Comité des droits des personnes handicapées

Prem iè r e session

Compte rendu analytique de la 5 e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le mercredi 25 février 2009, à 10 heures

Président e provisoire:Mme Connors(Haut-Commissariat aux droits de l’homme)

Sommaire

Réunion avec les États membres

Élection du Bureau

La séance est ouverte à 10 h 15.

Réunion avec les États membres

1.L a P résidente provisoire invite les membres du Comité à faire des déclarations liminaires et à entamer le dialogue avec les représentants des États parties à la Convention et les autres États membres et partenaires présents à la réunion.

2.M me Y ang Jia, indiquant qu’elle a été la première personne déficiente visuelle à obtenir un master d’administration publique de l’Université de Harvard, dit que la Chine est le pays qui compte le plus grand nombre de personnes handicapées, avec l’équivalent de l’ensemble de la population allemande. Les personnes handicapées en Chine ont une longue et riche tradition de réussite. Un exemple célèbre est celui du moine aveugle qui a aidé à diffuser les arts et techniques chinois au Japon au VIIIe siècle.

3.M me M aina dit qu’elle fait partie des membres du Comité présentant un handicap qui pendant longtemps n’a pas été reconnu comme tel, à savoir le handicap psychosocial. Les personnes atteintes de ce type de handicap souffrent considérablement, en particulier en Afrique. Des dispositions relatives à la prise de décisions assistée devraient être incorporées dans les législations internes pour permettre aux personnes qui présentent des handicaps intellectuels ou psychosociaux d’exercer leurs droits fondamentaux. Le Comité peut apporter aux États une assistance technique à cet effet.

4.M me P eláez N arváez dit qu’il est essentiel que les personnes handicapées puissent participer aux activités menées dans le but de promouvoir et protéger leurs droits. La société civile, qui a pris part à l’élaboration du texte de la Convention, devrait continuer d’être associée aux travaux du Comité, d’autant plus qu’une grande partie de ses représentants sont eux-mêmes des personnes handicapées. Le Comité a devant lui plusieurs tâches très importantes: il doit notamment élaborer des directives pour l’établissement des rapports et veiller à ce que les articles clefs de la Convention, en particulier les articles 12, 14 et 17 soient appliqués et bien compris. Les États membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention doivent être encouragés à le faire le plus rapidement possible. Enfin, il est nécessaire d’adopter une approche transversale des questions de handicap à l’échelle du système des Nations Unies, en établissant notamment des liens avec les questions relatives à la discrimination raciale et aux droits des femmes et des enfants.

5.M. U ršič dit qu’il travaille depuis près de trente ans dans le domaine du handicap;il a d’abord été assistant puis expert, chercheur et agent de l’État. Il souligne que les États parties doivent garder à l’esprit que la Convention concerne à la fois les droits de l’homme et le développement économique et social. Ces deux aspects ne doivent pas être séparés. La Slovénie a une longue tradition en matière de politiques en faveur des handicapés. Elle compte de nombreuses organisations indépendantes œuvrant à la promotion des droits des personnes handicapées, avec lesquelles le Gouvernement collabore étroitement. La Convention s’applique aux personnes handicapées mais aussi aux personnes non handicapées, qui doivent travailler ensemble à la mise en œuvre de ses dispositions. En tant que personne non handicapée, M. Uršič considère qu’il a une grande responsabilité dans cette entreprise.

6.M. McC allum dit qu’il est devenu aveugle peu après la naissance et qu’il vit donc avec son handicap depuis un peu plus de soixante ans. En tant que citoyen australien, il souhaite exprimer sa gratitude au Gouvernement australien et au Gouvernement canadien, grâce auxquels il a pu suivre des études et devenir avocat et professeur d’université spécialisé dans le droit du travail. Il a conseillé plusieurs équipes gouvernementales australiennes sur la législation du travail et de l’emploi et les questions de santé et de sécurité au travail et travaillé avec plusieurs organisations d’aveugles, en particulier Vision Australia. Il souhaite mettre ses compétences juridiques au service du Comité et s’intéresse particulièrement à l’accès à l’information, à l’éducation et à l’emploi. Sans accès à l’éducation et à l’information, les personnes handicapées ne peuvent pas trouver d’emploi. Or l’emploi fait d’eux des citoyens de leur pays et du monde à part entière.

