Trente-deuxième session

Compte rendu analytique de la 678e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 20 janvier 2005 , à 15 heures

Président :Mme Belmihoub-Zerdani (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention ( suite)

Quatrième-cinquième rapport périodique de la Turquie (suite)

En l’absence de la Présidente, Mme Belmihoub-Zerdani (Vice-Présidente) assure la présidence.

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite) CEDAW/C/TUR/4-5, CEDAW/PSVG/2005/I/CRP.1/ Add. 8 et CEDAW/PSVG/2005/I/CRP.2/Add.7

Quatrième-cinquième rapport périodique

de la Turquie (suite)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation turque prennent place à la table du Comité.

Articles 7 à 9

M me Gaspard dit qu’en dépit du fait que la Turquie a été, dans les années 20, à la pointe du combat pour les droits de la femme, lorsque les femmes se sont vu accorder le droit de voter et d’exercer des fonctions officielles, il semble que peu de progrès aient été faits depuis. Il y a très peu de parlementaires femmes ou de femmes élues dans les administrations locales et, nonobstant le rôle actif qu’elles jouent dans la société civile et le organisations non gouvernementales, les femmes sont très faiblement représentées au niveau de la prise des décisions politiques. Mme Gaspard se demande si des études ont été réalisées pour expliquer une si faible représentation et si les partis politiques envisagent l’institution d’un système de quotas pour pallier cet état de choses. Étant donné le rôle exemplaire que joue la Turquie dans la région et le fait que l’article 10 de la Constitution reconnaît aux hommes et aux femmes des droits égaux et que l’article 90 donne la primauté aux conventions internationales, l’État partie devrait envisager de recourir à l’utilisation de mesures temporaires spéciales, comme au système des quotas, pour assurer une représentation égale des deux sexes dans la vie politique aussi bien que dans l’administration.

M me Zou Xiaoqiao se félicite de la détermination dont fait preuve l’État partie dans l’application de la Convention et dit qu’il est très important de faire en sorte que les femmes puissent jouer, dans tout le pays, un rôle important dans la vie publique aussi bien que politique. Elle se demande si des études ont été entreprises pour voir dans quelle mesure les femmes sont désireuses d’entrer dans la vie politique, si le public souhaite voir les femmes jouer un plus grand rôle dans la vie politique et si l’État partie n’envisagerait pas, avec la coopération d’organisations non gouvernementales, d’agir en vue d’aider les femmes à jouer un plus grand rôle dans la vie politique et publique. Mme Zou Xiaoqiao pense que des mesures temporaires spéciales pourraient être nécessaires pour atteindre cet objectif.

M me Šimonović rappelle que l’article 7 de la Convention fait obligation à l’État partie d’éliminer la discrimination, directe on indirecte, à l’égard des femmes dans la vie politique. Les taux de participation des femmes à la vie politique sont si faibles qu’il semble qu’il y a au moins discrimination indirecte à l’égard des femmes. Se référant à l’article 8 de la Convention, Mme Šimonović note que le corps des ambassadeurs ne compte que 12 % de femmes et elle demande comment peut s’expliquer pareille situation.

M me Akşit (Turquie) dit que la culture politique actuelle peut expliquer la faiblesse du taux de participation des femmes à la politique en dépit du fait qu’il fut un temps où la Turquie était à l’avant-garde de la lutte en faveur des droits de la femme; les partis politiques souhaitent en fait voir les femmes jouer un plus grand rôle dans la vie politique. L’institution d’un système de quotas pourrait être une solution, mais la participation à la vie politique n’est pas la seule manière de mesurer la participation des femmes à la vie de la société. Il n’y a pas vraiment d’obstacles à la participation des femmes à la vie politique et une femme qui le désire a tout autant de chances de réussir qu’un homme. En ce qui concerne les articles 10 et 90 de la Constitution, Mme Akşit tient à dire que son Gouvernement est tout à fait conscient d’avoir à promouvoir la réalisation de l’égalité entre les sexes et de la faculté qu’il a de mettre en place les mesures spéciales dont il a la discrétion.

M. Ates (Turquie), se référant au nombre des ambassadrices, dit que, dans le monde des ambassades, les nominations se font habituellement à l’ancienneté; comme il y a actuellement relativement peu de femmes aux échelons les plus élevés de la carrière diplomatique, il y a de ce fait peu d’ambassadrices, mais ces chiffres ne devraient pas tarder à augmenter du fait que 23 % des actuels chefs de direction sont des femmes, lesquelles peuvent logiquement espérer être nommées ambassadrices au bout de quelques années de service. Au cours des quatre dernières années, les femmes ont représenté plus du tiers des nouveaux venus à la carrière diplomatique.

