Comité des droits de l’enfant
Cinquante- huitième session
Compte rendu analytique de la 16 5 8 e séance*
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 30 septembre 2011, à 10 heures
Président:M. Zermatten
Sommaire
Journée de débat général
Les droits des enfants dont les parents sont incarcérés
L a séance est ouverte à 10 h 5 .
Journée de débat général
Les droits des enfants dont les parents sont incarcérés
1.Le Président dit que l’incarcération d’un parent soulève plusieurs questions en matière de droits de l’enfant, principalement d’ordre législatif et humanitaire, ce qui amène également à s’interroger sur les politiques et les pratiques en matière de condamnation. La Convention relative aux droits de l’enfant reconnaît l’importance primordiale de la relation parent-enfant; l’incarcération d’un parent porte donc atteinte aux droits de l’enfant, notamment à celui d’être élevé par ses deux parents. L’enjeu est de savoir si les tribunaux ne devraient pas accorder la même importance à l’intérêt supérieur de l’enfant qu’à la sécurité publique et s’ils ne devraient pas prononcer des peines non privatives de liberté lorsque le sort de l’enfant est en jeu.
2.M. Khoso (Society for the Protection of the Rights of the Child, Pakistan) explique que les problèmes dont il va parler concernent le Pakistan, mais également de nombreux autres pays. Au Pakistan, l’intérêt supérieur de l’enfant qui accompagne sa mère en prison n’est ni pris en compte ni défendu, dans la mesure où rien n’est prévu dans les politiques publiques ou dans la loi pour en assurer le respect. Toutefois, en violation de la Constitution, ces enfants sont privés de leur liberté et d’autres droits fondamentaux. Dans certains cas, les mères n’ont pas d’autre choix que d’amener leur enfant en prison avec elles puisqu’aucune autre prise en charge ne leur est proposée et qu’elles sont souvent délaissées par leurs proches.
3.Peu d’études ont été menées pour évaluer comment les enfants qui accompagnent un parent en prison vivent cette situation. Officiellement, les enfants peuvent séjourner avec leur mère en prison jusqu’à l’âge de 6 ans seulement, mais parfois ils y restent jusqu’à l’âge de 10 ans car personne ne peut prendre soin d’eux à l’extérieur. La surpopulation carcérale, les conditions de vie déplorables et les soins médicaux insuffisants portent atteinte à la santé des enfants, mais le problème le plus courant est celui de la solitude et de l’isolement qu’ils doivent endurer dans l’environnement artificiel qu’est celui de la prison. En raison de la stigmatisation sociale liée à l’incarcération, ces enfants reçoivent rarement de visite et sont souvent abandonnés par leur père.
4.En milieu carcéral, les activités éducatives sont rares. Celles qui sont proposées le sont généralement par des organisations non gouvernementales (ONG), mais elles se limitent souvent aux grandes villes et sont de durée limitée. Les garçons de plus de 6 ans sont censés recevoir une instruction dans les quartiers pour mineurs des prisons, ce qui suppose de prendre des mesures pour veiller à ce qu’ils ne subissent pas de mauvais traitements de la part des détenus plus âgés. L’organisationSOS Villages d’Enfants International a mis en place des institutions de protection de remplacement pour les enfants de plus de 6 ans qui n’ont nulle part où aller pendant la détention de leur mère, mais, malheureusement, il n’en existe pas dans toutes les villes. Il est également à noter que la prise en charge des enfants de détenus n’est pas dûment prise en compte dans les procédures d’affectation des budgets.
5.Compte tenu de tous ces problèmes, M. Khoso préconise l’élaboration d’un cadre juridique visant à protéger les enfants dès l’arrestation du parent et durant toute la durée de son séjour en prison. Il devrait y avoir davantage de femmes agents de probation afin de suivre le parcours des femmes détenues avec leurs enfants et il faudrait allouer davantage de ressources afin de faire bénéficier les détenues pauvres de l’assistance d’un avocat. Les procès devraient être plus rapides et les régimes de probation et de mise en liberté sous caution devraient être renforcés, l’accent devant être mis sur les solutions autres que la détention pour les parents ayant commis des infractions, afin de protéger leurs enfants de la stigmatisation sociale et faire respecter leurs droits. En outre, il faudrait mettre en place, à proximité des prisons, des institutions adaptées à la prise en charge des enfants dont la mère incarcérée ne peut s’occuper ou qui ont été abandonnés par leurs parents. La question des enfants dont les parents ont été placés en détention à l’étranger ou en application des lois sur le blasphème de son pays doit également être abordée durant le débat général.
