Comité pour l’élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Septième rapport périodique des États parties

République de Corée *

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–45

II.Application de la Convention durant la période examinée5–1475

Article premier5–75

Article 28–326

Article 333–4112

Article 442–4614

Article 547–6016

Article 661–7419

Article 775–8222

Article 883–8423

Article 98524

Article 1086–8924

Article 1190–10325

Article 12104–11728

Article 13118–12831

Article 14129–13733

Article 1513836

Article 16139–14736

Annexes

I.Application des observations finales présentées précédemment par le Comité39

II.Tableaux47

1.Plaintes déposées auprès de la Commission nationale des droits de l’homme par année47

2.Récapitulation des budgets sexospécifiques 201047

3.Nombre d’organismes réalisant une évaluation sexospécifique et nombre de projets évalués par année49

4.Proportion de femmes fonctionnaires par grade dans les administrations centrale et locales (2008)49

5.Proportion de femmes professeurs d’universités50

6.Proportion de femmes scientifiques dans les 99 instituts de recherche parapublics50

7.Proportion d’enseignantes, de directrices adjointes et de directrices de l’enseignement primaire et secondaire50

8.Proportion d’employées et de directrices par type d’entreprise51

9.Travailleuses spécialisées et cadres féminins51

10.Nombre d’actes de violence sexuelle commis51

11.Actions intentées pour harcèlement sexuel51

12.Proportion de travailleuses par type de média52

13.Tendances en matière de protection des femmes victimes de violence52

14.Centre d’appui unique pour les femmes victimes de violence53

15.Statistiques sur les centres exclusifs pour enfants victimes de violence sexuelle53

16.Nombre de cas de violence dans la famille ayant fait l’objet de plaintes et poursuites (2006-2008)53

17.Issues des affaires judiciaires liées à la loi sur la répression de la prostitution54

18.Statistiques sur les mesures de répression de la prostitution54

19.Institutions de protection pour les victimes de prostitution54

20.Statistiques sur les mesures de répression de la prostitution des jeunes55

21.Étrangers résidents par pays d’origine (travailleurs non qualifiés légalisés, permis de travail, emploi de stagiaires, emploi de non-résidents, 2008)56

22.Étrangers résidents (travailleurs non qualifiés – emploi spécial, 2008)57

23.Statistiques sur les femmes membres du Congrés57

24.Femmes élues aux 3e et 4e élections nationales locales58

25.Augmentation du nombre de femmes fonctionnaires58

26.Augmentation du nombre de femmes fonctionnaires dans les administrations locales58

27.Proportion de femmes parmi les candidats reçus aux examens nationaux pour les postes de hauts fonctionnaires59

28.Proportion d’enseignantes dans le primaire et le secondaire59

29.Participation des femmes aux comités consultatifs nationaux60

30.Formation des femmes aux fonctions de direction60

31.Taux d’inscription dans les instituts universitaires par sexe61

32.Taux d’emploi de diplômés des universités à quatre niveaux (un mois après le diplôme)61

33.Femmes et activités économiques62

34.Soutien du Ministère de l’égalité entre les sexes à la formation professionnelle et l’emploi pour les femmes (2007-2008)62

35.Soutien du Ministère de l’égalité entre les sexes à la formation professionnelle et l’emploi pour les femmes (2009)63

36.Participation des femmes aux programmes de formation professionnelle organisés par le Ministère du travail63

37.Participation à la formation par sexe63

38.Évolution dans les budgets des services de garde d’enfants64

39.Taux de morbidité pendant une période de deux semaines par niveau de revenu (personnes de plus de 19 ans)64

40.Les dix principales causes de décès par sexe65

41.Personnes vivant avec le VIH/sida65

42.Proportion de femmes mariées utilisant des contraceptifs65

43.Taux d’avortements provoqués de femmes mariées, par âge et année66

44.Pourcentage annuel d’accouchements par césarienne de femmes mariées66

45.Pourcentage de dépressions (personnes de plus de 19 ans)66

46.Participants au régime national de retraite par année66

47.Bénéficiaires des pensions de l’Étatpar année67

48.Bénéficiaires du régime national de garantie des moyens d’existence par âge et sexe (2008)67

49.Évolution du mariage international68

50.Taux de fécondité par année68

I.Introduction

1.Le présent et septième rapport périodique que la République de Corée (la Corée) a soumis en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes porte sur les années 2006 à 2009. La Corée a ratifié le Protocole facultatif à ladite Convention en 2006 et la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2008. Elle a, durant cette période, appliqué des stratégies destinées à mettre effectivement en œuvre les lois et mesures établies en vue de concrétiser l’égalité entre les sexes. À partir des diverses lois promulguées durant les années correspondant aux cinquième et sixième rapports périodiques, la Corée est allée de l’avant pour fixer des plans à court et long terme, en assurer le financement, établir les structures organiques nécessaires, s’employer à diffuser ses orientations et à en instruire les agents de l’État et le grand public. Une importance particulière a été accordée à l’élaboration de mesures concrètes visant notamment à : éliminer la discrimination dans les pratiques en matière d’emploi, prévenir la violence à l’égard des femmes, élargir leur participation au secteur public, éliminer les préjugés à leur encontre, les faire bénéficier des soins de santé et réduire leur pauvreté. Les efforts tendant à faire de l’égalité des sexes la norme dans les orientations générales ont constitué une autre priorité majeure.

2.Le présent rapport contient la jurisprudence sur des questions soulevées par les lois récemment promulguées ou modifiées, sur certaines mesures des administrations centrale et locales, ainsi que d’ONG. Il apparaît ainsi que, non seulement, l’administration centrale cherche à éliminer la discrimination fondée sur le sexe, mais que, surtout, la nation tout entière, à la base même, s’emploie à atteindre cet objectif. Le rapport fait également valoir la volonté manifestée par les administrations centrale et locales d’améliorer les droits des femmes dans les diverses strates socioéconomiques, notamment des femmes qui immigrent ou émigrent, vivent en zones rurales, ou sont autrement défavorisées. Il examine en outre les incidences fortuites de différentes mesures des pouvoirs publics, telles que l’abolition effective ou potentielle des droits des femmes et propose des stratégies visant à y remédier.

3.Le présent rapport a été rédigé par les chercheurs de l’Institut coréen pour la promotion de la femme et d’autres experts sous l’égide du Ministère de l’égalité entre les sexes. Les ministères ont chacun examiné le projet et le rapport a été modifié en fonction de leurs observations et de débats complémentaires du comité consultatif formé de hauts fonctionnaires. Le projet définitif a été mis au point avec l’apport additionnel de plus de 110 organisations, telles que le Conseil coréen des femmes, l’Association des femmes coréennes et la Commission nationale des droits de l’homme.

4.En 2008, le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille a été réorganisé pour devenir le Ministère de l’égalité entre les sexes. Toutefois, sauf indication contraire, c’est ce dernier titre qui est utilisé dans le présent rapport, y compris quand les événements cités ont eu lieu avant la restructuration de 2008.

II.Application de la Convention durant la période examinée

Article premier

Définition juridique et sociale de la discrimination

5.La loi sur la Commission nationale des droits de l’homme définit les « actes discriminatoires » comme des violations du droit de quiconque à l’égalité de traitement. En son article 2.4, les actes discriminatoires s’entendent de :

« Tous actes ci-après, commis sans motif valable et fondés notamment sur le sexe, la religion, le handicap, l’âge, la condition sociale, le lieu de naissance, la nationalité, l’origine ethnique, l’apparence, l’état civil (marié, célibataire, séparé, divorcé, veuf et marié de facto), la race, la couleur de peau, l’opinion politique, le milieu familial ou la situation familiale, la grossesse ou la naissance, les antécédents judiciaires dont les peines ont été exécutées, l’orientation sexuelle, les études, le dossier médical : a) traitement favorable, exclusion, différenciation ou traitement défavorable d’une personne en matière d’emploi (à savoir recrutement, embauche, formation, affectation, promotion, salaires et autres formes de rémunération, emprunt, limite d’âge, retraite, licenciement); b) traitement favorable, exclusion, différenciation ou traitement défavorable d’une personne en matière de fourniture ou d’utilisation de biens, services, transports, services commerciaux, bien-fonds et logement; c) traitement favorable, exclusion, différenciation ou traitement défavorable d’une personne en matière d’enseignement et de formation ou d’utilisation de structures éducatives ou d’établissements de formation professionnelle et d) harcèlement sexuel. »

6.Un traitement favorable appliqué pour remédier à une discrimination existante, toutefois, n’est pas censé être discriminatoire, autorisant ainsi légalement que des mesures spéciales soient prises à titre temporaire en faveur des femmes. La Commission nationale des droits de l’homme inclut la discrimination tant directe qu’indirecte dans ses travaux relatifs aux plaintes et ses recommandations en la matière.

7.Les pouvoirs publics ont classé la discrimination sexuelle en deux catégories —« directe » et « indirecte »— et interdit la discrimination indirecte en 2001. Par discrimination indirecte, on entend celle à laquelle les femmes se heurtent quand des lois et des mesures sont appliquées d’une manière apparemment neutre, mais les discriminent en raison de leur rôle et leur condition différenciés dans la famille et la société. Selon la loi sur l’égalité des sexes en matière d’emploi et l’aide visant à concilier travail et famille (modifiée en décembre 2007), la discrimination indirecte procède de la méconnaissance des caractéristiques propres à chaque sexe. Afin d’éliminer la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes, au travail, des modifications ont été apportées aux dispositions relatives à la naissance ou l’éducation des enfants, qui désavantageaient les femmes, dans des instruments tels que les lois sur la retraite des fonctionnaires, la retraite des enseignants des écoles privées, les fonctionnaires nationaux, les fonctionnaires locaux, les enseignants de l’école publique, les écoles privées, le traitement des cadres de l’armée, le personnel militaire et les pensions militaires. Les dispositions modifiées comptent la durée des congés maternité et parental comme années d’emploi.

Article 2

1.Texte de lois nouvellement promulguées

Loi sur l’enregistrement des relations familiales

8.La loi sur l’enregistrement des relations familiales (promulguée le 17 mai 2007) présente un nouveau système d’inscription de l’identification personnelle qui remplace le système traditionnel devenu désuet avec l’abolition du régime de chef de famille. Elle précise les modalités d’inscription des changements d’état civil —naissance, mariage et décès—, de gestion des fichiers et de délivrance des certificats pertinents (voir le paragraphe 144).

Loi sur la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées et recours disponibles

9.La loi sur la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées et les recours disponibles(promulguée le 10 avril 2007) vise à interdire la discrimination fondée sur l’invalidité et à garantir les droits des personnes handicapées. Elle interdit la discrimination à l’égard des femmes handicapées dans tous les domaines de l’existence —naissance et éducation des enfants, tâches ménagères et relations sexuelles— et précise les obligations des administrations centrale et locales pour atteindre cet objectif.

Loi sur les dispositifs de surveillance électronique obligatoires concernant certains délinquants

10.La loi antérieure sur les dispositifs de surveillance électronique obligatoires concernant certains auteurs d’infractions sexuelles (promulguée le 27 avril 2007) tendait à empêcher la récidive en prescrivant un dispositif de surveillance électronique pour les délinquants sexuels qui avaient été condamnés à une peine d’emprisonnement et présentaient un risque élevé de récidive. Le 9 mai 2009, la loi, réexaminée, a été intitulée loi sur les dispositifs de surveillance électronique obligatoires concernant certains délinquants, pour l’étendre aux auteurs d’enlèvements d’enfants. En vertu de la nouvelle loi, pour les auteurs de multiples infractions sexuelles ou à l’encontre de mineurs âgés de moins de 13 ans, susceptibles de récidive, le procureur peut requérir du tribunal une ordonnance de placement sous surveillance électronique pendant dix ans au maximum.

Loi sur l’aide aux familles multiculturelles

11.La loi sur l’aide aux familles multiculturelles (promulguée le 21 mars 2008) vise à prévenir préjugés et discrimination à l’égard du nombre croissant de familles multiculturelles, composées de parents de différentes ethnies et de leurs enfants, ainsi qu’à instaurer un système de soutien qui leur permette de mener une vie stable et de s’intégrer dans la société. Selon cette loi, les administrations centrale et locales sont tenues de prendre des mesures qui assurent une aide en matière d’enseignement, de conseils, de langue, de maternité et d’éducation des enfants, mais aussi de désigner les entités ou organisations qui fournissent ce type de services en qualité de « centres d’aide aux familles multiculturelles » (voir le paragraphe 146).

Loi visant à régir les agences matrimoniales

12.La loi sur les agences matrimoniales (promulguée le 14 décembre 2007) contient des directives destinées à ce secteur, préconise de saines pratiques commerciales et prévoit des mesures de protection pour les clients qui recourent aux services de ces agences, afin de pouvoir établir des conditions et pratiques salutaires en la matière. Plus précisément, la loi tend à empêcher toute violation des droits de l’homme dans le cadre de la médiation de mariages internationaux et d’éviter des problèmes dus au manque d’information (voir les paragraphes 59 et 60). En vertu de la loi, les agences de mariages internationaux sont tenues de s’enregistrer auprès d’une administration publique, d’établir des contrats officiels avec leurs clients et de se garder de toute publicité mensongère ou excessive, sous peine de sanction.

Loi sur la promotion de cadres sociaux propices aux familles

13.La loi sur la promotion de cadres sociaux propices aux familles (promulguée le 14 décembre 2007) vise à encourager la création de structures sociales où vie de famille et vie professionnelle sont compatibles, élément primordial dans le nouveau contexte social marqué par un faible taux de fécondité, une population vieillissante et une augmentation de la participation des femmes à l’activité économique. La loi prescrit aux administrations centrale et locales différentes tâches : établir toutes politiques sociales voulues, mener des recherches appropriées, élaborer et diffuser des indices de compatibilité familiale, ainsi qu’évaluer les structures des entreprises et des organismes publics propices aux familles.

Loi sur la promotion des activités économiques des femmes

14.La loi sur la promotion des activités économiques des femmes (promulguée le 5 juin 2008) est destinée à établir un système global qui encourage les femmes à participer aux activités économiques. S’attachant aux femmes qui ont abandonné leur activité pour des raisons de grossesse, de maternité, de garde des enfants et autres soins familiaux, ainsi qu’à celles qui n’ont jamais participé à l’activité économique, la loi prescrit de mener des enquêtes, d’élaborer des politiques, de fournir un soutien à la formation professionnelle et d’encourager les entreprises soucieuses des familles. Elle offre également un cadre juridique pour établir et administrer des centres d’aide aux femmes qui ont abandonné le monde du travail.

Loi de finances

15.La loi de finances (promulguée le 4 octobre 2006), qui a associé deux lois existantes —loi sur la comptabilité budgétaire et loi fondamentale sur la gestion des fonds— est l’instrument de base qui régit la gestion financière nationale. Cette nouvelle loi contient une disposition qui charge les pouvoirs publics d’évaluer les effets différenciés des dépenses budgétaires sur les hommes et les femmes et d’adapter les budgets en fonction des conclusions. Elle leur prescrit également de soumettre, dès l’exercice 2010, des comptes et budgets adaptés aux besoins des deux sexes.

2.Législation modifiée

Code civil

16.Le Code civil (modifié le 21 décembre 2007) fixe l’âge légal du mariage à 18 ans pour les hommes et les femmes afin de rendre effectif le principe de l’égalité des sexes (voir le paragraphe 141). Il vient d’établir également une obligation pour les couples qui consentent au divorce de se soumettre à une période d’attente de trois mois s’ils ont un enfant, sinon d’un mois; le tribunal aux affaires familiales confirmera ensuite l’intention de divorcer des deux conjoints et prononcera le divorce. Le code exige également du couple en instance de divorce de conclure un arrangement concernant l’éducation des enfants, leur garde et la pension alimentaire, ainsi que l’autorité parentale.

17.Le Code civil (modifié le 8 mai 2009) renforce en outre la responsabilité en matière de pensions alimentaires pour les enfants versées par les parents divorcés en obligeant les couples en instance de divorce de conclure un accord par écrit au moment du divorce sous l’autorité du tribunal aux affaires familiales (voir le paragraphe 142).

Loi sur la prévention de la prostitution et la protection des victimes

18.La Loi sur la prévention de la prostitution et la protection des victimes (modifiée le 21 mars 2008) prescrit des enquêtes, tous les trois ans, sur la prostitution, tant interne qu’internationale, pour obtenir des données élémentaires qui aident à établir les mesures les plus efficaces. En outre, la loi élargit la prévention, qui avait été auparavant imposée uniquement aux écoles primaires et secondaires, aux services des administrations centrale et locales, ainsi qu’aux institutions publiques; elle autorise les pouvoirs publics à subventionner les organisations sans but lucratif qui offrent un hébergement et une assistance aux victimes de traite internationale.

19.Cette loi a fait l’objet d’une autre révision le 13 juin 2008 en vue d’établir un « centre des droits des femmes » à des fins de coordination des activités visant à prévenir la prostitution et à en protéger les victimes.

Loi sur la répression des violences sexuelles et la protection des victimes

20.La loi sur la répression des violences sexuelles et la protection des victimes (modifiée le 27 octobre 2006) renforce la protection des droits de l’homme pour les victimes d’infractions sexuelles, dans le cadre de l’enquête et du procès; elle aggrave la peine pour infractions sexuelles contre des mineurs de moins de 13 ans. L’enregistrement obligatoire des déclarations, qui s’appliquait normalement aux victimes âgées de moins de 13 ans, s’étend désormais à toutes les victimes âgées de moins de 16 ans et, sur demande, une personne de confiance peut accompagner la victime au cours de l’enquête et du procès. De plus, une nouvelle disposition précise la peine applicable au quasi-viol de mineurs âgés de moins de 13 ans. Une modification, en juin 2008, a aggravé la peine pour violence sexuelle envers des mineurs de moins de 13 ans, y compris viol, quasi-viol et brutalité sexuelle.

Loi sur la prévention de la violence dans la famille et sur la protection des victimes

21.La loi sur la prévention de la violence dans la famille et sur la protection des victimes (modifiée le 8 mai 2009) oblige les administrations centrale et locales à assurer un hébergement aux victimes de violence dans la famille qui ont quitté le foyer pour y échapper en leur permettant d’accéder en priorité à un logement social. La loi offre également un cadre juridique pour l’établissement d’une permanence téléphonique, au numéro 1366, qui est disponible 24 heures sur 24 toute l’année et reçoit des demandes d’aide urgente de la part de victimes de violence sexuelle et de violence dans la famille. En outre, la loi prévoit la formation de conseillers chargés des questions de violence dans la famille pour actualiser et élargir leur compétence et leur capacité à soutenir les victimes.

Loi sur la bioéthique et la biosécurité

22.La loi sur la bioéthique et la biosécurité (modifiée le 5 juin 2008) aggrave la peine pour le détournement ou l’obtention de la vente illégale d’ovocytes ou de sperme, la rendant équivalente à celle applicable à la vente effective d’ovocytes ou de sperme. Elle impose aux instituts médicaux de production d’embryons de protéger la santé des donneurs en assurant des examens médicaux et en limitant la fréquence des dons. La loi dispose également que les donneurs sont autorisés à recevoir une rétribution qui compense les dépenses effectives encourues lors de la réalisation du don, telles que transport et hébergement.

Loi sur la santé maternelle et infantile

23.Selon la loi sur la santé maternelle et infantile (modifiée le 7 janvier 2009), les femmes enceintes, de même que toutes les femmes en âge de procréer, doivent être protégées par ses dispositions. La portée des services de santé maternelle et infantile a été étendue à la gestion de la santé génésique, ainsi qu’au soutien à la grossesse, l’accouchement et la puériculture, offrant ainsi un cadre juridique à l’établissement de structures de soins intensifs pour nouveau-nés et de subventions aux établissements traitant la stérilité. La loi charge les services de rétablissement post-partum de tenir des registres des hospitalisations de patients pour cause d’infection, de maladie et d’accidents par négligence et éviter ainsi qu’ils se reproduisent à l’avenir.

Loi sur la protection des enfants et adolescents contre la violence sexuelle

24.La loi sur la protection des enfants et adolescents contre la violence sexuelle (modifiée le 9 juin 2009) aggrave la peine pour infractions sexuelles envers des enfants et adolescents, érige en infraction le fait d’inciter des jeunes à se livrer à des actes sexuels et adopte un système de bibliothèque numérique qui permet d’obtenir des renseignements personnels sur les délinquants sexuels. Si l’auteur est un parent ou tuteur, le procureur ou le responsable de l’administration locale peut saisir le tribunal d’une demande de déchéance des droits parentaux ou de tutelle. La loi impose des restrictions à l’emploi de délinquants sexuels pour élargir les types de postes de travail dont ils sont exclus et la durée de l’interdiction.

Loi sur les différends familiaux

25.La loi sur les différends familiaux (modifiée le 21 décembre 2007) a été révisée à la suite des modifications au Code civil (31 mars 2005). La nouvelle loi prescrit en détail les droits et obligations parentaux d’une mère biologique et charge le tribunal aux affaires familiales d’intervenir plus manifestement dans les dispositions à prendre par les parents en instance de divorce en matière de garde des enfants (voir les paragraphes 142 et 143).

Loi sur les normes du travail

26.La loi sur les normes du travail (modifiée le 21 mars 2008) veille à ce que les employeurs autorisent les salariées enceintes à s’absenter pour se rendre aux examens médicaux et que ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération. Une autre modification promulguée le 28 mars 2008 dispose que les salariées doivent retrouver l’emploi qu’elles occupaient avant leur départ en congé ou un emploi équivalent avec la même rémunération, afin de garantir que leur congé maternité ne leur porte préjudice. En outre, les dirigeants d’entreprises qui soumettent au Ministère du travail un rapport sur leurs pratiques en matière d’emploi sont tenus de rendre également compte des moyens prévus tant pour aider leurs salariés à équilibrer vie de famille et vie professionnelle que pour améliorer le cadre de travail et satisfaire ainsi leurs besoins selon le sexe, l’âge et l’état physique.

Loi sur l’égalité des sexes en matière d’emploi et l’aide visant à concilier travail et famille

27.La loi relative à l’égalité en matière d’emploi (modifiée le 21 décembre 2007) est devenue la loi sur l’égalité des sexes en matière d’emploi et l’aide visant à concilier travail et famille. Cette loi prescrit aux entreprises de favoriser des mesures qui concilient vie professionnelle et vie de famille pour permettre à davantage de femmes de participer à l’activité économique (voir les paragraphes 92 et 98).

Loi sur les fonctions publiques électives

28.La loi sur les élections aux fonctions publiques (modifiée le 4 octobre 2006) impose aux partis politiques de recommander un nombre égal de candidats des deux sexes aux élections de membres des conseils municipaux, à l’instar des prescriptions applicables aux élections de membres des conseils provinciaux. Les femmes devraient notamment figurer en nombre plus élevé sur les listes de candidats à élire selon le système proportionnel. À défaut, aucun des candidats du parti n’est autorisé à s’inscrire à ce titre.