M me Yesildaglar (Turquie) dit que, s’il n’a pas été adopté, à proprement parler, de dispositions législatives concernant le recours à des mesures temporaires spéciales, des actions n’en ont pas moins été engagées pour améliorer la situation des femmes. Le Ministère du travail et de la sécurité sociale, par exemple, a, dans le cadre d’un projet de 50 millions d’euros co-financé par la Turquie et l’Union européenne, attribué des subventions d’aide à l’emploi à des catégories de population telles que les chômeurs, les jeunes et également les femmes. On encourage les femmes à se présenter aux examens d’entrée dans la fonction publique et on utilise actuellement des examens pour soumettre l’avancement des fonctionnaires à des critères objectifs, examens auxquels on encourage les femmes à se présenter. En outre, pour assurer aux femmes l’égalité de traitement à leur entrée sur le marché du travail, le Cabinet du Premier Ministre a, en 2004, fait paraître une circulaire qui interdit aux employeurs de n’adresser leurs offres d’emploi qu’à des hommes.

M me  Akşit (Turquie) redit qu’afin de faire employer davantage de femmes, la Direction générale de la condition et des problèmes des femmes s’est employée en priorité à promouvoir l’emploi des femmes et, sur sa recommandation, le Cabinet du Premier Ministre a fait paraître une circulaire imposant la non-discrimination dans les offres d’emploi.

M me Odyakmaz (Turquie), se référant à la question des mesures temporaires spéciales, dit que, dans une affaire de plainte pour traitement discriminatoire en faveur des femmes, le Tribunal constitutionnel a fait prévaloir le droit qu’a une entreprise de passer outre au principe de l’égalité de traitement, qui est normalement garanti, et de prendre des mesures qui visent à rectifier un déséquilibre entre les sexes. L’application de mesures temporaires spéciales, comme d’introduire dans la loi électorale un système de quotas pour promouvoir la participation des femmes à la politique, serait possible en raison du pouvoir discrétionnaire qu’a le tribunal d’interpréter la Constitution à la lumière de la Convention.

Articles 10 à 14

M me Gabr se félicite du fait que la durée d’éducation de base obligatoire a été portée à huit années de scolarité, mais elle voudrait être mieux informée des valeurs patriarcales et des conditions économiques défavorables dont aurait souffert le niveau d’éducation des filles ainsi qu’il est dit dans le rapport (CEDAW/C/TUR/4-5, p. 22). L’éducation est un droit fondamental de l’être humain à la jouissance duquel les filles doivent avoir égalité d’accès et Mme Gabr se demande si le fait de porter à huit ans la durée de scolarité obligatoire a profité à toutes les femmes, y compris à toutes les classes sociales et dans toutes les provinces. Elle demande d’autres informations sur l’interdiction du port du voile pour les filles, y compris concernant la situation dans les écoles et les institutions privées et dans l’enseignement supérieur. Elle avance aussi l’idée que l’enseignement à distance pourrait être un autre moyen d’assurer à toutes les femmes accès à l’éducation.

M me Gaspard dit qu’en dépit des efforts qui sont faits pour en finir avec l’analphabétisme et pour promouvoir l’éducation de base, plus de 20 % de la population féminine, tant rurale qu’urbaine, est illettrée (CEDAW/C/TUR/4-5, p.21) et qu’il y a beaucoup de filles qui, ou bien ne vont pas à l’école, ou bien n’y vont pas pour toute la durée de scolarité obligatoire; dans les zones rurales ou éloignées, la longueur des distances à parcourir pour aller à l’école la plus proche constitue une forme de discrimination indirecte à l’égard des filles de la campagne. Elle voudrait savoir ce que fait l’État partie pour remédier à cette situation, pour améliorer les taux d’alphabétisation des femmes, pour veiller à ce que toutes les filles aillent et restent à l’école et pour éliminer les stéréotypes dans le choix des filières.

Passant à la question de la situation des femmes de minorités, Mme Gaspard note qu’il est dit dans la réponse de l’État partie à la question no 17 (CEDAW/PSWG/2005/I/CRP.2/Add. 7, p. 12) qu’il n’y a pas, en Turquie, de discrimination fondée sur l’origine ethnique et qu’il n’y est pas établi de données relatives à l’origine ethnique. Toutefois, comme dans tous les pays, il y a des minorités, y compris des minorités ethniques comme les Kurdes qui ont leur propre langue et qui vivent surtout dans les zones rurales, elle aimerait savoir ce qu’est le taux d’intégration dans la société turque de ces catégories de population, et en particulier des femmes.

Enfin, en ce qui concerne la réponse à la question no 26 sur le port du voile (CESAW/PSWG/2005/I/CRP.2/Add.7, p. 19-20), bien que l’article 17537 du règlement dise que la tête des élèves de sexe féminin ne doit pas être couverte et que l’article 17849 impose aux femmes qui travaillent dans des services et des établissements publics de ne pas se couvrir la tête, Mme Gaspard se déclare préoccupée par le fait que de telles dispositions sont contraires au droit à l’égalité d’accès à l’éducation et à l’emploi. Une adulte qui choisirait de se couvrir la tête d’un voile pourrait se voir refuser l’accès à certains emplois et une mineure à laquelle sa famille impose le port d’un voile pourrait se trouver interdite d’école.

