Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Renseignements reçus de la Serbie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son troisième rapport périodique *

[Date de réception : 1er mars 2024]

Réponse au paragraphe 17 b) des observations finales (E/C.12/SRB/CO/3)

1.Les lignes directrices sur l’inclusion des organisations de la société civile (OSC) dans les groupes de travail chargés d’élaborer les documents de politique publique et les propositions de règlementont pour but de faciliter cette inclusion. Leur article 12 indique que le Ministère des droits de l’homme et des minorités et du dialogue social établit et diffuse un descriptif des bonnes pratiques pour la sélection des représentants des OSC dans ces groupes de travail. Ce descriptif expose les bonnes pratiques concernant la procédure de sélection des représentants des OSC ainsi que les procédures de coopération et de consultation avec ces représentants ; il détaille la teneur des formulaires et les critères de sélection préconisés et fournit d’autres orientations. Il est à souligner que sont aussi spécifiées les collectivités locales chargées d’appliquer la procédure d’inclusion des OSC conformément à ces lignes directrices.

2.En février 2021 a été adoptée la Stratégie visant à créer des conditions propices au développement de la société civile en Serbie pour la période 2022-2030.

3.Le Plan d’action 2022-2023 pour la mise en œuvre de la Stratégie visant à créer des conditions propices au développement de la société civile pour la période 2022-2030a pour objet de renforcer la participation des OSC au processus d’adhésion à l’Union européenne (objectif spécifique 4) et préconise à cet effet d’améliorer la situation des OSC en garantissant une protection juridique efficace aux membres des OSC et aux défenseurs des droits de l’homme (4.4). Trois activités sont prévues à cette fin : 4.4.1. Organiser des réunions consultatives avec les représentants des OSC pour évaluer la situation en ce qui concerne les menaces/attaques contre des membres d’OSC s’occupant des droits de l’homme et mettre en place des mesures préventives ; 4.4.2. Agir pour renforcer la capacité des OSC à engager des procédures de protection contre la discrimination ; 4.4.3. Organiser deux fois par an des tables rondes avec les OSC sur la mise en œuvre des activités relevant du sous-chapitre Droits fondamentaux du chapitre 23 du Plan d’action révisé pour l’adhésion à l’Union européenne.

4.À sa session du 28 septembre 2023, le Gouvernement a adopté une décision instituant pour une période de cinq ans le Conseil pour la création de conditions propices au développement de la société civile.Le Conseil se compose de 20 membres, dont 11 représentants d’OSC et 9 représentants d’administrations publiques. Il est une composante majeure de l’action menée pour promouvoir le principe de participation, la transparence de l’administration publique et l’inclusion dans l’élaboration des politiques publiques, ainsi qu’un espace de dialogue sur des questions clés en relation avec le travail et les activités de la société civile (associations, fondations et fonds de dotation).

5.Le 14 août 2023, le Ministère des droits de l’homme et des minorités et du dialogue social a lancé un appel public invitant les organisations de la société civile à désigner des candidats souhaitant devenir membres du Groupe de travail spécial chargé de rédiger le projet de stratégie pour le suivi et la promotion des droits de l’homme en Serbie pour la période 2024‑2030, devant comporter un volet relatif à l’amélioration de la situation des défenseurs des droits de l’homme. Le Groupe de travail spécial, mis en place le 18 septembre 2023, se compose de représentants des ministères concernés, de services, d’institutions, d’organismes d’État indépendants, de l’Organe de coordination des conseils nationaux des minorités nationales ainsi que des représentants de 16 OSC. Le Ministère a élaboré une proposition de principes de base à intégrer dans le projet de stratégie et la soumettra aux membres du Groupe de travail spécial pour commentaires ; un processus de consultation sera engagé conformément à la loi sur le système de planification. Le Groupe de travail spécial a tenu trois réunions (les 19 et 27 octobre et le 21 novembre 2023) au cours desquelles ses membres ont discuté et ont adopté des commentaires supplémentaires sur les principes de base à intégrer dans le projet de stratégie. Les travaux d’élaboration de ce document se poursuivront tout de suite après la formation du nouveau gouvernement, conformément aux étapes que prescrit la loi sur le système de planification.

