de sa scolarité et de son encadrement ».

40.Ainsi tous les programmes et projets du gouvernement initiés par les départements sectoriels intègrent la dimension « de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Nous citerons à titre d’ exemple : le programme de lutte contre la mortalité maternelle et infantile dont l’intérêt de la survie de l’enfant est une priorité, les mesures autorisant la scolarisation gratuite des enfants, les décisions judiciaires concernant la garde d’enfant qui doivent veiller à garantir la santé, l’éducation et la moralité de l’enfant.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 29 des observations finales

41.Très protecteur pour la survie de l’enfant, le gouvernement centrafricain est sensible au meurtre d’enfant. C’est dans ce contexte que des sanctions fortes sont prévues à l’encontre des auteurs de toute infraction portant atteinte au droit à la vie et à la survie de l’enfant contenu dans le code pénal Centrafricain et le code de protection de l’enfant, notamment en son article 180.

42.S’agissant des crimes commis par les membres des groupes armés, des enquêtes sont diligentées systématiquement et les auteurs poursuivis. La Cour Pénale Spéciale, mécanisme judiciaire transitionnel, a déjà connu plus d’une centaine de dossiers relatifs aux crimes perpétrés durant les conflits dont ceux à l’encontre des enfants et un jugement emblématique a déjà été prononcé à cet effet.

43.Dans le cadre d’appuis aux communautés déplacées pour fait de conflit, les enfants non accompagnés ou les enfants séparés des familles reçoivent de l’aide des ONG partenaires qui interviennent dans les zones respectives.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 31 des observations finales

44.L’opinion de l’enfant reste un principe fondamental pour toute décision le concernant. C’est en ce terme que des séquences de sensibilisation sont régulièrement organisées dans les radios, ou par n’importe quel moyen à l’endroit des parents, à l’occasion de la célébration des journées de célébration de la CDE ou dans des tranches d’antenne à la radio.

45.Dans le même esprit, le Parlement junior dont le mandat n’a pas été renouvelé durant plusieurs années, a été redynamisé avec l’élection de nouveau membres en novembre 2022 et la mise en place d’un bureau exécutif comportant les représentants de toutes les couches de populations d’enfants (les minorités, enfant vivant avec handicap etc. Ce Parlement des Enfants est une tribune qui permet aux enfants de porter leurs opinions aux plus hautes autorités.

46.Au niveau des établissements scolaires, des structures représentatives, tel que le réseau des filles qui leur permet de partager leurs préoccupations et de les porter à la connaissance des autorités scolaires ont été créées. En outre, il est prévu la mise en

47.Place auprès de 350 établissements pilotes des associations des mères éducatrices (A.M.E), composées des responsables d’établissements, des notables, des parents et des élèves eux même à raison d’une fille et d’un garçon, dont la mission est de sensibiliser et d’accompagner les filles et la petite enfance afin de favoriser leur accès et leur maintien à l’école. Soixante-dix-huit (78) de ses associations sont déjà fonctionnelle.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 33 des observations finales

48.Conscient de la nécessité pour un enfant d’être déclaré à la naissance, le gouvernement centrafricain a inscrit en bonne place la question d’enregistrement de naissance dans le code de protection de l’enfant en son article 18 qui dispose « Tout enfant a le droit d’être enregistré à l’État Civil dans les 180 jours qui suivent sa naissance. La déclaration et l’obtention de l’acte de naissance sont gratuites sur l’ensemble du territoire et dans les représentations diplomatiques et consulaires de la RCA ». Le délai de déclaration de naissance qui était de 30 jours dans la législation précédente a été sensiblement augmenté afin de faciliter l’enregistrement des nouveaux nés.

49.Des séances de sensibilisation sont régulièrement organisées par les ministères sectoriels et de la société civile à l’endroit des parents sur l’importance de l’enregistrement des naissances, et la nécessité d’obtenir des actes de naissances pour leurs enfants dans les délais prescrits par la Loi. Ce qui a permis de dénombrer 14.118 enfants déclarés à la naissance, , 8811 enfants ont obtenu des jugements supplétifs d’acte de naissance. (2018 : 9365 à Bangui dont 5237 filles, à Salanga 864 enfants ont bénéficié de jugements supplétifs d’actes de naissance, 2019 : 8343, 2021 : 25126 enfants dont 4000 jugements supplétifs).

50.L’Unicef a régulièrement appuyé les départements sectoriels et les ONG intéressés à la question d’enregistrement de naissance au niveau national.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 35 des observations finales

51.En Centrafrique, la constitution du 30 mars 2016 garantie la liberté de penser, de conscience et de religion est garantie qui a par l’article 70 du code de protection de l’enfant. Il est permis à tout enfant de se prononcer sur toute question qui intéresse sa vie, d’adhérer à une association de son choix tout comme de pratiquer n’importe quelle religion autre que celle de ses parents.

52.Les stations des radios nationales, privées et communautaires tiennent hebdomadairement des tranches d’antennes réservées aux enfants, à l’occasion desquelles ils s’expriment librement.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 37 des observations finales

53.Les articles 142 et 143 du code de protection de l’enfant punissent les traitements inhumains et dégradants envers les enfants.

54.Le Gouvernement avec l’appui des partenaires dont la MINUSCA organise régulièrement des ateliers de formations et de renforcement des capacités à l’endroit des Officiers de Police judiciaire dans le but d’enrayer ces bavures.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 39 des observations finales

55.Le châtiment corporel est interdit par la Loi y compris dans les établissements scolaires et dans tous les centres éducatifs pour enfant. Seules les admonestations à la hauteur de la faute commise par l’enfant sont autorisées. La Loi du 10 décembre 1997 portant orientation du système éducatif ainsi que les règlements intérieurs de chaque établissement interdisent formellement le recours aux châtiments corporels.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 41 des observations finales

56.Au regard de l’ampleur du phénomène de l’exploitation sexuelle visant les enfants dans le pays, la RCA de manière formelle protège l’enfant contre toute forme d’exploitation sexuelles aux termes de l’article 67 du code de protection de l’enfant.

57.Aussi plusieurs formations des acteurs de protection ont été organisées sur la gestion des cas de VBG/EAS sur mineur, la formation sur l’exploitation et abus sexuel, les procédures de gestion des cas d’Exploitations et Abus Sexuel (EAS), ainsi que de leurs clôtures.

58.Par ailleurs, une feuille de route sur la prévention de l’abus et exploitation sexuelle est en cours d’élaboration. Cette feuille de route déterminera les grands axes d’actions à entreprendre pour éradiquer ce phénomène.

59.En outre, au niveau national, il est institué un système de protection des enfants contre ces abus et exploitations sexuelles, provenant des staffs de la Mission, des forces de défense et de sécurité, des systèmes des nations unies , des partenaires de mise en œuvre ainsi du gouvernement Par ailleurs, il existe une cellule chargée d’enquêter sur les cas d’exploitation sexuelle envers les enfants dont les soldats de maintien de la paix et le personnel des Nations Unies sont supposés être auteurs. Les cas avérés sont poursuivis et réprimés conformément à l’accord de siège établissant la mission.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 43 des observations finales

60.Le Code de la Famille en son article 105 ne parle que des attributions des Officiers des Centre d’État Civil Secondaire mais ne fait aucune allusion à la préoccupation soulevée relative à la possibilité pour l’auteur d’un rapt ou d’un enlèvement d’épouser celle qu’il a enlevée et qu’en tant qu’épouse, elle n’a pas le droit de porter plainte.

61.Par ailleurs, la RCA s’oppose avec vigueur à toute pratique culturelle néfaste à l’égard des enfants, notamment l’exploitation sexuelle des filles et les mutilations génitales féminines. En plus des dispositions du Code pénal, l’article 67 du code de protection de l’enfant dispose : l’enfant est protégé contre toutes les formes d’exploitation sexuelles notamment :

•Le mariage forcé et grossesse précoce ;

•L’incitation, l’encouragement ou la contrainte à s’engager dans une activité sexuelle ;

•L’utilisation, le recrutement ou la contrainte à des fins de pédophilie ;

•La diffusion des films pornographiques à l’intention ;

•L’exposition à des chansons et spectacles obscènes.