M me Popescu se félicite des substantiels progrès faits par la Turquie, en particulier pour ce qui concerne les réformes réalisées dans son appareil législatif, mais elle n’en note pas moins qu’il existe toujours de grandes disparités entre garçons et filles pour ce qui concerne l’accès aux diverses formes d’éducation. Elle aimerait, à cet égard, savoir quelles mesures ont été prises pour assurer l’application de la loi sur l’instruction primaire obligatoire. Notant que les filles suivent pour la plupart des cours d’humanités alors que les garçons s’orientent vers le technique, il serait bon de savoir quelles mesures sont prises en haut lieu pour en finir avec cette approche stéréotypée de l’éducation, ce qui a également de fâcheux effets sur les perspectives d’emploi des femmes. Toute information sur ce qui est fait pour encourager les filles dont les études ont été interrompues par suite d’un mariage ou d’une grossesse précoce à les reprendre sera bienvenue.

M. Flinterman voudrait des précisions sur ce que dit le nouveau code pénal au sujet des crimes de coutume ou d’honneur.

M me Shin dit que le prochain rapport de la Turquie devrait chiffrer les taux de fréquentation scolaire, non pas seulement selon qu’il s’agit de zones urbaines ou rurales, mais aussi par région. Elle se dit surprise d’apprendre qu’un manque d’intérêt pour l’école serait la principale raison qui fait que certains enfants n’y vont pas. Parmi les autres raisons qui en sont données, on cite les travaux du ménage et le fait que la famille ne le permet pas. Il serait intéressant de savoir quelles mesures sont prises pour tenter de remédier à ce problème. Mme Shin aimerait aussi savoir, à cet égard, si des études ont été initiées pour trouver les raisons de la faiblesse du taux d’emploi des femmes et, enfin, recevoir des informations sur ce qu’il existe d’équipements de prise en charge des enfants.

M me Arocha Dominguez voudrait savoir s’il existe des indicateurs qui permettraient d’avoir une vue exhaustive des conditions de travail des femmes dans le monde agricole et si des études ont été faites concernant le revenu des femmes en termes de travail rémunéré et non rémunéré. Elle aimerait aussi être informée sur le pourcentage du revenu des femmes au regard de la sécurité sociale et sur toute étude qui aurait été faite, notamment en milieu rural, sur l’impact réel de l’interdiction du voile sur la fréquentation scolaire des filles.

M me Akşit (Turquie) fait remarquer que garçons et filles ont toujours joui d’une égalité d’accès à l’éducation, tant de base que de niveau supérieur. Dans l’ensemble, le niveau d’instruction des filles est plus faible que celui des garçons pour cause, principalement, de facteurs économiques et culturels. Dans les régions où les revenus sont plus faibles, les familles donnent la priorité aux garçons. Pour pallier les conséquences de cet état de choses, les familles qui envoient leurs filles à l’école en sont récompensées par de plus fortes subventions. Cette politique a provoqué une augmentation de la fréquentation scolaire des filles de 21,9 %. Des mesures ont également été conçues pour éliminer cette préférence donnée aux garçons, mesures qui ont eu pour résultat, par exemple, une augmentation de 134 % des inscriptions de filles dans le premier cycle du secondaire. L’objectif que l’on vise à l’horizon 2010 pour les filles est une fréquentation scolaire de 100 %. Il existe un certain nombre d’autres programmes, dont un est co-sponsorisé par l’UNICEF. Il existe, dans toutes les régions de la Turquie, y compris dans les zones urbaines, une différence entre le niveau de fréquentation scolaire des garçons et celui des filles.

M me Atabay (Turquie) dit qu’au cours de l’année scolaire 2002-2003, les élèves de familles pauvres ont eu droit à la gratuité des livres scolaires et que des internats ont été créés au niveau du primaire pour accueillir les enfants de familles pauvres et ceux de villages et de lieux d’habitation qui n’ont pas d’école. Il a été ouvert environ 230 de ces internats. Une enquête réalisée auprès des filles du primaire a montré qu’elles voulaient entrer dans le secondaire. En outre, au cours de l’année scolaire 2003-2004, le Ministère de l’éducation a organisé environ 2 105 cours d’alphabétisation des adultes, dont 61 % étaient des femmes.

