COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Cinquantièm e session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1397 e SEANCE*

Tenue au Palais Wilson, Genève,

le jeudi, 30 Janvier 2009, à 15 heures.

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

JOURNÉES DE DÉBAT GÉNÉRAL

* Aucun compte rendu analytique n’a été publié pour le reste de la séance.

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève. Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 15 h 15.

JOURNÉES DE DÉBAT GÉNÉRAL

La PRÉSIDENTE, accueille les participants à la cinquième réunion informelle avec les États parties et souligne qu’il y a un certain nombre de questions dont le Comité souhaite débattre. En premier lieu, elle se félicite de constater que l’Assemblée générale a approuvé la demande du Comité de tenir ses sessions 2010 selon un système bicaméral pour contribuer à résorber le retard qu’il a accumulé en trois ans. Le groupe de travail préalable à la session de septembre 2009 procèdera de la même manière. Le système bicaméral s’est, dans le passé, révélé très efficace pour réduire le retard des travaux du Comité et pour écourter le temps d’attente auquel est soumis l’examen des rapports d’États.

Le Comité finalise actuellement l’harmonisation de ses directives conformément aux nouvelles méthodes de travail du Haut Commissariat aux droits de l’homme, suite à la décision prise à la séance intercomité d’achever fin 2009 l’ensemble des directives propres à chaque instrument.

Le vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant sera célébré les 8 et 9 octobre 2009; la journée de débat du Comité, habituellement prévue à ce moment, ne se tiendra pas. Elle invite instamment les États parties à participer activement à la cérémonie; l’aide d’un petit groupe “d’amis de la Convention” serait très opportune pour contribuer à en assurer le succès.

L’autre point qui doit être évoqué concerne les plaintes individuelles. Lors d’une séance –la troisième du genre – tenue par la Slovénie la semaine dernière au Palais des Nations en vue d’étudier un protocole facultatif sur la question, on est parvenu à un consensus selon lequel un groupe interrégional d’amis constituerait la meilleure façon de procéder. Il faut espérer que lors de la célébration du vingtième anniversaire, les États parties seront en mesure d’annoncer la constitution d’un groupe de travail pour étudier la possibilité d’un tel instrument.

Lors d’un débat général tenu en 2005, le Comité avait conclu qu’il était préférable de formuler des orientations plutôt qu’une observation d’ordre général sur les alternatives aux soins parentaux. Le Brésil a lancé une initiative dans ce sens. L’intitulé, qui a été légèrement modifié, est à présent libellé comme suit : « Projet de directives des Nations Unies pour un usage approprié et des conditions de soins alternatifs pour les enfants », conforme à la résolution A/HRC/9/L.26 adoptée lors de la neuvième session du Conseil des droits de l’homme en septembre 2008. Il faut espérer que les directives pourront être adoptées à temps pour la cérémonie marquant le vingtième anniversaire de la Convention.

Le Comité a relevé, dans les observations générales, un certain nombre d’erreurs de traduction de l’anglais vers l’espagnol. Par exemple, le mot « child » (enfant) n’a pas été systématiquement traduit en espagnol par “niños”, mais quelquefois par “menores”. Cela doit être corrigé. Des erreurs de traduction dans d’autres langues ont aussi été constatées. Il serait utile de réviser la totalité des traductions de l’ensemble des organes conventionnels. S’agissant du Comité des droits de l’enfant, toutes les contre-traductions devraient être revues et corrigées, si nécessaire.

M. KOMNISKI (Brésil) souhaite que des efforts soient faits en ce qui concerne le projet de directives élaboré lors de la dixième session du Conseil des droits de l’homme en mars 2009. Compte tenu de cela, le Brésil, en tant que coordinateur du groupe des amis, a entrepris de tenir des consultations publiques en février 2009, et de transmettre le projet à toutes les Missions et intervenants concernés à Genève. En octobre 2008, il a diffusé une note verbale invitant les États et les intervenants intéressés à soumettre à la Mission du Brésil leurs observations sur le projet de directives, avant le 20 janvier 2009, mais compte tenu de l’importance de la question, cette date limite n’est pas rigoureuse et toutes les observations complémentaires seront les bienvenues. Il a transmis au secrétariat du Comité une version électronique préliminaire des commentaires enregistrés jusqu’au jour précédent. Les consultations publiques relatives au projet de directives débuteront le 12 février dans l’après-midi et se poursuivront les 18, 19, 24 et 26 février, ceci afin d’éviter un chevauchement avec les réunions du Groupe d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, et avec la prochaine session de l’Examen périodique universel.