62.Aussi, l’article 19 de la Loi no 06.032 du 15 décembre 2006 relative à la protection de la femme contre les violences en République Centrafricaine, punit d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 100.000 à 1000.000 FCAF, quiconque aura pratiqué ou tenté de pratiquer ou favorisé l’excision ou toutes autres méthodes de mutilations génitales féminines. La peine sera portée au double en cas de récidive.

63.En outre, il existe en République Centrafricaine un comité national et technique de lutte contre les violences basées sur le genre, les pratiques traditionnelles néfastes et le mariage d’enfants. Créé par arrêté interministériel no 007 du 21 avril 2005 et modifié par arrêté no 013/PM/18 du 07 juin 2018. Ce comité a pour mission de soutenir la mise en application des dispositions légales, administratives et sociales, des politiques, programmes dans le domaine dédié. Le comité veille également à l’application et au suivi des instruments juridiques internationaux et nationaux portant protection des femmes et des filles.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 45 des observations finales

64.Les articles 68 et 69 du code de protection contiennent des dispositions relatives à la protection des enfants à besoins de protection spéciale parmi lesquels figurent les enfants atteints d’handicap, d’albinisme, et soupçonnés de pratique de charlatanisme et de sorcellerie. Les mesures de protection spéciales se réalisent à travers les mécanismes de tutelle prévus par le code de la famille, le placement social ou toute mesure de prise en charge appropriée privilégiant l’intérêt supérieur de l’enfant selon son degré de maturité. Une unité de police judiciaire spécialisée s’occupe des enfants soupçonnés de pratique de sorcellerie, en les référant dans la plupart des cas à l’ONG internationale Triangle Génération Humanitaire pour une prise en charge holistique. De même, il existe une association des enfants atteints d’albinisme qui défend leurs intérêts.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 47 des observations finales

65.Il existe un draft du document de la politique de la famille élaboré par le Gouvernement Centrafricain avec l’appui des partenaires dont la vision est d’améliorer le bien-être de la population toute entière par le changement des conditions sanitaires, éducatives et socio-économiques, conduisant ainsi à la promotion du bien-être de la famille.

66.L’objectif de la politique est de fixer un cadre de référence pour la mise en œuvre et le suivi des programmes visant à assurer la protection et le soutien de la famille, afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle de base naturelle de la société et d’acteur central du développement du pays.

67.Ce document de politique s’appuie sur les axes suivants :

•Le renforcement des relations familiales ;

•La sauvegarde de la culture et des valeurs traditionnelles positives ;

•Paix, démocratie et sécurité dans la famille ;

•Protection de l’enfant ;

•Protection des groupes vulnérables ;

•Promotion de l’éducation familiale ;

•Promotion de la santé et de la nutrition ;

•Promotion de l’égalité entre les sexes ;

•Renforcement des capacités économiques et financière des familles.

68.A ce titre, le gouvernement développe à ce jour dans le cadre du Projet d’Appui aux Communautés Affectées par les Déplacements (PACAD), un programme de protection sociale des familles axé sur le transfert monétaire. Pour la première phase, 15000 ménages bénéficiaires directs soit 50000 bénéficiaires finaux ont reçu cet appui, qui leur a permis de satisfaire aux besoins vitaux de leurs enfants. La prochaine phase, déjà engagée, est en cours de réalisation et vise au final 200000 bénéficiaires.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 49 des observations finales

69.Le Ministère en charge de la protection de l’enfant dispose d’un document de ligne directrice r les familles d’accueil temporaires développé et mis en œuvre par les acteurs de protection en faveur des enfants privés de famille et mis en œuvre.

70.En plus de ceux placés en famille d’accueil, les autres enfants privés de milieu familial sont placés dans les structures d’accueils spécifiques. Le tableau ci-dessous donne un aperçu de ces différentes structures :

Nom de l ’ organisation	Localisation	Nom et contact du responsable
Centre de la Mère et de l’Enfant	Face Hôpital Général	Mme Isabelle Lucie DACKO 75 50 24 16
Goutte de lait	Rue quartier Kpéténé (proximité Eglise Saint Jacques)	Sœur Agnès YETIKOUA 75510370/72562458
YAMBAMBI MBIGAZO	Avenue David Dacko (à côté Ecole St Charles Fille)	Sœur Hortense Gaby 75510381 Sœur Anne Marie 75516339
Missionnaires de la Charité	Face MINUSCA	Sœur Naomie 72727040/75208233
Mission d’Accueil de Bimbo (Da ti ndoyé ti Jésus)	PK 9 Sortie Sud	Sœur Lucienne Wolfouer Tél 75 04 39 88
Village d’Enfants SOS	Quartier Gbangouma 7ème arrondissement.	M. Brice NZIBILLA Tel. 72 12 04 02
Fondation Albert BURKHARDT	Samba PK 15 Sortie Sud	GBEGBE Michel Tél : 75 50-15-28
Action Chrétienne pour la Compassion.	Yembi 1, PK 13 route de Damara	BOUBANDE Marie Thérèse 75 50 16 36
Fondation Voix du Cœur: Centre d’Accueil des garçons Fondation Voix du Cœur: Centre d’Accueil des filles	Sica I et Damala	Madame PADOUNDJI Yvette Belvia 72 47 48 70 Madame Gisèle BAKIN 72507626 Madame Léonie DJOLLO 75382812
Centre Rééducation Handicapé Moteur	4ème Arrdt Bangui	Sœur Merveille MBALLA 72872200
Mbo Ngoulet	7ème Arrondissement	M. Jules GUERE 75413167/72615572
Centre Orphelinat pépinière	PK 12	Madame Françoise EMAYE 72153698/75784430
DON BOSCO	Damala	Directeur Etude : 72819449
Centre Saint Kizito	Berberati	Sœur Noella
Maman tongolo	Bangassou	Sœur Yolande
Missionnaires de la Charité	Mbaiki en face de l’église Cathédrale Jean d’Arc	Cf soeurs missionnaires de la charité face MINUSCA

71.Par ailleurs, le gouvernement dispose d’une règle d’éthique et de déontologie dédiée aux centres d’accueil des enfants. A cet égard une évaluation systématique des capacités des centres d’accueil des enfants est obligatoire avant tout placement d’enfant.

72.En outre, il est mis en place un programme de renforcement de capacité continue des acteurs de protection.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 51 des observations finales

73.L’adoption relève désormais du domaine de la Loi à travers les articles 522 et suivants du code de la Famille. S’agissant de la convention sur l’adoption internationale.

74.la RCA prendra les dispositions nécessaires pour la ratifier conformément à la législation nationale.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 53 des observations finales

75.Le gouvernement déploie des efforts pour répondre le mieux possible aux préoccupations concernant les personnes handicapées dans le pays.

76.Sur le plan législatif, un quota de 30 % du des intégrables dans la fonction publique est réservé aux personnes handicapées diplômées.

77.Dans le cadre de la réadaptation fonctionnelle, le pays dispose des centres de rééducation fonctionnelle des personnes handicapées. Un nouveau centre de référence vient d’être construit à Bangui au PK11 sortie nord avec l’appui financier du CICR. Des dispositions sont également prises depuis plus de 10 ans pour que toutes les constructions de bâtiments administratifs intègrent des dispositions d’accès favorables aux personnes à mobilité réduite (rampes, ascenseurs) En partenariat avec l’organisation internationale Humanité Inclusion (HI), une étude a été réalisée dans les régions 3, 4 et 6 qui a permis entre autres d’identifier les barrières d’inclusion des personnes handicapés y compris les enfants, dans les différentes phases de relèvement post conflit et le processus d’un développement inclusif des communautés. Des propositions et recommandations pragmatiques assorties d’un plan de remédiation partagés avec le gouvernement ont sanctionné cette étude.