6.Plusieurs mécanismes ont été mis en place pour garantir la transparence des travaux visant à renforcer la sécurité des journalistes, à savoir : le Groupe de travail gouvernemental sur la sécurité et la protection des journalistes et le Groupe de travail permanent pour la sécurité des journalistes ; la permanence téléphonique SOS accessible tous les jours et à toute heure ; la plateforme de signalement des cas d’agression et d’intimidation de journalistes, établie par le Bureau du Protecteur des citoyens en collaboration avec 10 associations et syndicats de médias et de journalistes ; l’Instruction générale du Bureau du Procureur général faisant obligation de traiter immédiatement les affaires d’agression contre des journalistes.

7.En 2022, le Groupe de travail permanent pour la sécurité des journalistes a introduit la pratique consistant à organiser des réunions avec les journalistes dans toute la Serbie et a tenu à ce titre des réunions à Vranje, Niš, Loznica et Novi Sad. Des représentants du Bureau du Procureur général ont participé à des sessions de formation sur le thème de la protection des journalistes organisées en 2022 et 2023 par l’Association des médias électroniques indépendants à Niš et par l’Association des journalistes indépendants de Voïvodine à Sombor, Pančevo, Inđija, Dimitrovgrad, Kragujevac et Novi Pazar.

Affaires traitées par le parquet sur la base de plaintes pénales/signalements visant des actes commis à l’encontre de personnes exerçant des fonctions d’importance publique dans le domaine de l’information

Période	Nombre d’affaires	Nombre et pourcentage de décisions en première instance et définitives
1 er janvier - 31 décembre 2022	84	41/48, 81 %
1 er janvier - 31 décembre 2023	75	23/30, 67 %

Réponse au paragraphe 19 a) des observations finales

8.Depuis mars 2023, la Chambre de commerce et d’industrie de Serbie participe aux travaux que le Conseil pour le suivi de l’application des recommandations issues du mécanisme des droits de l’homme des Nations Unies consacre à l’application des recommandations sur l’élaboration d’un plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme.

9.En septembre 2023, la Serbie a ratifié le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle a ainsi consolidé le système de protection dans ce domaine et par là-même appliqué la recommandation que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels lui avait adressée en mars 2022 dans le cadre du quatrième cycle de l’Examen périodique universel.

10.Le Protocole facultatif a été présenté à la conférence sur les mécanismes efficaces de règlement des conflits du travail ( Renforcer la voix des travailleurs en Serbie), le 8 septembre 2023, et au forum sur les conséquences de la ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 25 septembre 2023.

11.À l’invitation du Président du Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, la Ministre adjointe des droits de l’homme et des minorités et du dialogue social a participé au forum sur les entreprises et les droits de l’homme tenu à Genève le 28 novembre 2023 et y a exposé les efforts déployés par la Serbie pour appliquer les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

12.Le Ministère des droits de l’homme et des minorités et du dialogue social, en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement, le Centre de Belgrade pour les droits de l’homme, la Chambre de commerce et d’industrie de Serbie et l’OSCE, a organisé la Conférence sur les entreprises et les droits de l’homme (ci-après : la Conférence), le 11 décembre 2023 dans les locaux de l’Assemblée nationale.

13.Deux réunions-débats se sont tenues à l’occasion de la Conférence. Au début de la première, consacrée au rôle du secteur des entreprises dans l’application concrète des normes internationales et nationales, des exposés ont été faits par les représentants de la Chambre de commerce et d’industrie de Serbie, de l’Agence allemande de coopération internationale pour le développement (GIZ) et du Bureau des Nations Unies pour les droits de l’homme en Serbie. Lors de la seconde, consacrée à la protection des droits de l’homme dans le cadre des entreprises, des discussions se sont déroulées entre les représentants du Syndicat indépendant de Serbie et de la Branche unie des syndicats « Indépendance », de l’Agence de la République pour le règlement pacifique des conflits du travail et du Commissariat à la protection de l’égalité, ainsi que de l’Organisation internationale du Travail.

