Table des matières

Chapitre		Paragraphes	Page
Introduction	1	4
Organisation des travaux	2–3	4
Réunion avec la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme	4–5	4
Huitième réunion commune des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales	6–12	5
Consultations informelles avec les États parties	13–19	6
Échange de vues tenu lors de la première session du Conseil des droits de l’homme	20–21	8
Décisions et recommandations	22–26	9
Annexe
Rapport de la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme	10

I.Introduction

La dix-huitième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, convoquée en application de la résolution 49/178 de l’Assemblée générale, s’est tenue au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Genève les 22 et 23 juin 2006, immédiatement après la cinquième réunion intercomités, tenue les 19, 20 et 21 juin 2006.

II.Organisation des travaux

Les présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dont le nom suit ont participé à la réunion : Mme Virginia Bonoan Dandan, Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels; Mme Christine Chanet, Présidente du Comité des droits de l’homme; M. Jakob E. Doek, Président du Comité des droits de l’enfant; Mme Ana Elizabeth Cubias Medina, Vice-Présidente du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; M. Andreas Mavrommatis, Président du Comité contre la torture; Mme Rosario Manalo, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; et M. Régis de Gouttes, Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

Mme Chanet a présidé la réunion en tant que Président Rapporteur et Mme Bonoan Dandan a été désignée Vice Présidente. Les présidents ont adopté l’ordre du jour sur la base de l’ordre du jour provisoire (HRI/MC/2006/1) et du projet de programme de travail.

III.Réunion avec la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

La Haut Commissaire s’est félicitée de l’entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 22 juin 2006. Elle a expliqué que sa proposition visant à créer un organe conventionnel permanent unifié s’inscrivait dans le contexte de l’invitation du Secrétaire général à aborder de manière progressive la réforme de l’Organisation des Nations Unies en général et des droits de l’homme en particulier. D’ores et déjà, le Conseil des droits de l’homme avait été créé. La Haut Commissaire pense que sa proposition doit être examinée car seul son manque de pertinence justifierait qu’elle soit retirée. Notant que le calendrier des débats avait été trop ambitieux, elle a déclaré que la réunion des États parties prévue dans le plan d’action qu’elle avait présenté (A/59/2005/Add.3) aurait lieu au premier semestre de 2007. Elle s’attend à l’expression de points de vues divergents, et prévoit un débat vigoureux, mais respectueux. Elle est intéressée par l’idée d’unifier les procédures de présentation de communications aux comités, qui pourraient se dérouler parallèlement aux autres activités, et de leur donner une plus grande visibilité et accessibilité. Elle considère que le mécanisme d’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme favoriserait la ratification universelle.

Les présidents ont noté que, à l’exception du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, aucun comité n’avait formulé d’avis définitif sur la proposition de la Haut Commissaire visant à créer un organe conventionnel permanent unifié. Ils ont rendu compte des nouvelles mesures prises pour encourager la présentation des rapports et promouvoir la mise en œuvre et se sont déclarés favorables à une harmonisation des méthodes de travail. Ils sont aussi très largement partisans d’une unification des procédures de présentation des communications, ce qui aurait pour effet une harmonisation de la jurisprudence. Ils se sont félicités que le calendrier des débats ait été prolongé et ont souligné que les spécificités du système actuel doivent être conservées quelle que soit la réforme effectuée.

IV.Huitième réunion commune des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales

Le 22 juin, les présidents ont tenu une réunion avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme. Cette réunion était coprésidée par M. Vitit Muntarbhorn (Président de la réunion des rapporteurs et représentants spéciaux, experts et présidents des groupes de travail chargés des procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme) et Mme Chanet.

M. Muntarbhorn a donné des informations sur la création d’un comité de coordination des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales qui faciliterait la communication et jouerait le rôle d’interlocuteur pour les questions d’intérêt commun. Un manuel portant notamment sur les méthodes de travail est en cours d’élaboration. L’orateur s’est également exprimé sur les possibilités que l’examen périodique universel pourrait offrir aux procédures spéciales et aux organes conventionnels.

Mme Chanet a évoqué les efforts accomplis par les différents organes conventionnels en vue d’améliorer l’efficacité du système des organes conventionnels, de rationaliser leurs méthodes de travail et d’harmoniser les directives pour l’établissement des rapports. En ce qui concerne le Conseil des droits de l’homme et l’examen périodique universel, il serait important de mettre l’accent sur la complémentarité du système des organes conventionnels et des procédures spéciales et d’éviter les chevauchements.

Les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales ont noté que le processus de réforme donnerait un nouvel élan à la promotion et à la protection des droits de l’homme, même si beaucoup reste à faire dans ce domaine. L’un des principaux problèmes était le manque de suivi des recommandations des organes conventionnels et des procédures spéciales et leur défaut d’application. Le Conseil des droits de l’homme pourrait jouer un rôle de premier plan dans l’amélioration du suivi et de la mise en œuvre.

Les présidents ont insisté sur le fait que la réforme du système des organes conventionnels devrait viser à consolider et renforcer le cadre de protection des droits de l’homme existant. Les principes et les normes en vigueur, ainsi que le caractère particulier de chaque traité, devraient être préservés pour que le système des organes conventionnels conserve un haut degré de spécificité.

Afin d’assurer une complémentarité entre les travaux et activités des organes conventionnels et des procédures spéciales, de plus amples possibilités d’interaction et de coopération doivent être mises en place. Certains organes conventionnels et certaines procédures spéciales ont coopéré en ce qui concerne la présentation des rapports, les communications de particuliers et les observations générales, mais le champ des améliorations possibles est encore grand. Il serait bon que les organes conventionnels disposent des informations recueillies par les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales lors de leurs visites dans les pays. Il conviendrait d’accroître les interactions, et en particulier de prévoir les ressources nécessaires pour financer la participation des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales aux sessions des organes conventionnels, en particulier à l’occasion de l’examen de rapports de certains États parties.

Les présidents des organes conventionnels et des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales ont été d’avis que l’examen périodique universel pourrait être le principal domaine d’interaction entre les organes conventionnels et les procédures spéciales d’un côté et le Conseil de l’autre. Les recommandations des procédures spéciales et les observations finales des organes conventionnels devraient faire partie de la base de l’examen périodique universel. L’établissement des faits, l’évaluation et la mise en œuvre sont des fonctions distinctes. Les organes conventionnels et les procédures spéciales ont un rôle particulier à jouer dans l’établissement des faits et l’évaluation, tandis que le Conseil aurait un rôle particulier à jouer dans la mise en œuvre. Une lettre conjointe portant sur les possibilités d’interaction entre les organes conventionnels et le Conseil sera transmise au Président du Conseil par la Présidente de la réunion des présidents et le Président de la réunion des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. La Haut Commissaire a été priée de jouer un rôle de catalyseur dans le processus de réforme en cours et de veiller à ce que l’examen périodique universel soit fondé sur les contributions des organes conventionnels et des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.

