Neuvième rapport périodique soumis par la Roumanie en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2024 * , ** , ***

[Date de réception : 6 novembre 2024]

Généralités

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (CEDAW/C/ROU/QPR/9)

Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes

La promotion de l’égalité femmes-hommes et de l’intégration des questions de genre dans tous les domaines est une préoccupation actuelle et permanente du Gouvernement roumain ; il s’agit d’un principe transversal qui sous-tend à la fois la Constitution du pays et les mesures concrètes prises depuis 2002, tant au niveau législatif que dans les politiques publiques. Ces dernières années, la Roumanie a réalisé des progrès législatifs considérables, notamment en adoptant des mesures pour continuer de promouvoir l’égalité femmes-hommes et de prévenir et combattre la violence domestique, et en faisant de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention d’Istanbul, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et du Programme 2030 les principaux piliers de ses nouvelles politiques. Le Gouvernement roumain affirme sa ferme volonté de créer un système d’intervention intégré qui repose sur des moyens soigneusement coordonnés de lutter contre la violence à l’égard des femmes, tout en faisant participer activement tous les acteurs concernés. Les autorités dotées d’un mandat dans ce domaine continuent d’œuvrer avec diligence pour améliorer la situation de notre pays à l’égard de l’indice d’égalité de genre. Dans ce contexte, ces dernières années, la loi 202/2002 sur l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes a été modifiée comme suit :

•par la décision gouvernementale no 262/2019 ;

•par la loi no 167/2020.

En outre, en 2022, la loi no202/2002 a été modifiée par l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de la directive 2019/1158/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. En plus des dispositions législatives en la matière, l’Agence a élaboré la décision gouvernementale no 1547/2022 concernant la Stratégie nationale pour l’égalité femmes-hommes et la prévention et la lutte contre la violence familiale pour la période 2022-2027. Ce document de politique générale vise la mise en place des conditions favorables à l’égalité femmes-hommes pour ce qui est de l’accès aux fonds européens pour la période 2021-2027 et contribue à la vision d’ensemble en abordant la question sous deux angles fondamentaux, un pour chacun des deux domaines d’activité relevant de la compétence de l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes : dans le domaine de la prévention et la lutte contre la violence familiale, il énonce les grandes orientations à adopter pour améliorer la situation des victimes de violence familiale, et dans le domaine de l’égalité femmes-hommes, il présente celles à adopter afin d’améliorer la situation des femmes à tous les égards. Parallèlement, afin de garantir l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine du travail, l’Agence a élaboré la décision gouvernementale no 970/2023 concernant l’approbation de la méthodologie de prévention et de lutte contre le harcèlement fondé sur le genre et contre le harcèlement moral au travail. En 2022, le cadre institutionnel relatif à l’égalité femmes-hommes a été renforcé par la création du Ministère de la famille, de la jeunesse et de l’égalité des chances, qui soutient l’ensemble des politiques, mesures et projets élaborés dans ce domaine, par l’intermédiaire de l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, structure spécialisée qui relève du Ministère. Concernant la mise en place d’institutions, il convient également de mentionner qu’en 2023, dans le cadre d’un projet européen, le mécanisme de dialogue tripartite a été créé. Ce mécanisme a pour but d’instaurer et de faciliter la communication et la collaboration entre les trois grands dispositifs interinstitutionnels qui ont des attributions dans le domaine de l’égalité femmes-hommes (le Comité interministériel pour la prévention et la lutte contre la violence familiale, ainsi que la Commission nationale et les commissions départementales pour l’égalité femmes-hommes), l’accent étant mis sur les autorités chargées de demander des comptes au sujet de la mise en œuvre des décisions et des recommandations nationales en matière d’égalité femmes-hommes et d’autonomisation des femmes.

Conseil national de lutte contre la discrimination

L’ordonnance gouvernementale no 137/2000 sur la prévention et la répression de toutes les formes de discrimination constitue la loi-cadre contre la discrimination en Roumanie. Cette ordonnance transpose dans le droit national les dispositions de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série L, no 180 du 19 juillet 2000, et celles de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série L, no 303 du 2 décembre 2000. Les motifs de discrimination interdits par la loi contre la discrimination sont détaillés dans la contribution du Conseil national de lutte contre la discrimination qui figure dans l’annexe du présent rapport. Les rapports d’activité présentent des statistiques supplémentaires ainsi que des informations sur les activités de prévention.

Ministère du développement durable

La Roumanie, en tant qu’État membre de l’ONU et de l’Union européenne, s’est dite favorable aux 17 objectifs de développement durable qui forment le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme 2030). En vue de mettre en œuvre les dispositions européennes et celles des documents de l’ONU en matière de développement durable, le pays a adopté, en vertu de la décision gouvernementale no 877/2018, la Stratégie nationale pour le développement durable de la Roumanie à l’horizon 2030. Dans cette stratégie, la Roumanie établit son cadre national destiné à soutenir le Programme 2030 et à mettre en œuvre l’ensemble des 17 objectifs de développement durable, notamment l’égalité entre les sexes (objectif 5). Le Plan d’action national pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour le développement durable de la Roumanie à l’horizon 2030, adopté par la décision gouvernementale no 754/2022, est le document clé qui oriente la mise en œuvre de la Stratégie nationale dans toutes les politiques sectorielles de développement durable au niveau national pour la période 2022-2030. La Stratégie de même que l’objectif 5 ont pour but de favoriser la participation équilibrée et authentique des femmes et de promouvoir leur accès en toute égalité aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique. En 2023, la Roumanie (représentée par son Ministère du développement durable) a présenté à New York, lors du Forum politique de haut niveau des Nations Unies pour le développement durable, son deuxième rapport national volontaire, qui rend compte des progrès significatifs réalisés par la Roumanie dans la mise en œuvre du Programme 2030. On trouvera dans l’annexe statistique du rapport national volontaire de 2023 des données sur les progrès réalisés à l’égard des indicateurs du développement durable. En 2022, le Secrétariat général du Gouvernement, l’Institut national de statistique et le Lobby des femmes roumaines ont conclu un partenariat en vue de la collecte périodique de données et de métadonnées sur l’ensemble des indicateurs pour 2030, dans le cadre du mécanisme de suivi de la Stratégie nationale pour le développement durable de la Roumanie à l’horizon 2030. Un nouvel indicateur, nommé ZBO0514 (Horizon 1 – dimension sociale : proportion de sièges occupés respectivement par des femmes et des hommes dans les parlements nationaux), a été élaboré et intégré dans le système statistique national. Cet indicateur mesure les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de développement durable no 5 et s’inscrit dans deux des priorités de la Commission européenne : « Une économie au service des personnes » et « Un nouvel élan pour la démocratie européenne ». Cet indicateur peut être considéré comme semblable à l’indicateur global 5.5.1, qui porte sur la proportion de sièges occupés par des femmes dans les parlements nationaux et les administrations locales. Au-delà de ce qui précède et dans le contexte de l’harmonisation avec les stratégies européennes et nationales, ainsi qu’avec les directives et règlements adoptés à ces niveaux, le Ministère du développement durable, en collaboration avec les directions spécialisées ou participantes, a élaboré le premier Plan pour l’égalité femmes-hommes au niveau du Secrétariat général du Gouvernement. En élaborant le Plan pour l’égalité, le Secrétariat général réaffirme son engagement envers l’égalité femmes-hommes et soutient la promotion de ce principe à tous les niveaux hiérarchiques, renforçant ainsi la réputation de l’institution en tant qu’entité moderne et qu’acteur décisif dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour le développement durable de la Roumanie à l’horizon 2030.

Ministère de l’intérieur

Les statuts du personnel garantissent un accès sans condition aux processus de sélection et à l’exercice des professions au sein du Ministère de l’intérieur, ainsi qu’à la formation, au perfectionnement, à l’évolution professionnelle et à la promotion aux postes vacants à tous les niveaux hiérarchiques. Ils prévoient également un régime de rémunération non discriminatoire, conformément aux dispositions de la loi no 153/2017 relative au traitement du personnel payé par le Trésor public. Au niveau du Ministère de l’intérieur, il n’existe pas de critères spécifiques fondés sur le sexe pour pourvoir les postes de décision ou de responsabilité vacants. Les sources du personnel du Ministère sont régies par les statuts du personnel : pour les agents de police, ces informations figurent dans l’article 9 de la loi no 360/2002, et pour le personnel militaire, dans les articles 36 à 40 de la loi no 80/1995. La procédure de recrutement et de sélection est détaillée dans les annexes 2 et 3 des arrêtés no 140/2016 et no 177/2016 du Ministère de l’intérieur, qui énoncent les conditions d’admissibilité et les critères de recrutement spécifiques applicables à tous les candidats, indépendamment de leur genre ou de leur sexe. Pour l’admission dans les établissements de formation initiale du Ministère de l’intérieur et pour pourvoir des postes vacants par nomination directe, la sélection se fait par voie de concours. Les vacances de poste publiées précisent les conditions d’admissibilité et les qualifications définies par le cadre juridique et les descriptions de poste, garantissant ainsi l’accès au concours pour tous les candidats, sans distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur le sexe. La Cour constitutionnelle, dans sa décision no 789/2021, souligne que « l’expression “état de droit”, établie par l’article 1, paragraphe 3 de la Constitution, englobe la capacité de l’État à fournir aux citoyens des services publics de qualité et à créer des moyens de renforcer leur confiance dans les institutions et les autorités publiques. L’État est tenu de créer toutes les conditions préalables – dont le cadre législatif fait partie – nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions par des personnes qui satisfont à certains critères de qualification professionnelle et d’intégrité morale ».