M me Yesildaglar (Turquie) reconnaît que l’actuel taux de 26,6 % de participation des femmes au monde du travail est très faible, mais l’emploi des femmes n’est pas toujours visible du fait que la plupart d’entre elles font un travail qui n’est pas déclaré ou qu’elles font par intermittence, de sorte que les chiffres ne permettent pas nécessairement d’obtenir un vrai tableau de la situation sur le marché de l’emploi. Jusqu’à la récente modification du code du travail, tous les types d’emploi informel, y compris le travail à temps partiel et le travail à durée déterminée, étaient exclus du champ de compétence du Code.

L’adhésion à la stratégie européenne pour l’emploi sera une nouvelle étape sur la voie de l’augmentation de la présence des femmes sur le marché du travail. La Turquie a réalisé, sur la situation de son marché du travail, un rapport très complet qui comprend une analyse approfondie des raisons du fait que les taux d’emploi des femmes sont moins élevés. L’étape suivante sera d’établir des priorités et de prendre des engagements visant à promouvoir l’emploi des femmes. Au sujet des prestations de sécurité sociale pour les ouvrières agricoles, il convient de noter qu’en raison de la nature très traditionnelle du travail agricole en Turquie, les exploitations agricoles, qui sont généralement des exploitations familiales, sont très difficiles à faire entrer dans le champ de compétence du Code du travail. Il est néanmoins question d’adopter d’autres formes de protection, comme la mise en place d’une couverture médicale pour tous. Le Code du travail impose aux entreprises qui emploient au moins 150 femmes de prévoir des équipements de garde d’enfants à l’intention de ces employées.

M me Koseli (Turquie) dit, au sujet des soins de santé, que le Ministère de la santé a pour souci principal de faire baisser les taux de mortalité des moins de 5 ans, en particulier les taux de mortalité néonatale, par la prévention de problèmes comme la diarrhée. Outre qu’elles sont tenues d’ouvrir une garderie d’enfants, les entreprises qui emploient plus de 150 femmes sont également tenues de prévoir des salles à l’intention des mères qui nourrissent leur enfant au sein.

M me Yesildaglar (Turquie) dit que tous ceux qui sont enregistrés comme exerçant un emploi déclaré doivent légalement être couverts par le système de sécurité sociale. S’il faut parler de discrimination, c’est de discrimination positive en faveur des femmes qu’il faudrait parler. Le système de sécurité sociale a récemment été étendu aux femmes qui travaillent pour leur propre compte dans le secteur agricole et la condition qui leur était faite d’être chef de famille pour avoir droit aux prestations a été levée. En outre, le nombre des personnes qui font, pour leur famille, un travail qui n’est pas rémunéré a considérablement chuté, revenant de 70 % en 1988 à 49 % en 2003. Les femmes entrent de plus en plus dans le secteur des services et le nombre de celles qui travaillent pour leur propre compte a considérablement augmenté.

M me Atabay (Turquie) dit que les filles de moins de 18 ans qui ont quitté l’école pour cause de grossesse ou de mariage précoce sont autorisées à continuer à assister aux cours ou à reprendre leurs études et même, étant donné que l’instruction primaire est obligatoire, les familles qui empêchent leurs enfants d’aller à l’école sont passibles d’une amende. Dans les zones rurales, le Ministère de l’éducation a, au cours de l’année scolaire 1989/90, lancé le projet de ramassage des enfants du primaire afin d’assurer la scolarisation de ceux qui vivent dans des régions peu peuplées ou de population clairsemée. Dans le primaire, le port d’un voile par les filles est interdit. Il n’y a pas d’universités pour les filles qui en portent un.

M me Akşit (Turquie) dit que toutes les écoles qui relèvent du Ministère de l’éducation appliquent un code de tenue vestimentaire pour les garçons comme pour les filles. Il y a bien des universités privées, mais il n’y a pas de règles de cette nature dans les universités en général.

M me Aytac (Turquie) dit que, si le nombre des crimes d’honneur a baissé, la disposition législative qui prescrit de faire preuve de clémence à l’égard des personnes qui ont commis un crime sous l’empire de la colère ou sous l’effet d’une profonde tristesse causée par une injuste provocation n’est pas applicable aux auteurs de crimes d’honneur, qui sont des actes prémédités.

M me Dairiam voudrait, compte tenu des obstacles que sont la crise économique, les catastrophes naturelles et la persistance de stéréotypes ainsi que de pratiques discriminatoires, savoir jusqu’à quel point les droits économiques des femmes ont trouvé place dans les diverses composantes du plan quinquennal de développement. Il est clair que l’État ne s’est pas encore complètement acquitté de l’obligation qui lui est faite d’assurer l’égalité économique des femmes et des hommes étant donné que les femmes continuent à faire l’objet d’une ségrégation horizontale et verticale sur le lieu de travail, que les possibilités d’avancement leur sont refusées et qu’elles continuent à être moins payées que leurs homologues masculins. Mme Dairiam voudrait aussi savoir comment le Gouvernement envisage d’aborder ce problème dans sa totalité et, en particulier, quelles mesures sont envisagées pour réduire l’impact de la crise économique sur les femmes et pour les intégrer dans le réseau de la macroéconomie.

