COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante‑troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1588e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,le mercredi 6 août 2003, à 15 heures

Président: M. DIACONU

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Seizième et dix‑septième rapports périodiques de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Seizième et dix‑septième rapports périodiques du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord (CERD/C/430/Add.3)

Sur l’invitation du Président, la délégation du Royaume ‑Uni prend place à la table du Comité.

M. GILL (Royaume‑Uni) souligne en premier lieu l’importance qu’attache son pays à la présentation des rapports périodiques, qui fait partie intégrante de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Cela constitue aussi l’occasion de mesurer les progrès réalisés et le chemin restant à parcourir.

M. Gill indique que plusieurs faits nouveaux importants se sont produits dans son pays depuis la présentation du quinzième rapport périodique du Royaume‑Uni. Le plus marquant est que le Royaume‑Uni est l’un des quatre pays de l’Union européenne à avoir mis en œuvre avant la date butoir du 19 juillet 2003, les Directives européennes relatives à la mise en œuvre du principe de l’égalité du traitement entre les personnes et en matière d’emploi, dont l’objectif est d’établir une norme européenne minimale commune pour toutes les questions de discrimination raciale. Des changements importants ont été apportés en conséquence à la législation nationale qui a été améliorée, ainsi que l’accès des particuliers à la justice. Parallèlement, la définition de la discrimination indirecte a été modifiée et des dispositions inversant la charge de la preuve, qui n’incombe plus au plaignant mais à l’accusé, dans les affaires de discrimination raciale ont été incorporées à la législation. Désormais, par ailleurs, le harcèlement est défini explicitement comme une forme de discrimination directe. Le défi, à ce jour, pour le Gouvernement, est de faire en sorte que le cadre législatif permette d’améliorer de manière notable les services publics, l’accès à l’emploi et les relations communautaires.

Le Gouvernement britannique a également pris acte de la recommandation du Comité visant à l’élaboration d’une stratégie interdépartementale sur l’égalité raciale. La tâche est déjà bien avancée et cette stratégie permettra d’améliorer les services fournis dans des secteurs essentiels tels que le marché du travail, l’éducation, la santé et le système de justice pénale. La loi sur les relations interraciales (amendement), qui concerne les obligations des autorités publiques, jouera un rôle clef dans la réussite de cette entreprise.

S’agissant du système de justice pénale, le Gouvernement s’est particulièrement préoccupé du problème de la surreprésentation des communautés noires et des minorités ethniques dans ce système et de leur sous‑représentation au sein des forces chargées de l’application des lois. Le Ministère de l’intérieur (Home Office) a créé un organe spécialisé (le Criminal Justice Race Unit) chargé notamment de faire mieux comprendre l’ampleur et les causes de ce problème, de proposer un programme d’action en vue d’accélérer les progrès en matière d’élimination de la discrimination et de formuler des recommandations sur le type de données statistiques qui devraient être recueillies à l’avenir, leur analyse et leur publication. Le Gouvernement fera ultérieurement rapport au Comité sur les activités menées par cette division.

S’agissant du droit d’asile, M. Gill rappelle que le Royaume‑Uni demeure déterminé à offrir l’asile aux réfugiés, conformément à la Convention de Genève. Des progrès notables ont été réalisés afin de réduire la durée de la procédure d’examen des demandes et des mesures ont été prises pour veiller à ce que les personnes dont la demande a été rejetée puissent quitter le territoire le plus rapidement possible. Des programmes sont élaborés à l’intention de celles dont la demande a été acceptée; ils portent notamment sur la formation en langue anglaise, l’insertion professionnelle et le développement de liens avec les communautés locales. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d’accueillir dans les prochaines semaines des demandeurs d’asile en provenance de régions d’Afrique de l’Ouest touchées par des conflits armés, qui seront sélectionnés sur place.

Le Gouvernement britannique met également de plus en plus l’accent sur les efforts en faveur de l’intégration des nouveaux migrants et la cohésion des communautés établies. Loin de vouloir établir une espèce d’uniformité culturelle, le Gouvernement est convaincu que l’intégration va au‑delà de la tolérance mutuelle et son objectif est de créer des communautés harmonieuses ayant une vision commune et le sentiment d’appartenir à la communauté. Ces efforts sont une réaction aux troubles violents qui ont eu lieu dans plusieurs villes du nord de l’Angleterre en 2001. Un service gouvernemental de cohésion communautaire a été créé au sein du Ministère de l’intérieur afin de piloter les travaux.

M. Gill dit que le Royaume‑Uni n’est pas actuellement en mesure d’indiquer s’il compte faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention.

S’agissant de la situation dans les provinces autonomes, M. Gill indique qu’en Écosse le pouvoir exécutif s’efforce depuis 1999 de promouvoir l’égalité raciale. La plupart des questions affectant la vie quotidienne des personnes, telles que la santé, l’éducation, la justice et les transports, sont dévolues au Parlement écossais et des progrès notables ont été enregistrés dans la promotion de l’égalité dans ces domaines. L’exécutif écossais a lancé, en septembre 2002, une campagne antiraciste dont la première phase semble avoir eu un effet positif sur les comportements. La deuxième phase de la campagne devrait débuter prochainement et s’attaquer au problème du racisme sur le lieu de travail et chez les jeunes. L’exécutif écossais a adopté un programme d’égalité raciale qui couvre les activités de dix administrations et d’une douzaine d’organismes administratifs, et qui explique comment lutter contre le racisme et promouvoir de bonnes relations interraciales dans tous les aspects de l’action administrative.