Autorité nationale pour la protection des droits des personnes handicapées

L’Autorité nationale pour la protection des droits des personnes handicapées assure la coordination centralisée des activités de protection et de promotion des droits des personnes handicapées ainsi que le suivi de l’application de la réglementation en la matière, c’est-à-dire les obligations prévues dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ci-après « la Convention »). La Stratégie nationale concernant les droits des personnes handicapées [« Pour une Roumanie juste » 2022-2027 (décision gouvernementale n° 490/2022)], catalyseur nécessaire pour la période de programmation 2021-2027, prolonge et développe l’approche de la mise en œuvre de la Convention et vise à garantir un cadre permettant le plein exercice par toutes les personnes handicapées, sur un pied d’égalité, de l’ensemble des droits humains et des libertés fondamentales. Selon le principe de l’égalité des chances, un des concepts sous-tendant la Stratégie nationale, les personnes handicapées sont des membres à part entière de la société, ce qui implique de prendre des mesures pour prévenir, identifier et sanctionner toute forme de discrimination à leur égard, y compris la discrimination multiple. De ce principe découle la nécessité d’adopter des mesures expressément destinées à accélérer ou favoriser l’égalité de fait pour les personnes handicapées. La nécessité d’une approche distincte tient à l’existence de besoins individuels spécifiques, à la capacité d’autodétermination, au degré de dépendance qui varie selon les personnes et au risque de discrimination multiple, autant de facteurs qui justifient l’adoption de mesures. Ce principe vise à égaliser les possibilités d’inclusion sociale des personnes handicapées et à améliorer la qualité de leur vie. Nous invoquons notamment les mesures mentionnées au paragraphe 4 de l’article 5 de la Convention. La ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées s’est traduite par la pleine application des dispositions de l’article 6 – Femmes handicapées. Il convient de mentionner qu’au niveau des institutions, les données statistiques communiquées par les directions générales de l’aide sociale et de la protection de l’enfance au niveau départemental et par les secteurs de la municipalité de Bucarest sont des données centralisées qui peuvent être consultées dans le plus récent bulletin statistique, publié le 31 décembre 2023 (https://anpd.gov.ro/web/transparenta/statistici/). Au 31 décembre 2023, il était fait état d’un total de 923 578 personnes handicapées. 98,28 % de ces personnes (soit 907 715 personnes) sont prises en charge par une famille ou vivent de manière autonome (dans un cadre non institutionnel) et 1,72 % d’entre elles (15 863 personnes) vivent dans des établissements résidentiels publics d’assistance sociale pour adultes handicapés, qui sont gérés par le Ministère du travail et de la solidarité sociale par l’intermédiaire de l’Autorité nationale pour la protection des droits des personnes handicapées. Les femmes représentent 53,52 % de l’ensemble des personnes handicapées. La loi no 448/2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, qui a été republiée (avec des modifications et des ajouts), porte sur les droits dont jouissent toutes les personnes handicapées.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes

Compte tenu de l’impact de la crise de la COVID-19 sur les droits des femmes et l’égalité femmes-hommes, le Gouvernement roumain a adopté une série de mesures en faveur de toutes les catégories vulnérables de citoyens, dont la loi no 19/2020 et la loi no 45/2020. Parallèlement, depuis le début de la crise de la COVID-19, l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a élaboré et mis en œuvre deux trains de mesures correspondant à ses deux domaines de compétence. Les deux trains prévoient des mesures complexes qui concernent, entre autres sujets, la portée des campagnes d’information permanentes à l’intention des femmes, la prestation d’un soutien par le biais des services sociaux, des mesures innovantes adaptées à la pandémie de COVID-19 (par exemple, l’application Bright Sky lancée en partenariat avec la Fondation VODAFONE), des campagnes pour la visibilité des femmes intervenantes de première ligne et le soutien en leur faveur et des recommandations et des directives à l’intention des autorités publiques locales (les directions générales de l’aide sociale et de la protection de l’enfance). Ces mesures visaient à étoffer et à diversifier l’information fournie par la ligne téléphonique nationale gratuite 0800.500.333, qui est destinée aux victimes de violence familiale, de discrimination fondée sur le sexe et de la traite des personnes et qui est gérée par l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. En ce qui concerne les conséquences pour l’emploi des femmes (pertes d’emploi ou de travail), les projets de l’Agence ont permis de fournir des services gratuits d’orientation et de formation professionnelles aux femmes victimes de violence familiale afin de les aider à surmonter les situations de crise. L’Agence a présenté des messages, destinés au grand public, sur l’ensemble des services disponibles pour les victimes de violence familiale et des mesures dont elles peuvent bénéficier. Au cours de l’année 2021, l’Agence a mis en œuvre, en partenariat avec l’ONG FILIA, le projet « Les femmes pendant et après la crise de la COVID-19 : information, recherche et sensibilisation en faveur de l’égalité des genres ». Le projet a consisté à mener des recherches sur les expériences des femmes et les problèmes auxquels elles ont fait face pendant la crise de la COVID-19. Le Réseau national pour le relèvement et la résilience a été conçu pour assurer le développement de la Roumanie, en favorisant les mesures d’adaptation aux situations de crise (dans le contexte du relèvement au lendemain de la crise de la COVID-19) ainsi qu’en mettant en valeur le potentiel de développement économique au moyen de réformes majeures et d’investissements clés. La perspective de genre a été intégrée dans le Réseau national pour le relèvement et la résilience ainsi que dans le programme Horizon Europe. Le principe de l’égalité des chances est intégré, en particulier, dans le pilier II – « Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne » et dans le pilier III – « Europe innovante » et est pris en compte dans l’établissement des priorités de financement et les critères de sélection des projets. Le pilier III, consacré à l’innovation, prévoit des mesures visant à soutenir la diversité, l’inclusion et l’égalité des chances dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Il s’agit, par exemple, de promouvoir un accès équitable au financement et aux ressources pour les chercheurs, de créer jusqu’à 100 000 emplois et d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui facilitent la participation équitable de toutes les catégories de personnes aux activités de recherche et à l’innovation. Au titre du pilier V (Santé et résilience institutionnelle) du Réseau national pour le relèvement et la résilience, 119 cliniques de planification familiale ont fait l’objet de rénovations ou de modifications et sont désormais équipées de matériel de diagnostic des maladies sexuellement transmissibles, d’échographes munis de sondes gynécologiques ultraportables, de microscopes et de matériel informatique. L’investissement couvre également les coûts de formation du personnel médical affecté aux cliniques de planification familiale (2022-2024). La valeur totale de l’investissement est de 49 342 0002 lei hors TVA, soit l’équivalent de 10 000 000 euros hors TVA. En parallèle, grâce à un appel à projets au titre de la composante 13 [Réformes sociales (Réseau national pour le relèvement et la résilience)], un réseau de 150 crèches à l’intention des enfants exposés au risque d’être séparés de leur famille sera mis en place, et au moins 1 920 enfants pourront en bénéficier. La valeur maximale de chaque projet a été fixée à 330 000 euros hors TVA.

Institut roumain des droits humains

Depuis 2017, l’Institut roumain des droits humains est doté d’un groupe de travail (dont font partie des représentants d’ONG et d’institutions nationales) consacré à la promotion des droits des femmes et à la lutte contre la violence. Dans son rôle de courroie de transmission entre la société civile et les décideurs, l’Institut roumain des droits humains synthétise et communique des solutions aux problèmes recensés. Les principaux constats et les recommandations formulées figurent dans le rapport intitulé « The rights of women. A life without violence is the right of every woman » (Les droits des femmes : toute femme a droit à une vie exempte de violence), paru en 2019 et mis à jour en 2023. Si l’Institut roumain des droits humains a constaté des améliorations législatives entre 2020 et 2023, l’organisation a souligné qu’il s’imposait de remédier aux lacunes de l’intervention du système de justice pénale en matière de violence sexuelle ; en cela, elle adhérait à la recommandation du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique selon laquelle une nouvelle définition de la violence sexuelle devait tenir compte de la question du consentement librement exprimé.

