Liste de points et de questions concernant le huitième rapport périodique de la Trinité-et-Tobago *

Généralités

1.Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, appartenance ethnique, emplacement géographique et situation socioéconomique concernant la condition des femmes dans l’État partie afin de faciliter le suivi de la mise en application de la Convention. Étant donné les obligations résultant pour l’État partie des articles premier et 2 de la Convention et la cible 5.1 des objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez indiquer comment l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données intéressant les domaines visés par la Convention, de façon à appuyer la prise de décisions et le développement de programmes et à mesurer les progrès réalisés dans l’application de la Convention et la réalisation de l’égalité réelle des femmes et des hommes, notamment en ce qui concerne les domaines visés expressément dans le présent document.

Droits des femmes et égalité des sexes envisagés dans le contexte de la pandémie, des mesures de relèvement et des crises mondiales

2.Veuillez décrire les efforts consentis et les mécanismes mis en place face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à son incidence à long terme et les manières dont l’État partie les ferait intervenir en présence de crises présentes et à venir, telles que les conflits armés, les situations d’insécurité alimentaire et les crises énergétiques. Veuillez rendre compte des stratégies mises en œuvre pour ériger l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes en exigence incontournable s’agissant de faire face à de telles crises et de définir des moyens d’intervention idoines, dont des politiques, des programmes d’assistance, des actions de relèvement et de consolidation de l’état de droit. Veuillez également rendre compte des mesures prises pour permettre aux femmes de prendre véritablement part sur un pied d’égalité à ces entreprises et veiller à ce que ces crises ne viennent pas remettre en cause les acquis de la protection et de la promotion des droits des femmes.

Statut juridique et visibilité de la Convention

3.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 9) et tel que prescrit par les articles premier et 2 de la Convention, veuillez rendre compte des mesures prises ou envisagées, l’objectif étant :

a)De prendre des textes pour recevoir pleinement les dispositions de la Convention dans le droit interne ;

b)De redoubler d’effort pour vulgariser la Convention et les recommandations générales du Comité et d’organiser des programmes de renforcement des capacités à l’intention des juges, procureurs et avocats touchant la Convention ;

c)D’adopter un plan national de mise en application des observations finales concernant les quatrième à septième rapports périodiques de l’État partie.

Protocole facultatif

4.Veuillez informer le Comité du délai dans lequel l’État partie envisage d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Définition de la discrimination et cadre législatif et politique

5.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 11), veuillez rendre compte des mesures prises ou envisagées par l’État partie, le but étant :

a)D’arrêter une définition complète de la discrimination à l’égard des femmes en droit interne tel que prescrit par l’article premier de la Convention, afin de garantir la protection de la femme contre toute discrimination directe ou indirecte dans tous les domaines de la vie ;

b)De modifier ou d’abroger toutes dispositions discriminatoires de la Loi relative aux pensions des veuves et des orphelins (Widows’ and Orphans’ Pensions Act), de la Loi portant régime d’assurance nationale (National Insurance Act) et de la Loi portant code du travail (Industrial Relations Act) ;

c)De dresser l’inventaire de tous les textes discriminatoires à l’égard de la femme, le but étant de les modifier ou de les abroger ;

d)D’adopter et de mettre en application le projet de politique nationale concernant le genre et le développement.

Accès à la justice

6.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 13), veuillez décrire les mesures venant ouvrir effectivement aux femmes les voies de droit dans toutes les régions de l’État partie et garantir l’indépendance et l’impartialité de la Commission de l’égalité des chances (Equal Opportunity Commission), de la Commission des plaintes contre la police (Police Complaints Authority) et du Bureau du médiateur.

Institution nationale des droits de l’homme

7.Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour se doter d’une institution nationale de protection des droits de l’homme investie du mandat étendu de promouvoir et protéger les droits des femmes dans le plein respect des principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Mécanisme national de promotion des femmes

8.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 15), veuillez fournir des informations touchant :

a)Le statut du comité interministériel sur l’égalité des sexes, sa coopération et la coordination de son action avec celle de la commission nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et les responsables ministériels chargés de la coordination des questions d’égalité des sexes avec la Division de la condition féminine et de l’enfance et leurs mandats ;

b)Les crédits budgétaires alloués à la Division de la condition féminine et les efforts faits pour donner à la Division les moyens humains et financiers de sa mission, y compris s’agissant d’institutionnaliser la prise en compte de la problématique hommes-femmes et la budgétisation attentive au genre ;

c)Les mesures prises pour évaluer l’incidence du transfert du mécanisme de promotion de la femme à la Primature.