Le Forum écossais sur l’intégration des réfugiés a présenté cette année son rapport assorti d’un plan d’action dont les 57 points clefs sont actuellement mis en œuvre pour permettre aux réfugiés et demandeurs d’asile qui arrivent en Écosse d’échapper aux persécutions et à l’oppression. Le recensement de 2001 a montré que 2 % de la population de l’Écosse (quelque 100 000 personnes) appartiennent à des minorités ethniques, ce qui représente une augmentation de 60 % par rapport à 1991. La société écossaise est à l’évidence de plus en plus pluriethnique, ce qui la fortifie.

L’Assemblée du Pays de Galles a adopté son deuxième programme pour l’égalité raciale qui est axé principalement sur l’amélioration de la représentation des communautés noires et des minorités ethniques à tous les niveaux de l’Assemblée et de ses divers organes. L’Assemblée nationale tiendra une conférence en octobre pour évaluer les besoins de ces communautés et renforcer le dialogue et le partenariat avec elles. Après les événements du 11 septembre 2001 et la guerre du Golfe, le Premier Ministre a mis en place un groupe composé de plusieurs représentants religieux afin de renforcer le dialogue entre les diverses communautés religieuses et la population du pays de Galles. Des rencontres ont eu lieu au plus haut niveau avec le Conseil musulman du pays de Galles pour répondre aux violences, au harcèlement et aux attaques dont les musulmans ont été victimes. L’Assemblée du pays de Galles veille également à la promotion des directives européennes relatives à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes et en matière d’emploi.

Pour ce qui est de l’Irlande du Nord, M. Gill dit que l’une des priorités du Gouvernement a été d’appliquer les directives précitées de l’Union européenne. Le Gouvernement d’Irlande du Nord est déterminé à assurer l’élimination des inégalités raciales dans la région et a tenu, à cette fin, du 25 février au 31 juillet 2003, des consultations avec le grand public et avec les membres des minorités ethniques sur la Stratégie pour l’égalité raciale, dont les résultats sont en cours d’évaluation. La stratégie et le plan d’action seront ensuite finalisés dans le cadre du Forum sur l’égalité raciale en Irlande du Nord et publiés pendant l’exercice financier en cours.

Le Forum sur l’égalité raciale qui comprend des représentants des minorités ethniques ainsi que des organes statutaires et des organisations communautaires d’Irlande du Nord, est essentiellement chargé de finaliser la Stratégie pour l’égalité raciale, de promouvoir ses objectifs et ses principes, et d’évaluer les progrès effectués dans la mise en œuvre de la Stratégie par l’application du plan d’action.

Les autorités continuent d’évaluer comment un plan national d’action contre le racisme permettrait de renforcer les différentes stratégies interdépartementales contre le racisme. Des consultations se poursuivent avec les ONG et les commissions pour l’égalité au sujet de la teneur de ce plan national d’action.Par ailleurs, les ONG ont été invitées à faire des observations sur le rapport périodique du Royaume‑Uni à l’examen et le Gouvernement du Royaume‑Uni a l’intention de poursuivre cette pratique. Le Gouvernement a également créé le Forum des ONG et des droits de l’homme, qui sera notamment chargé de surveiller l’application des conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme.

M. STEEL (Royaume‑Uni) indique que quatre faits nouveaux se sont produits récemment dans les territoires d’outre‑mer du Royaume‑Uni. Des consultations élargies ont été menées dans ceux dont la Constitution ne contenait pas de dispositions relatives aux droits de l’homme, à savoir les îles Caïmanes, les îles Vierges britanniques et Sainte‑Hélène et il a été décidé de remédier à cette lacune. Les dispositions pertinentes sont en cours d’élaboration et comprendront l’interdiction expresse de la discrimination raciale et l’institution de mécanismes adéquats pour donner effet à cette interdiction.

Un comité de notification des rapports sur les droits de l’homme a par ailleurs été créé aux îles Vierges et, encouragé par le succès de cette initiative, le Gouvernement britannique a incité les autres territoires d’outre‑mer à en faire de même. Les îles Turques‑et‑Caïques ont récemment mis en place un organe identique, et Anguilla pourrait le décider sous peu. Les Bermudes disposent depuis plusieurs années d’un comité des droits de l’homme, et d’une commission pour l’unité et l’égalité raciale.

En outre, un projet sur les droits de l’homme a été lancé en 2001 pour aider les territoires d’outre‑mer à respecter les normes internationales relatives aux droits de l’homme. Des visites ont été menées dans chacun des territoires afin d’identifier les problèmes rencontrés par les gouvernements et la population de ces territoires dans le domaine des droits de l’homme. Il est à cet égard important de noter qu’un certain nombre de ces territoires ont indiqué qu’ils se heurtaient à des problèmes particuliers, notamment dans le domaine de la protection de l’enfance, des droits des minorités et des travailleurs migrants. Ces questions recevront évidemment une attention prioritaire.

En juillet 2003, le Bureau des affaires étrangères du Commonwealth a organisé un atelier sur les droits de l’homme à Antigua à l’intention de tous les territoires d’outre‑mer. Cette initiative, qui a permis de discuter de la question de la présentation de rapports en vertu de divers instruments de l’ONU relatifs aux droits de l’homme, a été jugée tout à fait positive et il a été décidé de la renouveler.