Autorité nationale pour la protection des droits des personnes handicapées

Les mesures suivantes ont été prises dans le contexte de la pandémie :

a)Dans le cadre de la campagne de vaccination, des mesures ont été mises en œuvre concernant l’accessibilité de la plateforme vaccinare-covid.gov.ro pour les personnes handicapées et demandant leur inclusion dans la liste des groupes de personnes qui pouvaient être vaccinées dans la deuxième phase ;

b)Compte tenu de la pandémie, la période de validité des certificats de classification des handicaps a été prolongée. Ainsi, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la loi no 55/2020, la validité des documents délivrés par les institutions et les autorités publiques, ainsi que par les entités privées autorisées par la loi, a été maintenue pendant toute la durée de l’état d’alerte, ainsi que pendant une période de 90 jours à compter de la levée de cet état ;

c)Des consignes méthodologiques concernant les recommandations relatives à la gestion de la situation entraînée par la pandémie de COVID-19 ont été élaborées et envoyées sous forme de circulaires à toutes les directions générales de l’aide sociale et de la protection de l’enfance.

Une mesure prise au lendemain de la pandémie a consisté à modifier l’arrêté 762/1992/2007 (concernant les critères médico-psychosociaux pour la classification des handicaps), de manière à ajouter, dans le chapitre sur les affections respiratoires, les complications causées par la COVID-19, notamment la nécessité de recourir à l’oxygénothérapie.

Les femmes et la paix et la sécurité

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

Ministère de la défense nationale

En 2018, le Ministère de la défense nationale a pris l’initiative de promouvoir et de mettre en œuvre le programme pour les femmes et la paix et la sécurité au niveau national, en créant une structure spécialisée dans ce domaine, le Bureau de la gestion des questions de genre. Le chef de ce Bureau a été désigné comme responsable de la coordination avec toutes les organisations nationales et internationales en ce qui concerne le programme pour les femmes et la paix et la sécurité. Au niveau national, la Roumanie a adopté la Stratégie nationale et le Plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité concernant les femmes et la paix et la sécurité ; ce document, qui a été approuvé par une décision gouvernementale et doit guider l’élaboration de politiques et de lignes directrices communes pour la mise en œuvre du programme pour les femmes et la paix et la sécurité par les institutions roumaines chargées de la sécurité nationale, ainsi que par d’autres institutions de l’administration centrale dotées d’attributions dans le domaine de la sécurité mondiale, énonce les objectifs suivants :

•intégrer la dimension de genre dans les politiques en matière de défense et de sécurité ;

•accroître la participation des femmes aux négociations de paix, aux processus de paix et de médiation et aux missions de maintien de la paix ;

•prévenir et combattre toutes les formes de discrimination fondée sur le genre, de harcèlement et de violence sexuelle ;

•collaborer avec la société civile au processus de mise en œuvre.

En matière de défense, l’arrêté ministériel no 203/2020 relatif à l’application de la Stratégie nationale et du Plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité concernant les femmes et la paix et la sécurité a été approuvé. Lorsque la guerre a éclaté en Ukraine, la Roumanie a pris en compte le quatrième pilier de la résolution, à savoir l’assistance et le relèvement. Le coordonnateur national était en contact en permanence avec des représentants du Ministre de l’intérieur – l’institution roumaine chargée de gérer la crise ukrainienne –, et tous les besoins spécifiques des femmes et des jeunes filles ont été pris en compte lors de la conception et de la construction des camps de réfugiés. En outre, toutes les mesures nécessaires ont été prises pour protéger les femmes et les jeunes filles contre les violences sexuelles et fondées sur le genre. Le Bureau de la gestion des questions de genre a conçu un questionnaire visant à recenser les lacunes en matière de logistique, de ressources humaines, de formation sur les questions de genre et de protection psychologique dans les camps de réfugiés. En ce qui concerne les ressources humaines, même si les hommes constituent la majorité du personnel du Ministère de l’intérieur qui participe à la mission, la présence de personnel féminin pourrait faciliter l’accomplissement de certaines tâches. En outre, on constatait la parité femmes-hommes au sein des équipes d’interprètes volontaires et du personnel médical. Sur le plan de la logistique, tous les besoins particuliers liés au sexe, à l’âge, au statut familial (familles, mères célibataires, enfants non accompagnés) et à l’appartenance à un groupe ont été pris en compte. On a veillé à prévoir des aliments adaptés à différents types d’allergies ainsi que des produits médicaux et hygiéniques pour les femmes et les enfants. En ce qui concerne la protection physique, toutes les mesures essentielles – notamment les points d’accès, les clôtures, l’éclairage, les systèmes de sécurité et les points de contrôle hybrides – ont été appliquées dans leur intégralité. On trouvera de plus amples informations dans l’annexe, sous « MAPN » (Ministère de la défense nationale).

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

Conseil supérieur de la magistrature

Dans le cadre du projet « Favoriser la transparence, l’accessibilité et la formation juridique par l’amélioration de la communication publique dans le système judiciaire », qui vise à accroître la transparence et l’accessibilité des services fournis par le système judiciaire, les actions suivantes ont été entreprises :

•création de supports audiovisuels sur les institutions juridiques pertinentes (y compris l’ordonnance de protection), qui ont ensuite été diffusés via le site web et utilisés dans la campagne d’information ;

•élaboration et diffusion, sous forme imprimée et en ligne, d’un dossier d’information sur les droits des groupes vulnérables, comprenant des sections sur l’assistance juridique gratuite, la discrimination, le handicap et la violence familiale ;

•des ressources d’information sur le système judiciaire ont également été intégrées au site web justitiepentruoameni.ro/ et ont été utilisées dans le cadre de la campagne qui s’est déroulée au cours de la période 2022-2023.

Dans le cadre du projet « Formation professionnelle et renforcement des capacités au sein du système judiciaire », le Conseil supérieur de la magistrature a mis en œuvre des activités visant à améliorer l’accès à la justice, en particulier pour les groupes vulnérables. Dans ce contexte, entre 2022 et 2024, 9 ateliers et 2 conférences ont été organisés sur le thème de l’accès à la justice pour la population rom et les groupes vulnérables, avec la participation de professionnels du système judiciaire, d’experts roms locaux et de professionnels ayant des interactions avec les groupes cibles. Ces activités ont permis de diffuser des informations sur les mécanismes d’assistance juridique aux niveaux européen et national et d’aborder les problèmes auxquels font face les populations vulnérables. Parmi les principaux thèmes abordés, citons :

•l’accès à la justice ;

•le principe de non-discrimination ;

•la protection des personnes handicapées ;

•la protection contre la violence familiale.

Institut national de la magistrature

Par ses programmes de formation professionnelle, tant initiale que continue, l’Institut national de la magistrature a toujours considéré la formation des juges et des procureurs sur des sujets pertinents comme des moyens de sensibilisation à toutes les formes de discrimination, en particulier à l’égard des femmes ou des enfants, et aux phénomènes sociaux récurrents dans la société roumaine, tels que la violence familiale, afin que cette sensibilisation aide à : déterminer les types optimaux d’intervention par les organes judiciaires et à susciter la coopération entre eux ; à favoriser une prise en charge des cas de violence familiale qui privilégie la victime ; à recenser les divergences de traitement de certains aspects par les tribunaux et les procureurs dans le domaine de la violence familiale, afin de faciliter l’harmonisation des pratiques. Dans ce contexte, l’Institut a organisé à l’intention des juges et des procureurs, au cours de la période 2017-2023, des cours de formation professionnelle continue portant sur les questions citées par le Ministère de la justice dans sa lettre, à savoir :

•la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre – question 10 e) ;

•la traite et l’exploitation des femmes par la prostitution – questions 11 d) et f) et 12 c).

En ce qui concerne l’inclusion, dans les programmes de formation des juges et des procureurs, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de son Protocole facultatif ainsi que des recommandations générales du Comité, nous soulignons que c’est la mention de ces instruments dans les références normatives européennes et internationales citées dans le cadre des activités de formation professionnelle continue sur les domaines d’intérêt mentionnés ci-dessous qui assure la promotion de ces principes.

Accès à la justice

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points

Ministère de l’intérieur

L’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes, en coopération avec d’autres acteurs publics de la lutte contre la traite, tels que l’Inspection générale de la police roumaine, la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme, l’Inspection générale de la police des frontières, l’Inspection générale des situations d’urgence et l’Inspection générale de l’immigration, a mis en œuvre un programme d’aide aux victimes dans le cadre des procédures pénales. Ce programme propose un cadre général visant à soutenir les victimes et les informer de leurs droits et obligations au cours des procédures pénales.

Ministère public

Sur le site officiel du Ministère public, dans la section « Droits des victimes d’infractions », on trouve des informations sur la législation nationale et internationale relative à la violence sexuelle et familiale, des données statistiques sur les victimes de la violence familiale, un dossier d’information sur les droits des groupes vulnérables, des conseils théoriques et pratiques sur le viol (approche axée sur les victimes mineures) et des renseignements sur les droits des victimes.