V.Consultations informelles avec les États parties

Les présidents ont tenu, le 22 juin 2006, des consultations informelles avec les États parties, au nombre d’environ 60. Les États se sont félicités de pouvoir s’entretenir avec les présidents et ont réaffirmé leur soutien aux travaux des organes conventionnels. Plusieurs États ont rendu hommage aux organes conventionnels pour leur participation soutenue au processus de réforme et pour leur inclination à essayer de nouvelles approches, adopter des méthodes de travail novatrices et rechercher des harmonisations possibles. Toutefois, les États ont noté que des améliorations étaient encore nécessaires et ils se sont prononcés en faveur d’une plus grande harmonisation et coordination des méthodes de travail des organes conventionnels, notamment au stade de l’examen des rapports et des procédures de suivi, ce qui contribuerait à rendre le système plus compréhensible et plus accessible.

Plusieurs États sont convenus que toute réforme devrait renforcer le système des organes conventionnels et ne pas réduire les obligations des États. Les spécificités de chaque traité devraient être préservées, et l’importance accordée à des droits spécifiques et aux droits de groupes particuliers de personnes ne devrait pas être diminuée. Il est important de reconnaître les succès du système actuel, sur lesquels tout projet de réforme doit prendre appui.

La plupart des États ont noté que le document de réflexion sur la proposition de la Haut Commissaire relative à la création d’un organe conventionnel permanent unifié (HRI/MC/2006/2) exposait les faiblesses et les défauts du système actuel, tels que les doubles emplois, le retard dans l’examen des rapports et le manque de coordination et de visibilité. Plusieurs États ont fait part de leur intérêt pour la proposition et demandé au secrétariat de leur donner des renseignements complémentaires sur ses aspects juridiques et financiers et ses conséquences pour la structure et la composition des organes existants. D’autres États ont fait part de leurs réticences à l’égard de la proposition. Ils ne sont pas convaincus qu’un organe conventionnel permanent unifié serait la meilleure solution et craignent qu’il porte atteinte aux spécificités de chaque traité. Tous les États ont estimé que certaines des suggestions formulées dans le document de réflexion pourraient contribuer à renforcer le système de suivi des traités, y compris la proposition faite par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à sa trente-cinquième session; toutes ces suggestions devraient être approfondies et soumises à discussion.

Plusieurs États ont considéré que certaines des suggestions contenues dans le document de réflexion, par exemple celles concernant l’harmonisation des méthodes de travail et la composition des comités, pourraient être appliquées au système actuel, et ils sont par exemple en faveur de l’organisation en parallèle de sessions d’organes conventionnels différents ou de la publication d’observations générales conjointes. Tous les États ont estimé que la proposition visant à créer un organe conventionnel permanent unifié méritait un examen approfondi et rigoureux. Tous les aspects doivent être considérés et analysés avec soin. Les États ont souhaité un processus de consultation participatif qui prenne en compte le point de vue des membres des organes conventionnels. D’autres propositions que celle visant à créer un organe conventionnel permanent unifié devraient être présentées et minutieusement étudiées.

Plusieurs États ont émis des réserves au sujet du calendrier envisagé pour la réunion intergouvernementale des États parties qui est prévu dans le plan d’action de la Haut Commissaire, car cette réunion coïnciderait avec les négociations sur les modalités du Conseil des droits de l’homme. Le secrétariat a rappelé que la Haut Commissaire avait indiqué que la réunion intergouvernementale, originalement prévue pour 2006, aurait lieu en 2007. Les États ont été intéressés à connaître les réactions des présidents aux propositions de réforme, notamment celle visant à créer un organe conventionnel permanent unifié. Les présidents ont présenté les principaux points évoqués lors du débat général que la cinquième réunion intercomités a tenu sur ce sujet (voir section III de l’annexe), y compris les deux propositions formulées par le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, portant sur une « équipe de direction des présidents » et un mécanisme de plaintes individuelles unifié, respectivement.

Un grand nombre d’États ont approuvé les mesures prises par les organes conventionnels en vue de rationaliser les différentes procédures en matière de présentation des rapports, parmi lesquelles l’acceptation par les participants à la cinquième réunion intercomités du projet révisé de directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment un document de base commun et des documents spécifiques à chaque instrument (HRI/MC/2006/3 et Corr.1). De nombreux États ont estimé que les directives harmonisées pour l’établissement des rapports sont un excellent outil pour renforcer les mécanismes de surveillance, et tous les États sont convenus que les changements quels qu’ils soient qui seraient apportés aux obligations en matière de présentation de rapports ne devraient pas alourdir la tâche des États. Certains États auraient préféré des directives plus poussées, tandis que d’autres ont apprécié la plus grande souplesse introduite. Plusieurs États ont demandé des explications sur la manière dont, d’une manière générale, les directives contribueraient à alléger la charge liée à la présentation des rapports et encourageraient les États qui ne présentent pas de rapports à le faire. Ils ont suggéré de réfléchir davantage à l’idée d’établir des rapports ciblés spécifiques à chaque instrument et au fait de savoir en quoi les rapports spécifiques à un instrument seraient différents des rapports périodiques actuels. Certains États ont suggéré que les rapports spécifiques à un traité soient établis sur la base de listes de points à traiter et de questions ou d’observations finales.

Certains États ont suggéré que l’on fasse appel à la compétence des membres des organes conventionnels pour définir les modalités du mécanisme d’examen périodique universel. Plusieurs États ont estimé que l’examen périodique universel et les procédures des organes conventionnels devraient être des mécanismes distincts, mais complémentaires. Plusieurs États se sont dits déterminés à faire en sorte que le mécanisme d’examen périodique universel s’appuie sur les conclusions et recommandations des organes conventionnels et des procédures spéciales. Cette approche ne doit pas conduire à dupliquer ou affaiblir les travaux des organes conventionnels.

VI.Échange de vues tenu lors de la première session du Conseil des droits de l’homme

Mme Chanet, M. Muntarbhorn, du Comité de coordination des procédures spéciales, et M. Ibrahim Salama, Vice-Président de la cinquante-septième session de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, ont pris part à un échange de vues avec le Conseil des droits de l’homme le 23 juin 2006.