M. PILLAI (Rapporteur pour le Royaume‑Uni) se félicite du dix‑septième rapport du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, qui manifeste une grande franchise et un remarquable esprit d’ouverture, et note avec satisfaction qu’un grand nombre d’organisations de la société civile ont participé à son élaboration. Ce document a comme toile de fond l’enquête qui a suivi le meurtre raciste de Stephen Lawrence, les troubles qui ont éclaté dans plusieurs villes du nord de l’Angleterre en 2001 et les attentats du 11 septembre 2001. On y trouve la description de modifications importantes qui ont été apportées à la législation du Royaume‑Uni, qui constituent, selon l’État partie, la «révision la plus radicale des questions d’égalité raciale depuis 25 ans» (par. 4), dont la loi de 2000 sur les relations interraciales (amendement) (par. 10) et le projet de loi tendant à réformer la police (par. 48), ainsi que de plusieurs initiatives, notamment les mesures visant à réduire le nombre de décès en garde à vue, le lancement du système national d’appui aux demandeurs d’asile (par. 92) et le projet d’établissement d’un plan national d’action contre le racisme.

Le rapport à l’examen n’est pas centré sur l’application des articles 2 à 7 de la Convention, mais est structuré comme une série de réponses aux préoccupations et recommandations formulées par le Comité dans ses conclusions concernant le quinzième rapport périodique de l’État partie. M. Pillai se propose de commenter les informations fournies à propos des articles susmentionnés de la Convention.

En ce qui concerne l’article 2 de la Convention, l’État partie réitère qu’il n’estime pas opportun d’incorporer pleinement la substance de la Convention dans son ordre juridique interne au motif que cela ne constitue pas une obligation pour les États parties et que les dispositions de la Convention sont pleinement respectées au Royaume‑Uni (par. 5). Or, à part le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, plusieurs autres organes de suivi des traités ont recommandé à l’État partie d’adopter une législation sur la discrimination raciale; en particulier, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a vivement recommandé à l’État partie, en rapport avec certains territoires d’outre‑mer, d’adopter une législation étendue sur l’égalité et la non‑discrimination en droit britannique, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 et à l’article 3 du Pacte (E/C.12/1/Add.79, par. 31).

Il est indiqué dans le rapport que les directives européennes relatives respectivement à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race, et à l’emploi, seront incorporées dans le droit interne dès l’été 2003. Toutefois, ces directives ne prévoient pas de dispositions sur la discrimination fondée sur la couleur ou la nationalité, contrairement à la loi sur les relations interraciales, et le Parlement et l’opinion ont critiqué la façon dont elles ont été incorporées dans le droit interne. Il serait bon de savoir quelle forme ces directives ont prise dans la législation interne. Pour tous ces motifs, M. Pillai espère que l’État partie reverra sa position et adoptera une loi unique d’ensemble sur la discrimination, incorporant les dispositions de la Convention.

Par ailleurs, l’État partie maintient l’interprétation de l’article 4 de la Convention considérant que l’interdiction de la diffusion d’idées racistes serait incompatible avec le droit à la liberté d’expression, et affirme que son droit interne dans ce domaine a fait ses preuves et maintient un juste équilibre entre la préservation du droit à la liberté de parole et la protection de l’individu contre la violence et la haine (par. 7). Or, la nécessité de lutter plus rigoureusement contre l’incitation à la haine raciale est une idée qui semble faire son chemin au Royaume‑Uni, comme en témoigne le fait que la loi de 1986 relative à l’ordre public érige en infraction le fait de proférer ou de publier des propos outrageants ou insultants dans l’intention de susciter la haine raciale, et que la peine maximale prévue pour l’incitation à la haine raciale a été portée de deux à sept ans d’emprisonnement en application de la loi de 2001 sur la lutte contre le terrorisme, la criminalité et la sécurité (par. 15). En outre, sur une proposition de la Commission pour l’égalité raciale, les dirigeants de tous les principaux partis politiques se sont engagés à ne pas publier de documents de campagne électorale incitant à la haine ou à la division raciale ou nationale. À ce propos, les organisations non gouvernementales au Royaume‑Uni ont constaté qu’un certain parti politique a amélioré considérablement ses résultats aux élections locales de 2002 et 2003, en faisant campagne contre les requérants d’asile. Elles indiquent également que l’action de la Commission chargée des plaintes contre la presse (Press Complaints Commission) n’a pas été efficace car un certain nombre de médias encourageraient l’expression d’opinions racistes concernant les requérants d’asile et pratiqueraient la désinformation, notamment en donnant des statistiques provenant de sources anonymes et en utilisant des termes péjoratifs. Vu ce qui précède, M. Pillai dit qu’il serait bon que l’État partie envisage de revoir sa position et réexamine ses dispositions légales et mécanismes administratifs de lutte contre l’incitation à la haine raciale.