Institut roumain des droits humains

L’Institut roumain des droits humains promeut la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole facultatif par le biais de ses activités, notamment la recherche, le plaidoyer et les mesures de sensibilisation. En tant que partenaire associatif du projet « L’état de droit pour les avocats », l’Institut roumain des droits humains collabore avec la Commission internationale des juristes – Institutions européennes pour renforcer l’indépendance de la magistrature et soutenir les droits fondamentaux en formant des avocats et des organisations de la société civile aux actions en justice stratégique dans huit pays européens. Cette initiative encourage les meilleures pratiques en matière de droits humains et d’état de droit. En outre, l’Institut roumain des droits humains reçoit et traite des requêtes de citoyens, souvent au nom de groupes vulnérables (enfants, femmes, détenus, personnes handicapées, migrants), qui s’adressent aux autorités publiques pour obtenir des solutions à des problèmes concernant des questions telles que l’accès à la santé, la dignité, l’éducation et la protection contre la violence. Pour appuyer les objectifs de développement durable, l’Institut a entrepris, en 2022, le regrouper les requêtes par thème du Programme 2030 afin de suivre les progrès nationaux et de mettre en évidence les obstacles à la réalisation du Programme. Au nombre des domaines clés figurent la réduction de la pauvreté, la santé, l’égalité femmes-hommes, l’eau potable, le travail décent, la réduction des inégalités et l’action climatique. De plus, l’Institut roumain des droits humains dispense une éducation aux droits humains. En collaboration avec le centre de formation Grigore Tăbăcaru, l’Institut roumain des droits humains a organisé un cours sur les droits des mineurs dans le processus judiciaire, auquel ont participé 815 étudiants et 57 enseignants, ce qui a permis aux jeunes d’approfondir leurs connaissances concernant la justice et les droits humains.

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points

Ministère de l’intérieur

En ce qui concerne la participation des victimes aux procédures pénales, ces personnes peuvent être entendues dans des salles séparées, par vidéoconférence ou par des enregistrements vidéo réalisés au cours de l’enquête pénale. Les femmes victimes de la traite des personnes ainsi que celles qui courent un risque élevé de devenir victimes de ces crimes bénéficient d’une protection et d’une assistance sociale adaptées.

Réponse au paragraphe 5 c) de la liste de points

Ministère de l’intérieur

Une assistance juridique gratuite est fournie aux victimes de la traite des personnes en vertu de la loi no 211/2004 relative à certaines mesures accordées aux victimes de crimes. En outre, l’assistance juridique obligatoire pour les victimes de la traite des personnes est régie par les articles 43 et 44 de la loi no 678/2001 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes.

Ministère public

Un des objectifs spécifiques du projet « Protection des victimes d’infractions » était d’améliorer la protection des victimes (l’accent étant mis sur les enfants, les victimes de crimes de haine et la population rom). Un des résultats escomptés était d’améliorer les interventions face aux crimes de haine ainsi que les mécanismes d’assistance et de protection mis à la disposition des victimes. Pour parvenir à ce résultat, plusieurs documents ont été élaborés dans le cadre du projet, notamment le Guide pour l’identification, les enquêtes et les poursuites en cas de crimes de haine. Ce document propose une approche systématique et harmonisée visant à améliorer les poursuites à l’égard des crimes de haine, notamment en facilitant l’identification des conditions nécessaires à l’enquête ainsi qu’en garantissant un soutien et une protection adéquats aux victimes de ces crimes. Dans le même but, une série d’activités de formation dans le domaine de la lutte contre les crimes de haine a été organisée dans le cadre du projet. Ainsi, le concept d’ensemble de la formation des formateurs et le programme de cette formation ont été élaborés et les résultats suivants ont été obtenus : 15 nouveaux formateurs ont reçu une formation sur les crimes de haine, et 107 procureurs, policiers et sous-officiers de police, membres d’ONG et autres professionnels ont reçu une formation sur les crimes de haine. Parmi les sujets abordés, citons la réglementation dans ce domaine, les besoins des victimes de crimes de haine, y compris les victimes roms, l’amélioration des compétences en matière d’enquête, le savoir-faire en matière de communication avec la victime, l’amélioration de la coopération entre les organisations, etc.

Autorité nationale pour la protection des droits des personnes handicapées

Un des objectifs spécifiques de la Stratégie nationale est « d’améliorer la capacité des personnes handicapées à prendre des décisions ». Toute tentative de priver la personne handicapée de sa capacité juridique en la mettant sous tutelle viole ses droits fondamentaux. Les estimations dégagées des informations fournies par les services de l’autorité tutélaire indiquent une augmentation du nombre de personnes placées sous tutelle ; en 2019, 4 000 personnes ont été placées sous ce régime. Les femmes représentent un peu plus de la moitié de ce nombre, et les personnes âgées de 65 ans et plus 46 %, mais les pourcentages dans les tranches d’âge de 18 à 34 ans et de 35 à 49 ans sont également considérables. 95 % des personnes placées sous tutelle sont classées comme handicapées. La grande majorité d’entre elles ont un certificat de handicap sévère (84 %), mais un certain nombre vivent avec un handicap marqué (14 %), voire moyen ou léger. En ce qui concerne le type de handicap (pour les personnes classées comme handicapées), la majorité est constituée de personnes souffrant de handicaps psychiques (44 %) ou intellectuels (37 %), mais il y a également des personnes classées comme atteintes de handicaps physiques, somatiques ou visuels ou encore de surdicécité (http://anpd.gov.ro/web/wp-content/uploads/2021/11/ Diagnosis-of-the-situation-of-people-with-disabilities-in-Romania.pdf).

Réponse au paragraphe 5 d) de la liste de points

Ministre de l’intérieur

La formation des agents des forces de l’ordre aux méthodes d’enquête axées sur la victime comporte deux étapes : la formation initiale et la formation continue. Il s’agit notamment d’apporter aux victimes un soutien psychologique lors de certains éléments de l’audience, d’adapter les interventions et les procédures à leurs besoins et de maintenir le contact avec les victimes ainsi qu’avec les autorités concernées. Si le spécialiste de l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes observe des changements de comportement chez la victime, il peut proposer d’interrompre ou de reporter l’audition.

Ministère public

En 2021, dans le cadre de l’analyse des documents stratégiques nationaux (stratégies nationales) et des rapports des institutions de l’Union européenne et des structures du Conseil de l’Europe sur le respect des droits des victimes d’infractions, en particulier des victimes de violence familiale et d’atteintes sexuelles, il a été signalé aux équipes des procureurs subordonnés et à l’Inspection générale de la police roumaine que les procureurs devraient accorder plus d’attention au respect de l’obligation d’information prévue à l’article 4 de la loi no 211/2004 relative à certaines mesures visant à garantir l’information, le soutien et la protection accordées aux victimes d’infractions, telle qu’amendée. À cet égard, l’attention des bureaux des procureurs a été appelée sur certaines lacunes constatées dans le travail des organes de poursuite (principalement au sein de la police) en ce qui concerne l’information des victimes d’infractions sur leurs droits, en particulier dans le cas des victimes de violence familiale et de violences sexuelles. Lorsqu’ils supervisent le déroulement des procédures pénales, les procureurs doivent surveiller la manière dont les autorités d’enquête pénale s’acquittent de leur obligation d’informer les victimes de leurs droits (y compris le droit de demander une indemnisation pour les dommages physiques et psychologiques subis) ainsi que des mesures de soutien et de protection à leur disposition, afin d’éviter qu’elles s’en acquittent de manière purement symbolique et que le droit de la victime à recevoir ces informations devienne ainsi illusoire et théorique. Il a été souligné qu’il faut améliorer la réaction des institutions et l’application effective de la législation relative aux mesures intégrées de protection de ces groupes vulnérables. Par ailleurs, afin d’éliminer les partis pris liés au genre au sein de la police et du système judiciaire et de garantir la prise en compte des questions de genre dans les enquêtes et les poursuites relatives aux cas de violence à l’égard des femmes, un guide théorique et pratique sur l’infraction de viol a été élaboré et diffusé aux bureaux des procureurs en 2022 au niveau du Ministère, ce qui en fait une référence pour les poursuites relatives aux infractions sexuelles. Ce document a été élaboré dans le but d’améliorer l’efficacité des enquêtes pénales sur les infractions sexuelles, de renforcer les normes de qualité et de se conformer aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, entre autres objectifs, en éliminant les partis pris liés au genre au sein de la police et du système judiciaire et en veillant à ce que les enquêtes et les poursuites relatives à la violence faite aux femmes soient menées d’une manière qui tienne compte des questions de genre.

