Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le septième rapport périodique de la Colombie *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (de préférence sans excéder 10 700 mots), le 31 octobre 2024 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

2.Décrire ce qui a été fait pour que la société civile et les populations touchées par le conflit soient consultées dans le cadre des négociations avec l’Armée de libération nationale, l’objectif étant de garantir la protection des droits économiques, sociaux et culturels et le respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme.

3.Fournir des informations sur l’opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie et donner des exemples concrets d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux nationaux ou appliquées par eux. À cet égard, donner des renseignements sur l’application des arrêts rendus par la Cour constitutionnelle dans les recours en protection des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier des arrêts T-025 de 2004, T-760 de 2008, T-388 de 2013, T-762 de 2015, T‑302 de 2017 et SU-122 de 2022. Décrire comment le corps législatif a été associé à l’application et au suivi des précédentes observations finales ainsi qu’à l’élaboration du septième rapport périodique.

4.Décrire les effets des mesures qui ont été prises pour protéger efficacement les défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels, y compris les mesures prévues dans l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable. Fournir des informations sur l’état d’avancement des procédures judiciaires que l’Unité spéciale d’enquête a engagées en vue de faire la lumière sur les actes de violence et les violations des droits de l’homme dont ont été victimes des défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels, en donnant des précisions sur le nombre de cas enregistrés, l’avancement des enquêtes, les mandats d’arrêt délivrés et les condamnations prononcées, ainsi que sur les mesures de protection et de réparation accordées aux victimes.

5.Fournir des informations sur les effets du Plan national d’action relatif aux entreprises et aux droits de l’homme (2020-2022) et sur les résultats obtenus dans le cadre de son application. Indiquer les mesures législatives et administratives qui ont été prises pour garantir que les entreprises opérant dans l’État partie font preuve de toute la diligence voulue dans le domaine des droits de l’homme et que leurs activités n’ont pas d’effets néfastes sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

6.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour s’acquitter des contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris, et préciser les effets de ces mesures. En outre, rendre compte des progrès accomplis s’agissant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par habitant et présenter les objectifs que l’État partie s’est fixés pour les réduire davantage. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :

a)Comment l’État partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;

b)Si l’État partie a élaboré ou envisage d’élaborer un plan national d’adaptation doté de toutes les ressources nécessaires pour lutter contre les effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Les mesures que l’État partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, ainsi que les mesures de réduction des risques de catastrophe et les dispositions prises pour adopter une stratégie à cette fin, en précisant si ces mesures bénéficient de ressources financières suffisantes ;

d)Les institutions qui sont chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et stratégies d’adaptation aux effets des changements climatiques qui se manifestent lentement dans différents domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, en précisant comment est assurée la coordination entre les différentes entités responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1erà 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

7.Décrire les effets du Pacte pour l’égalité des chances des peuples autochtones et des communautés noire, afro-colombienne, raizale, palenquera et rom, les résultats qu’il a permis d’obtenir et l’état d’avancement des engagements pris dans ce cadre. Eu égard aux précédentes observations finales et au rapport de l’État partie, décrire comment s’applique concrètement la procédure de consultation préliminaire visant à garantir aux peuples autochtones le respect de leur droit à un consentement préalable, libre et éclairé s’agissant des projets d’exploitation des forêts, du sol ou du sous-sol et de toute mesure législative ou de politique publique les concernant.

8.Compte tenu des réponses que l’État partie a apportées à la liste de points du Comité des droits de l’homme, fournir des informations sur les effets que le chapitre de l’Accord final consacré aux groupes ethniques a eus sur la jouissance, par les peuples autochtones et les communautés afro-colombiennes, de leurs droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, présenter les progrès réalisés dans le cadre de la réforme rurale intégrée s’agissant de la délivrance de titres de propriété collective, de la régularisation de la propriété foncière et de son extension et de l’attribution de terres aux peuples autochtones, l’objectif étant que ceux‑ci puissent préserver leurs modes de vie traditionnels, leurs moyens de subsistance et leurs cultures. Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour empêcher l’intrusion de tiers sur les terres des peuples autochtones.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

9.Fournir des informations détaillées sur la loi no 2277 de 2022 portant adoption de la réforme fiscale pour l’égalité et la justice sociale et énonçant d’autres dispositions en matière fiscale. Donner en outre des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant sous le seuil national de pauvreté ;

b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et celui des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches et ceux détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)De la part des recettes publiques qui provient de l’impôt ;

d)Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors certains produits, notamment les produits de luxe) et du pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui provient des 10 % les plus riches de la population ;

e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

f)De la part du budget public consacrée à la défense ;

g)De toute politique budgétaire adoptée pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