7.M. B en L allahom fait savoir qu’il est professeur de médecine à la faculté de médecine de Tunis et Directeur général de l’Institut de promotion des handicapés de Tunisie. Le Gouvernement tunisien a adopté une loi relative aux personnes handicapées fondée sur la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé. En Tunisie, des personnes handicapées occupent des postes élevés tant dans le secteur public que dans le secteur privé. De nombreuses organisations travaillant pour les handicapés reçoivent un soutien de l’État et il existe de nombreux programmes nationaux visant à promouvoir l’intégration scolaire, la formation professionnelle et l’accessibilité, y compris l’accès à l’information. Le Gouvernement tunisien soutient également la recherche scientifique dans les domaines tels que la déficience auditive et les troubles de l’apprentissage.

8.M me A l S uwaidi, notant que ses collègues ont déjà traité la plupart des points qu’elle souhaitait aborder, dit qu’elle se félicite de représenter les intérêts des femmes musulmanes handicapées. En tant que spécialiste de l’enseignement spécialisé, elle souligne le rôle essentiel de l’éducation dans l’amélioration de la situation sociale et économique des personnes handicapées.

9.M. T orres C orrea dit qu’il représente plus de 1,5 million d’Équatoriens handicapés appartenant à cinq associations. L’Équateur a adopté une politique nationale pour la mise en œuvre de toutes les dispositions de la Convention et a entrepris de modifier la Constitution afin de mettre l’accent sur les personnes handicapées dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et autres. Il est essentiel que les pays qui ne l’ont pas encore fait ratifient la Convention. Il est également nécessaire d’échanger les meilleures pratiques et données d’expérience en matière de promotion des droits des personnes handicapées. Une attention particulière doit être accordée à ces personnes dans les pays en développement, spécialement dans le contexte de la crise économique actuelle.

10.M me C isternas R eyes indique qu’elle est avocat, politologue et directrice de recherche. Elle insiste sur le principe du respect de la dignité, de l’autonomie individuelle et de l’indépendance des personnes qui relèvent de la Convention et souligne que le Comité tiendra compte de toutes les formes de handicap. Elle demande instamment à tous les États qui adhèrent à la Convention de ne pas affaiblir ses dispositions par des réserves et invite tous les États parties, les institutions spécialisées et les organisations régionales et autres partenaires à coopérer avec le Comité. Elle fait valoir qu’une approche transversale et plurisectorielle s’impose et appelle l’attention sur les dispositions de l’article 4 de la Convention concernant les droits économiques, sociaux et culturels et de l’article 33, concernant la mise en œuvre et le suivi au niveau national. La crise économique actuelle ne doit pas être utilisée comme un prétexte pour retarder la réalisation des droits des personnes handicapées.

11.M. C howdhury dit que le Bangladesh a été le huitième État et le premier pays musulman à ratifier la Convention. Le Gouvernement bangladais, qui attache une importance particulière à la mise en œuvre de la Convention, a créé un mécanisme national de suivi conformément à l’article 33. La législation relative à la protection des personnes handicapées a été modifiée et mise en conformité avec la Convention. Le Gouvernement a également créé un Comité national de coordination et un Comité exécutif national sur le handicap et s’est efforcé de veiller à ce que les opinions des organisations qui œuvrent en faveur des personnes handicapées soient prises en compte. Le nouveau Gouvernement a montré son engagement en faveur des droits des personnes handicapées en prenant des mesures pour que tous les bulletins d’information de la télévision nationale en bengali soient doublés en langue des signes.

12.M. Chowdhury explique que sa propre expérience du handicap a commencé avec un accident qui l’a laissé aveugle à l’âge de 7 ans. Il a été la première personne déficiente visuelle au Bangladesh à obtenir une maîtrise en administration publique de l’Université de Dhaka. Militant et praticien du développement depuis trente-cinq ans, il est l’administrateur de la Fondation nationale pour le développement des personnes handicapées. Il est également membre du Conseil d’administration du Conseil pour la protection sociale des aveugles et il a participé au premier Congrès mondial de l’Organisation internationale des personnes handicapées, à Singapour, en 1981.