Mesures temporaires spéciales

9.Comme suite aux recommandations antérieures du Comité (par. 17), veuillez rendre compte des mesures prises par l’État partie pour se donner et mettre en application des textes portant mesures temporaires spéciales, tel que prescrit par l’article 4 1) de la Convention et la recommandation générale no 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales, le but étant d’accroître la participation des femmes à la vie publique, à l’éducation et au marché du travail notamment.

Stéréotypes

10.Comme suite aux recommandations antérieures du Comité (par. 19), veuillez rendre compte de ce que l’État partie a entrepris en vue :

a)De sensibiliser plus largement le public à l’incidence néfaste des stéréotypes discriminatoires sur la jouissance de leurs droits par les femmes, singulièrement en milieu rural ;

b)De coopérer avec les médias pour mieux sensibiliser le public aux stéréotypes sexuels persistants à tous les échelons de la société, en vue de les éliminer ;

c)De suivre et d’évaluer régulièrement l’impact des mesures prises pour éliminer les stéréotypes sexistes et pratiques préjudiciables, notamment le programme « Définir l’excellence masculine » et la série télévisée Gender on Your Agenda: You’ve Got Male.

Violence sexiste à l’égard des femmes

11.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 21), veuillez rendre compte des mesures tendant :

a)À veiller à faire procéder en toute efficacité à des enquêtes approfondies sur tous les cas de violence sexiste exercée sur la personne de femmes et de filles, en particulier ceux de féminicide et de violence domestique, à en poursuivre et punir les auteurs et à tenir à jour les données statistiques du Registre central de la violence domestique, l’accent devant être mis sur toutes les formes de violence sexiste exercée sur la personne des femmes, y compris la violence domestique, ventilées selon l’âge, le type d’infraction et la relation entre la victime et l’auteur des faits ;

b)À faire procéder à une évaluation des besoins afin de déterminer la demande de foyers d’accueil de femmes victimes de violence et à en ouvrir les portes partout dans l’État partie et en leur donnant les moyens de leur vocation ;

c)À permettre d’exercer une surveillance, sous l’empire de la Loi modifiée de 2019 portant infractions sexuelles (Sexual Offences Act) venue rétablir le registre des délinquants sexuels, sur tous récidivistes afin de combattre la violence à l’égard des femmes ;

d)À faire appliquer effectivement toutes ordonnances de protection et à faire procéder à toutes enquêtes voulues et réprimer toutes infractions en toute diligence ;

e)À organiser à l’intention des responsables de l’exécution des lois une formation obligatoire axée sur la conduite d’enquêtes attentives à la problématique hommes-femmes en présence de cas de violence sur les femmes, y compris la violence domestique et à instituer des programmes, notamment des cours de formation obligatoire, le but en étant d’éliminer les pratiques traditionnelles disqualifiant les cas de violence familiale en affaires privées.

Traite et exploitation de la prostitution

12.Veuillez informer le Comité du statut actuel du plan d’action national de lutte contre la traite des personnes. Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 23), et eu égard à la recommandation générale no 38 (2020) dudit Comité concernant la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations mondiales, veuillez rendre compte des mesures prises dans le but :

a)De s’attaquer aux causes profondes de la traite des femmes et des filles et de pourvoir à la réadaptation et à la réinsertion sociale des victimes, notamment en leur fournissant une assistance juridique, médicale et psychologique ;

b)De mettre en œuvre des programmes de sensibilisation efficaces, le but en étant d’encourager la dénonciation des infractions de traite et la détection précoce des femmes et filles victimes de traite ;

c)D’ouvrir dans les foyers d’accueil existants des unités spécialisées et leur donner les moyens de venir en aide aux femmes et filles victimes de la traite ;

d)De donner application aux textes portant répression de la traite en menant des enquêtes approfondies, en poursuivant et en punissant les délinquants, y compris les fonctionnaires complices de ces infractions et quiconque fournit aide et assistance à l’exploitation de la prostitution de femmes et de filles ;

e)D’offrir aux femmes et aux filles d’autres sources de revenu et d’organiser à l’intention des femmes et des filles exploitées dans la prostitution des programmes de réadaptation et de réinsertion, ainsi que des programmes de sortie à celles qui désirent renoncer à la prostitution ;

f)De renforcer la coopération aux fins de la prévention de la traite aux niveaux bilatéral, régional et international en procédant à l’échange d’informations et en harmonisant les procédures de poursuite des trafiquants, en particulier avec les États voisins et les autres États concernés de la Communauté des Caraïbes.

