NATIONS UNIES Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Seizième session

Compte rendu analytique de la 189 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 18 avril 2012, à 10 heures

Président:M. El Jamri

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 73de la Convention (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 73de la Convention (suite)

Rapport initial du Tadjikistan (CMW/C/TJK/1, HRI/CORE/1/Add.128, CMW/C/TJK/Q/1 et CMW/C/TJK/Q/1/Add.1, rapport parallèle des organisations non gouvernementales) (suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation tadjike reprend place à la table du Comité.

2.Le Président invite la délégation tadjike à continuer de répondre aux questions posées à la séance précédente.

3.M. Mahmadaminov (Tadjikistan) explique que depuis l’entrée en vigueur d’un décret présidentiel de 2011, les membres du Gouvernement reçoivent tous les samedis les doléances de la population lors de séances publiques et essaient de répondre à leurs attentes. En outre, le Gouvernement collabore avec les organisations non gouvernementales (ONG) et les organisations internationales afin de gérer au mieux les affaires du pays. Il a besoin d’acquérir de l’expérience et compte sur l’assistance technique et les conseils de ses partenaires internationaux.

4.M. Ashurov (Tadjikistan) indique que le droit des étrangers au logement est régi par la loi sur la situation des étrangers au Tadjikistan, dont l’article 11 énonce que les ressortissants étrangers n’ont pas le droit d’acquérir de logement public, à moins qu’ils n’en héritent et sauf disposition contraire dans la législation ou les textes internationaux reconnus par le pays. Cette restriction s’explique par le fait que l’accès au logement est très difficile, en particulier à Douchanbé, la capitale. Cette disposition a donc pour but de maintenir les prix de l’immobilier à leur niveau, de soutenir les couches de la population les plus vulnérables et d’empêcher la corruption dans le secteur immobilier.

5.M. Devonaev (Tadjikistan) dit que la question des permis de séjour et des visas est régie par la loi sur la citoyenneté et les règles applicables au séjour des étrangers au Tadjikistan, adoptées par décret gouvernemental daté du 15 mai 1999. Les ressortissants étrangers qui se rendent pour une durée limitée au Tadjikistan entrent avec un passeport et doivent déclarer leur présence sur le lieu de leur séjour dans les trois jours ouvrables suivant leur arrivée.

6.Sont exemptés de cette procédure les chefs d’État, les membres des gouvernements et des délégations parlementaires d’États étrangers qui se rendent au Tadjikistan sur l’invitation du Président ou de membres du Gouvernement ou du Parlement, ainsi que le personnel technique et les membres de leur famille, les fonctionnaires de l’ONU munis d’une autorisation et les personnes qui viennent pour une durée inférieure à trois jours ouvrables.

7.Les chefs et les membres du personnel de représentations diplomatiques ou consulaires et leurs collaborateurs techniques, les attachés militaires et les représentants des missions commerciales, ainsi que les membres de leur famille doivent faire enregistrer leur passeport auprès du Ministère des affaires étrangères ou des représentations diplomatiques ou consulaires.

8.Toute personne étrangère ou apatride âgée de 18 ans ou plus et capable juridiquement peut obtenir la nationalité tadjike à condition de résider de manière permanente dans le pays. Cette condition est remplie après un séjour de cinq ans au total ou de trois ans sans interruption, le séjour étant considéré comme ininterrompu si la sortie du territoire est inférieure à trois mois.

9.L’octroi de la nationalité est facilité, en ce sens que la durée minimale de séjour permanent est réduite, pour les ressortissants des républiques de l’ex-Union soviétique, les personnes ayant un enfant de nationalité tadjike ou un lien de parenté direct avec des Tadjiks, ou ayant contracté un mariage avec une personne de nationalité tadjike. En outre, cette mesure s’applique aussi aux personnes qui ont accompli des travaux importants dans les domaines scientifique, technique ou culturel, et à celles qui ont rendu des services particuliers à la nation, ainsi qu’aux réfugiés.

10.M. Mahmadaminov (Tadjikistan) indique que le Gouvernement met tout en œuvre pour lutter contre la corruption aux passages des frontières et aux postes de douane, et qu’il a notamment créé une agence de lutte contre la corruption afin de réduire les effets de la corruption sur le développement économique du pays.