78.Dans un avenir proche, le gouvernement à travers le Ministère de l’action humanitaire en charge des groupes vulnérables (personnes à mobilité réduite, pygmées, les personnes atteintes d’handicap sensoriel etc.) envisage d’organiser un forum national sur la problématique de leur prise en charge.

79.A cette occasion, il sera question de définir les axes stratégiques de leur prise en charge en rapport avec l’évolution du contexte actuel.

80.Aussi, l’Institut Centrafricain d’Analyse Statistiques Économique et Sociales (ICASES) a intégré des items relatifs aux enfants et personnes handicapés dans ses collectes de routines.

81.En outre l’annuaire statistique au niveau du Ministère en charge de l’éducation prend en compte toutes les données sur les enfants handicapés scolarisés.

82.Le processus d’élaboration d’une politique globale de protection sociale intégrant les enfants handicapés est en cours de réalisation.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 55 des observations finales

83.La République centrafricaine a inscrit la santé comme un des domaines prioritaires de ses actions en faveur des populations. Dans ce cadre, plusieurs documents stratégiques ont été élaborés avec l’appui des partenaires techniques et financiers. Il s’agit notamment du Plan National de Développement Sanitaire de première génération (PNDSI), du Plan National de Développement Sanitaire de deuxième génération (PNDSII), du Plan de Transition du Secteur de la Santé (PTSS), et du Plan Intérimaire du Secteur de la Santé (PISS). Ces différents documents ont contribué au déploiement des actions importantes.

84.En effet, s’il y a eu une amélioration de certains indicateurs de l’état de santé de la population suite à la mise en œuvre des différents plans de développement, beaucoup d’efforts restent à faire dans la quête légitime du développement d’un capital humain productif capable de porter le développement socio-économique et la paix sociale.

85.Pour la lutte contre la mortalité infantile, le Ministère de la santé avec l’appui de ses partenaires à mis en place plusieurs stratégies :

•D’abord il y a les 10 domaines qui prône la gratuité ciblée chez les enfants de 0-5 ans, les femmes enceintes et allaitantes ;

•L’existence du Plan National de Développement Sanitaire 2019-2030 avec un axe sur la lutte contre les maladies endémiques et épidémiologiques en RCA ;

•L’existence des différents plans stratégiques tels que le plan de la lutte contre la tuberculose, le plan de la lutte contre le VIH, le plan de la lutte contre le paludisme avec le financement du Fond monétaire, et le plan de la vaccination pour les 5 prochaines années avec l’appui du fond GAVI ainsi que la mise en place de la Surveillance à Base Communautaire (SBC).

86.En ce qui concerne l’accès aux services de santé primaires, la politique des soins est basée sur le recouvrement des coûts. Les structures publiques de soins sont organisées en 3 niveaux :

•Le premier est divisé en deux échelons. Le premier échelon est constitué par les Centres de Santé (CS) qui sont au nombre d’environ 700. Chaque CS couvre une aire de santé d’environ 10.000 habitants et est dirigé principalement par un personnel paramédical qualifié. les Postes de Santé (PS) sont des annexes des centres de santé.

87.Le centre de santé assure le Paquet Minimum d’Activités (PMA) et réfère les patients à l’Hôpital de District (HD). Le second échelon est assuré par l’hôpital de district, dirigé par un médecin. Il assure le Paquet Complémentaire des Activités (PCA). La référence se fait vers l’Hôpital Régional Universitaire (HRU) et la contre référence vers le centre de santé.

•Le deuxième niveau est représenté par l’Hôpital Régional Universitaire qui assure le PCA de l’hôpital de district et les activités spécialisées de niveau supérieur. La référence se fait vers les hôpitaux centraux de la capitale et la contre référence vers l’hôpital de district.

• Au niveau de la capitale Bangui, il existe des structures de diagnostic et de prestations de soins publics : 5 hôpitaux centraux, le Laboratoire National de Biologie Clinique et de Santé Publique (LNBCSP), le Centre National de Transfusion Sanguine CNTS, le centre de référence des IST et de la thérapie antirétrovirale. Ils constituent le troisième niveau.

88.Le service de Santé des armées applique la Politique Nationale de Santé. Le système de soins des armées est structuré en 4 centres médicaux à Bangui (assimilés aux FOSA de 2ème niveau) et une infirmerie de garnison à Bouar (assimilée aux structures de soins de base).

89.Pour ce qui est du paludisme, il est l’une des premières causes de morbidité et de mortalité chez les enfants de moins de cinq ans en RCA. La Maladie demeure à transmission stable (1 cas pour 1000 habitants) sur toute l’étendue du territoire.

90.En 2018, 89,5 % des cas suspects de paludisme ont bénéficié d’un test parasitologique ; 95 % des cas de paludisme simple ont reçu un traitement antipaludique de première ligne ; 80 % des cas de paludisme grave ont été pris en charge dans les centres de santé et les hôpitaux ; 36 % des femmes enceintes bénéficiant de soins prénatals ont reçu au moins trois doses de Fansidar ; 797164 moustiquaires imprégnées d’insecticides ont été distribuées à 269378 ménages de Bangui ; 73453 Moustiquaires Imprégnées à Longue Durée (MILD) ont été distribuées dans la Kémo (Dékoa, Mala, Ndjoukou), 4340 à Ouadda-Djallé et 12520 dans le Haut-Mbomou (Zémio et Djémah).

91.Les décès dus au paludisme ont une tendance à la hausse passant de 17 pour 100.000 habitants en 2003 à 72 cas pour 100.000 habitants en 2017. Les enfants de moins 5 ans représentent 58 % des décès dus à cette maladie.

92.Les données sur la transmission montrent 3 faciès écologiques : (i) un faciès forestier ou équatorial au sud où la transmission est permanente, la morbidité varie entre 30 à 90 % ; (ii) un faciès tropical au centre où la transmission est saisonnière, elle a lieu pendant la saison des pluies qui dure 6 à 8 mois ; La morbidité est de 30-40 % ; (iii) un faciès sahélien au Nord où la transmission a lieu pendant la saison des pluies qui dure 3 à 4 mois, la morbidité est d’environ 30 %.

93.Concernant la lutte anti-vectorielle et en vue de répondre à l’objectif de la couverture universelle de la population en moustiquaires imprégnées d’insecticide de longue durée (MILD), le pays a organisé cinq campagnes de distribution de masse respectivement en 2017, 2018, 2019 2021 et 2022.

94.Les données ont montré que : (i) le pourcentage des ménages disposant d’au moins 1 MILD est passé de 41 % en 2017 à 77 % en 2022 avec des pourcentages plus élevés en milieu urbain (75 %) qu’en milieu rural (67 %), (ii) le taux d’utilisation des Moustiquaires Imprégnées à Longue Durée (MILD) est de 70 % à Bangui et de 74 % dans les régions 1, 2 et 3.

95.La pulvérisation intra domiciliaire et gestion environnementale est le maillon le plus faible. La Chimio prophylaxie est fondée sur le traitement préventif intermittent chez la femme enceinte (TPIg) et le nourrisson (TPIn). Le Gouvernement envisage avec l’appui des partenaires la distribution de Sulfadoxine-Pyrimethamine (SP) gratuitement dans les structures publiques, confessionnelles non lucratives et privées.

96.Cependant, on constate une grande déperdition entre TPI1 et TPI3 chez les femmes enceintes. Les mêmes tendances ont été retrouvées lors de l’enquête MICS de 2016 avec un taux de couverture en TPI1 de 67 % tandis que la couverture en TPI3 n’était que de 38 %. Le traitement préventif intermittent chez le nourrisson n’a pas été mis en œuvre par manque de financement.