10.Décrire les effets des mesures législatives et administratives et des politiques publiques qui ont été mises en place pour réduire les inégalités dans l’exercice des droits garantis par le Pacte qui ont été constatées entre les régions et entre les zones urbaines et rurales, en particulier en ce qui concerne la disponibilité des services publics et des infrastructures, ainsi que les possibilités d’emploi pour les personnes et les groupes les plus défavorisés et marginalisés. À cet égard, compte tenu des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, indiquer quelles mesures spéciales sont envisagées dans le Plan national de développement (2022‑2026) pour lutter contre la discrimination structurelle que subissent depuis toujours les peuples autochtones et les communautés afro-colombiennes.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

11.Fournir :

a)Des informations sur les effets que l’intégration des questions de genre dans l’Accord final a eus sur l’égalité réelle des droits entre les hommes et les femmes, et sur les mesures adoptées pour que les femmes participent concrètement et utilement à l’application de l’Accord final ;

b)Des renseignements sur les effets et les résultats des initiatives mentionnées dans le rapport de l’État partie qui portent sur l’égalité entre les femmes et les hommes ;

c)Des informations sur les mesures législatives et de politique générale qui ont été prises pour promouvoir la mise en place d’un système complet de services à la personne qui redistribue les tâches entre les hommes et les femmes, et entre l’État, le secteur privé et la famille ;

d)Des données statistiques actualisées sur la représentation des femmes, y compris des femmes autochtones et d’ascendance africaine, aux postes de décision et de direction à tous les niveaux dans les secteurs privé et public ;

e)Des renseignements sur les mesures prises pour que les femmes aient accès à la justice, notamment les femmes qui risquent d’être victimes de discrimination croisée et de formes de discrimination propres au système judiciaire, plus particulièrement les femmes victimes de violence fondée sur le genre. Décrire en outre ce qui a été fait pour que les femmes soient pleinement protégées, puissent exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels et puissent bénéficier de mesures de réparation, notamment accéder à un logement, à un emploi, à l’éducation, à une formation professionnelle, à la sécurité sociale et à des services de santé, compte tenu de la question du genre ;

f)Des informations sur les effets des mesures prises pour contrôler la ségrégation verticale et horizontale entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et y remédier.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

12.Fournir des informations détaillées sur le projet de réforme de la législation du travail intitulé « Trabajo por el Cambio ». Eu égard aux précédentes observations finales, indiquer ce qui a été fait pour élaborer et exécuter une politique publique globale en matière d’emploi et pour prévenir les perturbations du marché du travail dues à la pandémie de COVID‑19. Fournir notamment, pour les cinq dernières années, des données statistiques actualisées et ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationale, handicap et région urbaine/rurale sur les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi.

13.Fournir, pour les cinq dernières années, des données statistiques actualisées et ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationale, secteur économique et région rurale/urbaine sur l’ampleur de l’économie informelle dans l’État partie, ainsi que des informations sur les mesures qui ont été prises pour formaliser l’économie informelle. Fournir également des informations sur la protection sociale et la protection du travail dont bénéficient les travailleurs de l’économie informelle.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

14.Fournir, pour les cinq dernières années, des données statistiques actualisées et ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationale, handicap et région urbaine/rurale sur les plaintes enregistrées pour discrimination sur le lieu de travail, ainsi que des informations sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre ce phénomène.

15.Fournir des données sur l’évolution de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes ces cinq dernières années, ainsi que des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour réduire cet écart de rémunération et sur les résultats obtenus. Décrire ce qui a été fait pour améliorer le respect du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans l’État partie.

16.Décrire les effets du Plan progressif pour la protection sociale et les droits des travailleuses et travailleurs ruraux et indiquer s’il a permis d’améliorer les conditions de travail dans les zones rurales, en particulier pour les personnes employées dans le secteur agricole et le travail domestique. Eu égard aux précédentes observations finales, fournir des données statistiques actualisées sur les inspections du travail effectuées ces cinq dernières années, et préciser les sanctions imposées, les principales violations du droit du travail recensées et les mesures prises pour y remédier. Compte tenu du rapport de l’État partie, fournir des informations sur les secteurs de production dans lesquels le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles est le plus élevé, sur la fréquence et les types les plus courants d’accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que sur les mesures qui ont été prises pour prévenir ces cas et pour aider les personnes victimes d’un accident du travail ou souffrant d’une maladie professionnelle.