Loi sur les données statistiques

29.La loi sur les données statistiques (modifiée le 27 avril 2007) recommande à toutes les administrations publiques, qui prévoient d’établir des statistiques, d’obtenir au préalable, du Ministre dont relève l’Office national statistique, l’autorisation d’utiliser une classification sexospécifique afin de pouvoir fournir des statistiques différenciées au moment de la compilation de données.

3.Situation de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en tant que loi nationale et activités de sensibilisation

30.La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, que la République de Corée a ratifiée, produit les mêmes effets que la législation nationale. Parmi les affaires judiciaires fondées sur la Convention, deux précédents peuvent être cités. L’un concerne la décision rendue sur l’illégalité d’une exclusion des femmes de la répartition des avoirs d’un clan ; l’autre tient à la déclaration d’inconstitutionnalité relative au principe qui consiste à accorder aux hommes ayant achevé le service militaire obligatoire des points supplémentaires aux épreuves des examens d’État. Ces décisions reposaient sur la Convention, qui dispose que les États parties s’engagent à prendre toutes mesures appropriées pour éliminer les préjugés, coutumes et autres pratiques liées aux rôles stéréotypés des hommes et des femmes. Pour encourager davantage de précédents fondés sur la Convention, le Ministère de l’égalité entre les sexes a organisé, le 27 octobre 2007, un colloque destiné aux femmes juristes intitulé « La CEDAW en Asie ». Les participantes ont examiné l’état de mise en œuvre dans d’autres pays et les incidences juridiques de la ratification. Un forum, qui a eu lieu le 7 décembre 2007, a rassemblé des participants des pouvoirs législatif et judiciaire, des universités, des ministères pertinents et d’ONG, en vue de partager les observations finales concernant les cinquième et sixième rapports périodiques (CEDAW/C/KOR/CO/6) et d’étudier les moyens d’appliquer les recommandations formulées par le Comité, ainsi que les tâches futures. Du 24 au 26 novembre 2008, les autorités de la province de Gyeongnam, qui accueillait une conférence mondiale sur les droits des femmes, où cinq membres du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont participé avec 3.000 personnes venues du pays et de l’extérieur, ont sensibilisé à la Convention et son Protocole facultatif, ainsi qu’aux questions essentielles relatives aux droits des femmes. Après la Conférence mondiale à Gyeongnam, un forum public a été organisé sur la Convention à Séoul, conjointement par l’Institut coréen de développement des femmes et la Commission nationale des droits de l’homme, avec le concours de quatre experts de la Convention. Plus récemment, le 2 décembre 2009, la Commission nationale des droits de l’homme a tenu, avec la participation de représentants du pouvoir judiciaire, une conférence intitulée « Résultats de la CEDAW en République de Corée et tâches futures ». En outre, le Ministère de l’égalité entre les sexes communique en permanence des données et informations liées à la Convention, aux pouvoirs législatif et judiciaire, ainsi qu’aux organisations connexes, afin de faire valoir l’importance de l’instrument.

4.Mesures correctives contre la discrimination sexuelle

31.La Commission nationale des droits de l’homme, chargée de formuler des recommandations visant à corriger les pratiques discriminatoires et les violations des droits de l’homme, s’est attachée à éliminer les stéréotypes sexuels profondément ancrés dans la société en examinant et réglant les affaires de harcèlement et de discrimination sexuels. Sur 3.363 demandes déposées auprès de la Commission entre 2006 et 2008, 419 affaires (12,5 %) concernaient des cas de harcèlement sexuel et 180 (5,4 %) des cas de discrimination sexuelle (voir le tableau 1 à l’annexeII). Ces dernières années, le nombre d’affaires liées au harcèlement et à la discrimination sexuels par âge, sexe, condition sociale est en diminution, alors que celui des affaires liées à la discrimination par pays d’origine et situation matrimoniale tend à augmenter. En 2008, sur 1.143 dossiers de plaintes conclus, 90 portaient sur des actes discriminatoires, pour lesquels la Commission a recommandé des mesures correctives telles que changements de politique, formation aux droits de l’homme, voire indemnisation pécuniaire. Les cas de harcèlement sexuel, au nombre de 34, ont constitué la forme la plus fréquente de violation.

32.La Commission nationale des droits de l’homme organise des colloques, séminaires et ateliers où elle invite des experts à se prononcer sur les principales requêtes et cherche de nouvelles orientations en matière de politiques antidiscriminatoires. Ainsi, l’atelier sur les mesures correctives en matière de discrimination à l’égard des salariées et le séminaire célébrant le troisième anniversaire de l’examen des questions de harcèlement sexuel se sont tenus en 2008.

Article 3

1.Le troisième Plan cadre des politiques en faveur des femmes

33.En 2007, le gouvernement a adopté le troisième Plan cadre des politiques en faveur des femmes (2008-2012). Dans la perspective d’une société marquée par une égalité durable entre les sexes, le plan fixe trois objectifs principaux : habilitation des femmes, équilibre entre vie professionnelle et familiale, respect de la diversité et des différences. Il comprend cinq objectifs directifs : participation effective des femmes à la direction du pays, renforcement de la protection sociale et des droits des femmes, amélioration de la capacité économique des femmes, partage social des responsabilités en matière de prestations de soins, intégration sociale et égalité. Les fonctions des services chargés des politiques en faveur des femmes et des responsables en matière d’égalité sexuelle, établis dans les ministères, sont désormais légèrement réduites par rapport aux périodes précédentes. Toutefois, les cabinets respectivement du Président et du Premier Ministre, ainsi que 15 ministères, conservent les services et postes spécialisés dans les politiques en faveur des femmes.

2.Réorganisation du Ministère de l’égalité entre les sexes

34.En 2004, le Ministère de l’égalité entre les sexes a repris l’administration des services de puériculture, auparavant confiés au Ministère de la santé et de la protection sociale. Afin de satisfaire à la nécessité de renforcer les politiques en faveur des femmes, le ministère s’est élargi pour devenir le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille. Toutefois, lorsqu’en 2008, le nouvel organisme est entré en fonction, deux de ses bureaux —Bureau de la politique familiale et Bureau de la politique en matière de puériculture— ont été restitués au Ministère de la santé et de la protection sociale et le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille est redevenu le Ministère de l’égalité entre les sexes. Ce dernier s’attache désormais à l’évaluation de l’impact sexospécifique, la valorisation de la main d’œuvre féminine et la progression des droits et intérêts des femmes. Le 31 décembre 2009, un amendement à la loi sur l’organisation des pouvoirs publics a été adopté de sorte que le Ministère de l’égalité entre les sexes devrait redevenir le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la famille en étendant sa fonction et sa structure organique, ses effectifs passant de 100 à 250.

3.Établissement du budget en fonction du sexe

35.Le principe de l’établissement du budget compte tenu des besoins des deux sexes a été légalement adopté en 2006 par son ancrage dans la loi de finances (voir le paragraphe 15). Le Ministère de l’égalité entre les sexes a commencé, en 2003, à le structurer en ce sens et, depuis, a contribué à mettre au point la méthodologie et les modalités d’exécution. L’établissement du budget compte tenu des besoins des deux sexes devant être mis en pratique au début de 2010, il incombe au Ministère de la stratégie et des finances de rassembler les budgets proposés par les services de l’administration centrale et d’en soumettre la compilation à l’Assemblée nationale. Le ministère a, jusqu’à présent, analysé, au moyen de statistiques ventilées par sexe, les budgets concernant 195 projets, qui représentent au total 7.314 milliards de won coréens (voir le tableau 2 à l’annexe II).

4.Évaluation de l’impact par sexe

36.L’évaluation de l’impact par sexe, principale méthode adoptée par les pouvoirs publics pour intégrer l’égalité des sexes, est mise en pratique depuis 2005 (voir le sixième rapport périodique – CEDAW/C/KOR/6, point 3.2). Pour améliorer la qualité de l’analyse effectuée par les administrations centrale et locales de leurs grandes orientations, le Ministère de l’égalité entre les sexes peut désigner tous instituts de recherche nationaux ou publics, instituts de recherche subventionnés par les collectivités locales, ou instituts de recherche privés comme organismes d’appui chargés de contribuer à l’analyse et l’évaluation. En conséquence, dès 2009, indépendamment de l’Institut coréen pour la promotion de la femme à Séoul, cinq instituts de recherche, dans diverses régions du pays, ont été désignés comme organismes d’appui (voir le tableau 3 à l’annexe II).

37.Les résultats de l’évaluation de l’impact par sexe ont, dans plusieurs cas, été repris dans les modifications de lois ou mesures, ainsi que dans l’établissement de statistiques sexospécifiques. Ainsi, le Ministère de l’agriculture, à l’issue de l’évaluation de l’impact par sexe de son programme visant à valoriser la main-d’œuvre agricole, a modifié ce programme pour accorder des fonds distincts à chacun des conjoints de couples participant à des projets différents. De plus, lors du choix de stagiaires appelés à participer à un programme pédagogique subventionné sur « la catégorie de dirigeants chargés de gestion agricole informatisée », le ministère a attribué un quota de 30 % aux femmes. Entre-temps, le gouvernement de la province de Gyeonggi a réalisé une évaluation de l’impact par sexe d’un programme qui subventionne le logement des familles à bas revenu et décidé d’octroyer une aide complémentaire aux femmes chefs de famille.

5.Statistiques sexospécifiques

38.Les administrations centrale et locales, les organisations et les services éducatifs qui participent à l’évaluation de l’impact par sexe étant plus nombreux, la sensibilité aux statistiques sexospécifiques a augmenté. Le système d’établissement d’un budget qui tient compte des besoins des deux sexes devenant obligatoire au sein des services publics, la demande de statistiques sexospécifiques augmente. L’article 13 de la loi sur la promotion des femmes et l’article 18 de la loi sur les données statistiques (voir le paragraphe 29) prescrivent des statistiques ventilées par sexe. En juin 1999, dans l’ensemble des statistiques approuvées par les pouvoirs publics, 59,7 % des données sont ventilées par sexe, 5,7 % ne le sont pas et 34,7 % s’appliquent indifféremment aux deux sexes. De l’ensemble des statistiques sexospécifiques, 91,3% sont ventilées en tout ou partie. Les données utilisées par les services publics ne sont pas encore séparées par sexe. Actuellement, des mesures sont prises pour modifier la loi et prescrire aux organes gouvernementaux d’établir des données ventilées par sexe, y compris à usage interne.

6.Systèmes de coopération entre les administrations centrale et locales encourageant les politiques en faveur des femmes

39.Diverses mesures sont prises pour renforcer la coopération entre les administrations centrale et locales, qui encouragent des politiques en faveur des femmes. L’évaluation selon l’impact par sexe est un exemple notable de cette coopération. Le Ministère de l’égalité entre les sexes établit et revoit les mécanismes d’analyse, fixe des plans annuels et dirige une analyse systématique fondée sur les résultats de l’évaluation de l’impact par sexe réalisée par les services administratifs et les autorités administratives de l’éducation aux échelons central et local. Pour encourager l’évaluation de l’impact par sexe, le ministère accorde des récompenses pour des analyses exemplaires.

40.La coopération entre la Commission nationale des droits de l’homme et les administrations locales est également mise en place. Après la Conférence mondiale en 2008 sur les droits des femmes, les autorités de la province de Gyeongnam ont créé une « unité des droits des femmes » et, sur ordonnance, un « comité spécial des droits des femmes », en vue d’améliorer le taux de participation des femmes et autres indicateurs de 10 % en dix ans. D’autres séminaires ont également été organisés. Ces réalisations attestent les véritables efforts déployés pour améliorer les droits des femmes.

41.Les administrations centrale et locales ont également étroitement coopéré dans leurs initiatives tendant à créer des villes soucieuses des femmes, dans le cadre des mesures prises par les collectivités locales en matière d’intégration des femmes. L’agence de construction de cités administratives à fonctions multiples, de l’administration centrale, ainsi que les administrations locales de la capitale, Séoul, des villes d’Iksan et de Kimpo ont élaboré et mis en œuvre des projets d’aménagement urbain en vue de créer des villes où les femmes s’y trouvent heureuses. Le Ministère de l’égalité entre les sexes, qui a déclaré que ces initiatives permettaient d’établir des villes adaptées aux besoins des femmes, a systématiquement diffusé ces concepts dans l’ensemble du pays en coopération avec les administrations locales. En mars 2009, le ministère, désignant la ville d’Iksan comme cité soucieuse des femmes, a signé avec elle un accord en ce sens. Pour atteindre cet objectif, la ville a fixé 44 tâches à accomplir, notamment la mise en place de deux zones : l’une sans violence à l’égard des femmes et l’autre sans obstacles sur les itinéraires qu’elles empruntent. Depuis, la ville a fait aboutir le projet et vient d’ajouter cinq nouvelles tâches, dont l’amélioration des droits des femmes rurales et l’encouragement à l’allaitement maternel. En décembre 2009, le ministère a désigné Yeosu comme la deuxième ville soucieuse des femmes et signé le même accord pour la réalisation du projet. Dans une perspective de « ville de l’égalité, de la sécurité et du bonheur », la ville de Yeosu a établi 40 tâches à accomplir, notamment, l’augmentation du nombre de femmes aux postes de direction dans la fonction publique et l’adoption de modèles d’architecture adaptés aux besoins des femmes. Plusieurs autres administrations locales préparent le lancement de projets de villes soucieuses des femmes, avec le concours du Ministère de l’égalité entre les sexes qui assure la formation des fonctionnaires locaux et des consultations concernant les projets.

Article 4

1.Objectif de recrutement de femmes aux postes de direction dans la fonction publique

42.Les pouvoirs publics se sont assidûment attachés à étendre la participation sociale des femmes à différents secteurs et à accroître leur représentation aux postes de direction. À cet effet, ils ont fixé comme objectif que les femmes occupent 10 % de tous les postes de la fonction publique de grade 4 (direction) ou au-dessus d’ici 2010 et mis en œuvre un plan quinquennal depuis 2007. Les données sur la composition par sexe au sein de l’administration centrale révèlent que le pourcentage d’hommes y demeure très élevé aux postes de haut rang et que les femmes se cantonnent dans les postes de rang moyen ou inférieur. Seul 2,1 % des postes de grade 2 (directeur général) ou supérieurs sont occupés par des femmes; 4,4 %, 7,1 % et 13,5 % des fonctionnaires de grade 3 (directeur général), 4 (directeur) et 5 (directeur adjoint) respectivement sont des femmes. Concernant les des administrations locales, le deuxième Plan quinquennal pour l’emploi de femmes aux postes de cadres dans la fonction publique (2007-2011), qui est en cours, vise à réserver 9,6 % des postes de grade 5 ou supérieurs aux femmes d’ici 2011. En 2008, 7,6 % ont été atteints (voir le tableau 4 à l’annexe II).

2.Recrutement de femmes professeurs dans les universités publiques

43.Les universités nationales ou publiques à quatre niveaux sont tenues, en vertu de la loi sur le personnel de l’enseignement public, d’établir tous les trois ans un plan assurant l’égalité des sexes en matière d’emploi. Le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie reçoit des universités nationales et publiques des rapports sur l’exécution de ces plans et choisit en fonction des résultats de l’évaluation les quatre à six meilleures universités à récompenser. Ce système, appliqué aux seules universités nationales et publiques à quatre niveaux (25 établissements) jusqu’en 2007, s’étend désormais aux écoles normales (10 institutions), aux écoles professionnelles supérieures (5 institutions) et à l’enseignement à distance de l’Université coréenne, depuis 2008. La proportion de femmes professeurs dans les universités nationales et publiques s’élevait à 11,6 % en 2008, soit légèrement supérieure aux 11 % de 2006 (voir le tableau 5 à l’annexe II). Durant la même période, le pourcentage de femmes professeurs dans les universités privées a également augmenté, passant de 18,8 à 19,7 %.

3.Augmentation de la main-d’œuvre féminine dans les domaines des sciences et technologies

44.Le gouvernement a promulgué en 2002 la loi favorisant l’accès des femmes aux carrières scientifiques et technologiques pour encourager la participation des femmes et augmenter leur représentation dans le domaine. En conséquence, il a mis en œuvre le premier plan cadre visant à favoriser les femmes dans les domaines des sciences et technologies (2004-2008), suivi d’un deuxième plan (2009-2013). Ce dernier fixe les objectifs suivants : accroître de 25 % la proportion d’étudiantes se destinant aux études techniques supérieures; décerner chaque année à plus de 1.000 femmes, un doctorat en sciences naturelles et techniques; recruter 30 % de femmes parmi les nouvelles recrues dans les institutions de recherche scientifique et technologique financées par les pouvoirs publics. Le système des quotas en matière d’emploi des femmes a été adopté en 2001, suivi en 2007 de celui des quotas pour la promotion des femmes.

45.Dans les instituts de recherche auxquels s’applique l’objectif de recrutement de femmes scientifiques, la part de femmes est passée de 12 % en 2006 à 12,8 % en 2008. Durant la même période, la proportion de femmes parmi les nouvelles recrues est passée de 21,4 à 22,1 % (voir le tableau 6 à l’annexe II). En 2008, les femmes représentaient 13,8 % des chercheurs habilités à être promus et 13,6 % de ceux qui l’ont été effectivement.

4.Femmes cadres dans les entreprises

46.La demande en effectifs féminins très qualifiés étant en augmentation, une nouvelle législation s’impose pour favoriser la main-d’œuvre féminine. Ainsi, le 30 décembre 2005, le gouvernement a modifié la loi relative à l’égalité en matière d’emploi et a adopté un nouveau système pour faciliter l’emploi de femmes (voir le paragraphe 92). Le nouveau principe est appliqué depuis le 1er mars 2006 aux entreprises publiques ou semi-publiques, ainsi qu’aux entreprises privées de plus de 1.000 salariés et, depuis mars 2008, s’est étendu aux entreprises privées comptant au moins 500 salariés. En 2009, toutes entreprises confondues, la part moyenne de femmes s’élevait à 34,01 % de tous les salariés et à 14,13 % de cadres. La proportion de femmes parmi les cadres s’est accrue de 0,80, 1,51 et 1,62 point de pourcentage en 2007, 2008 et 2009, respectivement, par rapport à l’année précédente (voir le tableau 8 à l’annexe II). Par grade, les femmes représentaient 6,6 % aux postes de direction, 13,3 % aux postes de cadres ou supérieurs et 38,4 % aux échelons inférieurs à ceux de cadres, confirmant une forte proportion de femmes dans les bas échelons (voir le tableau 9 à l’annexe II).

Article 5

1.Sensibilisation des agents de l’État à l’égalité des sexes

47.Reconnaissant le besoin impératif, pour les agents de l’État, d’être soucieux de l’égalité entre hommes et femmes pour établir une société non sexiste, l’Institut coréen de promotion et d’enseignement de l’égalité des sexes, fondé en 2003 sous l’égide du Ministère de l’égalité entre les sexes, assure la formation des fonctionnaires. Les élèves de l’Institut sont des fonctionnaires, législateurs, enseignants, membres de l’armée, fonctionnaires de police, employés d’organismes semi-publics et d’entreprises publiques. Le nombre de fonctionnaires, qui y ont suivi un enseignement, a augmenté régulièrement, passant de 3.652 en 2006, à 4.328 en 2007 et 4.698 en 2008. Ces chiffres attestent une demande croissante suscitée par la législation sur les budgets adaptés aux besoins des femmes et l’évaluation de l’impact par sexe. Le programme contient de multiples cours, notamment sensibilisation à l’égalité des sexes, élaboration de politiques sexospécifiques, règlement des différends, évaluation de l’impact par sexe, budgets adaptés aux besoins des femmes, statistiques sexospécifiques et femmes aux postes de direction. Ces cours tendant à sensibiliser à l’égalité des sexes pour que politiques et entreprises soient considérées dans cette perspective.

48.Le nombre de participants aux programmes de formation étant en augmentation, un indicateur plus objectif des effets de l’enseignement se révèle nécessaire. Il s’en est suivi l’élaboration d’une échelle de sensibilisation à l’égalité des sexes pour mesurer l’incidence de la formation. L’échelle est utilisée avant et après l’enseignement dispensé pour placer les stagiaires dans les cours appropriés et ensuite mesurer les progrès accomplis.

2.Éducation à la prévention de la violence et du harcèlement sexuels

49.Le nombre d’infractions sexuelles signalées est passé de 13.446 en 2005 à 17.178 en 2008 et celui de plaintes déposées pour harcèlement sexuel de 62 à 152 durant la même période (voir les tableaux 10 et 11 à l’annexe II). Cette tendance dénote la sensibilisation accrue aux questions de violence et de harcèlement sexuels. Afin de stimuler la formation à la prévention de la violence sexuelle, des éducateurs spécialisés ont été recensés et regroupés sur une liste d’experts que les autorités administratives de l’éducation locales et régionales sont encouragées à utiliser.

50.L’instrument législatif qui traite de la violence sexuelle est la loi sur la répression des violences sexuelles et la protection des victimes; le harcèlement sexuel fait l’objet des lois, respectivement, sur la promotion des femmes, l’égalité en matière d’emploi et la Commission nationale des droits de l’homme. La loi sur la promotion des femmes impose au dirigeant d’une organisation l’obligation de prendre des mesures pour prévenir le harcèlement sexuel, en exigeant qu’il assure au moins une fois par an un cours de prévention dans ce domaine. La loi sur la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées et les recours disponibles, promulguée en avril 2007, prescrit d’inclure un cours de prévention des violences sexuelles envers les personnes handicapées dans les programmes de formation en cours d’emploi destinés aux employés des institutions pédagogiques, entreprises commerciales et services sociaux. Soucieux de renforcer les effets des cours de prévention, le Ministère de l’égalité entre le sexes élabore et diffuse un matériel pédagogique contenant les données réunies, y compris les cas de prévention fructueux de harcèlement sexuel et les stratégies visant à prévenir et traiter le phénomène.

3Initiatives visant à encourager l’égalité des sexes dans les médias

51.Le troisième Plan cadre des politiques en faveur des femmes (2008-2012) fait valoir l’utilisation des médias pour parvenir à l’égalité entre les sexes. Compte tenu de l’évolution dans les médias, la préférence a été accordée à une réitération de l’égalité des sexes dans la législation sur les médias, l’élimination des inégalités dans l’accès aux médias numériques pour les femmes en formation, l’appui financier et l’aide à la construction de centres de production pour les arts visuels, jeux, arts d’interprétation, publications et la formation des médias à l’égalité des sexes. Le gouvernement a également surveillé dans les médias les contenus sexistes, récompensé les producteurs de programmes radiodiffusés sur l’égalité des sexes, élaboré les directives destinées aux producteurs ainsi que des programmes didactiques en ligne. En 2006, les expressions sexistes dans les médias, tels que journaux, radiodiffusion et Internet, ont fait l’objet d’un suivi intensif et des séances de débat ont eu lieu avec des membres des médias en vue d’y remédier. Des ateliers ont également été organisés pour les auteurs dans les stations de radiodiffusion. Le gouvernement a soutenu certains programmes des deux chaînes publiques de radiodiffusion —KBS et EBS— afin de divulguer une culture égalitaire. En 2008, de nouvelles directives ont été élaborées à l’intention des agents de surveillance de la Commission coréenne sur les normes des communications concernant la réglementation des contenus de la radiodiffusion et des télécommunications.