6.M me Skelton (Centre for Child Law, Université de Pretoria, Afrique du Sud) rappelle que l’incarcération des parents est néfaste pour les enfants à plusieurs titres, tant sur le plan psychologique que sur le plan pratique. La Convention relative aux droits de l’enfant n’aborde pas spécifiquement la question, mais l’article 30 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant dispose que les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants jugées coupables d’infractions doivent bénéficier d’un traitement spécial. Cet instrument fait obligation aux autorités d’envisager avant tout des peines de substitution à la détention, de prévoir des aménagements spéciaux dans les établissements pénitentiaires et de favoriser la réinsertion sociale.
7.En 2010, la Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud a rendu un arrêt qui a fait date, dans lequel elle a donné la primauté à l’intérêt supérieur de l’enfant dans la peine infligée à une mère célibataire de trois enfants qui était le principal soutien de famille. La Cour a statué qu’aucun enfant ne devrait être assimilé à une simple extension de ses parents et qu’il n’avait pas à subir les conséquences des fautes commises par son père ou sa mère et les traumatismes qu’elles entraînaient. La justice a donc décidé qu’au lieu de condamner la mère à une peine de six mois d’emprisonnement, celle-ci ferait l’objet de mesures d’éducation surveillée avec obligation d’accomplir des travaux d’intérêt général et de verser des dommages-intérêts aux parties lésées. Cette affaire a créé un précédent en vertu duquel tous les tribunaux sud-africains, lorsque cela est possible, sont tenus de privilégier les peines non privatives de liberté si l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie. Cette affaire a depuis été invoquée dans des audiences de jugement et de libération sous caution, aboutissant souvent à une peine de substitution à l’emprisonnement.
8.Malheureusement, la Cour constitutionnelle a ensuite rendu une décision tendant à restreindre la portée du précédent non plus à la notion de «principal soutien de famille», mais à celle de «seul soutien de famille». Cela étant, les deux arrêts ont confirmé que l’intérêt supérieur de l’enfant devait être une considération primordiale. Il faudrait encourager davantage de pays à éviter la détention provisoire et les peines de prison pour les chefs de famille, à l’exemple de l’Afrique du Sud.
9.M me Bordin (Université fédérale de São Paolo) dit que le nombre de femmes détenues dans les prisons brésiliennes est en augmentation, principalement parce qu’elles sont de plus en plus souvent impliquées dans des affaires de trafic de stupéfiants. Au Brésil, la loi prévoit que les centres de détention doivent être dotés de salle d’accouchement, de locaux réservés aux femmes allaitantes et de garderies avec suffisamment de personnel pour accueillir les enfants jusqu’à l’âge de 6 ans. Toutefois, en raison de la surpopulation carcérale, il est de plus en plus difficile d’offrir des conditions de vie adaptées aux enfants dans les prisons. Les enfants âgés de 7 à 14 ans ne peuvent pas rester avec leur mère puisqu’ils doivent être scolarisés, ce qui signifie qu’ils finissent souvent par vivre dans des foyers ou avec des proches, loin du lieu d’incarcération de leur mère. Souvent victimes des préjugés à l’école, ils sont nombreux à abandonner leurs études.
10.Pour l’enfant, le fait d’être élevé par sa mère en prison comporte des côtés positifs mais aussi des aspects négatifs. Certes, cela permet de préserver le lien mère-enfant et le fait de s’occuper de son bébé est positif pour la mère. Mais outre ces avantages, il faut tenir compte des éventuels problèmes mentaux de la mère, telle qu’anxiété ou dépression, qui sont un facteur de risque majeur pour l’enfant, favorisant les troubles émotionnels ou comportementaux. Une enquête menée dans une prison a montré que 45 % des détenues souffraient de troubles mentaux, graves dans 26 % des cas.
11.Le Président invite deux représentants des jeunes, qui ont chacun un parent en prison, à présenter un exposé commun pour relater leur expérience personnelle en tant qu’enfants de parents incarcérés.
12.M me Knott et M. Hussein (Children of Prisoners, Interventions and Mitigations to Strengthen Mental Health (COPING)) indiquent que les questions courantes que se posent les enfants dont un parent, comme eux, est en prison, sont notamment les suivantes: pourquoi ne sont-ils pas traités comme des êtres humains par le personnel pénitentiaire; pourquoi n’y a-t-il pas de visites privées durant lesquelles ils pourraient parler librement; pourquoi n’existe-t-il pas de groupes de soutien pour les enfants dont les parents sont incarcérés; pourquoi les familles ne bénéficient-elles pas d’aide financière; pourquoi n’ont-ils pu parler à personne après le départ du parent; et enfin, pourquoi le personnel pénitentiaire ne cherche-t-il pas à discuter avec les familles et à les connaître. Les enfants craignent souvent que leurs parents ne les oublient parce qu’ils n’ont pas le droit de leur rendre visite plus d’une fois par mois. Certains petits changements pourraient avoir un impact important; par exemple il serait utile d’avoir des espaces de visites confortables où les familles pourraient discuter en toute intimité. La survie d’un enfant dont un parent est incarcéré dépend de trois points fondamentaux: ne pas rester isolé, être informé et inspirer un changement du système. Au Royaume-Uni, de nombreuses ONG proposent des services aux familles de détenus.
