Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points établie avant la soumission du sixième rapport périodique de l’Espagne *

A.Points présentant un intérêt particulier

Expliquer à quel point les mesures d’austérité adoptées par l’État partie dans le contexte de la crise économique et financière ont tenu compte des critères énoncés dans la lettre du 16 mai 2012 adressée par le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels aux États parties, notamment la nécessité d’atténuer les effets des mesures d’austérité sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par tous, en particulier les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés comme les pauvres, les personnes handicapées, les minorités ethniques, les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés.

Donner des renseignements sur la manière dont les réformes du marché du travail engagées en 2012, la stratégie pour l’emploi et les plans annuels en la matière ont contribué à faire reculer le chômage, en particulier chez les jeunes et les chômeurs de longue durée. Indiquer en outre de quelle manière les partenaires sociaux ont été associés à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces initiatives.

Donner des renseignements sur les effets de la crise économique et financière sur l’exercice des droits syndicaux, et fournir des informations sur la proportion de travailleurs syndiqués dans l’État partie et sur la manière dont celui-ci assure la protection des droits syndicaux, en particulier du droit de grève. Fournir également des renseignements sur les mécanismes de négociation collective en place dans l’État partie et leurs incidences sur les droits des travailleurs.

Donner des informations sur les mesures adoptées pour veiller à ce que l’exercice du droit à la sécurité sociale soit renforcé dans le cadre de la reprise économique qui fait suite à la crise. Donner également des informations sur les prestations d’aide sociale et indiquer en particulier si le montant minimum de ces prestations permet à tous les bénéficiaires et à leur famille d’avoir un niveau de vie suffisant.

Fournir des données ventilées par région sur les taux de pauvreté dans l’État partie. Fournir également des renseignements sur les effets des mesures de lutte contre la pauvreté, en particulier le Plan d’action national pour l’insertion sociale 2013-2016.

Donner des informations sur les mesures adoptées pour empêcher les expulsions motivées par un défaut de remboursement des prêts hypothécaires. Donner également des informations sur les mesures prises pour adopter un cadre juridique définissant les circonstances dans lesquelles des expulsions peuvent être effectuées ainsi que les droits des locataires à la sécurité de jouissance et à la protection contre les expulsions, y compris dans le cadre des mesures d’austérité.

B.Poursuite de la mise en œuvre du Pacte

Compte tenu de l’interprétation faite par la Cour constitutionnelle de l’applicabilité directe du Pacte, expliquer comment l’État partie garantit l’accès à des recours utiles en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels. Donner des exemples concrets d’affaires, pour la période 2012-2016, dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été invoquées devant des tribunaux nationaux et appliquées par ces derniers.

Fournir des renseignements sur l’incidence de la récente réforme du système d’aide juridictionnelle sur l’accès à la justice, en particulier pour les personnes et les groupes les plus défavorisés et marginalisés.

Donner des informations, pour les cinq dernières années (2012-2016), sur les ressources budgétaires globales allouées aux secteurs sociaux, en particulier ceux de l’emploi, de la sécurité sociale, du logement, de la santé et de l’éducation, en indiquant la part qu’elles représentent dans le budget national total et le produit intérieur brut et en indiquant leur répartition géographique. Fournir également des renseignements sur la manière dont les politiques fiscales et budgétaires, y compris les récentes réformes, ont contribué à augmenter les ressources disponibles pour la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels.

Fournir des données statistiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationale, zone géographique ou tout autre critère pertinent, sur une base comparative annuelle pour les cinq dernières années.

Donner des informations sur les mesures prises en vue d’adopter une législation complète sur la non-discrimination. Indiquer comment la mise en œuvre de la Stratégie d’ensemble contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de la Stratégie nationale d’insertion sociale des Roms (2012-2020) et du Plan stratégique sur la citoyenneté et l’intégration (2011-2014) a aidé à prévenir et à combattre la discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Indiquer aussi comment la mise en œuvre de la loi organique no 3/2007 sur l’égalité effective des hommes et des femmes a contribué à l’élimination des comportements et des stéréotypes concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société.

