Renseignements reçus du Turkménistan au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son sixième rapport périodique *

[Date de réception : 2 avril 2026]

En application du paragraphe 68 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, nous communiquons des informations complémentaires sur les mesures prises pour appliquer les recommandations énoncées aux paragraphes 14 c) (renforcement des capacités de l’appareil judiciaire), 20 a) (mécanisme national), 36 a) (défenseuses des droits humains) et 54 (objectifs de développement durable).

En ce qui concerne le paragraphe 14, le Turkménistan reconnaît la primauté des normes universellement acceptées du droit international. La Constitution turkmène est le document juridique fondamental du pays. Elle proclame que l’être humain est la valeur suprême de la société et de l’État et garantit la protection sociale de chaque personne. L’article 9 de la Constitution prévoit des dispositions relatives à la reconnaissance par le Turkménistan de la primauté des normes universellement acceptées du droit international.

La Vision du développement du système judiciaire pour la période 2022-2028 prévoit des mesures visant à améliorer les activités de la Cour suprême du Turkménistan en matière de droit international, l’objectif étant d’examiner les expériences des autres pays et d’intégrer, dans la législation nationale et dans l’application de la loi, les normes universellement reconnues du droit international relatives à la protection des droits humains et des libertés fondamentales.

Des formations sont régulièrement organisées pour les juges et les membres des forces de l’ordre avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement et du Fonds des Nations Unies pour la population. L’accent est mis sur l’application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les procédures judiciaires nationales.

En ce qui concerne le paragraphe 20, le Turkménistan dispose d’un système intégré de coordination des politiques publiques en matière d’égalité des genres.

La coordination est assurée dans le cadre des activités de la Commission interministérielle chargée de veiller au respect des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits humains et du droit international humanitaire, avec la participation des pouvoirs publics et d’associations.

Au Turkménistan, le système judiciaire, les forces de l’ordre et les barreaux fonctionnent de manière structurée. Par ailleurs, les mandats relatifs aux droits humains sont exécutés par les entités suivantes :

–Le Comité de défense des droits humains et des libertés fondamentales du Majlis (Parlement) du Turkménistan ;

–La Médiatrice, représentante autorisée en matière de droits humains ;

–L’Institut pour l’État, le droit et la démocratie du Turkménistan, organe de coordination des travaux de la Commission interministérielle chargée de veiller au respect des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits humains et du droit international humanitaire.

Les entités suivantes ont été créées près la Commission interministérielle et sont opérationnelles :

–Le groupe de travail des experts nationaux sur les droits humains ;

–Le groupe de travail sur le droit international humanitaire ;

–Le groupe de travail chargé de mener des enquêtes sur la santé et la condition des femmes dans la famille, qui constitue le principal groupe national d’experts en matière de lutte contre la violence fondée sur le genre et de prévention, de contribution aux projets de loi sur la question et d’appui technique à l’élaboration des mesures et pratiques nécessaires dans le cadre de la lutte interministérielle contre la violence fondée sur le genre ;

–Les centres de ressources sur les droits humains dans les velayats et à Achgabat.

Le système budgétaire du Turkménistan vise à garantir l’égalité des genres en intégrant les principes d’égalité des droits, des chances et des responsabilités entre les hommes et les femmes. La législation nationale garantit l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, et les dépenses budgétaires respectent les principes interdisant toute discrimination fondée sur le sexe.

Par ailleurs, les dépenses suivantes sont inscrites dans le budget du Turkménistan : allocations de grossesse et de maternité, pensions, allocations d’incapacité temporaire de travail, primes versées aux citoyens ayant atteint l’âge de 62 ans, prestations d’assurance sociale publique, bourses, dons au nom du Président du Turkménistan à l’occasion de la Journée internationale des femmes, autres versements à la population, primes à la naissance et allocations de base, et allocations sociales financées au moyen du budget centralisé.

Dans le cadre du Programme du Président du Turkménistan en faveur du développement socioéconomique du pays pour la période 2022-2028, on procède progressivement à la budgétisation par programme. En collaboration avec des institutions financières internationales, on examine les aspects liés à la prise en compte du genre dans l’élaboration des budgets ainsi que les moyens de faire participer le plus possible toutes les catégories de citoyens à l’activité économique.

En ce qui concerne le paragraphe 54, les questions relatives à la garantie des droits et des libertés des personnes handicapées sont prises en compte dans tous les programmes nationaux de développement socioéconomique du Turkménistan. Ainsi, le Programme du Président du Turkménistan en faveur du développement socioéconomique du pays pour la période 2022-2028 prévoit des réformes économiques structurelles, la création d’emplois, un développement accru des petites et moyennes entreprises, l’augmentation du nombre d’emplois dans le secteur privé et la transition vers le secteur formel de travailleurs du secteur informel, toutes mesures ouvrant de nouvelles perspectives à la population, y compris aux personnes handicapées.