Son Gouvernement invite la Présidente et les membres du Comité à participer aux consultations publiques, ou en cas d’impossibilité, à assister au moins à l’ouverture de la séance le 12 février. La présence des membres du secrétariat du Comité serait également opportune, en particulier le premier jour. Un représentant de l’UNICEF est attendu et les consultations sont ouvertes aux intervenants et aux représentants intéressés de la société civile.

Mme LAURESON (Nouvelle Zélande) estime que les échanges de vues entre le Comité et les États parties constituent une pratique très utile, dont elle se félicite.

Elle a trois questions à poser. Tout d’abord, s’agissant de la célébration du vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention, elle demande si le Comité pourrait préciser les thèmes et les modalités d’organisation envisagés, compte tenu en particulier du fait qu’ il aimerait voir un groupe d’États jouer le rôle d’amis de la Convention. De quelle manière inclura-t-il à la célébration les institutions nationales des droits de l’homme et celles de la société civile?

Elle demande ensuite si le Comité pourrait formuler des suggestions sur des questions, notamment thématiques, pour lesquelles le Conseil des droits de l’homme pourrait contribuer utilement au travail du Comité, par exemple par des débats en réunion plénière, des résolutions ou des demandes d’études ou d’analyses. La Nouvelle‑Zélande considère les efforts du Conseil comme complémentaires à ceux du Comité et elle soutient les idées et les initiatives adoptées à cet égard.

Troisièmement, elle note que le Comité des droits de l’homme a étudié des manières de faire mieux connaître ses travaux, par exemple par diffusion sur le web et par un plus grand nombre de sessions publiques, et que la participation à l’examen des rapports des Etats parties n’est pas très forte pour certains organes conventionnels. De quelle manière le Comité a-t-il favorisé la connaissance de son travail thématique et de son travail par pays ?

Mme KOHLI (Suisse), remercie le Comité de la possibilité d’échanges de vues offerte et signale qu’avec la Nouvelle Zélande, la Norvège et le Liechtenstein, son pays a participé activement à New York à la soumission de la résolution relative aux sessions parallèles du Comité et se félicite des bonnes réactions obtenues.

Compte tenu du retard en matière d’examen des rapports établis au titre de la Convention et des deux Protocoles facultatifs, elle souhaite savoir si le Comité a envisagé la manière de traiter les plaintes individuelles.

La dixième session du Conseil des droits de l’homme consacre un moment particulier à un examen des droits de l’enfant et comporte également une résolution thématique annuelle, soumise par l’Union Européenne et le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC). Elle demande si le Comité a des suggestions quant aux questions susceptibles d’être posées au Conseil.

Elle se félicite à l’idée de célébrer le vingtième anniversaire de la Convention. La Suisse est prête à participer à l’organisation de l’évènement.

M. LAST (Royaume-Uni) exprime sa gratitude pour l’excellent échange que son pays a eu avec le Comité depuis la précédente réunion avec les États parties, en septembre 2008.

Le Royaume-Uni a toujours été assez réservé vis-à-vis du modèle bicaméral, en raison de la charge que ce dernier impose au Comité et au secrétariat, et également pour des raisons plus fondamentales ayant trait à la cohérence, car les deux chambres travaillent dans des structures différentes, même si les observations de conclusion sont bien sûr adoptées par le Comité dans son ensemble. L’autre point fondamental tient à la question de savoir qui siège réellement au Comité, car les membres sont élus pour l’ensemble du Comité et non pour sa moitié. Le Royaume-Uni considère le dispositif bicaméral comme une mesure exceptionnelle à court terme, plutôt que comme une solution à long terme au problème de retard en cours. Il demande si, hormis ce modèle, le Comité envisage d’autres solutions pratiques susceptibles d’être plus adaptées au long terme.