Donner des renseignements sur les effets des mesures prises, notamment dans le cadre du Plan stratégique pour l’égalité des chances 2014-2016, afin de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, et en particulier remédier à l’importante ségrégation professionnelle et à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes qui semble se creuser, et accroître le nombre de femmes qui travaillent à plein temps. Fournir également des informations sur les effets des mesures adoptées pour favoriser l’accès des femmes aux postes de décision dans les secteurs public et privé.

Donner des renseignements sur la manière dont les programmes de formation professionnelle proposés dans l’État partie ont répondu aux besoins du marché du travail.

Fournir des informations sur les effets des mesures adoptées pour favoriser la participation des personnes handicapées au marché du travail. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour procéder à des aménagements raisonnables.

Donner des informations sur le mécanisme mis en place pour réviser le salaire minimum et l’ajuster régulièrement en fonction du coût de la vie, et pour faire en sorte que ce salaire permette aux travailleurs et à leur famille d’avoir un niveau de vie décent.

Fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a adoptées pour prévenir les accidents et les maladies du travail et pour faire en sorte que des services de santé au travail, y compris des possibilités d’indemnisation, soient accessibles aux travailleurs.

Donner des informations sur la manière dont l’État partie veille à ce que toutes les personnes, en particulier les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés, aient accès à une nourriture suffisante à un coût abordable. Donner également des informations sur les mesures prises pour réduire la dépendance vis-à-vis de l’aide alimentaire d’urgence fournie par les banques alimentaires.

Donner des renseignements sur la manière dont les mesures adoptées pour modifier le modèle de logement de l’État partie ont contribué à réduire l’endettement et à améliorer l’accès à des logements abordables, en particulier pour les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés. Fournir des données statistiques sur l’offre de logements sociaux locatifs dans l’État partie.

Expliquer dans quelle mesure les dispositions prises par l’État partie ont contribué à réduire le nombre de sans-abri et donner des renseignements sur la capacité des structures d’accueil, y compris les hébergements d’urgence, les foyers et les centres de réinsertion sociale, qui existent dans l’État partie.

Donner des informations sur les mesures que l’État partie a adoptées pour veiller à ce que le coût des services de santé, des médicaments essentiels, notamment des médicaments prescrits pour des maladies chroniques, et de l’assurance maladie soit abordable pour tous. Fournir une évaluation de la mise en œuvre du décret législatif royal no 16/2012 du 20 avril 2012, en particulier en ce qui concerne les migrants sans papiers.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les services et l’information en matière de santé sexuelle et procréative soient disponibles et accessibles pour tous dans le pays, dans des conditions d’égalité.

Donner des informations sur les mesures prises pour s’attaquer aux facteurs socioéconomiques pesant dans la décision d’abandonner prématurément ses études, en particulier en ce qui concerne les enfants appartenant aux groupes les plus défavorisés et marginalisés.

Fournir des renseignements sur les effets des mesures que l’État partie a adoptées pour éviter que les élèves roms et les élèves migrants ne soient scolarisés dans des classes ou des écoles séparées. À cet égard, fournir également une évaluation de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l’amélioration de la qualité de l’enseignement, adoptée le 9 décembre 2013.

Donner des informations sur les mesures que l’État partie a adoptées pour garantir le développement et la diffusion de la science et de la culture dans le pays. Indiquer également les mesures prises pour permettre à tous, notamment aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés, de bénéficier, à un coût abordable, du progrès scientifique et de ses applications, y compris l’accès à Internet.

C.Bonnes pratiques

Fournir des informations sur les bonnes pratiques en matière d’élaboration et d’application des politiques que l’État partie a élaborées au cours de la période examinée et qui ont favorisé la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier des personnes et des groupes marginalisés et défavorisés. Indiquer de quelle manière les précédentes observations finales du Comité (E/C.12/ESP/CO/5) ont été prises en compte dans l’élaboration de telles pratiques.