Introduction

La Zambie, en tant que partie à la Convention, continue de respecter les exigences relatives à l’établissement de rapports par les États. À ce jour, elle a présenté quatre rapports périodiques, le dernier datant de 2007. Le présent rapport est donc le rapport valant septième à neuvième rapports périodiques soumis par la Zambie et couvre la période allant de 2008 à 2024.

Le processus d’établissement du rapport était participatif par nature. Le Gouvernement, des partenaires de développement, des organisations non gouvernementales et la société civile y ont contribué. Le rapport contient également les réponses aux observations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant les cinquième et sixième rapports.

Le présent rapport se divise en deux parties. La première partie apporte des réponses aux questions soulevées par le Comité lors de son examen des cinquième et sixième rapports de la Zambie soumis en un seul document. La deuxième partie contient des informations plus précises sur l’application de différents articles de la Convention.

I.Réponses aux questions soulevées par le Comité

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité a soulevé plusieurs sujets de préoccupation lors de la présentation par l’État Partie de ses cinquième et sixième rapports périodiques, soumis en un seul document. Les mesures suivantes ont été prises pour y répondre.

État d’application de la Convention

L’État Partie indique que les observations finales formulées concernant son rapport précédent ont été transmises aux ministères compétents, ainsi qu’au Parlement et à l’appareil judiciaire.

Parlement

Le Parlement a joué un rôle essentiel dans l’exécution des obligations incombant à l’État Partie en adoptant des lois qui transposaient la Convention dans la législation nationale. Il remplit également une fonction de contrôle de l’application de la Convention par l’intermédiaire du Comité des affaires juridiques, des droits humains et de la gouvernance et du Comité de l’orientation nationale et des questions de genre.

Statut juridique de la Convention

L’État Partie a donné effet à la Convention en promulguant la loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité de genre et modifie progressivement la législation subsidiaire afin d’assurer la cohérence du droit.

L’État Partie prend note des observations du Comité et tient à préciser que celles-ci ont été intégrées dans la législation nationale, comme l’indiquent les réponses fournies dans le présent rapport.

Visibilité de la Convention

L’État Partie souhaite informer le Comité qu’il a considérablement amélioré la visibilité de la Convention. Depuis l’intégration de celle-ci dans le droit interne par la loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité de genre, il a lancé une campagne de sensibilisation sur les dispositions de cette loi en faisant appel aux médias, en publiant des brochures d’information, d’éducation et de communication, et en engageant le dialogue avec les chefs traditionnels et religieux, les agents responsables de l’application des lois, le Parlement, la fonction publique, la société civile, le secteur privé et l’appareil judiciaire.

Afin de veiller à ce que la Convention soit connue et appliquée de manière satisfaisante dans toutes les branches des pouvoirs publics, l’État Partie a pris les mesures suivantes au cours de la période considérée :

a)Application de la loi sur l’équité et l’égalité de genre, notamment par la prise en compte des questions de genre dans l’ensemble des politiques, programmes et plans publics. La dimension de genre a été intégrée dans les septième et huitième plans nationaux de développement et les ministères et institutions d’exécution ont adopté une planification et une budgétisation tenant compte des questions de genre.

b)Organisation de formations consacrées à la Convention et à la prise en compte de la dimension de genre à l’intention des magistrats, des procureurs, des avocats et du personnel des tribunaux coutumiers. Des mesures progressives ont été prises pour intégrer la Convention dans la formation de ces acteurs : par exemple, le programme de formation de la police a été révisé afin d’inclure les droits des femmes tels qu’ils sont définis dans la Convention ;

c)Organisation de formations consacrées aux droits des femmes garantis par la Convention à l’intention des tribunaux locaux et coutumiers pour améliorer la gestion des dossiers. En outre, l’État Partie a élaboré un manuel de formation fondé sur les dispositions de la Convention.

L’État Partie a mené des activités auprès des femmes et des filles pour les sensibiliser aux droits que leur reconnaît la Convention, par l’intermédiaire de programmes radiophoniques, de réunions et de campagnes de sensibilisation et de tournées de présentation. En outre, il a diffusé des informations et organisé des réunions de sensibilisation avec divers chefs traditionnels sur le mariage d’enfants, la violence fondée sur le genre, l’autonomisation économique et l’éducation, en particulier dans les zones rurales.

L’État Partie a mené des activités de sensibilisation à l’équité et à l’égalité de genre, ce qui a permis une augmentation notable de l’accès aux informations relatives au genre et des connaissances en la matière (de 48,4 % en 2012 à 67 %, selon l’enquête sur la perception du genre de 2016). L’enquête révèle en outre que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à accéder à ces informations.

L’État Partie souhaite informer le Comité que des mesures ont été prises pour éliminer les obstacles à l’accès des femmes à la justice, notamment :

a)élaboration de règles simplifiées pour les tribunaux en ce qui concerne les modalités d’engagement de mesures ou de procédures au titre de la loi no 1 de 2011 sur la lutte contre la violence fondée sur le genre ;

b)création des tribunaux à procédure accélérée chargés des affaires de violence fondée sur le genre ;

c)suppression des frais liés aux certificats médicaux et aux rapports de police pour les personnes ayant survécu à des violences fondées sur le genre ;

d)formation de para-juristes communautaires afin d’améliorer l’accès à la justice et la fourniture de services d’assistance juridique aux personnes ayant survécu à des violences fondées sur le genre ;

e)accréditation des para-juristes communautaires par le Barreau de Zambie ;

f)élaboration d’une politique nationale d’assistance juridique qui jette les bases de la mise en place d’un système d’assistance juridique complet, accessible, efficace, crédible et viable ;

g)modification de la loi no 1 de 2021 sur l’assistance juridique afin de prévoir l’octroi d’une aide juridique aux personnes qui n’ont pas les moyens de payer des services juridiques dans le cadre des affaires civiles et pénales ;

h)fourniture de services d’aide juridique aux femmes par le centre national d’aide juridique pour les femmes ;

i)révision de la Constitution de la République (en 2016) et de la législation subsidiaire afin d’y inclure les principes de non-discrimination et d’égalité des genres, ainsi que l’accès aux ressources productives et le contrôle de ces ressources ;

j)création d’une unité spécialisée dans la lutte contre les violences fondées sur le genre au sein de l’Autorité nationale chargée des poursuites afin d’améliorer les services de poursuite de ces violences. Les mesures suivantes ont également été prises :

i)transfert des procureurs publics de police à l’Autorité nationale chargée des poursuites afin d’améliorer la qualité des poursuites ;

ii)décentralisation des services de l’Autorité nationale chargée des poursuites à toutes les provinces et à 53 districts afin de garantir l’accès à la justice.

Dispositions discriminatoires de la Constitution et de la législation

En 2016, l’État Partie a tenté d’abroger l’article 23 (4) de la Constitution de 1996. Selon la loi, une telle initiative doit être soumise à un référendum. Toutefois, à l’issue du référendum, le seuil minimum requis n’avait pas été atteint. Nonobstant ce qui précède, l’État Partie a modifié sa Constitution pour y inscrire des valeurs et principes nationaux, parmi lesquels figure la non-discrimination. Les valeurs et principes nationaux guident l’interprétation de la Constitution et de toute autre législation subsidiaire.

L’État Partie souhaite signaler qu’aux termes du premier paragraphe de l’article premier de la Constitution, cette dernière constitue la loi suprême du pays, et toute autre loi écrite, loi coutumière ou pratique coutumière incompatible avec ses dispositions est nulle dans la mesure de cette incompatibilité. En outre, aux termes de l’article 8 de la Constitution, l’égalité est considérée comme un principe national. En vertu de l’article 22 de la loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité de genre, une femme a les mêmes droits qu’un homme en matière de décision et d’action sur toutes les questions relatives au mariage et à la vie de famille. En outre, les articles 20, 21 et 22 de la loi sur l’équité et l’égalité de genres énoncent le droit à la nationalité ainsi que les droits en matière de santé sexuelle et reproductive, de mariage et de vie de famille.

L’État Partie prend note des observations formulées par le Comité concernant la nécessité d’harmoniser les lois religieuses et coutumières. À cette fin, il a inscrit à l’article 22 de la loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité de genre une disposition relative au mariage et à la vie de famille.

Mécanisme national pour la promotion des femmes

L’État Partie informe le Comité que, afin d’intégrer les perspectives de genre dans les politiques et d’éliminer la discrimination, la Constitution et la loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité de genre prévoient la création d’une Commission de l’équité et de l’égalité de genre chargée de promouvoir et de prendre en compte l’égalité entre les genres. L’État Partie souhaite signaler que la Constitution zambienne, telle que modifiée par l’article 230 3) b) de la loi no 2 de 2016, contient des dispositions autorisant la Commission des droits humains à prendre les mesures nécessaires pour garantir une réparation adéquate en cas d’atteinte aux droits et aux libertés.

En termes de visibilité, l’article 230 1) de la Constitution prévoit la création d’une Commission des droits humains qui aura des bureaux dans les provinces et, progressivement, dans les districts.

Aux termes de la Constitution, la Commission des droits humains doit recevoir des financements suffisants de l’État. L’article 238 dispose ce qui suit :

a)Une commission est une institution à comptabilité autonome qui s’adresse directement au Ministère chargé des finances pour toute question relative à ses finances ;

b)Une commission doit être dotée de ressources financières suffisantes pour s’acquitter efficacement de ses fonctions pendant chaque exercice financier.

Mesures temporaires spéciales

L’État Partie souhaite informer le Comité qu’il a incorporé les dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention dans les articles 27 et 29 de la loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité de genre.

Par ailleurs, l’État Partie souhaite informer le Comité qu’il a fixé des objectifs assortis de délais et alloué des ressources pour la mise en œuvre de mesures temporaires spéciales visant à instaurer une égalité réelle entre les hommes et les femmes dans le huitième plan national de développement (réalisation 4, sur la réduction de la vulnérabilité et des inégalités, notamment les inégalités de genre).

Stéréotypes et pratiques néfastes

L’État Partie souhaite signaler que l’article 28 de la loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité de genre prévoit des mesures exhaustives visant à interdire les pratiques culturelles néfastes à l’égard des femmes et des filles. Dans le même article, la loi interdit aux personnes de se livrer à une pratique néfaste, de soumettre une autre personne à une pratique néfaste ou d’encourager la commission d’une telle pratique, et prévoit également des sanctions adéquates pour les contrevenants.

L’État Partie signale qu’il n’a pas encore élaboré de stratégie nationale complète visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et les pratiques néfastes. Cependant, il a mis en œuvre plusieurs programmes en collaboration avec des organismes des Nations Unies et des organisations de la société civile, notamment :

a)le programme conjoint Gouvernement de la République de Zambie-ONU sur la violence fondée sur le genre, phase 1 (2012-2016), et le programme conjoint Gouvernement de la République de Zambie-ONU sur la violence fondée sur le genre, phase 2 (2019-2023) ;

b)le projet « Stamp Out Gender Based Violence » (2013-2018) et le projet « STOP GBV » (2019-2023) de l’Agence des États-Unis pour le développement international ;

c)le programme pour la promotion et la protection des droits des femmes et des enfants (2016-2018) ;

d)la campagne « I Care About Her » d’Oxfam (2012) ;

e)la campagne « HeForShe » de l’ONU (2015) ;

f)le projet de l’Union européenne sur les violences sexuelles et fondées sur le genre (2019-2023) ;

g)le projet « Her Future Her Choice » d’Oxfam (2019-2025).

L’État Partie indique que l’article 157 de la loi no 15 de 2005 portant modification du Code pénal, érige en infraction pénale les pratiques culturelles néfastes, notamment le rite de purification sexuelle des veuves. Cependant, l’État Partie a lancé une procédure juridique de révision du Code pénal, l’objectif étant d’élargir les sanctions pénales afin de les mettre en conformité avec la nouvelle législation, notamment la loi no 1 de 2011 sur la lutte contre la violence fondée sur le genre [article 3 1)], et la loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité de genre, entre autres.

L’État Partie souhaite informer le Comité qu’il a pris des mesures visant à sensibiliser les 288 chefs aux principes d’égalité entre les hommes et les femmes afin qu’ils reconnaissent et fassent appliquer ces principes dans leurs chefferies. Sur les 288 chefs formés, 258 (89 %) sont des hommes et 30 sont des femmes. Certains sont devenus des défenseurs du changement. D’autres programmes, notamment les campagnes « I Care About Her » et « Good Husband », visaient à sensibiliser les hommes à l’égalité entre les hommes et les femmes. Ils étaient coordonnés par le Ministère du genre (tel qu’il existait à l’époque) dans le cadre de la Stratégie nationale de communication sur la problématique femmes-hommes, par l’intermédiaire de divers partenaires.

L’État Partie souhaite informer le Comité que, dans l’Enquête démographique nationale sur la santé de 2013/2014, il a fait état d’une réduction de la prévalence de la violence physique (43 %, contre 47 % dans l’Enquête de 2007). Toutefois, malgré cette réduction, l’État Partie a continué de mettre en œuvre les programmes visant à éliminer la violence fondée sur le genre mentionnés ci-dessus.

Grâce à la vaste campagne de sensibilisation menée au cours de la période considérée, le nombre de cas signalés a augmenté (voir la figure 1 ci-dessous).

Figure 1 : Statistiques de la violence fondée sur le genre, 2017-2024

Afin d’améliorer le taux de condamnation, l’État Partie a pris les mesures suivantes :

a)En 2010, création d’un fonds pour les témoins sous l’égide de l’Autorité nationale chargée des poursuites afin de lever les obstacles auxquels se heurtent les témoins, tels que la mobilité pendant le procès, la priorité étant donnée aux affaires portant sur des groupes vulnérables tels que les femmes et les filles, notamment les femmes et les filles en situation de handicap, et mise en place d’un service de soutien psychosocial pour les témoins traumatisés ;

b)En 2014, création d’une unité spécialisée dans la lutte contre les violences fondées sur le genre au sein de l’Autorité nationale chargée des poursuites afin de garantir que des services spécialisés sont fournis dans le cadre des enquêtes et des poursuites relatives aux violences fondées sur le genre ;

c)En 2016, création de tribunaux à procédure accélérée chargés des affaires de violence fondée sur le genre et élaboration de règles de procédure visant à permettre aux personnes rescapées de violence fondée sur le genre d’accéder aux voies de recours au titre de la loi no 1 de 2011 sur la lutte contre la violence fondée sur le genre. Actuellement, dix tribunaux à procédure accélérée sont opérationnels dans les dix provinces ;

d)Élaboration de directives sur les normes minimales applicables aux enfants victimes et témoins dans le cadre des procédures judiciaires ;

e)Élaboration de directives nationales pour la prise en charge multidisciplinaire des victimes de violence fondée sur le genre ;

f)En 2018, élaboration de la politique d’assistance juridique pour que les personnes les plus démunies puissent bénéficier des services d’assistance juridique ;

g)Intégration des procureurs de police au sein de l’Autorité nationale chargée des poursuites, qui est dotée d’une unité spécialisée dans la poursuite des violences fondées sur le genre ;

h)Mise au point d’un tableau de bord des poursuites des violences fondées sur le genre, qui servira de plateforme centralisée de données et permettra aux procureurs d’accéder à des informations essentielles et de rationaliser leurs efforts pour donner la priorité aux affaires qui exigent une attention immédiate.