Un programme national de développement socioéconomique du Turkménistan pour la période 2022-2052 a été adopté le 11 février 2022. Il est axé en priorité sur le rôle toujours plus important du capital humain comme principal facteur de développement économique du pays et, partant, sur la formation d’un nouveau modèle social de développement garantissant à la population turkmène un niveau de vie élevé.

Les organismes des Nations Unies sont appelés à jouer le rôle de principaux partenaires stratégiques dans le cadre du nouveau programme de développement socioéconomique.

Le plan-cadre de coopération en matière de développement durable signé entre le Turkménistan et l’ONU pour la période 2026-2030 est un programme stratégique visant à renforcer la collaboration entre le Turkménistan et l’Organisation dans divers domaines, notamment le maintien de la stabilité et de la croissance économiques, la protection des droits sociaux de la population, l’amélioration des systèmes de santé et d’éducation et la préservation de l’équilibre écologique.

En 2025, en collaboration avec des organismes des Nations Unies, le Ministère turkmène de l’éducation a mené une action globale visant à éliminer les obstacles institutionnels et sociaux ainsi que les problèmes d’infrastructures qui limitent l’accès des personnes handicapées à un enseignement inclusif.

Les mesures prises visent à garantir l’égalité d’accès à l’éducation à tous les niveaux, à créer des mécanismes d’appui intersectoriels durables, à créer un milieu éducatif inclusif et à appliquer le principe consistant à ne laisser aucun enfant de côté. En élargissant et en systématisant ces mesures, on garantira la pleine participation des filles et des femmes handicapées au système éducatif et à la vie sociale du pays. Le Turkménistan garantit aux garçons et aux filles l’égalité d’accès aux programmes éducatifs, en application de ses obligations internationales relatives aux droits humains et au développement durable.

Le pays développe un modèle d’éducation inclusive, qu’il élargit. En 2025, un modèle d’éducation inclusive fondé sur une approche interdisciplinaire et intersectorielle a été élaboré et mis à l’essai dans des établissements scolaires d’Achgabat (écoles maternelles nos 14 et 160 et écoles primaires nos 74 et 29).

Ce modèle inclusif est prêt à être déployé dans 13 crèches et 13 écoles de la capitale et des régions du pays.

Une méthode d’évaluation et d’amélioration de l’accessibilité des établissements scolaires pour les enfants en situation de handicap a été élaborée, approuvée et préparée en vue de sa mise en œuvre.

Les mesures susmentionnées contribuent à éliminer les obstacles suivants :

–l’inaccessibilité physique des bâtiments ;

–l’absence d’un milieu adapté ;

–le manque d’appui spécialisé ;

–les stéréotypes de genre concernant les filles en situation de handicap.

Le soutien apporté à la poursuite de l’élaboration d’une approche fonctionnelle et intersectorielle vise à mieux cibler l’aide aux enfants et à leurs familles. À cet égard, soulignons que les enfants handicapés ou ayant des besoins particuliers, qui fréquentaient auparavant des établissements d’enseignement et de réadaptation d’Achgabat et des velayats, ont été progressivement intégrés dans l’enseignement général. Entre 2018 et 2025, plus de 340 élèves ont été transférés dans des écoles d’enseignement général et plus de 280 enfants dans des crèches classiques. Ces résultats sont utiles au développement de l’éducation inclusive et pris en compte dans la planification des prochaines mesures.

Pour assurer l’accompagnement continu des personnes handicapées dans le domaine de l’éducation, Achgabat dispose d’un service rattaché à un centre de réadaptation, où travaillent des équipes pluridisciplinaires composées de spécialistes (enseignants, psychologues, orthophonistes, kinésithérapeutes, ergothérapeutes et médecins). Les familles bénéficient également d’un soutien sous la forme notamment de conseils et d’un accompagnement lors de l’inscription de l’enfant à l’école. Ce dispositif permet de détecter rapidement les besoins, de personnaliser le parcours scolaire, d’éviter le placement des enfants en institution et de favoriser leur socialisation et leur intégration.

La Fondation caritative Gurbanguly Berdimuhamedow joue un rôle majeur dans l’aide aux enfants ayant besoin d’une tutelle, en finançant l’achat d’appareils orthopédiques, de prothèses, de fauteuils roulants, d’appareils auditifs et de matériel spécialisé destiné à l’éducation et à la réadaptation. À Arkadag, un centre de réadaptation offre aux enfants une aide médicale et psychologique complète.

En 2025, on a établi une liste nationale des aides techniques prioritaires pour les enfants en situation de handicap. On a ainsi jeté les bases de la création d’un système durable d’achat et de fourniture d’aides techniques, intégré au système éducatif. Cette mesure vise à lever un obstacle majeur qu’est le manque d’aides techniques (appareils auditifs et matériel et moyens de communication adaptés), sans lesquelles les enfants en situation de handicap ne peuvent pas participer pleinement à leur éducation.