Le Royaume-Uni a déjà commencé à travailler à l’application des recommandations du Comité, et M. Filali, l’un des rapporteurs de pays, s’est rendu sur place, au titre du processus de suivi. M. Last souhaite savoir si cette initiative intéressante a été mise en œuvre pour d’autres pays.

M. Last n’est pas en mesure de donner un avis sur la question des plaintes individuelles. Jusqu’à ce jour, le Royaume-Uni n’a pas participé à un tel processus. Référence a été faite à un certain nombre de réunions tenues par la Slovénie; il suppose seulement qu’il s’est agi de réunions privées car sa délégation n’y a pas participé. Le Royaume-Uni est dubitatif quant aux mécanismes de plaintes individuelles. Puisque le Comité est ouvert à un mécanisme supplémentaire malgré les difficultés en présence, il espère qu’une étude soigneuse sera d’abord menée pour en déterminer les bienfaits éventuels. Il serait judicieux que le Comité cite des cas concrets dans lesquels des enfants n’ont pu seuls déposer une plainte dans le cadre des mécanismes existants auxquels un Etat était partie. Il s’interroge en outre sur les mesures envisagées par le Comité en vue d’éviter certaines des difficultés auxquelles les autres mécanismes de plaintes ont dû faire face.

Le Royaume-Uni se réjouit de participer à de plus amples échanges de vues sur le projet de directives relatives aux soins alternatifs. Il tient à bien souligner la gratitude de son pays pour le travail accompli par les membres éminents qui quittent le Comité et ne participeront pas à sa prochaine réunion en mai.

M. TINAJERO (Mexique) souligne toute l’importance de la présente réunion pour son pays. Une telle interaction avec le Comité est très utile.

S’agissant de la question du dispositif bicaméral, il souhaite savoir quel est le programme de soumission des rapports pour 2009 et après, et si le Mexique doit se préparer plus tôt qu’initialement prévu à l’étude de ses rapports périodiques relatifs à la mise en œuvre des deux Protocoles facultatifs. Les incidences financières du dispositif bicaméral doivent également être examinées.

En tant que membre du Groupe des amis du projet de directives sur les soins alternatifs, le Mexique se félicite du débat engagé sur le processus en cours et est convaincu de la valeur de la participation du Comité.

Le Mexique, membre non permanent du Conseil de sécurité, présidera son Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés, et toute communication que le Groupe de travail pourra avoir avec le Comité sera très utile.

Le Mexique souhaiterait formuler des observations pour contribuer à résoudre d’éventuelles difficultés de traduction.

La PRÉSIDENTE, se référant d’abord à la question de la visibilité du travail du Comité, signale que celui-ci est toujours favorable à la diffusion sur le web. La question a été étudiée par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Le Comité n’a rien dit sur la manière dont ce dispositif fonctionnerait. Elle convient avec la Nouvelle-Zélande, que, dans un pays où le travail du Comité suscite peu d’intérêt, il serait utile de pouvoir regarder les réunions publiques. Quant au Comité des droits de l’enfant, elle souligne que beaucoup de représentants de la société civile et des organisations non gouvernementales (ONG) assistent régulièrement à ses réunions publiques. La question est l’une de celles que le secrétariat pourrait souhaiter poser.

S’agissant des visites aux États parties, elle souligne que les Rapporteurs de pays ont été invités à diverses occasions liées au suivi des observations de conclusion, ce qui a été très bénéfique à la fois pour le Comité et pour la société civile dans les pays concernés. Elle note que le Comité a coutume de regrouper au niveau régional le contrôle de l’application des observations de conclusion, le plus récent s’étant déroulé en 2007 au Burkina Faso avec les pays francophones d’Afrique de l’Ouest. Le Comité ne peut entreprendre de telles visites de son propre chef et n’a pas mandat pour lever des fonds à cette fin. Les nombreux groupes de travail régionaux de mise en œuvre que les pays d’Amérique latine, d’Asie du Sud-Est et d’Afrique de l’Ouest ont accueilli, ont été très utiles et il faut espérer que d’autres suivront, mais cela doit se faire sur l’invitation d’un gouvernement.