Mme Chanet a déclaré que le Conseil des droits de l’homme et le système des organes conventionnels avaient des rôles complémentaires dans la protection des droits de l’homme, mais devaient veiller à ne pas empiéter sur leurs activités mutuelles. En tant qu’organismes d’experts indépendants veillant à ce que les États s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu des traités relatifs aux droits de l’homme, les organes conventionnels disposent d’informations et d’expériences particulièrement importantes pour la réussite de la mission du Conseil telle qu’elle est esquissée au paragraphe 5 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale. Mme Chanet s’est référée à la recommandation de la cinquième réunion intercomités selon laquelle les observations finales des organes conventionnels devraient faire partie de la base de l’examen périodique universel (voir annexe). Les organes conventionnels s’emploient à harmoniser leurs méthodes de travail et appliqueront les directives harmonisées révisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment un document de base commun et des documents spécifiques à chaque instrument. Évoquant le processus de réforme des organes conventionnels, Mme Chanet a considéré qu’il devrait être aussi ouvert et constructif que possible, et tenir compte de propositions complémentaires ou alternatives à celle qui vise à instituer un organe conventionnel permanent unifié. Les organes conventionnels partagent les objectifs de la Haut Commissaire : assurer l’exécution détaillée et holistique par les États parties des obligations juridiques de fond énoncées dans les traités qu’ils ont volontairement souscrites, et renforcer le niveau de protection accordé aux titulaires de droits au niveau national.

VII.Décisions et recommandations

Adoption des points d’accord de la réunion intercomités

La dix-huitième réunion des présidents a approuvé les points d’accord transmis par la cinquième réunion intercomités (annexe, section IX). Elle a invité les organes conventionnels à donner suite à ces recommandations et à rendre compte de leur mise en œuvre à la sixième réunion intercomités, en 2007.

Relations avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales

La dix-huitième réunion des présidents a invité tous les organes conventionnels à envisager d’élaborer des procédures et directives pour, s’il y a lieu, renforcer les échanges avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales de manière à développer une approche coordonnée et cohérente à l’égard de leurs travaux.

La dix-huitième réunion des présidents a invité le secrétariat à étudier les moyens de favoriser les échanges entre les organes conventionnels et les procédures spéciales, non seulement pendant les réunions annuelles communes, mais aussi dans le cadre d’échanges directs et spécifiques à un mandat lors des sessions des organes conventionnels.

Conseil des droits de l’homme

La dix-huitième réunion des présidents a préconisé que son président ainsi que le Président de la réunion des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales adressent au Président du Conseil des droits de l’homme une lettre commune lui indiquant que, à son avis, les recommandations émanant des procédures spéciales et les observations finales formulées par les organes conventionnels devraient faire partie de la base de l’examen périodique universel.

À la lumière du dialogue interactif qui s’est tenu à la première session du Conseil des droits de l’homme, la dix-huitième réunion des présidents a recommandé aux organes conventionnels d’envisager d’institutionnaliser leur relation avec le Conseil et d’envisager et proposer les modalités pour une telle relation. Elle a prié le secrétariat de tenir les organes conventionnels régulièrement informés des travaux du Conseil des droits de l’homme.

Annexe

Rapport de la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Table des matières

Chapitre		Paragraphes	Page
Introduction	1–2	11
Ouverture de la réunion, élection du bureau et adoption de l’ordre du jour	3-5	11
Renforcement du système des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme : harmonisation des méthodes de travail et suite donnée aux recommandations issues de la quatrième réunion intercomités et de la dix­septième réunion des présidents	6–19	12
Renforcement du système des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme : rationalisation des obligations en matière de présentation des rapports	20–25	16
Dialogue avec les institutions spécialisées, les fonds et programmes et d’autres organismes des Nations Unies	26–28	17
Dialogue avec les organisations non gouvernementales	29–32	18
Dialogue avec le représentant du Comité international de coordination des institutions nationales de défense des droits de l’homme	33–34	19
Discussion sur les informations statistiques	35–37	20
Points ayant fait l’objet d’un accord à la cinquième réunion intercomités à transmettre à la dix-huitième réunion des présidents	38–55	21

I.Introduction

La cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme s’est tenue au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) à Genève du 19 au 21 juin 2006, conformément à la recommandation de la quinzième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme visant à ce que cette réunion ait lieu une fois par an (voir A/58/350, par. 50).

Les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme étaient représentés à la réunion par les membres ci-après : Comité des droits de l’homme : M. Rafael Rivas Posada et M. Michael O’Flaherty; Comité des droits économiques, sociaux et culturels : Mme Virginia Bonoan Dandan (Présidente), Mme Maria Virginia Bras Gomes et M. Eibe Riedel; Comité des droits de l’enfant : M. Jakob E. Doek (Président), M. Kamel Filali et M. Moushira Khattab; Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Mme Rosario Manalo (Présidente) et Mme Silvia Pimentel; Comité pour l’élimination de la discrimination raciale : M. Régis de Gouttes (Président), M. Linos Alexander Sicilianos et M. Mario Jorge Yutzis; Comité contre la torture : M. Andreas Mavrommatis (Président), Mme Saadia Belmir et Mme Nora Sveaass; Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille : Mme Ana Elizabeth Cubias Medina (Vice Présidente), M. Ahmed Hassan El Borai et M. Mehmet Sevim.

II.Ouverture de la réunion, élection du bureau et adoption de l’ordre du jour

Mme Jane Connors, spécialiste des droits de l’homme, a ouvert la réunion; elle a souhaité la bienvenue à tous les membres, notant que la période actuelle est une des plus passionnantes sur le plan des droits de l’homme depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948.

Mme Connors a présenté le rapport sur la suite donnée aux recommandations issues de la quatrième réunion intercomités et de la dix-septième réunion des présidents (HRI/MC/2006/6), qui contient des informations fournies par le secrétariat sur les activités des organes conventionnels, du HCDH et de la Division de la promotion de la femme. Les organes conventionnels ont continué de faire évoluer leurs méthodes de travail, souvent en s’appuyant sur leurs expériences mutuelles. Mme Connors a appelé l’attention sur un certain nombre de faits, tels l’établissement de listes de points à traiter et de questions, les procédures de suivi de plusieurs organes conventionnels − avec, pour plusieurs, l’introduction de procédures de surveillance formelles −, et l’élaboration de méthodologies visant à inciter les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies à travailler avec le système des organes conventionnels. Elle a également souligné les travaux entrepris par le Haut Commissariat pour déterminer si les indicateurs communément utilisés permettaient de vérifier si les États respectaient bien les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils étaient parties, entre autres par la réalisation d’une enquête sur l’utilisation des indicateurs. Elle a mentionné en outre que plusieurs ateliers avaient eu lieu sur la suite donnée − application, rapports et suivi − aux observations finales ou conclusions des organes conventionnels dans le cadre des projets d’assistance technique.