Mécanisme national de promotion des femmes

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points

L’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes relève du Ministère de la famille, de la jeunesse et de l’égalité des chances. La capacité institutionnelle de l’Agence a été renforcée en 2022 par l’attribution de 5 postes supplémentaires et par l’intégration, dans sa structure, du Comité interministériel pour la prévention et la lutte contre la violence familiale. La Commission nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ainsi que les commissions départementales pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ont intensifié leurs activités au cours des dernières années. Ces entités ont notamment participé à une série de séances de formation et d’information organisées par l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et mené des actions de diffusion de l’information partout au pays. La Commission nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a été créée conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi no 202/2002. Le ou la secrétaire d’État de l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes préside la Commission et en assure la coordination. La Commission nationale se compose de représentants des ministères et d’autres organes spécialisés de l’administration publique centrale relevant du Gouvernement ou d’entités administratives autonomes, des syndicats et des associations d’employeurs représentatives à l’échelon national, ainsi que de représentants – nommés par voie de consensus – des ONG qui ont des activités reconnues dans ce domaine. Le Comité interministériel pour la prévention et la lutte contre la violence familiale joue un rôle consultatif dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la violence familiale, afin d’assurer la cohésion nécessaire entre tous les acteurs et de faciliter l’application concrète des mesures complexes découlant de la Convention d’Istanbul. Il assure la coopération entre les institutions et les organisations afin de permettre la mise en œuvre des politiques publiques nationales et du plan gouvernemental dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la violence familiale, et il assure le suivi de l’application de la législation nationale, communautaire et internationale dans ce domaine. En ce qui concerne les experts en matière d’égalité des chances, il convient de souligner qu’en 2023, nous avons recensé 620 experts et autres personnes exerçant des fonctions spécialisées dans ce domaine au sein des administrations publiques locales et centrale. La décision no 627/2023 de l’Autorité nationale des qualifications professionnelles a approuvé la norme professionnelle relative aux experts en égalité des chances. Ces dernières années, en Roumanie, les relations avec les ONG et les autres acteurs de la société civile se sont nettement améliorées et nous soulignons ici le rôle important que ces organisations ont joué dans l’élaboration de la législation et des stratégies, en leur qualité de vecteurs d’opinion très actifs dans ce domaine. Parallèlement, les ONG ont été mises à contribution en tant que partenaires de l’exécution des projets mis sur pied, dans le domaine de lutte contre la violence familiale et fondée sur le genre, par l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. On trouvera dans l’annexe du présent rapport de plus amples informations sur les projets réalisés par l’Agence en collaboration avec des ONG. En outre, des ONG de femmes ont participé à la conception de projets de soutien à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul en Roumanie ainsi que du projet VENUS, consacré à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale. L’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a de plus signé des protocoles de collaboration avec plusieurs ONG actives dans le domaine de l’égalité femmes-hommes et de la lutte contre la violence faite aux femmes. Ces ONG participent également aux mécanismes institutionnels nationaux de coopération tels que le Comité interministériel pour la prévention et la lutte contre la violence familiale et la Commission nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes relève met actuellement en œuvre une série de projets en partenariat avec des ONG spécialisées dans ce domaine :

•le projet VERA – Positive change through integrated action in difficult times (Susciter des changements positifs en période difficile par une action intégrée) ;

•le projet VioGen RoJust (programme d’actions stratégiques en vue de la mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe en matière de droits humains).

En 2023-2024, plusieurs ateliers ont été organisés avec des représentants d’ONG afin de hiérarchiser les principaux problèmes constatés sur le terrain et de trouver ensemble des solutions adaptées. La loi no 292/2011 sur l’assistance sociale, telle que modifiée en 2024, stipule qu’en vertu de la loi, le financement des services sociaux est une mesure d’assistance sociale, accordée par les prestataires publics et privés de services sociaux.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points

Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes

En Roumanie, la loi-cadre dans le domaine de l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes est la loi no 202/2002. Celle-ci régit notamment les mesures visant à promouvoir et à mettre en œuvre le principe de l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes ainsi qu’à éliminer toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe, dans tous les domaines de la vie sociale, tant dans l’espace public que dans l’espace privé. En même temps, elle prévoit des mécanismes pour sanctionner la violation de ses dispositions, ce qui engage la responsabilité disciplinaire, matérielle, civile, contraventionnelle ou pénale, selon le cas, des auteurs. En ce qui concerne la sanction des actes de discrimination fondée sur le sexe, nous soulignons le fait que la loi-cadre en la matière, soit la loi no 202/2002, régit la détection et la sanction des violations des règles qui sont établies par la loi et appliquées par l’Inspection du travail : par les inspecteurs du travail (des inspections territoriales du travail) en ce qui concerne le domaine de l’emploi, et par le Conseil national de lutte contre la discrimination, s’agissant d’autres domaines.

Réponse au paragraphe 6 c) de la liste de points

Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes

La Roumanie a réalisé une série d’avancées importantes, mais n’a pas réussi à remédier aux lacunes citées dans les conclusions et recommandations finales formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Dans ce contexte, le Gouvernement a réaffirmé, par la vision présentée dans le Programme de gouvernance pour la période 2020-2024, son engagement à respecter les dispositions de la Convention. Les recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont été intégrées dans les mesures et actions figurant dans la stratégie nationale actuelle dans ce domaine pour la période 2022-2027, telle qu’approuvée par la décision gouvernementale no 1 547/2022. La mise en œuvre de la stratégie est évaluée annuellement au moyen de rapports de suivi établis par l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, au vu des rapports soumis par toutes les institutions dotées d’un mandat dans ce domaine ainsi que par les autres acteurs (partenaires sociaux, ONG). Toutes les activités et mesures pertinentes prévues dans la stratégie, à savoir le renforcement du cadre législatif applicable ainsi que du réseau de services sociaux pour les victimes de violence familiale, la mise en œuvre de projets dont le financement est non remboursable, les campagnes d’information et de sensibilisation, la signature de partenariats, les analyses et les rapports sont présentés dans le rapport de suivi de la mise en œuvre de la Stratégie nationale concernant la promotion de l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes et visant à prévenir et lutter contre la violence familiale pour la période 2018-2021.

Réponse au paragraphe 6 d) de la liste de points

Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes

En ce qui concerne le principe de transversalité, selon lequel les politiques et les programmes publics qui défendent et garantissent l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes sont mis en œuvre en collaboration avec les institutions et les autorités dotées d’un mandat dans ce domaine à tous les niveaux de la vie publique, nous réitérons qu’à l’échelon national, les relations interinstitutionnelles et la collaboration avec les partenaires sociaux, les ONG et la société civile ont été consolidées. L’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes assure la cohésion de l’ensemble des institutions compétentes en matière de prévention et de lutte contre la violence familiale en coordonnant le Comité interministériel pour la prévention et la lutte contre la violence familiale, dispositif interinstitutionnel créé en 2016, à l’initiative de l’Agence, par un mémorandum du gouvernement. Concernant la ratification de la Convention d’Istanbul, cette approche visait à créer une plateforme de dialogue interinstitutionnel participative et ouverte qui contribuerait à faciliter la communication et à améliorer la collaboration entre tous les acteurs de manière à recenser les meilleures solutions dans ce domaine. Le Comité interministériel, présidé par le ou la secrétaire d’État de l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, est composé de représentants du Ministère du travail et de la solidarité sociale, du Ministère de l’intérieur, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé, du Ministère du développement, des travaux publics et de l’administration, du Ministère de la justice et du Ministère public. Concernant la mise en place d’institutions, il convient également de mentionner qu’en 2023, dans le cadre d’un projet européen, le mécanisme de dialogue tripartite a été créé. Ce mécanisme a pour but d’instaurer et de faciliter la communication et la collaboration entre les trois grands dispositifs interinstitutionnels qui ont des mandats dans le domaine de l’égalité femmes-hommes (le Comité interministériel pour la prévention et la lutte contre la violence familiale, ainsi que la Commission nationale et les commissions départementales pour l’égalité femmes-hommes), l’accent étant mis sur les autorités chargées de demander des comptes au sujet de la mise en œuvre des décisions et des recommandations nationales en matière d’égalité femmes-hommes et d’autonomisation des femmes. Le Comité interministériel pour la prévention et la lutte contre la violence familiale fait désormais partie de l’organigramme de l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. La Commission nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les commissions départementales pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ont intensifié leurs activités au cours des dernières années ; ces entités ont notamment participé à une série de séances de formation et d’information organisées par l’Agence et ont mené des actions de diffusion de l’information partout au pays.