52.Une représentation équilibrée des hommes et des femmes parmi les travailleurs des médias est un élément important pour assurer l’égalité des sexes dans les contenus diffusés. Toutefois, modifier la composition des effectifs par des mesures directives se heurte aux particularités du secteur. Nonobstant, un nombre accru de femmes y est engagé. Les données enseignent que leur effectif et leur proportion augmentent depuis 2005 (voir le tableau 12 à l’annexe II).

4Protection des femmes victimes de violence

53.Pour prévenir la violence envers les femmes, le troisième Plan cadre des politiques en faveur des femmes (2008-2012) comprend des mesures de sensibilisation sociale à la violence envers les femmes et les enfants, une meilleure prévention de la violence sexuelle et familiale, la protection effective et l’aide apportées aux victimes de violences sexuelles et familiales. Afin de rendre le système des services de protection plus efficace, les programmes en place sont étendus et coordonnés dans les centres d’appui unique, où différents services, tels que conseils, assistance médicale, juridique et en matière d’enquêtes sont fournis aux victimes de violence (voir les tableaux 13 et 14 à l’annexe II).

54.Pour encourager les femmes victimes de violence à acquérir une indépendance sociale et économique, le gouvernement gère un programme d’aide au logement, où les femmes et les membres de leur famille peuvent cohabiter. L’objectif principal est de fournir un logement communautaire à titre temporaire. En 2008, 21 habitations ont été utilisées dans deux villes et, en 2009, 50 habitations ont été mises à disposition dans cinq villes. Des conseillers aident les occupants en matière de formation professionnelle, recherche d’emploi, éducation des enfants et autres. En novembre 2009, une nouvelle loi a été adoptée pour fournir des logements sociaux directement aux victimes de violence dans la famille qui remplissent certaines conditions.

5Prévention de la violence sexuelle envers les enfants et protection des victimes

55.Le gouvernement a annoncé une stratégie globale pour protéger femmes et enfants, qui comprend des mesures de protection des enfants contre l’enlèvement et la violence sexuelle. Plus précisément, ces mesures comprennent les éléments suivants : coordination de groupes de surveillance communautaire pour les femmes et les enfants, installation de télévisions en circuit fermé près des terrains de jeux, parcs et écoles, mise en place d’établissements de protection des enfants, participation des aînés et des retraités à la protection des enfants, installation d’écrans de surveillance dans les écoles, utilisation effective d’organisations de bénévoles chargées de la sécurité des enfants. Des progrès ont également été accomplis sur divers autres fronts. Une nouvelle stratégie de protection des enfants et des femmes a été conçue à la suite de certains cas de violence sexuelle, portés à l’attention du public; un comité a été créé sous l’égide du cabinet du Premier Ministre pour examiner les mesures de protection les plus efficaces et 234 administrations locales gèrent des réseaux communautaires chargés de protéger enfants et femmes. Des centres sur la violence sexuelle envers les enfants ont été mis en place pour fournir aux victimes traumatisées conseils, évaluation psychologique, appui médical et assistance juridique : trois de ces centres sont entrés en fonctions en 2006 et 2007, quatre en 2008 et dix en 2009 (voir le tableau 15 à l’annexe II),

6.Prévention et répression de la violence sexuelle et familiale

56.Statistiques et données sont réunies chaque année d’après les rapports établis par les centres de consultation et structures d’accueil; parallèlement, des enquêtes sur la violence sexuelle et familiale sont menées tous les trois ans. En 2007, les enquêtes étaient fondées chacune sur un échantillon représentatif à l’échelon national de 10.000 ménages, ainsi que de victimes et de toutes les structures offertes. Les résultats servent à élaborer des politiques. En vue des prochaines enquêtes en 2010, les atouts et insuffisances des enquêtes précédentes ont été évalués et des indicateurs sont élaborés aux fins d’évaluation plus objective et pertinente des services de protection.

57.La plupart des cas de violences sexuelles ne passent en justice que si la victime décide de porter plainte, ce qui, souvent, ne se produit pas. Indépendamment de ces cas, les taux effectifs d’arrestation et d’inculpation seraient supérieurs à ceux appliquées à d’autres formes de violence. En 2007, de tous les cas de viols, 37 % des victimes n’ont pas porté plainte, n’entraînant partant aucune inculpation. Pour les autres cas, le taux d’inculpation s’est élevé à 67 %, nettement supérieur à celui relatif aux autres formes de violence (44,3 %).

58.La loi de procédure spéciale sur la répression de la violence dans la famille définit comme telle tout acte commis envers les autres membres de la famille, à savoir, voies de fait, blessure corporelle, délaissement, sévices, arrestation, privation de liberté ou menaces provoquant des atteintes physiques, psychologiques ou financières. La nature des actes de violence dans la famille impose une procédure spéciale, outre la procédure pénale type, qui permet au tribunal de rendre des décisions visant la protection de la famille : ordonnance de protection, mise à l’épreuve, orientation vers un traitement et emprisonnement. En 2008, en matière de violence dans la famille, les procureurs ont inculpé 1.841 personnes et requis des mesures de protection en faveur de 4.833 personnes. Le nombre total de personnes ayant fait l’objet de procédures judiciaires s’est élevé à 6.674, représentant 50 % de toutes les plaintes déposées : taux légèrement supérieur d’inculpation ou de recours aux mesures de protection pour l’ensemble des accusés (voir le tableau 16 à l’annexe II).

7.Prévention de la violence dans la famille envers des immigrées

59.La rapide augmentation des mariages internationaux, depuis 2000, est largement due au rôle effectif des agences matrimoniales. Il a été signalé que ces agences se livrent à des pratiques commerciales périlleuses qui portent atteinte aux droits de l’homme, en particulier aux droits des femmes. Souvent, elles amplifient les caractéristiques personnelles des futurs conjoints et des conflits peuvent survenir après le mariage. Pour résoudre ces difficultés, la loi sur la surveillance des agences matrimoniales a été promulguée le 14 décembre 2007.

60.Avec l’augmentation du nombre de mariages internationaux, les violences dans la famille se produisent davantage en raison des différences linguistiques et culturelles entre les conjoints. Selon une enquête menée en 2006 sur des foyers internationaux, 10,1 % des immigrantes mariées ont subi des sévices corporels. En vertu de la loi sur la prévention des violences dans la famille et la protection des victimes, les immigrantes mariées, victimes de violences dans la famille, ont droit, pendant deux ans, à une protection au foyer pour étrangères. Il existe actuellement 18 structures d’accueil de ce type ouverts dans le pays, qui offrent une protection assortie d’une assistance médicale et juridique et, le cas échéant, d’une aide au rapatriement. Depuis 2006, des centres d’aide d’urgence, dotés d’une permanence téléphonique (numéro 1577-1366) sont mis en place dans l’ensemble du pays pour les immigrantes demandant une assistance et des conseils peuvent y être dispensés en huit langues. Lors d’actes de violence, le centre intervient sur place, en assurant un service d’interprétation et des conseils; il informe la victime ou l’accompagne, si nécessaire, vers d’autres institutions appropriées, telles que police, hôpital, tribunal ou foyer. Il existe quatre centres de ce type dans diverses régions.

Article 6

1.Plan d’action global visant à prévenir la prostitution et la traite

61.Avec la promulgation, en 2004, de la loi sur la répression du proxénétisme et des faits qui y sont associés et de la loi sur la prévention de la prostitution et la protection des victimes, le gouvernement a élaboré le Plan d’action global visant à prévenir la prostitution, qui permet aux 15 ministères, dont le Ministère de l’égalité entre les sexes, de coopérer dans l’exécution des politiques. Depuis la mise en œuvre de « stratégies coordonnées », des résultats fructueux ont été obtenus par les mesures de répression à l’encontre des clients et des intermédiaires et le soutien à l’indépendance des femmes victimes de prostitution et de traite. La manière dont la société perçoit la prostitution a également évolué. En décembre 2007, compte tenu du contexte social de la prostitution clandestine, le Plan d’action a été complété de 49 mesures d’exécution de 17 tâches dans trois domaines : prévention, protection et enquête.

2.Sanctions appliqués aux clients

62.Le fait de sanctionner pénalement les clients de la prostitution constitue le principal élément de la loi sur la répression du proxénétisme et des faits qui y sont associés, promulguée en 2004. Depuis 2005, le programme John School, qui vise à instruire les clients pour prévenir la récidive en échange d’une suspension de l’acte d’accusation, est mis en œuvre dans le but de modifier les mentalités et comportements des hommes en matière de prostitution pour empêcher de nouvelles violations. Les taux d’inculpation pour violation de la loi sont passés de 19,1 % en 2006 à 25,8 % en 2007. En 2006, parmi les délinquants non inculpés, le taux de suspension a augmenté (76,4 %) grâce au programme John School (voir le tableau 13 à l’annexe II). La police a continué à réprimer les violations des droits de l’homme à l’égard des femmes dans le domaine de la prostitution, telles que la prostitution forcée ou la privation de liberté; en conséquence, le nombre d’atteintes a baissé. En janvier 2006, le tribunal a adopté une méthode d’enquête sans détention systématique et depuis le taux des arrestations de clients de la prostitution a également diminué (voir le tableau 18 à l’annexe II).

3.Sensibilisation du public à la prévention de la prostitution

63.Pour sensibiliser à l’élimination de la prostitution, le Ministère de l’égalité entre les sexes a mené campagne sur l’illégalité du phénomène. La prévention a été enseignée aux élèves des écoles primaires et secondaires, ainsi qu’aux fonctionnaires des administrations centrale et locales et d’organismes publics. Le contenu du cours de prévention a été mis au point et des instructeurs ont été formés. Le pourcentage de personnes ayant reconnu l’illégalité de la prostitution est passé de 53,8 % en septembre 2005 à 79,6 % en septembre 2008 et celui des personnes qui sont convenues que les nouvelles lois produisent des résultats fructueux de 61,8 à 67,2 % durant la même période.

64.Afin de prévenir la prostitution à l’étranger, la législation sur le passeport a été révisée en mars 2008 pour qu’aucun passeport ne puisse être délivré aux délinquants qui ont été impliqués dans la prostitution à l’étranger. Avec la coopération du Ministère des affaires étrangères et du commerce, des consulats coréens et des forces de police affectées à l’étranger, le gouvernement a fait campagne pour la prévention de la prostitution auprès des ressortissants et émigrants coréens qui vivent à l’étranger. La prévention est également enseignée aux agents de voyages chargés du tourisme émetteur. L’industrie touristique, qui est orientée vers la prévention de la prostitution, fait l’objet d’un suivi.

4.Mesures répressives concernant les quartiers de prostitution et le proxénétisme

65.Pour fermer les quartiers de prostitution, une enquête a été menée à l’échelle nationale, parallèlement à des contrôles de sécurité et, entre autres mesures répressives, des sanctions ont été prises contre les propriétaires d’établissements. En conséquence, le nombre d’établissements de prostitution dans des secteurs à forte concentration est tombé de 1.696 en septembre 2004 à 935 en juin 2008, soit une baisse de 45 % et le nombre de prostituées de 5.717 à 2.282, représentant une baisse de 60 %. La baisse du nombre de quartiers chauds, qui menaient ouvertement leurs activités, a figuré parmi les résultats les plus fructueux.

66.Concernant le proxénétisme, des mesures ont été prises pour mener des enquêtes et identifier les propriétaires des établissements, au moyen de techniques scientifiques, telles que le suivi des comptes bancaires et le contrôle des enregistrements téléphoniques. Les profits tirés de la prostitution font l’objet d’une évaluation et l’origine des avoirs est vérifiée aux fins de confiscation de profits illicites et de sanctions. En outre, afin de supprimer les liens clandestins entre propriétaires d’établissements et la police ou certains agents de l’État, différentes mesures de surveillance sont appliquées.

5.Protection des victimes de la prostitution et des anciennes prostituées

67.La loi sur la prévention de la prostitution et la protection des victimes impose une formation à la prévention, la création de services de conseils, différents moyens d’assurer une assistance, notamment des services médicaux et juridiques, et la réadaptation des victimes. Des travaux visant à établir l’infrastructure d’un appui matériel et moral sont réalisés et des initiatives prises pour fournir des foyers et aider à acquérir une indépendance économique. Des conseillers sont également formés à cet effet. De plus, une échelle d’évaluation des progrès a été établie à partir des éléments apportés par les femmes mêmes et des services de conseils en matière de dettes et de rétablissement des crédits sont offerts aux femmes qui ont abandonné une vie de prostitution et ont intégré des services de réadaptation. Les centres d’aide à l’autosuffisance assurent une formation professionnelle par des programmes groupés de stages et en entreprise (voir le tableau 19 à l’annexe II).

6.Prévention de la prostitution des étrangères et protection des victimes

68.Les établissements qui répartissent ou utilisent des professionnels du spectacle étrangers sont soumis à l’inspection du travail; les propriétaires sont régulièrement rappelés au respect de la loi sur les normes du travail et encouragés à assurer des conditions de travail convenables. Les forces de l’ordre coopèrent avec différentes organisations, nationales ou internationales, de surveillance des entreprises du spectacle qui engagent des étrangères. Par ailleurs, pour les migrantes, qui risquent d’être forcées à la prostitution, il existe différents services, notamment protection d’urgence, interprétation, conseils, assistance médicale et juridique, orientation vers des services connexes, aide au rapatriement et formation à l’autosuffisance.

69.Les étrangères, employées dans des établissements du spectacle, sont parfois contraintes de se prostituer. Pour protéger ces victimes, la loi sur la répression du proxénétisme et des actes qui y sont associés précise que ces étrangères ne seront pas renvoyées, même à l’expiration de leur visa, tant que l’enquête est en cours.

7.Prévention de la prostitution chez les jeunes

70.La prostitution des jeunes s’opère d’ordinaire par l’Internet. Le nombre d’arrestations dans ce domaine s’est élevé à 1.946 en 2006 et 2.582 en 2007. De ce dernier chiffre, 1.835 étaient des clients de la prostitution juvénile, 242 des proxénètes et 505 des jeunes qui s’y livrent (voir le tableau 20 de l’annexe II).

71.En vertu de la loi sur la protection de la sexualité des jeunes, le fait de rétribuer les services sexuels de jeunes de moins de 19 ans ou de prendre des dispositions à cet effet constitue une infraction. Un registre de renseignements personnels, mis à disposition du public, contient toutes les personnes inculpées de sévices à enfants, les clients qui ont rétribué des services sexuels à deux reprises au moins et les proxénètes. Les jeunes, impliqués dans la prostitution, font l’objet, non pas d’une sanction, mais de mesures de protection, telles qu’éducation et conseils. Conformément aux dispositions légales qui exigent que les jeunes suivent des cours de pédagogie ou de conseils sur ordonnance du procureur, le Ministère de la santé, de la protection sociale et des affaires familiales met en œuvre depuis 2006 des programmes adaptés individuellement à la protection et la réadaptation des jeunes, notamment un programme de réadaptation de 40 heures. Ce programme est administré par sept centres pédagogiques pour les jeunes en crise.

8.Proscription de la traite d’êtres humains

72.La traite des êtres humains est proscrite par le Code pénal, la loi sur les lourdes peines pour certaines infractions et la loi sur la répression du proxénétisme et des actes qui y sont associés. Le Code pénal contient des dispositions sur la répression des infractions telles qu’enlèvement ou séduction de mineurs, enlèvement, séduction ou traite de personnes à des fins lucratives, enlèvement, débauche ou traite à des fins d’envoi à l’étranger, enlèvement ou débauche aux fins de mariage, enlèvement, débauche, recel des victimes de la traite. Si l’objet de la traite vise la prostitution, des dispositions telles que la loi sur la répression du proxénétisme et des actes qui y sont associés et la loi sur la protection de la sexualité des jeunes s’appliquent, ainsi que la loi sur la protection sociale des enfants, quand la victime est mineure. Parallèlement, la loi sur les normes du travail sanctionne les employeurs qui recourent au travail forcé contre la volonté du salarié, en usant de violence, menace, enfermement ou tous autres moyens limitant la liberté morale ou physique.

9.Protection des droits de migrantes

73.À mesure que le nombre de travailleuses migrantes augmente, la protection de leurs droits devient un enjeu. Depuis l’adoption du régime des permis de travail, qui reconnaît aux migrants le statut de « travailleurs », leur proportion par sexe et âge a évolué. Le nombre de travailleurs étrangers admis dans le pays et titulaires d’un permis de travail en 2008 s’élevait à 165.557, dont 15.837 (9,6 %) femmes (voir le tableau 21 à l’annexe II). Les travailleuses migrantes, qui sont essentiellement employées dans le secteur manufacturier, viennent surtout de Thaïlande, du Viet Nam ou des Philippines. Par ailleurs, les possibilités d’emploi offertes aux ressortissants coréens en Chine et dans l’ex-Union soviétique sont utilisées par des ressortissantes coréennes de Chine, la plupart travaillant dans des restaurants, des hôpitaux où elles s’occupent des patients ou comme employées de maison (voir le tableau 22 de l’annexe II).

74.Les travailleuses migrantes peuvent également bénéficier des soins de santé maternelle. Celles qui sont dépourvues de papiers sont protégées durant leur maternité quand elles sont employées dans des entreprises appliquant la loi sur les normes du travail : article 68 (interdiction de participer aux équipes de nuit ou de remplacement), article 69 (travail en dehors des heures normales) et article 71 (congé menstruel). Pour protéger leurs droits, la loi sur la répression des violences sexuelles et la protection des victimes s’applique.

Article 7

1.Proportion de femmes aux fonctions électives

75.Parmi les textes législatifs favorables à une participation politique élargie des femmes, figurent les lois sur, respectivement, le financement politique et les partis politiques, modifiées en mars 2004. La première prescrit que les partis doivent employer au minimum 10 % des financements publics qu’ils reçoivent pour promouvoir la participation des femmes à la politique et la seconde dispose que les femmes doivent constituer, dans chaque parti politique, 50 % des candidats aux mandats électoraux au scrutin proportionnel. Grâce à ces lois, le nombre de femmes présentes à l’Assemblée nationale s’est notablement accru jusqu’à 13 %, durant la 17e session, pour se stabiliser à 13,7 % durant la 18e session. Le fait qu’entre ces deux sessions le nombre de femmes élues directement par les citoyens des circonscriptions locales à des sièges qu’il leur est difficile d’obtenir est un signe encourageant (voir le tableau 23 à l’annexe II).

76.Aux quatrièmes élections locales organisées en 2006, les femmes ont représenté 13,6 % de tous les membres élus du conseil, totalisant 15 % à l’échelon des comtés et 4,7 % à l’échelon provincial (voir le tableau 24 à l’annexe II).

2.Proportion de femmes fonctionnaires

77.Le nombre de femmes fonctionnaires a progressivement augmenté en raison tant de la préférence accrue des femmes pour des emplois dans le secteur public que des mesures prises pour éliminer les obstacles les empêchant d’intégrer le secteur. Pour éliminer la discrimination sexuelle dans la fonction publique, le gouvernement a adopté des mesures telles que l’abolition du recrutement séparé par sexe, l’établissement d’objectifs pour l’emploi des femmes, l’élimination des points supplémentaires accordés aux anciens soldats lors des examens d’admission dans la fonction publique et des initiatives visant l’égalité des sexes en matière d’emploi. Il s’en est suivi une augmentation de la représentation des femmes dans le secteur public, leur proportion atteignant 40,8 % en 2008 (voir le tableau 5 à l’annexe II). Parmi les travailleurs des administrations locales, le nombre de femmes s’est élevé à 29,3 % en 2008, soit une augmentation de 4,1 points de pourcentage (total : 15.983 femmes) par rapport à l’effectif en 2004 (voir le tableau 26 à l’annexe II).

78.Parmi les candidats reçus aux examens nationaux de recrutement de fonctionnaires aux postes de direction, le taux moyen de femmes s’est élevé à 41,6 % en 2008 aux deux examens de la fonction publique et du service diplomatique. La part de femmes a été nettement supérieure à l’examen du service diplomatique, où 65,7 % des candidats reçus étaient des femmes. Concernant l’examen pour la fonction publique, les femmes représentaient 51,2 % des candidats reçus, soit plus de la moitié, pour des postes dans l’administration ou la sécurité publique, alors que la proportion de femmes ayant réussi l’examen national du barreau était de 38,1 %. L’effectif de femmes se présentant à l’examen des cadres techniques, qui s’est élevé à 21,5 % (voir le tableau 27 à l’annexe II), est moindre que dans les autres branches. Entre-temps, parmi les personnes ayant réussi l’examen du barreau et achevé leur formation à l’Institut de recherche et de formation judiciaires, un nombre accru de femmes ont été nommées juges ou procureurs. En 2006, les femmes représentaient 26,6 % des juges récemment nommés, pour parvenir à 39,3 % en 2009. Parmi les procureurs récemment nommés, le nombre de femmes est passé de 32,5 % en 2007 à 43,6 % en 2009.

3.Augmentation du nombre d’enseignantes aux postes de direction

79.En 2005, le Ministère de l’éducation et des ressources humaines (actuellement Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie) a diffusé, auprès de 16 autorités administratives de l’éducation, locales et provinciales, des directives personnelles sur les enseignants aux postes de direction des écoles publiques et demandé que lesdites autorités présentent, dès 2006, un rapport annuel sur la nomination de femmes aux postes de directeurs et vice-directeurs. D’après les données réunies par le ministère, les femmes représentaient 66,9 % du personnel enseignant des écoles primaires et secondaires, mais occupaient seulement 10,3 et 17,8 % respectivement des postes de direction et de vice‑direction (voir le tableau 7 à l’annexe II). Elles étaient plus nombreuses parmi les directeurs et vice-directeurs récemment promus, leur pourcentage s’élevant à 20,1 % aux postes de vice-directeurs.

4.Hausse de la participation des femmes aux comités consultatifs

80.Les comités rattachés aux pouvoirs publics permettent une participation de la société civile à la gestion grâce à l’examen et aux conseils relatifs aux principales politiques. Les femmes représentaient quelque 27 % des membres des comités de l’administration centrale en 2007, avec des nouvelles nominations en 2008. Eu égard aux comités consultatifs des administrations locales dans les villes et les provinces, leur taux s’élevait à 37 % en 2007, puis a baissé à 33,1 % en 2008, en raison essentiellement d’une réforme des méthodes de collecte de données (voir le tableau 29 à l’annexe II).