Dans le cadre de l’examen l’application de l’article 5 de la Convention, le Comité avait constaté avec préoccupation dans ses conclusions concernant le rapport périodique précédent du Royaume‑Uni, que le taux de chômage des personnes appartenant à des minorités ethniques demeurait élevé et que le taux d’exclusion scolaire des enfants appartenant à des minorités ethniques était démesuré. Il avait recommandé à l’État partie au titre de l’article 2 de la Convention, de songer à prendre des mesures positives afin de remédier à cette situation (CERD/C/304/Add.102, par. 19 et 20). De telles mesures sont en effet cruciales compte tenu du fait que, d’après des études du Gouvernement, le chômage est deux fois plus élevé chez les minorités ethniques que parmi la population blanche. En outre, d’après des travaux de recherche effectués récemment par la Commission pour l’égalité raciale, la promotion de l’égalité raciale doit encore devenir une réalité dans la pratique des services de santé. Par ailleurs, le Département de l’éducation et de la formation applique un accord de service public en vertu duquel il s’efforce de réduire l’écart entre le taux d’emploi des personnes appartenant à des minorités ethniques et celui de l’ensemble de la population (par. 133) et le Département de la santé a élaboré un important programme d’action visant à promouvoir l’égalité au sein du Service national de santé (par. 149). Le rapporteur aimerait savoir quel a été l’impact de ces initiatives et recevoir des renseignements sur la mise en œuvre de la déclaration concernant la politique du logement (par. 151) et le plan d’action (par. 153) publiés par le Gouvernement en 2000 et 2001.

La question des demandeurs d’asile, qui occupe une place importante dans les conclusions du Comité concernant le précédent rapport, a été traitée dans le Livre blanc sur la nationalité, l’immigration et l’asile intitulé Secure Borders, Safe Haven: Integration with Diversity in Modern Britain publié en février 2002 (par. 91). Il est toutefois surprenant que le système national d’appui aux demandeurs d’asile créé en 2000 (par. 92) n’y soit pas cité, alors que ce mécanisme joue un rôle très important en fournissant un appui aux requérants d’asile remplissant les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié. Quant à la loi sur la nationalité, l’immigration et l’asile (par. 122), elle est considérée par les organisations non gouvernementales comme un moyen de limiter les droits des requérants d’asile et leurs accès aux services de base. Les camps de réfugiés et de requérants d’asile ont été dispersés dans des zones de regroupement situées loin des centres urbains et les requérants n’ont plus le droit de travailler. En outre, la loi de 2000 sur les relations interraciales (amendement) dispose que les fonctionnaires des services d’immigration peuvent faire une discrimination en fonction de l’origine nationale ou ethnique sur autorisation d’un ministre. Étant donné que cette disposition est considérée par différents commentateurs comme étant incompatible avec le principe de non‑discrimination, les organisations non gouvernementales ont demandé au Gouvernement de la supprimer. À ce sujet, il serait utile que l’État partie examine s’il existe un rapport de causalité entre le durcissement de sa législation et de sa pratique à l’égard des réfugiés et les opinions exprimées à leur sujet par les politiciens et dans les médias.

M. Pillai note avec satisfaction que les méthodes d’interpellation et de fouille ont été améliorées de façon à ce que, en principe, toutes les interpellations ainsi que toutes les interpellations suivies de fouille soient enregistrées. Lisant dans le rapport «qu’on travaille actuellement à la définition exacte de l’“interpellation” aux fins d’enregistrement» (par. 38), M. Pillai se demande si certaines interpellations ne seront pas enregistrées. D’autre part, il appelle l’attention de l’État partie sur le fait que le pourcentage de Noirs et d’Asiatiques qui ont fait l’objet d’une interpellation en 2001 a augmenté de 6 et 3 % respectivement et que 87 % des personnes interpellées n’ont pas été reconnues coupables d’une violation de la loi. Par ailleurs, le rapporteur souhaiterait savoir si les résultats des stratégies de lutte contre le racisme institutionnel au sein de la police ont été mises au point, sachant que des organisations de la société civile et la Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord ont estimé que le rapport à l’examen ne traite pas de façon assez approfondie la question du racisme institutionnel.

La loi de 2001 relative à l’antiterrorisme, à la criminalité et à la sécurité (par. 13) a essuyé des critiques car elle prévoit notamment qu’un non‑ressortissant peut être détenu pendant une période indéterminée s’il est soupçonné de mener des activités terroristes. L’application de cette loi créerait chez les musulmans l’impression d’être interpellés et fouillés au faciès. L’État partie est invité à préserver un équilibre entre les impératifs en matière de sécurité et la protection des droits de l’homme.

Le pourcentage extrêmement élevé de détenus appartenant à des minorités ethniques dans les prisons de l’Angleterre et du pays de Galles, où il a augmenté de 1996 à 2001, pose un problème auquel le Gouvernement devrait s’attaquer. En outre, il serait souhaitable que l’État partie veille à ce que l’enquête non publique menée par la Commission pour l’égalité raciale sur l’Administration pénitentiaire (par. 88), soit transparente et crédible.

Selon le rapport, les Tziganes (Roms) et les nomades irlandais, comme les autres groupes raciaux, sont protégés par la loi de 1976 sur les relations interraciales (et amendements) (par. 126). Il serait utile au Comité de savoir si cette protection s’étend aux Roms nomades écossais et de disposer d’une évaluation critique de cette loi, portant sur la discrimination dont sont victimes les Roms.