97.En ce qui concerne l’accès aux soins de santé, notamment la formation du personnel médical ainsi que la fourniture de services psychosociaux aux enfants victimes de mutilation génitales féminines ou de violence sexuelles ou sexiste, le gouvernement centrafricain à travers le Projet SENI et SENI PLUS avec l’appui de la Banque mondiale, a obtenu le recrutement de plus de 250 personnel qualifié dont 10 médecins. Ces personnels sont déjà déployés dans les formations sanitaires (FOSA) pour des offres de soins de qualité.

98.Grace à ce projet, les infrastructures sanitaires ont été construite/réhabilité. A titre d’exemple : la réhabilitation des hôpitaux (l’hôpital secondaire de Damara, l’hôpital de district de Grimari, le Centre de santé de Baoro etc…) y compris la construction et équipement des blocs opératoires à l’hôpital de Grimari).

99.Aussi sur financement du projet SENI, plus précisément dans les localités de Bambari, Bouar et Kaga Bandoro, les activistes mènent des activités pour lutter contre les mutilations génitales et les violences basés sur le genre.

100.L’approvisionnement en vaccins et matériels d’injection est assuré par l’État avec l’appui de l’UNICEF, de GAVI et de l’OMS. Les activités de promotion de don de sang, de production et de distribution des produits sanguins sont assurées essentiellement par le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS) qui ne dispose pas de structure décentralisée et fait aussi face à des problèmes de ruptures de réactifs et de poches.

101.Depuis 2012, la crise liée aux troubles militaro-politiques qui a secoué le pays a entraîné la destruction et vandalisme des équipements de la chaîne de froid, des locaux, le déplacement massif du personnel. Les données de la carte sanitaires montrent que sur 866 FOSA fonctionnelles, on dénombre 421 centres Programme Elargi de Vaccination (PEV), soit une couverture géographique de 49 %. Le PEV couvre 11 maladies évitables chez les enfants de 0 à 11 mois et deux chez les femmes enceintes.

102.Depuis 2018, il y a une amélioration des indicateurs du PEV. La complétude est passée de 4 % en 2017 à 93 % en 2018 ; la couverture en Penta 3 des zones géographiques couvertes par le PEV qui était de 43 % en 2017 est à 73 % en 2018 ; Le taux d’abandon spécifique Penta 1/Penta 3 reste élevé à 26 %.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 57 des observations finales

103.En l’absence de toute intervention, te taux de transmission du VIH de la mère à l’enfant varie de 15 à 35 % si l’enfant n’est pas nourri au sein. Mais il peut atteindre 30 à 45 % avec de longue période d’allaitement au sein. La transmission peut survenir pendant la grossesse, pendant le travail, l’accouchement que pendant la période d’allaitement.

104.Le Programme de Transmission Mère Enfant (PTME) est un outil de prévention essentiel articulé autour de quatre Piliers :

•Pilier-l Prévention primaire de l’infection a VIH chez les femmes en âge de procréer ;

•Pilier-2 Prévention des grossesses non-désirées chez les femmes infectées par leVIH ;

•Pilier-3 Prévention de la transmission du VIH des mères vivant avec le VIH à leurs enfants ;

•Piher-4 Fournir un traitement, des soins et un soutien approprié aux femmes vivant avec le VIH à leurs enfants et à leur famille.

105.En Centrafrique un total de 242 FOSA a dispensé des services de prévention de la transmission du VIH par les mères infectées à leurs enfants en 2021. Les services offerts par les centres ont pris en compte le dépistage en Consultation Pré-Natale (CPN), l’initiation à la Thérapie Anti Retro Viral TARV) pour les femmes nouvellement diagnostiquées VIH+, le dépistage en salle d’accouchement, et la prophylaxie ARV pour les enfants nés de mère séropositives.

106.Le tableau ci-dessous présente le nombre de FOSA dispensant par région de services cliniques de PTME en consultation prénatale et à l’accouchement.

Région	Nombre de FOSA
1	39
2	65
3	40
4	44
5	4
6	25
7	25

107.Comme présenté plus haut, 137 537 femmes, ont été vues en CPN en 2021, ce qui représenterait un taux de couverture de CPN de près de 82 %. Un total de 125 377 femmes enceintes a été testé pour le VIH et 876 femmes se savaient déjà VIH+ lors de leur CPN. La proportion de femmes qui ont reçu leurs résultats parmi celles au statut VIH non connu qui ont été testées était supérieure ou égale à 95 % dans toutes les régions sanitaires, à l’exception de la région-4 et la région -6, qui affichaient respectivement un taux de 87 % et 83 %. Toutefois au niveau national, seule 93 % des femmes enceintes ont reçu leurs résultats parmi celles testées en CPN qui ne connaissaient pas leur statut.

108.Pour l’ensemble des femmes vues en CPN en 2021, la prévalence du VIH était de 4,7 %. Toutefois les différences entre les régions sanitaires étaient de fortes amplitudes, puisque la prévalence en CPN était de 6,5 % à Bangui (région 7) et supérieure à 5 % au nord‑ouest et à l’ouest du pays (région 3 et région 2). Le centre du pays avec la région 1 et la région 4 étaient moins affectées par le VIH.

109.Selon les directives nationales, les femmes testées positives au VIH doivent bénéficier d’une TARV au long cours dans le cadre de l’option B+. L’option de l’OMS consiste en une mise sous trithérapie systématique des femmes enceintes séropositives, associée å l’allaitement maternel et la mise sous la prophylaxie antirétrovirale (ARV) de leurs nourrissons.

110.Seule la région 4 affichait une bonne couverture de PTME B+ avec 98 % des femmes éligibles initiées à la TARV. Dans les autres régions la proportion de femmes testées positives et initiées à la TARV était Insuffisante (75 %) et représente une opportunité manquée de contrôler l’épidémie de VIH au niveau national. Au total, la moitié des femmes qui auraient dû être mise sous TARV dans le cadre de leur grossesse avaient manqué cette opportunité.

111.La rétention des femmes séropositives pour accouchement est estimée par le ratio du nombre de femmes séropositives ayant accouché en FOSA sur le nombre total de femmes vues en CPN. Il est probable que ce ratio surestime le pourcentage de rétention des femmes VIH+ pour l’accouchement car certaines femmes qui n’ont jamais été vues en CPN peuvent être testées positives en salle d’accouchement mais ces données ne sont pas disponibles dans cette base de données. Toutefois cette surestimation est probablement de faible amplitude puisque selon les données du Système National d’Informations Sanitaires (SNIS). Seule 4 % des femmes ayant accouchées en FOSA n’avaient eu aucune consultation de soin prénatal en 2021 (ces données ne sont pas exhaustives mais donnent un ordre de grandeur de la question).

112.29 % des 6 492 femmes VIH+ vues en CPN avaient bénéficiées d’un accouchement dans une FOSA. Seule la région 5 avait un taux de rétention des femmes VIH+ élevé pour l’accouchement. Toutefois au regard des autres valeurs rapportées par cette région, ces valeurs sont probablement erronées. La rétention des femmes VIH+ pour l’accouchement était plus élevée en région 4 et en région 7 qui présentaient des taux respectifs de 42 % et 31 %.

113.La prévalence de la syphilis en CPN variait substantiellement selon les régions. Elle culminait à 5,9 % en région 3 et 4,0 % en région 2. Les prévalences les plus faibles étaient observées en région 4 (1,2 %) et région 6 (1,8 %).

114.La proportion de femmes VIH+ qui avaient bénéficiées de services de planning familial suite à leur accouchement était de 56 %. Toutefois les taux de couvertures du planning familial pour les femmes ayant accouchées et infectées par le VIH variait substantiellement selon les régions. En région 4 la proportion était supérieure à 100 %, indiquant une probable erreur de rapportage. La région 6 avait également un taux de couverture élevé à 90 %. Alors que plus de la moitié des femmes infectées avaient bénéficiées de services de planning familial dans la majorité des régions ; la région 3 (47 %) et Bangui avec 39 %. n’offraient pas de contraception post-partum à la plupart des femmes Infectées par le VIH.