Droits syndicaux (art. 8)

17.Eu égard aux précédentes observations finales, décrire les garanties mises en place pour que les droits de grève et de négociation collective puissent être exercés effectivement et conformément à l’article 8 du Pacte. Rendre compte des mesures qui ont été prises pour donner suite aux informations persistantes concernant des retards dans la mise en place de procédures d’arbitrage en matière de travail, des représailles, notamment des licenciements, dont ont été victimes des travailleurs ayant pris part à des manifestations et des activités syndicales, et des actes de violence à l’égard de dirigeants et de membres de syndicats, actes qui ont parfois été suivis de l’arrestation et du placement en détention des intéressés. Préciser les effets de ces mesures. Indiquer de quelle manière l’État partie s’acquitte des obligations qui lui incombent de réaliser et de protéger le droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats dans un contexte où les représailles, les licenciements et les violences ont un effet dissuasif sur la création d’organisations syndicales et les activités syndicales, comme en témoigne le faible taux de syndicalisation dans l’État partie. Décrire ce qui a été fait pour permettre aux syndicats d’exercer pleinement leur droit d’organiser leurs activités et de choisir leur structure interne librement et sans ingérence de la part des autorités.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

18.Fournir des informations détaillées sur la réforme des retraites « Cambio por la Vejez » que mène l’État partie et préciser les mesures qui ont été prises pour atténuer les effets possibles sur les bénéficiaires pendant la phase de transition. Eu égard aux précédentes observations finales, donner des renseignements sur les effets des mesures qui ont été mises en place pour parvenir à la sécurité sociale universelle et inclure des données statistiques ventilées sur les niveaux de couverture sociale dans l’État partie. À cet égard, décrire les mesures prises pour que les personnes travaillant dans le secteur non structuré de l’économie ou dans un secteur d’activité non traditionnel, et notamment les indépendants et les domestiques, bénéficient d’une couverture sociale. Compte tenu du rapport de l’État partie, indiquer le pourcentage de personnes âgées qui bénéficient de pensions et de prestations non contributives, et préciser comment l’État partie veille à ce que le montant de ces pensions et prestations assure un niveau de vie adéquat.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

19.Compte tenu du rapport de l’État partie, décrire les effets de la loi no 2114 de 2021, qui prolonge la durée du congé parental et crée un congé parental partagé, sur le recours à ce congé au cours des cinq dernières années, y compris en fournissant des données ventilées par sexe, genre, âge, origine ethnique ou nationale, quintile de revenus, handicap, région ou tout autre indicateur pertinent.

20.Fournir des informations détaillées sur l’état de l’application du Plan d’action adopté dans le cadre de la politique nationale de soutien et de renforcement des familles, et sur les effets de ce plan. Décrire les effets de la Politique nationale sur le vieillissement humain et la vieillesse (2015-2024), ainsi que les résultats obtenus dans le cadre de son application.

21.Fournir des informations sur les effets et les résultats concrets de :

a)La Politique publique de prévention et d’élimination du travail des enfants et de protection intégrale des adolescents qui travaillent (2017-2027), y compris des statistiques actualisées sur l’ampleur du travail des enfants dans l’État partie ces cinq dernières années ;

b)La Politique de prévention de l’enrôlement et de l’utilisation d’enfants et d’adolescents par des groupes armés illégaux, y compris les mesures de réinsertion et de rétablissement des droits adoptées dans l’État partie.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

22.Eu égard aux précédentes observations finales, fournir des informations sur les effets et les résultats concrets du Plan national pour l’élimination de la pauvreté, du Plan de lutte contre la pauvreté et de la Stratégie de lutte contre la pauvreté infantile et indiquer s’ils ont permis de réduire la pauvreté et de combler les écarts entre les zones urbaines et les zones rurales. À cet égard, préciser les ressources humaines et financières allouées à l’exécution de ces plans.

23.Décrire les effets du programme « Casa digna, Vida digna » (Un logement digne pour une vie digne) et préciser s’il a contribué à réduire le déficit de logements sociaux. À cet égard, fournir des informations sur les effets du Plan national de construction et d’amélioration des logements en zone rurale et indiquer s’il permet de garantir le droit à un niveau de vie suffisant aux groupes les plus défavorisés et marginalisés.

24.Fournir des données statistiques actualisées et ventilées par région, zone urbaine/rurale, groupe ethnique, sexe et âge sur la prévalence de la dénutrition et de la malnutrition dans l’État partie, y compris des données sur le surpoids et l’obésité, et décrire les mesures qui ont été prises pour atténuer ces phénomènes. Fournir des informations sur les effets du Système de réalisation progressive du droit à l’alimentation et du Plan national relatif à la sécurité alimentaire et nutritionnelle et sur les résultats concrets que leur mise en place a permis d’obtenir, en particulier sur les effets des mesures mentionnées dans le rapport de l’État partie et qui concernent le droit à une alimentation adéquate.