M me Tavares da Silva demande si les travaux de recherche entrepris sur la question ont révélé la présence d’obstacles particuliers à l’emploi des femmes, comme l’obligation d’obtenir le consentement de leur mari ou l’existence de pressions sociales occultes, et fait observer que, d’après une enquête réalisée par une organisation non gouvernementale, 55 % des femmes d’âge adulte demandent toujours la permission de leur mari pour quitter la maison. De plus, les femmes qui travaillent dans le secteur non structuré n’ont pas accès aux équipements de prise en charge des enfants.

Mme Tavares da Silva aimerait en savoir davantage sur ce que fait le Gouvernement turc concernant la mise en place de programmes de formation professionnelle à l’intention des femmes. Bien que la réalisation de l’égalité des sexes soit une des pierres angulaires de la stratégie d’emploi du Gouvernement, elle dit qu’on n’a pas assez fait concernant ce qu’est, d’un point de vue culturel, la situation particulière des femmes sur le lieu de travail. Elle se demande, à cet égard, si un plan d’action sera établi pour traiter cette question d’une manière exhaustive.

Enfin, tout en reconnaissant que l’évolution des cultures demande du temps, elle souligne que ce n’est pas là seulement une affaire de temps. Sans politique volontariste, il faudrait 227 ans pour réaliser la parité des sexes dans le Parlement turc.

M me Schöpp-Schilling voudrait savoir quel pourcentage d’enfants de trois à cinq ans bénéficie de soins de source publique ou privée. Elle demande, se référant à une nouvelle loi qui impose aux travailleurs agricoles travaillant pour leur propre compte de s’assurer, ce qu’il faut entendre exactement par « travailleurs agricoles travaillant pour leur propre compte ». Elle voudrait aussi des indications sur le montant des primes d’assurance et savoir si l’absence de contribution de l’employeur signifie doublement des primes pour les individus concernés.

D’après le rapport, les femmes de zones rurales « nécessiteuses » ont droit à une pension de l’État, et Mme Schöpp-Schilling demande quels critères on utilise pour dire qui est « nécessiteux » et elle voudrait savoir si la pension est payable aux femmes mariées aussi bien qu’aux célibataires. Notant que plus de 80 % des rurales employées dans l’agriculture sont des femmes qui travaillent sans salaire pour leur famille, elle demande instamment au Gouvernement de prendre des mesures pour protéger ces femmes contre une discrimination indirecte.

M me Patten note que le rapport fait état d’un affaiblissement des syndicats en Turquie et elle demande quelles mesures ont été prises par les pouvoirs publics pour promouvoir l’élection de femmes à des fonctions de direction au sein des syndicats et ce qui a été fait pour assurer la sécurité de l’emploi et l’intégrité physique de celles dont la nomination est proposée.

Elle voudrait savoir ce qu’a fait le Ministre du travail et de la sécurité sociale pour éliminer la ségrégation des sexes dans l’emploi et pour promouvoir la présence des femmes dans des professions qui exigent de solides compétences professionnelles et dans des secteurs non traditionnels, et notamment dans les domaines scientifique et technique, si le Ministère cautionne des programmes conçus pour renforcer l’autosuffisance des femmes de minorités ethniques, si les femmes jouissent d’un accès égal aux actions de formation sur le lieu de travail et si des mesures ont été prises pour proposer une formation aux femmes sans emploi et à celles qui réintègrent le marché du travail.

Se référant au secteur privé, elle demande ce que fait le Gouvernement pour veiller à ce que les contrats de travail soient attribués sur une base non-discriminatoire, que des femmes soient engagées pour occuper des postes de direction et que toutes les dispositions législatives qui concernent les femmes sur le lieu de travail soient observées.

M me Manalo dit qu’elle respecte l’approche du Gouvernement concernant les minorités, mais qu’elle ne saurait l’accepter du fait que les femmes qui sont marginalisées, notamment celles qui sont d’origine, d’affinité et d’extraction kurde et celles d’autres minorités ethniques, subissent de multiples formes de discrimination, dont la plus grave tient au fait qu’elles sont femmes. Elle suppose qu’en raison du souhait manifesté par la Turquie d’entrer dans l’Union européenne et de la nécessité que cela lui fait de prouver qu’elle en respecte les principes en matière de démocratie, de droits de la personne, de bonne gouvernance et de primauté du droit, le Gouvernement turc a su acquérir une ampleur de vision politique qui prenne en compte le problème des femmes marginalisées. Elle aimerait en savoir plus à ce sujet et elle demande des informations sur ce qui est fait en vue d’intégrer les femmes en question dans le courant général de la société et de leur assurer la jouissance de leurs droits d’êtres humains.