13.Le Président annonce que les participants vont se répartir en deux groupes de travail: un consacré aux bébés ou enfants qui vivent avec un parent en prison ou lui rendent visite et l’autre aux enfants laissés «à l’extérieur» lorsqu’un de leurs parents est incarcéré. Un compte rendu de la réunion du premier groupe de travail sera établi, mais malheureusement, faute de ressources suffisantes, les débats du deuxième groupe de travail ne feront pas l’objet d’un compte rendu écrit détaillé. Toutefois, une synthèse des thèmes abordés sera donnée avant la fin de la séance.
Groupe de travail consacré aux bébés ou aux enfants qui vivent avec un parent en prison ou lui rendent visite
14.M me Lee (Rapporteuse pour la journée de débat général) rappelle que l’article neuf de la Convention traite de la situation des enfants dont les parents sont incarcérés, sans aborder la question en détail. L’objectif du groupe de travail est donc de recenser les pratiques optimales dans ce domaine et de déterminer le meilleur moyen de diffuser ces informations aux organismes des Nations Unies, aux pays et aux ONG.
15.M. Agbetse (Bureau international catholique de l'enfance (BICE)) croit comprendre que, bien que le débat général porte également sur les enfants de migrants en détention, il sera principalement consacré au système de justice pénale. Il se demande si le fait de prévoir des dispositions juridiques concernant spécifiquement les enfants dont les parents sont incarcérés est le meilleur moyen d’assurer leur protection. Privilégier une approche plus axée sur la réinsertion des parents condamnés permettrait d’épargner aux enfants les affres du système pénitentiaire.
16.Il serait peut-être utile que les autorités signalent aux juges qui prononcent le jugement que les prévenus ont des enfants, afin de prendre les dispositions nécessaires à leur prise en charge. Il serait également bon de prévoir, lors du prononcé de la peine, des mesures de soutien à l’enfant qui vivra avec le parent incarcéré ou lui rendra visite, ou d’envisager simplement des peines non privatives de liberté. La question de la limite d’âge à fixer pour déterminer quand les enfants peuvent séjourner dans un centre de détention et les critères de cette décision doivent aussi être examinés. Il y a aussi lieu de s’interroger sur les paramètres à prendre en compte pour les visites de la famille. On peut même se poser la question de savoir si on devrait autoriser les visites, compte tenu de l’effet traumatisant qu’elles ont souvent sur les enfants; ainsi, il faut se pencher sur les mesures que les centres de détention pourraient prendre pour atténuer les effets traumatiques sur les enfants et garantir l’exercice de tous leurs droits, notamment le droit à l’alimentation, à l’éducation, à la santé et au jeu. Les autorités pénitentiaires devraient également fournir un appui et des services de réinsertion aux enfants une fois leurs parents libérés. Il serait intéressant de connaître la nature des programmes de réinsertion sociale proposés par différents pays après la libération du parent et si des stages visant à aider les parents à exercer leurs responsabilités parentales et des formations professionnelles sont prévus dans ce dispositif.
17.M. Agbetse s’interroge sur les activités que mène la société civile dans ce domaine et sur son rôle par rapport à celui de l’État. Il faudrait disposer de davantage de données pour faire le point sur la situation et formuler des politiques appropriées.