5.Formation des femmes aux fonctions de direction

81.Pour qu’une organisation s’adapte à une évolution rapide et produise les meilleurs résultats, le sens des responsabilités semblerait le facteur essentiel. Jusqu’à présent, la formation aux responsabilités visait surtout les hommes occupant des postes élevés. À mesure que le nombre de femmes augmente dans la fonction publique, la formation aux responsabilités peut servir à fixer des objectifs organiques et à inciter les membres de l’équipe à optimiser leur productivité. Jusqu’en 2006, l’Institut national de formation des cadres, relevant du Ministère de l’administration et de la sécurité publiques a dispensé des programmes pédagogiques distincts pour les femmes, mais dès 2007 le cours a été inscrit dans les programmes de formation mixtes. Depuis 2007, le Ministère de l’égalité entre les sexes a assuré des programmes de formation aux responsabilités destinés aux femmes (voir le tableau 30 à l’annexe II).

82.Certaines administrations locales organisent des programmes de formation réservés aux femmes. Ainsi, la ville et le Centre pour les femmes de Busan (actuellement Centre de Busan pour la promotion de la femme et la famille) poursuivent depuis 2007 le projet des femmes à responsabilités de Busan, qui est un programme de formation des cadres pour des femmes âgées entre 10 et 40 ans, appelées à servir d’éléments moteur du développement communautaire. Le projet vise à accroître l’aptitude des femmes à l’autodéveloppement, l’autogestion et la valorisation de l’esprit d’initiative ainsi qu’à les aider à participer socialement en tant qu’individus et responsables et, partant, à constituer un réseau de femmes qui favorise le développement commun et finalement leur propre développement.

Article 8

1.Participation à l’action des organisations internationales

83.Les femmes représentent environ le tiers des 326 employés coréens travaillant au sein des organisations internationales, comme les Nations Unies. Environ 80 % des candidats retenus pour le programme des jeunes experts associés, qui enseigne aux jeunes à progresser dans les organisations internationales, sont des femmes. De plus, le Ministère de l’égalité entre les sexes choisit chaque année 30 stagiaires (15 par année entre 1998 et 2008) intéressés par les enjeux mondiaux et favorise leur participation à des réunions internationales et des programmes de stages.

2.Amélioration de la participation des femmes au service diplomatique

84.En août 2008, les femmes représentaient 20,7 % des 1.570 agents du service diplomatique, au Ministère des affaires étrangères et du commerce, soit une augmentation de 11,7 points de pourcentage par rapport aux 9 % en 2004. La proportion de femmes ayant réussi l’examen du service diplomatique est stabilisé à plus de 50 % depuis 2007 (tableau 27).

Article 9

85.Aucun changement n’est intervenu concernant l’article 9 depuis le cinquième rapport périodique (CEDAW/C/KOR/5).

Article 10

1.Taux d’admission dans l’enseignement supérieur

86.Le taux d’admission dans l’enseignement supérieur est très semblable pour les femmes et les hommes diplômés de l’enseignement secondaire, n’étant inférieur pour les étudiantes que d’un point de pourcentage. En 2008, parmi les diplômés des écoles secondaires, le taux d’admission dans l’enseignement supérieur était plus élevé pour les femmes; en revanche, parmi les diplômés des lycées professionnels, il était inférieur pour les étudiantes (voir le tableau 31 à l’annexe II).

2.Soutien à l’organisation des carrières des étudiantes de l’enseignement supérieur

87.Le taux d’inscription dans les institutions de l’enseignement supérieur s’élève à 91 % en République de Corée et plus de 85 % des nouvelles recrues sur le marché du travail sont des diplômés de cet enseignement. Le taux d’emploi parmi les diplômés du premier cycle de l’enseignement supérieur s’établit à 86,6 %, sans différence notable entre hommes et femmes. Toutefois, le taux d’emploi parmi les diplômés universitaires est seulement de 68,9 %, étant, chez les femmes, inférieur d’environ cinq points de pourcentage à celui des hommes (voir le tableau 32 à l’annexe II). Le Ministère de l’égalité entre les sexes accorde des subventions aux centres d’organisation des carrières pour les étudiantes universitaires, les aidant ainsi à passer de la théorie à la pratique. Entre 2003 et 2008, 17 universités ont reçu des subsides et, en 2009, elles étaient 20. Le Ministère de l’éducation et du développement des ressources humaines (actuellement Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie) a également accordé des subventions à 40 institutions et universités, destinées à des classes d’appui à l’organisation des carrières spécialement conçues pour des étudiantes. Les deux programmes susmentionnés non seulement aident les étudiantes à explorer les possibilités de carrière et chercher un emploi, mais également leur offrent des occasions d’observer et de connaître concrètement différentes professions.

3.Résultats scolaires

88.Les statistiques de 2006 révèlent que, dans l’enseignement primaire, les résultats scolaires des filles sont meilleurs que ceux des garçons. Dans l’enseignement secondaire, les filles excellent en langues et littérature coréennes et anglaises, les garçons étant meilleurs en mathématiques et sciences. La proportion d’élèves qui n’ont pas obtenu le minimum requis est moindre chez les filles dans toutes les matières et toutes les classes, à l’exception des mathématiques en neuvième et dixième années, attestant que les résultats des filles sont en général supérieurs à ceux des garçons.

4.Proportion d’enseignantes

89.Dans l’enseignement primaire et le premier cycle du secondaire, la proportion d’enseignantes (entre 60 et 70 %) est nettement plus élevée que celle d’enseignants. Dans le second cycle de l’enseignement secondaire, la proportion d’enseignantes, qui s’élevait à 42 % en 2008, augmente chaque année (voir le tableau 28 à l’annexe II).

Article 11

1.Plan-cadre sur l’égalité des sexes en matière d’emploi et l’équilibre entre vie professionnelle et vie de famille

90.En 2007, le nombre total de personnes actives s’élevait à 24.216.000, dont 10.092.000 femmes représentant une augmentation de 91.000 (0,9 %) par rapport à l’année précédente. Le taux de participation à la vie active de la population était de 61,8 % —50,2 % pour les femmes et 74 % pour les hommes— en baisse pour chacun de 0,1 point de pourcentage. Le nombre total de personnes actuellement employées s’élève à 23.433.000, dont 9.826.000 femmes, soit une augmentation de 120.000 (1,2 %) par rapport à l’année précédente. Par branche d’activité, le plus grand nombre —7.688.000 personnes— est employé dans le secteur des infrastructures économiques et sociales et autres services, suivi de 3.782.000 personnes dans le secteur des entreprises, du personnel et des services publics et de 3.093.000 personnes dans les secteurs du commerce de gros ou de détail, de l’alimentation et du logement. La répartition de la main-d’œuvre féminine par âge révèle que le groupe des 40-49 ans est le plus nombreux (27 %). Le nombre total de salariés s’élève à 15.970.000, dont 6.756.000 femmes, soit une augmentation de 183.000 (2,8 %) par rapport à l’année précédente. Le nombre de chômeurs s’élève à 783.000 (3,2 %) : 266.000 (2,6 %) femmes et 517.000 (3,7 %) hommes. Par rapport à l’année antérieure, les effectifs de chômeurs ont diminué pour les deux sexes d’une manière plus marquée chez les femmes (9,5 %) que chez les hommes. Le salaire horaire moyen pour les femmes représentait 68,8 % de celui des hommes (voir le tableau 33 à l’annexe II).

91.En République de Corée, le congé de maternité dure 90 jours (45 jours après la naissance) au maximum. En 2007, 58.368 femmes ont reçu 132.412 millions de won coréens en indemnités de congé maternité. Il existe dans le pays 30.856 crèches, dont 1.748 établissements nationaux ou publics. Pour garantir un milieu de travail sans harcèlement, le gouvernement impose des cours de prévention du harcèlement sexuel dans toutes les entreprises et vérifie l’état d’application chaque année par taille d’entreprise. En 2007, les 8.041 entreprises manufacturières employant de 10 à 19 salariés ont été invitées à procéder à un auto-examen à cet effet et les 1.788 entreprises qui n’avaient organisé aucune forme de prévention ou disposant de programmes insuffisants ont été enjointes d’y remédier. Employeurs et travailleurs étaient censés coopérer à cet effet. Les mesures prises par 877 entreprises ont été réexaminées et les 143 qui avaient enfreint la loi ont reçu des mises en demeure. Cinq d’entre elles qui n’avaient pas obtempéré ont été condamnées à une amende.

92.La loi relative à l’égalité en matière d’emploi étant devenue la loi sur l’égalité des sexes en matière d’emploi et l’aide visant à concilier travail et famille, le Plan-cadre sur l’égalité des sexes en matière d’emploi, exécuté depuis 2003, est devenu en 2008 le Plan‑cadre sur l’égalité des sexes en matière d’emploi et l’équilibre entre travail et vie de famille (voir le paragraphe 27). Durant la période quadriennale (2008-2012), où doit être mis en œuvre le quatrième plan-cadre, la part du secteur des services devrait augmenter, alors que le taux de fécondité est en chute et le vieillissement de la population s’accélère. Ainsi, le plan vise à relancer la main d’œuvre féminine en officialisant l’égalité des sexes en matière d’emploi et préconise une stratégie globale qui aide à concilier vie professionnelle et vie de famille.

93.Le quatrième Plan-cadre sur l’égalité des sexes en matière d’emploi comprend les principales tâches suivantes : 1) renforcement des capacités des femmes en faisant valoir leurs aptitudes potentielles et les aidant à trouver un emploi, 2) soutien aux services de garde d’enfants pour les travailleuses, notamment réduction des coûts de garde et meilleure répartition des coûts au sein de la société, 3) création d’un système de travail compatible avec la famille, notamment par une réduction des heures de travail ouvrées et une extension délibérée de l’emploi à temps partiel, 4) institutionnalisation d’entreprises non discriminatoires en veillant à l’application des mesures préférentielles et 5) extension de l’infrastructure en matière d’emploi des femmes, qui s’appuie sur le consensus social.

2.Adoption et mise en œuvre de mesures préférentielles pour l’emploi des femmes

94.Depuis 2006, le gouvernement a adopté des mesures préférentielles pour l’emploi des femmes afin d’éliminer la discrimination tant explicite qu’implicite en matière de promotion, souvent appelée « plafond de verre ». Ces mesures permettent de comparer les entreprises de la même branche et de taille analogue; celles comptant de bien moindres effectifs féminins (agents et cadres) sont tenues de soumettre un plan contenant des objectifs en matière d’emploi de femmes et des mesures concrètes visant à accroître leur nombre.

95.Les mesures préférentielles pour l’emploi des femmes s’appliquaient à toutes les entreprises publiques, ou semi-publiques et entreprises privées de plus de 1.000 employés, mais, depuis 2008, elles se sont étendues aux entreprises privées de plus de 500 employés. Toutes les sociétés concernées sont tenues de présenter, chaque année fin mai, un rapport contenant des informations sur leurs effectifs ventilées par activité, grade et sexe. Les entreprises ne satisfaisant pas à certains critères doivent établir un plan d’application des mesures préférentielles pour l’emploi des femmes, ainsi qu’un rapport d’exécution ultérieur. En 2009, les 1.607 entreprises visées ont toutes présenté leurs rapports. Les pouvoirs publics évaluent la validité du plan et les résultats de l’application; ils choisissent quelques entreprises très bien notées pour en reconnaître publiquement l’excellence. Les entreprises désireuses de changer leur système ou d’améliorer leurs infrastructures afin d’embaucher davantage de femmes bénéficient de services de consultant ou de prêts nécessaires pour modifier leur cadre de travail.

3.Travailleuses temporaires et à temps partiel

96.Le nombre de travailleuses temporaires augmentant, le gouvernement a promulgué en 2006 la loi sur la protection des travailleurs à court terme et à temps partiel pour prévenir la discrimination et faire respecter les normes du travail. La loi autorise les travailleurs, qui sont victimes de discrimination au motif qu’ils sont engagés à court terme ou à temps partiel, à saisir le conseil syndical d’une demande visant à y remédier. En outre, quand un employeur engage d’une manière continue un travailleur en vertu d’un contrat à court terme pendant plus de deux ans, on considère que l’employé a un contrat de travail de durée indéterminée.

97.Les travailleuses temporaires n’ayant pas droit au congé maternité, les pouvoirs publics ont adopté un régime de subvention au maintien en poste de ces travailleuses, après la grossesse ou la maternité. Lorsqu’un contrat de travail à court terme d’une femme cesse durant la période du congé de maternité, l’entreprise qui continue de l’employer après cette période a droit aux subventions. En 2007, 174 millions de won coréens ont été versés à 271 employeurs pour 291 employées.

4.Aide à l’équilibre entre vie professionnelle et vie de famille

98.Avec la loi modifiée de 2007 sur l’égalité des sexes en matière d’emploi et l’aide visant à concilier travail et famille, l’intention était d’aider à équilibre la vie professionnelle et vie de famille par des dispositions complémentaires sur la protection de la maternité et des mesures propres à équilibrer travail et famille. Les nouvelles dispositions comprennent notamment : 1) nouveau congé parental, 2) réduction des heures de travail pour les mères d’enfants en bas âge (entre 15 et 30 heures par semaine au lieu d’un congé d’éducation en jours pleins) et 3) partage du congé d’éducation.

99.Le soutien aux services de garderie est un principe essentiel qui a été maintenu par une augmentation des dépenses budgétaires depuis la promulgation de la loi sur l’aide sociale aux nourrissons en 2001 (voir le tableau 38 à l’annexe II). Les affectations supplémentaires ont servi à soutenir l’extension des garderies et à atténuer les coûts de garde d’enfants. Depuis 2002, les allocations publiques pour coûts de garde d’enfants sont subordonnées au revenu des parents, lorsque celui-ci en détermine les conditions d’attribution et le montant. Le gouvernement a progressivement élargi le nombre de bénéficiaires et le montant des allocations. En 2009, de tous les ménages comptant des enfants âgés jusqu’à 5 ans, les 50 % de ménages à bas revenu remplissaient les conditions pour bénéficier de l’allocation intégrale, les ménages dont le revenu se situait entre les 50e et 60e centiles et entre les 60e et 70e centiles avaient droit respectivement à 60 % et 30 % de l’allocation type. À la fin de 2008, sur 2.744.000 enfants âgés jusqu’à 5 ans dans le pays, 1.135.000 (41,4 %) étaient placés dans des garderies et, parmi ceux-ci, 730.000 (64 %) bénéficiaient d’allocations pour les coûts de garde.

100.En outre, le gouvernement a adopté en juillet 2009 un programme octroyant une allocation d’éducation mensuelle de 100.000 won coréens par enfant de moins de 1 an aux ménages dont le revenu était de 120 % inférieur au seuil de pauvreté. Le budget correspondant pour l’exercice 2009 s’est élevé à 32,4 milliards de won coréens pour 110.000 enfants. Le programme vise à étendre graduellement le nombre de bénéficiaires et le total de ses allocations.

5.Formation professionnelle des femmes

101.Le Ministère de l’égalité entre les sexes dispense des programmes de formation professionnelle et d’aide à l’emploi aux femmes, notamment au réemploi de femmes au foyer, à l’emploi dans le secteur des services sociaux, l’emploi de jeunes femmes en fonction des besoins communautaires, l’emploi dans des professions spécialisées et dans des professions traditionnellement masculines. Ces programmes visent des femmes qui n’ont pas participé à l’activité économique et, partant, n’ont pas droit à l’assurance chômage; ils assurent une formation professionnelle suivie d’une aide à l’emploi. Le nombre de femmes ayant participé à ces programmes s’est élevé à 4.852 en 2007 et 4.422 en 2008 et de celles qui les ont achevés de façon satisfaisante à 4.608 en 2007 et 4.245 en 2008 (voir les tableaux 34 et 35 à l’annexe II).

102.Le Ministère du travail assure plusieurs programmes de formation professionnelle : concernant les programmes mixtes, l’un est prévu pour les employés et l’autre pour les chômeurs; concernant les programmes réservés aux femmes, l’un porte sur une formation à l’adaptation à court terme destiné aux femmes au foyer et un autre destiné aux femmes chefs de famille au chômage. La part de femmes au programme de formation professionnelle destiné aux employés est passée de 24 % en 2006 à 28,4 % en 2007 et celle de femmes au programme destiné aux chômeurs également de 62,6 à 63,2 % durant la même période. Le nombre de participantes au programme de formation à l’adaptation à court terme réservé aux femmes au foyer était de 5.076 et 4.896 en 2006 et 2007, respectivement, et celui de participantes au programme pour les femmes chefs de famille de 2.225 et 2.319 en 2006 et 2007, respectivement (voir les tableaux 36 et 37 à l’annexe II).

6.Aide à l’éducation et l’emploi des femmes handicapées

103.Pour faciliter l’emploi de femmes handicapées, le gouvernement offre différentes aides : programmes de formation professionnelle adaptés à leurs besoins, création de nouvelles activités conçues pour les femmes handicapées et leur diffusion, ainsi que renforcement des capacités professionnelles. De récents programmes prévoient une formation à des métiers tels que celui de barista et de préparation de documents visuels. De plus, les employeurs qui embauchent davantage de travailleurs handicapés que les quotas obligatoires sont récompensés par des avantages financiers.

Article 12

1.Situation sanitaire des femmes

104.Selon l’indicateur d’auto-évaluation de la santé, 36,1 % d’hommes et 29,3 % de femmes estiment que leur santé est excellente ou bonne (quatrième enquête nationale sur la santé et la nutrition, première année, 2007). Le taux de morbidité, qui s’élevait à 20,7 % chez les femmes et 12,2 % chez les hommes, laisse entendre que la santé des femmes est moins bonne que celle des hommes (voir le tableau 39 à l’annexe II). Cancer, maladies vasculaires cérébrales et maladies de cœur sont parmi les dix causes majeures de décès pour les hommes et les femmes. Les autres causes importantes de décès parmi les femmes sont dans l’ordre les suivantes : diabète, suicide, maladies liées à l’hypertension, maladies des voies respiratoires basses, pneumonie, accidents de la circulation et maladies du foie (voir le tableau 40 à l’annexe II).

105.Le système coréen d’assurance maladie s’étend à toute la population et il est obligatoire d’y souscrire, excepté les pauvres qui relèvent de l’aide médicale publique. Les assurés dans le cadre du Programme national d’assurance maladie sont classés en deux catégories : les employés (type 1) et les indépendants (type 2). En 2007, 35,8 % de femmes et 34 % d’hommes étaient assurés comme indépendants; 57,7 % de femmes et 60,4 % d’hommes étaient assurés comme employés. Les bénéficiaires de l’aide médicale octroyée aux ménages à bas revenu se répartissaient comme suit : 2,4 % de femmes et 1,6 % d’hommes du type 1 et 2,3 % de femmes et 2,4 % d’hommes du type 2 (quatrième enquête nationale sur la santé et la nutrition, première année, 2007).

106.Le nombre de femmes récemment infectées par le VIH est passé de 43 en 2007, en forte diminution par rapport à l’année précédente, à 54 en 2008 (voir le tableau 41 à l’annexe II). À la fin de 2008, le nombre de femmes, parmi toutes les personnes séropositives, représentait 8,4 %. Le gouvernement a mené des campagnes de relations publiques et d’éducation pour prévenir la propagation de la maladie et oblige les travailleurs en contact avec le public de se soumettre au test de dépistage. Il s’est également employé à éliminer la discrimination et les préjugés en levant, en décembre 2009, les mesures de restriction en matière de voyages à l’égard des séropositifs et a mis en place des programmes de réadaptation et de soutien en faveur de leur intégration sociale.

107.Selon les enquêtes nationales sur la santé et la nutrition menées en 2005 et 2007, la proportion de fumeuses âgées de 19 à 29 ans tend à croître. Leur taux de tabagisme est passé de 6 % en 2005 à 7,6 % en 2007, soit une augmentation de 1,6 point de pourcentage. Par ailleurs, le taux de tabagisme chez les femmes âgées de 40 ans ou plus a diminué. Depuis avril 2006, le Ministère de la santé, de la protection sociale et des affaires familiales exploite une permanence téléphonique (numéro 1544-9030) qui informe et conseille pour inciter à ne plus fumer, gère un programme de 30 jours comptant huit séances de conseils par téléphone et coordonne avec les entreprises et les écoles des campagnes contre le tabagisme. Les préparatifs d’une campagne antitabac plus persuasive sont en cours pour élaborer des avertissements visuels figurant les conséquences fâcheuses du tabagisme et proscrire par loi les emballages luxueux de cigarettes qui attirent jeunes et femmes.

2.Utilisation des services médicaux

108.D’après les résultats de l’enquête nationale sur la santé et la nutrition de 2007, les femmes ont plus fréquemment utilisé les services médicaux que les hommes, comme l’indiquent les taux de consultation pendant deux semaines, d’hospitalisation par année et de recours aux produits pharmaceutiques pendant deux semaines. Par rapport à 2005, le taux de recours aux produits pharmaceutiques a augmenté en 2007 pour les hommes et les femmes, tandis que le taux de consultations pendant deux semaines et le taux annuel d’hospitalisations sont demeurés stables durant la période. Le taux annuel de besoins non satisfaits, à savoir la proportion de personnes qui souhaitaient consulter un médecin mais n’ont pu se le permettre, durant l’année passée, s’est élevé à 25,9 % pour les femmes et 18,5 % pour les hommes. Le taux annuel de besoins non satisfaits était plus élevé en 2007 qu’en 2005 pour les hommes comme pour les femmes.

3.Santé génésique

109.Le taux d’utilisation de contraceptifs chez les femmes mariées s’élevait à 79,6 % en 2006, en baisse de 4,9 points de pourcentage depuis 2003. Ce taux était le plus élevé chez les femmes mariées âgées de 40 à 44 ans, soit 90,3 % et le plus bas chez les femmes âgées de 15 à 24 ans, soit 43,3 %, attestant son augmentation avec l’âge (voir le tableau 42 à l’annexe II).

110.Le pourcentage des avortements provoqués chez les femmes mariées est le plus élevé dans le groupe d’âge des 20-24 ans, avec une fréquence de 59 pour 1.000 femmes, suivi, dans l’ordre des tranches d’âge 30-34, 25-29, 35-39 et 40-44, par les taux de 19, 15, 7 et 5 pour 1.000, respectivement. Le taux très élevé d’avortements dans le groupe d’âge 20‑24 ans s’explique notamment par une faible utilisation des contraceptifs, le non-usage de méthodes contraceptives fiables et le recours aux avortements provoqués comme moyen de retarder la première naissance. En 2005, le taux d’avortements provoqués a chuté dans tous les groupes d’âge par rapport à 2002 (voir le tableau 43 à l’annexe II).

111.Le taux de césariennes s’élevait en 2006 à 35 %, soit 4,2 points de pourcentage de moins qu’en 2003 (voir le tableau 44 à l’annexe II). Le gouvernement s’est assidûment employé à réduire ce taux en instituant le Comité pour la réduction des césariennes et en dirigeant un programme de recherche, tout en offrant des avantages financiers aux établissements médicaux enregistrant des pourcentages élevés d’accouchements naturels.