M. Rivas Posada a été élu Président Rapporteur et Mme Boanan Dandan a été élue Vice Présidente. Les participants ont adopté l’ordre du jour sur la base de l’ordre du jour provisoire et l’ordre du jour provisoire annoté et du programme de travail (HRI/ICM/2006/1), et ont remercié le secrétariat de la documentation, notamment les rapports et documents de travail, préparée pour la réunion.

III.Renforcement du système des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme : harmonisation des méthodes de travail et suite donnée aux recommandations issues de la quatrième réunion intercomités et de la dix-septième réunion des présidents

Depuis la quatrième réunion intercomités, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a notamment examiné la proposition visant à normaliser la terminologie qui avait été communiquée à tous les comités à la demande de la réunion précitée. Le Comité préfère les termes « observations finales », « recommandations générales » et « suggestions », mais reste souple. Il a approuvé les directives harmonisées pour l’établissement des rapports que le groupe de travail technique intercomités, présidé par Mme Hanna Beate Schopp Schilling, l’une de ses membres, a établi à sa trente cinquième session, au mois de mai 2006, tout en suggérant quelques améliorations possibles. Le Comité prévoit d’entreprendre la révision de ses propres directives pour les aligner sur les directives relatives à un document de base commun. Le Comité a institué un système de points focaux assurant les contacts avec les institutions spécialisées des Nations Unies et il en examinera le fonctionnement à sa prochaine session. Il a récemment adopté des directives concernant la présentation des rapports des institutions spécialisées. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes souhaite renforcer sa coopération avec les institutions nationales des droits de l’homme et est en train d’élaborer des modalités à cette fin. Les observations finales du Comité comprennent un paragraphe dans lequel le Comité encourage les États parties à ratifier les conventions auxquelles ils ne sont pas encore parties. Le Comité est en train de travailler sur un projet de recommandation relatif aux droits des femmes migrantes, qui a été communiqué à tous les organes conventionnels pour commentaire. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a écrit au Secrétaire général des Nations Unies ainsi qu’à la Haut Commissaire pour les prier de ne pas prendre pour l’instant de décision sur un éventuel transfert du Comité à Genève. Il s’est entretenu avec le Rapporteur spécial sur le logement convenable et prévoit de s’entretenir avec le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes à sa trente huitième session, en mai 2007. Il étudie la proposition de création par la Commission de la condition de la femme d’un poste de rapporteur spécial sur les lois discriminatoires. Le Comité tiendra trois sessions en 2006 et trois sessions en 2007; ayant instauré un système à deux chambres, il a informé les États parties des modalités de fonctionnement de ce système. Il envisage également de renforcer le rôle et la fonction des rapporteurs de pays.

Les membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont informé la réunion qu’il avait encouragé un système de présentation des rapports coordonné, avec un document de base commun, pour l’Angola et la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK). Le Comité n’a pas encore examiné la proposition sur la normalisation de la terminologie. Certaines organisations non gouvernementales ont fait des propositions novatrices à propos de leur participation aux travaux des organes conventionnels lors de la dernière session du Comité. Les membres du Comité se sont félicités de l’idée d’organiser une réunion avec les institutions spécialisées des Nations Unies pour discuter des possibilités de synergies, et accueillent avec intérêt la tenue d’une table ronde réunissant les experts des organes conventionnels et des représentants des institutions nationales des droits de l’homme, conformément à la recommandation adoptée l’année passée. Enfin, les membres du Comité ont indiqué que le premier atelier régional de suivi sur la mise en œuvre des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sera organisé à Moscou, à la fin de l’année 2006.

Les membres du Comité des droits de l’homme n’ont pas été en mesure d’examiner la dernière version des directives harmonisées sur l’établissement des rapports, laquelle sera soumise au Comité à sa prochaine session en juillet 2006. Le Comité a examiné la proposition visant à normaliser la terminologie, et suggéré que l’on retienne principalement les termes suivants, « observations finales », et « commentaire général », ces termes étant les plus fréquemment employés à l’extérieur. La traduction des termes doit être cohérente. Le Comité des droits de l’homme a également désigné un interlocuteur responsable des contacts avec toutes les parties du système des Nations Unies et il coopère dans la mesure du possible avec les institutions nationales des droits de l’homme. En général, le Comité, dans ses observations finales, n’invite pas les États parties à ratifier d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme.

Le Comité contre la torture n’a pas examiné la proposition visant à normaliser la terminologie, mais est en faveur d’une normalisation. Reconnaissant le rôle essentiel joué par les ONG dans le système des organes conventionnels, il a de nombreux contacts avec les ONG, y compris durant ses sessions. Depuis deux ans, il coopère avec les institutions nationales des droits de l’homme et certaines de ces institutions ont été représentées lors de ses sessions; la condition à leur participation aux sessions du Comité est qu’elles soient conformes aux Principes de Paris. Le Comité contre la torture promeut la ratification d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans le cadre du dialogue constructif qu’il entretient avec les États parties mais, dans ses conclusions et recommandations, il se borne en général à mentionner le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

Les membres du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ont indiqué que le Comité a examiné attentivement les directives harmonisées pour l’établissement des rapports et qu’il examinera la proposition visant à normaliser la terminologie à sa prochaine session, au mois d’août 2006. Le Comité entretient des contacts avec les ONG, et ces contacts sont de plus en plus nombreux au fil des sessions. Le Comité a invité les institutions nationales des droits de l’homme à prendre la parole au cours des séances plénières à l’occasion de l’examen des rapports. Dans la liste des points à traiter et dans les observations finales, le Comité encourage systématiquement les États à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Comité mentionne également d’autres instruments pertinents, tels que la Convention no 169 (1989) de l’Organisation internationale du Travail concernant les peuples indigènes et tribaux.

Le Comité des droits de l’enfant a chargé un de ses membres d’examiner les propositions visant à normaliser la terminologie. Il entretient de nombreux contacts à la fois avec les ONG et les institutions nationales des droits de l’homme tels que les médiateurs ou les commissaires pour les droits de l’homme, et estime essentiel que ces institutions soient indépendantes. Il réfléchit à la possibilité de désigner des personnes pour assurer la liaison avec les institutions spécialisées des Nations Unies et au meilleur moyen de le faire. Le Comité est d’avis que les États parties devraient ratifier tous les instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme et, le cas échéant, il mentionne d’autres traités relatifs aux droits de l’homme. Le Comité n’a pas élaboré de procédures de suivi à cause de sa surcharge de travail actuelle, due à la ratification quasi universelle de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la large adhésion aux Protocoles facultatifs. Toutefois, les séminaires sur la mise en œuvre des observations finales du Comité des droits de l’enfant qui ont été organisés à Damas, à Bangkok, au Qatar et à Buenos Aires l’année passée et les ateliers qui sont prévus au Costa Rica, en République de Corée et au Burkina Faso fournissent un cadre pour le suivi.