115.Les tests diagnostiques PCR réalisés chez les enfants nés de mères séropositives après 6 semaines de vie permettent l’identification précoce des enfants Infectés et leur mise sous TARV précoce afin d’améliorer leur chance de survie. Au total, 1035 enfants nés de mère séropositives ayant accouché en milieu hospitalier ont bénéficié du test diagnostique précoce du nourrisson pour le VIH, soit 52 % des enfants exposés et nés dans une FOSA. Alors que des nouveaux nés exposé ont bénéficié de ce test en région 4 ainsi que 77 % de ceux nés en région 7, ce test n’a été prodigué qu’à 4 % des nouveaux nés exposés en région 5. Dans cette région 100 % des 5 nouveaux nés qui ont été testés étaient positif pour le VIH suggérant que le test était exclusivement par l’apparition de symptômes évocateurs. De manière générale le taux de séropositivité du test PCR était plus faible dans les régions offrant une large couverture du test PCR aux nouveaux nés exposés : 7 % de positif en région 4 et 11 % de positifs en région 7. Il demeure néanmoins que 152 nouveaux nés ont été diagnostiqué positifs dans une situation de prise en charge hospitalière de l’accouchement ou la transmission aurait pu être évitée. Le nombre d’enfant Infectés accidentellement malgré une prise en charge médicale de la mère pourrait être deux fois plus importante puisque seule la moitié des nouveaux nés exposés ont été testés.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 59 des observations finales

116.Le gouvernement dispose d’un document de référence le RCPCA qui vise à consolider la paix, à rétablir le contrat social entre l’administration et la population, à garantir le relèvement économique. Ce programme est opérationnel depuis 2017 et est dans sa deuxième phase.

117.Ce document prend en compte les stratégies visant la réduction de la pauvreté en intégrant le volet des droits de l’enfant. Ce qui a permis au gouvernement de mobiliser des ressources à hauteur 3.502 millions dollars, décaissé à hauteur de 56 % ayant servi à financer 745 programmes et projets réalisés, parmi lesquels ceux porteurs de la survie et développement de l’enfant, en particulier, le Décret instituant la gratuité ciblée des soins pour les enfants de 0 à 5 ans, le programme de prise en charge des femmes enceintes et femmes allaitantes et les filles survivantes de VBG, d’autonomisation de la femme et de la fille etc.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 61 des observations finales

118.La Loi no 97. 014 du 10 Décembre 1997, portant orientation du système éducatif en République Centrafricaine dispose que l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit pour tous les enfants en âge scolaire sans distinction aucune.

119.En pratique, aucune charge n’est réclamée aux parents, dès l’entrée de l’enfant à l’école, sauf les contributions de 1800 francs CFA et de 2450 francs CFA par famille selon les niveaux scolaires.

120.Le gouvernement centrafricain à travers le ministère en charge de l’Éducation Nationale avec l’appui de ses partenaires notamment le Programme Alimentaire Mondial (PAM), la Banque Mondiale et l’Unicef a mis en place plusieurs programmes servant au maintien des enfants à l’école, en particulier les filles. Il s’agit des programmes ci-après :

•Alimentation scolaire (sur 3367 écoles publiques que compte le pays avec 1.237.988 élèves du Fondamental 1355 écoles ont bénéficié de ce programme soit environ 144000 bénéficiaires) ;

•Éducation accélérée, programme destiné à la récupération et l’éducation des enfants ayant décroché. Ce programme cible 350 écoles dans six Préfectures de la RCA. Il est à sa phase pilote.

•Rendre l’école accessible aux filles (PREAAF). Ce programme qui s’inscrit dans le cadre du projet MAÏNGO en cours de lancement, a pour but de réduire les barrières financières qui empêchent l’accessibilité des filles à l’école, en leur octroyant des bourses d’étude dès la classe de CE2 jusqu’en 3ème.

121.A cet effet, 375 écoles du Fondamental 1 et 54 du Fondamental 2 sont ciblées pour une durée de quatre (4) ans.

122.S’agissant de la qualité de l’enseignement, le plan sectoriel de 2017 du Ministère prévoit la formation 16 000 enseignants d’ici 2030. Avec l’élargissement des centres pédagogiques régionaux, des efforts sont en train d’être faits pour former 2000 enseignants par an en raison de 100 enseignants par centre pédagogiques.

123.Un nouveau recrutement de 2000 enseignants est prévu d’ici début avril 2023, suivi automatiquement du démarrage de la deuxième vague.

124.En outre, l’appui de l’UNICEF a permis de renforcer la capacité de 5000 enseignants en technique d’appui psycho social.

125.Par ailleurs, il a été procédé à la formation des communautés sur le SAFE SCHOOL qui est une stratégie visant à protéger les infrastructures scolaires contre les attaques et leurs occupations.

126.Concernant les attaques contre les structures scolaires, le code de protection de l’enfant en son article 180 interdit toute attaque, occupation d’écoles, d’hôpitaux ou l’entrave à l’aide humanitaire qui constituent des entraves pour l’intérêt supérieur de l’enfant.

127.L’alinéa 2 de cet article condamne toute personne déclarée auteur d’attaque, d’occupation ou d’entrave à l’aide humanitaire au préjudice de l’intérêt supérieur de l’enfant à une peine d’emprisonnement allant de 10 à 20 ans et ou d’une amende de 5 000.000 à 20.000.000 FCFA.

128.De son côté, la MINUSCA en partenariat avec le gouvernement organise souvent des sessions de formation et de sensibilisation à l’égard des responsables des forces et groupes armés sur les lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire.

129.Dans les mêmes circonstances, il est prévu la construction de 1133 salles de classe décomposé en trois niveaux :

•Préscolaire : 89 salles ;

•Fondamental 1 : 800 salles ;

•Fondamental 2 : 244 salles.

130.Ces prévisions sont réparties sur 12 préfectures.

131.231 salles de classe sont en cours d’exécution d’ici mars 2023. Les 902 autres seront construites en 2024.

132.Avec le Projet d’Urgence de Soutien à l’Éducation de Base (PUSEB), la prévision des infrastructures et équipements du projet s’élève à 1050 salles de classes, 410 latrines 18 900 tables bancs, 1050 bureaux enseignants, 1050 chaises réparties dans 6 préfectures.

133.Le Programme d’Urgence et de Relèvement Durable 2014 − 2016 adopté en Juillet 2014 par le Gouvernement de la Transition et qui a été réactualisé a mis un accent particulier sur l’éducation notamment :

•Le développement de la petite enfance ;

•La consolidation de la scolarisation primaire universelle ;

•Une augmentation de l’offre et amélioration de la qualité des autres cycles d’enseignement ;

•Le développement des programmes d’alphabétisation ;

•Le développement de la formation professionnelle de courte durée ;

•La professionnalisation des filières de l’enseignement supérieur ;

•L’application effective de la réforme Licence, Maîtrise et Doctorat (LMD).

134.Sa mise en œuvre se poursuit avec l’appui de la Banque Mondiale.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 65 des observations finales

135.Dans le contexte de la dernière crise militaro-politique qui a secoué le pays, les enfants déplacés ou refugiés, bénéficient du soutien de la communauté à travers l’appui fournis par les ONG œuvrant dans le contexte d’urgence.

136.Les enfants réfugiés et non accompagnés sont immédiatement référés aux Familles d’Accueil Transitoires. Ils bénéficient de la protection de la communauté et celle des ONG. Le processus de leur réunification familiale est assuré par le CICR en partenariat avec le Gouvernement et toutes les ONG parties prenantes.