S’agissant du retard accumulé et du dispositif bicaméral, elle dit que le Royaume-Uni a raison de souligner que les États parties ont élu un Comité plénier et non la moitié d’un. Des solutions à long terme s’imposent, mais il faut souligner que les Etats parties dont les rapports de pays ont été étudiés dans le passé par des chambres parallèles ont jugé l’expérience concluante; le Comité ne voit donc pas de problème à mettre en œuvre ce dispositif en 2010.

Pour que le Comité, qui doit encore réduire son retard en matière de rapports périodiques, satisfasse à de nouvelles tâches telles la création d’un mécanisme de traitement des plaintes individuelles et la mise en place d’un dispositif bicaméral, il importe avant tout d’accroître l’aide accordée au secrétariat. Les États parties devraient jouer un rôle majeur en vue d’assurer que le Comité dispose bien d’une telle aide.

M. ZERMATTEN signale qu’en ce qui concerne le vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention, le Comité a décidé de remplacer la journée de débat général prévue à l’origine en octobre 2009, par une célébration spéciale de deux jours, fixée les 8 et 9 octobre 2009. Il sera nécessaire de célébrer l’évènement dans un lieu autre que le palais Wilson, qui a un espace limité, car un grand nombre d’invitations seront envoyées aux représentants des États parties, des agences spécialisées des Nations Unies et de la société civile, et à des personnalités éminentes spécialisées dans les droits de l’enfant. Le programme se composera d’un examen des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention, de festivités et d’une manifestation culturelle. Dans la mesure du possible, les enfants participeront à l’ensemble de la manifestation de deux jours. Trois thèmes doivent être privilégiés: dignité, développement et dialogue ; chacun fera l’objet d’une session d’une demi-journée. Au terme de la dernière journée, des recommandations seront formulées et éventuellement publiées ensuite. Compte tenu de l’échelle de l’événement, une aide sera demandée non seulement au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, mais aussi aux États.

Mme VUCKOVIC-SAHOVIC, notant toute l’expérience acquise en matière de mécanismes de plaintes individuelles propres aux autres organes conventionnels, souligne qu’il est extrêmement rare que des requérants engagent une action sans recourir à une forme d’assistance auprès d’organisations non gouvernementales ou de conseillers. En cas de dépôt de plainte par un enfant, l’âge de l’enfant déterminera le degré d’implication des avocats, des organisations ou des membres de la famille. Le Comité est conscient du risque pour les enfants de se faire exploiter par des adultes opportunistes, à la faveur des plaintes déposées. Il sera particulièrement vigilant à cet égard pour juger de la recevabilité des cas.

Au cours des deux dernières décennies, le Comité est assez bien parvenu à modifier la législation des Etats parties. Le problème majeur pour assurer une observation efficace des droits de l’enfant réside dans leur mise en œuvre. Un mécanisme de plaintes individuelles offrira un moyen efficace de défendre les droits de l’enfant partout dans le monde.

La PRÉSIDENTE estime que, dès son origine, le Comité a constaté que la Convention tendait à être considérée par les Etats parties moins comme un instrument légal que comme un ensemble de lignes directrices d’action. La crise financière actuelle et le problème du réchauffement de la planète auront des incidences directes et graves sur les enfants, et d’abord et avant tout sur les plus vulnérables d’entre eux – ceux qui vivent dans la pauvreté. Une plus grande attention devrait donc être accordée à l’intégration des droits de l’enfant dans toutes les activités liées aux droits de l’homme.