14.Il a été souligné qu’il était important qu’un dialogue et un partenariat s’instaurent entre les institutions publiques concernées, les organismes indépendants (comme le Commissariat à la protection de l’égalité et le Bureau du Protecteur des citoyens), la Chambre de commerce et d’industrie de Serbie, les syndicats, les entreprises, les associations professionnelles, la société civile et le monde universitaire. Le Centre de Belgrade pour les droits de l’homme est une des premières organisations de la société civile du pays à avoir insisté sur l’importance et le rôle du secteur des ONG dans le domaine des entreprises et des droits de l’homme sur les plans de la mise en œuvre, de l’éducation et de la protection.

15.Lors de la Conférence, le Ministre des droits de l’homme et des minorités et du dialogue social a signé deux mémorandums de coopération, l’un avec l’Agence de la République pour le règlement pacifique des conflits du travail et l’autre avec la Chambre de commerce et d’industrie de Serbie. Le mémorandum conclu avec l’Agence prévoit une coopération spéciale aux fins de la protection des droits du travail des membres des communautés minoritaires et des groupes sociaux vulnérables en recourant à des mécanismes alternatifs de règlement des conflits et d’échange de données d’expérience sur la protection et la promotion des droits de l’homme et des minorités dans le cadre du travail. Lemémorandum conclu avecla Chambre de commerce et d’industrie permettra de renforcer la coopération visant à faire mieux connaître les services fournis par la Chambre, dont son pôle des entreprises responsables, de soutenir l’élaboration et l’adoption par les entreprises de codes d’éthique et de mesures contre la discrimination, d’élaborer des programmes de séminaires, d’organiser des sessions de formation pour le secteur des entreprises en vue de faire mieux connaître aux entreprises leurs obligations relatives aux droits de l’homme et les procédures internes à mettre en place pour veiller au respect des normes internationales en la matière.

16.Plusieurs d’entreprises serbes s’attachent déjà à améliorer leurs procédures internes et à se doter de nouvelles normes relatives aux droits de l’homme et à un milieu de travail inclusif, ainsi qu’à adopter un comportement socialement responsable ; elles coopèrent à cette fin au mieux avec les organisations de la société civile. Il a été souligné en particulier qu’une action conjointe de toutes les parties prenantes (employeurs, syndicats, organisations de la société civile et monde universitaire) s’imposait pour jeter les bases de normes communes d’application générale.

17.À la Conférence, il a été annoncé qu’un projet pour l’échange de bonnes pratiques et de données d’expériences avec les pays de la région dans le domaine des entreprises et des droits de l’homme allait être mis en route avec le soutien du Bureau du PNUD en Serbie et de l’ambassade d’Allemagne en Serbie.

18.Le manuel pour l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été présenté à la même occasion aux étudiants et enseignants de la Faculté de droit, en coopération avec le Bureau des Nations Unies pour les droits de l’homme en Serbie.

19.Il est à souligner que Michael Windfuhr, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a, le 11 décembre 2023, participé par lien vidéo aux deux réunions‑débats susmentionnées.

20.Une réunion-débat sur le rôle et l’importance du Protocole facultatif dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels des jeunes s’est tenue le 13 décembre 2023 à la Faculté de droit de Belgrade.

21.Créé en 2021, le Conseil pour des entreprises socialement responsables de la Chambre de commerce et d’industrie de Serbie rassemble des acteurs connus pour leur attachement et leur adhésion aux principes de l’entreprise socialement responsable. Le Conseil est composé de représentants des institutions suivantes : Ministère des droits de l’homme et des minorités et du dialogue social, Fonds B92, Fondation Trag, Fondation Ana et Vlade Divac, Catalyst Balkans, Smart Kolektiv, KPMG, Delhaize Serbia, NELT, Direktna Banka, Nordic Business Alliance, Živković Samardžić Law Office, Elixir Foundation, NURDOR, Bosis Valjevo, Mastercard, NORBS Plus Foundation, Telekom, IT DOES MATTER Foundation, DM drugstores, Black Rock, MK Group, Erste Bank, Nordeus et Chambre de commerce et d’industrie de Serbie.

