COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURSMIGRANTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 68e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le vendredi 30 novembre 2007, à 15 heures

Président: M. KARIYAWASAM

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION ( suite )

CLÔTURE DE LA SESSION

La séance est ouverte à 15 h 15.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION (point 3 de l’ordre du jour) (suite)

Projet d’observations finales concernant le rapport initial de l’Équateur

Le PRÉSIDENT rappelle que le Comité a examiné, à ses 60e et 61e séances, tenues les 26 et 27 novembre 2007, le rapport initial de l’Équateur (CMW/C/ECU/1); cet exercice a été d’autant plus utile que les questions qui se posent à cet État partie, en sa qualité de pays d’origine, d’accueil et de transit de migrants, reflètent tous les aspects du processus migratoire pertinents du point de vue de la Convention. Les nombreuses mesures positives que l’Équateur a déjà prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention peuvent être pour d’autres pays une source d’idées et d’enseignements. Le Président invite le Rapporteur de pays à présenter une synthèse des observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’Équateur.

M. ALBA (Rapporteur de pays) déclare qu’il convient de rendre hommage à l’État partie pour les nombreuses mesures positives qu’il a prises afin de promouvoir et protéger les droits des travailleurs migrants. L’Équateur a manifesté la volonté politique de donner effet aux droits des migrants en ratifiant la Convention; il a témoigné d’un esprit résolument constructif en s’acquittant de ses obligations d’informer, en chargeant une importante délégation de présenter son rapport et en s’engageant dans un dialogue ouvert avec le Comité. Il a pris des mesures spécifiques pour s’attaquer aux difficultés que connaissent les migrants, par exemple en créant un certain nombre d’institutions spécialisées. Le Comité se félicite également de la conclusion par l’État partie d’accords bilatéraux avec, d’une part, des pays qui emploient des travailleurs migrants équatoriens et, d’autre part, des pays d’origine de travailleurs immigrés en Équateur.

Malgré ces progrès, des efforts restent à accomplir dans certains domaines clefs. La politique intérieure de l’État partie devrait être mise en pleine conformité avec les obligations qu’il a contractées en vertu de la Convention; à cet égard, il est encourageant de constater que l’État partie a lui-même reconnu que certaines des dispositions juridiques applicables aux migrants sont obsolètes et demandent à être actualisées. L’État partie devrait mettre au point des programmes destinés à sensibiliser le personnel judiciaire à l’importance des dispositions de la Convention, faire les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de celle-ci, et accéder à la Convention no 143 de l’OIT dès que possible.

Le Comité recommande en outre que l’État partie affine son système d’évaluation de l’information relative aux migrations, en s’intéressant tout particulièrement aux immigrants qui entrent sur son territoire, qu’il poursuive et élargisse ses activités d’éducation et de formation dans le cadre de son Plan national des droits de l’homme, et qu’il favorise une meilleure connaissance de la Convention, en particulier dans les zones à forte concentration d’immigrés, afin de combattre la marginalisation sociale et la stigmatisation de ces derniers.

Le Comité se réjouit que l’État partie examine actuellement la constitutionalité des permis de sortie exigés des citoyens équatoriens souhaitant quitter le pays, et recommande que cette obligation soit éliminée. Il espère également que l’État partie instituera un cadre légal qui réglementera les procédures d’expulsion et de reconduite à la frontière conformément aux articles 22 et 23 de la Convention.

Il convient de veiller tout particulièrement à assurer la protection de groupes de migrants vulnérables, comme les femmes – les employées de maison, en particulier – et les enfants. Ces derniers devraient être protégés contre tout risque de participation à des formes nocives de travail et contre tout danger d’exploitation sexuelle, et leur droit à l’éducation devrait être assuré, quelle que soit leur situation juridique; l’accès des femmes aux soins médicaux, d’urgence en particulier, devrait être garanti.

L’État partie devrait également offrir aux travailleurs migrants en possession de papiers en règle et aux membres de leur famille des garanties d’accès aux organes directeurs des syndicats. Le Comité recommande que l’État partie poursuive et intensifie ses efforts afin de combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et de renforcer l’efficacité du système judiciaire en vue de traduire en justice ceux qui se livrent à la traite des êtres humains.

Le Rapporteur de pays exprime l’espoir que les recommandations du Comité seront transmises pour examen et pour action aux instances gouvernementales et que ses observations finales seront diffusées le plus largement possible, y compris auprès des services publics, de la magistrature, des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile.

CLÔTURE DE LA SESSION

Après un échange de félicitations et de remerciements, le PRÉSIDENT prononce la clôture de la septième session.

La séance est levée à 15 h 40.

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