L’État Partie prend note des observations du Comité concernant la nécessité d’attribuer des ressources suffisantes à l’application de la loi sur la lutte contre la violence fondée sur le genre.

L’État Partie prend note des préoccupations du Comité en ce qui concerne l’inclusion du viol conjugal dans ses lois.

L’État Partie souhaite informer le Comité qu’il a organisé des formations à l’intention de divers prestataires de services, tels que le personnel de santé, les magistrats, les agents chargés de l’application des lois, les para-juristes et les conseillers psychosociaux, ce qui a permis d’améliorer les compétences et les connaissances en matière de gestion des cas de violence fondée sur le genre.

Le rapport de suivi de la mise en œuvre de la loi sur la lutte contre la violence fondée sur le genre figure dans la deuxième partie du présent rapport.

Traite et exploitation de la prostitution

L’État Partie prend note de l’observation formulée par le Comité en ce qui concerne l’absence de données statistiques sur le nombre de femmes et de filles victimes de la traite à des fins d’exploitation économique ou de prostitution.

Afin de garantir que les personnes se livrant à la traite soient punies, l’État Partie a entrepris de former les agents chargés de l’application des lois à la mise en œuvre de la loi no 16 de 2022 sur la lutte contre la traite des êtres humains, ce qui leur a permis de mener des enquêtes et de poursuivre les auteurs de faits de traite conformément à la législation en la matière.

En outre, l’État Partie a mis au point des outils pour la protection des migrants vulnérables et des victimes de la traite en Zambie, notamment des lignes directrices, un manuel de formation, un guide du participant, un mécanisme national d’orientation et un formulaire d’identification des migrants vulnérables. En outre, ces outils fournissent aux agents de première ligne des informations sur le contexte des mouvements migratoires mixtes et sur l’approche de la protection des migrants vulnérables fondée sur les droits humains. Les agents sont désormais en mesure de répondre avec tact aux besoins de protection des migrants vulnérables, notamment des victimes de la traite.

L’État Partie prend note de l’observation formulée par le Comité en ce qui concerne la nécessité d’intensifier la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les autres pays d’origine, de transit et de destination au moyen d’échanges d’informations afin de prévenir la traite et d’harmoniser les procédures et les poursuites des auteurs en justice.

L’État Partie prend note de l’observation formulée par le Comité en ce qui concerne la nécessité de procéder à des analyses comparées des phénomènes de traite et de prostitution, notamment par la collecte de données ventilées permettant d’en cerner les causes et de remédier à celles-ci afin de protéger les filles et les femmes contre l’exploitation sexuelle et les trafiquants, et de faciliter le rétablissement et l’intégration sociale des victimes.

L’État Partie informe le Comité qu’il a traité la question de la prostitution sous tous ses aspects, notamment en mettant en place des foyers et d’autres services tels que des programmes de sortie ou de réinsertion pour les femmes et les filles qui se livrent à la prostitution.

L’État Partie souhaite signaler que la criminalisation de la prostitution en vertu du Code pénal vise ceux qui vivent des revenus de la prostitution en exerçant un contrôle qui conduit à des abus, car cela implique que les personnes prostituées ne s’adonnent pas volontairement à cette activité.

Participation à la vie politique et à la vie publique

L’État Partie souhaite informer le Comité qu’il a mis en œuvre des mesures concrètes visant à promouvoir l’accession des femmes aux postes de décision. À cet effet, selon l’article 45 1) d) de la loi no 2 de 2016 portant modification de la Constitution zambienne, le système électoral doit garantir l’équité et l’égalité de genre à l’Assemblée nationale et dans les Conseils.

En outre, l’article 69 2) de la Constitution exige que le président tienne compte de l’égalité des genres lors de la nomination des membres du Parlement. De plus, aux termes de l’article 17 1) de la loi sur l’équité et l’égalité de genre, tous les organismes publics ont l’obligation de promouvoir l’équité et l’égalité de genre. En outre, cette loi, à son article 26, prévoit des mesures spéciales en matière d’équité et d’égalité de genre visant à lever les obstacles rencontrés par les femmes vivant en zone rurale et périurbaine et à reconnaître le rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leur famille, en particulier dans les secteurs non monétisés de l’économie.

L’État Partie souhaite informer le Comité qu’il a sensibilisé les partis politiques à la sélection de candidates à des fonctions électives. Il a organisé plusieurs formations consacrées à la promotion des femmes dans la prise de décision à l’intention des parlementaires et des structures des partis politiques. En outre, la société civile fait pression sur les partis politiques pour garantir une représentation égale des hommes et des femmes en leur sein et dans les fonctions publiques électives. Elle leur a également apporté un appui dans l’élaboration de politiques relatives au genre qui visent à promouvoir l’équité et l’égalité de genre.

L’État Partie prend note de la nécessité d’offrir une formation sur l’égalité des genres aux fonctionnaires et aux personnalités politiques.

Nationalité

L’État Partie souhaite informer le Comité que chaque enfant a droit à son propre passeport.

L’État Partie souhaite signaler qu’aux termes de l’article 20 1) de la loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité de genre, une femme a les mêmes droits qu’un homme en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. À la suite de la promulgation de cette loi, il a pris des mesures pour promouvoir la sensibilisation par l’intermédiaire de la révision de la Stratégie nationale de communication sur la problématique femmes-hommes.

L’État Partie prend note de l’observation formulée par le Comité en ce qui concerne la nécessité de mieux faire connaître l’égalité des femmes ou des tutrices quant au droit de demander et de retirer des passeports ou des actes de naissance au nom de leurs enfants sans le consentement écrit de leur conjoint.

Éducation

L’État Partie a promulgué la loi no 23 de 2011 sur l’éducation. L’article 18 de cette loi érige en infraction pénale le fait de marier un(e) élève enfant ou d’empêcher un(e) élève enfant d’aller à l’école pour l’épouser ou le (la) marier. En outre, l’article 17 de la loi institue l’obligation de fréquentation scolaire. Ces deux articles portent sur l’absentéisme et l’interdiction du mariage d’enfants. La loi de 1966 sur l’éducation a été abrogée et remplacée par la loi de 2011 sur l’éducation. Cette mesure a été saluée comme une étape importante dans la promotion de l’équité et de l’égalité d’accès pour les deux genres. Cette loi recommande notamment des peines d’emprisonnement et des amendes pour les parents et tuteurs qui ne veillent pas à ce que leurs enfants aillent tous les jours à l’école et pour les parents et tuteurs qui marient des élèves enfants.

L’État Partie souhaite en outre informer le Comité que des mesures ont été prises pour régler le problème des taux d’abandon et de rétention scolaires chez les filles et combler l’écart entre les genres à tous les niveaux du système éducatif.

L’une des principales mesures prises par l’État Partie est l’entrée en application, en 2022, de la politique d’éducation pour tous, de la maternelle au primaire et au secondaire. La politique ne couvrait auparavant que le niveau primaire. À la suite de l’entrée en application de la politique d’éducation pour tous, un nombre sans précédent d’enfants éligibles, en particulier les filles, ont réintégré le système scolaire, ce qui pourrait permettre de remédier à une situation dans laquelle des millions d’enfants risquent, à l’avenir, d’être exclus socialement et condamnés à une vie de pauvreté et de privations.

L’État Partie a mis en œuvre plusieurs autres mesures visant à améliorer l’accès, l’égalité et l’inclusion dans le domaine de l’éducation, notamment le programme « Keeping Girls in School », l’initiative du Fonds mondial pour les enfants issus de ménages vulnérables, la mise à disposition d’installations sanitaires et l’octroi de bourses dans le cadre du Fonds de développement des collectivités.

Emploi

Le Comité est invité à prendre note du fait que les salaires ne sont pas fonction du genre d’une personne, mais sont calculés à partir de ses qualifications et des caractéristiques propres au poste occupé. Par conséquent, sur la base de ces critères, les femmes et les hommes sont traités sur un pied d’égalité. L’État Partie a révisé les salaires minimums et les conditions d’emploi par l’intermédiaire du règlement no 69 de 2018 pour les travailleurs domestiques, du règlement no 70 de 2018 pour les employés de magasin et du règlement no 71 de 2018 [décret (général) de 2018 sur les salaires minimums et les conditions d’emploi (modification)], afin de couvrir les groupes vulnérables de salariés, tant les femmes que les hommes, qui ne sont pas représentés par des syndicats. En outre, l’État Partie a révisé le salaire minimum et les conditions d’emploi par l’intermédiaire des règlements no 48 (général), no 49 (travailleurs domestiques) et no 50 (employés de magasin) de 2023, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024. Pour remédier au taux de chômage élevé chez les femmes, en particulier en zone rurale, l’État Partie a mis en place les mesures suivantes, qui sont décrites dans les septième et huitième plans nationaux de développement :

a)Diversification de l’économie ;

b)Construction de zones industrielles et de pôles d’activité ;

c)Ajout de valeur et diversification de la chaîne de valeur ;

d)Promotion de la protection sociale et de la sécurité et de la santé au travail dans le secteur informel.

D’autres mesures ont également été prises, notamment la promotion de la microassurance dans le cadre de l’Autorité des pensions et des assurances et la constitution d’un Groupe de travail technique interministériel sur l’extension de la couverture sociale à l’économie informelle.

L’État Partie souhaite signaler qu’il a prévu une collaboration avec le secteur privé, comme indiqué dans le septième plan national de développement, qui favorisera l’industrialisation et la création d’emplois grâce à des réformes et des projets visant à développer le secteur privé et à renforcer sa compétitivité. L’État Partie souhaite en outre informer le Comité que les pouvoirs publics travaillent en consultation avec le secteur privé, par l’intermédiaire d’un conseil consultatif du travail tripartite, composé de représentants des administrations publiques, des employeurs et des syndicats, à l’élaboration de politiques et de projets favorables aux femmes sur le marché du travail.

L’État Partie tient à signaler qu’il n’existe aucune loi établissant une discrimination salariale entre les hommes et les femmes. Il souhaite en outre informer le Comité que, comme indiqué ci-dessus, il a engagé, en consultation avec les principales parties prenantes, un processus de réforme du cadre juridique du travail, en vue de renforcer la clause anti-discrimination prévue à l’article 108 de la loi no 269 sur les relations entre les partenaires sociaux.

Par ailleurs, l’État Partie procède régulièrement à des inspections ciblées du travail des enfants et, à ce jour, a créé des comités de district sur le travail des enfants dans 23 districts. D’autres mesures ont été prises, notamment des mesures de prévention du travail des enfants, de reconversion et d’intégration des victimes du travail des enfants, ainsi que des inspections du travail visant à garantir le respect des conventions. Les pouvoirs des agents des services d’immigration travaillant avec les inspecteurs du travail ont été renforcés dans le cadre de la lutte contre le trafic d’enfants à des fins de travail des enfants.

Santé

L’État Partie souhaite informer le Comité que, grâce à la promulgation de la loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité de genre, les femmes ont désormais le droit d’accéder à des services de santé sexuelle et reproductive. L’État Partie souhaite également informer le Comité que le Gouvernement a créé des unités spécialisées dans la santé de la mère et de l’enfant qui ont été décentralisées et sont supervisées au niveau des centres de santé dans tout le pays. Ces unités fournissent gratuitement des services tels que des soins prénatals et postnatals, des services destinés aux enfants de moins de cinq ans et des services de planification familiale. Afin de garantir que les services de santé reproductive et les services connexes sont fournis de manière efficace, l’État Partie a élaboré les documents suivants :

a)la politique nationale en matière de santé ;

b)le plan stratégique national de santé en Zambie (2017-2021 et 2022-2026) ;

c)le plan stratégique pour la santé des adolescents (2016-2020 et 2022-2026).

L’État Partie a mené plusieurs programmes de sensibilisation auprès des communautés afin de renseigner les citoyens sur les services de santé offerts par l’État. En outre, il a augmenté le nombre de postes dans le secteur de la santé dans tout le pays et transformé des cliniques en hôpitaux de premier niveau dans chaque district afin d’améliorer l’accès aux services de santé.

L’État Partie a organisé des réunions visant à sensibiliser les communautés à la loi no 13 de 1994 portant modification de la loi sur l’interruption de grossesse. L’État Partie a également organisé des formations à l’intention des professionnels de la santé sur l’interruption de grossesse et élaboré des normes et des directives pour réduire le nombre d’avortements non sécurisés. La position juridique en matière d’avortement est que les avortements provoqués intentionnellement sont interdits aux articles 152 et 153 du Code pénal (Chap. 87 des lois de la Zambie). Cependant, les avortements médicamenteux sont autorisés au titre de la loi sur l’interruption de grossesse (Chap. 304 des lois de la Zambie).

L’État Partie souhaite informer le Comité que des services de soins liés à l’avortement, tels que la prise en charge clinique et le soutien psychosocial, sont fournis. En outre, les mesures suivantes ont été prises pour garantir l’accès des femmes et des filles à ces services : construction de centres de santé dans les zones rurales, transformation de centres de santé en hôpitaux de premier niveau, recrutement et déploiement de personnel médical qualifié, amélioration des formations aux soins obstétricaux d’urgence de base et aux soins obstétricaux d’urgence et mise en place de services ambulatoires et de services de communication afin de renforcer le système d’orientation.

L’État Partie souhaite informer le Comité que l’État met gratuitement à disposition des moyens de contraception par l’intermédiaire des établissements de santé publique. Afin de faire mieux connaître les méthodes contraceptives peu coûteuses et de les rendre plus accessibles dans l’ensemble du pays, l’État Partie a pris les mesures suivantes :

a)intégration dans les programmes scolaires d’une éducation complète à la sexualité adaptée à l’âge ;

b)fourniture d’une éducation complète à la sexualité aux adolescents et aux jeunes non scolarisés ;

c)création de groupes d’action communautaires chargés de sensibiliser les membres de la communauté à la contraception ;

d)mise en place de services institutionnalisés de santé sexuelle et reproductive adaptés aux jeunes (notamment des services de planification familiale) ;

e)élaboration de programmes de formation consacrés aux services de santé sexuelle et reproductive adaptés aux adolescents dans les districts, destinés aux prestataires de santé et aux pairs éducateurs ;

f)déploiement de programmes d’auto-injection de contraceptifs dans tout le pays afin d’élargir l’accès aux produits de planification familiale.