Institutions nationales des droits humains

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

L’Institut roumain des droits humains est l’une des quatre institutions de défense des droits humains en Roumanie. L’Institut est également membre associé du Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme, de l’Association francophone des commissions nationales des droits de l’homme, du Centre de droit européen de Bruxelles et de l’Institut international du droit d’expression et d’inspiration françaises. Dans son rapport de 2022 sur l’état de droit, la Commission européenne a recommandé à la Roumanie de poursuivre ses efforts pour mettre en place une institution nationale des droits humains en pleine conformité avec les Principes de Paris. En ce qui concerne le cadre législatif et le statut de l’Institut roumain des droits humains, les autorités roumaines n’ont malheureusement pas donné suite en 2022 aux recommandations du Comité. Il n’y a pas de changements ou de nouveautés à signaler concernant la conformité du cadre institutionnel avec les Principes de Paris. L’Institut roumain des droits humains a un mandat de promotion robuste et s’occupe d’un large éventail de questions liées aux droits humains en Roumanie. L’Institut est un membre associé non accrédité du Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme. En 2024, l’Institut de même que le Défenseur du peuple ont demandé l’accréditation, par suite de la signature d’un mémorandum de coopération. Conformément à l’article 6.3 du règlement intérieur du Sous-comité de l’accréditation, si plusieurs institutions d’un même pays présentent une demande d’accréditation, elles doivent avoir a) l’accord écrit du Gouvernement et b) un mémorandum d’accord signé. Il convient de noter que dans le sixième rapport périodique soumis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement a déclaré que les institutions des droits humains en Roumanie ont des compétences différentes, et bien qu’à première vue ces compétences semblent se chevaucher, elles se complètent mutuellement. L’Institut roumain des droits humains a fait part au Sous-comité de l’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme de son mandat et du soutien reçu du Gouvernement après la signature de l’accord de collaboration avec le Protecteur du citoyen. Cependant, à l’heure actuelle, il n’y a pas de nouvelles concernant la décision du Sous-comité lors de sa dernière session, tenue au début du mois de mai 2024. L’Institut a élaboré ses activités conformément aux exigences formulées par le Conseil de l’Europe dans les recommandations R (79) 16 et (97) 14 ainsi qu’à la résolution (97) 11 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Tenant compte des réalités concrètes de chaque période et de chaque étape de l’histoire récente et de l’évolution de la Roumanie, l’Institut a toujours eu pour objectif l’organisation d’un cadre approprié et la création de moyens pour l’application concrète et le respect des droits humains, afin de favoriser une connaissance et une conscience accrues de ceux‑ci. L’Institut a ainsi organisé une série d’activités et de programmes dans le domaine de la recherche, de l’éducation et de la formation des formateurs, de l’information et de la documentation et a publié des ouvrages et d’autres documents techniques dans le domaine des droits humains. Ces activités, ainsi que son action de sensibilisation, visent : à approfondir et à diffuser les connaissances relatives aux droits humains, conformément aux normes internationales en la matière ; à promouvoir les réglementations et mécanismes internationaux, régionaux et nationaux qui ont cours en matière de droits de l’homme, ainsi que l’harmonisation de la législation nationale avec les normes européennes et internationales ; à mettre au point des stratégies et des actions éducatives dans le domaine des droits humains en forgeant des partenariats avec des institutions publiques et des organisations non gouvernementales ; à préconiser des façons d’aborder les questions relatives aux droits humains directement liées aux situations et aux défis actuels dans les domaines social, économique, culturel et politique. Aujourd’hui, l’Institut est aux prises avec un manque criant de personnel spécialisé, ce qui limite l’éventail de ses activités de recherche. Les réponses suivantes porteront donc principalement sur les activités de l’Institut. On trouvera de plus amples informations sur le rôle de l’Institut dans l’annexe du présent rapport.

Stéréotypes liés au genre

Réponse au paragraphe 8 a) de la liste de points

Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes

Dans le chapitre de la Stratégie nationale pour l’égalité femmes-hommes et la prévention et la lutte contre la violence familiale pour la période 2022-2027 qui est consacré à l’éducation, il est principalement question des mesures visant à prévenir et à combattre les stéréotypes et les préjugés liés au genre qui ont été constatés dans le système éducatif. Ces mesures sont présentées dans l’annexe du présent rapport.

Institut roumain des droits humains

L’Institut roumain des droits humains a informé le Comité européen des droits sociaux des difficultés rencontrées dans le domaine de l’éducation entre 2018 et 2021, du fait de la pandémie de COVID-19, faisant valoir que l’accès limité à l’internet et au matériel informatique avait nui à l’éducation. Pour lutter contre l’exclusion dans le domaine de l’éducation, la Roumanie a mis en place de nouvelles politiques, notamment la loi 198/2023 portant création de l’ARACIP (l’Agence roumaine pour l’assurance qualité et l’inspection de l’enseignement préuniversitaire). En outre, à compter de 2025, le Centre national pour l’éducation inclusive (NCIE) soutiendra des initiatives d’éducation inclusive. En 2024, le Ministère de l’éducation a proposé le Plan national de lutte contre la violence à l’école, qui vise à créer des environnements d’apprentissage sûrs. L’éducation aux droits humains a été intégrée dans le programme préuniversitaire roumain et il a été proposé de l’étendre aux programmes de sciences sociales. L’Institut roumain des droits humains s’est également associé au projet « Unis dans la diversité, non à la discrimination », en élaborant une formation sur l’égalité et la diversité à l’intention des enseignants et en créant un guide sur les droits des minorités afin de promouvoir l’inclusion et de lutter contre la xénophobie. Malgré l’arrêté no 6134/2016, qui interdit la ségrégation, les élèves roms font face au double problème de l’abandon scolaire et de la ségrégation. La Stratégie gouvernementale de 2022 et la loi 2/2021 sur l’antitsiganisme font partie des efforts nationaux déployés pour s’attaquer à ces problèmes. Le Point de contact national pour les Roms (PNCR) supervise la mise en œuvre de la stratégie et l’établissement des rapports d’étape.

Réponse au paragraphe 8 b) de la liste de points

Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes

S’agissant des politiques publiques, l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a élaboré et mis en œuvre une série de stratégies nationales visant à renforcer les mesures législatives conjointes adoptées au cours des 20dernières années. La Stratégie nationale pour l’égalité femmes-hommes et la prévention et la lutte contre la violence familiale pour la période 2018‑2021 prévoyait des mesures destinées à éliminer les stéréotypes discriminatoires quant aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société et à promouvoir l’égalité femmes-hommes, qu’on peut consulter à l’adresse suivante : https://anes.gov.ro/egalitatea-de-sanse-intre-femei-si-barbati/. Actuellement, c’est la Stratégie nationale pour la période 2022-2027, approuvée par la décision gouvernementale no 1.547/2022, qui est en vigueur. La Stratégie garantit le respect des conditions favorables en matière d’égalité femmes-hommes dans la perspective de la programmation financée par l’Europe pour la période 2022-2027. Les mesures proposées dans la nouvelle stratégie nationale, conformes au principe de transversalité, figurent dans le plan opérationnel. Conformément aux principaux piliers de la nouvelle Stratégie nationale, les objectifs stratégiques proposés pour le Plan national d’autonomisation économique et politique des femmes de Roumanie sont les suivants :

•intégrer la perspective de genre dans les politiques du marché du travail, y compris celles financées par les fonds structurels de l’Union européenne ;

•améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, et recenser et renforcer les éléments de l’économie des services à la personne en Roumanie ;

•accroître la participation des femmes à la prise de décisions dans les domaines économique et politique, en visant la parité ;

•réduire la violence fondée sur le genre dans le monde du travail.

En outre, la Roumanie procède actuellement à l’harmonisation de sa législation nationale avec les dispositions de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022, relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes.

Ministère de l’intérieur

Le Ministère de l’intérieur a mis au point de nombreuses campagnes d’information pour prévenir la discrimination, dont le projet « Non à la discrimination ! ». L’objectif de ce dernier est de sensibiliser les policiers et les membres d’autres catégories sociales à la prévention de la discrimination et des crimes motivés par la haine et de favoriser l’adoption de comportements non discriminatoires. Plusieurs activités ont été menées dans le cadre de ce projet, notamment des ateliers d’information organisés en partenariat avec l’association E‑Romnja. Ces ateliers portaient sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles roms, la prévention de la discrimination et la promotion de l’égalité femmes-hommes. Des policiers œuvrant dans différentes structures (notamment la prévention, l’ordre public et la sécurité scolaire) étaient au nombre des participants. Des séances d’information ont également été organisées à l’intention des étudiants de l’Académie de police Vasile Lascăr, à Câmpina, en partenariat avec le Conseil national de lutte contre la discrimination et le Centre national de la culture rom (Romano Kher). Ces séances ont notamment porté sur les thèmes des stéréotypes, des préjugés, de la discrimination et des crimes motivés par la haine. Le 10 janvier 2024, l’Inspection générale des situations d’urgence a publié un manuel de prévention et de lutte contre le harcèlement sexuel et moral au travail. Il s’agit d’un outil important pour la promotion d’un environnement de travail sûr et non discriminatoire pour tous les employés de l’Inspection générale de la gendarmerie. Toutes ces initiatives visent à promouvoir une culture de l’égalité, à prévenir la discrimination et la violence familiale et à sensibiliser les spécialistes ainsi que l’ensemble de la population à ces questions.

Réponse au paragraphe 8 c) de la liste de points

Conseil national de l’audiovisuel

Selon les principes réglementaires de la loi no 504/2002 sur l’audiovisuel (y compris les amendements ultérieurs), et comme il est stipulé à l’article 40, « il est interdit de diffuser des programmes contenant quelque forme que ce soit d’incitation à la haine fondée sur la race, la religion, la nationalité, le sexe ou l’orientation sexuelle ». Aux termes du paragraphe 4 de l’article 10 de la loi précitée, le Conseil n’exerce son droit de contrôle sur le contenu des programmes proposés par les fournisseurs de services de médias audiovisuels qu’après la diffusion publique de ces programmes. Le Parlement roumain a modifié la loi no 504/2002 sur l’audiovisuel par la loi no 52/2019 introduisant le paragraphe 5 du chapitre III, dans lequel il est question de la protection des victimes de violence familiale. Au moyen de la législation secondaire (décision du Conseil no 220/2011 concernant le Code de réglementation du contenu audiovisuel), les mesures législatives adoptées par le Conseil et reposant sur loi sur l’audiovisuel ont pour but de renforcer la protection de la dignité humaine et des mineurs contre les contenus audiovisuels ayant un effet potentiellement néfaste sur le développement physique, mental ou moral. À cette fin, les modifications apportées au Code de réglementation du contenu audiovisuel par la décision no 63/2017 du Conseil sont citées dans l’annexe du présent rapport. Soulignons également qu’en ce qui concerne le contenu en ligne, une série de dispositions applicables aux services de plateformes de partage vidéo, dont les dispositions relatives aux questions de violence sont pertinentes pour le présent rapport, ont été introduites en 2022 dans la loi sur l’audiovisuel. On trouvera de plus amples informations dans l’annexe du présent rapport.