M. Ilkin (Turquie) maintient ce qu’il a dit précédemment au sujet de la composition de la nation turque et de l’absence, dans le pays, de discrimination fondée sur la race, non sans ajouter toutefois que nul ne saurait nier que certaines catégories de population sont mieux loties que d’autres et que certaines catégories de femmes ont particulièrement besoin d’être aidées. Tout au long de la journée, le rapport présenté par son Gouvernement a été analysé de manière approfondie et on a reconnu que la Turquie a réalisé des réformes. S’il faut parler de marginalisation, la seule marginalisation a été celle des débats, due à un membre du Comite en particulier.

M me Akşit (Turquie) pense, elle aussi, que le sujet de la marginalisation est hors de propos et qu’on le politise.

M me Morvai dit qu’il faudrait faire prendre conscience aux hommes de l’ambiguïté de leur attitude à l’égard des femmes du fait que, d’une part, ils sont obsédés par la nécessité de protéger la virginité de leurs femmes tout en considérant, d’autre part, que le commerce du sexe est tout à fait légal. Elle demande, à cet égard, si quelque chose est fait pour éclairer les hommes sur le fait que cette duplicité d’attitude n’est pas tolérable et qu’ils devraient s’abstenir d’utiliser le corps des femmes comme objet.

Il est dit dans le rapport que les propriétaires de maisons closes sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les maladies sexuellement transmissibles et que les professionnelles du sexe sont obligées de se faire examiner périodiquement pour s’assurer qu’elles n’ont pas contracté ce type de maladie. De telles dispositions sont manifestement discriminatoires étant donné que l’acte sexuel fait intervenir deux personnes et que les clients peuvent parfaitement transmettre aux femmes ces maladies ou le VIH/sida.

M me Yesildaglar (Turquie) reconnaît que le taux d’emploi des femmes en Turquie n’est pas satisfaisant, non sans souligner, toutefois, que le Gouvernement fait tout ce qui est possible pour améliorer cet état de choses. Les femmes jouissent de l’égalité de jure sur le lieu de travail du fait que l’article 5 du Code du travail interdit toute forme de discrimination pour la durée de leur contrat et il n’est pas permis de moins bien rémunérer, pour cause de différence de sexe, un travail d’égale valeur. Dans la pratique, toutefois, des inégalités demeurent, en particulier dans le secteur non structuré, de sorte qu’il est nécessaire d’y sensibiliser toutes les parties concernées. En 2004, le Gouvernement a fait paraître deux rapports sur l’emploi de type informel et non déclaré et des efforts sont en cours en vue de mettre sur pied un plan d’action pour tenter de trouver remède à cette délicate question.

M me Akşit (Turquie) dit que le huitième plan quinquennal de développement comprend des mesures spécifiques qui visent à accroître la présence des femmes dans le monde du travail. Néanmoins, bien que le droit civil donne aux femmes la liberté d’entrer ou non dans la vie active, il n’en va pas tout à fait de même dans la pratique du fait que les charges domestiques tendent à compliquer les choses. C’est pourquoi des actions sont engagées en vue de réaliser des programmes qui encouragent les femmes à trouver le moyen de concilier l’exercice d’un travail rémunéré et l’obligation de s’occuper de leur ménage ainsi que de pourvoir à leurs besoins de formation technique.

M me Yesildaglar dit, pour répondre aux observations de Mme Schöpp-Schilling, que tous les travailleurs indépendants sont tenus de s’assurer. Les employés relèvent d’un régime différent.

M me Akşit (Turquie) dit qu’il ne fait pas de doute que le Gouvernement turc souhaite encourager les femmes à jouer un rôle plus actif à l’intérieur des syndicats, mais que la question de la participation des femmes à la vie de ces syndicats est du ressort des organisations non-gouvernementales.

M me Yesildaglar (Turquie) fait remarquer que, d’après les statistiques les plus récentes communiquées par le Ministère du travail et de la sécurité sociale, les organisations syndicales comprennent 44 % de femmes contre 43,4 % d’hommes. Les femmes n’ont aucun mal à adhérer à ces organisations, mais elles sont souvent incapables d’y être promues à des fonctions de direction. Pour tenter de remédier à ce problème, le plus grand syndicat turc a mis en place un programme d’action à l’intention des femmes et procède à un sondage d’opinion pour chercher à savoir pourquoi on trouve si peu de femmes à des postes de responsabilité.

M me Akşit (Turquie) dit qu’elle n’est pas actuellement en mesure de fournir de données concernant les soins de santé dispensés aux enfants de trois à six ans. Pour ce qui est du fait qu’en Turquie le traitement des maladies sexuellement transmissibles n’obéit pas aux mêmes normes pour tous, elle ne voit pas personnellement qu’il y ait là problème.