L’État Partie veille à ce que les médicaments antipaludéens soient disponibles et accessibles, en particulier pour les femmes enceintes, afin de réduire l’incidence du paludisme et le nombre de décès liés à la maladie. Pour réduire le fardeau que représente le paludisme, le Centre national pour l’élimination du paludisme a été créé. Il a déployé de grandes mesures, telles que la distribution de moustiquaires imprégnées d’insecticides de longue durée, la pulvérisation d’insecticide à effet rémanent à l’intérieur des habitations, le diagnostic et le traitement rapides au niveau des établissements de santé et des communautés, et la communication au service de l’évolution des comportements sociaux. Des médicaments antipaludéens et des moustiquaires sont disponibles dans tous les centres de santé, et toutes les femmes enceintes reçoivent une moustiquaire lors de leur première consultation prénatale ou lors de tout autre rendez-vous pendant leur grossesse. En outre, la loi no 9 de 2019 relative à l’Autorité zambienne des médicaments et des fournitures médicales a été promulguée afin de mettre en place un système efficace d’approvisionnement, de stockage et de distribution des médicaments et des fournitures médicales.

L’État Partie souhaite informer le Comité qu’il a créé 303 espaces de santé destinés aux adolescents dans divers centres de santé répartis dans tout le pays, tandis que 1 719 espaces sont partagés. En outre, l’État Partie a entrepris de construire des centres de ressources pour les jeunes dans chaque district afin d’offrir une formation professionnelle aux jeunes qui n’ont jamais été scolarisés, qui ont abandonné l’école ou qui ont été scolarisés. Les centres de ressources pour les jeunes disposent d’espaces adaptés aux jeunes où ceux-ci peuvent accéder à des informations sur les services de santé, notamment en matière de santé reproductive et mentale.

De tels espaces sont disponibles dans 23 centres de ressources pour les jeunes. En outre, l’État Partie a mis en place des programmes de formation destinés aux prestataires de soins et aux pairs éducateurs dans le domaine des services de santé sexuelle et reproductive adaptés aux adolescents dans les districts, ainsi que des programmes destinés aux adolescents et aux jeunes non scolarisés sur les compétences de la vie courante et l’éducation sanitaire.

VIH/sida

L’État Partie a élaboré un cadre stratégique national de lutte contre le VIH et le sida (2023-2027), en accord avec le plan Vision 2030, le huitième plan national de développement, la politique nationale de lutte contre le VIH et le sida, et les engagements internationaux et régionaux. Selon le cadre stratégique national de lutte contre le VIH et le sida, le VIH et le sida sont considérés comme un obstacle au développement social. Le cadre vise à atteindre les objectifs 95-95-95 d’ici 2025 et à éliminer le sida d’ici 2030, selon le principe consistant à ne laisser personne de côté. Parmi les principes directeurs, on peut citer la coordination entre les partenaires, la prise en compte des questions de genre, les approches fondées sur des données probantes et l’investissement visant à favoriser l’impact, l’efficacité, l’égalité et la non-discrimination.

Des objectifs ambitieux ont été fixés pour parvenir à zéro nouvelle infection, zéro discrimination et zéro décès lié au sida, assortis des étapes intermédiaires suivantes : 90 % des personnes vivant avec le VIH connaissent leur statut, 90 % d’entre elles suivent un traitement et 90 % parviennent à une suppression de la charge virale d’ici 2030. La Zambie fait partie des cinq premiers pays africains à avoir introduit les antirétroviraux injectables à des fins préventives. Les projets d’amélioration des infrastructures ont permis la construction de 563 des 650 postes de santé prévus avant décembre 2023, la construction de 36 hôpitaux de district et la modernisation des hôpitaux provinciaux, qui ont été équipés de scanners, d’appareils de mammographie et d’unités de soins intensifs. L’Institut national de formation aux soins de santé, qui peut accueillir 3 000 étudiants, a également été créé.

En 2021, 1,4 million de personnes vivaient avec le VIH, dont 1 240 261 étaient sous traitement antirétroviral, la prévalence du virus s’établissait à 11 %, la couverture par le protocole de prévention de la transmission mère-enfant était de 91,3 %, 5,5 % des enfants nés de mères séropositives étaient infectés, 85,4 % des personnes infectées recevaient un traitement et 28 000 nouvelles infections étaient enregistrées. Parmi les priorités stratégiques, on peut citer :

a)La sensibilisation aux normes de genre et aux conventions sexuelles néfastes (mariage d’enfants, mécanismes décisionnels dominés par les hommes, relations sexuelles intergénérationnelles, héritage des veuves) ;

b)Des mesures de plaidoyer visant à éliminer les obstacles à l’accès aux services de santé pour les femmes, les filles et les garçons ;

c)Le renforcement de la coordination à l’échelle de l’État en matière de VIH, de violence fondée sur le genre, de mariage d’enfants, de grossesse chez les adolescentes, d’éducation des filles et de protection de l’enfance ;

d)La révision du Plan d’action national pour la réduction des infections par le VIH chez les femmes et les filles (2010-2014).

Des stratégies de changement social et comportemental sont mises en place à des fins de sensibilisation et de promotion des comportements positifs par l’intermédiaire de débats, de dialogues, d’activités de conseil et de plaidoyer, de pièces de théâtre, de programmes radiophoniques et télévisés, de supports imprimés et de plateformes numériques telles qu’Internet, les SMS et les médias sociaux. Ces stratégies s’attachent en priorité à influencer le comportement des populations générales, clés et vulnérables afin de faire évoluer les normes et de créer une demande en matière de prévention, de traitement et de suivi.

Femmes rurales

L’État Partie reconnaît que les femmes rurales font face à de nombreuses difficultés particulières, notamment en matière d’accès aux services de santé, à l’éducation, à l’eau potable et à l’assainissement, ainsi qu’aux terres et aux projets générateurs de revenus. L’État Partie prend également note des observations du Comité sur la nécessité de veiller à ce que les femmes rurales, en particulier celles qui sont chefs de famille, participent à l’élaboration et à l’exécution de plans locaux de développement.

L’État Partie prend note de l’observation du Comité selon laquelle des comités consultatifs communautaires de santé, des comités de santé de quartier et d’autres groupes d’action communautaire ont été créés afin de faciliter la participation de la communauté à la planification et à la mise en œuvre des interventions sanitaires. Dans certains domaines, les femmes ont largement participé aux processus de prise de décisions.

En outre, l’État Partie tient à informer le Comité qu’il reconnaît que les femmes constituent la majorité des personnes défavorisées et que la situation des femmes dans les zones rurales et reculées se caractérise par la pauvreté, l’analphabétisme, les difficultés d’accès aux services sociaux et de santé et le manque de participation aux processus décisionnels au niveau communautaire.

L’État Partie met en œuvre le projet relatif à l’éducation des filles, à l’autonomisation et aux moyens de subsistance des femmes qui vise à améliorer l’accès des filles défavorisées à l’enseignement secondaire et à fournir une aide à la subsistance aux femmes rurales extrêmement pauvres. Depuis 2016, le projet a aidé 173 311 filles dans le cadre du volet « Maintenir les filles à l’école », l’objectif étant d’aider 262 444 filles d’ici 2028. Maintenir les filles à l’école contribue à briser la transmission intergénérationnelle de la pauvreté, à retarder les premiers rapports sexuels et à réduire le nombre de mariages d’enfants et de grossesses chez les adolescentes. En outre, dans le cadre du volet « Renforcer les moyens de subsistance des femmes », le projet a permis à 144 297 femmes d’acquérir des compétences dans le domaine de la gestion d’entreprises et d’obtenir un capital de démarrage. L’objectif est d’étendre cette initiative à 58 000 femmes supplémentaires d’ici 2028. En outre, le projet a soutenu 1 311 101 personnes bénéficiant de transferts sociaux en espèces, l’objectif étant d’atteindre 1 500 000 bénéficiaires d’ici 2028. Le projet contribue à améliorer l’accès des femmes au financement, à accroître leur participation à l’économie et à réduire la pauvreté.

L’État Partie souhaite informer le Comité qu’il met en œuvre, selon une approche progressive, une série de programmes visant à fournir de l’eau potable et des services d’assainissement, notamment le Programme national d’approvisionnement en eau et d’assainissement en milieu urbain (2011-2030). En outre, il a lancé la campagne « Keep Zambia Clean » dans tout le pays, avec l’aide des comités de district chargés de l’eau, de l’assainissement et de l’éducation sanitaire.

Par ailleurs, l’État Partie souhaite informer le Comité que l’objectif du Gouvernement est de faire en sorte que 68 % de la population ait accès à l’assainissement et 90 % de la population ait accès à l’eau potable d’ici 2030.

En outre, en 2014, l’État Partie s’est efforcé, dans le cadre du volet hygiène du Programme national d’approvisionnement en eau et d’assainissement en milieu rural et de l’initiative d’assainissement total piloté par la collectivité, d’éliminer la défécation à l’air libre et de mettre en place des installations sanitaires adaptées aux besoins des femmes. L’objectif du programme était de faire en sorte qu’environ 573 000 personnes (52 % de femmes) bénéficient des initiatives d’assainissement total piloté par la collectivité d’ici 2019. Une stratégie de communication sur l’hygiène à l’échelle du district, qui met l’accent sur le lavage des mains avec du savon ou de la cendre à des moments importants, vient compléter l’initiative d’assainissement total piloté par la collectivité. Cette stratégie s’adressait particulièrement aux mères et aux personnes dispensant des soins, qui sont influentes au sein des foyers et des communautés. L’État Partie a approuvé la mise en œuvre d’un projet d’approvisionnement en eau et d’assainissement, pour un montant total de 38,22 millions de dollars, afin d’améliorer l’approvisionnement en eau et l’assainissement, principalement dans les zones rurales, et en particulier dans la province de l’Ouest : les 16 districts de la province ont bénéficié de ce projet, 150 forages ont été creusés et équipés de pompes manuelles, et 830 installations communales ont été construites dans des établissements publics tels que les écoles, les centres de santé, les marchés et les gares routières.

L’État Partie souhaite signaler que l’article 253 1) a) de la Constitution de la République de Zambie préconise un accès équitable aux terres et aux ressources associées. De plus, l’article 27 3) b) de la loi sur l’équité et l’égalité de genre impose aux organismes publics et privés de prendre les mesures appropriées pour garantir que les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes en matière d’attribution et d’acquisition de terres et d’autres biens. En outre, l’article 27 1) de la loi sur l’équité et l’égalité entre les sexes prévoit qu’il ne doit y avoir aucune discrimination à l’égard des femmes dans la vie économique et sociale. Par ailleurs, l’article 27 2) dispose que les ministères d’exécution chargés des finances et du commerce doivent prendre les mesures appropriées dans le domaine social et économique, en particulier en matière d’accès aux ressources et de contrôle de celles-ci par les femmes, afin d’assurer le plein épanouissement et la promotion des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes.

En ce qui concerne les mesures administratives, les campagnes « HeForShe » et « Girls not Brides » ont été menées à l’échelle nationale dans le but de mieux faire connaître les coutumes préjudiciables et les pratiques traditionnelles néfastes qui perpétuent les inégalités de genre et portent atteinte aux droits des femmes à la propriété.

Par ailleurs, l’État Partie travaille en étroite collaboration avec les chefs coutumiers afin d’améliorer l’accès des femmes à la propriété, et certains de ces chefs ont répondu en délivrant des certificats fonciers coutumiers. Les chefs coutumiers défendent désormais les droits des femmes en matière d’accès à la propriété, en délivrant des certificats fonciers coutumiers aux femmes de leurs chefferies.

L’État Partie a mis en œuvre le projet de développement agricole par l’amélioration de la chaîne de valeur (projet avancé) afin de promouvoir la participation des femmes aux coopératives et à l’agriculture mécanisée, l’accent étant mis sur les femmes et les jeunes en zone rurale. Cette initiative prend les chefferies comme point d’ancrage et vise à renforcer la sécurité alimentaire, à réduire la pauvreté et à créer des emplois en suivant une approche axée sur la chaîne de valeur. Le projet devait fournir du matériel agricole dans les 288 chefferies. À ce jour, des activités de sensibilisation et de formation à l’utilisation du matériel agricole ont été menées auprès de coopératives dirigées par des femmes dans 100 chefferies, ce qui a renforcé leur rôle dans la mécanisation agricole et favorisé leur autonomisation économique.

L’État Partie a mis en œuvre le Projet de développement des infrastructures de la noix de cajou, qui vise à accroître les revenus et à réduire la pauvreté grâce au développement de la chaîne de valeur de la noix de cajou. Le projet devait bénéficier à 60 000 petits exploitants agricoles, dont 30 000 (50 %) femmes et 7 000 jeunes, chacun exploitant 1 hectare de terre (100 anacardiers). Le projet permettra de créer environ 6 000 emplois à temps plein (3 000 pour les femmes et 1 000 pour les jeunes) à toutes les étapes de la chaîne de valeur de la noix de cajou, de la production à la commercialisation en passant par la transformation. À ce jour, 6,3 millions de plants au total ont été distribués dans le cadre du projet, ce qui correspond à environ 70 375 hectares, à 59 433 exploitants agricoles locaux, dont 52 % d’hommes, 32 % de femmes, 8 % de jeunes hommes et 7 % de jeunes femmes. Le revenu annuel moyen des ménages s’élève à 466 dollars des États-Unis (objectif fixé : 710 dollars).

Un des grands résultats de ce projet a été la création d’emplois, qui a dépassé les objectifs fixés : 8 548 emplois directs et indirects à court terme ont été créés, dont 11 % ont bénéficié à des femmes, 35 % à des hommes, 38 % à de jeunes hommes et 16 % à de jeunes femmes tout au long de la chaîne de valeur.

L’État Partie tient à signaler que l’article 26 de la loi sur l’équité et l’égalité de genre contient des mesures spéciales en la matière pour les femmes vivant en zone rurale ou périurbaine et met l’accent sur la participation des femmes à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de développement à tous les niveaux.

