Comité contre la torture

Renseignements reçus du Honduras au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son troisième rapport périodique *

[Date de réception : 15 mai 2025]

I.Introduction

Le Comité contre la torture a examiné le troisième rapport périodique du Honduras à ses 2076e et 2079e séances, les 17 et 18 avril 2024. À sa soixante-dix-neuvième session, tenue du 15 avril au 10 mai 2024, il a adopté des observations finales et a demandé à l’État du Honduras de lui faire parvenir, dans un délai d’un an, des renseignements écrits sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 13, 17 a) et b) et 31.

Afin d’honorer ses engagements internationaux, l’État du Honduras a élaboré le présent rapport sur l’application des recommandations en question, par l’intermédiaire du Ministère des droits de l’homme, qui est l’entité chargée de coordonner l’élaboration des rapports sur les droits de l’homme.

Les informations qui figurent dans le présent rapport ont été fournies et enregistrées dans le Système de suivi des recommandations du Honduras (SIMOREH) par les organismes publics compétents qui y participent.

L’État du Honduras réaffirme sa volonté d’honorer ses engagements internationaux et son engagement à présenter son prochain rapport périodique conformément aux lignes directrices énoncées dans les observations finales.

II.Renseignements complémentaires concernant les observations finales (CAT/C/HND/CO/3)

A.Renseignements concernant le paragraphe 13

En application de l’article 35 de la loi organique sur le pouvoir judiciaire, le Congrès national a créé la commission spéciale pour l’élaboration de la loi sur le Conseil de la magistrature, qui est chargée d’appuyer les mesures législatives relatives à l’élaboration de la loi.

B.Renseignements concernant le paragraphe 17 a)

Depuis 2024, l’Institut national pénitentiaire s’emploie à élaborer une politique pénitentiaire pour renforcer le système pénitentiaire et en modifier le fonctionnement, sur la base de la Constitution, de la loi sur le système pénitentiaire national et des autres normes nationales et internationales pertinentes, en particulier les instruments et conventions internationaux relatifs aux droits de l’homme, et pour prévenir et combattre la criminalité et favoriser l’inclusion sociale et le respect des droits humains, tant des personnes privées de liberté, de leurs proches et des personnes qui leur rendent visite que du personnel pénitentiaire.

Des travaux sont menés actuellement au sujet de la séparation des détenus membres d’organisations criminelles différentes et de la classification des établissements pénitentiaires et des détenus en fonction du statut juridique de ces derniers et des critères établis.

Le programme de réadaptation, de rééducation et de réinsertion a été créé afin d’offrir un traitement progressif aux détenus. Il est appliqué avant que des aménagements de peine soient accordés et vise à remédier en particulier aux facteurs criminogènes, en mettant l’accent sur la formation professionnelle comme moyen d’améliorer les perspectives d’emploi des détenus après leur sortie de prison.

En outre, des programmes éducatifs adaptés aux besoins individuels des détenus ont été mis au point afin de combler les lacunes en matière d’enseignement et de promouvoir l’apprentissage permanent. Dans le même ordre d’idées, des services de prise en charge spécialisée des problèmes de santé mentale et des problèmes d’addiction sont proposés pour apporter aux détenus le soutien nécessaire à l’amélioration de leur bien-être psychologique.

En collaboration avec l’Institut national de formation professionnelle, on a mis en place des programmes de formation technique professionnelle portant sur différents sujets, en tenant compte des conditions propres à chaque établissement et des centres d’intérêt des détenus. Actuellement, 7 744 détenus à différents stades du processus de réadaptation participent à ces programmes.

Dans le même esprit, conformément au principe de responsabilité partagée de l’État, un accord interinstitutionnel a été signé avec le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement afin de créer le programme national de reforestation et de protection des bassins hydrographiques « Padre Andrés Tamayo ». L’objectif est d’améliorer l’employabilité des détenus qui bénéficient d’aménagements de la peine, comme d’une libération anticipée, afin de favoriser leur réinsertion socioprofessionnelle et de réduire ainsi le risque de récidive. Une soixantaine de familles bénéficient de ce programme.

En outre, on a engagé des discussions avec le secteur privé en vue de conclure un accord d’insertion professionnelle pour favoriser la réinsertion dans la société des détenus ayant des compétences et des aptitudes techniques, et on élabore actuellement un plan d’action immédiate pour renforcer les activités que mènent les conseils techniques interdisciplinaires dans les différents établissements pénitentiaires du pays.