11.M. Ashurov (Tadjikistan) suppose que les informations portant sur la corruption émanent du rapport des ONG, qui est fondé sur une étude du Centre d’études stratégiques, selon laquelle des fonctionnaires tadjiks auraient extorqué de l’argent à des migrants à l’aéroport de Douchanbé. Une stratégie de lutte contre la corruption a été mise en œuvre pour la période 2008-2012, et deux décrets présidentiels ont été promulgués dans ce domaine: l’un du 30 avril 2010, sur les mesures complémentaires destinées à renforcer la lutte contre la corruption, l’autre du 14 décembre 2010, portant création d’un Conseil national de lutte contre la corruption en République du Tadjikistan. Toutes les plaintes concernant des actes de corruption déposées auprès des organes d’application des lois lui sont transmises, et il les traite conformément au Code de procédure pénale, à savoir dans les trois jours.

12.M. Ashurov (Tadjikistan) explique que, conformément au Code de la famille, une personne de nationalité étrangère ou apatride désirant se marier avec un ou une Tadjik doit avoir séjourné au Tadjikistan pendant au moins un an et établir un contrat de mariage destiné à garantir la manière dont sera assurée la subsistance de la famille. Cette disposition a été adoptée au vu du nombre élevé de divorces demandés peu de temps après le mariage. Elle vise à empêcher les mariages contractés à la légère et à éviter que la famille se retrouve dans la précarité.

13.M. Jon onov (Tadjikistan) explique que l’article 10 de la Constitution prévoit que les instruments internationaux ratifiés par le Tadjikistan sont directement incorporés dans la législation nationale et qu’en cas de conflit avec le droit interne, la norme du droit international prime. Les juges appliquent depuis plusieurs années déjà le droit international, ainsi que les normes de la Communauté des États indépendants. Le Gouvernement a créé une commission chargée de mettre la législation nationale en conformité avec les instruments internationaux dont les décisions ont force obligatoire.

14.M. Devonaev (Tadjikistan) indique que, conformément au droit du travail et à la législation en vigueur, tout travailleur doit avoir 18 ans au moins et présenter un certificat attestant qu’il est en bonne santé et apte à effectuer le travail pour lequel il est recruté. Il souligne que le pays d’origine des travailleurs migrants n’est pas pris en considération dans l’établissement du certificat médical.

15.M. Ashurov (Tadjikistan) explique qu’au paragraphe 141 du rapport (CMW/C/TJK/1) où il est question des travailleurs migrants ou des membres de leur famille qui ont été «condamnés illégalement» il s’agit en réalité de personnes qui ont été condamnées injustement et qui, après examen de leur cas au Ministère des affaires étrangères, ont été reconnues innocentes. Dans de tels cas, les intéressés sont rétablis dans leurs droits moraux et matériels.

16.M me Muhammadieva (Tadjikistan) dit que, en 2009, le Comité de la femme et de la famille a commencé à mettre en œuvre un projet de services d’appui destinés aux jeunes filles qui, depuis 2012, est entièrement financé par le Gouvernement. Ce Comité a également réalisé, en collaboration avec des organisations de la société civile, un vaste programme visant à promouvoir l’insertion sociale des membres de la famille des migrants, à lutter contre la traite des êtres humains et à mobiliser des ressources locales pour le développement des villages. Dans le cadre de ce programme, une campagne d’information à l’intention des familles des travailleurs migrants a été menée à travers le pays sur les mesures de protection sociale qui leur sont destinées et les droits de la famille.

17.Les familles ayant besoin d’un soutien peuvent s’adresser au Comité de la femme et de la famille, qui est représenté dans chacun des 68 districts que compte le pays. Le soutien est apporté aux divers membres de la famille dans le cadre de cellules de crise. Femmes et enfants peuvent ainsi être pris en charge. Un service juridique et une permanence téléphonique sont disponibles dans ces cellules. Toutes les cellules dépendent du Comité, et des statistiques sont établies afin de connaître les besoins et d’avoir une vue d’ensemble de la situation. Le Gouvernement se fonde sur ces données, figurant dans des recueils rédigés en trois langues (tadjik, russe et anglais), en vue de prendre des initiatives. En outre, deux jours par semaine, le Comité accueille les personnes, assez nombreuses, qui se présentent en vue de solliciter une aide. À la suite d’un entretien initial avec le Président du Comité ou l’un de ses adjoints, plusieurs membres du Comité reçoivent les demandeurs afin de prendre note de leur requête.