Participation des institutions nationales des droits de l’homme

Les participants ont souligné le rôle important joué par les institutions nationales des droits de l’homme dans l’activité des organes conventionnels et se sont félicités du fait que la plupart des organes conventionnels offrent à ces institutions la possibilité de leur communiquer des informations à l’occasion de réunions informelles ou durant les sessions. Ils ont souligné qu’il était essentiel que ces institutions soient indépendantes et qu’elles soient conformes aux Principes de Paris. Les participants se sont également déclarés en faveur de l’élaboration et de l’application de mesures destinées à renforcer les capacités des institutions nationales des droits de l’homme et ont exhorté les organes conventionnels à réserver du temps pour ces institutions lors de leurs sessions respectives. Ils ont invité les institutions à présenter des informations distinctes de celles des ONG.

Normalisation de la terminologie

À l’exception du Comité des droits de l’homme et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, les comités n’ont pas examiné la proposition visant à normaliser la terminologie qui figure à l’annexe du document HRI/MC/2005/2. Le secrétariat a été chargé de revoir la proposition et de la soumettre à chaque comité pour examen en vue de son approbation par la dix-neuvième réunion des présidents en 2007.

Réserves

M. El Borai a présenté le rapport et recommandations du groupe de travail sur les réserves (HRI/MC/2006/5), établi en application d’une recommandation de la quatrième réunion intercomités et de la dix-septième réunion des présidents. Le groupe de travail, qui s’est réuni à Genève les 8 et 9 juin 2006, se composait d’un représentant de cinq organes conventionnels. Il a examiné une version mise à jour du rapport sur les réserves établi par le secrétariat (HRI/MC/2005/5 et Add.1) et s’est entretenu avec M. Georges Korontzis, du secrétariat de la Commission du droit international, qui a fourni des informations sur les travaux de celle-ci concernant les réserves.

Les participants ont pris note avec satisfaction du rapport du groupe de travail et présenté l’approche des comités à l’égard des réserves. Ils ont recommandé que le groupe de travail tienne une nouvelle réunion et présente un rapport plus complet à la sixième réunion intercomités, en 2007.

Réforme des organes conventionnels, et notamment examen du document de réflexion relatif à la création d’un organe conventionnel permanent unifié

Les participants ont débattu de la réforme des organes conventionnels en général ainsi que de la proposition de la Haut Commissaire visant à créer un organe conventionnel permanent unifié, qui fait l’objet d’un document de réflexion établi par le secrétariat (HRI/MC/2006/2). Plusieurs participants se sont félicités que la Haut Commissaire ait fait preuve d’initiative en présentant sa proposition et ont reconnu qu’elle avait la volonté de renforcer le système des organes conventionnels. De nombreux participants se sont dits préoccupés par la proposition tandis que d’autres l’ont accueillie avec intérêt. Tous ont estimé que toute réforme devrait renforcer le système des organes conventionnels et non pas amoindrir les obligations des États. Ils ont aussi considéré que les particularités de chaque instrument doivent être préservées et que l’importance accordée à des droits spécifiques, tels que le droit de ne pas être soumis à la torture ou de ne pas subir de discrimination raciale, et aux droits de groupes particuliers tels que les enfants, les femmes ou les travailleurs migrants, ne devrait pas être diminuée. Il est important de reconnaître les succès du système actuel, sur lesquels tout projet de réforme doit prendre appui. Plusieurs participants ont noté que le document de réflexion faisait état des problèmes rencontrés par le système actuel, que nul ne conteste, mais donnait peu d’informations sur les implications juridiques de la proposition de la Haut Commissaire, la possibilité de conserver l’expertise des membres des organes du système actuel avec un organe conventionnel permanent unifié et les moyens de maintenir et accentuer la prise en considération de droits spécifiques existant dans le système actuel.

Il a été noté que, à l’exception du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, les organes conventionnels n’ont pas examiné le document de réflexion, même s’ils ont examiné la proposition de la Haut Commissaire telle qu’elle est formulée dans son plan d’action et si la plupart d’entre eux ont eu l’occasion de parler de cette question avec elle. Les participants ont estimé que, si la proposition de la Haut Commissaire pouvait certes être examinée, elle n’apportait pas forcément une réponse aux problèmes que connaît le système en place et pourrait engendrer un système plus faible. Pour certains participants, certaines suggestions contenues dans le document de réflexion, notamment celles concernant l’harmonisation des méthodes de travail et la composition des comités, peuvent tout à fait être appliquées dans le système actuel, tout comme peuvent être mises en œuvre des idées comme la tenue en parallèle des sessions des organes conventionnels ou l’amélioration de la coordination et de la collaboration, y compris en permettant aux membres des comités d’assister ou de participer aux sessions d’autres organes conventionnels que le leur. Les participants ont aussi approuvé l’idée d’organiser des réunions conjointes de groupes de travail thématiques et d’harmoniser les ordres du jour, les priorités et les objectifs, et souhaité que l’on réfléchisse à la création de mécanismes de coordination formels et structurés permettant d’adopter une approche unifiée en ce qui concerne les fonctions des organes conventionnels liées à la présentation des rapports et aux communications.

Les participants ont été d’avis que de larges consultations avec les parties prenantes intéressées devaient se poursuivre, entre autres avec les organes conventionnels eux mêmes, car elles étaient susceptibles de faire émerger d’autres idées de réforme. Ils ont aussi prié le secrétariat de leur fournir plus de renseignements à propos de la proposition de la Haut Commissaire, notamment sur ses implications juridiques et financières et sur la composition des organes. Ils ont demandé au secrétariat de faire une compilation des points de vue des organes conventionnels, des institutions spécialisées des Nations Unies, des États parties, de la société civile et d’autres parties prenantes concernées au sujet de la proposition présentée dans le document de réflexion et de soumettre cette compilation sous forme de document avant la réunion de réflexion sur la réforme des organes conventionnels prévue au Liechtenstein du 14 au 16 juillet 2006.

Les participants ont discuté du lien entre le Conseil des droits de l’homme et le système des organes conventionnels et observé que les deux sont complémentaires, et qu’ils ne font pas double emploi. Ils ont recommandé que les observations finales fassent partie de la base de l’examen périodique universel.