137.Avec le soutien des organisations humanitaires, il a été mis en place des Centres de Transit Temporaire (CTT) pour la prise en charge psychologique des enfants victimes, ou témoins d’atrocités en période de conflits.

138.Aussi, il a été instauré au sein des communautés des systèmes d’alerte précoce pour les jeunes enfants garçons et filles en âge susceptibles d’être enrôlés ou victime de viol. Les précautions sont prises par les parents pour mettre les enfants à l’abri des premiers signaux de crise, afin d’éviter leurs enrôlements ou enlèvements.

139.Le gouvernement à travers le Ministère de l’Action Humanitaire appuyé par le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a mis en œuvre le projet d’Appui aux personnes Retournées (PARET). A ce titre, environ 20.000 personnes affectées par les conflits ont pu être rapatriées depuis 2017, ces opérations de rapatriement des réfugiés continuent à se poursuivre.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 67 des observations finales

140.A l’initiative de la communauté internationale et du groupe de soutien à la RCA, le gouvernement et les groupes armés sont parvenus à signer un accord politique de paix négocié à Khartoum et signé à Bangui le 6 Février 2019. Aussi, une autre initiative de recherche de la paix a été prise avec le concours des Chefs d’État de la CEEAC dite Feuille de route de LUANDA. Ces différents Accords de paix visent non seulement la reddition totale des groupes armés mais aussi un retour définitif de cessation des hostilités et l’implication des enfants dans les conflits armées.

141.Par ailleurs, le législateur centrafricain a incriminé et réprimé le recrutement et l’utilisation des enfants dans les forces et groupes armés dans les différentes Loi en vigueur notamment, le Code pénal et le Code de protection de l’enfant (cf. article 179 Code Protection de l’Enfant).

142.De même, l’alinéa 2 de l’article sus visé condamne les auteurs de ces actes à une peine d’emprisonnement allant de 10 à 20 ans et/ou une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs CFA.

143.Concernant la coordination, le gouvernement a mis en place avec le concours des partenaires comme la Banque Mondiale et le département d’État Américain, une Unité d’Exécution du Programme National de Désarmement, Démobilisation, Réintégration et Rapatriement (UEPNDDRR). Malheureusement, ce programme n’a pas pris en compte le volet enfant faute de financement.

144.Toutefois, un programme d’activités de prévention du recrutement et de soutien à la réintégration des enfants associés aux forces et groupes armés en RCA a été exécuté en collaboration avec les ONG depuis 2014 sur financement l’UNICEF.

145.Le programme couvre le centre, le nord-est, le sud-est et le nord-ouest du pays ainsi que la capitale Bangui. Cela a permis de retirer et assurer une prise en charge de 17038 EAFGA entre 2014 et 2021, parmi lesquels on compte 4517 filles.

146.Le coût approximatif de ce financement s’élève à 35 millions de dollars US, provenant de plus d’une vingtaine de bailleurs.

147.Par ailleurs, une évaluation formative dudit programme de « Prévention du recrutement des Enfants Associés aux Forces et Groupes Armés en RCA couvrant la période 2014- 2021 », commanditée par le bureau régional Unicef a été réalisée dans le but de renforcer des initiatives en faveur du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration des enfants sortis des groupes armés, dans une perspective de leur fournir de l’aide nécessaire à leur rétablissement physique et psychologique, ainsi qu’à leur éducation et leur formation professionnelle.

148.Dans les mêmes circonstances, un document de stratégie nationale de prévention de violences contre les enfants en période de conflit y compris le plan national de prévention contre les violations les plus graves des droits des enfants en période de conflit contenant plusieurs axes d’interventions prioritaires, ont été élaborés en 2021 et 2022 et rendus disponibles. Toutefois, leur processus de mise en œuvre est en cours, les ressources étant difficiles à mobiliser.

149.De même, le plan d’action 2023 du Ministère en charge de la Protection de l’Enfant prévoit des activités dans ce sens.

150.La Cour Pénale Spéciale a été mise en place par la Loi no 15.003 du 03 juin 2015. Elle a instruit à ce jour plus de 300 dossiers, émis 54 mandats d’arrêt et jugé une affaire emblématique de crime de masse. Son mandat a été renouvelé par la Loi no 23.001 du 09 Janvier 2023 pour une période de 5 ans.

151.Le protocole facultatif à la CDE, concernant l’implication des enfants dans les conflits armés a été ratifié le 27 Septembre 2017.

152.Par ailleurs, il est à signaler l’institutionnalisation de la Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères et de petit calibre, par la Loi 21.020 du 7 Août 2021.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 69 des observations finales

153.Le programme de réduction de la mortalité infantile contenu dans la politique nationale de développement sanitaire 2019-2030 prend en compte toutes les couches de la population centrafricaine y compris les minorités et groupes autochtones.

154.Il en est de même pour le programme d’enregistrement de naissance développé par le Ministère de l’Administration Territoriale en partenariat avec l’Unicef.

155.La convention 169 de l’OIT relative aux minorités et peuples autochtones a été ratifiée par la République Centrafricaine depuis Juin 2010.

156.Sur le plan national il existe des organisations comme la Coopération Italienne (COOPI), l’Organisation Centrafricaine des Droits de l’Homme (OCDH), Maison de la Femme et des Pygmées etc. qui organisent des activités périodiques de sensibilisation sur les droits humains, au profit desdites minorités.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 72 des observations finales

157.La RCA a régulièrement ratifié la Convention (no 138) de l’OIT sur l’âge minimum d’admission qui dispose en son article 2 alinéa 3 que « l’âge minimum spécifié conformément au paragraphe 1er du présent article ne devra pas être inférieur à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à 15 ans ».

158.Cependant la convention elle-même a introduit une clause de flexibilité dans son article 2 alinéa 4 en ces termes : « nonobstant les dispositions du paragraphe 3 du présent article, tout membre dont l’économie et les institutions scolaires ne sont pas suffisamment développées pourra, après consultation des Organisations d’Employeurs et des Organisations des Travailleurs intéressés s’il en existe, spécifier, en une première étape, un âge minimum de 14 ans ».

159.Sur cette base, la convention no 138 reconnaît qu’il ne s’agit pas de supprimer tout travail effectué par des enfants de moins de 18 ans et que certains types de travail adaptés à l’âge des enfants et effectués sous une protection appropriée peuvent être propices à son développement. En conséquence, la convention, grâce à plusieurs « clauses de flexibilité », peut être adaptée à de nombreux égards. C’est dans ce contexte que certains pays en développement y compris la RCA ont fait le choix de fixer, en première étape, un âge minimum de 14 ans, comme mesure transitoire, le temps qu’ils renforcent leurs systèmes d’éducation et leur économie. Sur les 171 États Membres qui ont à ce jour ratifié la convention no 138, 51 d’entre eux fixent l’âge minimum à 14 ans, décision prise après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Dans ces pays, les enfants sont légalement autorisés à travailler à partir de 14 ans, sous réserve qu’ils n’accomplissent pas de travail dangereux et qu’ils aient achevé leur scolarité obligatoire.

160.Toutefois, afin d’harmoniser ces dispositions avec celle du code de protection de l’enfant qui porte l’âge minimum de travail de l’enfant à 16 ans, un projet de Loi a été élaboré et est en cours d’adoption par le parlement.

161.En ce qui concerne les efforts visant à éliminer les pires formes de travail des enfants, en particulier dans l’agriculture et le secteur minier, il convient de noter que le droit à l’éducation pour tous est une obligation constitutionnelle (Constitution du 30 mars 2016) et une priorité nationale en République Centrafricaine. Dans ce sens, des efforts ont été consentis pour réhabiliter des infrastructures scolaires, même dans les zones les plus touchées par les conflits, renforcer les capacités du personnel enseignant et affecter dans toutes les inspections académiques des responsables censés animer et coordonner les activités d’enseignement.