Le Congrès national, pour sa part, a adopté le décret législatif no 56-2024, qui modifie la loi sur le système pénitentiaire national du Honduras énoncée dans le décret législatif no 64-2012 en y ajoutant l’article 75-A, qui oblige l’administration pénitentiaire à planifier, à concevoir, à gérer, à opérationnaliser et à améliorer le réseau national d’ateliers techniques. Il a également adopté le décret no 40-2024 portant modification de la loi organique sur le Ministère de la sécurité et la police nationale du Honduras, de la loi sur la carrière de magistrat et de la loi sur le mécanisme national de prévention de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants afin de promouvoir les droits humains des personnes privées de liberté.

C.Renseignements concernant le paragraphe 17 b)

La Commission de contrôle a indiqué qu’il existait déjà un plan de remplacement progressif des membres des forces armées. La présence de la police militaire chargée du maintien de l’ordre dans les établissements pénitentiaires a fortement diminué après que deux promotions d’agents pénitentiaires ont achevé leur formation dans le cadre de ce plan.

Actuellement, il y a 15 officiers pénitentiaires à des postes de directeur adjoint et 27 à des postes technico-administratifs dans les 23 établissements pénitentiaires. Une troisième promotion d’agents et d’officiers pénitentiaires est actuellement formée en vue de renforcer les effectifs pénitentiaires. En parallèle, on a entrepris de modifier la loi sur la carrière dans le système pénitentiaire pour qu’elle tienne compte du personnel technique employé à différents niveaux de l’administration pénitentiaire.

D.Renseignements concernant le paragraphe 31

Par le décret législatif no 7-2025 portant modification de la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire au Honduras, on a ajouté à la loi en question un article garantissant le droit des communautés touchées par des projets d’extraction de participer aux processus de consultation, conformément à leurs droits fonciers énoncés dans la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail. Le décret législatif susmentionné, en outre, impose à l’État d’élaborer des programmes de détection et de prévention des conflits socio-environnementaux dans les communautés touchées par les projets d’extraction et déclare le 24 janvier Journée des défenseurs, en hommage au défenseur de l’environnement Juan Antonio López.

Les agressions, les menaces et les actes de représailles dirigés contre des défenseurs des droits de l’homme, des défenseurs de l’environnement et des journalistes exerçant légitimement leurs fonctions portent atteinte aux droits fondamentaux et menacent directement l’état de droit, raisons pour lesquelles ils constituent une priorité institutionnelle.

Depuis sa création en 2018, le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire enquête sur les violations des droits humains commises contre des défenseurs, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire, engage des poursuites pénales contre les auteurs de ces violations et veille au respect des défenseurs des droits de l’homme. Dans les cas où des défenseurs des droits de l’homme ont été victimes d’un assassinat ou d’un homicide, c’est le Bureau du Procureur spécial chargé des affaires d’atteinte à la vie et l’unité spécialisée qui sont compétents.

Le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire participe activement aux activités d’un groupe de travail technique visant à élaborer un protocole d’enquête et de poursuite concernant les infractions commises contre des défenseurs des droits de l’homme. Cet outil méthodologique devrait renforcer la capacité d’intervention du ministère public et guider l’application de mesures urgentes de protection immédiate de la vie et de l’intégrité physique des plaignants et de leur famille, en coordination avec la Direction générale du mécanisme de protection, qui est rattachée au Ministère des droits de l’homme.

Pour ce qui est de la protection des défenseurs autochtones des droits de l’homme, en particulier ceux qui défendent le droit à la terre et aux ressources naturelles, c’est le Bureau du Procureur spécial pour la protection des groupes ethniques et du patrimoine culturel qui est compétent. À cet égard, il convient de prendre des mesures pour garantir la sécurité des défenseurs autochtones, leur accès à la justice et leur participation aux processus décisionnels et promouvoir un environnement favorable à leur action dans les communautés.

La protection des défenseurs autochtones des droits de l’homme doit être abordée de manière globale, en tenant compte des questions de sécurité, de justice et de participation et de la nécessité de créer un environnement favorable à l’action que ces défenseurs mènent au sein de leur communauté. Il importe que les pouvoirs publics, la société civile et la communauté internationale travaillent de concert pour garantir que ces défenseurs peuvent continuer de défendre les terres, les territoires, les ressources naturelles et les droits de leur peuple sans craindre de subir des représailles.