Concernant l’article 6 de la Convention, le rapporteur félicite l’État partie de la stratégie triennale du Secrétaire de l’intérieur visant à réduire le nombre de suicides, de lésions auto‑infligées et de décès parmi les détenus confiés à la garde de l’Administration pénitentiaire (par. 67) et dit que de plus amples renseignements sont nécessaires au Comité sur l’application de cette stratégie. Il note avec satisfaction la création de la Commission des droits de l’homme de l’Irlande du Nord, qui a lui aussi fourni un rapport au Comité. Par contre, il note également que la loi de 1998 sur les droits de l’homme (par. 157), contrairement aux indications données dans le rapport précédent au Comité, ne prévoit pas la création d’une commission des droits de l’homme, qui serait l’organe central chargé d’assurer son application. Compte tenu de l’efficacité prouvée d’un tel organe, il serait bon que l’État partie envisage activement de le mettre en place.

M. Pillai se félicite d’apprendre de la délégation que des organisations non gouvernementales ont formulé des propositions au sujet du plan national d’action contre le racisme (par. 24) et continueront à participer à son élaboration.

En ce qui concerne l’article 7 de la Convention, des renseignements sont souhaitables sur la formation sur les relations interraciales avec les communautés qui a été dispensée à tout le personnel de la police travaillant en première ligne (par. 37), sur son déroulement et ses résultats. Des efforts louables ont été faits pour recruter des policiers appartenant à des minorités ethniques pour atteindre un taux de représentation de 7 % dès 2009. Il semblerait cependant qu’un travail de sensibilisation des policiers «majoritaires» reste à faire car, d’après des organisations non gouvernementales, un nombre alarmant de policiers noirs se plaignent d’être victimes de discrimination.

Par ailleurs, le public, très mal informé, surestime largement le nombre de personnes appartenant aux minorités qu’il évalue à 22 % de la population totale. Comment cela s’explique‑t‑il? Quels sont les mécanismes correctifs prévus par le Gouvernement?

En ce qui concerne le Service gouvernemental de cohésion communautaire (Government’s Community Cohesion Unit) (par. 25), certains commentateurs jugent la notion de cohésion peu claire et d’autres estiment que la Grande‑Bretagne devrait être officiellement déclarée société multiethnique et multiculturelle.

M. VALENCIA RODRÍGUEZ rappelle à propos de l’article 5 de la Convention que, s’il est vrai que la Convention ne prévoit pas expressément l’obligation pour les États parties d’incorporer le texte de la Convention dans le droit interne, une règle fondamentale de droit est qu’un instrument international n’est pas pleinement appliqué si ses dispositions ne sont pas intégrées dans l’ordre juridique interne, surtout lorsque la ratification n’entraîne pas l’incorporation mais nécessite des lois spéciales.

En ce qui concerne le désaccord entre le Comité et l’État partie au sujet de l’interprétation restrictive de l’article 4 de la Convention par le Royaume‑Uni, M. Valencia Rodríguez propose de laisser de côté cette question jusqu’à ce que les circonstances donnent d’elles‑mêmes pleinement raison au Comité, dont l’opinion est partagée par la majorité des États parties.

Même si, d’après le rapport, le nombre de crimes racistes a diminué (par. 30), il est nécessaire de poursuivre les programmes de formation sur l’application de la Convention à l’intention des membres de la police et de l’appareil judiciaire.

Par ailleurs, la question de l’exclusion scolaire requiert une attention particulière. Il convient notamment de veiller à ce que, dans les cas où elle est inévitable une telle mesure ne soit pas fondée sur l’origine raciale ou ethnique de l’élève concerné.

Enfin, l’expert souhaite recevoir des commentaires et éclaircissements sur la situation des musulmans au Royaume‑Uni qui, d’après le rapport de l’organisation non gouvernementale «Minority Rights Group», sont en butte à toute une série d’actes de discrimination encore plus violents depuis le 11 septembre 2001 dont des menaces verbales, des détentions arbitraires et l’exclusion dans le domaine de l’emploi et de l’aide sociale.

M. THIAM, tout en reconnaissant le droit souverain des États de ne pas incorporer la Convention dans leur droit interne, souhaiterait savoir quels obstacles s’opposent à cette mesure dans le cas d’espèce. En ce qui concerne l’article 4 de la Convention, il prie la délégation d’indiquer si une personne peut saisir une juridiction à titre individuel si elle estime avoir été victime d’un abus de la liberté d’expression. D’après le paragraphe 10 du rapport, la loi de 2000 sur les relations interraciales (amendement) sanctionne les fonctionnaires qui prennent des mesures discriminatoires dans l’exercice de leurs fonctions. Qu’en est‑il des non‑fonctionnaires?

Constatant que le nombre d’incidents racistes a augmenté de 107 % entre 1999 et 2000 (par. 31), M. Thiam souhaiterait savoir si cette progression s’est encore aggravée après le 11 septembre.

Enfin, il voudrait connaître l’efficacité des programmes visant à élever les niveaux scolaires, qui sont de plus en plus axés sur les besoins des élèves appartenant à des minorités ethniques (par. 142).

M. Thiam se félicite de la volonté du Gouvernement de distinguer les demandes d’asile fondées des demandes infondées mais s’inquiète de ce que, selon des sources dignes de foi, il y ait une tendance à la discrimination à l’égard de certains groupes ethniques en la matière. Il souhaite savoir s’il est vrai que les demandeurs n’ont pas le droit de travailler tant que la procédure d’examen est en cours et, dans l’affirmative, si ces personnes sont prises en charge par l’État et quels sont leurs moyens de subsistance. M. Thiam souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter l’intégration des demandeurs d’asile au sein de la société britannique, compte tenu notamment de la méfiance dont certaines personnes font preuve à leur égard.