22.Le Conseil a pour mission de promouvoir une conduite responsable de leurs activités économiques par les entreprises tout en dialoguant en permanence avec les représentants des organes et institutions de l’État. Le Conseil s’emploie en particulier à: promouvoir l’adoption des principes et normes de l’entreprise socialement responsable par les membres de la Chambre de commerce et d’industrie ; mener des campagnes et actions nationales de plus grande portée sociale, conformément au plan annuel d’activités convenu ; promouvoir la transparence et la régularité des rapports relatifs à l’entreprise socialement responsable ; fournir des informations sur la possibilité de s’engager dans le domaine de l’entreprise socialement responsable ; recueillir et échanger des renseignements sur les activités des membres de la Chambre de commerce et d’industrie dans ce domaine ; former les membres de la Chambre de commerce et d’industrie dans des domaines spécifiques de l’entreprise socialement responsable ; élaborer des propositions en vue d’améliorer la réglementation et de renforcer ainsi la contribution au bien commun.

23.À la réunion du Conseil tenue le 28 octobre 2023 ont été présentées les activités du Ministère des droits de l’homme et des minorités et du dialogue social concernant le cadre législatif et le rôle des entreprises dans le respect et la protection des droits de l’homme ; il a été indiqué que dans la Stratégie de suivi et de promotion des droits de l’homme, qui serait reliée au Programme à l’horizon 2030, un rôle particulièrement important était attribué au secteur des entreprises, lesquelles devaient, entre autres, être encouragées à analyser le risque de violations des droits de l’homme et à évaluer la situation actuelle et les améliorations apportées.

Réponse au paragraphe 31 b) et c) des observations finales

24.Le troisième Mémorandum d’accord entre le Ministère de l’administration publique et des collectivités locales, le Bureau du Protecteur des citoyens et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), signé le 10 février 2022, prévoit des activités en lien avec l’achèvement de la campagne mondiale « I belong » (#IBelong) lancée il y a dix ans en vue de mettre fin à l’apatridie dans le monde d’ici à novembre 2024.

25.Institué en vertu de ce mémorandum et venu s’ajouter aux parties à celui-ci, le Groupe opérationnel se compose de représentants des ministères dont relèvent des questions qu’il est important de régler pour remédier à l’invisibilité juridique des personnes concernées (Ministère de l’intérieur, Ministère de la santé, Ministère de la protection de la famille et de la démographie, Ministère de la justice, Ministère des droits de l’homme et des minorités et du dialogue social). Le Groupe opérationnel mène des activités et les coordonne avec celles des différents ministères compétents afin de résoudre les cas restants de personnes n’ayant pas exercé leur droit à l’inscription à l’état civil et d’éviter de nouveaux cas.

26.Une campagne d’information à l’intention des représentants de la communauté rom a été menée à Belgrade en décembre 2022 pour leur expliquer à qui s’adresser et comment pour exercer le droit à l’inscription à l’état civil et obtenir des documents d’identité. Le recours à ce type de campagnes en direction des membres de la population rom s’est poursuivi en 2023.

27.Une campagne d’information a ainsi été organisée à Niš le 30 mai 2023 à l’intention des représentants de la communauté rom pour leur expliquer à qui et comment doivent s’adresser les parents qui n’ont pas déclaré la naissance de leur enfant dans le délai légal de quinze jours et n’ont donc pas exercé leur droit à l’inscription à l’état civil et à la délivrance de documents d’identité, en vue de régler les cas restants et d’en éviter de nouveaux.