IV.Renforcement du système des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme : rationalisation des obligations en matière de présentation des rapports

Conformément aux recommandations de la quatrième réunion intercomités et de la dix-septième réunion des présidents, un groupe de travail technique intercomités, composé de représentants de chacun des organes conventionnels, s’est réuni les 8 et 9 décembre 2005 et les 15, 16 et 17 février 2006 afin d’achever le projet révisé de directives harmonisées concernant le document de base commun et les documents spécifiques à un instrument qui doivent être présentés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

M. Filali, le rapporteur désigné par la troisième réunion intercomités sur le projet de directives harmonisées pour l’établissement des rapports, a présenté le projet de directives (HRI/MC/2006/3 et Corr.1), soulignant les efforts déployés par le groupe pour parvenir à un consensus face à la diversité des points de vue énoncés par chaque comité. En particulier, le groupe a cherché à déterminer les principes transversaux des traités qui seraient traités dans le document de base commun, tels que la non discrimination et l’égalité.

Certains participants ont dit qu’ils ne voyaient toujours pas clairement dans quelle mesure des dispositions concordantes pourraient, et devraient, figurer dans le document de base commun. D’autres ont estimé que les directives auraient pu prévoir l’inclusion de plus d’informations de fond. Certains ont dit que les directives étaient un moyen d’assouplir la mise en œuvre. Pour tous les participants, plusieurs aspects des directives harmonisées avaient besoin d’être examinés plus avant et revus à la lumière des besoins spécifiques de chaque organe conventionnel, notamment les points concernant la non discrimination et les recours utiles. Tous se sont accordés à reconnaître que la mise en pratique des directives, qui selon plusieurs comités devrait se réaliser dans les meilleurs délais, permettrait encore de les affiner.

Les participants se sont félicités du fait que les directives amélioreraient la procédure d’élaboration des rapports par les États parties, mais ont souligné que leur application ne devrait pas entraîner un appauvrissement des rapports ou la disparition des éléments spécifiques à chaque traité. Plusieurs participants ont rappelé qu’un certain nombre d’États parties ont commencé à présenter leurs rapports en vertu de ces directives, notamment l’Afghanistan, l’Angola et le Timor-Leste. Les participants ont réaffirmé que les États parties qui désirent utiliser ces directives devraient être encouragés à le faire en consultation avec le HCDH et la Division de la promotion de la femme, d’autant que les directives ont été rédigées pour répondre aux difficultés rencontrées par les États parties et leur permettre de rationaliser l’établissement des rapports. Les participants ont souhaité que des ateliers soient organisés pour familiariser les États parties à la méthodologie coordonnée de présentation de rapports.

Les participants ont également souhaité que les États parties adoptent, dans la mesure du possible, une approche coordonnée en matière de présentation de rapports, qu’ils soient encouragés à créer des structures de coordination pour les aider à présenter des rapports au titre de tous les traités auxquels ils sont parties, étant entendu que de telles structures ne devraient pas constituer pour les États un poids bureaucratique supplémentaire.

Les participants ont accepté les directives harmonisées révisées et recommandé aux comités de les appliquer sans délai et avec souplesse, de revoir leurs directives existantes concernant la présentation des rapports initiaux et périodiques, et de consigner toutes les difficultés qu’ils rencontreraient dans l’application des directives. Ils ont également recommandé que les expériences qu’auront eues tous les comités dans la mise en œuvre des directives soient analysées lors de la septième réunion intercomités en 2008 et qu’on étudie la possibilité de créer un mécanisme intercomités qui garderait les directives à l’examen.

V.Dialogue avec les institutions spécialisées, les fonds et programmes et d’autres organismes des Nations Unies

La réunion intercomités a accueilli des représentants des organismes suivants : le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Bureau de la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Les représentants de ces organismes se sont dits heureux de pouvoir s’entretenir avec des membres des organes conventionnels et de discuter de la réforme des organes conventionnels, y compris de la proposition de la Haut Commissaire visant à créer un organe conventionnel permanent unifié, ainsi que des moyens d’étendre et de renforcer la coopération entre les institutions spécialisées, les fonds et programmes et les organes conventionnels, en particulier aux fins d’une meilleure application des observations finales à l’échelon national.

Les représentants se sont accordés à penser qu’il fallait remédier aux difficultés que connaît le système des organes conventionnels. Certains, comme l’UNICEF, ont dit craindre que les droits de titulaires de droits particuliers soient négligés et que la spécificité du système actuel, dans lequel l’application des conventions est suivie par sept organes, soit perdue si un organe conventionnel permanent unifié est mis en place. Le représentant de l’OIT a considéré que l’idée d’un organe conventionnel unifié était intéressante, mais soulevait un certain nombre de questions; il s’est dit disposé à partager l’expérience de son organisation, qui agit en tant que secrétariat unique pour un mécanisme qui examine des centaines de rapports chaque année. Le représentant de l’OMS s’est également déclaré ouvert à la proposition de la Haut Commissaire, tout en notant que le fait que des organes conventionnels différents examinent de manière approfondie des questions similaires sous des angles différents était utile à son organisation. Le représentant du HCR a également estimé que la proposition de la Haut Commissaire devait être examinée, en même temps que d’autres idées de réforme, et dit que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes devrait être soutenu par le HCDH en vue d’assurer une plus grande harmonisation au sein du système des organes conventionnels.

Les membres des organes conventionnels ont accueilli avec intérêt les idées des représentants visant à renforcer le système, et souhaiteraient que ceux-ci contribuent plus largement à l’élaboration des méthodes de travail et au processus de réforme. La pratique actuelle selon laquelle un rapporteur (dans le cas du Comité des droits de l’homme) ou des interlocuteurs (dans le cas du Comité des droits économiques, sociaux et culturels) sont chargés de la coopération avec les organismes des Nations Unies a été jugée bonne, et recommandée à tous les organes conventionnels. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a également apprécié la contribution des institutions spécialisées à l’élaboration des observations générales. Si les contributions écrites d’institutions spécialisées sont bienvenues, il est encore plus enrichissant de pouvoir débattre de diverses questions avec les institutions. La limitation des ressources humaines et financières fait obstacle à la coopération, et il serait bon que les organismes des Nations Unies envisagent de renforcer leurs capacités dans le but de développer des synergies avec les organes conventionnels.

VI.Dialogue avec les organisations non gouvernementales

Les représentants des ONG mentionnées ci-après ont participé au dialogue : Amnesty International, ARC international, Association pour la prévention de la torture, Comité consultatif mondial des Amis (Bureau de la Société des Amis auprès des Nations Unies), Comité d’action internationale pour les droits des femmes, Comité d’action internationale pour les droits des femmes (Asie-Pacifique), Commission internationale catholique pour les migrations, Commission internationale de juristes, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Fédération luthérienne mondiale, FIAN − Réseau d’information et d’action pour le droit à se nourrir, Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant, Human Rights Watch, Minnesota Advocates for Human Rights, Organisation mondiale contre la torture et Service international pour les droits de l’homme.