M. Thiam demande en outre si la Commission écossaise des droits de l’homme annoncée le 10 décembre 2001 par le Vice‑Premier Ministre a été créée et si le Gouvernement britannique entend faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention et ratifier l’amendement à l’article 8 de la Convention.

M. KJAERUM se félicite de la mise en œuvre rapide, dans l’État partie, de la directive sur la mise en œuvre de la Directive européenne relative à l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ainsi que de l’adoption de la loi de 2000 sur les relations interraciales (amendement) qui a renforcé la législation du Royaume‑Uni en matière de lutte contre la discrimination.

M. Kjaerum se félicite de ce que la loi de 1998 sur les droits de l’homme, entrée en vigueur le 2 octobre 2000, donne plus complètement effet dans le Royaume‑Uni aux libertés et droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme, en laissant au juge la possibilité d’interpréter les lois nationales d’une manière compatible avec les droits énoncés dans l’instrument européen, et demande si l’État partie envisage d’adopter une démarche similaire qui permettrait d’accroître l’autorité de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

M. Kjaerum pose la question de savoir si la définition de la discrimination raciale contenue à l’alinéa d de l’article 19 de la loi de 2000 sur les relations interraciales est conforme à celle de l’article premier de la Convention et comment ces deux articles sont appliqués dans les faits.

M. Kjaerum demande à la délégation d’expliquer pourquoi il n’y a que très peu de policiers issus des groupes ethniques minoritaires.

S’agissant de la communauté rom au Royaume‑Uni, M. Kjaerum invite la délégation à se reporter aux paragraphes 8 et 9 de la recommandation générale no XXVII concernant la discrimination à l’égard des Roms, dans lesquels le Comité recommande aux États parties de promouvoir des modalités appropriées de communication et de dialogue entre les communautés roms et les autorités centrales et locales.

M. Kjaerum trouve particulièrement préoccupant que le taux de suicide soit bien plus élevé au sein des groupes ethniques minoritaires, notamment chez les femmes asiatiques, et se demande si ces statistiques sont révélatrices d’une double discrimination raciale et sexospécifique. À cet égard, il invite la délégation à se référer à la recommandation générale no XXV du Comité concernant la dimension sexiste de la discrimination raciale. Il appelle également l’attention de la délégation sur la discrimination fondée sur la caste, qui serait pratiquée en Grande‑Bretagne par des communautés originaires d’Asie du Sud. À cet égard, il invite les membres du Comité à se référer à l’alinéa f du paragraphe 3 de la recommandation générale no XXIX concernant la discrimination fondée sur l’ascendance.

M. Kjaerum est préoccupé par la montée de l’islamophobie dans de nombreux pays européens, dont le Royaume‑Uni, d’autant plus qu’il croit savoir que la discrimination religieuse n’est pas interdite dans tous les domaines; il demande donc à la délégation si elle estime que les dispositions législatives sont suffisantes en la matière.

À l’instar de M. Pillai, M. Kjaerum dit que le Comité saluerait la création d’une institution nationale de défense des droits de l’homme qui permettrait de faire mieux respecter la Convention dans l’État partie.

M. de GOUTTES se félicite de ce que le dix‑huitième rapport du Royaume‑Uni se compose des réponses aux questions posées par les experts lors de l’examen du rapport précédent en 2000, mais fait observer que depuis lors, de nombreux événements nouveaux ont eu des répercussions majeures sur la mise en œuvre de la Convention: les attentats du 11 septembre 2001 et l’islamophobie qui en découle, un mouvement d’hostilité croissante à l’égard des demandeurs d’asile, la montée du British National Party, le dernier recensement et, enfin, l’incorporation dans le droit interne de la Directive européenne relative à l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race. M. de Gouttes juge utile que la délégation donne au Comité davantage d’informations actualisées sur les incidences de ces événements récents sur la politique nationale de lutte contre le racisme.

M. de Gouttes relève un certain nombre d’aspects positifs comme la mise en œuvre, par le Service de l’égalité raciale, d’un plan national d’action contre le racisme dans le cadre des activités de suivi de la Conférence mondiale contre le racisme, l’élaboration permanente d’un système d’évaluation de l’action pour l’égalité raciale, la place centrale de l’action pour l’égalité raciale dans l’élaboration des politiques, la décision du Gouvernement d’accepter que toutes les interpellations, y compris celles qui sont suivies de fouilles, soient enregistrées et qu’un double du document d’enregistrement soit remis aux personnes interpellées. Cette dernière décision est très importante quand on sait que c’est à l’occasion de ces interpellations que surviennent le plus grand nombre d’actes de discrimination raciale. De la même façon, il est prévu que toutes les affaires graves soient soumises à la Commission indépendante des plaintes contre la police, qui sera elle‑même habilitée à faire des enquêtes et à engager des procédures disciplinaires. M. de Gouttes dit qu’il s’agit là d’une déclaration d’intention très positive à laquelle il faudra donner effet.