En 2025, on a commencé à revoir les dispositions relatives aux commissions médicales et pédagogiques et aux évaluations médicales et sociales et à mettre les procédures d’évaluation en conformité avec les principes de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé. On pourra ainsi passer d’un modèle médical du handicap à un modèle social et fonctionnel, garantissant le droit des enfants en situation de handicap à suivre un enseignement général et réduisant au minimum le placement en institution.

On met actuellement l’accent sur l’intervention précoce et la préparation à l’école.

Un projet pilote de soutien aux parents a été lancé dans 24 crèches pour renforcer les compétences parentales. Au total, 24 enseignants ont obtenu une certification dans le cadre d’un programme actualisé.

Du matériel pédagogique a été rédigé en turkmène et en anglais. Le lancement à grande échelle d’un programme préparatoire annuel d’une demi-journée est en cours de préparation et, à partir de septembre 2026, il est prévu d’ouvrir 65 groupes préparatoires dans 55 établissements d’enseignement général du pays. Ces mesures jettent les bases d’un dépistage précoce et d’un accompagnement des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, permettent de réduire les obstacles liés au genre et les barrières sociales et garantissent l’égalité des chances lors de l’entrée à l’école.

Environ 120 femmes et jeunes filles issues des communautés afghane et locale ont bénéficié d’une formation professionnelle et reçu du matériel pour se lancer dans une activité indépendante.

Plus de 150 représentants des pouvoirs publics ont suivi une formation sur la planification tenant compte des questions de genre.

Ces mesures contribuent à renforcer l’autonomie économique des femmes, y compris les femmes en situation de handicap, à créer un milieu inclusif et à mieux faire connaître aux pouvoirs publics les besoins des groupes vulnérables.

Le Code turkmène de la protection sociale et d’autres textes de loi garantissent aux personnes handicapées l’ensemble des libertés et droits sociaux, économiques, politiques et individuels. Le Turkménistan interdit la discrimination à l’égard des personnes handicapées et garantit la protection de leurs droits, libertés et intérêts légitimes, l’appui aux associations de personnes handicapées, l’aide à la réadaptation, à l’emploi, à l’éducation et à la formation professionnelle, ainsi que leur accès aux infrastructures sociales et leur droit de bénéficier de l’aide sociale.

Conformément à la loi sur l’emploi, les organes exécutifs locaux et les organes des autorités locales fixent des quotas pour la création d’emplois et le recrutement des personnes ayant besoin d’une aide de l’État. Les employeurs sont tenus de respecter ces quotas.

Le Code fiscal prévoit des exonérations et des allègements fiscaux pour les personnes handicapées. Ainsi, en 2022, des modifications ont été apportées au Code fiscal, selon lesquelles ne sont pas imposables les revenus des personnes ayant à leur charge des personnes handicapées depuis l’enfance ou des personnes handicapées relevant des groupes I et II (en ce qui concerne les entrepreneurs individuels et les prestataires de services professionnels, n’est pas imposable l’assiette fiscale correspondant à 600 fois la valeur de base fixée par la législation relative au calcul des impôts et des taxes). Cette exonération s’applique également aux parents d’un enfant handicapé de moins de 18 ans (y compris d’un enfant handicapé adopté ou placé en famille d’accueil) ou aux personnes qui les remplacent auprès de lui.

En 2022, le Turkménistan a effectué un vaste recensement de la population et du logement. Les résultats ont été regroupés par indicateur clé dans des centaines de tableaux et de graphiques ; ils ont été publiés sous forme d’ouvrages en trois langues et diffusés auprès des ministères et services compétents ainsi qu’auprès d’organisations internationales, et mis en ligne sur le site officiel du Comité national de statistique du Turkménistan (www.stat.gov.tm/population-census).

Sur la base des statistiques officielles, des sondages effectués auprès de la population et des données des ministères et services du Turkménistan, on publie tous les cinq ans un recueil statistique sur les hommes et les femmes du pays (la dernière édition date de 2023), qui est diffusé auprès des ministères et services concernés.

Dans le cadre du plan de travail établi pour 2024 par le Comité national de statistique et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), une enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS-7) a été réalisée au Turkménistan. Ce dernier est l’un des premiers pays au monde à avoir intégré un module sur la violence à l’égard des femmes, dans le cadre duquel un mécanisme d’orientation vers des services sociaux a été mis en place à la demande des participantes. Une enquête a également été menée pour la première fois sous la forme d’un questionnaire destiné aux hommes âgés de 15 à 49 ans. Les données obtenues ont permis de compléter les indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable nos 4, 5 et 16 en tenant compte du genre. Une plateforme consacrée aux progrès faits par le Turkménistan dans la réalisation des objectifs de développement durable est disponible sur le site Web du Comité national de statistique (sdg.stat.gov.tm).

En mai 2025, le Comité national de statistique et l’UNICEF ont présenté les résultats de l’enquête MICS-7. En janvier 2026, le rapport présentant les résultats du 7e cycle de l’enquête en grappes à indicateurs multiples réalisée au Turkménistan a été publié sur le site Web de l’UNICEF (mics.unicef.org).