M. Kurnaz (Turquie) dit que la santé des femmes qui travaillent dans des maisons closes fait l’objet d’un contrôle suivi et que ces femmes sont soumises, comme mesure de protection, à des tests de dépistage de maladies sexuellement transmissibles. Celles dont il est constaté qu’elles en sont atteintes se voient retirer leur licence.

Articles 15 et 16 de la Convention

M me Tan demande combien il y a eu de plaintes pour cause de violence familiale, combien d’ordonnances de protection ont été émises, combien de femmes ont été victimes de violence, combien d’auteurs de violence ont été reconnus coupables et de quelle nature a été la peine qui leur a été infligée en vertu de la loi relative à la protection de la famille. Elle demande aussi si le Gouvernement a un plan d’ensemble concernant la création d’un plus grand nombre de refuges à l’intention des femmes qui sont battues, refuges dont le nombre est incontestablement insuffisant, quelles seront, dans les municipalités de plus de 50 000 habitants par lesquelles on prévoit de commencer, les conditions et les modalités d’accueil dans les refuges et qui en contrôlera l’impact sur les familles, si on a prévu un programme de réinsertion sociale des auteurs de violence, qui peuvent être d’anciens époux, et s’il y a formation et sensibilisation des agents de la force publique, du personnel médical, des magistrats et des juges.

M me Coker-Appiah se félicite de l’adoption du nouveau code civil, le mariage étant une institution sociale dans laquelle les droits humains des femmes sont régulièrement violés. Toutefois, en dépit du fait que l’âge minimum à avoir pour pouvoir contracter mariage a été relevé, il y aurait, semble-t-il, de nombreux mariages non sanctionnés par le code civil qui se font, surtout en Anatolie, selon des rites religieux célébrés pour des jeunes mariées encore enfants. En outre, les veuves sont toujours obligées d’épouser leur beau-frère et la polygamie n’a pas disparu. Ce n’est pas seulement par des lois que l’on parviendra à une véritable égalité et c’est pourquoi il faut agir de toute urgence pour mettre fin à des pratiques qui sont contraires aux lois, en commençant peut-être par une enquête sur ce qu’est la situation à cet égard.

M me Dairiam demande quelles autres mesures sont prises afin de donner aux femmes la possibilité de bénéficier vraiment des diverses dispositions bénéfiques contenues dans la Constitution et la législation du travail. Il est interdit aux entreprises de faire de la discrimination à l’égard des femmes, mais rien n’a été dit concernant l’existence d’un contrôle quelconque de la discrimination pratiquée par d’autres établissements privés et par des personnes, comme le prévoit, en son alinéa e), l’article 2 de la Convention. Mme Dairiam aimerait savoir ce qui est fait concernant l’application de l’article 5 de la Constitution de la Turquie, qui exige la suppression des restrictions à l’égalité de droits et la mise en place des conditions nécessaires à la réalisation de l’égalité, si des mécanismes de contrôle sont en place pour déceler ce qu’il peut y avoir d’obstacles à l’égalité des femmes et si les types de données à recueillir ont été déterminés, si les tribunaux se sont vu donner la capacité de statuer sur les cas de délits d’inaction aussi bien que de délits effectivement commis ou de créer les conditions nécessaires. Il faudrait adopter une loi sur l’égalité des sexes prévoyant la mise place des mécanismes nécessaires pour voir si les dispositions de la Convention sont bien appliquées et nommer un médiateur de l’égalité des sexes.

M me Gnacadja demande des précisions sur les droits de propriété matrimoniale et sur la possibilité donnée aux deux époux de revoir les arrangements de propriété. Le rapport renseigne bien sur la réforme du droit du mariage, mais une évaluation comparative de la situation de facto concernant la persistance de valeurs patriarcales comme la polygamie, le lévirat et le mariage précoce serait également bienvenue.

M me Akşit (Turquie) dit qu’elle ne peut pas fournir de statistiques complètes sur la fréquence des cas de violence domestique en Turquie, mais qu’il a été demandé aux administrations nationales et régionales des données sur le nombre de cas et leurs causes, et elle peut indiquer que, depuis l’adoption, en 1998, de la loi sur la protection de la famille, plus de 18 000 cas ont été portés devant les tribunaux. Le Gouvernement s’emploie à prévenir la violence domestique. C’est ainsi que toutes les institutions publiques ont pris part à une campagne nationale de sensibilisation de la population, orchestrée par la télévision et la presse, et une sous-commission présentera bientôt ses conclusions. De plus, étant donné l’importance des pratiques religieuses dans le pays, les chefs religieux ont reçu pour instructions de s’élever, lors des prières du vendredi, contre la violence domestique. La réinsertion sociale des auteurs de violence est évidemment nécessaire, et la mise en place d’un tel programme est envisagée. Le Ministère de la justice a commencé à assurer un service de conseils d’ordre social et psychologique dans les prisons, et les travailleurs sociaux, les professionnels de la santé et la police reçoivent une formation visant à leur apprendre à reconnaître les signes indicateurs de violence domestique.