13.Les membres du Comité ont une mission et des responsabilités de taille: 600 millions de personnes dans le monde vivent avec un handicap, dont 80 % dans des pays en développement. Les personnes handicapées doivent être encouragées à subvenir à leurs besoins et à être autonomes. Elles doivent accéder à l’éducation et à l’emploi pour pouvoir vivre dans des conditions d’égalité et dans la dignité. Tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait devraient ratifier la Convention le plus rapidement possible.

14.M. K önczei dit qu’il est professeur d’études sur le handicap et qu’il milite pour les droits des handicapés en Hongrie. Il souligne qu’il est essentiel que les États parties apportent leur soutien aux travaux du Comité et s’inquiète des réserves qui risquent d’entraver l’application de la Convention. Il fait valoir qu’il incombe aux États parties de suivre les travaux du Comité et de contrôler les réserves faites par les uns et les autres. L’article 12 de la Convention, sur la reconnaissance et l’exercice de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité, représente l’essence même de cet instrument. La nécessité d’une coopération entre le Comité et les États parties se fait particulièrement sentir dans le contexte actuel de la crise économique mondiale. Les États doivent veiller à ce que la réduction de leurs ressources n’affaiblisse pas leur action pour promouvoir les droits des personnes handicapées.

15.M. A l -T arawneh dit qu’il est handicapé depuis un accident de voiture survenu en 1976. Titulaire d’un diplôme de génie civil, il s’intéresse particulièrement aux questions d’accessibilité et aux obstacles physiques et sociaux que rencontrent les personnes handicapées. Les membres du Comité ont chacun leur domaine de compétence et leur propre expérience; ils doivent travailler ensemble pour mettre à profit cette complémentarité. Le Comité a plusieurs défis à relever, dont le premier est d’encourager la signature et la ratification de la Convention. La Jordanie s’est efforcée d’adapter sa législation nationale en matière de handicap avant de signer et de ratifier la Convention. Sa stratégie nationale pour les personnes handicapées repose sur une approche à deux niveaux, à la fois sociale et axée sur les droits; des améliorations y ont été apportées afin de mettre la législation interne en conformité avec les dispositions de la Convention. Le Gouvernement jordanien, conscient de la nécessité d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention au niveau national, a créé un mécanisme à cet effet. Une attention particulière devrait être accordée à la situation des femmes et des enfants handicapés, qui sont doublement défavorisés.

16.M. D e A lba (Mexique) déplore la mort en 2008 de Gilberto Rincón Gallardo, militant mexicain pour les droits des personnes handicapées, qui a joué un rôle de premier plan dans les travaux préparatoires ayant conduit à l’élaboration de la Convention et qui n’aura pas connu la concrétisation de ce pour quoi il a lutté. Le Mexique se doit d’honorer sa mémoire en s’employant à promouvoir les travaux du Comité et à favoriser la mise en œuvre de la Convention. Le Comité devrait renforcer sa coordination avec les autres organes qui s’occupent des questions relatives aux droits de l’homme, notamment avec le secrétariat du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Département des affaires économiques et sociales et le Conseil des droits de l’homme. Il devrait également s’efforcer d’entretenir des contacts permanents avec les États parties. La tâche du Comité est double: il doit, d’une part, surveiller la mise en œuvre de la Convention et, d’autre part, soutenir les États parties et les aider à appliquer la Convention. Il est donc essentiel qu’un dialogue véritable s’instaure avec les États parties. Le Comité doit en outre travailler en étroite collaboration avec la société civile afin de mieux faire connaître la Convention et de promouvoir sa ratification.

La Convention est à la fois vaste par son champ d’application et novatrice par ses objectifs. Le Comité devrait s’employer à cultiver ce potentiel d’innovation et tenter de servir d’exemple aux autres organes conventionnels en promouvant une culture de l’intégration dans laquelle tous les droits de l’homme − civiques, politiques, économiques, sociaux et culturels − soient protégés de façon équilibrée. À cet égard, les dispositions de l’article 32 de la Convention concernant la coopération internationale devraient occuper une place centrale dans les prochains débats du Comité. Le représentant du Mexique en appelle à tous les membres du Comité pour qu’ils adoptent une approche plus globale, en se détachant des considérations régionales ou nationales, afin de construire une vision holistique des droits des personnes handicapées.