18.Dans le but de stimuler la création d’entreprises par des femmes et de favoriser la création d’emplois, en particulier pour les familles dont le chef est parti à l’étranger, un appui financier et des conseils peuvent être apportés par le Gouvernement aux personnes qui souhaitent lancer leur propre activité professionnelle. Des bourses sont ainsi octroyées chaque année pour venir en aide à des familles.

19.L’assistance qui est fournie par le Gouvernement peut également consister à faciliter l’obtention d’un passeport, en vue de partir à l’étranger, ou l’acquisition d’un téléphone mobile ou d’une carte à puce pour ce type d’appareil. Des cours de russe sont également dispensés, sachant qu’un grand nombre de travailleurs migrants se rendent dans des pays russophones. Des dispositions ont également été prises pour protéger les membres des familles des travailleurs migrants qui restent au Tadjikistan. Chaque mois, la situation des personnes concernées fait l’objet d’un bilan et, chaque trimestre, on procède à un examen à l’échelon ministériel, ainsi qu’au niveau des districts et des régions. Enfin, tous les samedis dans les districts et les régions, une permanence est tenue au siège local du Comité pour répondre aux questions intéressant les travailleurs migrants et leurs familles.

20.M. Devonaev (Tadjikistan) fait remarquer que les mesures prises par le Gouvernement en ce qui concerne les agences de recrutement privées sont conformes aux dispositions de l’article 8 de la loi de 2002 sur les travailleurs migrants, ainsi qu’aux dispositions de la loi réglementant l’octroi de licences aux agences. Il existe au Tadjikistan plus de 300 établissements de ce type qui, en 2011, ont recruté plusieurs milliers de travailleurs étrangers. Au mois d’avril 2012, il a été décidé d’établir un conseil national chargé de contribuer à l’élaboration d’une politique migratoire, d’analyser la situation dans ce domaine, de prendre des décisions en conséquence et d’observer les tendances. En outre, le Tadjikistan a élaboré, avec le concours d’organisations non gouvernementales, un projet de loi visant à réglementer les activités des agences de recrutement privées. Compte tenu de la forte croissance du phénomène migratoire dans le monde et de l’accentuation de la concurrence sur le marché du travail, le Tadjikistan s’efforce de tirer parti de l’expérience des pays plus qualifiés en la matière et de mettre au point un ensemble de textes de loi visant à réglementer les activités des agences de recrutement privées.

21.M. Jononov (Tadjikistan) ajoute que le Tadjikistan a déjà été amené à intervenir à Douchanbé et ailleurs dans le pays pour défendre les droits de travailleurs migrants. Dans chaque cas, les informations pertinentes ont été communiquées au Procureur général, lequel a pu examiner les faits et prendre les mesures qui s’imposaient.

22.M. Ashurov (Tadjikistan), répondant à la question sur l’assistance juridique destinée aux étrangers, dit que le Tadjikistan met actuellement au point un nouveau projet de loi sur le barreau, et notamment sur l’assistance juridique, dont les dispositions seront conformes aux normes pertinentes du droit international. Il fait en outre remarquer que le Tadjikistan ne considère pas de la même façon les migrants en situation régulière et ceux dont la situation est irrégulière.

23.M. Devonaev (Tadjikistan), répondant à la question sur les travailleurs migrants tadjiks qui décèdent suite aux violences dont ils sont victimes en Russie, explique qu’en vertu d’un accord sur l’emploi et la protection des droits des ressortissants étrangers conclu entre la Fédération de Russie et le Tadjikistan, l’État du ressortissant doit acquitter les frais de rapatriement du corps. Dans le cas où l’employeur est responsable du décès, les frais sont remboursés conformément à la législation de l’État de destination. Les services concernés de part et d’autre coopèrent afin d’assurer le rapatriement et d’ouvrir des enquêtes pénales.

24.M. Ashurov (Tadjikistan) ajoute que les frais de rapatriement du corps d’un migrant tadjik mort à l’étranger sont pris en charge par le Gouvernement tadjik. Outre l’accord sur les ressortissants étrangers conclu entre le Tadjikistan et la Russie, les Ministères de l’intérieur des deux pays collaborent dans la lutte contre le crime organisé.