4.Fécondité et santé maternelle

112.Le taux de fécondité total en 2008 était de 1,19, en augmentation de 0,11 % par rapport à 2005 (1,08) (voir le tableau 50 à l’annexe II). Le gouvernement a promulgué en 2005 la loi-cadre sur la société vieillissante à faible natalité et souligné la responsabilité sociale en matière de mariage, de naissance et d’éducation des enfants. Diverses politiques ont été adoptées pour créer un climat social favorable aux familles, où vie professionnelle et vie de famille soient compatibles. En 2006, plusieurs ministères ont participé à l’élaboration du premier plan-cadre sur la société vieillissante à faible natalité, qui est mis en œuvre et évalué chaque année en fonction des plans d’exécution.

113.Pour renforcer la protection de la maternité, le gouvernement a instauré en 2005 la prise en charge des coûts des accouchements naturels et lancé, en décembre 2008, le Programme de subventions pour soins prénatals qui alloue 200.000 won au titre de prestations telles que les écographies.

5.Politiques sanitaires par stade du cycle de vie

114.Le plan de santé pour 2008 du Ministère de la santé, de la protection sociale et des affaires familiales contient une stratégie coordonnée de promotion de la santé, qui s’applique à tous les stades de la vie, dès la conception jusqu’à la naissance et durant les périodes de croissance. La stratégie consiste à offrir un soutien gratuit aux services de soins médicaux essentiels, de la conception à la naissance, une meilleure assistance informative durant la période qui précède et suit la naissance, à publier un répertoire de poche sur la maternité qui récapitule tous les traitements médicaux, à augmenter les structures pour permettre à la mère et au nouveau-né de rester dans la même salle et à encourager l’allaitement maternel.

115.Il ressort des pathologies chroniques tout au long de la vie que la santé des femmes se détériore après la ménopause. Dans les cas d’hypertension, d’hyperlipidémie, d’arthrite et de problèmes thyroïdiens, la fréquence des maladies est plus élevée chez les femmes après la ménopause que chez les hommes durant la vieillesse. À l’âge de 20 ans, les taux de fréquence de l’anémie et des dermatites sont plus élevées chez les femmes que chez les hommes : 28,1 % de femmes et 6,7 % d’hommes sont anémiés.

6.Amélioration de la santé des femmes défavorisées

116.Selon l’enquête nationale de 2007 sur la santé et la nutrition, le taux de morbidité était plus élevé chez les femmes à bas revenus que parmi celles à hauts revenus. Parmi les quatre groupes de femmes classés par niveau de revenu des ménages, du plus bas au plus élevé, les taux de morbidité pendant deux semaines étaient de 21,8 %, 26,2 %, 15,6 % et 17,8 %, respectivement. Chez les hommes, les différences de taux selon le revenu étaient plus grandes que chez les femmes; toutefois, le taux de maladie des femmes, dans les deux tranches de revenus inférieurs, était supérieur à celui des hommes (voir le tableau 39 à l’annexe II). L’état de santé selon l’autoévaluation des personnes interrogées à bas revenus était également moins bon. La proportion des personnes qui ont répondu que leur santé était excellente ou bonne était moindre dans les bas revenus. La proportion de personnes dans la moitié inférieure des revenus qui ont répondu que leur santé était excellente ou bonne était moindre chez les femmes. Aux personnes âgées vivant seules et bénéficiaires des prestations élémentaires de garantie des moyens d’existence, les pouvoirs publics assurent des services de visiteuses d’hygiène adaptés aux besoins individuels. Les patients qui ont subi un arrêt cardiaque ou une aphasie et appartiennent à la classe défavorisée sont les principaux bénéficiaires des services gratuits de soins infirmiers à domicile.

7.Prévention de la dépression et du suicide

117.Le taux de suicide chez les femmes a augmenté ces dernières années et la République de Corée occupe la première place des pays de l’OCDE. En 2007, ce même taux parvenait à proportion des personnes qui ont envisagé le suicide au cours de l’année précédente s’élevait à 20,4 % chez les femmes âgées de 19 ans ou plus et à 9,4 % chez les hommes du même groupe d’âge. Les tentatives de suicide ont représenté 6,1 % chez les femmes et 3,5 % chez les hommes. Les femmes sont également plus portées à la dépression que les hommes. Le taux de sentiment dépressif (tristesse ou désespoir pendant deux semaines de suite) s’élève à 17,1 % chez les femmes et 8,1 % chez les hommes (voir le tableau 45 à l’annexe II). Les mesures de prévention du suicide (2009-2013) révèlent que les pouvoirs publics s’attachent à élaborer et mettre en œuvre des moyens coordonnés et cohérents. En particulier, concernant les personnes présentant un risque élevé de suicide, des services renforcés de soins psychologiques de groupe sont assurés. Tout est fait également pour accroître le taux de traitement de la dépression.

Article 13

1.Extension du droit des femmes à une pension de retraite

118.Les modifications de la loi sur le régime national de retraite en juillet 2007 ont nécessité quelques changements qui améliorent le droit des femmes à une pension de l’État et éliminent la discrimination sexuelle. Premièrement, le bénéfice de la pension est étendu à la naissance des enfants. La période de service ouvrant droit à pension, pour les assurées anciennes ou nouvelles, est prolongée de 12 mois au deuxième enfant et de 18 mois au troisième enfant. Deuxièmement, les conditions relatives aux pensions divisées ont changé. Auparavant, le conjoint divorcé de l’assuré et remarié n’avait plus droit à sa part de pension, mais après la modification de la loi, le remariage ne constitue plus un empêchement. Troisièmement, quand les bénéficiaires d’une pension de réversion font valoir leurs droits à une autre pension, ils conservent leurs droits à une partie de la pension de réversion qui s’ajoute à la nouvelle pension.

119.Le nombre de femmes affiliées au régime national de retraite a augmenté chaque année pour atteindre 6,9 millions en mars 2009. La part de femmes également est passée à 38,1 % de l’ensemble des assurés en mars 2009 (voir le tableau 46 à l’annexe II). Le nombre de bénéficiaires de tous types de prestations ayant augmenté, les femmes représentaient 39,6 % de l’ensemble en mars 2009. De plus, elles représentaient 31,1 % des bénéficiaires de la pension de retraite et 93,4 % des bénéficiaires de la pension de réversion. Concernant les pensions divisées des prestations de la pension de retraite, les femmes représentaient 87,3 % des bénéficiaires (voir le tableau 45 à l’annexe II).

2.Femmes bénéficiaires du système national de garantie des moyens d’existence

120.En 2008, 830.000 femmes bénéficiaient du système national de garantie des moyens d’existence, soit 57,3 % de l’ensemble des bénéficiaires. C’est à partir de 60 ans que le nombre de prestataires est le plus élevé. Les effectifs par groupe d’âge sont les suivants : 199.152 pour le groupe des 19 ans ou moins, 40.347 pour le groupe des 20-29 ans, 62.872 pour le groupe des 30-39 ans, 125.722 pour le groupe des 40-49 ans, 78.107 pour le groupe des 50-59 ans, 107.430 pour le groupe des 60-69 ans, 138.778 pour le groupe des 70-79 ans et 74.587 pour le groupe des 80 ans ou plus. Ainsi, les effectifs sont élevés pour les deux groupes d’âge 40-49 ans et 60-79 ans (voir le tableau 48 à l’annexe II).

3.Prêts et crédit à l’appui de la création d’entreprises par les femmes

121.Les programmes d’aide à la création d’entreprises à l’intention des femmes ingénieurs ont totalisé 7.386 millions de won coréens pour 169 entreprises en 2006, produisant 3,1 emplois en moyenne par entreprise. Les programmes d’aide à la création d’entreprises à l’intention des femmes chefs de famille, financés par le Fonds pour la promotion des femmes, sont destinés aux femmes chefs de famille à bas revenus. En 2006, un montant total de 3 milliards de won coréens a été octroyé à 82 femmes, créant 2,3 emplois en moyenne par entreprise.

4.Révision de la loi sur la protection de la famille monoparentale

122.En octobre 2007, la loi sur la protection de la mère, du père et de l’enfant est devenue la loi sur la protection de la famille monoparentale; l’aide a ainsi été étendue, au‑delà des familles ayant des enfants de moins de 18 ans scolarisés, aux familles comptant des enfants de moins de 22 ans. La loi, qui vise également les familles constituées par des grands-parents âgés d’au moins 65 ans et de leurs petits-enfants, octroie des aides tant aux mères ou pères célibataires chefs de famille qu’aux familles de grands-parents et petits‑enfants.

123.Depuis 2007, le gouvernement offre aux familles monoparentales une assistance judiciaire gratuite en matière de procédures relatives au versement de pensions alimentaires, notamment conseils juridiques, instruction, tentative de conciliation, représentation juridique, avec le concours de la Société coréenne d’aide judiciaire et du Centre coréen d’aide judiciaire pour les relations familiales. L’infrastructure sociale pour les familles monoparentales s’est accrue, en 2008, de 42 foyers destinés à la protection de ces familles, trois foyers garantissant l’indépendance des mères célibataires, 14 structures d’accueil temporaire, 21 foyers accueillant des mères non mariées et leurs enfants et 27 structures d’accueil pour mères non mariées et leurs enfants. Le gouvernement octroie également une allocation d’éducation d’enfants (50.000 won coréens par enfant) et une aide au paiement des frais de scolarité (frais d’inscription et frais semestriels) aux familles monoparentales à bas revenus.

5.Soutien aux activités culturelles des femmes et valorisation de leur patrimoine culturel

124.Le Ministère de l’égalité entre les sexes a inscrit dans le troisième plan cadre pour les femmes (2008-2012) des projets visant à accroître la main d’œuvre féminine dans le secteur de la culture, à soutenir leurs activités culturelles et à mieux valoriser leur patrimoine culturel. Le nombre de femmes diplômées se spécialisant dans les arts et la culture est près du double de celui des hommes diplômés, mais, parmi les travailleurs dans le secteur de la culture, les femmes ne représentaient en 2006 que 39,7 %. La proportion d’hommes augmentait parallèlement au grade des fonctions et à l’ancienneté, les hommes étant nettement plus représentés parmi les travailleurs expérimentés.

125.Pour améliorer la situation, le Ministère de la culture, des sports et du tourisme prévoit d’accroître la part de femmes dans les différents programmes de formation, notamment ceux de l’académie de la culture qui forme des concepteurs de manifestations culturelles, les cours formant des spécialistes de la radiodiffusion respectivement visuelle et numérique, les cours de formation à la radiodiffusion visuelle sur Internet, ainsi qu’un programme pour gestionnaires de contenu culturel. En outre, pour mieux valoriser le patrimoine culturel des femmes, le ministère instaure des mesures visant à enrichir le contenu de ce patrimoine dans les communautés locales, établit des réseaux qui en étayent la découverte et offre aux femmes des possibilités liées aux activités culturelles en développant les réseaux.

6.Protection des personnes des classes défavorisées

126.De toutes les personnes non actives, le taux de pauvreté est plus élevé chez les femmes que chez les hommes, soit 61,4 et 38,6 %, respectivement. Le taux de pauvreté chez les femmes chefs de famille est le triple de celui des hommes chefs de famille. De même, le taux de pauvreté parmi les membres de ménages dirigés par une femme représente 2,6 fois le taux enregistré parmi les membres de ménages dirigés par un homme. Se fondant sur ces statistiques, le gouvernement a adopté des mesures pour améliorer la situation économique des femmes, notamment des programmes qui favorisent le capital humain féminin et créent des emplois pour les femmes. Néanmoins, la pauvreté chez les femmes chefs de famille s’est accentuée depuis la crise économique en 2008. Ainsi, le gouvernement réévalue les filets de sécurité sociale et en élabore de plus efficaces en tenant notamment compte des besoins des deux sexes. Élément notable à considérer, chez les femmes chefs de famille âgées de 65 ans ou plus, le taux de pauvreté est particulièrement élevé, à savoir 67,2 % ou les deux tiers. En conséquence, le gouvernement garantit, par le système national d’assurance des soins de longue durée, des prestations à long terme aux personnes âgées qui ont éprouvé des difficultés dans la vie quotidienne pendant plus de six mois en raison d’une maladie ou de l’âge.

127.Depuis 2006, le gouvernement dirige des programmes pédagogiques visant à habiliter les femmes handicapées et accroître leurs possibilités de participation sociale. Tenant compte des besoins des femmes handicapées et des caractéristiques de la communauté où elles vivent, les programmes tentent d’intégrer ces femmes dans la société au moyen de ressources communautaires. En 2006, 54 programmes de recherche ont été mis en œuvre dans deux des 16 provinces et agglomérations du pays, rassemblant 2.635 participants. En 2007, huit provinces ont exécuté 95 programmes avec 23.223 participants et, en 2008, dix provinces ont effectué 118 programmes avec 40.600 participants. En 2009, les 16 provinces et agglomérations ont exécuté les programmes.

7.Villes adaptées aux femmes

128.Le Ministère de l’égalité entre les sexes s’emploie à soutenir les administrations centrale et locales dans leur détermination à créer des villes adaptées aux besoins des femmes. L’intention consisterait à prendre en compte les perspectives sexospécifiques dans l’aménagement urbain. Ces perspectives sont appliquées aux projets d’aménagement et de réseau de transports publics urbains, pour résoudre plusieurs désagréments qui, auparavant n’étant pas aussi perceptibles, gênaient le quotidien des femmes. Ainsi, les poignées de retenue dans les rames de métro avaient été initialement conçues en fonction des caractéristiques physiques des hommes, mais sont désormais adaptées à la taille des femmes et des enfants. Les dos d’âne destinés à ralentir les automobiles ont été modifiés pour faciliter le passage des poussettes d’enfants. Pour s’affranchir du stéréotype que la puériculture est l’apanage des femmes, les toilettes publiques des hommes sont équipées de tables à langer.

Article 14

1.Deuxième Plan quinquennal de développement pour les agricultrices et budgets correspondants

129.En 2008, la population totale des ménages ruraux s’élevait à 3.187.000 dont 1.644.000 femmes, ou 51,6 %. Le nombre de travailleurs agricoles, âgés de 15 ans et plus s’élevait à 1.908.000 dont 1.017.000 de femmes, ou 53,3 %. Ainsi, les femmes forment la majorité de la population active agricole. Le deuxième Plan quinquennal de développement reconnaît que les agricultrices sont des partenaires à pied d’égalité avec les agriculteurs dans la production et la gestion rurales, ainsi que des agents souverains titulaires de certains droits. Cherchant à améliorer la qualité de vie des agricultrices, le plan a permis de réaliser diverses tâches : reconnaître la situation professionnelle et les droits des agricultrices, faire davantage participer les femmes aux organisations de producteurs, aider les femmes à créer des entreprises, étendre leurs droits aux pensions et assurances, améliorer le milieu culturel à leur intention, adopter une analyse de l’impact sexospécifique et effectuer des compilations régulières en utilisant des statistiques sexospécifiques, telles que des enquêtes sur les conditions des agricultrices. Devant les efforts déployés par l’administration centrale, les administrations locales (des villes et provinces) ont également élaboré des mesures essentielles d’appui aux agricultrices, fondées sur la loi de développement pour les agricultrices, modifiée en août 2005. Aujourd’hui, neuf provinces et 25 villes et bourgs ont promulgué des ordonnances en faveur des agricultrices.

130.Les allocations budgétaires peuvent traduire l’importance que les pouvoirs publics attribuent aux questions relatives aux femmes. En 2008, le budget des entreprises consacré aux agricultrices s’élevait à 125,7 milliards de won coréens, représentant 1,1 % du budget total pour l’agriculture et, en 2009, à 114,6 milliards de won, soit 0,8 %. De 2008 à 2009, le budget a baissé de 11,1 milliards de won. Étant donné que les dépenses pour les services de garde d’enfants ont été réduites de 175 milliards de won en raison d’une meilleure gestion, les dépenses pour les autres projets ont augmenté de facto. Du budget consacré aux agricultrices, 71 % ont été affectés à l’appui aux services de garde d’enfants : ainsi, seule une part limitée du budget servait effectivement à améliorer la qualité de la main-d’œuvre féminine. Néanmoins, l’allocation d’aides aux familles pour les naissances et aux femmes lors de maladie ou d’accidents, qui s’élevait à 13,4 milliards de won, a été augmentée par rapport à l’année précédente. Une réduction de la charge de travail peut permettre aux agricultrices de devenir plus autonomes et moins dépendantes des autres membres de la famille ou d’autres facteurs. En outre, les parts des dépenses pour l’amélioration de la situation des agricultrices et leur professionnalisation —telles que la valorisation du capital humain, de la capacité de gestion et de l’esprit d’entreprise— ont été augmentées, attestant une tendance favorable en matière de structure budgétaire.

2.Reconnaissance de la situation juridique des agricultrices

131.Les décrets d’application, pris en juin 2008, de la loi fondamentale sur les zones rurales agricoles et l’industrie alimentaire, modifiée en décembre 2007, reconnaissent la situation juridique des agricultrices, qui n’étaient pas considérées comme des agents indépendants se livrant à des activités économiques et sociales, malgré le fait qu’elles constituent l’essentiel de la main-d’œuvre agricole. Quand les femmes ne possèdent pas les moyens de production (terre), ou le bénéfice des produits (revenu des ventes agricoles), les agricultrices et les jeunes exploitants (à savoir les nouveaux agriculteurs), qui se consacrent à la production agricole, sont reconnus comme des agents de l’agriculture. C’est dire qu’une majorité d’agricultrices qui ont été privées des moyens de production et des profits sont désormais reconnues comme agents de production économique.

3.Efforts visant à accroître la participation des femmes à la gestion des entreprises agricoles et à réduire leur charge de travail

132.Selon une enquête sur les agricultrices, les propriétaires d’exploitations familiales sont surtout des hommes (70,3 %) et seuls 26,3 % des personnes ayant répondu, pour la plupart des veufs âgés, déclarent qu’ils sont propriétaires. Dans les ménages ruraux, où le mari est présent, seuls 6 % des personnes ayant répondu étaient propriétaires. Pour améliorer le milieu où les femmes sont à peine des agents de production agricole, le gouvernement a entamé une expérience et encouragé des couples d’agriculteurs à adopter le « contrat de gestion agricole » en vertu duquel les deux conjoints organisent des réunions de gestion et reconnaissent la contribution de l’épouse à l’agriculture. C’est à partir des résultats de cette expérience, réalisée par l’administration du développement rural auprès de 22 couples en 2004, que le programme a été étendu à 138 ménages en 2008.

133.Afin d’assurer une part des femmes parmi les jeunes agriculteurs, le gouvernement a adopté comme principe de donner la préférence aux femmes pour qu’elles constituent 20 % des participants au programme d’initiative des jeunes agriculteurs. De plus, pour choisir les participants aux programmes de stages agricoles et de conseillers auprès de jeunes entreprises, les responsables ont fixé un quota de 20 % de femmes et pris les mesures nécessaires, soit en assouplissant certains critères, soit en accordant des points supplémentaires. En conséquence, 335 femmes (16,8 %) ont participé au programme des « Jeunes agriculteurs » et leur proportion parmi les riziculteurs est passée à 2,8 % (2.217) en 2008. Pour que les femmes participent davantage aux coopératives agricoles, le gouvernement a encouragé ces dernières à adopter un système de quota pour choisir leurs membres et leur personnel. Ainsi, la Fédération nationale des coopératives agricoles est formée de 29 % de femmes membres, 14 % de représentantes et 4 % de cadres; des comités de femmes ont été créés dans 520 sections en 2007, portées à 565 en 2008. Le nombre augmente régulièrement, 600 sections étant l’objectif visé en 2009.

134.D’après l’enquête sur l’emploi du temps des couples d’agriculteurs, les femmes travaillent plus longtemps que leurs maris dans tous les ménages indépendamment du type de culture. Elles travaillent essentiellement dans les zones sèches, où les tâches, moins mécanisées exigent une plus grande dépense physique. En outre, les cultures plus lucratives, telles que fruits et légumes, que préfèrent depuis peu les ménages ruraux pour accroître le revenu, reposent essentiellement sur la main-d’œuvre féminine, imposant une lourde charge aux femmes. Afin de satisfaire les demandes des agricultrices en nouvelles machines agricoles convenant aux travaux de récolte, semailles et transplantation, 89 machines ont été mises au point entre 2000 et 2008. Pour les ménages éprouvant des difficultés à acquérir des machines agricoles, le gouvernement a ouvert des magasins de location —92 en 2008 et 40 supplémentaires en 2009.

4.Protection de la maternité et amélioration des services sociaux en zones rurales

135.Le gouvernement a adopté le programme d’aide professionnelle à l’intention des agricultrices, mis en place en 2000, avant de l’étendre à l’ensemble du pays en 2003. Lorsqu’une agricultrice, qui a accouché, cesse de travailler, un assistant est chargé de s’occuper de l’exploitation à sa place. L’essai d’un système d’aide analogue pour les ménages agricoles frappés par un accident ou une maladie a été réalisé en 2006, avant d’être adopté dans l’ensemble du pays en 2007. Des aides ménagères sont mises à disposition des ménages agricoles comptant des personnes âgées. En 2008, les dépenses relatives aux assistants agricoles ont totalisé 4,7 milliards de won coréens et soutenu 13.000 ménages; les dépenses relatives aux aides ménagères ont totalisé 1,5 milliard de won et assisté 16.000 ménages.

136.En zones rurales, lors de violences dans la famille, les victimes ne peuvent facilement s’enfuir vers un lieu sûr, faute de moyens de transport suffisants. Pour les agricultrices, qui sont privées des services sociaux et des filets de sécurité, des centres sont mis en place à leur intention depuis 2002. En 2009, il en existait 38 qui sont aisément accessibles et fournissent les multiples services sociaux dont les agricultrices ont particulièrement besoin. En offrant cette prestation pour que les agricultrices puissent obtenir des résultats fructueux, le gouvernement cherche à garantir un budget séparé qui permettra à ces centres de fonctionner en permanence.

5.Protection et aide à l’intégration sociale dans les zones rurales des immigrantes mariées

137.La proportion de mariages comptant un conjoint étranger a grimpé de 3,7 % en 2000 à 11 % en 2008 en République de Corée (voir le tableau 49 à l’annexe II). La proportion de mariages comptant une conjointe étrangère s’élevait en 2008 à 7,6 % en zones urbaines et 13,8 % en zones rurales. Les pays d’origine des conjointes étrangères sont dans l’ordre : Chine, y compris les personnes de souche coréenne et non coréenne, Viet Nam et Philippines. Le gouvernement s’emploie à élaborer différentes mesures pour aider les familles multiculturelles à s’intégrer dans leurs communautés locales et permettre aux conjointes immigrantes de se rendre disponibles comme nouvelles ressources humaines. En 2008, des cours sur les pratiques agricoles élémentaires ont été dispensées à 324 conjointes étrangères dans 24 localités et des préparatifs sont en cours pour dispenser des cours sur des pratiques agricoles spéciales adaptées aux modes d’agriculture locale à 700 personnes dans 140 localités (5 par localité). En outre, en 2007, 1.800 familles ont bénéficié des services de conseillers pédagogiques et nombre d’autres personnes ont fréquenté des écoles pour femmes multiculturelles ou reçu une éducation familiale multiculturelle. Les programmes mis en œuvre en 2009 ont porté sur les thèmes suivants : connaissance de la culture de Séoul, aide aux séjours dans le pays natal (concernant les familles de 156 conjointes étrangères ayant vécu en Corée pendant plus de trois ans), rapprochement entre les familles multiculturelles et les familles de membres d’associations d’agricultrices. Le gouvernement met également au point des plans à moyen et long terme visant à valoriser la prochaine génération de familles multiculturelles.