M. FILALI dit qu’en dépit des quelques doutes initiaux quant au travail du Conseil des droits de l’homme et de la possibilité qu’il interfère avec les mécanismes du Comité, les membres de ce dernier ont à présent constaté la complémentarité des deux organes. Le fait que les Etats soient soumis au mécanisme de l’examen périodique universel les rend plus attentifs à la nécessité de soumettre au Comité des rapports davantage en temps voulu et de meilleure qualité. Le Comité profite également de la documentation communiquée dans le cadre de l’examen périodique universel. Le Conseil des droits de l’homme, pour sa part, devrait encourager la ratification des Protocoles facultatifs à la Convention, et également celle de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Le Conseil des droits de l’homme devrait faire valoir aux États parties leur responsabilité quant à l’application effective des recommandations émises par le Comité, encourager la diffusion de la Convention et mettre l’accent sur le rôle de l’enfant en tant que sujet de droit.

S’agissant du suivi de la mise en œuvre de la Convention, le Comité diffère des autres organes conventionnels, car il ne désigne pas de manière spécifique les membres en tant qu’acteurs principaux de la surveillance des situations dans les différents États. Il a estimé plus utile de tenir des réunions régionales et d’envoyer des membres spécifiques du Comité en tant qu’experts pour expliquer la signification de ses observations de conclusion, par exemple lors de conférences et d’autres manifestations.

La PRÉSIDENTE signale qu’à sa connaissance, tous les États membres ont été invités aux séances organisées par la Mission permanente de Slovénie pour étudier la possibilité d’adopter un protocole facultatif en vue de créer un mécanisme de plaintes individuelles.

Le Comité coopère étroitement avec le bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés. Il regrette de ne pas avoir davantage participé à la tâche du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés, et espère à l’avenir une amélioration de la situation.

Mme SARAYONLU ETENSEL (Turquie) signale que la Turquie se réjouit de la commémoration en octobre 2009 du vingtième anniversaire de la Convention et se tient prête à y participer. S’agissant de la création éventuelle d’un mécanisme de plaintes, bien que la Turquie n’ait pas adopté de position définitive, son Gouvernement se dit intéressé par tout débat complémentaire sur le sujet. Lors de sa trente-neuvième session, le Comité avait adopté une procédure écrite pour l’étude des rapports soumis dans le cadre du Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés, connue également en tant que procédure d’examen technique. Est-elle encore appliquée?

La PRÉSIDENTE précise qu’au terme d’une période d’essai, il a été décidé que la procédure d’examen technique ne présentait pas d’avantages particuliers pour les États parties ou pour le Protocole facultatif. Elle n’est donc plus utilisée.

M. FILALI souligne qu’après soumission par un État partie du rapport initial sur l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans un conflit armé, les informations ultérieures relatives au Protocole sont soumises en un rapport unique, parallèlement au rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention .

Mme ORTIZ précise que le Comité contrôle l’application de ses recommandations et des observations de conclusion de différentes manières, selon les invitations spécifiques qu’il reçoit de la part des Gouvernements et des organisations de la société civile, et de la capacité de ses membres à y répondre. Elle a elle-même passé environ 400 jours à visiter quelque 20 pays, essentiellement en Amérique latine, mais aussi en Afrique. Lors de ces visites, elle a rencontré les autorités et les membres du Parlement pour examiner la législation à l’étude et a eu des entretiens avec la police et les médias. Lorsque le Comité reçoit une invitation pour ce type de mission, il demande instamment que le programme de la visite soit établi par le Gouvernement, en coopération avec la société civile et le bureau local du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Jusqu’à présent, les résultats ont été très positifs. La visite d’un membre du Comité constitue souvent un stimulant décisif pour qu’une coopération s’instaure entre de tels intervenants.

Lorsque les deuxièmes rapports relatifs à la mise en œuvre des Protocoles facultatifs commenceront à arriver, le nombre des rapports examinés par le Comité devrait diminuer de façon encourageante, car ils seront intégrés aux rapports périodiques afférents à la mise en œuvre de la Convention.

Le Comité a adopté lors de la présente session et après des années de travaux complexes, une observation générale sur les droits des enfants indigènes. Elle espère que cet instrument se révèlera utile à leur défense.

La séance est levée à 16 h. 40.

-----