On encourage les autorités locales à faire quelque chose pour pallier l’insuffisance de refuges; à ce jour, plus de 300 villes de plus de 50 000 habitants comptent un ou plusieurs refuges dont les pouvoirs publics continueront à suivre le fonctionnement à mesure qu’il s’en ouvrira de nouveaux. On ne dispose pas actuellement d autres données sur la question.

À propos de la réforme des institutions en cours actuellement, Mme Akşit fait savoir qu’on actualise en ce moment le Plan national d’action pour l’éducation, la santé et l’emploi.

M me Gaspard rappelle que, quand elle a ratifié la Convention, la Turquie a fait une déclaration concernant la nationalité au sujet du premier paragraphe de l’article 9, et elle voudrait savoir si la révision de la loi sur la nationalité aura pour effet d’aligner celle-ci sur les dispositions de la Convention. Par ailleurs, quand elles demandent asile, les femmes peuvent-elles agir de manière autonome ou leur demande doit-elle être liée à celle de leur mari et les menaces de mariage forcé ou de mutilation génitale féminine sont-elles considérées suffisantes pour qu’il soit fait droit à une demande d’asile?

M me Atabey (Turquie) dit que l’instruction est obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans, avec prolongation éventuelle jusqu’à 17 ans, et qu’au-delà de cet âge on peut suivre des cours de formation générale au niveau du primaire et du secondaire.

M me Akşit (Turquie) dit qu’en Turquie 93 % des mariages sont reconnus comme mariages civils et que 7,5 seulement sont des mariages religieux que la loi ne reconnaît pas, mais que l’on s’efforce de faire enregistrer comme mariages non officiels. La polygamie est absolument interdite par le Code pénal et ceux qui la pratiquent sont passibles d’une peine de prison de 6 mois à 2 ans.

M me Odyakmaz (Turquie) dit qu’en Turquie un mariage n’est légal que s’il est célébré devant un fonctionnaire de l’état civil agissant en qualité de témoin. Tant dans l’ancien que dans le nouveau code pénal, il est prévu des peines pour toute personne qui contracte un mariage religieux avant un mariage civil ainsi que pour le religieux qui officie à ce mariage.

Le Ministère de la justice et sa Division des droits humains ont, en 1997 et à nouveau en 2004, créé une commission chargée de rédiger une loi relative à l’institution d’un médiateur, et ce travail a abouti à un projet de loi qui prévoit la mise en place d’un médiateur et de 5 à 10 assistants, dont la division du travail, et notamment dans le domaine de l’égalité des sexes, sera réglée ultérieurement par voie d’arrêtés plutôt que de textes législatifs proprement dits.

M me Akşit (Turquie) dit qu’afin de démarginaliser les femmes et de réduire l’écart entre les sexes, des centres communautaires ont été créés dans une trentaine de villes, des centres d’aide familiale dans une vingtaine et, dans une dizaine, des centres d’éducation spéciale qui proposent aux femmes des cours d’initiation à la connaissance des droits humains et qui leur assurent aussi une formation professionnelle.

M me Cinar (Turquie) dit que la révision, en 2002, de la loi sur la nationalité ainsi que de l’article 66 de la Constitution a supprimé les dispositions discriminatoires.

M. Ates (Turquie) dit que la réforme institutionnelle de 2002 obvie à la nécessité de la déclaration concernant l’article 9 de la Convention et que toute discrimination à l’égard des femmes a disparu des dispositions relatives à la nationalité.

M me Manalo, faisant observer qu’un membre de la délégation turque a accusé un expert du Comité d’avoir marginalisé la discussion tout au long de la journée, dit que ce type d’attaque personnelle n’a pas de place dans un débat civilisé et que de plus, comme tous peuvent l’attester, elle n’était pas justifiée. Elle ne voit d’explication à une telle réaction que l’incapacité où s’est trouvée la délégation de répondre aux questions qui lui étaient posées concernant l’orientation politique de la Turquie.

La Présidente explique que les membres du Comité posent aux délégations des questions relatives à la Convention en vue d’en faire progresser l’application par les États parties tant en droit que dans les faits. Il appartient au Comité de voir si les États parties ont fait des progrès à cet égard et son seul intérêt est de voir progresser la cause de la femme. Il partagerait la fierté de la Turquie si celle-ci pouvait renforcer la présence des femmes au Parlement et rendre, d’une manière générale, les femmes plus visibles dans le gouvernement du pays, car cela serait bon pour les hommes et pour l’ensemble de la société turque.

La Présidente remercie les membres de la délégation pour le caractère constructif de leur dialogue avec le Comité.

La séance est levée à 17 h 35.