25.M. Devonaev (Tadjikistan), répondant à la question sur les contrats de travail, dit qu’un contrat type pour les employeurs et les travailleurs migrants a été proposé au sein du groupe de travail conjoint créé sur la base d’un accord de 2004 entre le Tadjikistan et la Fédération de Russie. Ce document, qui indique les droits et obligations des parties au contrat, ainsi que les principales dispositions pertinentes, sera examiné à la prochaine session du groupe.

26.M. Ashurov (Tadjikistan), répondant à la question sur les observations de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), fait remarquer que toutes les études réalisées et les propositions formulées en ce qui concerne les travailleurs migrants sont les bienvenues lorsqu’elles comportent des éléments positifs ayant pour but d’améliorer la situation des intéressés. Le Tadjikistan a pris connaissance de l’excellente étude de la FIDH et a commencé à en tirer parti. Toutefois, ce document a été publié alors que le Tadjikistan avait déjà soumis son rapport initial au Comité des travailleurs migrants. Pour l’avenir, le Tadjikistan entend tenir compte des recommandations du Comité et de la FIDH.

27.M. Mahmadaminov (Tadjikistan), complétant les réponses de Mme Muhammadieva aux questions sur la traite de personnes, rappelle que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) est représentée au Tadjikistan. Il existe en outre une commission spéciale, et le Gouvernement tadjik s’efforce de réinsérer les victimes de la traite en leur apportant un appui et en les aidant à trouver un emploi. Une attention particulière est accordée aux enfants des rues qui travaillent sur les marchés et des mesures sont prises pour leur permettre d’étudier et de préparer leur avenir.

28.M. Devonaev (Tadjikistan), apportant des précisions sur la gestion et la régulation des migrations, explique que les mesures prises s’inscrivent dans le cadre de la politique nationale en matière de migration. Il s’agit essentiellement de diffuser toutes informations utiles pour les travailleurs migrants, de veiller aux garanties sociales et de faciliter la réintégration des migrants qui rentrent au Tadjikistan. En outre, un mécanisme de sélection et d’envoi a été établi pour les migrants et ceux-ci ont notamment accès à une bourse aux emplois, un réseau d’assistance juridique et des formations adaptées.

29.M. Ashurov (Tadjikistan) précise que les services de l’État ont pour mission de faciliter les conditions de vie des travailleurs migrants dans leur ensemble (émigrés et immigrés) et de veiller à ce que leur situation soit régulière. Il ne s’agit pas de prendre des décisions à leur place ni de leur imposer des contraintes.

30.M me Muhammadieva (Tadjikistan) indique que l’étude réalisée en 2009 sur l’emploi des travailleurs migrants a permis de constater que plus de 100 000 travailleurs étaient rentrés temporairement au Tadjikistan. Grâce à cette étude, le Tadjikistan dispose d’informations sur les difficultés rencontrées par les migrants à l’étranger, qu’il pourra exploiter dans le cadre de sa collaboration avec la Fédération de Russie et d’autres pays.

31.M. Mahmadaminov (Tadjikistan) ajoute que les travailleurs migrants qui rentrent temporairement au pays en hiver peuvent bénéficier de programmes de formation à différents métiers, ce qui permet de les maintenir pour partie sur le marché national. Ils peuvent également suivre des cours de langues. Pour tout complément d’information, il invite les experts à consulter les sites Web des administrations tadjikes compétentes.

32.Le Président demande si l’examen médical prévu pour les travailleurs migrants est le même selon qu’il concerne un émigrant ou un immigrant. Il souhaite également savoir comment le Procureur agit lorsqu’il est saisi d’une affaire mettant en cause une agence de recrutement, et s’il a déjà été fait référence à la Convention sur les travailleurs migrants dans la législation du Tadjikistan. Il demande aussi à connaître le montant du budget consacré à la politique migratoire et la répartition des ressources entre émigrés et immigrés.

33.M. Tall remercie la délégation pour la précision et l’exhaustivité de ses réponses. Il prend note de ce que les ressortissants étrangers n’ont pas le droit d’acquérir de logements publics et demande si une étude a permis d’établir que l’accès des étrangers au logement avait entraîné de graves problèmes. Il s’enquiert des effets de la loi imposant une restriction de l’accès des étrangers au logement. Il aimerait également savoir si la corruption liée à l’accès au logement concerne plus particulièrement les étrangers que les Tadjiks et comment un travailleur migrant a moins de difficultés à accéder à un logement qu’un ressortissant tadjik.