13.Veuillez fournir des données sur le nombre de cas de traite recensés depuis le précédent rapport, ainsi que le nombre de cas ayant donné lieu à enquête, le nombre de poursuites exercées et le nombre de sanctions prononcées contre les auteurs.

Participation à la vie politique et publique

14.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 25), veuillez rendre compte des mesures prises afin d’instituer des mesures, y compris les mesures spéciales temporaires tel que prescrit par la Convention en son article 4 1) et les recommandation générales no 25 (2004) et no 23 (1997) concernant les femmes dans la vie politique et publique, tels que des quotas réglementaire, et de vulgariser les normes, valeurs et rôles de nature à faire obstacle à l’égale représentation politique de la femme dans l’État partie, y compris dans le système judiciaire, les postes de responsabilité du service diplomatique et les institutions universitaires. Veuillez décrire également les mesures tendant à inverser la tendance au recul de la représentation féminine au Parlement et à assurer la parité au Parlement, y compris en instituant un congé de maternité.

Nationalité

15.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 27), veuillez rendre compte des mesures tendant à garantir l’enregistrement obligatoire des naissances, en particulier de filles dans les zones reculées.

Éducation

16.Veuillez rendre compte des efforts déployés pour régler la crise de l’éducation qui découlerait de l’augmentation du taux d’abandon scolaire et des difficultés d’apprentissage et que la pandémie de COVID-19 serait venue aggraver. Veuillez rendre compte également des mesures prises pour ouvrir les portes de l’école aux filles et garçons réfugiés et migrants. Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 29), veuillez décrire les mesures tendant à :

a)Donner aux femmes et aux filles effectivement accès à des informations complètes sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, y compris l’utilisation de méthodes de contraception modernes ;

b)Permettre d’évaluer l’impact et l’efficacité du programme en faveur des mères adolescentes ;

c)Aider les jeunes mères à retrouver le chemin de l’école après leur accouchement et leur communiquer toutes informations utiles ;

d)Préparer les filles et les jeunes femmes qui choisissent des filières d’enseignement non classiques à faire carrière dans les domaines de leur choix ;

e)Instituer dans les programmes scolaires de tous les cycles, y compris le primaire, des modules d’éducation à la santé sexuelle et reproductive et aux droits en la matière, y compris l’éducation sexuelle complète, pour favoriser un comportement sexuel responsable chez les adolescents (filles et garçons).

Emploi

17.Veuillez décrire la manière dont l’État partie accompagne les politiques et pratiques économiques différenciées, y compris s’agissant d’aider les femmes à pénétrer les secteurs d’emploi non traditionnels et à quitter le secteur de l’emploi temporaire et informel. Veuillez fournir des données sur la présence des femmes dans tous les secteurs du marché du travail, ventilées par âge, secteur d’emploi, région et autres facteurs pertinents. Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 31), veuillez rendre compte des mesures tendant à :

a)Transformer et rétrécir le secteur de l’emploi informel, notamment en organisant la formation professionnelle et technique, en éliminant les inégalités structurelles et la ségrégation professionnelle et réduire l’écart salarial entre hommes et femmes et en garantissant et en appliquant le principe à travail égal, salaire égal dans tous les secteurs ;

b)Modifier le Code du travail (Industrial Relations Act) à l’effet de faire une place au travail domestique dans la définition du travail ;

c)Ratifier la Convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques de l’Organisation internationale du Travail de 2011 ;

d)Organiser par des textes des voies de recours effectifs contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, réunir des statistiques sur l’ampleur de la discrimination sexuelle sur le lieu de travail, y compris les cas de harcèlement sexuel et procéder régulièrement à des inspections du travail dans le but de faire respecter la législation d travail.

Santé

18.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 33), veuillez rendre compte des mesures tendant à :

a)Proposer gratuitement le traitement antirétroviral à toutes les femmes et à tous les hommes vivant avec le VIH et aux femmes enceintes afin de prévenir la transmission de la mère à l’enfant ;

b)S’attaquer aux causes profondes de la forte prévalence du VIH/ sida chez les femmes et les filles de 15 à 24 ans, notamment en mettant en œuvre des stratégies de prévention du VIH et en leur fournissant des informations sur les services en matière de sexualité et de procréation et les moyens modernes de contraception contraceptifs ;

c)Modifier la Loi sur les atteintes à la personne (Offences against the Person Act) à l’effet de légaliser l’avortement en cas de viol, d’inceste et de malformation fœtale grave et de dépénaliser l’avortement dans tous les autres cas.