Pratiques préjudiciables

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

Ministère public

Ces pratiques ne sont actuellement pas érigées en infraction dans le droit pénal national. Étant donné qu’il s’agit d’une sphère de relations sociales qui n’est pas protégée en tant que telle par les dispositions de fond du droit pénal, le Ministère public n’est pas compétent pour réaliser une étude en la matière, compte tenu notamment des dispositions de la loi no 304/2004 relative à l’organisation du pouvoir judiciaire, qui régit les compétences de cette autorité. À cet égard, il convient de noter l’adoption, le 7 mai 2024, de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui impose à tous les États membres de l’Union européenne d’ériger en infractions pénales les mutilations génitales féminines et les mariages forcés. Dans ce contexte réglementaire, des mesures législatives seront nécessaires au niveau national pour transposer dans le droit national les mesures réglementaires imposées par la directive adoptée, c’est-à-dire pour criminaliser les mariages forcés ou les mariages d’enfants. En attendant l’adoption de ces règles d’incrimination, les mécanismes juridiques prévus par le Code civil et la loi no 272/2004 sur la protection et la promotion des droits de l’enfant peuvent s’appliquer au niveau national dans les situations susmentionnées. Il résulte des dispositions du paragraphe 2 de l’article 272 du Code civil que le mineur âgé de 16 ans ne peut se marier que sur la base d’un certificat médical et avec le consentement de son tuteur. Il s’agit d’une exception à la règle énoncée au paragraphe 1 de l’article 272 du Code civil, selon laquelle le mariage ne peut être conclu que si les futurs époux ont atteint l’âge de 18 ans. La loi no 272/2004 sur la protection et la promotion des droits de l’enfant contient également des dispositions relatives à la protection d’un enfant qui subit des pratiques préjudiciables. En effet, aux termes du paragraphe 2 de l’article 1 de la loi no 272/2004, « les autorités publiques, les prestataires privés agréés, ainsi que les personnes physiques et morales responsables de la protection de l’enfant sont tous tenus de respecter, promouvoir et garantir les droits de l’enfant prévus par la Constitution et la loi, conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant (...) et d’autres instruments internationaux applicables auxquels la Roumanie est partie ». En ce qui concerne la situation des enfants qui subissent de mauvais traitements dans leur famille, y compris en tant que victimes de violences familiales ayant pour but le mariage forcé, les dispositions de l’article 41 de la loi no 272/2004 sont détaillées dans l’annexe du présent rapport (voir la contribution du Ministère public).

Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption

L’Autorité recueille chaque année, par le biais des rapports annuels des équipes départementales intersectorielles chargées de prévenir et de combattre la violence à l’égard des enfants, des informations sur les filles enceintes et les mères mineures. Les informations sont disponibles pour l’année 2022 ; pour l’année 2023, les rapports sont en cours de préparation. L’Autorité a commencé à centraliser les informations sur les filles enceintes et les mères mineures de manière systématique à partir de 2020 pour dégager une vue d’ensemble des services que les directions générales de l’aide sociale et de la protection de l’enfance et les services publics d’assistance sociale offrent à ces jeunes femmes. Il s’agit, ce faisant, de recenser les pratiques sur le terrain et, si nécessaire, d’approuver les modalités de collaboration entre les directions générales de l’aide sociale et de la protection de l’enfance et les services publics d’assistance sociale, ainsi qu’avec d’autres institutions concernées, afin d’apporter un soutien à ces jeunes femmes, notamment en intervenant dans les cas d’infractions à caractère sexuel.

Les données statistiques figurent dans l’annexe

Les services publics d’assistance sociale offrent aux jeunes filles enceintes et aux mères mineures :

•des renseignements et conseils sur leurs droits et obligations en tant que futurs parents ainsi que sur les documents à présenter pour obtenir l’acte de naissance, l’allocation d’État/les allocations familiales et les autres prestations d’assistance sociale ;

•l’élaboration d’un plan de services ;

•la prestation de conseils pour éviter que l’enfant soit séparé de sa famille (soutien et conseils juridiques, psychologiques et parentaux) ;

•la facilitation de l’accès aux services médicaux spécialisés (suivi de grossesse, évaluations médicales périodiques) ;

•l’accès à des services juridiques en vue de l’obtention d’une dispense d’âge autorisant le mariage ;

•une éducation à la santé, par exemple : programme national de vaccination ; identification de jeunes filles enceintes, mais non enregistrées auprès du médecin de famille ; renseignements aux jeunes filles enceintes sur les risques liés à l’exposition à différents facteurs ;

•le suivi des dossiers sur une période d’au moins 6 mois.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Ministère public

La collecte et la centralisation des données statistiques au niveau du Ministère public sont fondées en droit sur la décision no 69/2014 de la plénière du Conseil supérieur de la magistrature concernant l’approbation des formulaires statistiques et des lignes directrices pour les remplir ainsi que de la nomenclature d’archivage des affaires pénales auprès des parquets. En ce qui concerne les données statistiques sur les crimes de haine et la discrimination, l’arrêté no 298/2017 du Procureur général près la Haute Cour de cassation et de justice a porté modification de l’arrêté no 213/2014 sur l’organisation et le fonctionnement du système d’information du Ministère public et a ainsi introduit deux nouveaux formulaires statistiques (annexes 19 et 20) qui, depuis 2018, permettent de collecter des données supplémentaires sur les crimes de haine. Pour plus de détails, voir l’annexe du présent rapport. Par ailleurs, le Ministère public utilise des formulaires statistiques pour collecter et centraliser les données statistiques sur le délit d’incitation à la haine, à la violence et à la discrimination, défini à l’article 369 du Code pénal, mais les données collectées ne sont pas ventilées en fonction des critères de discrimination. Il est prévu d’introduire des indicateurs statistiques détaillés sur les crimes de haine et la discrimination dans les nouveaux rapports statistiques qui seront générés à partir du système ECRIS V (système européen d’information sur les casiers judiciaires), dans le cadre d’un projet géré par le Ministère de la justice et intitulé « Élaboration et mise en œuvre d’un système de gestion stratégique intégré pour le système judiciaire (SIPOCA 55) » pour le compte du Ministère public (par le biais du parquet du Procureur près la Haute Cour de cassation et de justice). Les données statistiques relatives aux victimes de violence familiale sont disponibles sur le site web du Ministère public. Concernant les données statistiques sur les ordonnances de protection provisoires ou de longue durée, l’arrêté no 20 du 29 janvier 2020 du Procureur général près le parquet de la Haute Cour de cassation et de justice, modifiant et complétant l’arrêté no 213/2014 du 15 juillet 2014 sur l’organisation et le fonctionnement du système d’information du Ministère public, a introduit l’annexe no 21, intitulée « Portrait statistique des ordres de protection provisoires présentés par les organes de police pour confirmation en vertu du paragraphe 1 de l’article 227 de la loi no 217/2003 sur la prévention et la lutte contre la violence familiale » (devenu, après renumérotation, le paragraphe 1 de l’article 34).