Article 15

1.Répression du viol entre époux

138.Il ressort de la jurisprudence antérieure que le viol constitue une infraction au motif qu’il détruit la « chasteté » d’autrui et que, partant, il ne saurait constituer une faute délictuelle entre époux (Cour suprême, 10 mars 1970, jugement 70, décision 29). La jurisprudence récente et la doctrine opinent différemment. Le viol constitue une infraction dès lors qu’il porte atteinte au droit de la victime à l’autodétermination sexuelle et, ainsi, le viol d’une épouse constitue une infraction en soi et peut être sanctionné. Dans le cadre de l’interprétation de la loi pour protéger le droit à l’autodétermination sexuelle, le tribunal de Séoul a, le 20 août 2004, reconnu un époux, qui avait sous la contrainte violé sa femme, laquelle en était alors séparée en même temps qu’une action en divorce était intentée, coupable de la commission d’un viol sous la contrainte entraînant un préjudice. En janvier 2009, le juge local de Busan a reconnu coupable de viol aggravé un mari qui avait par la contrainte violé son épouse immigrante, tout en la menaçant de son arme.

Article 16

1.Droit de choisir le nom de famille de l’enfant

139.Le gouvernement envisage de lever sa réserve à l’alinéa g) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le « droit en ce qui concerne le choix du nom de famille », dès lors que le système traditionnel de chef de famille organisé sous le régime du patriarcat a été aboli en 2005 et la disposition pertinente du Code civil modifiée comme suit : l’enfant porte en principe le nom du père, mais, si les deux parents en conviennent au moment du mariage, a la possibilité de porter le nom de la mère.

2.Droits patrimoniaux des femmes lors du divorce

140.En vertu de la modification du Code civil en 1990, l’un des conjoints a acquis le droit de revendiquer les biens familiaux appartenant légalement à l’autre conjoint. Nonobstant, si l’autre conjoint se départit des éléments d’actifs avant qu’une décision de justice soit rendue dans l’intention d’empêcher l’exercice de ce droit, il n’existe alors aucun moyen d’annuler l’aliénation. Une modification a été effectuée le 21 décembre 2007 pour consacrer le droit du conjoint de révoquer la disposition en vue de protéger ses droits patrimoniaux (article 839.3 du Code civil). Si l’un des conjoints intente des poursuites en sachant qu’elles peuvent nuire au droit de l’autre partie de revendiquer les biens, l’autre partie peut alors saisir le tribunal d’une demande d’annulation des poursuites ou d’action en réintégrande dans le délai d’un an après avoir été informée de l’action judiciaire et de cinq ans après l’engagement de la procédure.

3.Âge légal du mariage

141.Compte tenu du fait que l’âge moyen du premier mariage est en hausse en République de Corée et que le mariage précoce des femmes peut les empêcher de suivre un enseignement, une modification a été apportée pour fixer l’âge du mariage à 18 ans pour les hommes et les femmes (auparavant 18 ans pour les hommes et 16 pour les femmes) (article 807 du Code civil).

4.Disposition légale en matière de garantie du versement de la pension alimentaire pour les enfants de familles divorcées

142.Lorsque le parent non chargé de la tutelle ne verse pas la pension alimentaire pour les enfants, le parent qui en est chargé doit engager une action en vue de la recevoir. Pour éviter pareille démarche et s’assurer les versements de la pension alimentaire, selon la nouvelle procédure, le tribunal aux affaires familiales confirme l’accord conclu par les deux parents au moment du divorce concernant la pension alimentaire et l’inscrit dans un protocole qui produit les mêmes effets juridiques qu’une reconnaissance de dettes conformément à l’article 41 de la loi sur les litiges familiaux.

143.Par la modification de la loi sur les litiges familiaux en mai 2009, de nouvelles règles sont adoptées pour remédier au caractère restrictif de la loi en vigueur qui n’exprime pas suffisamment la nature de la pension alimentaire sous forme de versements réguliers d’un montant modique. La modification comporte une nouvelle disposition concernant l’ordre de versement direct, qui prescrit aux employeurs du parent non chargé de la tutelle de procéder par prélèvement direct sur la fiche de paie (article 63.2 de la loi sur les litiges familiaux). Si le débiteur n’est pas salarié, l’ordre de versement direct reste sans effet. Pour ce type de cas, la modification contient également une disposition qui ordonne la constitution de garanties et le paiement d’un montant forfaitaire (article 63.3 de la loi sur les litiges familiaux).

5.Promulgation de la loi sur l’enregistrement des relations familiales

144.Cette loi réprouve le concept traditionnel que le représentant d’une famille doit appartenir à la lignée masculine. Selon ses dispositions, le changement d’état civil d’une femme, qui se marie ou divorce, doit être, non pas inscrit dans la lignée masculine —père ou mari—, mais consigné dans sa propre lignée familiale (voir le paragraphe 8). De même, l’enfant, à sa naissance, n’est pas immatriculé dans la lignée de la famille du père, mais fait l’objet d’une inscription indépendante. Ainsi, le système d’enregistrement des liens familiaux conserve l’inscription des changements d’état civil de chaque membre d’une manière séparée —naissance, mariage, décès—, supprimant ainsi des discriminations, notamment à l’égard des femmes, qui étaient inhérentes au précédent système d’enregistrement, où chaque individu appartenait à une famille dirigée par un patriarche ou « hoju ». Respectant l’esprit tant du droit à la dignité et à la valeur en tant qu’être humain (art. 10) que de la dignité individuelle et l’égalité entre les sexes dans la vie de famille (art. 36) prescrits dans la Constitution, cette nouvelle loi est parvenue à éliminer le système du « hoju », créant un système familial démocratique, où nul ne subit de discrimination et chacun conserve sa propre autonomie.

145.Le nouveau système d’enregistrement protège la vie privée des membres de la famille, mais il lui est reproché de révéler trop de renseignements sur la personne, souvent plus que nécessaire; l’Assemblée nationale est actuellement saisie de plusieurs projets de modification.

6.Aide aux familles multiculturelles

146.Depuis 2006, plusieurs ministères ont préconisé des mesures offrant une aide judiciaire et sociale aux immigrants mariés. En 2008, la loi sur la surveillance des agences matrimoniales a été adoptée pour prévenir les mariages internationaux illégaux et protéger les droits de l’homme des conjoints (voir le paragraphe 12). La même année, la loi sur l’aide aux familles multiculturelles a été promulguée en vue de coordonner systématiquement différentes mesures des pouvoirs publics (voir le paragraphe 11). Se fondant sur cette loi, les centres d’aide aux familles multiculturelles fournissent aux immigrants mariés les informations élémentaires indispensables dans la vie quotidienne en Corée et organisent des cours d’intégration sociale et de formation professionnelle. En 2009, on comptait une centaine de centres à l’échelle nationale.

147.Les centres d’aide aux familles multiculturelles assurent également des services de visiteuses pour aider les immigrantes mariées qui ont accouché et leur indiquer les diverses façons de contribuer à l’éducation de leurs enfants. Des conseillers se rendent à domicile pour examiner avec les parents immigrants comment faciliter le mieux la socialisation et le bilinguisme de leurs enfants. Parallèlement, le Ministère de la santé, de la protection sociale et des affaires familiales enregistre, auprès des dispensaires publics, les familles multiculturelles vivant dans des régions éloignées des établissements de soins médicaux et leur envoie des agents sanitaires, qui les informent notamment des facteurs de risques pour la santé et les orientent sur la façon de se prendre en charge.

Annexes

Annexe I

Application des observations finales présentées précédemment par le Comité (CEDAW/C/KOR/CO/6)

Articles	Recommandations	État d ’ application
Article premierDiscrimination	Paragraphe 16 : Inscrire dans sa constitution et dans tout autre texte de loi approprié l’interdiction de la discrimination, tant directe qu’indirecte, à l’égard des femmes, conformément à l’article premier de la Convention et pour tous les domaines traités par la Convention, et de faire en sorte qu’elle s’applique au secteur privé	Voir la partie consacrée à l’article 1erdans le corps du rapport, paragraphes 5 et 6 : législation sur les recours disponibles en matière de discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes dans les secteurs public et privé
Article 2Mesures	Paragraphe 14 : Renforcer et accélérer l’application des lois et politiques existantes en : définissant des objectifs précis et assortis de délais, aussi bien pour l’immédiat que pour le long terme; suivant et évaluant de façon effective l’impact, les tendances, les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs définis et les résultats obtenus	Voir la partie consacrée à l’article 3 dans le corps du rapport, paragraphe 33 : troisième Plan cadre des politiques en faveur des femmes
	Paragraphe 14 : Faire en sorte que les lois existantes soient véritablement respectées, notamment en améliorant les voies de recours existantes et leur utilisation	Voir la partie consacrée à l’article 2 dans le corps du rapport, paragraphe 9 : Loi sur l’interdiction de la discrimination à l’égard des personnes handicapées et la restitution de leurs droits Article 2, paragraphes 31 et 32 : recours disponibles en matière de discrimination sexuelle Article 6, paragraphes 68 et 69 : prévention de la prostitution des étrangères et protection des victimes
	Paragraphes 14 et 16 : Offrir une formation aux avocats, juges et procureurs concernant la Convention et les procédures à suivre dans le cadre de son protocole facultatif	Voir la partie consacrée à l’article 2 dans le corps du rapport, paragraphe 30 : sensibilisation et formation à la CEDAW
Article 4Mesures spéciales	Paragraphe 24 : Redoubler d’efforts et prendre des mesures durables, y compris des nouvelles mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25 du Comité	Voir la partie consacrée à l’article 4 dans le corps du rapport, paragraphe 42 : objectif de recrutement de cadres dans la fonction publique Article 4, paragraphes 44 et 45 : augmentation de la main-d’oeuvre féminine dans les domaines scientifiques et technologiques Article 4, paragraphe 46 : femmes-cadres dans les entreprises
Article 5Rôle des hommes et des femmes Stéréotypes et préjugés	Paragraphe 26 : Campagnes de sensibilisation et d’information visant les femmes et les hommes, ainsi que les filles et les garçons, afin de faire disparaître les stéréotypes liés à l’alinéa f) de l’article 2 et à l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention	Voir la partie consacrée à l’article 5 dans le corps du rapport, paragraphe 47 : sensibilisation des agents de l’État à l’égalité entre hommes et femmes Article 5, paragraphe 51 : initiatives visant à encourager l’égalité des sexes dans les médias
	Paragraphe 26 : Appliquer ces mesures surtout dans les zones rurales et en surveiller et évaluer régulièrement les effets	Voir la partie consacrée à l’article 14 dans le corps du rapport, paragraphes 129 et 130 : deuxième Plan quinquennal de développement pour les agricultrices et budgets correspondants
	Paragraphe 26 : S’attaquer aux stéréotypes et aux rapports de force inégaux hommes-femmes et tenter de mettre un terme à la position d’infériorité dans laquelle se trouvent les femmes, qui perpétuent la discrimination à leur égard, notamment la violence contre celles-ci	Voir la partie consacrée à l’article 14 dans le corps du rapport, paragraphe 131 : reconnaissance de la situation juridique des agricultrices Article 5, paragraphes 53 et 54 : protection des femmes victimes de violence
	Paragraphe 26 : Encourager les médias à donner une image positive de la femme et à promouvoir l’égalité de statut et de responsabilités des femmes et des hommes dans la vie privée comme dans la vie publique	Voir la partie consacrée à l’article 5 dans le corps du rapport, paragraphe 51 : efforts visant à encourager l’égalité des sexes dans les médias
	Paragraphe 18 : Veiller à ce que toutes les femmes, y compris les femmes vivant en milieu rural, qui sont victimes de violences au sein de la famille, puissent bénéficier immédiatement de moyens de recours et d’une protection, notamment sous forme d’ordonnances de protection, et avoir accès à des structures d’accueil sûres, ainsi qu’à l’aide judiciaire	Voir la partie consacrée à l’article 5 dans le corps du rapport, paragraphes 53 et 54 : protection des femmes victimes de violence Voir la partie consacrée à l’article 14 dans le corps du rapport, paragraphe 136 : violence au sein de la famille en zones rurales
	Paragraphe 18 : Faire en sorte que les victimes n’aient plus à porter plainte pour que les crimes de violence sexuelle donnent lieu à des poursuites	En partie supprimé. Conformément à la loi sur la protection des enfants et adolescents contre la violence sexuelle, les victimes de viol, âgées entre 13 et 19 ans, n’ont plus à porter plainte pour que l’auteur fasse l’objet de poursuites
	Paragraphe 18 : Faire en sorte que les agents de l’État, en particulier les responsables de l’application des lois, le personnel judiciaire, les prestataires de services de santé et les travailleurs sociaux, connaissent parfaitement les dispositions juridiques pertinentes et puissent fournir un soutien adéquat aux victimes	Voir la partie consacrée à l’article 5 dans le corps du rapport, paragraphe 49 : formation à la prévention de la violence et du harcèlement sexuels
	Paragraphe 18 : Recueillir des données et mener des travaux de recherche sur la prévalence, les causes et les conséquences de toutes les formes de violence contre les femmes, y compris la violence au sein de la famille, et de faire fond sur ces données pour prendre d’autres mesures générales et mener des interventions ciblées	Voir la partie consacrée à l’article 5 dans le corps du rapport, paragraphe 56 : prévention et répression de la violence sexuelle ou au sein de la famille Article 5, paragraphe 55 : prévention de la violence sexuelle à l’égard des enfants et protection des victimes Article 5, paragraphes 59 et 60 : prévention de la violence à l’égard des immigrées
	Paragraphe 18 : Faire figurer des données statistiques et les résultats des mesures prises	Tableaux 13, 14, 15 et 16 à l’annexe II
	Paragraphe 18 : Criminaliser le viol entre époux	Voir la partie consacrée à l’article 15 dans le corps du rapport, paragraphe 138 : jurisprudence en matière de répression du viol entre époux
	Paragraphe 22 : Fournir aux femmes des moyens de recours effectifs contre les mauvais traitements infligés par leurs époux et leur donner la possibilité de rester dans le pays en attendant que leur recours aboutisse Paragraphe 22 : Sensibiliser les femmes étrangères à leurs droits et aux divers moyens de recours, notamment aux mesures visant leur protection et la prévention de la violence au sein de la famille	Voir la partie consacrée à l’article 5 dans le corps du rapport, paragraphe 59 : prévention de la violence au sein de la famille à l’égard des immigrées
	Paragraphe 22 : Promulguer une loi réglementant les activités des agences matrimoniales et mettre au point des politiques et mesures supplémentaires pour protéger les femmes étrangères contre l’exploitation et les mauvais traitements infligés tant par ces dernières que par les trafiquants et leurs propres époux	Voir la partie consacrée à l’article 2 dans le corps du rapport, paragraphe 12 : loi sur la surveillance des agences matrimoniales
Article 6Prostitution	Paragraphe 20 : Revoir la législation sur la prostitution afin de veiller à ce que les femmes qui se prostituent ne soient pas considérées comme des criminelles	La prostitution forcée n’est pas sanctionnée (loi sur la répression du proxénétisme et des faits qui y sont associés)
	Paragraphe 20 : Élaborer des programmes pédagogiques destinés aux adolescentes pour mettre un terme au phénomène connu sous le nom de Wonjokyuje	Voir la partie consacrée à l’article 6 dans le corps du rapport, paragraphes 70 et 71 : prévention de la prostitution des jeunes
	Paragraphe 20 : Appliquer l’article 6 de la Convention, recueillir des données auprès de la police et de sources internationales et les analyser, et poursuivre et châtier les trafiquants d’êtres humains et ceux qui exploitent la prostitution	Voir la partie consacrée à l’article 6 dans le corps du rapport, paragraphe 72 : proscription de la traite d’être humains
	Paragraphe 20 : Ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants	En cours de réforme de la législation nationale, aux fins de ratification de la Convention
	Paragraphe 20 : Prendre des mesures pour faciliter la réinsertion des prostituées dans la société et mettre en place des programmes de réinsertion et de démarginalisation économique à l’intention des femmes et des fillettes se prostituant	Voir la partie consacrée à l’article 6 dans le corps du rapport, paragraphe 67 : protection des femmes victimes de la prostitution forcée et de celles qui en sont libérées
Article 7Vie politique et publique	Paragraphe 24 : Étoffer les programmes de formation, de direction et de négociation de l’État à l’intention des dirigeantes actuelles et futures Paragraphe 14 : Mieux faire connaître aux femmes leurs droits et les moyens dont elles disposent pour s’en prévaloir	Voir la partie consacrée à l’article 7 dans le corps du rapport, paragraphes 81 et 82 : formation de cadres féminins
	Paragraphe 24 : Faire mieux comprendre à quel point il importe que les femmes participent pleinement et sur un pied d’égalité avec les hommes à la prise de décisions à tous les niveaux de la société Paragraphe 24 : S’assurer de l’efficacité des mesures prises et des résultats obtenus	Voir la partie consacrée à l’article 7 dans le corps du rapport, paragraphes 75 et 76 : proportion de fonctionnaires élues Article 7, paragraphes 77 et 78 : proportion de femmes fonctionnaires Article 7, paragraphe 79 : augmentation du nombre d’enseignantes occupant des postes de direction Article 7, paragraphe 80 : participation des femmes aux comités consultatifs
Article 10Éducation	Paragraphe 28 : Prendre des mesures pour éliminer la ségrégation dans l’emploi, en particulier grâce à l’éducation et à la formation	Voir la partie consacrée à l’article 10 dans le corps du rapport, paragraphe 87 : soutien à l’organisation des carrières des étudiantes de l’enseignement supérieur
	Paragraphe 26 : Inciter les garçons et les filles à diversifier les choix concernant leurs études compte tenu des possibilités qui leur seront ultérieurement offertes sur le marché du travail	Voir la partie consacrée à l’article 10 dans le corps du rapport, paragraphe 86 : taux d’inscription dans l’enseignement supérieur
Article 11Emploi	Paragraphe 28 : Faire en sorte que les femmes soient plus rapidement représentées à part entière et sur un pied d’égalité avec les hommes sur le marché du travail	Voir la partie consacrée à l’article 2 dans le corps du rapport, paragraphe 26 : loi sur les normes du travail Article 2, paragraphe 27 : loi sur l’égalité en matière d’emploi et l’aide visant à concilier travail et famille Article 11, paragraphe 90 : Plan-cadre sur l’égalité des sexes en matière d’emploi et l’équilibre entre vie de famille et vie professionnelle (2008-2012)
	Paragraphe 28 : Prendre des mesures pour éliminer la ségrégation dans l’emploi, en particulier grâce à l’éducation et à la formation	Voir la partie consacrée à l’article 10 dans le corps du rapport, paragraphe 87 : soutien à l’organisation des carrières des étudiantes de l’enseignement supérieur
	Paragraphe 28 : Veiller à ce que des mécanismes de contrôle efficaces soient mis en place pour faire respecter la législation existante, des procédures pour permettre aux femmes qui travaillent de porter plainte en cas de violation de leurs droits	Voir la partie consacrée à l’article 11 dans le corps du rapport, paragraphes 94 et 95 : stratégies d’adoption et de mise en œuvre de pratiques équitables en matière d’emploi
	Article 28 : Suivre la situation des femmes sur le marché du travail et accroître le nombre de femmes ayant un emploi permanent en veillant à ce que les entreprises donnent davantage aux femmes la possibilité d’avoir un emploi à plein temps et permanent et en accordant des avantages sociaux aux travailleurs temporaires	Voir la partie consacrée à l’article 11 dans le corps du rapport, paragraphes 96 et 97 : travailleuses temporaires et à temps partiel
	Paragraphe 28 : Appliquer les dispositions de la loi relative à l’égalité en matière d’emploi en ce qui concerne le principe « à travail égal, salaire égal »	La Commission nationale des droits de l’homme fixe les critères permettant de déterminer les discriminations salariales, les applique pour y remédier et formule des recommandations sur les recours disponibles auprès des divers services administratifs, notamment le Ministère du travail
Article 12Santé	Paragraphe 30 : S’assurer que toutes les femmes ont accès aux services de santé et prendre les mesures qui s’imposent	Voir la partie consacrée à l’article 12 dans le corps du rapport, paragraphes 104 à 106 : situation sanitaire des femmes
	Paragraphe 30 : Renforcer les mesures visant à prévenir les grossesses non désirées, notamment les programmes d’éducation en matière de santé sexuelle et procréative, et cibler tout particulièrement les femmes âgées de 20 à 24 ans	Voir la partie consacrée à l’article 12 dans le corps du rapport, paragraphe 109 : santé procréative
	Paragraphe 30 : Modifier sans retard la loi sur la bioéthique et la biosécurité pour imposer l’obligation de donner un consentement éclairé, libre et par écrit en cas de don ou de prélèvement d’ovocytes à des fins de procréation ou de recherche	Voir la partie consacrée à l’article 2 dans le corps du rapport, paragraphe 22 : loi sur la bioéthique et la biosécurité
	Paragraphe 30 : Tenir le plus grand compte de la recommandation générale 24 du Comité dans le cadre de l’élaboration des politiques et programmes tenant compte des sexospécificités et de l’âge	Voir la partie consacrée à l’article 12 dans le corps du rapport, paragraphes 114 et 115 : politiques sanitaires par stade du cycle de vie
Article 13Avantages économiques et sociaux	Paragraphe 32 : Analyser la situation et prendre des mesures concrètes pour s’attaquer au problème de la féminisation de la pauvreté, sous tous ses aspects, dans ses plans et politiques de développement nationaux	Voir la partie consacrée à l’article 14 dans le corps du rapport, paragraphes 126 et 127 : protection des classes défavorisées
Article 14Femmes rurales	Paragraphe 26 : Appliquer ces mesures surtout dans les zones rurales et en surveiller et évaluer régulièrement les effets	Voir la partie consacrée à l’article 14 dans le corps du rapport, paragraphe 131 : reconnaissance de la situation juridique des agricultrices Article 14, paragraphe 132 : efforts visant à accroître la part des femmes à la gestion et à réduire leur charge de travail Article 14, paragraphes 135 et 136 : protection de la maternité et amélioration des services sociaux en zones rurales
Article 16Mariage et vie de famille	Paragraphe 12 : Redoubler d’efforts pour lever, dans le cadre d’un calendrier bien défini, sa réserve à l’alinéa g) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention	Voir la partie consacrée à l’article 16 dans le corps du rapport, paragraphe 139 : droit de choisir le nom des enfants
	Paragraphe 28 : Prendre des mesures efficaces pour concilier vie de famille et vie professionnelle et encourager le partage des tâches domestiques et familiales entre les hommes et les femmes	Voir la partie consacrée à l’article 11 dans le corps du rapport, paragraphe 90 : Plan cadre sur l’égalité entre les sexes en matière d’emploi et l’équilibre entre vie de famille et vie professionnelle (2008-2012) Article 11, paragraphe 98 : aide visant à concilier travail et famille
	Paragraphe 34 : Examiner le Code civil et procéder aux modifications nécessaires compte tenu des dispositions de l’article 16 de la Convention et de la propre recommandation générale 21 du Comité concernant l’égalité dans le mariage et les relations familiales	Voir la partie consacrée à l’article 16 dans le corps du rapport, paragraphe 140 : droits patrimoniaux des femmes lors du divorce
	Paragraphe 36 : Adopter rapidement l’amendement au Code civil portant à 18 ans l’âge légal minimum du mariage pour les filles afin de l’aligner sur le paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention, la propre recommandation générale 21 du Comité et la Convention relative aux droits de l’enfant	Voir la partie consacrée à l’article 16 dans le corps du rapport, paragraphe 141 : différence de l’âge du mariage entre hommes et femmes
Examen général	Paragraphe 37 : Tenir le plus grand compte de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing	Le Ministère de l’égalité entre les sexes a inscrit la Déclaration de Beijing dans le troisième Plan-cadre relatif aux politiques en faveur des femmes
	Paragraphe 38 : Exécuter la Convention pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement	Voir la partie consacrée à l’article 13 dans le corps du rapport, paragraphes 126 et 127 : protection des femmes des classes défavorisées Le Ministère des affaires étrangères et l’Institut coréen de développement des femmes dirigent des projets de recherche visant à inclure des perspectives sexospécifiques pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement
	Paragraphe 39 : Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	En préparation
	Paragraphe 40 : Diffuser largement en République de Corée les observations finales	Voir la partie consacrée à l’article 2 dans le corps du rapport, paragraphe 30 : sensibilisation et formation à la CEDAW