17.M me Laurenson (Nouvelle-Zélande) salue la diversité des réalisations des membres du Comité, qui reflète l’éventail de handicaps, de points de vue et cultures qu’ils représentent et témoigne de leur engagement en faveur d’une approche intégrée. Elle souligne qu’il est essentiel de faciliter l’accès aux réunions et la participation de la société civile afin de mieux faire connaître la Convention. Cet instrument contient de nombreux concepts difficiles et nouveaux, dont la mise en œuvre au niveau national nécessite une assistance soutenue. Le Comité devrait suivre la pratique des autres organes conventionnels pour ce qui est des observations générales sur les questions pour lesquelles les États parties ont besoin d’être orientés par une interprétation des dispositions de la Convention. Ces questions émergeront en principe des rapports des États parties et du dialogue avec leurs représentants.

18.Il est essentiel que les personnes handicapées puissent prendre part aux travaux menés dans le domaine des droits de l’homme, notamment aux travaux du Conseil des droits de l’homme, afin d’éviter toute ségrégation. Le Comité et les représentants de la société civile devraient étudier les moyens d’impliquer les personnes handicapées dans les activités menées sur les questions telles que la pauvreté extrême, l’éducation et le logement, dans une perspective d’intégration. Le Conseil des droits de l’homme joue un rôle important en matière de sensibilisation et de promotion des droits de l’homme et la réunion-débat qui doit se tenir à l’occasion de sa prochaine session pourrait être l’occasion parfaite de commencer à mieux faire connaître les droits des personnes handicapées, en particulier ceux énoncés à l’article 12 de la Convention. Il faudrait en outre encourager les États à ratifier la Convention sans réserve. Les résolutions du Conseil des droits de l’homme complètent les travaux du Comité en formant le cadre institutionnel applicable aux droits des personnes handicapées et il serait utile que le Conseil reçoive des contributions du Comité. Ses capacités en matière de sensibilisation pourraient ensuite être mises à profit pour aborder les questions essentielles.

19.M. Montalvo (Équateur) souscrit au point de vue exprimé par le représentant du Mexique et souligne que le Comité a un énorme potentiel du fait de sa diversité et de l’expérience et de la formation de ses membres, qui sont autant de facteurs favorables à la mise en œuvre de la Convention. Il est essentiel de mener des activités de sensibilisation à la Convention et à sa mise en œuvre au niveau national et de promouvoir le Protocole facultatif afin de toucher un public le plus large possible. La mise en œuvre doit reposer sur des activités transversales à l’échelle du système des Nations Unies et mettre l’accent sur la coopération avec les autres organes conventionnels, les procédures spéciales et le Conseil des droits de l’homme. Les questions relatives aux personnes handicapées devraient faire partie de l’ordre du jour des autres organes des Nations Unies. La Convention touche non seulement les droits de l’homme mais aussi le développement économique et social. Elle revêt un caractère universel et s’applique à la fois aux personnes handicapées et aux personnes non handicapées. Elle doit donc être mise en œuvre dans le plus grand nombre de pays possible, objectif qui semble réalisable compte tenu de l’accélération du rythme des ratifications. Le Comité doit conserver une approche universelle, en encourageant le dialogue entre ses membres, les États parties, le secrétariat, la société civile et les autres parties prenantes.

20.M. H yassat (Jordanie) espère que le Comité achèvera rapidement l’élaboration de son règlement intérieur et de ses méthodes de travail afin de pouvoir passer aux questions de fond. Pour ce faire, le Comité devrait se pencher sur la documentation des autres organes conventionnels et s’appuyer sur le travail déjà accompli par les institutions spécialisées comme l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Organisation internationale du Travail (OIT). Le Comité devrait en outre encourager les États parties à prendre des mesures dans le contexte de l’examen périodique universel mis en place par le Conseil des droits de l’homme. Les autres États devraient étudier la possibilité de ratifier la Convention afin de réaffirmer leur engagement à protéger les droits des personnes handicapées, à partager les meilleures pratiques et à définir des règles et des normes concernant les droits des personnes handicapées.