M. de Gouttes exprime ensuite un certain nombre de préoccupations, au sujet notamment des divergences d’appréciation entre le Gouvernement britannique et le Comité de la nécessité d’intégrer dans l’ordre juridique interne les dispositions de la Convention et de la question de l’incompatibilité entre l’interdiction de la diffusion d’idées racistes et la liberté d’expression. Il déplore l’absence de données suffisantes sur les affaires judiciaires en matière de racisme. Il est également préoccupé par le fait que, dans le cadre de l’incorporation en droit interne de la Directive européenne relative à l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race, le Gouvernement britannique ait l’intention d’exclure la discrimination basée sur la couleur, restriction qui rendrait cette définition incompatible avec celle qui figure à l’article premier de la Convention.

Le PRÉSIDENT, prenant la parole à titre personnel, se félicite de ce que le Gouvernement britannique envisage d’examiner la question des réserves formulées par l’État partie lors de la signature de la Convention. En particulier, la réserve formulée au sujet de l’article 4 n’a plus lieu d’être, compte tenu des informations formulées au paragraphe 15 du rapport, selon lesquelles la loi de 1946 relative à l’ordre public érige en infraction le fait de proférer ou publier des propos outrageants ou insultants dans l’intention de susciter la haine raciale ou dans des circonstances propres à attiser la haine raciale.

Faisant référence à la loi de 2000 sur les relations interraciales (amendement) qui érige en infraction, à quelques exceptions près, toute mesure discriminatoire prise par un représentant des pouvoirs publics dans l’exercice de ses fonctions (par. 11), il met en doute le bien‑fondé des exceptions prévues, et se demande en particulier s’il est judicieux de séparer la question de l’origine ethnique et de la nationalité de celle de la race et de la couleur. Il semblerait que cette disposition favorise certaines nationalités par rapport à d’autres, ce qui est contraire aux dispositions de la Convention.

M. HERNDL se félicite de ce que les ONG ont été largement consultées pour l’élaboration du rapport à l’examen. S’agissant de la réserve à l’article 4 et de la divergence d’opinions entre le Gouvernement britannique et le Comité à ce sujet, il constate que chacune des parties reste sur ses positions et espère que la situation se débloquera prochainement. Il est lui aussi favorable au rétablissement de la référence à la «couleur» dans la loi sur les relations interraciales susmentionnée. Il demande à la délégation d’indiquer qu Comité si le Gouvernement britannique a répondu aux questions qu’a posées l’OIT dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre, dans la fonction publique, de la Convention no 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, examen que l’OIT a axé sur la situation des femmes et des minorités raciales.

M. BOSSUYT aimerait savoir si la politique d’asile menée actuellement par le Royaume‑Uni est à l’origine des tensions raciales et de la xénophobie observées dans l’État partie. Compte tenu de ce que, en chiffres absolus, le Royaume‑Uni enregistre le taux le plus élevé de demandes d’asile en Europe, il voudrait également savoir quel pourcentage de demandeurs est reconnu comme étant des réfugiés au sens de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, et combien d’entre eux sont autorisés à s’établir dans le pays. Il souhaiterait également savoir combien d’entre eux sont entrés illégalement sur le territoire britannique, et quelles sont, le cas échéant, les modalités de la politique d’éloignement. L’expert se félicite de la décision du Gouvernement britannique de procéder à une sélection des personnes éligibles dans leur région d’origine, ce qui leur permet de bénéficier, le cas échéant, de la protection prévue par la Convention de Genève. Il se demande si l’argument avancé par certains, selon lequel le Royaume‑Uni draine le plus grand nombre de demandes d’asile, car ce pays ne délivre pas de papiers d’identité, est fondé. Si tel était le cas, le Gouvernement envisagerait‑il de pallier cette situation?

M. Bossuyt souhaite obtenir des précisions sur la loi de 2000 sur les relations interraciales (amendement) (par. 10 du rapport), et notamment sur les exceptions prévues au titre de cette loi «lorsqu’une discrimination (…) est expressément autorisée par un ministre». S’agit‑il ici de la possibilité pour un ministre d’établir des priorités en matière de politique d’éloignement des étrangers en séjour illégal?

M. Bossuyt souhaite également obtenir un complément d’information sur la loi de 1998 sur les droits de l’homme (par. 20 du rapport) et veut notamment savoir si seules les juridictions supérieures pourront se prononcer sur l’incompatibilité des lois parlementaires avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme. Il demande également à la délégation d’expliciter la dernière phrase du paragraphe 20 du rapport disant que «les tribunaux pourront abroger ou ignorer les règlements jugés incompatibles, sauf si l’incompatibilité découle de la législation parlementaire».

M. TANG aimerait savoir si les décès en garde à vue ou à la suite de contacts de membres de communautés ethniques minoritaires avec la police, – notamment les décès faisant suite à des accidents de la route de personnes tentant d’échapper à leur arrestation – ne traduisent pas un excès de zèle de la part des forces de police. En outre des sanctions disciplinaires sont‑elles prévues contre les membres de la police qui se livrent à des actes de discrimination raciale ou tiennent des propos racistes dans l’exercice de leurs fonctions?

M. Tang est préoccupé par les conditions de vie précaires des Roms et par leur longévité de dix ans inférieure à la moyenne. Il souhaiterait savoir pourquoi les projets de loi sur le logement et l’intégration des Roms sont restés lettre morte.