L’État Partie souhaite signaler qu’il a mis en place des mesures législatives et administratives pour lutter contre les pratiques préjudiciables et néfastes. L’article 14 2) de la loi sur l’équité et l’égalité de genre permet aux femmes d’acquérir, de posséder, d’hériter et de gérer des biens. En ce qui concerne les mesures législatives, la loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité de genre interdit la pratique de coutumes néfastes et prévoit, en cas de condamnation, une amende ne dépassant pas 3 000 unités de pénalité ou une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, ou les deux.

Groupes de femmes défavorisés

L’État Partie prend note de l’observation du Comité concernant la nécessité de recueillir des données ventilées par sexe sur les femmes âgées, les femmes en situation de handicap et les réfugiées. Des mesures ont été mises en place pour que les femmes âgées (65 ans et plus) ne paient pas de frais d’utilisation dans les hôpitaux publics dans le cadre de la politique nationale sur le vieillissement, et des incitations fiscales ont été accordées aux entreprises qui emploient des personnes handicapées en vertu de l’article 37 1) de la loi no 6 de 2012 sur les personnes handicapées.

L’État Partie indique que des données ventilées sur les discriminations multiples sont collectées pour les réfugiés, les femmes handicapées, les femmes âgées et les autres populations déplacées de force.

L’État Partie informe le Comité que les réfugiées bénéficient de la même protection juridique que tout autre citoyen et que les auteurs de violences à leur égard sont soumis au droit pénal ordinaire, notamment la loi sur la lutte contre la violence fondée sur le genre, la loi sur l’équité et l’égalité de genre, le Code pénal et la loi sur la cybersécurité et la cybercriminalité.

En outre, l’État Partie travaille en étroite collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme afin de protéger les droits des réfugiés et de leur fournir un abri, un accès aux services sociaux et une protection contre la traite des êtres humains. En août 2023, la population des réfugiés, des demandeurs d’asile et des anciens réfugiés s’élevait à 90 647 personnes.

Mariage et rapports familiaux

L’État Partie souhaite informer le Comité que la loi sur l’équité et l’égalité de genre transpose en grande partie les dispositions de l’article 16 de la Convention dans le droit interne. L’article 22 de ladite loi se lit comme suit :

a)Article 22 1), une femme a les mêmes droits qu’un homme en matière de décision et d’action sur toutes les questions relatives au mariage et à la vie de famille, notamment :

i)les mêmes droits de choisir librement un conjoint ;

ii)les mêmes droits de contracter un mariage ou de divorcer ;

iii)les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour lui permettre d’exercer ces droits ;

iv)les mêmes droits dans les questions relatives aux enfants, en tant que parent, quelle que soit sa situation matrimoniale ;

v)les mêmes droits à la tutelle, à la garde et à l’adoption d’enfants ;

vi)les mêmes droits de choisir un nom de famille, avec son conjoint ;

vii)les mêmes droits de choisir une profession ou un métier ;

viii)les mêmes droits de posséder, d’acquérir, de gérer, d’administrer et de céder des biens et d’en jouir.

L’État Partie souhaite informer le Comité qu’il a mené, par l’intermédiaire du Ministère de la santé et en utilisant différents supports, des campagnes de sensibilisation et des programmes de sensibilisation auprès des communautés sur divers aspects de la santé reproductive. Il a également pris des mesures systématiques pour encourager les hommes à s’intéresser aux questions de santé reproductive, en particulier la prestation de soins. Aux termes de l’article 22 de la loi sur l’équité et l’égalité de genre, une femme a les mêmes droits qu’un homme en matière de décision et d’action sur les questions relatives à la vie de famille.

L’État Partie a mis en œuvre la Stratégie nationale visant à mettre fin aux mariages d’enfants (2016-2021) et son Plan d’action afin d’accélérer les efforts accomplis en vue de mettre fin aux mariages d’enfants d’ici à 2030, en fournissant un cadre opérationnel conforme aux priorités nationales et mondiales. À l’appui de cette démarche, il a lancé la Stratégie nationale de sensibilisation et de communication (2018-2021), qui fait une large place à la protection de l’enfance, à l’éducation, à la santé sexuelle et reproductive, aux pratiques culturelles et à la pauvreté, dans le but d’améliorer les connaissances, de faire évoluer les comportements, d’autonomiser les communautés, de renforcer les capacités locales et d’encourager les médias à contribuer aux efforts de sensibilisation. Sur la base de ces mesures, l’État Partie a promulgué la loi no 12 de 2022 relative au Code de l’enfance, qui interdit le mariage d’enfants.

L’État Partie tient à préciser qu’il collabore avec diverses parties prenantes pour mettre en œuvre des programmes de sensibilisation destinés aux juges des tribunaux coutumiers. En outre, les programmes de sensibilisation visaient à promouvoir les droits des femmes et des filles dans le cadre de la Convention, ainsi qu’à permettre l’élaboration d’un manuel de formation à l’intention des juges des tribunaux locaux et des chefs coutumiers. En outre, aux termes de l’article 10 de la loi sur les tribunaux locaux (Chap. 29 des lois de la Zambie), dans l’administration du droit coutumier, les magistrats des tribunaux locaux sont tenus de ne tenir compte que des coutumes qui ne sont pas contraires à la justice naturelle.

L’État Partie souhaite informer le Comité que la loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité de genre et la loi no 1 de 2011 sur la lutte contre la violence fondée sur le genre interdisent les pratiques traditionnelles néfastes. Toute personne qui se livre à une pratique néfaste encourt, en cas de condamnation, une amende ne dépassant pas 3 000 unités de pénalité ou une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, ou les deux.

Protocole facultatif

L’État Partie prend note de l’observation formulée par le Comité concernant la nécessité de procéder au plus vite à la ratification du Protocole facultatif.

Article 20, paragraphe 1

L’État Partie prend note des préoccupations du Comité.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

L’État Partie prend note des préoccupations du Comité et tient à signaler que le contenu du présent rapport inclut la Déclaration et le Programme d’action de Beijing.

Objectifs du Millénaire pour le développement

L’État Partie prend note des observations du Comité.

Diffusion

L’État Partie souhaite informer le Comité que la loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité de genre a été largement diffusée auprès de toutes les parties prenantes, notamment les femmes, les responsables politiques, les parlementaires et les organisations de défense des droits humains. En outre, l’État Partie continuera de diffuser le contenu de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, en collaboration avec les organisations de la société civile, afin de mobiliser la population.

Ratification d’autres instruments

L’État Partie a le plaisir d’informer le Comité qu’il a déjà ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (4 avril 2011) et signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (27 septembre 2011).

L’État Partie prend acte du fait qu’il est nécessaire de ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits humains qui ne l’ont pas encore été, en tenant compte des exigences de la législation nationale.

Suite donnée aux observations finales

L’État Partie a le plaisir de présenter le présent rapport, qui fournit des informations actualisées sur les préoccupations formulées par le Comité dans ses observations finales de 2011.

Assistance technique

L’État Partie accueille favorablement la proposition d’assistance technique et continuera de collaborer avec les entités des Nations Unies et d’autres partenaires coopérants.

Établissement du prochain rapport

L’État Partie souhaite informer le Comité que des organisations de femmes, des organisations de la société civile, des ministères d’exécution, des organisations de défense des droits humains et les milieux universitaires ont participé à l’élaboration du présent rapport.

L’État Partie prend note des observations formulées par le Comité.

II.Application de la Convention

Article premier

Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Mesures législatives

Le Comité voudra peut-être noter que l’État Partie a défini la discrimination de manière exhaustive dans sa législation nationale. Par exemple, dans la loi no 2 de 2016 portant modification de la Constitution zambienne et la loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité entre les sexes, la « discrimination » est définie comme suit :

Loi no 2 de 2016 portant modification de la Constitution zambienne

À l’article 266 de la Constitution, la « discrimination » est définie comme le fait de soumettre une personne, directement ou indirectement, à un traitement différencié fondé sur sa naissance, sa race, son sexe, son origine, sa couleur de peau, son âge, son handicap, sa religion, sa conscience, ses croyances, sa culture, sa langue, son appartenance tribale, sa grossesse, sa santé ou son statut marital, ethnique, social ou économique. En outre, la non-discrimination figure les valeurs et principes nationaux énoncés à l’article 8 (partie II) de la Constitution.

Loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité entre les sexes

Au chapitre 2 de la loi, la discrimination est définie comme toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe ou tout autre motif qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la dignité d’une personne ou la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par une personne de ses droits et libertés tels que définis dans la Constitution ou toute autre loi.

Mesures judiciaires

Il n’y a pas de nouvelles mesures à signaler.

Mesures administratives

Il n’y a pas de nouvelles mesures à signaler.

Facteurs et difficultés

L’État Partie ne fait face à aucun facteur ni à aucune difficulté dans l’application de l’expression « discrimination à l’égard des femmes » telle que prévue par la Convention.

Article 2

Obligation d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes

Mesures législatives

L’État Partie tient à signaler que sa Constitution garantit l’égalité entre les hommes et les femmes, puisqu’elle reconnaît que toute personne en Zambie peut se prévaloir de l’ensemble des droits et libertés fondamentaux énoncés dans sa partie III. En outre, la non-discrimination figure les valeurs et principes nationaux énoncés à l’article 8 (partie II) de la Constitution.

La loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité entre les sexes vise à promouvoir l’équité et l’égalité entre les femmes et les hommes dans les sphères publique et privée.

L’État Partie souhaite faire part de la promulgation de la loi no 12 de 2022 relative au Code de l’enfance, qui interdit le mariage des enfants. En vertu de cette loi, aucun enfant âgé de moins de 18 ans ne peut être marié.

L’État Partie souhaite préciser que l’article 127 de la Constitution a porté création de la Cour constitutionnelle, qui est notamment chargée d’examiner les affaires relatives à la violation des droits humains, y compris les droits des femmes.

L’État Partie souhaite faire savoir au Comité qu’il a promulgué une législation interdisant la discrimination à l’égard des femmes, assortie de sanctions. Plus précisément, la loi no 1 de 2011 sur la lutte contre la violence fondée sur le genre prévoit, entre autres, la protection des victimes contre la violence de genre. Cette loi doit être lue conjointement avec le chapitre 87 du Code pénal, dans lequel des sanctions pénales sont prévues.

En outre, l’État Partie a renforcé sa Commission des droits humains au titre de l’article 230 de la Constitution. La fonction de la Commission a été élargie pour inclure les éléments suivants :

a)Veiller à ce que la déclaration des droits soit respectée et protégée ;

b)Prendre les mesures nécessaires pour garantir une réparation appropriée en cas de violation des droits ;

c)S’efforcer de résoudre les différends par la médiation, la négociation et la réconciliation ;

d)Enquêter sur le respect des droits fondamentaux et en rendre compte.

Le Bureau du Protecteur public – dont le mandat est de veiller à ce que les organismes publics traitent les citoyens de manière équitable – a été créé en vertu de l’article 244 de la Constitution afin de mieux protéger les femmes.

L’État Partie a entamé un processus de réforme législative visant à modifier le Code pénal afin d’y ajouter des infractions qui n’y figuraient pas encore. Le projet de loi a été examiné en vue d’incorporer les infractions prévues par la loi no 1 de 2011 sur la lutte contre la violence fondée sur le genre et d’autres textes législatifs. La loi no 1 de 2011 sur la lutte contre la violence fondée sur le genre et d’autres textes législatifs connexes sera également mise en conformité avec le Code pénal.

Mesures judiciaires

L’État Partie a mis en place des tribunaux à procédure accélérée pour les affaires de violence fondée sur le genre afin de garantir un traitement rapide des affaires et la protection des victimes. Une dizaine de tribunaux ont ainsi été créés dans dix capitales provinciales. Dans les endroits où de telles juridictions n’ont pas été créées, le pouvoir judiciaire a mis en place des mesures qui permettent de traiter en priorité les affaires de violence fondée sur le genre et d’en accélérer l’examen, notamment par la création d’une liste et d’un registre consacrés à ces affaires et la nomination de magistrats spécialisés. Par ailleurs, dans les endroits où il n’existe pas de tribunaux subordonnés, les magistrats tiennent des tribunaux itinérants.

Mesures administratives

Afin de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, l’État Partie a mis en place les institutions et autorités suivantes :

a)Bureau du Protecteur public ;

b)Commission des droits humains ;

c)Autorité nationale chargée des poursuites ;

d)Division de l’enfance de la Haute Cour ;

e)Division des affaires familiales de la Haute Cour

En outre, un département chargé des infractions liées au genre a été créé au sein de l’Autorité nationale chargée des poursuites en vue d’engager des poursuites qui soient axées sur les victimes dans les affaires de violence de genre.

Facteurs et difficultés

Bien que la Constitution comporte une définition plus large de la discrimination, l’article 23 4) a néanmoins été maintenu dans la déclaration des droits, qui ne peut être modifiée que par référendum. Or, le référendum organisé en 2016 n’a pas atteint le nombre de voix requis pour être adopté.

Article 3

Développement et promotion de la femme

L’État Partie tient à affirmer qu’il est pleinement déterminé à améliorer le développement et la promotion des femmes dans les domaines politique, social, économique et culturel.

Mesures législatives

Domaine politique

L’article 69 1) de la Constitution dispose que le (la) Président(e) peut nommer un membre du Parlement lorsqu’il estime nécessaire de renforcer la représentation d’intérêts particuliers, de compétences spécifiques ou d’un genre donné à l’Assemblée nationale.

Domaine socioéconomique

En outre, l’article 27 1) de la loi sur l’équité et l’égalité entre les sexes prévoit qu’il ne doit y avoir aucune discrimination à l’égard des femmes dans la vie économique et sociale. L’article 27 2), quant à lui, dispose que le (la) Ministre, en consultation avec les ministres des finances et du commerce, prend les mesures appropriées dans le domaine social et économique, en particulier en matière d’accès aux ressources et de contrôle de celles-ci par les femmes, afin d’assurer le plein épanouissement et la promotion des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes.

L’article 23 1) de la loi sur l’équité et l’égalité entre les sexes dispose que le (la) Ministre chargé(e) de l’égalité entre les genres, en consultation avec les ministres des finances et du commerce, élabore des politiques et veille à l’adoption de lois garantissant que les femmes et les hommes jouissent du même accès, des mêmes avantages et des mêmes possibilités dans les secteurs du commerce et de l’entrepreneuriat, compte particulièrement tenu du rôle des femmes dans les secteurs formel et informel.

Domaine culturel

L’article 28 de la loi sur l’équité et l’égalité entre les sexes prévoit l’élimination des pratiques et comportements sociaux et culturels préjudiciables. En outre, toute personne qui enfreint les dispositions de cet article commet une infraction et, en cas de condamnation, encourt une amende de 3 000 unités de pénalité ou une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, ou les deux.