34.Notant que le contrat de mariage doit garantir la solvabilité de l’étranger, qui doit disposer d’un certain patrimoine pour subvenir aux besoins de sa famille, M. Tall demande si les citoyens tadjiks sont soumis à cette condition et si cette dernière ne traduit pas une certaine discrimination en matière de droit au mariage. M. Tall aimerait savoir si la loi sur le barreau, du 4 novembre 1995, est efficace, et connaître le nombre d’étrangers qui ont bénéficié de l’assistance juridique. Il s’enquiert également du type d’infraction que ces étrangers ont commis, ainsi que du budget alloué à l’assistance juridique, et souhaiterait savoir si les travailleurs migrants en situation irrégulière ont droit à l’assistance juridique.

35.M. El-Borai aimerait connaître le lien entre les instances judiciaires et les services du Ministère des affaires étrangères chargés d’examiner le dossier des personnes condamnées illégalement. Il souhaiterait également savoir comment une personne peut être condamnée de manière illégale et si cette dernière a droit, à ce titre, à des dommages et intérêts. Notant que les agences de recrutement privées sont autorisées par le Bureau international du Travail depuis les années 1980 à condition que leurs services soient gratuits, M. El-Borai demande si les services des agences tadjikes sont gratuits pour les migrants.

36.M. Taghizade se dit satisfait de la qualité des éclaircissements fournis par la délégation tadjike. Il souhaite toutefois obtenir des précisions sur le projet de loi relatif aux agences privées de recrutement et connaître leur fonctionnement. Il demande si certaines de ces agences ont fait l’objet de poursuites judiciaires et perdu, de ce fait, le droit de recruter des travailleurs migrants et si certains travailleurs migrants ont obtenu des dédommagements suite à des abus. Il aimerait également savoir combien de décès de travailleurs migrants sont liés à des problèmes de santé, à des accidents du travail ou à d’autres causes. Il s’enquiert d’éventuelles enquêtes sur les causes du décès de ces travailleurs et sur les études réalisées sur ce phénomène. M. Taghizade assure le Tadjikistan que le Comité est disposé à lui prêter une assistance, notamment technique, sur toutes les questions liées au phénomène migratoire.

37.M. Sevim, notant que la Convention pose le principe de la non-discrimination et de l’égalité de traitement entre ressortissants nationaux et ressortissants étrangers, souligne que la question du droit à la propriété des travailleurs migrants pose problème et que la limite du parc immobilier ne peut expliquer les difficultés que ces travailleurs rencontrent pour accéder à la propriété. Par ailleurs, l’impossibilité du regroupement familial ne saurait être justifiée par le nombre de divorces ou les problèmes économiques. Ces deux cas de figures tendraient à montrer que le droit international ne prime pas le droit national. Les contrats de travail courants devraient refléter les droits consacrés par la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

38.M. Sevim demande à la délégation de préciser comment s’applique le droit à la sécurité sociale au Tadjikistan. Il aimerait savoir si un travailleur migrant qui retourne dans son pays d’origine peut recevoir la totalité de ses cotisations retraite et si leur montant demeure inchangé. M. Sevim souligne que la ratification de la Convention no 118 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale) permettrait aux ressortissants tadjiks résidant à l’étranger de bénéficier des droits à la sécurité sociale, même en l’absence d’accords bilatéraux en la matière. Il note enfin qu’aucun accord de réadmission n’a été signé à ce jour et insiste sur le fait que, dans toute négociation sur la question, comme celle actuellement en cours avec la Fédération de Russie, le Tadjikistan doit tenir compte des articles 16 et 22 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

39.M. Ibarra González souhaiterait connaître le nombre exact d’agences de placement au Tadjikistan et avoir des précisions sur leur fonctionnement. Il aimerait savoir combien un travailleur placé doit verser à l’agence et si le Gouvernement contrôle ces agences afin d’éviter tout abus. Notant que, au cours du deuxième semestre 2010, 21 000 femmes sont parties à l’étranger pour travailler, M. Ibarra González s’enquiert du sort de leurs enfants.

40.M. Nuñez-Melgar Maguiña salue les avancées réalisées en matière de migration professionnelle au Tadjikistan. Constatant avec préoccupation que le Tadjikistan n’a pas signé le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme), il demande à la délégation tadjike si les dispositions du Protocole figurent néanmoins dans la législation nationale et s’il existe, entre autres dispositions, un plan national de lutte contre la traite des femmes.