21.M. He Zhaohua (Chine) appuie la déclaration du représentant du Mexique. L’adoption de la Convention a représenté une étape décisive dans la promotion et la protection des droits des personnes handicapées et le Comité doit poursuivre sur cet élan. Son renforcement institutionnel et l’instauration d’un dialogue régulier et constructif avec les États parties sont essentiels pour donner une orientation correcte à ses travaux. Le Comité devrait s’appuyer sur l’expérience des autres organes conventionnels afin d’en tirer les leçons. De plus, il devrait respecter la diversité des États parties sur le plan historique, traditionnel, religieux et culturel lorsqu’il examine la situation en matière de promotion et de protection des droits des personnes handicapées dans chacun d’entre eux. Enfin, il faudrait accorder une attention particulière aux incidences de la crise économique mondiale actuelle, notamment sur les droits à l’éducation et à l’emploi, dans les pays en développement.

22.La Chine ne doute pas que le Comité saura s’acquitter de ses fonctions de façon exemplaire et répondre aux attentes élevées qu’il suscite. Le Gouvernement chinois tient à réaffirmer son engagement en faveur des droits des personnes handicapées, qu’illustrent l’adoption récente de dispositions législatives visant à intégrer les droits des personnes handicapées dans des programmes nationaux et à améliorer l’accessibilité dans les zones urbaines et rurales, ainsi que la tenue des Jeux paralympiques en Chine en 2008.

23.M . G ómez de O lea B ustinza (Espagne) souligne que la participation de la société civile au renforcement du potentiel du Comité est essentielle. Le Comité devrait consulter les autres organes conventionnels pour l’élaboration de ses méthodes de travail et des directives concernant l’établissement des rapports afin d’accroître l’efficacité du processus de présentation des rapports et de favoriser ainsi l’application de la Convention. La question du handicap doit faire l’objet d’une approche transversale à l’échelle du système des Nations Unies. La promotion de la Convention doit être une priorité et les recommandations adressées aux États parties dans le cadre de l’examen périodique universel devraient préconiser sa ratification.

24.M. Ten Geuzendam (Commission européenne) dit que la Communauté européenne est déterminée à protéger et promouvoir les droits consacrés par la Convention et que la Commission européenne et les 27 États membres de l’Union européenne coordonnent étroitement leurs travaux dans ce domaine. Le 29 août 2008, la Commission européenne a adopté deux propositions concernant la conclusion de la Convention par la Communauté européenne et son adhésion au Protocole facultatif, qui ont été soumises au Conseil de l’Union européenne. Le premier rapport conjoint sur les progrès réalisés par la Communauté a été élaboré par le Groupe de haut niveau sur le handicap en 2008 et soumis aux ministres de l’Union européenne chargés des politiques en faveur des personnes handicapées. Un deuxième rapport, pour lequel les directives concernant l’établissement des rapports du Comité seront utiles, est en cours d’élaboration. Un rapport sur les progrès accomplis sera établi chaque année, ce qui devrait aider la Communauté européenne à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 35 de la Convention. La Commission européenne a créé un mécanisme pour la coordination des activités relatives à la mise en œuvre de la Convention dans le cadre du Groupe de haut niveau sur le handicap et elle a entrepris d’élaborer une nouvelle stratégie à long terme sur le handicap s’inspirant dans une large mesure de la lettre et de l’esprit de la Convention, qui devrait entrer en vigueur en 2010.

25.M me  Phatoomros (Thaïlande) rappelle que la Thaïlande, pour laquelle la Convention est entrée en vigueur le 28 août 2008, a participé à l’élaboration de cet instrument. Le Gouvernement thaïlandais sera heureux de travailler avec les membres du Comité à la mise en œuvre effective de la Convention. L’adoption d’observations générales pour faciliter l’interprétation des concepts difficiles sera utile pour aider les États parties à mieux comprendre les dispositions de la Convention, pour promouvoir sa ratification et encourager les États parties à ne pas faire de réserves ou à retirer les réserves existantes. La participation des personnes handicapées, qui sont les plus directement concernées par les travaux du Comité, est essentielle. Le Comité devrait suivre l’exemple des autres organes conventionnels, comme le Comité des droits de l’enfant, qui encourage les États parties à inclure des enfants dans leurs délégations.