Mesures judiciaires

Il n’y a pas de nouvelles mesures à signaler.

Mesures administratives

Domaine politique

L’État Partie souhaite signaler qu’il a nommé la première femme Présidente de l’Assemblée nationale en 2021. Certaines institutions de gouvernance majeures sont également dirigées par des femmes, par exemple, des entités du pouvoir judiciaire, l’Autorité nationale chargée des poursuites, la Commission des droits humains, la Police zambienne, la Commission de lutte contre la corruption et le Centre de renseignement financier.

En 2014, en collaboration avec des organisations de la société civile s’occupant de questions liées au genre et au développement des femmes, l’État Partie a lancé le projet Count-Her-In, une campagne multisectorielle visant à mobiliser les femmes et les ressources en vue des élections tripartites de 2016. En outre, lors des élections générales de 2021, les principaux partis politiques ont choisi des femmes comme colistières des candidats à la présidence. L’un des résultats les plus notables des élections de 2021 a été l’élection d’une deuxième Vice-Présidente de la République.

Domaine socioéconomique

L’État Partie tient à affirmer qu’il s’engage à réduire la pauvreté et la vulnérabilité de sa population, en particulier chez les femmes. Il a élaboré en 2014 une politique nationale de protection sociale, qui vise à fournir un cadre institutionnel complet et intégré pour la protection sociale.

L’État Partie a continué d’allouer davantage de ressources aux secteurs sociaux afin de protéger la vie et les moyens de subsistance des citoyens, en particulier des plus vulnérables. La part du budget national allouée au secteur social est passée de 23,5 % en 2022 à 30,5 % en 2023. Cela a permis d’intensifier la mise en œuvre de programmes tels que le programme de transferts sociaux en espèces et d’aide publique, dont la majorité des bénéficiaires sont des femmes et des filles.

Le Programme de sécurité alimentaire est un programme national de protection sociale qui facilite la fourniture d’intrants agricoles aux ménages zambiens à faibles revenus. Au cours de la saison agricole 2022/23, 242 000 ménages ont bénéficié de cette aide, dont 63 % étaient des femmes et 37 % des hommes.

L’État Partie a augmenté le Fonds de développement des collectivités, qui est passé de 25,7 millions de kwacha par collectivité en 2022 à 28,3 millions en 2023, 40 % de ces allocations étant destinées à l’autonomisation des femmes et des jeunes. Cette augmentation vise à autonomiser les femmes au niveau local pour leur donner les moyens de développer leurs communautés.

L’État Partie souhaite signaler que, dans le cadre de la Commission pour l’autonomisation économique des citoyens, un objectif de 40 % a été fixé en matière de répartition sociale pour les femmes âgées de 35 ans et plus afin qu’elles puissent accéder à des financements grâce à des initiatives et des programmes d’autonomisation. En outre, 40 % des ressources destinées à l’autonomisation ont été réservées aux jeunes (femmes et hommes âgés de 18 à 35 ans), et 5 % supplémentaires aux personnes handicapées.

Le Projet de développement des infrastructures de la noix de cajou, un des programmes prioritaires de l’État Partie, vise à relancer le sous-secteur de la noix de cajou. L’objectif de ce projet est de réduire la pauvreté et d’améliorer les revenus des ménages en augmentant la production des noix de cajou et en perfectionnant leur transformation. Le projet a atteint 60 000 petits exploitants agricoles, dont 39 % de femmes.

L’État Partie a révisé la politique foncière nationale en 2019 afin de promouvoir un accès équitable à la propriété, tant des terres statutaires que des terres coutumières. Cette politique prévoit que 50 % des terres disponibles à l’aliénation soient attribuées à des femmes. En décembre 2023, 34 % des avaient été attribuées à des femmes.

Domaine culturel

L’État Partie collabore avec les chefs coutumiers, les organisations religieuses, les organisations locales et les organisations non gouvernementales pour éliminer les pratiques néfastes. Cela a conduit les chefs coutumiers à devenir des défenseurs du changement, plusieurs chefferies ayant modifié leurs règlements pour abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables.

Facteurs et difficultés

L’État Partie tient à préciser qu’il continue de se heurter à un certain nombre de difficultés pour accélérer la promotion des femmes. En voici quelques exemples :

a)La récente obligation constitutionnelle relative au niveau d’instruction requis pour accéder aux fonctions politiques a eu des répercussions négatives sur la participation des femmes, en raison du taux élevé d’analphabétisme chez ces dernières ;

b)L’article 69 1) autorise le (la) Président(e) à nommer des députés afin de renforcer la représentation d’intérêts particuliers, de compétences spécifiques ou d’un genre donné, mais n’impose pas de seuil paritaire.

c)Les femmes sont peu représentées aux principaux postes de décision ;

d)Il n’existe aucun système de quotas visant à accroître la représentation des femmes dans les processus décisionnels, y compris au sein des partis politiques ;

e)La sécurité des droits fonciers est insuffisante dans les zones rurales ;

f)Les femmes disposent de trop peu de moyens en matière de développement entrepreneurial, d’innovation et de technologie ;

g)L’inclusion financière des femmes et leur accès au marché restent limités.

Article 4

Accélération de l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes

Mesures législatives

L’État Partie garantit la non-discrimination en vertu de l’article 23 de la Constitution ainsi qu’au moyen de lois subsidiaires telles que la loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité entre les sexes, par laquelle les organismes publics et privés sont chargés de promouvoir l’équité et l’égalité des genres, de mettre en œuvre des mesures spéciales visant à éliminer la discrimination, de garantir une représentation et une participation égales et de prévenir l’exploitation des femmes comme des hommes sur le marché du travail.

Les principes d’égalité et de non-discrimination sont également consacrés dans la loi no 3 de 2019 relative au Code du travail, dont l’article 41 1) prévoit un congé de maternité de 14 semaines sur présentation d’un certificat médical. L’article 43 a) dispose en outre qu’un employeur ne peut, en raison d’une grossesse ou d’un congé de maternité, mettre fin aux services d’une employée ou lui imposer toute autre sanction ou pénalité dans les six mois suivant l’accouchement, ni modifier de manière défavorable ses conditions d’emploi. En outre, l’article 31 5) c) de la loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité entre les sexes contient une disposition spéciale visant à protéger les femmes enceintes contre les activités dangereuses.

Mesures judiciaires

Il n’y a pas de nouvelles mesures à signaler.

Mesures administratives

L’État Partie souhaite signaler que les mesures administratives suivantes ont été prises :

a)L’allocation des terres selon un ratio 50/50, l’objectif étant de donner aux femmes un accès égal aux terres et un contrôle sur celles-ci ;

b)La mise en place d’une allocation de 40 % des ressources financières à l’autonomisation économique des femmes et des jeunes dans le cadre du programme de la commission pour l’autonomisation économique des citoyens ;

c)La gratuité de l’enseignement, qui améliore l’accès des femmes à l’éducation ;

d)La révision des critères d’admission pour les filles souhaitant intégrer des établissements d’enseignement supérieur dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) ;

e)L’allocation de 40 % du Fonds de développement des collectivités à l’autonomisation des femmes et des jeunes ;

f)Le paiement de frais d’internat et l’octroi de bourses d’études (fournitures scolaires) pour les filles vulnérables (projet GEWEL), l’objectif étant de promouvoir l’accès universel des filles à l’éducation ;

g)Le versement de subventions aux femmes vulnérables (projet GEWEL), qui vise à améliorer l’accès des femmes au financement ;

h)La création par l’État Partie d’une catégorie spécifique permettant aux ménages comptant des femmes enceintes ou allaitantes, des adolescentes ou des enfants de moins de deux ans de recevoir une aide sous forme de transferts sociaux en espèces ;

i)L’État Partie tient à souligner que le programme de transferts sociaux en espèces consiste à verser une aide sociale sous forme pécuniaire aux personnes et aux ménages qui se trouvent dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins, afin de réduire l’extrême pauvreté. Tirées de données ventilées par genre, les statistiques indiquent qu’en 2022, 83,54 % des bénéficiaires étaient des femmes, contre 16,46 % d’hommes.

Facteurs et difficultés

L’État Partie a rencontré les difficultés suivantes dans l’accélération de l’égalité entre les femmes et les hommes :

a)Les pratiques traditionnelles préjudiciables continuent de faire obstacle à l’égalité des genres malgré les efforts engagés par l’État Partie pour modifier les mentalités et les stéréotypes à l’égard des femmes au sein de la population zambienne grâce à l’éducation civique ;

b)Au total, 94 % des terres relèvent du droit coutumier. Seules 6 % des terres relèvent du régime statutaire et peuvent être soumises à la réserve de 50 % en faveur des femmes. Or, les terres relevant du droit coutumier sont principalement transmises par héritage selon un système largement patriarcal ;

c)La question de l’égalité des genres n’est pas encore suffisamment considérée comme étant liée au développement.

Article 5

Rôles spécifiques à chaque sexe et stéréotypes de genre

Mesures législatives

L’article 28 2) a) de loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité entre les sexes impose au Ministère du développement local, au Ministère de la culture et au Ministère des affaires coutumières, ainsi qu’aux organismes publics et privés concernés d’éliminer les préjugés et les pratiques coutumières fondés sur l’infériorité d’un sexe ou sur des rôles stéréotypés, et de veiller à ce que l’éducation familiale favorise le partage des responsabilités entre les hommes et les femmes dans l’éducation des enfants, en accordant la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les articles 25 1) et 2 b) de la loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité entre les sexes imposent au Ministère de l’éducation de mettre en œuvre des politiques et des programmes tenant compte des questions de genre qui visent à lutter contre les stéréotypes de genre, la violence de genre et d’autres questions connexes, et de veiller à ce que les programmes scolaires répondent aux besoins particuliers des filles en incluant les compétences de la vie courante, l’éducation sexuelle, l’hygiène menstruelle et des matières qui favorisent l’intégration des femmes dans des disciplines traditionnellement dominées par les hommes.

La loi no 12 de 2022 relative au Code de l’enfance impose à toute personne ayant des responsabilités parentales, qu’elle soit mariée ou non, de protéger et de subvenir aux besoins des enfants, interdit toute forme de discrimination et permet de transmettre des valeurs religieuses, morales, sociales, culturelles ou autres en vue de modifier les schémas sociaux et culturels liés au genre. Le Code pénal interdit les pratiques culturelles néfastes à l’égard des enfants, notamment le rituel de purification sexuelle, les mutilations génitales féminines et les cérémonies d’initiation entraînant des lésions et des maladies.

L’article 18 de la loi no 12 de 2022 sur le Code de l’enfance interdit la pratique de la mutilation génitale féminine sur les filles, les mariages d’enfants ou le fait de soumettre un enfant à un rite culturel et à des pratiques religieuses ou traditionnelles susceptibles de porter atteinte à sa vie, à sa santé, à son bien-être social, à sa dignité ou à son développement physique ou psychologique.

Mesures judiciaires

Dans la célèbre affaire Abedinegal Kapesh et Best Kanyakula c. le peuple (2017), la Cour suprême a estimé que la croyance en la sorcellerie en Zambie constituait une atteinte aux droits humains des personnes âgées et des femmes, car celles-ci, régulièrement qualifiées de sorcières, étaient exécutées par les membres de leur communauté. Avant ce jugement, ces meurtres étaient considérés comme justifiés et ne donnaient pas lieu à la peine capitale – ils étaient traités au contraire avec indulgence et considérés comme des homicides involontaires. En l’espèce, la Cour a condamné cette pratique, estimant que ces homicides ne sauraient bénéficier d’aucune circonstance atténuante et devaient plutôt être considérés comme des meurtres délibérés et intentionnels. Elle a donc statué contre la justification des meurtres fondés sur la sorcellerie, jugeant celle-ci comme une pratique culturelle néfaste.

Dans son arrêt, la Cour suprême s’est prononcée comme suit :

•Il est indéniable que la croyance en la sorcellerie est profondément ancrée dans la psyché zambienne. Dans nombre de nos communautés, les personnes soupçonnées d’être des sorcières ont été victimes d’une violence collective et d’une justice expéditive sans précédent. Beaucoup de celles qui ont été accusées de sorcellerie ont été rejetées par leur famille et leur communauté, victimes d’agressions ayant mis leur vie en danger et déshumanisées. Elles ont également vu leurs biens détruits et, dans les cas extrêmes, ont été brutalement assassinées. Par ailleurs, des témoignages choquants ont fait état de harcèlement, de persécution, de famine, d’abandon et de décès de personnes soupçonnées d’être des sorcières.

La Cour suprême a ensuite tenu à souligner sans délai que l’ostracisme social résultant d’accusations de sorcellerie portait également atteinte au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui, ratifié par la Zambie, protégeait chacun et chacune contre les immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile et sa correspondance, et contre toute atteinte illégale à l’honneur et à la réputation d’une personne.

Mesures administratives

L’article 46 de la loi sur le Code du travail prévoit qu’un employé de sexe masculin ayant travaillé de manière continue pour le même employeur pendant les 12 mois précédant le début du congé prévu par ledit article a droit à au moins cinq jours ouvrables consécutifs de congé de paternité.

Les conditions de service de la fonction publique prévoient un congé de paternité à la naissance d’un enfant.

Les 288 chefs coutumiers ont été sensibilisés à la reconnaissance et à la promotion des droits humains comme fondement de l’égalité entre les femmes et les hommes. Aussi plusieurs d’entre eux sont-ils devenus des champions du changement, et ont élaboré des plans d’action et des règlements pour leurs chefferies. Certaines chefferies promeuvent donc l’égalité des sexes.

Facteurs et difficultés

Bien que des progrès aient été réalisés dans la lutte contre les stéréotypes, certains facteurs et certaines difficultés persistent :

a)Des croyances et pratiques culturelles profondément ancrées, qui ont un effet négatif sur les droits des femmes et des filles et perpétuent ainsi les stéréotypes ;

b)Le taux élevé d’analphabétisme chez les femmes, qui les empêche de revendiquer pleinement leurs droits ;

c)Un accès limité à des informations essentielles concernant les droits humains et l’égalité des genres.

Article 6

Prostitution et traite des femmes

Mesures législatives

L’État Partie tient à faire observer que l’article 146 du Code pénal (Recueil de lois de la Zambie, chap. 87), érige en infraction pénale le fait pour des hommes de vivre des revenus de la prostitution ou de racoler de manière persistante dans les lieux publics à des fins immorales. En outre, l’article 147 criminalise le fait pour une femme de tirer profit des revenus de la prostitution d’une autre femme dans le but d’exercer un contrôle ou une influence sur les mouvements de la prostituée.