28.Le 31 mai 2023 s’est tenue une session de formation à l’intention des agents de 23 collectivités locales de la région, à savoir des membres du personnel de maternité en charge de l’enregistrement des naissances, des officiers de l’état civil, des policiers, des agents des centres de protection sociale, des prestataires d’assistance juridique gratuite et des agents de l’administration des réfugiés. Cette session, suivie par 92 participants, avait pour thème l’exercice du droit d’inscription à l’état civil des nouveau-nés dont les parents sont dépourvus de documents d’identité, la détermination du nom personnel de l’enfant, la domiciliation, la citoyenneté et l’exercice du droit à une assistance juridique gratuite.

29.Entre le 8 décembre 2012 et le 9 juin 2023, le Ministère de l’intérieur a rendu des décisions de domiciliation de 4 530 personnes, en majorité des ressortissants roms vivant en établissement informel, à l’adresse des centres de protection sociale compétents, et des documents d’identité leur ont ensuite été délivrés. Entre le 20 décembre 2017 et le 9 juin 2023 ont été rendues les décisions de domiciliation de 2 072 personnes à l’adresse des centres de protection sociale compétents.

30.Le Ministère de l’intérieur participe activement à la mise en œuvre des volets de la Stratégie pour l’inclusion sociale des hommes et femmes roms en Serbie pour la période 2016‑2025 concernant la domiciliation et à la délivrance des documents d’identité indispensables à l’exercice des droits sociaux, des droits en matière de soins de santé et d’autres droits.

31.En application des normes juridiques énoncées dans la loi sur la résidence permanente et temporaire, dans le règlement sur le formulaire d’élection de domicile permanent à l’adresse d’une institution ou d’un centre de protection sociale, dans le règlement sur la procédure régissant l’enregistrement et le désenregistrement de la résidence permanente ou temporaire, la notification de résidence temporaire à l’étranger et de retour de l’étranger, la résiliation de l’élection de domicile permanent ou temporaire, les formulaires et les méthodes d’archivage, l’autorité compétente est habilitée à rendre une décision de domiciliation de tout citoyen de la Serbie, y compris un ressortissant rom déplacé à l’intérieur du pays, à l’adresse d’un centre de protection sociale (l’institution par laquelle la personne concernée est prise en charge à titre permanent) et doit la notifier au citoyen concerné et au centre de protection sociale par lequel il est pris en charge.

32.Dans son rapport sur les personnes exposées au risque d’apatridie en Serbie, publié en novembre 2023, l’ONG Praxis constate, notamment, que ces quinze dernières années la Serbie a accompli d’énormes progrès sur la voie de l’éradication de l’apatridie, tant au niveau législatif qu’en fait, et constitue un exemple de bonne pratique pour les pays de la région et les autres pays confrontés à ce problème.

33.Ces trois dernières années, le Ministère des droits de l’homme et des minorités et du dialogue social a organisé une série de dialogues sociaux sur le sans-abrisme, dont un consacré aux enfants en situation de rue. Dans le cadre du programme de célébration pendant soixante‑quinze jours du soixante-quinzième anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, lors du dialogue social sur le thème « Les personnes sans abri − oubliées et marginalisées socialement » a été présenté le Rapport sur le sans-abrisme en Serbie axé sur « Le sans-abrisme et les personnes dépourvues de documents d’identité ». Ce rapport est une contribution de l’un des membres (adra.org.rs) du Groupe de travail contre le sans-abrisme, mis en place le 31 janvier 2023 dans le prolongement des dialogues sociaux consacrés au sans-abrisme. Composé de représentants d’institutions, d’organisations de la société civile, d’institutions indépendantes, d’un représentant du Bureau des Nations Unies pour les droits de l’homme en Serbie, de médias et du monde universitaire, le Groupe de travail a pour mandat de déterminer à quelles questions clés consacrer des dialogues sociaux et d’établir un rapport sur le sans-abrisme. Le Groupe de travail a notamment estimé prioritaires la question des documents d’identité, l’accès aux soins de santé, aux services sociaux et autres, la définition du sans-abrisme, la tenue de statistiques et la politique du logement. Le Groupe de travail est dirigé par le Ministre des droits de l’homme et des minorités et du dialogue social.