162.Au plan stratégique, le Gouvernement a validé en mai 2020, le Plan Sectoriel de l’Éducation pour la période 2020-2029, lequel fait ressortir le diagnostic sur l’accès à l’éducation inclusive et de qualité, l’impact des conflits récents sur l’accès à l’éducation, la réforme de la gouvernance, le financement du système éducatif.

163.Au plan juridique, il a été mise en place par décret no 20.077 du 13 mars 2020, un Comité National de Lutte Contre la Traite des Personnes en République Centrafricaine et sa composante ‘‘pires formes du travail des enfants’’, placé sous l’autorité directe du Président de la République. Des campagnes de renforcement des capacités des parties prenantes, de sensibilisation des acteurs économiques et sociaux ont été réalisées pour dissuader les auteurs d’infractions contre les enfants. Aussi, le Gouvernement a :

•Promulgué laLoi no 21.003 du 1er septembre 2021, autorisant la ratification de la Convention no 190 de l’OIT en 2019, sur l’élimination de la violence et le harcèlement dans le milieu du travail et organisé plusieurs campagnes de sensibilisation ;

•Adopté une Stratégie Nationale de Lutte contre les Violences Basées sur le Genre, le mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines ainsi qu’une stratégie de lutte contre le mariage d’enfants ;

•Promulgué la Loi portant lutte contre la traite des personnes en République Centrafricaine ;

•Promulgué en 2020, la Loi portant Code de protection de l’enfant en RCA.

164.Pour ce qui est du plan de réinsertion scolaire concernant les enfants qui effectuent les pires formes de travail. Plusieurs personnes y compris des enfants issues des groupes armés ont été démobilisées et réinsérés dans le circuit économique et social. Depuis 2014, le Gouvernement avec l’appui de l’UNICEF, de la MINUSCA et d’autres partenaires ont procédé à la libération de plus de 15 000 enfants dont 30 % de filles,des forces et groupes armés dont plusieurs ont bénéficié de formations au Haut-Commissariat à la Jeunesse Pionnière Nationale et se sont installés à leur propre compte. Plus de 1000 jeunes déscolarisés ont suivi et continuent de suivre des formations qualifiantes sur 12 métiers de leur choix à travers le Projet d’Appui au Développement de l’Apprentissage (PADA). En 2021, 2000 enfants touchés par la violence, l’exploitation et les abus ont été libérés par les groupes armés.

165.En outre, il a été réalisé en 2022, une cartographie des centres de formation pratiques dans les localités ayant abrités les anciens Centre d’Apprentissage des Artisans et Ruraux (CAAR).

166.Le Gouvernement recherche des moyens pour la réintégration dans leur famille et leur communauté ainsi que la mise en place de services alternatifs basés sur la famille pour les enfants non accompagnés ou séparés.

167.La réalisation des différents programmes et actions sus mentionnés ont été rendus possible grâce à l’assistance technique pertinente de l’UNICEF et de l’OIT, dans le cadre de leur collaboration avec le Gouvernement en faveur des enfants.

168.Ainsi, à l’issue de la 110ème session annuelle de l’OIT à Genève en mai-juin 2022, le Gouvernement a sollicité l’appui du BIT pour la mise en œuvre de son programme triennal de lutte contre le travail des enfants et ses pires formes. A ce jour, un plan de travail est adopté avec l’OIT et est en voie de mise en œuvre.

169.Parallèlement, le Gouvernement a signé avec l’UNICEF en 2022, un plan de travail annuel dont l’objectif est de renforcer la protection sociale en général et la résilience des enfants en particulier.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 73 des observations finales

170.Le Gouvernement a réalisé en 2007 une étude en vue d’estimer le nombre d’enfant vivant ou travaillant dans la rue. Il en ressort qu’environ 6 000 enfants dont 3000 à Bangui et 3000 en province sont dans cette situation. L’étude a aussi révélé que les causes de descente de ces enfants dans la rue tiennent plus à la dislocation des familles, la maltraitance, le confiage à des tiers, les conséquences du VIH/SIDA et la pauvreté.

171.Avec la recrudescence de la crise, il a été constaté que cet effectif a augmenté. De ce fait, le Ministère en charge de protection de l’enfant, en partenariat avec l’Unicef et d’autres organisations de protection de l’enfant mène une réflexion pour mettre en place un mécanisme de réponse appropriée. A cet effet une nouvelle étude est envisagée dans le but d’actualiser les données et définir les axes d’action.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 75 des observations finales

172.Après la ratification du Protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en 2006, la RCA a entamé d’adapter sa législation et de mettre en place le dispositif de lutte contre la traite des personnes y compris des enfants.

173.Ainsi, après l’incrimination de l’article 151 du Code pénal, la Loi no 20.014 du 15 juin 2020 portant Code de protection de l’enfant ainsi que la Loi no 22.020 du 28 Septembre 2022 sur la Traite des personnes ont criminalisé le trafic d’enfant.

174.Très conscient que la traite et l’enlèvement des enfants et ses pratiques analogues constituent l’une des composantes essentielles de la traite des êtres humains, le gouvernement centrafricain a mis en place par décret no 20.077 du 13 mars 2020, un Comité national de lutte contre la traite des personnes en République centrafricaine, placé sous l’autorité directe du Président de la République, chef de l’État.

175.Une deuxième génération de plan d’action assorti d’un plan opérationnel 2022-2023 est en phase d’exécution et permettra au gouvernement ainsi qu’à l’ensemble des acteurs de poursuivre la mise en œuvre de la vision stratégique conçue autour de quatre P à savoir : i) Prévention ; ii) Protection ; iii) Poursuite ; et iv) Partenariat.

176.Entre temps, ce comité a réalisé en 2020 et 2021 plusieurs activités de sensibilisation, de renforcement des capacités des acteurs et surtout l’extension dans certaines villes de province de l’Unité Mixte d’Intervention Rapide et de Répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants (UMIRR) mise en place par décret no 15.007 du 8 janvier 2015.

177.L’UMIRR est un organe chargé, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret précité, de : «prévenir et réprimer toutes les formes de violence sexuelle commises sur les femmes et les enfants quel que soit le contexte et le statut social ou matrimonial de ces personnes, y compris les veuves et les orphelins». Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un rapprochement des services sociaux, policiers et judiciaires des victimes de violence basée sur le genre (VBG) et des enfants sur tout le territoire national.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 77 des observations finales

178.Il existe effectivement un quartier dédié aux enfants dans la maison d’Arrêt centrale. Des travailleurs sociaux y sont affectés pour assurer le suivi approprié de ces enfants. Cette mission est aussi assurée par les ONG compte tenu de l’effectif réduit.

179.Les juridictions pour enfants sont animées par des magistrats de l’ordre judiciaire. Un parquet spécialisé pour enfants a été créé auprès du tribunal de grande instance de Bangui. Il reste toutefois, la nécessité de spécialiser des juges aux affaires des mineurs qui n’existent pas dans le pays.

180.Le code de protection de l’enfant a prévu la procédure de déjudiciarisation, mais laisse cependant la latitude au juge d’en apprécier l’application.

181.Deux mesures de grâce présidentielle en 2021 et 2022ont été prises au profit des enfants en conflit avec la loi et incarcérés. Ces libérations ont été suivies d’un référencement dans des centres appropriés afin de préparer leur réunification familiale.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 79 des observations finales

182.La Loi portant code de protection prévoit des dispositions concernant les lignes directrices en matière de justice pour mineur où sont impliqués les enfants victimes et témoins d’actes criminels.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 80, 81 et 82 des observations finales

183.Conscient de l’utilité des tous les instruments relatifs à la protection de l’enfant, dont la plupart a déjà été ratifiée, la RCA est résolue à ratifier le protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications et celui sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille. A titre d’illustration, les Titres II et III de la Loi portant code de protection de l’enfant, prévoyant des dispositions relatives à la participation des enfants dans tous les actes les concernant y compris la possibilité de saisir les cours et tribunaux internationaux, ouvre la voie à la ratification dudit protocole. Le plaidoyer y relatif est en cours.