Par ailleurs, l’article 56 A) 1) de la loi no 18 de 2010 sur l’immigration et l’expulsion prévoit le paiement d’une amende pour les infractions liées à la traite, sans comparution en justice. Cette mesure vise à permettre aux agents d’immigration de donner rapidement suite à ces affaires.

L’État Partie tient à informer le Comité que, pour renforcer le mandat du Comité de lutte contre la traite des êtres humains, dont le rôle était jusqu’à présent exclusivement consultatif, la loi no 16 de 2022 sur la lutte contre la traite des êtres humains a été modifiée en vue de créer un département spécialisé dans ce domaine, dont le mandat se présente comme suit :

a)Coordonner les activités de toutes les institutions concernées sur les questions liées à la traite des personnes ;

b)Mettre en place des mesures efficaces pour prévenir et éliminer la traite ;

c)Enquêter, procéder à des arrestations et engager des poursuites dans les affaires de traite ;

d)Sensibiliser et éduquer le public aux dangers de la traite ;

e)Collecter et partager des informations relatives à la traite.

Mesures judiciaires

L’État partie tient à informer le Comité qu’entre 2017 et 2022, 59 cas de traite d’êtres humains ont été signalés, dont 46 concernaient des femmes et 13 des hommes. Entre 2012 et 2022, 10 trafiquants ont été traduits en justice et condamnés.

Mesures administratives

L’État Partie tient à signaler que les mesures administratives suivantes ont été prises :

a)Le Comité national de lutte contre la traite des personnes a été maintenu. Toujours actif, il est composé de représentants des principales parties prenantes, notamment de ministères, d’organisations non gouvernementales, de partenaires de développement et de représentants de la société civile. Ce mandat figure également dans la loi no 16 de 2022 modifiée relative à la lutte contre la traite des êtres humains ;

b)Une politique nationale relative à la traite des êtres humains et au trafic illicite de migrants a été mise en place. Elle repose sur quatre piliers, à savoir la prévention, la protection des victimes, les poursuites judiciaires et les partenariats ;

c)Cette politique a permis d’élargir le type d’agent habilité à gérer les affaires de traite afin d’y inclure les officiers de police, les agents de la Commission de lutte contre la corruption, les agents de la Commission de lutte contre les stupéfiants, les agents chargés de la lutte contre la traite des êtres humains et les agents des services d’immigration ;

d)Un règlement visant à fournir des orientations sur l’application de la loi no 11 de 2008 contre la traite des êtres humains est en cours d’élaboration.

En 2019, l’État Partie a publié des directives relatives à la détermination de l’intérêt supérieur. Il a en outre intégré des modules sur la traite des êtres humains dans le programme de formation des agents chargés de l’application de la loi et des agents des services d’immigration.

Facteurs et difficultés

Les frontières de l’État Partie sont, dans une certaine mesure, poreuses et non réglementées, ce qui facilite la traite de personnes vers, depuis et à travers le pays.

Article 7

Participation à la vie politique et à la vie publique

Mesures législatives

L’État Partie souhaite informer le Comité que la loi no 2 de 2016 portant modification de la Constitution prévoit ce qui suit :

a)L’article 60 3) a) dispose qu’un parti politique ne doit pas être fondé sur une base religieuse, linguistique, raciale, ethnique, tribale, liée au genre, sectorielle ou provinciale, ni se livrer à une propagande reposant sur l’un de ces facteurs. Tous les partis sont donc tenus de prendre en compte l’égalité de genre dans le cadre de leurs activités politiques ;

b)En vertu de l’article 82 3), les deux vice-présidents de l’Assemblée nationale ne doivent ni appartenir au même parti politique ni être du même sexe. Cette disposition a permis d’assurer l’équité au sein du pouvoir législatif.

c)L’article 46 de la Constitution dispose qu’un citoyen âgé de 18 ans révolus jouit du droit d’être inscrit sur les listes électorales et de voter à bulletin secret lors d’une élection.

L’État Partie tient à informer le Comité que, outre les dispositions constitutionnelles, l’article 15 1) de la loi sur l’équité et l’égalité entre les sexes dispose qu’aucune personne ni aucun organisme public ou privé ne peut discriminer qui que ce soit en raison de son sexe.

En outre, l’article 29 1) de la loi sur l’équité et l’égalité entre les sexes prévoit ce qui suit : Sous réserve de toute loi écrite prescrivant des qualifications, des critères ou des restrictions non discriminatoires, une femme peut, au même titre qu’un homme :

a)voter aux élections et référendums et être éligible aux organismes publiquement élus ;

b)participer à la prise de décisions publiques et formuler et mettre en œuvre des politiques et programmes gouvernementaux ;

c)occuper un poste et exercer des fonctions à tous les niveaux de l’État ;

d)adhérer et participer aux activités d’organisations et associations non gouvernementales ;

e)représenter son gouvernement à l’échelon international et participer aux travaux des organisations internationales.

L’article 29 2) de la loi sur l’équité et l’égalité des sexes dispose en outre que les organismes publics et privés doivent prendre des mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique.

L’État Partie tient également à préciser que les femmes représentent plus de 50,5 % de la population zambienne, les électrices ayant compté pour 53,4 % du nombre total d’électeurs inscrits aux élections générales de 2021. Cela montre qu’elles participent de manière accrue aux élections.

Mesures judiciaires

Il n’y a pas de nouvelles mesures à signaler.

Mesures administratives

L’État Partie a continué de sensibiliser les partis politiques à la participation des femmes à des fonctions électives.

Facteurs et difficultés

L’État partie tient à préciser que la faible participation des femmes à la vie politique s’explique notamment par le niveau élevé des frais de candidature, mais également par les actes de violence politique, les insultes et les discours misogynes auxquels elles sont exposées, ainsi que par la persistance de la croyance erronée selon laquelle une femme ne devrait pas s’engager en politique et que, si elle le fait, sa moralité est mise en doute.

Article 8

Représentation et participation à l’international

Mesures législatives

L’État Partie tient à souligner que l’article 29 e) de la loi sur l’équité et l’égalité entre les sexes dispose qu’une femme a le même droit qu’un homme de représenter l’État au niveau international et de participer aux travaux des organisations internationales.

Mesures judiciaires

Il n’y a pas de nouvelles mesures à signaler.

Mesures administratives

Au cours de la période considérée, l’État Partie a nommé plusieurs femmes à des postes décisionnels dans des organisations internationales et des institutions publiques. À l’heure actuelle, 23,68 % des postes d’ambassadeur(rice) sont occupés par des femmes.

Facteurs et difficultés

Les nominations ne reposent sur aucun système de quotas basé sur le genre.

Article 9

Nationalité

Mesures législatives

L’État Partie tient à faire valoir que les ressortissantes étrangères mariées à des Zambiens continuent de bénéficier des mêmes possibilités que les hommes en ce qui concerne l’acquisition de la citoyenneté zambienne. Il souhaite en outre informer le Comité qu’en vertu de sa Constitution, il autorise ses citoyens, hommes et femmes, à acquérir la double nationalité.

L’article 39 de la Constitution dispose ce qui suit :

a)Un(e) citoyen(ne) ne perd pas sa citoyenneté en acquérant la nationalité d’un autre pays ;

b)Un(e) citoyen(ne) qui a cessé d’être citoyen(ne) avant l’entrée en vigueur de la Constitution en raison de l’acquisition de la nationalité d’un autre pays peut, conformément aux dispositions prévues, demander la citoyenneté au Conseil zambien de la citoyenneté, qui la lui accordera.

En outre, les dispositions constitutionnelles ont été complétées par l’article 20 1) de la loi sur l’équité et l’égalité entre les sexes, qui accorde aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes en matière d’acquisition, de changement ou de conservation de leur nationalité.

Mesures judiciaires

Dans l’affaire Edith Nawakwi c. le Procureur général, Mme Nawakwi, mère célibataire de deux enfants, a demandé que ses enfants soient inscrits sur son passeport. Pour son premier enfant, le Bureau des passeports avait exigé un certificat de naissance, qui ne pouvait être obtenu que si l’intéressée déclarait sous serment 1) qu’elle était la mère de l’enfant et 2) que l’enfant était né hors mariage. Lorsque le passeport lui a été délivré, elle a été tenue de faire une nouvelle déclaration sous serment au même effet. Or, l’ajout de son deuxième enfant a été immédiatement approuvé, car le père, de nationalité tanzanienne, avait rempli les documents requis à l’étranger. Mme Nawakwi a contesté cette pratique, la jugeant discriminatoire, car celle-ci reconnaissait un père étranger, et non une mère zambienne, comme parent de l’enfant. La Haute Cour a estimé que la mère d’un enfant n’avait pas été considérée par l’État comme l’égale du père en ce qui concernait la procédure de demande de passeport, et, par conséquent, conclu que Mme Nawakwi avait été victime de discrimination fondée sur le genre. En outre, la Haute Cour a estimé que 1) une famille monoparentale, qu’elle soit dirigée par un homme ou une femme, est une unité familiale reconnue dans la société zambienne et 2) la mère d’un enfant n’a pas besoin du consentement du père pour faire figurer ses enfants sur son passeport ou pour que l’enfant puisse obtenir un passeport ou des documents de voyage. Cette décision est toujours valable et n’a pas été infirmée.

Mesures administratives

Le règlement no 50 de 2017 sur la citoyenneté zambienne (Recueil de lois de la Zambie) a été publié. Il porte notamment sur l’acquisition de la double nationalité.

Facteurs et difficultés

Certaines institutions et personnes ont une connaissance limitée des mesures mises en place par l’État Partie pour promouvoir les droits des femmes, en particulier en ce qui concerne les questions de nationalité. Ils ne sont pas non plus au fait des procédures existantes pour obtenir un passeport et n’y ont donc pas recours.

Article 10

Éducation

Mesures législatives

L’État Partie tient à informer le Comité que la loi sur l’équité et l’égalité entre les sexes prévoit, dans ses articles 25 et 26, des mesures spéciales visant à promouvoir l’équité et l’égalité entre les genres dans le domaine de l’éducation, y compris des mesures applicables aux femmes des zones rurales et périurbaines. En outre, l’article 30 prévoit l’élimination de la discrimination dans l’éducation et l’orientation professionnelle, dans le secteur public comme privé.

Mesures judiciaires

Il n’y a pas de nouvelles mesures à signaler.

Mesures administratives

L’État Partie souhaite informer le Comité qu’il met actuellement en œuvre une politique d’éducation gratuite applicable à l’enseignement primaire et secondaire. Cette politique a contribué à éliminer les obstacles d’ordre économique auxquels les filles se heurtaient jusqu’à présent pour accéder à l’éducation.

L’État Partie a amélioré l’accès à l’éducation de la petite enfance en veillant à ce que celle-ci fasse partie intégrante du système public, alors qu’elle relevait auparavant du secteur privé. Il a également construit des centres modèles d’éducation de la petite enfance, recruté des enseignants spécialisés et élaboré des programmes scolaires dans ce domaine.

Le Comité voudra peut-être noter que, dans le domaine de l’éducation des garçons et des filles, l’État Partie applique les mêmes normes de qualité en matière de programmes scolaires, d’examens, de personnel enseignant, de locaux scolaires et d’équipements.

L’État Partie tient à préciser qu’il applique un système de coéducation qui vise à offrir un programme d’enseignement normalisé, et que les supports pédagogiques ont été révisés afin d’y éliminer les stéréotypes de genre.

L’État Partie souhaite indiquer qu’il a créé le Comité des prêts et des bourses pour l’enseignement supérieur, dont l’objectif est d’octroyer des subventions, des bourses et des prêts aux étudiants des établissements publics de l’enseignement supérieur.

L’État Partie tient à informer le Comité qu’il met en œuvre plusieurs programmes tels que « Keeping Girls in School » (KGS), dans le cadre duquel 173 311 filles issues de ménages pauvres et vulnérables et bénéficiant du programme de transferts sociaux en espèces reçoivent une aide (bourses d’études et paiement des frais d’internat, des frais d’internat hebdomadaires, des frais de scolarité et des frais d’inscription au Certificat général d’éducation, y compris pour les candidats externes). Les bénéficiaires du programme ont également reçu des serviettes hygiéniques. L’État Partie a également appuyé plus de 600 filles poursuivant des études supérieures.

L’État Partie a également amélioré son Indice de parité des genres, un indicateur qui permet de mesurer l’égalité d’accès à l’éducation pour les filles et les garçons. L’indice est en effet passé de 0,99 en 2015 à 1,05 en 2024 pour l’enseignement primaire, et de 0,84 en 2015 à 1,09 en 2024 pour l’enseignement secondaire.

Figure 2 : Indice de parité des genres dans l’enseignement primaire et secondaire (2015-2024)

L’État Partie applique une politique de réintégration depuis 1997. Celle-ci permet aux filles qui tombent enceintes pendant leur scolarité de retourner à l’école. La proportion de filles qui retournent à l’école après s’être absentées pendant leur grossesse a continué d’augmenter, passant de 7 391 réadmissions en 2014 à 16 934 en 2024.

L’État Partie a placé le programme de gestion de l’hygiène menstruelle au cœur des priorités en matière de scolarisation des filles. Celui-ci permet, entre autres stratégies, de faire en sorte que les filles restent scolarisées et que davantage de filles et de femmes suivent des études.

Facteurs et difficultés

L’État Partie souhaite informer le Comité qu’il rencontre des difficultés pour ce qui est d’assurer la rétention des élèves dans le système scolaire. Les taux d’abandon scolaire ont diminué, mais restent préoccupants, en particulier chez les filles. Le Bulletin statistique de l’éducation pour 2020 indique que les taux d’abandon aux niveaux primaire et secondaire ont fluctué entre 1,7 et 2,0 % et 1,5 et 1,8 %, respectivement.

L’État Partie souhaite signaler que, malgré les mesures progressistes mises en place comme indiqué ci-dessus, certains obstacles continuent d’entraver l’accès des filles à l’éducation, parmi lesquels :

a)les frais de scolarité, les dépenses liées aux fournitures scolaires, le manque de kits d’hygiène menstruelle et le transport vers et depuis l’école ;

b)le niveau élevé du taux de pauvreté, en particulier dans les ménages dirigés par des femmes ;

c)le niveau élevé du taux d’abandon scolaire chez les filles, qui entraîne des niveaux élevés d’analphabétisme ;

d)le fait que la politique de gratuité de l’enseignement a créé une forte demande en matière de services et d’installations liés à l’hygiène menstruelle : en effet, en raison des mauvaises conditions sanitaires affichées par la plupart des écoles en Zambie, de nombreuses filles ont tendance à s’absenter lorsqu’elles ont leurs règles.

e)la longue distance à parcourir à pied pour se rendre à l’école.