41.M. Brillantes regrette vivement que la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) se serve d’un document portant sur les travailleurs migrants tadjiks pour critiquer la situation aux Philippines en matière d’exportation de la main-d’œuvre (http://www.fidh.org/IMG/pdf/taj_report-2.pdf), alors que celle-ci est qualifiée de modèle à suivre par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’OIT. Il espère qu’une situation de ce genre ne se reproduira plus.

La séance est suspendue à midi; elle est reprise à 12 h 20.

42.M me Muhammadieva (Tadjikistan) dit que les travailleurs migrants sont soumis à des examens médicaux lorsqu’ils prennent leurs fonctions, afin de tester leur aptitude à l’emploi. Ces examens sont menés par différents spécialistes, selon les règles énoncées dans un formulaire homologué par le Ministère de la santé, qui est également utilisé en Russie. Cette procédure est également appliquée aux ressortissants tadjiks qui retournent travailler dans leur pays après avoir séjourné à l’étranger. Il s’agit donc d’une procédure harmonisée, qui s’applique à tous.

43.S’agissant du sort des enfants dont les mères partent travailler dans d’autres pays, notamment en Russie, le Gouvernement a calculé que 917 000 Tadjiks sont allés travailler à l’étranger en 2009, dont 10 % de femmes; celles-ci sont donc plus nombreuses que le chiffre avancé par le Comité. D’après le recensement de 2010, il y a au Tadjikistan 1,2 million de familles, dont la taille moyenne est de 7 personnes dans les campagnes et de 4,5 dans les villes. Il s’agit donc de familles nombreuses et les enfants dont les parents partent travailler à l’étranger sont confiés à des oncles et tantes ou à leurs grands-parents. Il existe dans chaque sous-division administrative une commission qui recense les mineurs, ce qui permet de savoir combien d’enfants ne vivent pas avec leurs parents et qui en a la charge. Le Bureau de la statistique effectue un suivi de la situation et communique les informations au Vice-Premier Ministre chargé de ces questions.

44.M. Ashurov (Tadjikistan), répondant aux questions relatives à la jurisprudence et au rôle du parquet, précise que, conformément à la Constitution, le contrôle de l’application harmonisée de la législation sur le territoire relève du Procureur général et des procureurs placés sous son autorité. Le Procureur général et les autres procureurs ont l’obligation d’examiner dans les meilleurs délais toute information concernant des violations des droits des migrants, notamment par des agences de recrutement privées. Ils peuvent également exercer une surveillance générale de l’application des lois, sans attendre la transmission d’informations et doivent réagir rapidement lorsque des infractions à la loi sont constatées.

45.S’agissant de la question de savoir si la Convention est invoquée dans la jurisprudence du Tadjikistan, tout est mis en œuvre pour que les traités internationaux ratifiés par le pays soient intégrés dans la législation. Les juges peuvent s’y référer, mais il n’y a pas encore à l’heure actuelle de jurisprudence concernant l’application de la Convention.

46.M. Mahmadaminov (Tadjikistan) explique que 51 % du budget de la République du Tadjikistan est consacré aux questions sociales, soit 4,8 milliards de somoni, ce qui représente plus d’un milliard de dollars. L’année dernière, 20 millions de somoni ont été consacrés à la politique migratoire et à la protection de l’emploi. M. Mahmadaminov précise que les travailleurs migrants ont droit au versement d’une pension de retraite au Tadjikistan, pour autant qu’ils aient le nombre d’annuités nécessaire. Il en va de même pour les travailleurs tadjiks à l’étranger.

47.M. Ashurov (Tadjikistan) indique qu’aucune étude n’a été réalisée sur la question du logement et les restrictions concernant les étrangers. Il confirme l’existence de restrictions à l’accès au logement, mais ces dernières n’ont pas pour objet de porter atteinte aux droits des étrangers. La gestion du parc immobilier est conçue de façon à ce que les personnes les plus vulnérables puissent avoir accès à un logement et les décisions des services chargés du logement sont soumises à un contrôle. L’assistance juridictionnelle aux étrangers est prévue par la Constitution et par la loi. Les ressortissants tadjiks et les étrangers peuvent en bénéficier sur un pied d’égalité dans certains cas. Un groupe de travail est en train d’élaborer un projet de loi sur la question.