18.M me Sloth-Nielsen (Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant) soulignant que les conditions de détention en Afrique sont, depuis longtemps, source de préoccupation, rappelle qu’en 1996 la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a institué un rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention. La situation des enfants africains qui vivent avec leur mère en prison est particulièrement difficile, et ce pour cinq raisons. Premièrement, les prisons africaines sont généralement dans un état de grand délabrement, dépourvues d’équipements de base tels qu’eau potable en quantité suffisante, installations de ventilation adaptées et installations sanitaires. La cuisine se fait généralement sur un simple feu et le surpeuplement est endémique. En raison du manque d’infrastructures adaptées, il est souvent impossible de séparer les différentes catégories de détenus. Deuxièmement, il n’y a quasiment pas de soins de santé dans les prisons africaines: les enfants qui y vivent bénéficient rarement des campagnes de vaccination, les médicaments font souvent défaut et les mères se plaignent que leurs enfants sont fréquemment malades. Troisièmement, les femmes incarcérées représentent une proportion si faible de la population carcérale totale que les gouvernements consacrent le peu de ressources qu’ils ont à améliorer les conditions de vie dans les prisons pour hommes, encore plus surpeuplées. Quatrièmement, de nombreuses prisons africaines sont frappées de manière chronique par les pénuries alimentaires. Enfin, il n’est pas rare que les femmes soient placées en détention pour cause d’adultère, de non-paiement d’une dot ou de prostitution, ce qui fait qu’elles sont souvent incarcérées, avec leurs enfants, pour une durée indéterminée.
19.Mme Sloth-Nielsen énonce six propositions qui pourraient contribuer à améliorer le sort des enfants qui vivent avec un parent incarcéré: dépénaliser les actes qui sont érigés en infractions seulement lorsqu’ils sont commis par des femmes; privilégier les solutions autres que l’emprisonnement; lorsque la gravité de l’infraction rend l’incarcération nécessaire, trouver rapidement des personnes qui peuvent prendre l’enfant en charge; encourager les tribunaux dans toute l’Afrique à suivre la jurisprudence établie par la Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud concernant l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque la personne jugée est le principal soutien de famille; s’il n’y a pas d’autre solution qu’une peine d’emprisonnement, il faut mettre en place des quartiers spécialisés garantissant hygiène et sécurité, ainsi que des services d’éducation de la petite enfance et de réinsertion sociale; il faut également dissuader les autorités d’utiliser l’aide internationale pour construire des établissements spécialisés à moins de prévoir en contrepartie des mesures de substitution à la détention au sein de la communauté.
20.M. Sotirov (Fraternité des prisons internationale) dit que, dans certains cas, les visites de la famille peuvent être restreintes durant la période de détention avant jugement – qui peut durer plusieurs années dans certains pays – afin de faire pression sur les détenus. Il estime que cette pratique s’apparente à de la torture et espère que le Comité demandera des comptes aux États membres qui y ont recours. L’organisation Fraternité des prisons internationale a mis en œuvre, dans deux des principales prisons de Bulgarie, un projet de rénovation des locaux de visite, y compris les espaces de visite réservés aux enfants, pour un coût minimum. L’organisation «Angel Tree» offre des cadeaux de Noël aux enfants au nom de leurs parents incarcérés et organise le transport des enfants pour leur permettent de leur rendre visite en prison. En 2010, 450 000 enfants aux États-Unis, 10 000 au Royaume-Uni et 12 000 dans la Fédération de Russie ont reçu un cadeau de Noël grâce à cette organisation.
21.M. Raikes (Université d’Huddersfield et Children of Prisoners, Interventions and Mitigations to Strengthen Mental Health (COPING)), citant un exemple de bonnes pratiques, dit qu’il a évalué un projet mené en Angleterre dans une prison ouverte pour femmes, dans laquelle les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans ont la possibilité de séjourner jusqu’au lendemain matin avec leur mère dans un pavillon situé dans l’enceinte de la prison et réservé à cet effet. Les études ont montré qu’il était difficile pour les jeunes de discuter de sujets importants avec leurs parents lors des visites en prison. Ce projet a donné la possibilité aux enfants de passer plus de temps avec leur mère et a permis à la mère et à l’enfant de partager des activités quotidiennes. Le personnel pénitentiaire ne surveille pas le déroulement de la visite et les enfants ayant participé au projet ont indiqué que ces visites de longue durée avaient un effet positif sur leur bien-être psychologique.
22.M me Shankardass (Penal Reform and Justice Association, Inde, et Penal Reform International, Royaume-Uni) dit que la gestion des prisons n’est souvent pas une priorité pour les gouvernements, en particulier en Asie du Sud et en Europe orientale. Même lorsqu’il existe une législation visant à protéger les femmes et les enfants incarcérés, elle n’est pas toujours pleinement appliquée. Un des principaux problèmes est le manque de données fiables sur les enfants qui rendent visite à un parent incarcéré ou vivent avec lui. Il faudrait reconnaître ces enfants comme appartenant à un groupe distinct afin d’étudier leur cas et collecter des informations détaillées aux fins de mettre en œuvre des mesures qualitatives susceptibles d’améliorer leur situation. Les instances internationales pourraient peut-être aider les États à collecter ce type de données.