Les déclarations et les commentaires formulés ont porté sur l’approche coordonnée des travaux des organes conventionnels, le document de réflexion relatif à la proposition de la Haut Commissaire et l’interaction entre les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme. Tous les orateurs ont été d’avis que des réformes sont nécessaires et que le système des organes conventionnels doit être renforcé. Le projet de réforme, en particulier la proposition visant à créer un organe conventionnel permanent unifié, fait craindre que l’on n’accorde plus autant d’importance aux droits et aux besoins de groupes et d’individus particuliers.

Plusieurs propositions tendant à accroître la coopération et la coordination entre les organes conventionnels ont été mis en avant. On a notamment proposé de mettre en place d’autres groupes de travail techniques des organes conventionnels ainsi que de créer un bureau des présidents des organes conventionnels qui jouerait le rôle d’un mécanisme de coordination et un mécanisme de coordination intercomités qui travaillerait en relation étroite avec le HCDH. On a suggéré que la réunion intercomités réfléchisse à la manière de traiter les dispositions communes à plusieurs traités. Rien ne prouve qu’un organe conventionnel permanent unifié permettrait de résoudre les problèmes du système actuel. La proposition mérite d’être examinée plus longuement et d’autres variantes doivent aussi être envisagées. S’agissant des relations entre les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme, les organes conventionnels ont été encouragés à être plus actifs en ce qui concerne la détermination et la proposition de possibles domaines de coopération, en ayant présent à l’esprit que la procédure d’examen périodique universel n’est pas la seule occasion de coopération.

Les participants ont noté que les contributions des ONG à leurs travaux sont déterminantes pour le bon fonctionnement du système des organes conventionnels. Tous les organes conventionnels sont dotés de procédures leur permettant de consulter les ONG dans le cadre de l’examen des rapports. Il serait utile que les ONG se coordonnent lorsqu’elles communiquent des informations étant donné que les organes conventionnels reçoivent souvent de nombreuses communications d’ONG différentes. Les ONG pourraient jouer un rôle plus important dans la diffusion des observations finales à l’échelon des pays.

VII.Dialogue avec le représentant du Comité international de coordination des institutions nationales de défense des droits de l’homme

Mme Frauke Seidensticker, représentant le Comité international de coordination des institutions nationales de défense des droits de l’homme, a dit des institutions nationales des droits de l’homme qu’elles étaient un pont entre les mécanismes de protection nationaux et internationaux. Elle a salué le fait que plusieurs organes conventionnels s’étaient dotés de procédures leur permettant d’entendre le point de vue des institutions nationales des droits de l’homme au cours du processus d’examen des rapports. Les connaissances et les informations que possèdent les institutions nationales des droits de l’homme peuvent également être utiles en relation avec les journées de débat général, les plaintes individuelles, les missions d’enquête et les procédures d’alerte rapide.

Les participants ont reconnu que les échanges et la coopération entre les organes conventionnels et les institutions nationales des droits de l’homme pourraient être améliorés. Les institutions nationales des droits de l’homme opéraient dans des contextes différents et avec des mandats différents, ce qui devait se refléter dans leurs rapports avec les organes conventionnels. Les institutions nationales des droits de l’homme devraient également avoir la possibilité de s’adresser aux organes conventionnels séparément de la délégation des États parties et des ONG.

VIII.Discussion sur les informations statistiques

La réunion intercomités a examiné la question des informations statistiques à partir d’un rapport sur l’utilisation d’indicateurs pour la surveillance de l’application des instruments internationaux relative aux droits de l’homme (HRI/MC/2006/7), présenté par M. Rajeev Malhotra au nom du HCDH; M. Martin Scheinin, qui en tant qu’expert a participé à l’élaboration de ce rapport, a formulé des observations complémentaires. M. Malhotra a dit que le rapport abordait des questions d’ordre conceptuel et méthodologique concernant la détermination et l’utilisation d’indicateurs devant servir à surveiller l’application par les États parties des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Cela pouvait être un moyen utile d’évaluer les mesures prises par les États parties pour s’acquitter de leurs obligations.

Les participants se sont félicités des progrès réalisés dans l’élaboration d’indicateurs, ce qui devrait ouvrir la voie à une évaluation complète de l’application des instruments internationaux. Plusieurs ont noté avec préoccupation que la matrice des indicateurs était complexe et technique et qu’il existait donc un risque que les indicateurs soient interprétés différemment selon les autorités et selon les pays, et que les États, en particulier les pays en développement, n’aient pas les capacités voulues pour utiliser cette matrice. On a admis que le travail effectué jusqu’à présent, pour intéressant qu’il soit, devait encore être approfondi, précisé et développé, y compris en ce qui concerne les phases de validation et de pilotage. L’importance de la coopération technique et du renforcement des capacités dans ce domaine a également été soulignée.

Les participants ont prié le secrétariat de valider comme il convient l’approche présentée dans le rapport, y compris en la soumettant à l’expérimentation des comités concernés, compte tenu des besoins particuliers des organes conventionnels. Ils ont demandé au secrétariat de soumettre un rapport sur ces activités à la septième réunion intercomités en 2008 et de fournir des informations sur les indicateurs, notamment des avis d’experts, à chaque organe conventionnel en 2006 et 2007.

IX.Points ayant fait l’objet d’un accord à la cinquième réunion intercomités à transmettre à la dix-huitième réunion des présidents

La réunion intercomités

La cinquième réunion intercomités a réitéré l’opinion exprimée par beaucoup, y compris des États parties, selon laquelle la réunion intercomités est un cadre utile pour examiner des questions d’intérêt commun et renforcer la coordination entre les organes conventionnels, et elle a recommandé que l’Assemblée générale examine la possibilité que ce type de réunion se tienne annuellement.

Consultations sur les propositions de réforme du système de protection des droits de l’homme des Nations Unies

La cinquième réunion intercomités a pris note du document de réflexion de la Haut Commissaire, et notamment de la proposition visant à créer un organe conventionnel permanent unifié (HRI/MC/2006/2). De nombreux membres de la réunion intercomités ont exprimé des réticences au sujet de cette proposition, mais la réunion intercomités a reconnu que le document contient des mesures très utiles dont les organes conventionnels pourraient débattre. La réunion intercomités a demandé au secrétariat de continuer d’organiser, dans les instances appropriées, des consultations entre les organes conventionnels, les États parties, le Haut Commissariat aux droits de l’homme, les organismes des Nations Unies, les ONG, les institutions nationales des droits de l’homme et d’autres parties prenantes aux fins d’un examen de toutes ces propositions, y compris celles présentées par le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La cinquième réunion intercomités a recommandé que le secrétariat établisse un rapport rassemblant les points de vue exprimés par les organes conventionnels, les États parties, les organismes des Nations Unies, les ONG, les institutions nationales des droits de l’homme et d’autres parties prenantes, ainsi que les conclusions de précédentes réunions et groupes de réflexion sur la proposition de la Haut Commissaire, et de remettre ce document avant la réunion de réflexion sur la réforme des organes conventionnels qui doit avoir lieu au Liechtenstein au mois de juillet.