Article 11

Emploi

Mesures législatives

L’État Partie tient à souligner que les valeurs et principes nationaux, dont la non-discrimination et l’égalité, sont consacrés dans la Constitution. En outre, l’article 31 de la loi sur l’équité et l’égalité entre les sexes reprend en grande partie les dispositions de l’article 11 de la Convention et prévoit des mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi afin de garantir à celles-ci les même droits que les hommes.

La loi no°3 de 2019 portant Code du travail consacre le principe de non-discrimination dans l’emploi. Conformément à cette loi, l’employeur est tenu de promouvoir l’égalité des chances et d’éliminer toute forme de discrimination au sein de son entreprise. Une protection spéciale y est également prévue pour les mères, notamment un congé de maternité rémunéré et la sécurité de l’emploi en cas de maternité.

La loi de 2010 sur la sécurité et la santé au travail prévoit la création d’un institut de santé et de sécurité au travail chargé de mettre en place des comités en la matière, et garantit la sécurité des lieux de travail.

L’État Partie a également apporté des modifications à certains règlements, à savoir les règlements no°45 (2012) (travailleurs domestiques), no°46 (2012) (employés dans leur ensemble) et no°47 (2012) (employés de magasin), dans lesquels les dispositions relatives au salaire minimum ont été révisées afin de tenir compte des groupes vulnérables d’employés qui, chez les femmes comme chez les hommes, ne sont pas représentés par des syndicats.

La loi no 20 de 2022 portant modification du régime national de retraite vise à clôturer les comptes des adhérents à la Caisse nationale de prévoyance, à réviser le taux de pénalité et à mettre en place une exonération de pénalité.

Mesures judiciaires

Il n’y a pas de nouvelles mesures à signaler.

Mesures administratives

L’État Partie a pris les initiatives suivantes concernant les prestations relatives à l’emploi :

a)Les règlements no°45 (2012) (travailleurs domestiques), no°46 (2012) (employés dans leur ensemble) et no°47 (2012) (employés de magasin) ont été modifiés, notamment les dispositions relatives au salaire minimum, afin de tenir compte des groupes vulnérables d’employés – hommes ou femmes – qui ne sont pas représentés par des syndicats. En outre, en 2023, les dispositions des règlements no°48 (travailleurs domestiques), no°49 (travailleurs domestiques) et no°50 (employés de magasin) ayant trait aux salaires minimums et aux conditions d’emploi ont été révisées. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.

b)Le règlement no 72 (2019) relatif au régime national de retraite (secteur informel) (adhésion et prestations) a été publié, dans lequel l’article 9 définit les prestations à verser en cas de retraite, de retraite anticipée, d’invalidité, de maternité et de décès d’un membre de la famille, ainsi que les prestations destinées aux survivants ;

c)La loi no 2 de 2018 sur le régime national d’assurance maladie prévoit le droit à la santé et à la sécurité ;

d)Publié en 2021, le règlement no°13 (indemnisation des accidents du travail) (travailleurs domestiques) (Règlements de 2021) exige des employeurs qu’ils versent une cotisation protégeant les travailleurs domestiques contre les accidents du travail et les maladies liées au travail.

e)Dans le cadre du projet « Green Jobs », le Gouvernement collabore avec l’Autorité nationale des régimes de retraite et le Conseil de contrôle du Fonds d’indemnisation des travailleurs en vue d’étendre la couverture au secteur informel dans la province de Copperbelt.

f)Un service d’auto-enregistrement a été mis en place sous l’égide de l’Autorité nationale de gestion de l’assurance maladie pour le secteur informel de l’économie.

Article 12

Santé

L’État Partie souhaite signaler que des mesures appropriées ont été prises, comme suit :

Mesures législatives

L’article 32 2) de la loi sur l’équité et l’égalité des sexes dispose qu’une femme a droit à des services adaptés pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, ainsi qu’à une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

En outre, l’État Partie a promulgué la loi no 2 de 2018 relative au régime national d’assurance maladie, qui prévoit un financement supplémentaire en vue d’assurer la couverture de services de santé de qualité. Cette loi porte également création de la Caisse nationale d’assurance maladie et fixe les conditions de cotisations et de paiements y relatifs.

Mesures judiciaires

Il n’y a pas de nouvelles mesures à signaler.

Mesures administratives

L’État Partie a mis en place les mesures suivantes pour encadrer les activités du secteur de la santé :

a)mise en œuvre du Plan stratégique national pour la santé (2022-2026), dont l’objectif principal est de parvenir à une couverture sanitaire universelle de qualité grâce à la décentralisation ;

b)nomination du Conseil d’administration de l’Autorité nationale de gestion de l’assurance maladie, qui supervise la gouvernance de l’Autorité ;

c)augmentation de la part des crédits budgétaires alloués à la santé reproductive et maternelle et à la santé des nouveau-nés, des enfants et des adolescents, qui représente désormais 10,8 % du budget total de la santé ;

d)renforcement de la formation et du recrutement des sages-femmes, l’objectif étant de faire passer la proportion de personnel qualifié pour les accouchements de 69 % en 2021 à 80 % d’ici 2026 ;

e)accélération de la construction d’une annexe maternité dans tous les établissements de santé du pays, l’objectif étant de prendre en charge les grossesses à risque ;

f)amélioration du système d’information sur la gestion de la santé, dans lequel des indicateurs ont été ajoutés pour mesurer les programmes de santé reproductive et maternelle, de santé des nouveau-nés, des enfants et des adolescents, ainsi que les programmes de lutte contre les violences de genre ;

g)mise en œuvre de la stratégie relative à la sécurité d’approvisionnement des produits de santé en matière de procréation, qui permet de convenablement quantifier les contraceptifs et d’en suivre l’approvisionnement de manière prévisible.

L’État Partie a également mis en place d’importants documents-cadres, notamment le Plan de mise en œuvre de la planification familiale pour 2022-2024, élaboré dans le but d’exécuter des stratégies qui permettent d’augmenter le nombre de prestataires de services de planification familiale dans le domaine des contraceptifs réversibles à longue durée d’action, ainsi que le nombre de prestataires de services de planification familiale dans la communauté. Parmi les mesures visant à réduire les cas de mortalité maternelle et à améliorer l’accès des femmes aux établissements de santé et à l’assistance médicale, on compte :

a)L’élaboration de la feuille de route relative à la santé reproductive et maternelle et à la santé des nouveau-nés, des enfants et des adolescents (2022-2026), et du dossier d’investissement dans ce domaine pour 2022-2024 ;

b)Le lancement d’un programme de formation directe à la profession de sage-femme visant à augmenter le nombre de sages-femmes. En outre, l’État Partie a augmenté le nombre d’établissements destinés à former davantage de professionnels de santé, notamment des obstétriciens et des sages-femmes ;

c)La création de l’Université d’enseignement et la mise en place d’hôpitaux pour femmes et nouveau-nés à Kabwe, qui offrent des services spécialisés en matière de santé maternelle ;

d)En 2022, l’État Partie disposait de 3 048 établissements fonctionnels, dont des postes sanitaires (1 419), des centres de santé ruraux (1 182), des centres de santé urbains (300), des hôpitaux de premier niveau (99), des hôpitaux de deuxième niveau (30), des hôpitaux de troisième niveau (12), des hôpitaux spécialisés (4) et des centres de radiologie (2).

e)La création – en cours – d’un hôpital pour femmes et enfants à Lusaka, dont l’objectif principal est de fournir des soins spécialisés, avec une capacité de 800 lits ;

f)La construction de maternités dans tout le pays, l’objectif étant d’améliorer les services de santé maternelle ;

g)Au cours de la période considérée, l’État Partie a modernisé 31 établissements de santé à travers le pays pour en faire des hôpitaux de premier niveau, afin de fournir des soins spécialisés tels que des services de bloc opératoire, des soins de santé maternelle et des services ambulatoires ;

h)Des centres dédiés aux mères sont régulièrement construits dans le cadre de divers programmes afin d’améliorer l’accès aux soins de santé. Ces centres sont financés par des donateurs, le Fonds de développement des collectivités et, dans une large mesure, des partenariats public-privé.

Afin de garantir l’accès à des services de qualité et de prendre en charge les complications liées aux avortements pratiqués dans des conditions dangereuses, l’État Partie a pris les mesures suivantes :

a)élaboration de normes et de directives relatives aux soins liés à l’avortement, l’idée étant de garantir que les femmes puissent prévenir les grossesses non désirées et que celles qui subissent des grossesses non désirées, non prévues ou à risque bénéficient de services appropriés qui leur évitent de recourir à des avortements dangereux et préviennent la morbidité et la mortalité associées ;

b)amélioration de l’accès aux services de planification familiale, l’objectif étant de mieux répondre aux besoins et de réduire le nombre de grossesses non désirées. En 2018, la proportion de femmes en âge de procréer dont les besoins en matière de planification familiale étaient satisfaits par des méthodes modernes s’élevait à 68,5 % ;

c)élaboration d’une stratégie de communication en matière de santé reproductive visant à améliorer l’efficacité des messages sur le sujet, y compris ceux ayant trait à la planification familiale.

L’État Partie a encore intensifié la formation aux soins obstétricaux et maternels d’urgence de base, aux soins obstétricaux et néonatals d’urgence et aux soins obstétricaux et néonatals d’urgence complets dans tous les districts du pays.

L’État Partie a mis en place un programme d’éducation à la vie quotidienne et à la santé (anciennement « éducation complète à la sexualité ») comprenant des formations dans les écoles et les établissements de formation à l’échelle nationale.

Article 13

Prestations sociales et économiques

L’État Partie souhaite informer le Comité que le cadre juridique en vigueur, prévu par la Constitution aux articles 187 et 188 relatifs au droit à une pension de retraite, n’est pas discriminatoire et s’applique de manière égale aux hommes et aux femmes. De même, la loi no 1 de 2023 modifiant la loi sur le régime national de retraite, la loi no 2 de 2018 relative au régime national d’assurance maladie, la loi no 52 de 1970 sur la Caisse de retraite des collectivités locales et la loi no 35 de 1996 sur la Caisse de retraite de la fonction publique prévoient des prestations pour les membres ou leurs survivants en cas de décès, sans discrimination.

Mesures législatives

L’État Partie fait observer que des mesures législatives ont été prises, lesquelles sont présentées ci-après.

Droit aux prestations familiales

L’État Partie souhaite signaler que la partie III de la Constitution (déclaration des droits) garantit les droits et libertés fondamentaux de chacun, y compris le droit à la protection des prestations de retraite accumulées, le droit à la protection sociale et le droit à une indemnisation. L’article 31 1) 2) de la loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité entre les sexes dispose qu’un employeur ne doit pas discriminer un employé en matière de rémunération, de retraite et de sécurité sociale.

Loi sur la succession ab intestat

Le chapitre 59 a) de l’article 5 de la loi sur la succession ab intestat régit la répartition des biens entre les bénéficiaires en cas de décès intestat.

Ce chapitre dispose que 20 % de la succession revient au conjoint survivant. Cependant, lorsque plusieurs veuves survivent au défunt, les 20 % de la succession leur seront répartis proportionnellement à la durée de leur mariage respectif avec le défunt et en fonction d’autres facteurs tels que la contribution de la veuve aux biens du défunt, si cela est conforme à la justice.

Loi sur les testaments et l’administration des successions testamentaires

Le chapitre 60 de la loi sur les testaments et l’administration des successions testamentaires régit l’administration des testaments et leur exécution. L’État Partie souhaite en outre informer le Comité que le Bureau de l’administrateur général et séquestre officiel protège les intérêts des bénéficiaires et veille à ce qu’aucune ingérence ne soit exercée sur les biens du défunt.

Loi sur les indemnités pour accident du travail

L’article 41 de la loi sur les indemnités pour les accidents du travail (chap. 271) dispose que les travailleurs ont droit à des indemnités, comme suit :

a)Si un accident survenant à un travailleur dans le cadre de son emploi se produit après la date d’entrée en vigueur de la loi et entraîne l’invalidité ou le décès dudit travailleur, celui-ci et, s’il décède, les personnes à sa charge, ont droit à une indemnisation conformément aux dispositions de la loi. En vertu de l’article 2 de cette loi, les indemnités ne sont pas limitées à un seul accident. Par ailleurs, la loi s’applique aussi bien aux hommes qu’aux femmes et n’est donc pas discriminatoire.

Loi portant modification du régime de pension

L’État Partie souhaite informer le Comité qu’il a prévu, par la loi no°1 de 2023, le retrait partiel des pensions, afin d’apporter une aide financière aux personnes rencontrant des difficultés économiques en leur offrant un filet de sécurité qui leur permet de faire face à leurs obligations financières immédiates. Cette initiative a aidé les femmes dans le besoin de manière durable. Celles-ci étaient 64 898 à en avoir bénéficier en novembre 2023.

En ce qui concerne le droit aux prêts bancaires, aux prêts hypothécaires et à d’autres formes de crédit, l’État Partie souhaite signaler qu’il n’existe aucune loi empêchant les femmes d’obtenir des prêts bancaires, des prêts hypothécaires et d’autres formes de crédit. En ce qui concerne le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle, l’État Partie tient à signaler qu’il n’existe aucune loi empêchant les femmes de participer aux activités récréatives et à tous les aspects de la vie culturelle.

Mesures judiciaires

Dans l’affaire NAPSA c. Phillip Stuart Wood (2018) (App-203-2015), la Cour a notamment conclu que l’article 21 de la loi no 40 de 1996 sur le régime national de retraite (Recueil de lois de la Zambie, chap. 256) prévoit le versement d’une somme forfaitaire aux personnes qui ont atteint l’âge de la retraite mais ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 18 en matière de cotisations. Cette disposition s’applique aussi bien aux hommes qu’aux femmes, à condition qu’ils ou elles aient atteint l’âge de la retraite.

Mesures administratives

Il n’y a pas de nouvelles mesures à signaler.

Article 14

Programme spécial pour les femmes rurales

Mesures législatives

L’État Partie souhaite signaler que, conformément à l’article 26 de la loi sur l’équité et l’égalité entre les sexes, il a pris des mesures spéciales pour les femmes des zones rurales et les femmes des zones périurbaines.

Mesures judiciaires

Il n’y a pas de nouvelles mesures à signaler.