23.M me Huber (Penal Reform International, Royaume-Uni) dit que certains enfants sont aussi placés en détention, par exemple lorsqu’ils sont en attente d’expulsion, c’est pourquoi il importe d’étudier pleinement s’il y a lieu de recourir à la détention ou à des mesures de substitution. L’organisation qu’elle représente examine actuellement s’il est nécessaire de fixer une limite d’âge pour le placement en détention des enfants avec leurs parents. Dans l’ensemble, on estime que c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit avant tout être pris en compte, même s’il peut être utile de fixer un âge indicatif. Mme Huber invite le Comité à employer dans sa recommandation une terminologie qui s’applique aussi bien aux hommes qu’aux femmes, dans la mesure où la détention peut concerner les pères comme les mères.
24.M me Salmon (Action for Prisoners’ Families) partage l’avis de Mme Shankardass concernant la collecte de données. Il est important de disposer d’informations détaillées indiquant où vivent les enfants dont les parents sont incarcérés. En effet, les enfants habitent souvent loin de la prison où leurs parents sont détenus, ce qui peut compromettre la fourniture de services spécialisés.
25.Le droit qu’a l’enfant de connaître et d’être élevé par ses parents n’est souvent pas pris en compte par les détenus ou les services pénitentiaires. En Angleterre et au pays de Galles, les détenus qui souhaitent recevoir des visites doivent en faire la demande et certains parents préfèrent ne pas voir leurs enfants, parce qu’ils trouvent que la séparation à la fin de la visite est trop pénible. En outre, les services pénitentiaires tendent à considérer l’enfant uniquement sous l’angle des questions de sécurité que sa visite pourrait poser. Les installations pour accueillir les enfants plus âgés lorsqu’ils rendent visite à leurs parents sont insuffisantes et les études ont montré qu’en grandissant, les adolescents vont de moins en moins souvent voir leurs parents. On peut citer un exemple de bonnes pratiques en la matière, celui d’un service à Durham, en Angleterre, qui fait intervenir un travailleur social chargé d’accompagner les adolescents qui rendent visite à leurs parents.
26.M me Wijemanne souligne les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les femmes enceintes incarcérées en Asie du Sud après avoir été utilisées comme intermédiaires pour transporter des stupéfiants. Les femmes enceintes condamnées pour trafic de stupéfiants ne bénéficient d’aucun traitement spécial, bien que le fait de naître en détention constitue une violation des droits de l’enfant.
27.M me Philbrick (European Network for Children of Imprisoned Parents (EUROCHIPS)) dit que certains pays ont adopté des bonnes pratiques, comme la mise à disposition d’espaces de visite adaptés à l’accueil des enfants grâce à la présence d’animateurs spécialisés dans le jeu. La formation des agents pénitentiaires est également un élément important, dans la mesure où leur attitude a souvent plus d’impact sur le vécu du détenu que l’environnement matériel. Il est important de veiller à ce que les préoccupations liées à la sécurité ne l’emportent pas sur le droit de l’enfant de maintenir un contact avec ses parents et de faire en sorte, même en situation de sécurité renforcée, que les enfants puissent exercer ce droit.
28.Mme Philbrick dit que les rapports périodiques que les État parties soumettent au Comité devraient comporter une section supplémentaire consacrée aux droits des enfants dont les parents sont incarcérés.
29.M. van Keirsbilck (Defence for Children International, Belgique) dit qu’en Belgique, il n’existe pas d’établissement réservé aux parents adolescents qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement. Les effets de l’incarcération sur la relation du parent avec son enfant devraient être étudiés de près, de même que des incidences que peut avoir l’accueil d’un enfant en prison sur les autres parents qui, eux, ne sont pas accompagnés de leurs enfants. Il cite le cas d’une jeune femme qui a été obligée de confier son bébé au père durant sa détention en raison des difficultés causées par la présence de l’enfant aux côtés d’autres mères non accompagnées de leur enfant.
30.M. Samaké (Bureau International Catholique de l’Enfance) dit qu’il est essentiel que les gouvernements et les organisations de la société civile déterminent si les enfants qui vivent en prison avec leur mère doivent être considérés comme faisant partie de la population carcérale. Les situations dans lesquelles il n’est pas approprié de permettre à un enfant d’accompagner son parent en prison doivent être étudiées avec soin. Il faudrait envisager d’élaborer un cadre juridique et judiciaire propre à répondre aux besoins des enfants qui vivent avec leur parent incarcéré, dans lequel ces enfants seraient reconnus comme relevant de la catégorie des enfants à risque, ce qui ferait obligation aux États de satisfaire leurs besoins en matière de nutrition, de santé et d’éducation.