26.M me  Kimani (Kenya) dit que le Kenya, qui a ratifié la Convention, ne doute pas que le Comité saura soutenir ses efforts pour mettre celle-ci en œuvre. Le Comité devrait travailler en étroite concertation avec les autres organes conventionnels pour l’élaboration de son règlement intérieur. La délégation kényane appuie la déclaration du représentant de la Nouvelle-Zélande concernant la nécessité de mener des activités de plaidoyer, en particulier au sein du Conseil des droits de l’homme, pour encourager davantage de pays à ratifier la Convention. Elle attend avec intérêt la réunion-débat qui doit se tenir pendant la session à venir du Conseil des droits de l’homme.

27.M me  Linders (Afrique du Sud) souligne l’engagement de l’Afrique du Sud à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention. Tout comme le représentant de la Nouvelle-Zélande, elle considère que la sensibilisation aux questions relatives au handicap est une priorité. Le Règlement intérieur du Comité pourrait servir de modèle et encourager les autres organes des NationsUnies à prendre des dispositions voulues pour rendre leurs réunions accessibles aux personnes handicapées. La délégation sud-africaine est particulièrement attachée au principe de l’accessibilité et de la liberté d’expression, qui sont consacrés par les articles 9 et 21 de la Convention, et souhaite encourager le Comité à souligner, dans ses directives concernant l’établissement des rapports, l’importance de l’accès des personnes handicapées aux technologies de l’information et de la communication, qui est aussi un moyen de faciliter leur accès à l’emploi et à l’éducation. Mme Linders, elle-même handicapée, se félicite de constater que la question est prise si au sérieux par les NationsUnies. Il est essentiel d’encourager les États Membres à ratifier la Convention.

28.M me  Esquivel (Chili) note avec satisfaction que les personnes handicapées ont pris part aux négociations ayant conduit à l’adoption de la Convention, qui est le premier instrument relatif aux droits de l’homme du XXIe siècle. Il est essentiel de faire en sorte que les droits fondamentaux des personnes handicapées soient systématiquement pris en compte dans les travaux du Conseil des droits de l’homme et des autres organes chargés du suivi de l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme. Le Chili fera tout son possible, tant sur le plan national qu’à l’échelon international, pour veiller au respect de la vie privée des personnes handicapées, pour promouvoir leurs droits économiques, sociaux et culturels, pour garantir leur pleine participation au processus démocratique et pour lutter contre la discrimination et l’exclusion. La création du Comité constitue une avancée historique pour les droits de l’homme.

29.M me  Laurenson (Nouvelle-Zélande) salue les travaux préparatoires menés par le secrétariat, le Département des affaires économiques et sociales et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour permettre le bon déroulement de la première session du Comité. Elle prend également note avec satisfaction de la réunion de la Conférence des États parties à la Convention, qui a eu lieu à New York, de la décision du Conseil des droits de l’homme de tenir une réunion-débat interactive sur les droits des personnes handicapées et de la coopération étroite qui s’est déjà instaurée entre le secrétariat, les États parties et la société civile.

30.M me  Cisternas R eyes, se félicitant de cette occasion de dialoguer avec les États Membres, dit qu’elle partage le point de vue de la représentante de l’Afrique du Sud selon lequel le Comité devrait incorporer la question de l’accessibilité dans son règlement intérieur et encourager les autres organes à faire de même. Elle approuve également la suggestion du représentant de l’Espagne d’encourager les États à ratifier la Convention dans le cadre du mécanisme de l’Examen périodique universel mais considère qu’il faudrait aussi les encourager à ratifier le Protocole facultatif sans formuler de réserves. Elle invite la délégation mexicaine à donner des précisions sur les moyens pour le Comité de coopérer au mieux avec le Conseil sur les questions de fonctionnement et les questions de fond relevant du mécanisme de l’Examen périodique universel.