Annexe II

Tableaux

Tableau 1

Plaintes déposées auprès de la Commission nationale des droits de l’homme par année

(unité  : nombre, %)

	2006	2007	2008
Violation des droits de l’homme	3 334 (79,6)	5 067 (80,8)	4 892 (77,5)
Discrimination	824 (19,7)	1 159 (18,5)	1 380 (21,9)

Tableau 2

Récapitulation des budgets sexospécifiques 2010

	Nombre de tâches	Budget	Tâches principales
Ministère (Administration, Service, Office)	195	7 314,4 (milliards de won)
Ministère de la stratégie et des finances	1	0,5	Formation de spécialistes des finances internationales
Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie	19	6 561	Bourses, soutien aux stages
Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur	1	376	Agence coréenne de la coopération internationale (formation en République de Corée)
Ministère de l’unification	2	623	Enseignement dispensé aux transfuges nord-coréens
Ministère de la justice	5	346	Formation professionnelle, formation juridique de détenus
Ministère de la défense	3	14	Quartiers pour les femmes soldats, entretien de garderies dans les locaux du Ministère de la défense
Ministère de l’administration publique et de la sécurité	10	328	Stages organisés pour des institutions publiques, travaux bénévoles
Ministère de la culture, des sports et du tourisme	14	722	Valorisation de l’enseignement des arts et de la culture, formation de travailleurs à la création de contenus
Ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation	22	2 153	Formation d’agriculteurs, formation d’agriculteurs de la nouvelle génération
Ministère de l’économie de la connaissance	4	638	Formation de la main-d’oeuvre dans les secteurs du commerce, de l’énergie et de l’industrie
Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille	27	50 843	Allocation pour frais de garde d’enfants, pensions de retraite de base
Ministère de l’environnement	5	310	Guides sur l’environnement naturel, parcs nationaux
Ministère du travail	11	4 570	Formation professionnelle pour les chômeurs, aide aux travailleurs à l’étranger
Ministère de l’égalité entre les sexes	28	677	Centre de réinsertion professionnelle, soutien aux victimes de violence au sein de la famille
Ministère du territoire, des transports et des affaires maritimes	7	189	Formation d’agents de distribution et de l’aéronautique
Ministère de la législation gouvernementale	1	8	Services de renseignements juridiques aux usagers
Commission de lutte contre la corruption et des droits civils	2	1	Élimination de la discrimination à l’égard des femmes, valorisation des droits de l’homme des athlètes
Commission des services financiers	1	25	Formation de spécialistes de finances
Service fiscal	2	36	Guides sur le paiement des impôts, soutien à l’enseignement de la fiscalité
Service des marchés publics	1	2	Entretien des garderies en entreprise
Office national statistique	1	14	Soutien à la formation de statisticiens
Administration coréenne du patrimoine culturel	1	35	Soutien au maintien des centres de formation à la culture traditionnelle
Administration du développement rural	11	239	Formation de la main-d’oeuvre spécialisée agricole
Service coréen des forêts	2	381	Développement des services forestiers
Administration des petites et moyennes entreprises	8	3 994	Soutien au développement technologique et commercialisation des idées
Office coréen de la propriété intellectuelle	3	42	Promotion de l’esprit inventif des femmes, formation aux inventions
Administration coréenne de la météorologie	1	4	Formation de météorologues
Garde-côtes coréens	1	4	Construction de garderies sur le lieu de travail
Agence de construction de cités administratives à fonctions multiples	1	8	Formation professionnelle dispensée aux futurs usagers

Source  : Service du budget de l’Assemblée nationale (2009), [Directive sur l’analyse de la loi de finances 2010] .

Tableau 3

Nombre d’organismes réalisant une évaluation sexospécifique et nombre de projets évalués par année

	2004	2005	2006	2007	2008
Organisme	Projet	Organisme	Projet	Organisme	Projet	Organisme	Projet	Organisme	Projet
Administration centrale	6	7	37	51	38	60	37	78	30	72
Administration municipale	3	3	16	34	16	75	16	137	16	268
Conseils municipaux et mairies	-	-	-	-	133	179	210	490	232	1 168
Autorités administratives de l’éducation	-	-	-	-	-	-	15	15	16	16
Total	9	10	53	85	187	314	2 78	720	294	1 524

Données  : Ministère de l’égalité entre les sexes.

Tableau 4

Proportion de femmes fonctionnaires par grade dans les administrations centrale et locales 1 (2008)

(unité  : personne, %)

			Total	Femmes	Pourcentage de femmes
Administration centrale 2	Sous-total		106 869	27 646	25,9
	Groupe de hauts fonctionnaires	Cadres supérieurs	1 310	28	2,1
	Direction	Grade 3	611	27	4,4
		Grade 4	5 939	421	7,1
		Grade 5	13 594	1 841	13,5
Administrations locales	Sous-total		275 231	80 666	29,3
	Groupe de hauts fonctionnaires	Cadres supérieurs	36	-	-
	Direction	Grade 1	24	1	4,2
		Grade 2	57	1	1,8
		Grade 3	307	17	5,5
		Grade 4	2 480	124	5,0
		Grade 5	16 172	1 314	8,1

1 Les statistiques comprennent uniquement les catégories d’emploi pouvant être classées par grade, selon notamment des contrats généraux (recherche et enseignement), spéciaux, à court terme, ainsi que les affectations dans le service diplomatique.

2 Fondée sur 40 services administratifs inclus dans l’évaluation des réalisations gouvernementales.

3 Grade 5 (directeur adjoint), grade 4 (directeur), grades 3 et 2 (directeur général), grade 1 (Ministre adjoint).

Tableau 5

Proportion de femmes professeurs d’universités

	2005	2006	2007	2008
National es /publi ques	10 , 7	11 , 0	11 , 4	11 , 6
Priv ées	18 , 2	18 , 8	19 , 2	19 , 7
Total	16 , 2	16 , 8	17 , 2	17 , 7

Données  : Annuaire statistique de l’éducation, (2005-2008).

Tableau 6

Proportion de f emmes scientifiques dans les 99 instituts de recherche parapublics

(unité  : %)

	2006	2007	2008
Nouvelles recrues	21,4	24,6	22,1
Employées	12,0	12,9	12,8

Données  : Service statistique du Centre national d’appui aux femmes scientifiques et techniciennes.

Tableau 7

Proportion d’enseignantes, de directrices adjointes et de directrices de l’enseignement primaire et secondaire

(unité  : %)

	Enseignement primaire	Premier cycle de l’enseignement secondaire	Deuxième cycle de l ’ enseignement secondaire	Total
Enseignantes	72,8	69,2	48,7	66,9
Directrices	10 , 2	13 , 8	4 , 4	10 , 3
D irectrices adjointes	17 , 9	24 , 3	6 , 5	17 , 8
N ouvelles directrices	11 , 7	12 , 6	1 , 5	10 , 9
N ouvelles directrices adjointes	23 , 2	23 , 3	4 , 2	20 , 1

Données  : Données internes du Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie.

Tableau 8

Proportion d’employées et de directrices par type d’entreprise

(unité  : %)

	Année	Total	Entreprises
Publiques subventionnées	Parapubliques	Entreprises privées
Pourcentage d’employées	2006	30,7	16,4	24,6	32,5
	2007	32,3	16,3	25,5	34,1
Pourcentage de directrices	2006	10,2	1,6	6,7	11,2
	2007	11,0	1,4	6,8	12,1

Données  : Ministère du travail, 2008, Femmes et emploi.

Tableau 9

Travailleuses spécialisées et cadres féminins

(unité  : milliers de personnes, %)

Année	Ensemble des employées	Pourcentage de juristes, spécialistes, cadres supérieurs
2006	9 706	18,8
2007	9 826	19,3
2008	9 874	20,2

Données  : Institut coréen pour la promotion de la femme (2008), statistiques sexospécifiques en République de Corée.

Tableau 10

Nombre d’actes de violence sexuelle commis

(unité  : nombre)

	2005	2006	2007	2008
Total	13 446	15 326	15 325	17 178
Violation de la législation pénale	7 321	8 755	8 732	9 889
Violation de la législation spéciale sur la violence sexuelle	4 282	4 955	4 858	5 143
Violation de la loi sur la protection des jeunes contre la violence sexuelle	1 843	1 616	1 735	2 146

Données  : Police nationale.

Tableau 11

Actions intentées pour harcèlement sexuel

(unité  : nombre)

2005	2006	2007	2008
62	104	163	152

Données  : Commission nationale des droits de l’homme, plusieurs années.

Tableau 12

Proportion de travailleuses par type de médi a

(unité  : personnes, %)

	2005	2006	2007	2008
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Journaux	11 012 (82,7)	2 301 (17,3)	10 420 (82,2)	2 259 (17,8)	12 265 (82,3)	2 632 (17,7)	14 664 (79,6)	3 757 (20,4)
Télécommunications	586 (81,4)	134 (18,6)	610 (81,1)	143 (19,0)	680 (79,9)	171 (20,1)	776 (80,2)	191 (19,8)
Radiodiffusion	22 845 (74,8)	7 685 (25,2)	22 330 (75,4)	7 304 (24,6)	21 891 (74,7)	7 417 (25,3)	21 845 (75,6)	7 068 (24,4)
Internet	276 (72,1)	107 (27,9)	306 (73,9)	108 (26,1)	1 408 (68,8)	638 (31,2)	4 609 (72,1)	1 787 (27,9)
Total	34 719 (77,2)	10 227 (22,8)	33 666 (77,4)	9 814 (22,6)	36 244 (76,9)	10 858 (23,1)	41 894 (76,6)	12 803 (23,4)

Données  : Fondation de la presse coréenne, annuaire des médias coréens (2005-2008), Commission de la radiodiffusion coréenne, rapport sur l’enquête du secteur de la radiodiffusion (2005-2007), Commission coréenne des communications, rapport sur l’enquête du secteur de la radiodiffusion (2008).

Tableau 13

Tendances en matière de protection des femmes victimes de violence

	C entre de conseil	Structures de protection	1366
						1
Violence sexuelle	Violence au sein de la famille	Les deux types de violence	S ous-total	Violence sexuelle	Violence au sein de la famille	S ous-total
		1
2004	124	182	29	335	15	48	63	16
2005	143	268	29	440	16	57	73	16
2006	173	343	29	545	17	59	76	17
2007	171	302	28	501	20	70	90	17
2008	173	277	23	473	18	65	83	16

Données  : Ministère de l’égalité entre les sexes (2004-2009), stratégie de gestion visant à améliorer les droits des femmes.

1 L’annuaire des médias coréens édité par la Fondation de la presse coréenne ne fournit pas de données recensées sur les travailleurs du secteur des fournisseurs de programmes depuis 2008 et les statistiques chronologiques sur les travailleurs de la radiodiffusion ont été restructurées en fonction des données émanant de l’enquête sur le secteur de la radiodiffusion menée par la Commission coréenne des communications (ex - Commission coréenne de la radiodiffusion).

Tableau 14

Centre d’appui unique pour les femmes victimes de violence

Année	Nombre de services	Nombre de femmes par type de mauvais traitement	Nombre d’interventions par type
Total	Violence sexuelle	Violence au sein de la famille	Violence à l’école	Commerce sexuel	Autres	Total	Conseils	Traitements médicaux	Rassemblement de preuves	Enregistrement des décla rations	Déclarations par écrit
2006	14	4 764	2 868	1 284	226	48	338	14 699	7 386	3 592	1 123	542	2 056
2007	15	9 352	5 701	2 463	336	105	747	28 236	14 546	6 229	2 117	1 198	4 146
2008	16	10 074	6 818	2 312	209	70	665	35 643	18 258	7 335	2 571	1 977	5 502

Données  : Ministère de l’égalité entre les sexes (2006-2007 ) , Rapport annuel sur les politiques en faveur des femmes; Ministère de l’égalité entre les sexes (2008), données internes.

Tableau 15

Statistiques sur les centres exclusifs pour enfants victimes de violence sexuelle

	Nombre de services	Nombre victimes	Nombre d’interventions par type
Sous-total	Aide médicale	Aide psychologique	Aide judiciaire
2005	3	611	5 2 16	1 507	2 735	974
2006	3	1 039	7 568	2 312	3 944	1 312
2007	3	1 004	7 729	2 237	4 131	1 361
2008	4	1 060	9 042	2 449	5 196	1 398

Données  : Ministère de l’égalité entre les sexes (2006-2007), Rapport annuel sur les politiques en faveur des femmes; Ministère de l’égalité entre les sexes (2008), données internes.

Tableau 16

Nombre de cas de violence dans la famille ayant fait l’objet de plaintes et poursuites (2006 ‑ 2008)

(unité  : personne)

Année	Plaintes déposées	Total des poursuites	Action
Personnes inculpées	Personnes non inculpées
Jugements ( antérieurs )	Jugements informels ( antérieurs )	No n-incrimination	Mise à l’épreuve	Pas de poursuite	Non-lieu	Demande de protection familiale	Autres
2006	13 507	13 531	315	1 657	279	3 449	3 457	45	4 197	132
2007	12 782	12 807	265	1 492	200	2 847	3 091	35	4 735	142
2008	13 334	13 341	354	1 487	227	2 593	3 707	22	4 833	118

Données  : Bureau du procureur, données internes.

Tableau 17

Issues des affaires judiciaires liées à la loi sur la répression de la prostitution

(unité  : personne, %)

	Total	Personnes inculpées	Demande de protection des enfants	Demande de protection familiale	Demande de protection contre le commerce du sexe	Personnes non inculpées
Sous-total	Jugement	Jugements informels (antérieurs)	Sous-total	Mise à l’épreuve	Non- incriminati on	Pas d’infraction	Pas de poursuite	Suspension de poursuites	Récusation des témoins
Détention	Pas de détention
2005	325 (100)	187 (57.5)	15	15	157	-	-	6	124 (38.2)	97	26	-	1	7	1
2006	25 331 (100)	4 839 (19,1)	224	338	4 277	28	15	324	19 361 (76,4)	17 172	2 027	4	158	688	76
2007	19 854 (100)	5 123 (25,8)	148	649	4 326	58	48	328	13 800 (69,5)	10 487	3 124	1	188	357	140

Données  : Analyse des infractions, Bureau du procureur, plusieurs années.

Tableau 18

Statistiques sur les mesures de répression de la prostitution

(unité  : personne)

	Mesures prises	Nombre de délinquants du commerce du sexe (par type)
N ombre de personnes arrêtées	Détention	Pas de détention	Total	Propriétaires de commerces du sexe et connexes	Clients	Travailleurs du sexe
2005	18 508	829	17 679	18 508	4 071	11 474	2 963
2006	34 795	569	34 226	34 795	3 653	27 488	3 6 54
2007	39 236	526	38 710	39 236	4 359	29 991	4 886
J uillet 2008	21 872	255	21 617	21 872	2 637	16 354	2 881

Données  : Données présentées au Congrès par le Département des femmes et des jeunes de la police nationale.

Tableau 19

Institutions de protection pour les victimes de prostitution

	Nombre d ’ institutions	Fonction	Durée de la protection	Autres
Centre de conseils sur les préjudices découlant du commerce du sexe	29	Mettre en sécurité les victimes, fournir des conseils Mettre en relation avec les centres d’hébergement et de réadaptation Aide médicale et juridique, y compris pour résoudre les questions de remboursement anticipé		Usage
Centre d’aide pour victimes adultes et jeunes du commerce du sexe	43	Pension, protection, conseils Aide médicale et juridique, formation professionnelle aux fins d’indépendance économique	1 an (+ 6 mois) Jeunes jusqu’à l’âge de 19 ans	Logement
Foyer	10	Aide à l’hébergement temporaire pour les personnes économiquement indépendantes	Identique aux institutions de protection générale Renouvellement tous les six mois, pendant 3 ans	Logement
Centre d’aide aux étrangères	3	Pension, conseils aux travailleuses étrangères du sexe Aide à la satisfaction des besoins médicaux et juridiques, interprétation, voyage de retour au pays d’origine	3 mois Extension durant l’enquête ou le procès	Logement
Centre d’aide aux fins d’indépendance économique	6	Test d’aptitude, conseils et orientation professionnelle Aide professionnelle et systématique lors de réorientation des anciens travailleurs du sexe, telle que formation professionnelle, aide à la création d’entreprises, ou à l’emploi		Usage

Données  : Stratégie de gestion visant à améliorer les droits des femmes, 2009, Ministère de l’égalité entre les sexes.

Tableau 20

Statistiques sur les mesures de répression de la prostitution des jeunes

(unité  : personne)

	N ombre de cas d’arrestations	Nombre de personnes arrêtées	Mesures	Personnes arrêtées par type
Détention	Pas de détention	Clients	Propriétaires de commerce du sexe et connexes	Jeunes travailleurs du sexe
2005	1 139	1 946	295	1 651	1 611	305	30
2006	744	1 745	149	1 596	1 502	183	60
2007	839	2 582	126	2 456	1 835	242	505
J uillet 2 008	503	1 246	45	1 201	860	111	275

Données  : Données présentées au Congrès par le Département des femmes et des jeunes de la police nationale.

Tableau 21

Étrangers résidents par pays d’origine (travailleurs non qualifiés légalisés, permis de travail, emploi de stagiaires, emploi de non-résidents, 2008)

(unité  : personne, %)

Pays d’origine	Sexe	Sous -total	Légalisation (E-9-1)	Permis de travail	Emploi de stagiaires (E-8)	Emploi de non-résidents (H-2)
Sous -total	Secteur manufacturier (E-9-2)	Construction (E-9-3)	Agriculture, élevage (E-9-4)	Pêche (E-9-5)	Production de froid, congélation (E-9-6)	Collecte de données (E-9-7)
Total	Hommes et femmes	506 073	24 358	165 557	147 391	9 009	6 778	2 253	108	18	16 826	299 332
Femmes	163 71 (32,4)	7 787 ( 32,0)	15 837 (9,6)	14 029 (9,5)	1 (0,0)	1 796 (26,5)	10 (0,4)	1 (0,9)	0 (0,0)	2 098 (12,5)	137 993 (46,1)
Corée-Chine	Hommes et femmes	301 041	5 074	1 192	1 136	38	18	0	0	0	431	294 344
Femmes	138 350 (46,0)	2 644 (52,1)	215 (18,0)	213 (18,8)	0 (0,0)	2 (11,1)	0 (-)	0 (-)	0 (-)	88 (20,4)	135 403 (46,0)
Chine	Hommes et femmes	15 359	5 691	8 180	4 891	2 030	422	837	0	0	1 488	0
Femmes	2 548 (16,6)	1 512 (26,6)	842 (10,3)	831 (17,0)	0 (0,0)	1 (0,2)	10 (1,2)	0 (-)	0 (-)	194 (13,0)	0 (-)
Viet Nam	Hommes et femmes	47 404	1 752	41 158	35 230	2 234	3 416	278	0	0	4 494	0
Femmes	5 357 (11,3)	543 (31,0)	4 055 (9,9)	3 063 (8,7)	0 (0,0)	992 (29,0)	0 (0,0)	0 (-)	0 (-)	759 (16,9)	0 (-)
Philippines	Hommes et femmes	26 521	2 923	21 882	20 867	924	90	1	0	0	1 716	0
Femmes	4 506 (17,0)	1 078 (36,9)	3 092 (14,1)	3 089 (14,8)	1 (0,1)	2 (2,2)	0 (0,0)	0 (-)	0 (-)	336 (19,6)	0 (-)
Thaïlande	Hommes et femmes	27 425	1 651	24 890	20 338	3 410	1 124	16	2	0	884	0
	Femmes	3 979 (14,5)	671 (40,6)	3 196 (12,8)	2 838 (14,0)	0 (0,0)	358 (31,9)	0 (0,0)	0 (0,0)	0 (-)	112 (12,7)	0 (-)
Autres	Hommes et femmes	88 323	7 267	68 255	64 929	373	1 708	1 121	106	18	7 813	4 988
	Femmes	8 975 (10,2)	1 339 (18,4)	4 437 (6,5)	3 995 (6,2)	0 (0,0)	441 (25,8)	0 (0,0)	1 (0,9)	0 (0,0)	609 (7,8)	2 590 (51,9)

Données  : Ministère de la justice (2009), [annuaire statistique 2008 des entrées et sorties et des politiques relatives aux étrangers, etc.], « Statistiques sur les étrangers résidents », réorganisées.