31.Il faudrait ouvrir des crèches en prison afin que les enfants aient accès à un minimum d’activités récréatives. Le cas de la Côte d’Ivoire, qui privilégie de plus en plus souvent le placement de l’enfant dans une famille d’accueil durant la détention du parent, est un exemple de bonne pratique dans ce domaine.
32.M. Fleischner (Bambini Senza Sbarre), présentant deux exemples de bonnes pratiques en Italie, explique qu’à Milan, un établissement spécialisé a été conçu de façon à donner aux enfants l’impression qu’ils ne se trouvent pas en prison: les détenus et leurs enfants sont logés dans un appartement et le personnel pénitentiaire ne porte pas d’uniforme. L’organisation qu’il représente, Bambini Senza Sbarre, a également mis en place en concertation avec d’autres professionnels du secteur, ce qu’on appelle des «espaces jaunes», à savoir des lieux adaptés à l’accueil des enfants dans les locaux de visite. Cette initiative a été testée avec succès dans le cadre de projets pilotes dans trois prisons à Milan, et, après approbation du Ministère de la justice, a été adoptée dans toute l’Italie. La formation du personnel pénitentiaire appelé à être en contact avec les enfants est également importante, car d’après des chiffres récents, seul un petit nombre d’employés dans les prisons italiennes ont reçu une formation adaptée.
33.M me Enroos (Université de Tampere, Finlande) explique que, durant de nombreuses années, il n’existait aucune directive officielle sur le traitement à réserver aux enfants vivant en prison en Finlande. Toutefois, en 2009 et 2010, la législation a été modifiée en vue de conférer une place prépondérante à l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’il s’agit de déterminer si un enfant doit accompagner son parent en prison et d’apporter un suivi régulier à ces enfants. Le seul établissement pénitentiaire aménagé pour les familles est ouvert aux hommes comme aux femmes et accueille les enfants qui accompagnent leur père ou leur mère.
34.Il est essentiel de disposer de données pour rendre ces enfants visibles aux yeux des institutions, faire en sorte qu’ils ne soient pas traités comme des détenus et puissent être contactés une fois qu’ils ont quitté la prison. Il importe de fixer des limites d’âge indicatives et non normatives concernant les enfants vivant en prison, la situation de chaque enfant devant être étudiée au cas par cas.
35.M me Boswell (Université de East Anglia, Royaume-Uni) explique qu’elle évalue actuellement un projet mené en Angleterre qui consiste à soutenir les personnes qui s’occupent d’enfants dont un parent est incarcéré. Il s’agit de maintenir un lien de communication entre le parent et la personne qui prend l’enfant en charge et de lui proposer un soutien individuel. La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant constitue un exemple intéressant de règles à suivre pour les tribunaux qui statuent sur le cas d’une mère. Il serait bon que d’autres pays considèrent que c’est à la justice de veiller à ce que des dispositions soient prises pour la prise en charge de l’enfant dont les parents sont condamnés à une peine d’emprisonnement.
36.M me Pierre-Wade (Mission permanente du Canada auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève) dit que le Service correctionnel du Canada a mis en place un programme dans le cadre duquel les enfants sont autorisés à accompagner leur mère en prison, où ils jouissent d’un environnement favorable à la stabilité et au maintien de la relation mère-enfant. Les mères doivent remplir certaines conditions d’admission, sur la base desquelles l’organisme local de protection de l’enfance détermine s’il est dans l’intérêt de l’enfant de participer au programme. Les enfants peuvent bénéficier de ce programme à tout moment, sachant que la formule à temps partiel est réservée aux enfants de 6 ans maximum et celle à temps plein vise les enfants jusqu’à l’âge de 4 ans. Ils sont logés dans des maisons, souvent agrémentées d’une aire de jeu délimitée par une petite barrière, et dorment dans la même chambre que leur mère ou dans une pièce attenante. Les fouilles auxquelles sont soumis les enfants lorsqu’ils entrent ou quittent l’établissement ne sont pas intrusives. Les soins de santé courants de l’enfant sont généralement dispensés par des services communautaires externes. Enfin, les enfants peuvent régulièrement rendre visite aux membres de leur famille non incarcérés afin de maintenir un lien avec eux et ils peuvent participer à des activités à l’extérieur de l’établissement.