Mesures administratives

L’État Partie a augmenté les allocations versées au Fonds de développement des collectivités, qui sont passées de 1 600 000 kwacha en 2021 à 31 600 000 en 2025. Sur le montant total des crédits alloués au Fonds, 10 % sont consacrés à l’autonomisation économique des femmes par l’intermédiaire de coopératives, d’associations et de clubs.

L’État Partie a mis en place des structures locales telles que les comités locaux d’aide sociale et les comités de districts chargés de la santé afin d’offrir aux femmes des zones rurales un espace de participation à la planification du développement. Ces structures alimentent les comités de district chargés du développement, qui à leur tour participent au processus de planification du district. Les 8 775 comités locaux d’aide sociale mis en place à travers le pays jouent un rôle décisif car ils mobilisent la participation de publics locaux variés aux activités de développement.

L’État Partie a élaboré et mis en œuvre le Plan stratégique national pour la santé (2022-2026), dont l’objectif stratégique est de garantir la fourniture dans tout le pays de services de santé de qualité qui soient sûrs, efficaces et efficients et tiennent compte de l’équité d’accès, de la rentabilité, des droits humains, des questions de genre et des situations socioéconomiques. Ce Plan vise également à augmenter l’accès des femmes en âge de procréer aux services de planification familiale.

L’État Partie continue d’appuyer les femmes pauvres et vulnérables au moyen de programmes d’aide sociale tels que le transfert social en espèces afin de promouvoir et de protéger leur bien-être. Différentes catégories de bénéficiaires peuvent y prétendre, parmi lesquelles les ménages dirigés par des femmes. En 2021, 573 086 ménages dirigés par des femmes en ont bénéficié, sur un total de 973 332 ménages bénéficiaires, soit 58 %. En 2022, 646 882 ménages dirigés par des femmes en ont bénéficié, soit 59 % du total des 1 097 657 ménages bénéficiaires.

Parmi les autres catégories figurent les ménages dirigés par des enfants, les personnes atteintes de maladies chroniques, les personnes handicapées et les personnes âgées. Ces catégories comprennent également des femmes.

L’État Partie met actuellement en œuvre le projet GEWEL, qui permet à près de 117 000 femmes rurales d’acquérir des compétences, des capitaux et un soutien pour améliorer leurs moyens de subsistance. Mis en place en 2016, ce projet a permis à ces femmes d’augmenter leurs revenus, d’épargner davantage et de se doter de plus d’actifs. Il est désormais axé sur l’établissement de liens avec les marchés, les chaînes de valeur, l’inclusion financière, la nutrition et l’élargissement des possibilités. Afin d’étendre le mandat des coopératives et d’en renforcer le fonctionnement, l’État Partie a transféré le Département des coopératives du Ministère de l’agriculture au Ministère du développement des petites et moyennes entreprises.

En outre, l’État Partie met en œuvre des programmes visant à améliorer les moyens de subsistance et à renforcer l’autonomie, parmi lesquels :

a)des initiatives locales d’entraide ;

b)des banques villageoises pour femmes ;

c)des initiatives d’éducation non formelle et de développement des compétences.

Les femmes participent aux activités menées dans leur communauté en siégeant à divers comités, dont les comités ci-après :

a)les comités locaux d’aide sociale ;

b)les comités de district chargés de la santé ;

c)les comités chargés de l’eau, de l’assainissement et de l’éducation sanitaire ;

d)les comités de district chargés du développement ;

e)les groupes d’action en faveur d’une maternité sans risque ;

f)les comités locaux chargés de la protection de l’enfant ;

g)les comités locaux chargés de la sécurité alimentaire.

L’État Partie met actuellement en œuvre un programme d’aide à la transformation du secteur agricole, en vue de faire progresser sa politique en la matière, dans le cadre duquel les petits exploitants agricoles et les femmes vulnérables reçoivent des subventions pour l’achat d’engrais et de semences. Dans le cadre du Programme de sécurité alimentaire, les ménages dirigés par des femmes bénéficient d’un soutien supplémentaire sous forme d’intrants agricoles, de volailles et de bétail afin d’améliorer leur productivité et leur sécurité alimentaire.

L’État Partie souhaite en outre informer le Comité de la mise en œuvre, au cours de la période 2015-2020, du projet ADVANCE (Agricultural Development through Value Chain Enhancement) dans l’ensemble des 288 chefferies. Les coopératives composées d’au moins 70 % de femmes ont bénéficié de la distribution de divers équipements agricoles dans le cadre de la promotion d’une agriculture mécanisée.

L’État Partie a réorganisé le programme de réinstallation et chaque province dispose de terres réservées à cet effet. Le programme attribue des terres aux femmes comme aux hommes.

Afin d’améliorer les conditions de vie, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications, les mesures suivantes ont été prises :

a)la fourniture d’électricité dans les zones rurales par l’Autorité chargée de l’électrification rurale ;

b)la mise en œuvre du volet « eau et assainissement » du programme relatif à l’eau, à l’assainissement et à l’éducation sanitaire et du programme d’approvisionnement en eau et d’assainissement des zones rurales ;

c)la construction de routes à travers tout le pays dans le cadre du projet Zambie 8000, projet dans le cadre duquel 2 290 kilomètres de routes ont été construites (première phase), chiffre qui a par la suite été porté à 3 049 kilomètres (deuxième phase). Un total de 2 862 kilomètres de réseau routier a également été modernisé dans le cadre de ce projet, qui marque une étape décisive dans la modernisation de la Zambie et sa transformation en un pays entièrement connecté par des infrastructures terrestres et qui permettra aux femmes rurales de participer encore davantage aux activités économiques du pays. Par ailleurs, les réseaux de télécommunication ont été étendus à la plupart des zones rurales.

Article 15

Égalité devant la loi et en matière civile

L’État Partie souhaite signaler qu’il n’existe, sur le plan légal, aucune restriction qui empêcherait les femmes de conclure des contrats. Elles ont en effet accès aux facilités de crédit et peuvent gérer librement leurs biens, comme indiqué précédemment.

Mesures législatives

Les valeurs et principes nationaux sont consacrés dans l’article 8 de la Constitution. Ils comprennent la dignité humaine, l’équité, la justice sociale, l’égalité et la non-discrimination devant la loi.

Il n’existe aucune disposition dans la législation zambienne qui interdise ou restreigne le droit des femmes de conclure des contrats et d’administrer des biens. Les femmes sont traitées de manière égale à tous les stades de la procédure judiciaire.

En outre, l’article 28 de la Constitution reconnaît à toute personne le droit de solliciter un recours devant un juge de la Haute Cour en cas de violation de ses droits.

L’article 18 de la Constitution dispose que toute personne accusée d’une infraction pénale peut être entendue équitablement dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.

L’article 14 de la loi sur l’équité et l’égalité entre les sexes prévoit la réalisation de l’équité et de l’égalité entre les genres et la jouissance égale des droits devant la loi. Elle dispose en outre que toute personne a la capacité juridique de conclure des contrats et d’autres actes juridiques, d’acquérir, détenir et administrer des biens et de choisir sa résidence et son domicile.

L’article 22 de la Constitution dispose que toute personne en Zambie a le droit de circuler librement sur l’ensemble du territoire, de résider n’importe où dans le pays et de quitter la Zambie et d’y revenir, sauf lorsqu’elle est légalement détenue.

La loi contre la violence de genre prévoit des recours pour les femmes et les filles dans les affaires civiles en leur permettant de déposer gratuitement des demandes d’ordonnances de protection et d’occupation auprès des tribunaux à procédure accélérée chargés des affaires de violence fondée sur le genre. En outre, la délivrance des ordonnances est soumise à des délais qui garantissent un traitement rapide des affaires.

Mesures judiciaires

Il n’y a pas de nouvelles mesures à signaler.

Mesures administratives

L’État Partie a mis en place un Conseil d’aide juridique, dont l’objectif est d’octroyer une telle aide aux personnes qui sont engagées dans des affaires civiles et pénales et n’ont pas les moyens de payer les services d’un avocat. En vertu des pouvoirs conférés au Conseil quant à la supervision des centres d’aide juridictionnelle, le Centre d’aide juridique pour les femmes fournit des services juridiques dans le domaine civil.

Facteurs et difficultés

L’État Partie souhaite signaler que l’article 23 4) de la Constitution autorise l’application du droit coutumier.

Article 16

Égalité dans le mariage et droit de la famille

L’État Partie tient à rappeler que les relations familiales sont régies par un double système juridique, à savoir les lois statutaires et les lois coutumières. L’article premier (par. 1) de la Constitution dispose que toute autre loi écrite, loi coutumière ou pratique coutumière incompatible avec ses dispositions est nulle dans la mesure de cette incompatibilité. La famille est considérée comme la cellule fondamentale de la société et, à ce titre, a droit à la protection de l’État.

Mesures législatives

L’État Partie souhaite informer le Comité que la loi sur l’équité et l’égalité de genre transpose en grande partie les dispositions de l’article 16 de la Convention dans ladite loi. À cette fin, en vertu du paragraphe 1) de l’article 22, une femme a les mêmes droits qu’un homme en matière de décision et d’action sur toutes les questions relatives au mariage et à la vie de famille, notamment :

a)le même droit de choisir librement un conjoint ;

b)le même droit de contracter un mariage ou de divorcer ;

c)le même droit de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ce droit ;

d)le même droit, en tant que parent, de peser sur les questions qui concernent les enfants, quelle que soit sa situation matrimoniale ;

e)le même droit à la tutelle, à la garde et à l’adoption d’enfants ;

f)le même droit de choisir un nom de famille, avec son conjoint ;

g)le même droit de choisir une profession ou un métier ;

h)le même droit de posséder, d’acquérir, de gérer, d’administrer et de céder des biens et d’en jouir.

En outre, aux alinéas d) et e) du paragraphe 1), l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer eu égard aux questions énoncées dans les dispositions de la loi.

Le Comité voudra peut-être noter que la loi sur le mariage (Recueil des lois de la Zambie, chap. 50) fixe à 21 ans l’âge minimum du mariage. La loi no 12 de 2022 relative au Code de l’enfance interdit le mariage des enfants de moins de 18 ans. Elle prévoit une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour tout manquement à cette disposition.

Mesures judiciaires

L’État Partie souhaite signaler qu’il a créé la Division de la famille et de l’enfance, dont la fonction est d’offrir au public une justice adaptée et rapide dans les affaires familiales et relatives aux enfants. La Division exerce sa compétence dans toutes les affaires familiales et relatives aux enfants relevant de la compétence de la Haute Cour.

Mesures administratives

L’État Partie a mis en œuvre la Stratégie nationale visant à mettre fin aux mariages d’enfants (2016-2021) et son plan d’action visant à accélérer les efforts faits par le pays dans ce sens.

Facteurs et difficultés

Malgré les mesures mises en œuvre par l’État Partie, l’application de l’article 16 pose encore des difficultés :

a)La loi sur le Code de l’enfance étant encore récente, ses dispositions concernant l’interdiction du mariage des enfants de moins de 18 ans sont encore très peu connues ;

b)Le droit statutaire et le droit coutumier ne sont pas suffisamment harmonisés, ce dernier autorisant le mariage dès la puberté sur la base du consentement des parents et portant donc atteinte aux droits des filles ;

c)L’article 23 4) de la Constitution autorise toujours la discrimination dans le domaine du mariage, car les questions relatives au divorce, à la succession en cas de décès ou à d’autres aspects du droit des personnes restent soumises au droit coutumier, qui peut être discriminatoire à l’égard des femmes ;

d)Il existe des incohérences entre le droit statutaire et le droit coutumier concernant l’âge minimum du mariage, fixé à 21 ans dans le premier et autorisé dès la puberté dans le dernier, sur la base du consentement des parents, ce qui porte atteinte aux droits des filles.

Références

•Enquête sur la perception des genres (2016)

•Plan stratégique pour la santé des adolescents (2016-2020)

•Plan stratégique pour la santé des adolescents (2022-2026)

•Loi no 1 de 2011 relative à la lutte contre la violence de genre

•Loi no 16 de 2022 relative à la lutte contre la traite des êtres humains

•Loi no 12 de 2022 relative au Code de l’enfance

•Règlement no 50 de 2017 relatif à la citoyenneté zambienne

•Loi sur la cybersécurité et la cybercriminalité

•Loi no 23 de 2011 sur l’éducation

•Politique de 2022 relative à l’éducation pour tous

•Bulletin statistique de l’éducation (2020)

•Huitième plan de développement national

•Loi no 3 de 2019 relative au Code du travail

•Loi no 22 de 2015 relative à l’équité et à l’égalité entre les sexes

•Loi no 18 de 2010 sur l’immigration et l’expulsion

•Loi sur les relations entre les partenaires sociaux

•Loi sur la succession ab intestat

•Loi no 1 de 2021 sur l’aide juridictionnelle

•Politique relative à l’aide juridictionnelle (2018)

•Loi no 52 de 1970 sur la Caisse de retraite des collectivités locales

•Loi sur les tribunaux locaux

•Loi sur le mariage (Recueil des lois de la Zambie, chap. 50)

•Loi no 2 de 2018 relative à l’assurance maladie universelle

•Politique nationale en matière de santé

•Cadre stratégique national de lutte contre le VIH et le sida (2023-2027)

•Politique nationale de lutte contre le VIH/sida

•Politique foncière nationale (2019)

•Loi no 20 de 2022 portant modification du régime de pension

•Stratégie nationale visant à mettre fin aux mariages d’enfants (2016-2021)

•Loi de 2010 sur la sécurité et la santé au travail

•Loi no 15 de 2005 portant modification de la loi sur le Code pénal

•Loi no 6 de 2012 sur les personnes handicapées

•Loi no 35 de 1996 sur la Caisse de retraite de la fonction publique

•Loi no 2 de 2016 portant modification de la Constitution républicaine

•Septième plan de développement national

•Règlement no 48 de 2020 (employés dans leur ensemble)

•Règlement no 49 de 2023 (travailleurs domestiques)

•Règlement no 69 de 2018 (travailleurs domestiques)

•Règlement no 70 de 2018 (employés de magasin)

•Règlement no 71 de 2018 (salaire minimum et conditions d’emploi)

•Règlement no 72 de 2019 (Règlements de 2021) sur le régime national de retraite (secteur informel) (adhésion et prestations)

•Loi no 13 de 1994 relative à l’interruption de grossesse (modification)

•Plan stratégique national de santé en Zambie (2017-2021)

•Plan stratégique national de santé en Zambie (2022-2026)

•Enquête démographique nationale sur la santé (2007)

•Enquête démographique nationale sur la santé (2013-2014)