48.M. Jononov (Tadjikistan) dit que le Ministère des affaires étrangères protège les droits des ressortissants tadjiks et qu’un Tadjik condamné illégalement à l’étranger peut s’adresser à son consulat ou à son ambassade. Il en va de même pour les étrangers se trouvant au Tadjikistan.

49.M. Devonaev (Tadjikistan) indique qu’il existe au Tadjikistan plus de 300 agences de placement qui recrutent à l’étranger et qui disposent d’une licence pour mener leurs activités. Aucune réglementation ne régit la question des versements faits par les travailleurs à ces agences. Cependant, le Tadjikistan est intégré depuis peu de temps dans les flux migratoires à l’étranger et manque d’expérience dans ce domaine. C’est pourquoi un projet de loi sur les agences de recrutement privées est en cours d’élaboration, en concertation avec les organisations non gouvernementales et les organisations internationales représentées dans le pays. La question sera soumise au Gouvernement très prochainement.

50.En ce qui concerne la défense des droits des ressortissants étrangers au Tadjikistan, la première session du Conseil social, qui rassemble tous les représentants des services diplomatiques et consulaires accrédités au Tadjikistan, ainsi que les représentants des diasporas qui vivent dans le pays, a été organisée récemment. L’une des tâches de ce Conseil consiste à défendre les droits et les intérêts des travailleurs étrangers vivant dans le pays. M. Devonaev propose de transmettre au Comité le procès-verbal de cette réunion. Il ajoute que différentes rencontres et conférences destinées à protéger et défendre les droits des étrangers sont organisées au Tadjikistan, au cours desquelles les procédures de régularisation sont examinées en présence de représentants des pays étrangers. Un forum sur la migration illégale au Tadjikistan va être organisé, même s’il s’agit d’un phénomène mineur.

51.M. Ashurov (Tadjikistan) dit que le droit à la propriété est un des droits fondamentaux des travailleurs migrants et des étrangers et que toutes les dispositions législatives confèrent aux citoyens étrangers des droits égaux à ceux des Tadjiks en matière de propriété. Les normes prescrites dans la Convention sur les travailleurs migrants seront prises en compte lors de la modification des lois en vigueur.

52.M. Jononov (Tadjikistan) affirme que la question de la traite des êtres humains est au premier plan des préoccupations du Gouvernement et rappelle que le Tadjikistan est partie au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme).

53.M. Taghizade estime que les réponses apportées aux nombreuses questions posées ont permis aux membres du Comité de mieux comprendre la situation, relativement difficile, dans laquelle se trouve le Tadjikistan. Des lois et des règlements sont en cours d’élaboration et d’adoption, mais des lacunes demeurent et la situation actuelle n’est pas encore pleinement conforme aux dispositions de la Convention. De même, les institutions qui ont été créées ne disposent pas des ressources nécessaires à leur fonctionnement. Le Comité a cependant décelé une volonté de la part du Tadjikistan de résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs émigrés et immigrés dans les meilleurs délais. Les recommandations que formulera le Comité à l’issue de l’examen en cours seront motivées par le désir d’aider le pays à y parvenir et à appliquer les dispositions de la Convention.

54.M. Mahmadaminov (Tadjikistan) est convaincu que les recommandations du Comité aideront son pays à prendre conscience de l’importance des mesures visant à protéger les travailleurs migrants, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. Il dit que le Tadjikistan fera tout son possible pour ratifier d’autres Conventions internationales, et invite les membres du Comité à se rendre dans le pays pour qu’ils se rendent compte du travail accompli sur le terrain. Le Tadjikistan fera de son mieux pour améliorer la situation du marché du travail, et ce avec l’aide technique et les conseils de ses partenaires internationaux.

55.Le Président salue l’approche volontariste et pragmatique de la délégation et son niveau de compétence. Tous ceux qui ont participé à l’examen du rapport, les membres du Comité, les organismes des Nations unies, l’Organisation internationale pour les migrations, la société civile et le secrétariat sont disposés à aider le Tadjikistan à élaborer une meilleure politique migratoire. Le Président demande instamment à la République du Tadjikistan de faire la déclaration prévue à l’article 76 de la Convention, permettant au Comité d’examiner des communications et de contribuer à la promotion de la Convention dans la région.

La séance est levée à 13 heures.