37.M me Rossi (Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, Suisse) dit que le Conseil de l’Europe a recommandé que les mères de jeunes enfants ayant commis des infractions soient condamnées à des peines non privatives de liberté et à des peines à exécuter au sein de la communauté. La législation italienne prévoit que les mères devraient être placées en résidence surveillée ou condamnées à des peines de substitution à la détention. Le gouvernement étudie actuellement la possibilité de mettre en place une initiative de maintien dans la communauté qui passe par l’hébergement des mères et de leurs enfants dans 254 foyers familiaux déjà en place dans le pays. En outre, un système de famille d’accueil a été mis en place. Le plus important est de garantir que les enfants, surtout les plus jeunes, puissent exercer leur droit de rester avec leur mère. Ils ont aussi le droit de grandir dans un environnement familial et social et de jouer avec d’autres enfants. Les principales recommandations qui devraient être présentées à l’issue de la journée de débat général devraient être axées sur les peines communautaires et inciter les États membres à adopter une législation appropriée à cette fin, en étroite coopération avec l’appareil judiciaire.
38.M. Janussi(Ministère de la famille et de l’intégration du Luxembourg) dit que les autorités pénitentiaires du Luxembourg organisent, à la demande des parents, des visites entre l’enfant et le parent incarcéré. Afin de déterminer ce que souhaite l’enfant, des consultations sont également organisées avec le parent, l’enfant et d’autres membres de la famille. Ces visites se déroulent hors des horaires normaux de visite, dans des salles réservées à cet effet. Elles durent généralement une heure, mais peuvent être prolongées jusqu’à deux heures à Noël, pour les anniversaires ou autres fêtes, et se déroulent en présence du parent incarcéré, de l’enfant et d’un travailleur social ou d’un enseignant. Le parent peut participer avec son enfant à des activités, comme des ateliers de bricolage, ce qui permet d’interagir avec lui dans un cadre plus naturel. Des groupes de parole ont été mis en place pour favoriser l’échange d’expériences et les rencontres entre parents. Ces rencontres continuent une fois le parent sorti de prison afin de l’aider à reconstruire sa vie familiale.
39.M me Richardson (Mission permanente de la Nouvelle-Zélande auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève) dit que la législation néo-zélandaise a été modifiée dernièrement en vue de porter à 2 ans la limite d’âge, fixée auparavant à 9 mois, des enfants vivant avec leur mère incarcérée. Mère et enfant vivent de manière autonome dans des pavillons qui se veulent semblables à une vraie maison, sont dotés d’une aire de jeu extérieure, et font office de relais entre milieu carcéral et vie dans la communauté. L’objectif recherché est de renforcer le lien entre l’enfant et le prestataire de soins principal, dans un environnement sûr et favorable à son épanouissement. Certains critères doivent être satisfaits pour bénéficier de ces prestations et l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte dans la décision. On espère également que ces initiatives permettront de réduire le risque de récidive. Plusieurs programmes communautaires visant à aider aussi bien l’enfant que le détenu ont été mis en place, dont un consiste à inciter le parent à s’enregistrer alors qu’il lit un livre pour enfants, puis à envoyer cet enregistrement à l’enfant. Cette démarche aide non seulement le parent à améliorer ses compétences en lecture, mais contribue également à renforcer le lien parent-enfant. Dans le cadre d’un autre programme, un site Web interactif consacré aux enfants de détenus, à la personne qui s’occupe d’eux et aux professionnels de l’enfance est en cours de construction.
40.M. Khoso (Society for the Protection of the Rights of the Child, Pakistan) dit que la situation du Pakistan est problématique à plusieurs titres, notamment eu égard au traitement inhumain des mères et des enfants lors du procès et de l’audience, à laquelle ils sont conduits dans un véhicule ressemblant à un wagon à bestiaux, la mère étant généralement enchaînée. En l’absence de normes et de vérifications minimales, il arrive que les femmes prétendent qu’elles ont des enfants, dans l’espoir de bénéficier d’un traitement plus favorable et de s’attirer la clémence de la justice. En outre, les droits des enfants à naître sont bafoués, les détenues enceintes ne recevant souvent pas les soins anténatals et postnatals voulus. Aucun crédit budgétaire n’est prévu pour les parents incarcérés et leurs enfants, ce qui est un manquement grave. En outre, la plupart des prisons sont administrées par des hommes, qui n’hésitent pas à tenir des propos injurieux devant les enfants. Les ONG mènent des actions sur le court terme, d’où l’impossibilité d’assurer la continuité des services offerts aux enfants, c’est pourquoi il faudrait privilégier des projets à long terme pour que les enfants en tirent le plus grand bénéfice possible.