31.M me  Olivera W est (Mexique) dit que les membres du Comité pourraient décider d’avoir des échanges informels ou formels sur cette question avec le Conseil, y compris avec ses membres à titre individuel. Le Comité pourrait aussi procéder à un suivi des recommandations formulées par le Conseil. Dans le même temps, la société civile assurerait elle-aussi une fonction de liaison importante. Le Conseil pourrait recevoir des suggestions du Comité sur les questions découlant de la Convention et étudier la possibilité d’en tirer des décisions concrètes. Plusieurs recommandations ont déjà été adressées à différents pays dans le cadre de l’Examen périodique universel les concernant pour les inviter à ratifier la Convention et le Protocole facultatif. Toute autre suggestion du Comité concernant la mise en œuvre de ses recommandations serait également utile au Conseil.

32.M. Gómez de O lea B ustinza (Espagne) dit que les procédures spéciales du Conseil devraient elles aussi être encouragées à intégrer les questions de handicap dans leurs mandats respectifs, qui couvrent les questions allant du logement aux droits à l’alimentation ou à l’eau. Le potentiel de coopération sur ces questions est très riche.

La séance est suspendue à 12 h 5; elle est reprise à 12 h 55.

Élection du bureau (suite)

33.M me P eláez N arváez, prenant également la parole au nom de M. Al‑Tarawneh, remercie M. Chowdhury d’avoir retiré sa candidature et proposé que M. Al‑Tarawneh et elle-même occupent les postes de président et vice-président pour une année chacun, en partageant le mandat de deux ans. Il serait utile de clarifier le projet de règlement intérieur afin d’éviter toute confusion dans la procédure d’élection des membres du Bureau dans les années à venir.

34.M. A l-Tar awneh dit que Mme Peláez Narváez et lui-même ont décidé ensemble qu’il occuperait le poste de président le premier. Leur objectif est l’unité et le travail d’équipe. Le Comité devrait revoir l’article 14 du projet de règlement intérieur afin que les élections se tiennent à l’avenir par consensus.

35.M. McC allum approuve la solution proposée par les deux intervenants précédents.

36.M me  Cisternas R eyes approuve la remarque de M. McCallum et dit qu’elle a été troublée par l’absence manifeste de consensus à la séance précédente.

37.M me  M aina considère elle aussi que l’article 14 du projet de règlement intérieur devrait être révisé, de même qu’un certain nombre d’autres articles, afin d’établir le principe du consensus. Des dispositions devraient en outre être prises pour faire en sorte que les compétences des membres du Comité élus au sein du Bureau reflètent les différents aspects de la Convention.

38.M. Könczei dit que le meilleur moyen de garantir l’unité du Bureau serait peut-être de demander à M. Al‑Tarawneh et à Mme Peláez Narváez de choisir les autres membres du Bureau.

39.M. B en L allahom, approuvant la solution adoptée par M. Al‑Tarawneh et Mme Peláez Narváez, dit qu’une autre élection aurait pu être source de division. Il croit comprendre qu’il reste seulement à élire deux vice-présidents.

40.M. T orres C orrea, prenant la parole sur une motion d’ordre, demande à ce qu’il soit pris acte du fait que le Règlement intérieur n’a pas été respecté et qu’une autre élection aurait dû avoir lieu pour trancher la question. Il fait cependant savoir qu’il ne s’opposera pas à la décision de la majorité.

41. M. Al ‑Tarawneh est élu Président pour 2009 par acclamation, étant entendu qu ’ il occupera le poste de vice ‑président en 2010.

42. M me  Peláez Narváez est élue Vice - Présidente pour 2009 par acclamation, étant entendu qu ’ elle occupera le poste de président en 2010.

43. M. Al ‑Tarawneh prend la présidence.

44.Le Président propose de demander à la Présidente provisoire sortante, Mme Connors, de rester à la table du Comité afin que celui-ci puisse bénéficier de ses conseils éclairés.

45. Il en est ainsi décidé.

La séance est levée à 13 heures.