184.Concernant la coopération avec les instruments régionaux, notamment avec les comités africains des Droits et le Bien-Être de l’enfant, il y a lieu de signaler que la RCA a ratifié la plupart des instruments régionaux et a même entamé le processus de la domestication de ces instruments. Le Gouvernement prend note de la nécessité d’intensifier cette coopération.

III.Progrès réalisés par la République Centrafricaine depuis la soumission du 2ème rapport périodique

185.Au-delà des problèmes sécuritaires récurrents que rencontre la République Centrafricaine ces dernières années, il est tout de même intéressant de relever que d’importants progrès ont été réalisés sur les plans des politiques sectoriels, législatifs et institutionnels, ayant contribué à la promotion et protection des droits de l’enfant dans le pays.

186.Au plan des politiques et programmes de Protection de l’enfant.

•Le Ministère en charge de la protection de l’enfant a procédé à la révision de la politique nationale de protection de l’enfant (2018) ;

•La politique nationale de la santé (2019-2030 a été adopté au niveau du Ministère en charge de la santé) ;

•Le Ministère en charge de l’éducation nationale a adopté le plan sectoriel de l’éducation nationale couvrant la période 2020 à 2029 avec une prise en compte de quatre nouveaux axes à savoir : 

•Accroissement de l’accès à l’éducation, la formation et l’équité entre les garçons et les filles ;

•Recrutement et formation d’enseignants en nombre suffisant ;

•Amélioration de la qualité de l’enseignement ;

•Réforme du système de gouvernance et du financement du systèmeéducatif.

187.Toujours sur le plan des politiques et programmes, il faudra relever :

•L’adoption de la stratégie nationale de lutte contre les violences sexuelles basées sur le genre et son plan d’action ;

•L’adoption du plan national de développement sanitaire 3 qui promeut la gratuité des soins de santé pour la mère et de l’enfant de moins de 5 ans ;

•La poursuite des opérations de retrait et de réinsertion socioéconomiques des enfants associés aux groupes armés ;

•La désignation de points focaux de lutte contre la traite des êtres humains au sein des départements ministériels ;

•L’organisation à l’occasion des sessions criminelles, des procès des auteurs présumés de traite des êtres humains ;

•La construction d’une structure d’accueil temporaire des victimes de VBG et de traite de personnes dénommée Maison de l’Espoir ;

•L’organisation d’une consultation nationale relative à certaines questions polémiques comme la dot, la polygamie et la succession ;

•La relecture du code de la famille en vue du renforcement des dispositifs légaux favorables à la protection des femmes et des enfants.

188.Les actions du gouvernement :

•La réalisation d’une étude assortie d’un plan d’action pour la prévention contre les graves formes de violation faite aux enfants en période de conflit ;

•La poursuite du processus de démobilisation des enfants associés aux groupes armés (préciser le progrès réalisés) ;

•L’appui à l’élaboration du règlement des preuves et de procédures de la Cour Pénale spéciale ;

•L’appui à la mise en place d’un mécanisme de protection des victimes et des témoins devant la Cour Pénale Spéciale (CPS) ;

•La cartographie des acteurs de lutte contre la traite humaine ;

•La mise à disposition de lignes vertes pour les victimes de VBG et de traite humaine (le 4040 géré par le Danish Refugee Concil (DRC) et le 4044 géré par la MINUSCA) ;

•Les efforts de restauration de l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du territoire national, manifestés par le redéploiement des Forces de Défense et de Sécurité, ainsi que les services déconcentrés de l’administration (justice, santé, éducation etc.).

189.Au plan institutionnel :

•La Création d’un Conseil National de Promotion et de Protection de l’Enfant ;

•La création d’un Ministère en Charge de la Promotion du Genre, de la Protection de la Famille et de l’Enfant ;

•La mise en place par décret d’un Bureau National de Coordination de lutte contre la traite de personnes placé sous l’autorité du Chef de l’Etat ;

•La désignation du Ministre en charge de la protection de l’enfant comme point focal du gouvernement dans le cadre de la coordination des actions de lutte contre la traite des êtres humains ;

•Le renforcement de la Brigade pour Mineurs ;

•L’extension de l’Unité Mixte d’Intervention et de Répression Rapide, notamment dans la Nana Mambéré ;

•La mise en place d’un mécanisme de protection des victimes et des témoins par la Cour Pénale Spéciale (CPS).

190.Actions prises par les partenaires :

•La cartographie et la documentation régulière des violations des droits humains ;

•L’appui à la réalisation d’un plan pour la prévention contre les graves formes de violation faites aux enfants en période de conflit (MINUSCA) ;

•La réalisation d’une cartographie des centres de formation pratiques dans les localités ayant abrités les anciens Centre d’Apprentissage des Artisans et Ruraux (CAAR) ; Les appuis techniques et financiers dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’action de première et deuxième de génération en matière de lutte contre la traite des personnes ;

•L’appui au programme de démobilisation, réinsertion et réintégration des enfants Associés aux forces et groupes armés (UNICEF).

191.Au Plan législatif et réglementaire :

•La Loi 22.015 relative à la lutte contre la traite des personnes en République Centrafricaine ;

•Le code pénal et du code de procédure pénale révisés en 2010 ;

•La révision du code de la famille notamment par rapport à la reconnaissance du droit des enfants et des femmes issues des unions libres ;

•L’adoption de la Loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la CDE concernant l’implication des enfants dans les conflits armés ;

•La Loi 20.014 portant code de protection de l’enfant en parfaite harmonie avec la CDE ;

•La Loi sur l’aide légale ;

•L’adoption du règlement de preuves et de procédures de la Cour Pénale spéciale chargé de poursuivre et de condamner les auteurs des crimes et violences envers les enfants ;

•La réforme du code du travail et des Lois sociales qui prend en compte la protection des enfants contre les pires formes de travail des enfants ;

•L’adoption par l’Assemblée Nationale de la Convention 190 du BIT sur le harcèlement en milieu de travail.

192.Sur le plan environnemental familial et culturel :

•L’affirmation de la place de l’enfant dans la communauté ;

•La révision des dispositions relatives à l’âge minimum du mariage qui passe de 16 à 18 ans dans le code de la famille ;

•La prolongation du délai de déclaration de naissance de 30 à 180 jours ;

•L’enclenchement du processus de mise en place du Conseil National pour la Promotion et la Protection de l’Enfant ;

•L’affirmation et la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les programmes et projets initiés par les différents départements ministériels.

193.Défis et contraintes dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant en République Centrafricaine :

•La résurgence des crises militaro politique ;

•L’insécurité persistante dans certaines localités du pays du fait des actions des groupes armés ;

•Le non-respect par les acteurs politiques et groupes armés des accords ;

•Les menaces sur les agents déconcentrés l’Etat dispensateurs de services sociaux de base (santé et enseignement, réparation de routes etc.) ;

•Les déplacements des familles pour fait d’insécurité ;

•La faible mobilisation des ressources par les ONG intervenant pour apporter des soutiens aux populations en détresse ;

•La durée insuffisante des projets réinsertion et réintégration des enfants associés aux forces et groupes armés ;

•l’utilisation modeste des services de CPN par les femmes en RCA ;

•La persistance des pesanteurs socio-culturelles ;

•Éducation/Formation technique des Filles ;

•Orientation des fonds par des donateurs au profit des organisations internationales ;

•La faiblesse des ressources propres de l’État ;

•La faiblesse du budget qu’accorde la Loi des finances au secteur protection de l’enfant ;

•L’insuffisance de ressources humaines en quantité et qualité ;

•Les conditions de travail difficile des fonctionnaires et agents de l’État ;

•La faiblesse de la coordination.