19.Veuillez fournir des données ventilées par âge et région, sur l’incidence de l’avortement dans des conditions peu sûres et l’impact sur la santé de la femme, y compris la mortalité maternelle.

Autonomisation économique de la femme

20.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 35), veuillez fournir des informations sur la situation des ménages dirigés par une femme et la place faite aux femmes, en particulier aux femmes chefs de famille, par les programmes de réduction de la pauvreté mis en place par l’État partie, y compris les initiatives découlant du Plan national de promotion sociale 2017-2022. Veuillez également rendre compte des mesures tendant à :

a)Réduire la pauvreté en facilitant l’accès des femmes au crédit et aux prêts ;

b)Enquêter sur l’ampleur de la discrimination pratiquée par les banques contre les femmes, en particulier les femmes célibataires dans leurs politiques de crédit.

Femmes rurales

21.Comme suite aux recommandations antérieures du Comité (par. 37), veuillez, eu égard à la recommandation générale no 34 (2016) dudit Comité concernant les droits des femmes rurales, fournir des informations sur la situation générale des femmes rurales et les résultats de l’étude visant à réunir des données agricoles nationales, ventilées par sexe, le but étant de déterminer la différence entre les sexes en ce qui concerne la propriété, les revenus, la commercialisation et d’autres aspects de l’activité agricole, ainsi que l’accès à d’autres services , tels que l’éducation, la santé et l’emploi. Veuillez décrire également les mesures tendant à asseoir la définition et l’exécution de politiques et programmes de réduction des risques de catastrophe et de lutte contre les effets des changements climatiques, ainsi que d’autres situations d’urgence sur une analyse différenciée complète et à faire une place aux groupes de femmes vulnérables mais productives, telles que les femmes rurales dans lesdites politiques et programmes. Veuillez décrire les mesures tendant à associer les femmes rurales à la prise des décisions à l’occasion de la conception et de l’exécution des politiques et programmes, y compris ceux intéressant la lutte contre les effets des changements climatiques et les catastrophes naturelles.

Réduction des risques de catastrophes et des effets des changements climatiques

22.Étant donné les faiblesses inhérentes à la condition d’État insulaire de l’État partie, veuillez rendre compte des politiques et programmes de préparation aux catastrophes et aux changements climatiques et des mesures prises pour envisager les interventions face aux catastrophes et aux effets des changements climatiques selon une perspective de genre, tel que prescrit par la recommandation généraleno 37(2018) du Comité sur les aspects de la réduction des risques de catastrophe et des changements climatiques ayant trait à la problématique femmes-hommes. Veuillez décrire les mesures tendant à voir associer véritablement les femmes aux processus de prise des décisions concernant l’adaptation aux effets des changements climatiques, la réduction des risques de catastrophe climatique et la gestion des ressources foncières et environnementales.

Groupes de femmes défavorisées

23.Comme suite aux recommandations antérieures du Comité (par. 39), veuillez fournir des informations détaillées, y compris sous forme ventilée, concernant les programmes et les réalisations intéressant spécialement la situation des femmes chefs de famille, des veuves, des femmes âgées, handicapées, des mères adolescentes et des autres groupes de femmes défavorisées.

Mariage et rapports familiaux

24.Comme suite à la recommandation générale no 29 (2013) du Comité concernant les conséquences économiques du mariage, les rapports familiaux et leur dissolution et eu égard à ses recommandations antérieures (par. 41), veuillez décrire les mesures tendant à éliminer les disparités économiques négatives entre la femme et l’homme susceptibles de résulter de la dissolution du mariage, y compris toutes études complètes consacrées à la question. Veuillez identifier les mesures, y compris toutes actions de sensibilisation mises en œuvre pour donner effet à la Loi portant dispositions diverses relatives au mariage (Miscellaneous Provisions (Marriage) Act (2017), venue porter à 18 ans l’âge légal du mariage.

Complément d’informations

25.Veuillez fournir tous compléments d’information jugés utiles concernant les mesures d’ordre législatif, politique, administratif et autres prises pour donner effet aux dispositions de la Convention et aux observations finales du Comité depuis l’examen des précédents rapports périodiques en juillet 2016, notamment tous textes de loi, faits nouveaux, plans, programmes et actions portant ratification d’instruments des droits de l’homme, ainsi que toutes autres informations dignes d’intérêt aux yeux de l’État partie. Veuillez noter que, outre celles soulevées dans le présent document, l’État partie sera appelé, durant le dialogue, à répondre à d’autres questions touchant les domaines visés par la Convention.