M. SHAHI, notant avec préoccupation que les musulmans sont victimes d’une vague d’islamophobie dans un certain nombre de pays occidentaux, dont le Royaume‑Uni, dit que les autorités devraient tenir compte de ce phénomène en adoptant des lois qui interdisent la discrimination fondée sur la religion. Il regrette que les personnes dont les demandes d’asile sont rejetées, doivent retourner dans leur pays d’origine pour pouvoir faire appel de cette décision. S’agissant de la liberté d’expression, il rappelle que le Comité considère que toutes les dispositions de l’article 4 de la Convention ont un caractère obligatoire et que l’interdiction de la diffusion d’idées racistes est compatible avec le droit à la liberté d’expression. Enfin, il constate que l’État partie compte de nombreuses institutions actives dans le domaine des droits de l’homme, mais l’engage néanmoins à établir une commission nationale des droits de l’homme.

M. LINDGREN ALVES souhaite savoir si le rapport à l’examen a vraiment été établi avec la collaboration des organisations non gouvernementales car certaines d’entre elles affirment ne pas avoir été consultées. Concernant la liberté d’expression, il juge contradictoires le paragraphe 7 du rapport, qui rappelle la vieille tradition de liberté de parole du Royaume‑Uni, et le paragraphe 15 selon lequel la loi de 1986 relative à l’ordre public érige en infraction le fait de proférer ou publier des propos outrageants ou insultants dans l’intention de susciter la haine raciale. Il rappelle à la délégation que le Comité considère que les dispositions de l’article 4 de la Convention ne sont aucunement incompatibles avec la liberté d’expression.

M. Lindgren Alves se félicite que le Royaume‑Uni ait adopté un plan national de lutte contre le racisme conformément aux recommandations de la Conférence contre le racisme. Il souhaite toutefois qu’une attention prioritaire soit accordée aux Roms dans le cadre de cette lutte et estime qu’il serait utile d’envisager une politique palliative en leur faveur. Enfin, d’après plusieurs ONG, des étrangers auraient fait l’objet d’arrestations arbitraires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. S’il comprend la détermination des autorités du Royaume‑Uni à combattre ce fléau, M. Lindgren Alves souligne qu’elles doivent avant tout veiller au respect des droits fondamentaux de tous.

Mme JANUARY‑BARDILL relève, au paragraphe 38 du rapport, que toutes les interpellations suivies de fouille sont enregistrées et qu’un double du document d’enregistrement est remis aux personnes interpellées. Elle aimerait savoir qui procède aux enregistrements et supervise ces opérations et si les personnes interpellées sont informées que leurs propos sont enregistrés. En ce qui concerne les décès en garde à vue, Mme January‑Bardill souhaite obtenir des précisions sur les statistiques fournies aux paragraphes 46 et 47, car il est d’abord indiqué qu’il y a eu 11 décès (par. 46) puis 52 (par. 47). Elle souhaite également plus d’informations sur les suicides en prison (par. 71), notamment savoir s’ils font l’objet d’enquêtes et, si tel est le cas, connaît‑on les raisons pour lesquelles leur nombre est si élevé. Elle note, au paragraphe 161, que les Noirs et les membres d’autres minorités ethniques représentent 19 % de la population masculine carcérale et, selon certaines sources, que ce chiffre est en augmentation. La délégation pourrait‑elle fournir des précisions sur les raisons pour lesquelles ces groupes sont surreprésentés en prison?

Mme January‑Bardill relève, au paragraphe 120, que certaines propositions visent à rationaliser le système de recours afin de réduire les délais et les obstacles à l’exécution des mesures d’expulsion. Elle souhaite que la délégation fournisse des renseignements sur ces propositions, et indique si elle ont été mises en œuvre depuis la présentation du rapport à l’examen. En ce qui concerne les exclusions scolaires, Mme January‑Bardill souhaite savoir pourquoi elles sont relativement nombreuses en Angleterre mais presque inexistantes en Écosse. Enfin, elle souhaite obtenir des informations concrètes sur le New Deal (Nouveau Pacte) évoqué au paragraphe 167 du rapport, en particulier sur son efficacité.

M. YUTZIS, évoquant l’interprétation restrictive que l’État partie donne des dispositions de l’article 4 de la Convention, rappelle que le Programme d’action de la Conférence mondiale contre le racisme engage les États parties à la Convention à veiller à ce que leurs réserves ne soient pas contraires à l’objet et au but de la Convention. Il note au paragraphe 31 que le nombre d’incidents racistes a augmenté de 107 % et souhaite savoir si cette augmentation est simplement due à la nouvelle définition simplifiée de l’incident raciste mentionnée dans le rapport, ou s’il existe d’autres facteurs. En ce qui concerne les demandeurs d’asile, il aimerait connaître les résultats des plans d’amélioration des centres d’hébergement évoqués au paragraphe 93 et savoir s’ils ont permis d’améliorer les conditions de vie des personnes concernées. S’agissant des questions de logement en général, quelle suite a été donnée au Livre vert sur le logement intitulé «Quality and Choice: A decent home for all», qui présente les mesures à prendre pour s’assurer que chacun ait la possibilité de vivre dans un logement acceptable (par. 151).

Enfin, M. Yutzis relève au paragraphe 124, qu’il y aurait au Royaume‑Uni entre 70 000 et 150 000 Tziganes nomades. Il regrette que le Royaume‑Uni ne dispose pas de statistiques plus précises sur ce groupe de population dont la situation est préoccupante dans plusieurs domaines et espère que la délégation fournira au Comité des informations utiles concernant les Roms.

La séance est levée à 17 h 55.

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