Tableau 22

Étrangers résidents (travailleurs non qualifiés – emploi spécial, 2008)

(unité  : personne, %)

Pays d’origine	Sexe	Sous-total	Emp loi spécial
Restauration (E-9-A)	Nettoyage (E-9-B)	Gardiennage, travaux m énagers (E-9-C)	Construction (E-9-D)	Secteur manufacturier (E-9-F)	Agriculture, élevage (E-9-G)	Service des bains thermaux (E-9-I)
Total	Hommes et femmes	862	362	14	120	326	35	4	1
	Femmes	446 (51,7)	300 (82,9)	0 (0,0)	114 (95,0)	29 (8,9)	2 (5,7)	1 (25,0)	0 (0,0)
C orée-C hine	Hommes et femmes	862	362	14	120	326	35	4	1
Femmes	446 (51,7)	300 (82,9)	0 (0,0)	114 (95,0)	29 (8,9)	2 (5,7)	1 (25,0)	0 (0,0)
Autres	Hommes et femmes	0	0	0	0	0	0	0	0
	Femmes	0 (-)	0 (-)	0 (-)	0 (-)	0 (-)	0 (-)	0 (-)	0 (-)

Données  : Ministère de la justice (2008), [annuaire statistique 2008 des entrées et sorties et des politiques concernant les étrangers], «  Statistiques sur les étrangers résidents  » , réorganisées.

Tableau 23

Statistiques su r les femmes membres du Congrès

(unité  : personne, %)

Élections au Congrès	Nombre total de sièges	Femmes	Sièges élus directement	Sièges élus au scrutin proportionnel
Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
16 e (2000 - 2004)	273	16	5 , 9	5	2 , 2	11	23 , 9
17 e (2004 - 2008)	299	39	13 , 0	10	4 , 1	29	51 , 8
18 e (2008 - 2012)	299	41	13 , 7	14	5 , 7	27	50 , 0

Données  : Commission nationale des élections, rapport complet sur les 12 e  à 15 e  élections au Congrès; Institut coréen pour la promotion de la femme (2008), Statistiques sexospécifiques de 2008 en République de Corée.

Tableau 24

Femmes élues aux 3 e et 4 e élections nationales locales

(unité  : personne, %)

Niveau	3 e élections nationales locales (2002)	4 e  élections nationales locales (2006)
Total	Femmes	Pourcentage	Total	Femmes	Pourcentage
Total	4 415	147	3,3	3 867	525	13,6
Maire de la capitale, gouverneur	16	0	0,0	16	0	0,0
Maire (district et autres villes)	232	2	0,9	230	3	1,3
Assemblée nationale	Sous-total	682	66	9,6	733	88	12.0
Élections directes	609	11	1,8	655	31	4.7
Élections au scrutin proportionnel	73	55	75,3	78	57	73.1
Assemblée provinciale	3 485	79	2,2	2 888	434	15,0

Données  : Commission nationale des élections (1998, 2002), rapport complet sur les 2 e et 3 e  élections locales, Institut coréen pour la promotion de la femme (2006), 5 e  et 31 e  élections locales et les femmes, 31 e  Forum des femmes.

Tableau 25

Augmentation du nombre de femmes fonctionnaires

(unité  : personne, %)

	Effectif total	Femmes	P ou rcentage
2004	915 689	324 576	35 , 4
2008	968 836	395 464	40 , 8

Données  : Ministère de l’administration publique et de la sécurité, données personnelles, travailleurs de tous les services publics, y compris gouvernement (administrations centrale et locales), corps législatif, pouvoir judiciaire, Cour constitutionnelle et Commission nationale des élections.

Tableau 26

Augmentation du nombre de femmes fonctionnaires dans les administrations locales

(unité  : personne, %)

	Effectif total	Femmes	P ou rcentage
2004	256 424	64 683	25 , 2
2008	275 231	80 666	29 , 3

Données  : Données concernant les femmes fonctionnaires dans les administrations locales.

Tableau 27

Proportion de femmes parmi les candidats reçus aux examens nationaux pour les postes de hauts fonctionnaires

(unité  : %)

	2004	2005	2006	2007	2008
Pourcentage général de femmes	31,2	39,8	39,5	42,2	41,6
Administrateur	Administrateur, responsable de la sécurité	38,4	44,0	44,6	49,0	51.2
Technicien	20,3	19,7	25,4	16,4	21.5
Diplomate	35,0	52,6	36,0	67,7	65,7

Quarante-trois autres femmes ont réussi l’examen d’administrateur en 2008.

Données  : Bureau de l’administration centrale (CAO), annuaire du CAO; Ministère de l’administration publique et de la sécurité ; annuaire statistiques du ministère, données du Centre national des examens en ligne; Ministère de l’administration publique et de la sé curité, données internes.

Tableau 28

Proportion d’enseignantes dans le primaire et le secondaire

(unité  : personne, %)

Année	Hommes	%	Fem mes	%	Total	%
Enseignement primaire
2006	45 865	28 , 03	117 780	71 , 97	163 645	100 , 00
2007	45 219	27,05	121 963	72,95	167 182	100,00
2008	44 711	25,97	127 479	74,03	172 190	100,00
Premier cycle du secondaire
2006	39 575	37 , 01	67 344	62 , 99	106 919	100 , 00
2007	39 313	36 , 41	68 673	63 , 59	107 986	100 , 00
2008	38 559	35 , 47	70 141	64 , 53	108 700	100 , 00
Deuxième cycle du secondaire
2006	71 836	60 , 91	46 097	39 , 09	117 933	100 , 00
2007	71 677	59 , 63	48 534	40 , 37	120 211	100 , 00
2008	71 178	57 , 91	51 728	42 , 09	122 906	100 , 00

Données  : Service des statistiques de l’éducation, données de l’enseignement primaire et secondaire.

Tableau 29

Participation des femmes aux comités consultatifs nationaux

(unité  : nombre, personne, %)

Année	Administration centrale	Administration provinciale
Nombre de comités	Effectif de membres	Femmes membres	Pourcentage de femmes	Nombre de comités	Effectif de membres	Femmes membres	Pourcentage de femmes
2006	383	7 206	2 132	29,6	1 111	12 667	4 556	36,0
2007	458	9 205	2 487	27,0	1 193	14 16 0	5 242	37,0
2008	433	9 462	2 558	27,0	1 359	16 631	5 512	33,1

Données  : Ministère de l’égalité entre les sexes, annuaire statistique sur les femmes et la famille, volume 3; Institut coréen pour la promotion de la femme (2008), statistiques sexospécifiques en République de Corée.

Tableau 30

Formation des femmes aux fonctions de direction

Année	Programme	Matières	Organisation responsable
2004	Quatrième programme de perfectionnement des aptitudes des femmes à diriger (Cours spécialisé électif)	Femmes cadres moyens de différentes administrations (Grades 4 et 5)	COTI*
2030 Camp de formation de femmes aux fonctions de direction : atelier avancé	Candidates ayant achevé l’un des 16 camps régionaux « Politiciennes, départ pour une nouvelle moisson ».	Centre de perfectionnement des aptitudes à diriger du MGE/EWHA*
Formation des femmes aux fonctions de direction aux fins de renforcement de l’esprit d’innovation des cadres moyens	Ministre, Ministre adjoint, chefs de département et de section du MGE	COTI
2005	Formation aux fonctions de direction des fonctionnaires internationales	Fonctionnaires internationales de 13 pays	KOICA*/COTI
2006	Sixième programme de perfectionnement des aptitudes des femmes à diriger (Enseignement spécialisé)	Femmes fonctionnaires de diverses administrations (Grade 7 ou supérieur)	COTI
2008	Enseignement et formation informatiques pour les femmes de l’APEC 2008	Femmes fonctionnaires et éducatrices informatiques de 12 pays de l’APEC	Centre informatique Asie-Pacifique de l’Université des femmes Sookmyung parrainé par le MGE
Stratégie en matière d’emploi pour des étudiantes d’instituts universitaires	Étudiantes d’instituts universitaires	Centre de développement humain pour petites et moyennes entreprises/ MGE
2009	Formation aux fonctions de direction des femmes cadres dans de petites et moyennes entreprises	Travailleuses de petites et moyennes entreprises	MGE

Données  : MGE (www.moge.go.kr), COTI (www.coti.go.kr).

* COTI  : Institut coréen de formation de fonctionnaires.

MGE  : Ministère de l’égalité entre les sexes.

KOICA  : Agence de coopération internationale coréenne.

Tableau 31

Taux d’inscription dans les instituts universitaires par sexe

(unité  : %)

	2006	2007	2008
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Total	82,9	81,1	83,3	82,2	84,0	83,5
Diplômés de l’enseignement secondaire général	86,8	88,1	86,3	88,0	87,2	88,6
Diplômés de l’enseignement secondaire professionnel	73,4	63,3	75,7	66,6	75,7	69,5

Données  : Institut coréen pour la promotion de la femme, système d’information statistique sexospécifique.

Tableau 32

Taux d’emploi de diplômés des universités à quatre niveaux (un mois après le diplôme)

(unité  : %)

Sexe	2005	2006	2007	2008
Hommes	67,7	69,8	70,5	71,2
Femmes	62,3	64,4	65,3	66,5
Total	65,0	67,1	68,0	68,9

Données  : Annuaire statistique de l’éducation (2001-2006), annuaire statistique de l’emploi des diplômés de l’enseignement du troisième degré.

Tableau 33

Femmes et activités économiques

(unité  : milliers de personnes, won, %, points de pourcentage)

	2006	2007	Évolution par rapport à l’année précédente
Total	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes
Population âgée de p lus de 15 ans	38 762	19 899	18 863	39 170	20  086	19 084	1,1	0,9	1,2
Population économiquement active	23 978	10 001	13 978	24 216	10 092	14 124	1,0	0,9	1,0
Taux de participation de la population active	61,9	50,3	74,1	61,8	50,2	74,0	-0,1	-0,1	-0,1
Effectif d ’ employés	23 151	9 706	13 444	23 433	9 826	13 607	1,2	1,2	1,2
Effectif de salariés	15 551	6 573	8 978	15 970	6 756	9 214	2,7	2,8	2,6
Effectif de chômeurs	827	294	533	783	266	517	-5,3	-9,5	-3,0
Taux de chômage	3,5	2,9	3,8	3,2	2,6	3,7	-0,3	-0,3	-0,1
Taux d ’ emploi	59,7	48,8	71,3	59,8	48,9	71,3	0,1	0,1	0,0

Données  : Ministère du travail, femmes et emploi en 2008.

Tableau 34

Soutien du Ministère de l’égalité entre les sexes à la formation professionnelle et l’emploi pour les femmes (2007-2008)

(unité  : nombre, personne, %)

Programme	Nombre de programmes	Organisations participantes	Effectif de participants (A)	Effectif de ceux qui ont achevé la formation (B)	Taux d’achèvement (B/A)
2007	2008	2007	2008	2007	2008	2007	2008	2007	2008
Total	194	180	156	144	4 852	4 422	4 608	4 245	95,0	96,0
Réemploi de ménagères (fonds)	50	55	45	48	1 046	1 203	992	1 131	94,8	94,0
Soutien à l’emploi dans le secteur des services sociaux	82	80	58	57	2 052	1 955	1 990	1 887	97,0	96,5
Soutien à l ’ emploi communautaire	52	32	43	27	1 505	942	1 389	915	92,3	97,1
Soutien à l’emploi dans les professions libérales	10	10	10	9	249	250	237	243	95,2	97,2
Soutien à l’emploi dans les professions traditionnellement masculines	-	3	-	3	-	72	-	69	-	95,8

Données  : Ministère de l’égalité entre les sexes, données internes.

Tableau 35

Soutien du Ministère de l’égalité entre les sexes à la formation professionnelle et l’emploi pour les femmes (2009)

(unité  : nombre, personne, %)

Programme	Nombre de programmes	Effectif de participants (A)	Effectif de ceux qui ont achevé la formation (B)	Taux d’achèvement (B/A)
Total	252	6 589	6 241	94,7
Soutien à l’emploi pour les femmes ayant interrompu leur carrière	165	4 0 54	3 811	94,0
Soutien à l’emploi communautaire de jeunes femmes	87	2 535	2 430	95,9

Données  : Ministère de l’égalité entre les sexes, données internes.

Tableau 36

Participation des femmes aux programmes de formation professionnelle organisés par le Ministère du travail

(unité  : personne, %)

	Total	Femmes	Pourcentage de femmes
2006	2007	2006	2007	2006	2007
Formation d’effectifs employés	2 913 613	3 576 375	698 756	910 332	24,0	28,4
Formation de chô meurs	81 573	89 580	51 091	56 614	62,6	63,2
Formation à court terme adaptée aux ménagères	5 076	4 896	5 076	4 896	100,0	100,0
Formation de chômeuses chefs de famille	2 225	2 319	2 225	2 319	100,0	100,0

Note  : Statistiques des femmes chefs de famille; les professions prioritaires ont été exclues des données sur la formation des chômeurs.

Données  : Ministère du travail, femmes et emploi 2007-2008.

Tableau 37

Participation à la formation par sexe

(unité  : personne, pourcentage)

	Total
Total	117 074
Hommes	58 963
Femmes	58 111 (49 , 6%)

Données : Ministère du travail (août 2008). Formation au perfectionnement des aptitudes professionnelles.

Les données sur la formation des chômeurs comprennent les statistiques de la formation des chefs de famille.

Tableau 38

Évolution dans les budgets des services de garde d’enfants

Année	Budget des services de garde d’enfants 1	Pourcentage du PIB 2 (à prix courant)
2004	875 , 4	0 , 11
2005	1 327 , 3	0 , 15
2006	2 045 , 4	0 , 22
2007	2 692 , 9	0 , 28
2008	3 409 , 3	0 , 33

Données  :

1 Ministère de la santé, de la protection sociale et de la famille (administrations centrale et locales associées, y compris budgets des programmes des services de garde d’enfants des administrations locales depuis 2006).

2 Office national statistique.

Tableau 39

Taux de morbidité pendant une période de deux semaines par niveau de revenu (personnes de plus de 19 ans)

(unité : %, écart type)

Sexe	Niveau de revenu	Taux de morbidité pendant deux semaines
N	% (écart type)
Femmes	1 er  quartile	413	21,8 (2,3)
2 e  quartile	410	26,2 (3,5)
3 e  quartile	424	15,6 (2,1)
4 e  quartile	401	17,8 (2,3)
Hommes	1 er  quartile	299	17,6 (2,5)
2 e  quartile	286	14,1 (2,6)
3 e  quartile	306	9,3 (1,6)
4 e  quartile	298	7,9 (1,8)

Données  : Centre de surveillance des maladies, [statistiques nationales sur la santé, 2007 – Enquête nationale sur la nutrition, 4 e période, première année (2007)].

Taux de morbidité pendant deux semaines  : pourcentage de personnes ayant répondu à l’enquête, qui étaient malades durant les deux semaines précédentes en raison d’affections chroniques ou aiguës, d’accident ou d’empoisonnement.

Niveau de revenu  : le niveau mensuel homogène des ménages ((revenu mensuel homogène)/( racine carrée de la taille des ménages)) est divisé en quartile.

Tableau 40

Les dix principales causes de décès par sexe

(unité  : par 100.000 habitants, personne)

Rang	Femmes	Rang	Hommes
Cause	Taux de décès	Nombre de personnes décédées	Cause	Taux de décès	Nombre de personnes décédées
1	Tumeur maligne (cancer)	101,1	24 783	1	Tumeur maligne (cancer)	173,7	42 778
2	Accident vasculaire cérébral	62,6	15 336	2	Ac cident vasculaire cérébral	56,6	13 941
3	Maladie cardiaque	43,2	10 597	3	Maladie cardiaque	44,3	10 897
4	Diabète	22,8	5 581	4	Suicide	31,5	7 747
5	Suicide	18,1	4 427	5	Maladie du foie	23,8	5 868
6	Hypertension	14,7	3 592	6	Diabète	23,1	5 691
7	Maladie chronique des voies respiratoires basses	11,9	2 919	7	Accident de la circulation	22,8	5 614
8	Pneumonie	9,1	2 227	8	Maladie chronique des voies respiratoires basses	18,7	4 604
9	Accident de la circulation	8,1	1 990	9	Pneumonie	9,5	2 329
10	Maladie du foie	5,9	1 446	10	Chutes	7,8	1 925

Données  : Office national statistique (2008), statistiques des causes de décès, 2007 (annuaire).

Tableau 41

Personnes vivant avec le VIH/ sida

(unité  : personne)

Année	Personnes infectées	Malades du sida	Décès dus au sida
Total	Hommes	Femmes	Total	Total	Patients	Autres
2007	744	701	43	103	150	105	45
2008	797	743	54	70	104	68	36

Données  : Données statistiques du Centre de surveillance des maladies (2009).

Tableau 42

Proportion de femmes mariées utilisant des contraceptifs

(unité  : %)

	Total	15 - 24 ans	25 - 29 ans	30 - 34 ans	35 - 39 ans	40 - 44 ans
2003	84 , 5	56 , 8	64 , 8	80 , 8	90 , 8	91 , 5
2006	79 , 6	43 , 3	51 , 3	74 , 2	88 , 0	90 , 3

Données  : Office national statistique (2008), [statistiques sur la vie des femmes, 2008].

Tableau 43

Taux d’avortements provoqués de femmes mariées, par âge et année 1

(unité  : avortement pour 1 .000 personnes)

	20 - 24 ans	25 - 29 ans	30 - 34 ans	35 - 39 ans	40 - 44 ans
2003	74	38	30	21	6
2005	59	15	19	7	5

Données  : Institut coréen des affaires sanitaires et sociales (2006), [Enquête nationale sur la fécondité, la santé familiale et la protection sociale].

1 Taux d’avortements provoqués  : la fréquence des avortements durant la vie d’une femme est estimée en fonction des données correspondant à une certaine période.

Tableau 44

Pourcentage annuel d’accouchements par césarie nne de femmes mariées

( unité  : %)

Année	1982	1991	2000	2003	2006
P ourcentage de césariennes	4 , 4	17 , 3	37 , 7	39 , 2	35 , 0

Données  : Institut coréen pour les affaires sanitaires et sociales (2006), [Enquête nationale sur la fécondité, la santé familiale et la protection sociale].

Tableau 45

Pourcentage de dépressions (personnes de plus de 19 ans)

(unité  : %, personne)

Sexe	Pourcentage de dépressions
N º	Pourcentage (écart type)
Femmes	1 739	17,1 (0,9)
Hommes	1 241	8,1 (0,8)

Données  : Centre de surveillance des maladies [statistiques nationales sur la santé, 2007 – Enquête nationale sur la nutrition, 4 e période, première année (2007)].

Pourcentage de dépressions  : pourcentage de personnes ayant répondu à l’enquête qui ont éprouvé tristesse ou désespoir pendant deux semaines de suite au cours de l’année précédente au point que leur vie quotidienne s’en trouve perturbée.

Tableau 46

Participants au régime national de retraite par année

(unité  : personne, %)

Année	2005	2006	2007	2008	Mar s 2009
Total	17 124 449	17 739 939	18 266 742	18 335 409	18 292 152
Femmes	6 062 710 (35 , 4)	6 446 535 (36 , 3)	6 804 559 (37 , 3)	6 966 377 (38 , 0)	6 967 614 (38 , 1)
Hommes	11 061 739 (64 , 6)	11 293 404 (63 , 7)	11 462 183 (62 , 7)	11 369 032 (62 , 0)	11 324 538 (61 , 9)

Données  : Annuaire statistique du régime national de retraite (2005-2007), statistiques mensuelles (décembre 2008 - mars 2009).

Tableau 47

Bénéficiaires des pensions de l’État par année

(unité  : personne, %)

Année	2005	2006	2007	2008	Mars 2009
Total	Total	1 766 589	1 995 984	2 256 912	2 332 452	2 403 008
	Femmes	707 060 (40,0)	802 590 (40,2)	905 033 (40,1)	925 619 (39,7)	952 557 (39,6)
	Hommes	1 059 529 (60,0)	1 193 394 (59,8)	1 351 879 (59,9)	1 406 836 (60,3)	1 450 451 (60,4)
Pension de retraite	Total	Total	1 349 626	1 517 649	1 731 560	1 926 198	1 987 491
	Femmes	418 659 (31,0)	470 272 (31,0)	535 699 (30,9)	599 063 (3 1,1)	618 017 (31,1)
	Hommes	930 067 (68,9)	1 047 272 (69,0)	1 195 861 (69,1)	1 327 135 (68,9)	1 369 474 (68,9)
	Pension divisée	Total	686	909	1 430	2 121	2 368
	Femmes	602 (87,8)	810 (89,1)	1 239 (86,6)	1 842 (86,9)	2 067 (87,3)
	Hommes	84 (12,2)	99 (10,9)	191 (13,4)	279 (13,2)	301 (12,7)
Pension de réversion	Total	254 116	286 656	320 377	340 243	348 738
Femmes	235 828 (92,8)	266 532 (93,0)	296 904 (92,7)	317 847 (93,4)	325 615 (93, 4)
Hommes	18 288 (7,2)	20 124 (7,0)	23 473 (7,3)	22 396 (6,6)	23 123 (6,6)

Données  : Annuaire statistique du régime national de retraite (2005-2007), statistiques mens uelles (décembre 2005, décembre  2006, décembre 2008, mars 2009).

Tableau 48

Bénéficiaires du régime national de garantie des moyens d’existence par âge et sexe (2008)

(unité  : personne, %)

Âge	Total	Hommes	Femmes
Moins de 19 ans	405 333	206 181 (50,9)	199 152 (49,1)
De 20 à 29 ans	74 192	33  845 (45 , 6)	40 347 (54 , 4)
De 30 à 39 ans	102 270	39 398 (38 , 5)	62 872 (61 , 5)
De 40 à 49 ans	239 523	113 801 (47 , 5)	125 722 (52 , 5)
De 50 à 59  ans	173 421	95 314 (55 , 0)	78 107 (45 , 0)
De 60 à 69 ans	169 288	61 858 (36 , 5)	107 430 (63 , 5)
De 70 à 79  ans	189 283	50 505 (26 , 7)	138 778 (73 , 3)
Plus de 80 ans	90 700	16 113 (17 , 8)	74 587 (82 , 2)
Total	1 444 010	617 015 (42 , 7)	826 995 (57 , 3)

Données  : Bénéficiaires du régime national de garantie des moyens d’existence en 2008.

Tableau 49

Évolution du mariage international

(unité  : personne, %)

		2005	2006	2007
Nombre total de mariages	316 375	332 752	345 592
Nombre de mariages internationaux	Total	43 121	39 690	38 491
Épouse étrangère	31 180	30 208	29 140
Époux étranger	11 941	9 482	9 351
Pourcentage international (%)	13,6	11,9	11 , 1

Données  : Ministère de la justice (2008), annuaire statistique des entrées et sorties et des politiques relatives aux étrangers (déjà cité).

Tableau 50

Taux de fécondité par année

(unité  : nombre d’enfants nés)

	2005	2007	2008
Taux de fécondité	1,08	1,25	1,19

Données  : Office national statistique (résultats des statistiques sur la natalité, août 2009).