41.M me Verzivolli (Réseau d’action international pour l’alimentation des nourrissons, Suisse) rappelle que la période allant de la naissance jusqu’aux 2 ans de l’enfant est décisive pour sa santé et son développement. L’allaitement exclusif pendant les six premiers mois de la vie, suivi, jusqu’à l’âge de 2 ans, d’un allaitement mixte, comme le recommande l’Organisation mondiale de la Santé, est très important. L’organisation qu’elle représente estime que l’incarcération devrait être une mesure de dernier ressort pour les prestataires de soins principaux, et tout spécialement les mères. Si cela est impossible, tout doit être mis en œuvre pour faire en sorte que les nourrissons et jeunes enfants bénéficient d’une alimentation optimale en prison et pour garantir que les femmes enceintes reçoivent des soins anténatals appropriés, y compris des conseils sur les choix en matière d’allaitement, afin qu’elles puissent prendre des décisions éclairées. L’utilisation de substituts de lait maternel ne devrait pas être imposée uniquement parce que le mode de vie carcéral s’y prête. Si toutefois, une mère décide d’utiliser ce type de produits, ils doivent être conservés et préparés dans des conditions hygiéniques. La durée optimale de l’allaitement devrait entrer en ligne de compte lors de l’élaboration de politiques sur l’incarcération des mères.
42.M me Bate (Susila Dharma International, Canada) invite les participants à lire un article, publié sur Internet et écrit par M. Rashid César, qu’elle représente. M. César travaille aux côtés de femmes, de mères et d’enfants dans les prisons de Buenos Aires (Argentine), sur des programmes artistiques et créatifs visant à renforcer l’estime de soi des mères et des jeunes enfants. Les surveillants pénitentiaires, associés au projet, sont nombreux à avoir suivi une formation aux méthodes qu’il utilise et plusieurs mères sont elles-mêmes devenues formatrices une fois sorties de prison. Sa démarche part du principe que le fait de donner aux mères une meilleure image d’elles-mêmes permettra de faciliter leur réinsertion dans la société. Les efforts devraient viser à donner les moyens aux femmes de s’occuper d’elles-mêmes et de leurs enfants, au lieu de leurs imposer des peines de prison pour les punir.
43.M me Koursoumba (Commissaire aux droits de l’enfant, Chypre) dit qu’à Chypre, la loi dispose que les femmes enceintes et les mères d’enfants jusqu’à 3 ans ne doivent pas être incarcérées. Toutefois, selon certaines informations, la loi serait utilisée à mauvais escient pour obtenir des peines non privatives de liberté. Mme Koursoumba a demandé à son gouvernement d’engager un dialogue pour examiner la possibilité de donner aux deux parents cette possibilité et de relever la limite d’âge des enfants à 8 ans. L’état des prisons à Chypre est déplorable, et elle a reçu un nombre croissant de plaintes en 2010 émanant d’enfants à qui on a refusé le droit de rendre visite à leur père en prison. Après avoir vaincu la forte résistance des autorités pénitentiaires en raison des risques liés à la sécurité, elle est parvenue à faire adopter une nouvelle mesure autorisant les enfants à rendre visite à leur père.
44.M. Adja Oke (International Children’s Bureau, Suisse) rappelle que le milieu carcéral n’est pas adapté aux enfants, comme il a pu le constater en visitant des prisons en Afrique, et recommande de fixer clairement des limites d’âge pour l’accueil des enfants en prison, que les États membres devraient être encouragés à incorporer dans leur droit interne. La société civile devrait en outre s’intéresser à la période qui s’écoule entre le moment où l’enfant quitte la prison et la libération du parent. Les ONG ont à cet égard un rôle à jouer, le plus important étant de protéger le droit de l’enfant à l’éducation. Dès qu’un enfant quitte la prison, il devrait être immédiatement inscrit à l’école, où il peut recevoir une instruction et tisser des liens sociaux avec d’autres enfants. En Afrique, les écoles jouent un rôle important pour répondre aux besoins particuliers des enfants dont les parents sont incarcérés.
45.M me Lee (Rapporteuse pour la journée de débat général) dit que la séance de l’après-midi pourrait porter sur la fixation de limites d’âge minimum et maximum pour les enfants accompagnant leur parent en détention, les améliorations à apporter à la méthode de collecte de données, la création d’un cadre législatif efficace permettant de protéger les enfants dont les parents sont incarcérés, la nécessité de déterminer quelles instances gouvernementales doivent décider des crédits budgétaires destinés aux enfants dont les parents sont incarcérés, les initiatives régionales au niveau de la communauté et les mesures non privatives de liberté, les moyens de remédier aux violations du droit de l’enfant qui ne peut pas rendre visite à un parent incarcéré en raison des règles de sécurité et de la discipline pénitentiaire excessivement strictes, et, enfin, la mesure dans laquelle les tribunaux appliquent les Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté.
La séance est lev é e à 13 heures.