La cinquième réunion intercomités a pris note de la proposition faite par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, soutenue par plusieurs participants, visant à créer un organe unique qui serait chargé d’examiner les communications présentées par des particuliers en vertu d’un instrument relatif aux droits de l’homme quel qu’il soit. Elle a recommandé que cette proposition soit mise au point et soumise à l’examen de la réunion de réflexion qui se tiendra au Liechtenstein.

Harmonisation des méthodes de travail

La cinquième réunion intercomités a pris note des diverses propositions faites en vue d’harmoniser les méthodes de travail des organes conventionnels, notamment celles figurant au paragraphe 20 du document de réflexion. Elle a recommandé que soit créé dès que possible un groupe de travail de sept membres, un par comité, pour étudier ces idées et les autres possibilités, y compris les propositions faites par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité des droits de l’enfant, et que ce groupe fasse rapport à la sixième réunion intercomités en 2007.

Relations entre le Conseil des droits de l’homme et les organes conventionnels

La cinquième réunion intercomités a pris note du paragraphe 5 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale qui crée le Conseil des droits de l’homme. La réunion intercomités a estimé que les observations finales devaient faire partie de la base du mécanisme d’examen périodique universel.

Normalisation de la terminologie technique

Constatant qu’un accord est en train d’être trouvé sur notamment les termes « observations finales » et « commentaire général », la cinquième réunion intercomités a recommandé au secrétariat d’établir une version révisée de sa proposition sur la normalisation de la terminologie qui figure dans l’annexe du document HRI/MC/2005/2, et de la soumettre à chaque comité pour examen, en vue de son approbation par la dix-neuvième réunion des présidents en 2007.

Suivi des observations finales

La cinquième réunion intercomités a rappelé qu’elle avait déjà recommandé que chaque comité étudie la possibilité d’adopter des procédures, y compris la désignation d’un rapporteur chargé du suivi − pour assurer que ses observations finales soient effectivement suivies d’effet. Elle a recommandé en outre que les questions relatives au suivi soient traitées dans des réunions publiques et des séminaires sur le suivi et que chaque comité réfléchisse à d’autres mesures dans ce domaine.

Réserves

La cinquième réunion intercomités a pris note avec satisfaction du rapport du groupe de travail sur les réserves (HRI/MC/2006/5) et des progrès accomplis par le groupe. Elle a exprimé son soutien aux efforts déployés par le groupe de travail et recommandé qu’il se réunisse une nouvelle fois et présente un rapport plus complet à la sixième réunion intercomités en 2007.

Projet révisé de directives harmonisées pour l’établissement des rapports

La cinquième réunion intercomités a approuvé le projet révisé de directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment un document de base commun et des documents spécifiques à chaque instrument (HRI/MC/2006/3 et Corr.1). Elle a recommandé que les comités appliquent ces directives en faisant preuve de souplesse, revoient selon que de besoin leurs directives en vigueur pour l’établissement des rapports initiaux et périodiques, et notent toutes les difficultés qu’ils auront rencontrées dans leur mise en œuvre. Elle a également recommandé que les expériences résultant de la mise en œuvre des directives par chaque comité soient examinées à la septième réunion intercomités en 2008, et que soit envisagée la mise en place d’un mécanisme intercomités chargé de garder les directives à l’examen.

Liaison avec les institutions spécialisées et les fonds et programmes des Nations Unies

La cinquième réunion intercomités a une nouvelle fois recommandé que chaque organe conventionnel désigne un mécanisme − un rapporteur ou un interlocuteur − pour renforcer la coopération et rendre plus efficace les échanges sur un pays ou un thème particulier ainsi que le suivi avec les institutions spécialisées des Nations Unies, comme le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’homme l’ont déjà fait.

La réunion intercomités a recommandé au secrétariat d’organiser une réunion avec des représentants du HCDH, de la Division pour la promotion de la femme, des institutions spécialisées, des fonds et des programmes des Nations Unies, et des membres des organes conventionnels afin de réfléchir aux moyens d’améliorer la coopération et les échanges eu égard à la présentation des rapports et au suivi.

La cinquième réunion intercomités a reconnu le rôle important joué par les organismes des Nations Unies dans les activités de surveillance et autres des organes conventionnels et a recommandé que ces organismes renforcent leur coopération avec les organes conventionnels en prévoyant les ressources humaines et financières à cette fin.

Participation des organisations non gouvernementales

La cinquième réunion intercomités a une nouvelle fois recommandé que les organisations non gouvernementales envoient des informations bien avant les sessions des organes conventionnels de sorte que les membres des comités puissent tenir compte de ces importantes contributions, et qu’elles continuent de faire connaître les conclusions des organes conventionnels et rendent compte de leur mise en œuvre.

La cinquième réunion intercomités a réitéré la recommandation de la quatrième réunion intercomités concernant les modalités de la participation des ONG aux activités de surveillance des organes conventionnels et a recommandé que cette question soit inscrite à l’ordre du jour de la sixième réunion intercomités.

Institutions nationales des droits de l’homme

La cinquième réunion intercomités a réitéré la recommandation de la quatrième réunion intercomités selon laquelle la participation des institutions nationales des droits de l’homme doit se poursuivre selon des modalités qui reflètent leur indépendance à l’égard des gouvernements.

La cinquième réunion intercomités s’est félicitée de l’intention du Haut Commissariat aux droits de l’homme d’organiser une table ronde réunissant des représentants des institutions nationales des droits de l’homme et des représentants des organes conventionnels pour étudier et définir plus avant des critères harmonisés concernant la participation des institutions nationales des droits de l’homme aux sessions des organes conventionnels afin d’améliorer et de renforcer les échanges.

Informations statistiques relatives aux droits de l’homme

La cinquième réunion intercomités s’est déclarée très satisfaite du document de travail qui présente l’esquisse d’un cadre pour l’utilisation des données statistiques par les organes conventionnels (HRI/MC/2006//7). Elle a demandé au secrétariat de procéder à la validation des indicateurs, notamment à travers leur utilisation pilote par les comités concernés, et de mettre au point d’autres listes d’indicateurs, le cas échéant en collaboration avec des organismes des Nations Unies. Elle a prié le secrétariat de soumettre un rapport sur ces activités à la septième réunion intercomités en 2008 et de fournir des informations, notamment des avis d’experts, quant aux progrès accomplis à chacun des organes conventionnels en 2006 et 2007.