25.Compte tenu des réponses que l’État partie a apportées à la liste de points établie par le Comité des droits de l’homme à propos de la restitution des terres, fournir des données actualisées et ventilées par type de demande (individuelle/collective) et par statut de la demande (refusée/approuvée) sur le nombre de demandes de restitution de terres déposées ces dix dernières années auprès de l’Unité administrative spéciale chargée de la restitution des terres confisquées, ainsi que des informations sur les mesures visant à faire avancer les processus de restitution et sur les ressources financières, humaines et techniques allouées à leur mise en œuvre. Eu égard aux précédentes observations finales, fournir des informations actualisées sur la réforme rurale globale prévue dans l’Accord final, en particulier sur la mise en place des initiatives ci-après, leurs effets et les résultats concrets qu’elles ont permis d’obtenir :

a)Le Fonds fiduciaire foncier ;

b)La subvention intégrée et le crédit exceptionnel pour l’achat de terres ;

c)Le tribunal chargé des affaires agraires ;

d)Les plans de développement territoriaux ;

e)Les plans de transformation régionale.

26.Décrire les effets des mesures mentionnées aux paragraphes 205 à 208 du rapport de l’État partie pour ce qui est de la réduction des disparités régionales en matière d’accès à l’eau potable et à un assainissement sûr, notamment les résultats du Plan national d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement de base en milieu rural, ainsi que les mesures qui ont été prises pour lutter contre la pollution des sources d’eau par les activités minières.

27.Eu égard aux précédentes observations finales, fournir des informations sur l’état de l’application du Programme national intégral de substitution des cultures illicites prévu dans l’Accord final et sur les résultats obtenus, et indiquer combien de familles qui dépendent de la production de cultures illicites sont visées par ce programme et comment ce programme garantit un niveau de vie adéquat aux bénéficiaires et à leur famille.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

28.Fournir des renseignements sur :

a)Le projet de réforme du secteur de la santé et les mesures qui sont envisagées pour atténuer les effets possibles de la réforme sur l’accès des bénéficiaires aux services de santé pendant la phase de transition, en particulier dans les zones rurales ;

b)Les résultats concrets du Plan national de santé rurale s’agissant d’améliorer l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des services de santé sur l’ensemble du territoire de l’État partie, en particulier dans les zones rurales, et parmi les groupes les plus défavorisés et marginalisés ;

c)Les mesures qui ont été prises pour garantir à l’ensemble de la population un accès sans discrimination aux services de santé dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, ainsi que les effets de ces mesures.

29.Fournir des informations sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour lutter contre l’augmentation de la prévalence des maladies non transmissibles et les effets de ces mesures ;

b)L’évolution du nombre de grossesses chez les adolescentes ces cinq dernières années, les mesures qui ont été prises pour prévenir ce phénomène et les effets de celles-ci ;

c)L’évolution des taux de mortalité maternelle et de mortalité infantile ces cinq dernières années − données statistiques ventilées par région et groupe ethnique à l’appui − et les mesures de prévention adoptées.

30.Donner des renseignements sur les mesures prises pour éliminer les obstacles qui empêchent d’avoir accès à l’interruption volontaire de grossesse dans les cas où l’intervention est autorisée, sur l’existence d’instruments de prévention des grossesses et de services de planification et sur l’élaboration de programmes d’éducation à la santé sexuelle et procréative destinés à l’ensemble de la population. Indiquer s’il existe des projets de loi visant à dépénaliser l’avortement, comme suite à l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en 2022.

31.Décrire ce qui a été fait pour appliquer la politique en matière de drogues en tenant compte des droits de l’homme et en se fondant sur des données factuelles, notamment pour que la consommation de drogue ne soit plus interdite par la Constitution, et pour adopter une législation visant à dépénaliser la consommation personnelle de drogues et mettre en place un cadre visant à élaborer des programmes de réduction des dommages à l’échelle nationale.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

32.Fournir des renseignements sur :

a)Les effets du Plan spécial pour l’éducation rurale, en indiquant s’il a permis de combler l’écart entre les zones urbaines et rurales ;

b)Les mesures que l’État partie a prises pour améliorer la qualité et la pertinence de l’enseignement primaire et secondaire et prévenir l’abandon scolaire, ainsi que les résultats concrets de ces mesures ; fournir notamment, pour les cinq dernières années, des données statistiques ventilées par zone urbaine et rurale, en particulier au sein des communautés autochtones et afro-colombiennes, sur l’accès à l’éducation et le maintien dans le système scolaire ;

c)Les mesures que l’État partie a prises pour assurer l’accès à l’éducation pendant la pandémie de COVID-19, notamment les ressources affectées à l’enseignement à distance pour tous sans discrimination et à la protection des données personnelles, en particulier dans les zones rurales et au sein des communautés autochtones et afro‑colombiennes, et les effets de ces mesures.

Droits culturels (art. 15)

33.Fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour protéger la diversité culturelle et préserver et promouvoir les langues et la culture des peuples autochtones et des communautés afro-colombiennes. Décrire ce qui a été fait pour réduire la fracture numérique, en particulier pour garantir aux habitants des zones rurales l’accès à Internet.