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points

Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes

Au cours des dernières années, la Roumanie s’est engagée dans une réforme ambitieuse et approfondie de la législation sur la violence familiale et a systématiquement pris des mesures pour préparer la mise en œuvre des dispositions de la Convention d’Istanbul, conformément aux priorités du Gouvernement roumain. Concernant les règlements figurant dans la loi no 217/2003 sur la prévention et la lutte contre la violence familiale, dans son rapport sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul en Roumanie, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) fait état de progrès significatifs. À cet égard, à l’initiative de l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, le Groupe de travail pour la consolidation du cadre juridique dans ce domaine a été mis sur pied en 2023. Il réunit des représentants de tous les ministères et institutions centraux concernés et de l’administration publique locale, ainsi que d’organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine et du monde universitaire, et des spécialistes juridiques réputés. En application de la décision no 69/2022, en 2023 des kits de surveillance de l’infrastructure matérielle et logicielle ont été approuvés et sont actuellement utilisés dans la municipalité de Bucarest et dans trois départements (Iași, Mureș et Vrancea) ; 468 dispositifs de surveillance sont en place dans le cadre du projet pilote. Parmi les autres textes juridiques pertinents, citons la décision gouvernementale no 426/2020 ; la décision no 1 253/2022 ; l’arrêté no 20840/2022 ; l’arrêté no 20841/2022 (gestion des dossiers d’agresseurs) et les documents concernant la procédure de collecte de données individuelles ; la méthodologie d’intervention pour les Centres d’intervention dans les situations de violence sexuelle et les mesures de prévention de la violence familiale (arrêté no 20266/2023). En outre, la loi no 253/2022 modifiant et complétant la loi no 114/1996 sur le logement accorde un statut prioritaire, en matière d’accès au logement social, aux victimes de violence familiale. La Roumanie procède actuellement à l’harmonisation de sa législation interne avec les dispositions de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil en ce qui concerne la nécessité de fournir des services spécialisés aux victimes de violences fondées sur le genre, y compris les victimes de violences sexuelles, et élabore le cadre approprié pour son application. Le Gouvernement roumain a pris une mesure importante en mettant en œuvre le projet VENUS (« Œuvrer ensemble pour une vie en toute sécurité ! »). Dans le cadre de ce projet, 4 021 personnes ont reçu des services intégrés qui ont permis leur transition vers une vie autonome et la réintégration socioprofessionnelle, notamment grâce à la mise en place d’un réseau national innovant et intégré de 42 refuges protégés pour les victimes de violence familiale (un par département) et de services complémentaires (42 groupes de soutien qui fournissent une assistance psychologique spécifique et des programmes de développement personnel, et 42 bureaux d’orientation professionnelle qui fournissent des services d’orientation professionnelle, des conseils professionnels et un soutien à la recherche d’emploi afin d’aider les bénéficiaires à surmonter les situations de crise et à réintégrer le marché du travail). Dans le cadre du projet « Soutien à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul en Roumanie», 10 centres régionaux d’intervention pour les victimes de violences sexuelles ont été créés et équipés et sont opérationnels. Ces centres fournissent des soins spécialisés et des services de conseil aux victimes de violences sexuelles, y compris des kits de prélèvement d’échantillons biologiques. Huit centres d’assistance aux auteurs de ces violences ont également été mis sur pied. Les centres d’intervention pour les victimes de violences sexuelles s’adressent à toutes les victimes, sans discrimination, et leurs services sont gratuits. Dans le cadre du projet VioGen, l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a organisé des séances de formation portant expressément sur la prise en compte des questions de genre dans les enquêtes et les poursuites relatives aux cas de violence à l’égard des femmes et a élaboré deux mécanismes, qui ont fait l’objet d’un projet pilote : 1. un réseau d’intervenants auprès des victimes de violences familiales, sexuelles ou fondées sur le genre ; 2. un réseau d’experts qui peuvent aider les tribunaux à formuler des avis en matière de non-discrimination à l’égard des femmes et prévenir la victimisation ou la revictimisation de ces dernières. Ces mécanismes constituent une première pour la Roumanie et visent à fournir une expertise spécialisée dans le domaine de la non-discrimination à l’égard des femmes et de la prévention de la victimisation et de la revictimisation, afin de contribuer à l’autonomisation des femmes en situation de crise. Le projet VERA (Susciter des changements positifs en période difficile par une action intégrée) est mis en œuvre par l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui parraine le projet, en partenariat avec un consortium d’ONG. L’objectif général de ce projet est d’améliorer et d’adapter la capacité d’intervention des autorités publiques centrales et locales afin d’apporter un soutien renforcé et mieux adapté aux victimes de la violence familiale ou fondée sur le genre. En outre, dans le cadre du pilier II de la Stratégie nationale pour l’égalité femmes-hommes et la prévention et la lutte contre la violence familiale pour la période 2022-2027, intitulé « Violence familiale et violence à l’égard des femmes », des initiatives et des mesures sont prévues dans les domaines prioritaires, comme indiqué dans l’annexe du présent rapport (voir la contribution de l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes). La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la violence sexuelle Sinergie 2021-2030, approuvée par la décision gouvernementale no 592/2021, a été élaborée par le Ministère de la famille, de la jeunesse et de l’égalité des chances, qui en assure également le suivi, par l’intermédiaire de l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Cette stratégie prévoit des mesures visant à réduire les cas de violence sexuelle et à prévenir les récidives, de manière générale, par la prestation de conseils aux enfants, aux filles et aux femmes, ainsi que par d’autres mesures visant à favoriser et à améliorer l’intervention des professionnels. En Roumanie, la violence sexuelle à l’égard des femmes, y compris dans les cas où cette forme de violence est commise au sein de la famille, est actuellement réglementée et reconnue par la loi comme une forme de violence fondée sur le genre et de discrimination à l’égard des femmes, mais est aussi érigée en infraction dans le Code pénal. Toutefois, outre les dispositions juridiques en vigueur dans le domaine pénal, l’approbation de la stratégie Sinergie 2021-2030 a permis de cibler la mise en œuvre de mesures de prévention et de protection, ainsi que la création de services spécialisés pour les victimes de violence sexuelle, par le biais d’actions axées sur les orientations stratégiques suivantes, qui sont décrites en détail dans l’annexe du présent rapport.

Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points

Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes

Depuis que la Roumanie a ratifié la Convention d’Istanbul en promulguant la loi no 30/2016, l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a adopté et mis en œuvre des mesures visant à garantir aux victimes de violence familiale la meilleure protection possible, notamment la création et l’opérationnalisation de mécanismes interinstitutionnels et l’élaboration d’un ensemble intégré de mesures législatives. Parmi les réglementations et mesures particulièrement importantes pour les victimes de violence familiale auxquelles l’Agence a contribué ces dernières années, soulignons :

•la réglementation des ordonnances de protection provisoires (d’une durée de 5 jours) conformément à l’article 52 de la Convention, en tant que moyen spécifique de protection dans des situations de danger imminent.

La catégorie des personnes considérées comme membres de la famille a été élargie de manière à ne plus se limiter aux cadres du mariage ou de la résidence commune. La gamme des services sociaux offerts aux victimes de violence familiale a fait l’objet d’une réglementation et d’un élargissement : ajout de la ligne téléphonique nationale d’urgence pour les victimes de violence familiale (le 0800 500 333, conformément à article 24 de la Convention), création et mise en place d’un réseau national de 42 refuges protégés et de 84 services complémentaires, mise sur pied de 10 centres d’intervention en matière de violence sexuelle (conformément à article 25), création de 10 centres d’assistance pour les auteurs d’infractions. Des équipes mobiles ont été constituées au niveau local pour les interventions d’urgence et l’orientation vers les services sociaux appropriés. Des systèmes de surveillance électronique ont été mis en place pour les ordonnances de protection (provisoires ou de longue durée). Une formation continue a été prévue pour toutes les catégories de professionnels (policiers, travailleurs sociaux, juges et procureurs). Des campagnes d’information et de sensibilisation du public ont été menées sur les thèmes de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes, y compris les femmes roms. Des politiques publiques connexes ont été élaborées et mises en œuvre. Un système de surveillance électronique a été mis en place pour permettre de vérifier que l’auteur de l’infraction respecte les obligations qui lui incombent au titre de l’ordonnance de protection provisoire ou de longue durée. Le crime de viol est défini à l’article 218 du Code pénal roumain. Les peines pour ce crime varient en fonction de la gravité de l’acte et de ses conséquences pour la victime et se situent généralement entre 3 et 10 ans d’emprisonnement. La peine peut être alourdie si certaines circonstances aggravantes sont réunies, comme dans le cas d’un viol commis sur un mineur ou sur une personne incapable de se défendre, ou si les circonstances sont particulièrement cruelles. L’article 199 du Code pénal prévoit une circonstance aggravante dans les cas de violence familiale, ce qui implique que lorsque le viol est commis sur un membre de la famille, la peine appliquée peut être plus lourde. Le paragraphe 1 de l’article 199 du Code stipule que les actes de violence (y compris le viol) commis à l’égard d’un membre de la famille sont passibles d’une peine augmentée d’un tiers par rapport à la limite généralement prévue par la loi pour ce délit. Lorsque le viol est commis à l’égard d’un membre de la famille (la conjointe, par exemple), il est non seulement considéré comme un viol aux termes de l’article 218, mais il devient également juridiquement plus sévère en vertu de l’article 199. Ainsi, le crime de viol au sein de la famille (par exemple, le viol conjugal) est traité plus sévèrement, ce qui traduit à la fois la gravité de la situation et la vulnérabilité accrue de la victime. Cette augmentation d’un tiers de la peine vise à prévenir de tels actes dans le contexte familial, étant donné que les relations familiales sont censées assurer une sécurité et une protection mutuelles et que l’abus de ces relations est considéré comme une circonstance particulièrement grave. Par cette disposition, le Code pénal roumain vise à la fois à offrir une protection accrue dans le cadre des relations familiales et à sanctionner plus sévèrement les crimes commis dans ce cadre où la confiance et le soutien devraient prévaloir.

Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points

Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes

Afin de respecter les engagements pris par l’État roumain concernant l’harmonisation du cadre juridique interne avec les dispositions de la Convention d’Istanbul, l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en consultation avec des experts juridiques, des représentants des ministères exerçant des responsabilités dans le domaine et des représentants de la société civile, a élaboré un ensemble complexe de mesures législatives. Celui-ci comprend des actes réglementaires primaires, secondaires et tertiaires, dont la loi no 174/2018 qui instaure, pour la première fois dans le droit roumain, l’ordonnance de protection provisoire et les conditions de sa délivrance (article 52 de la Convention d’Istanbul). L’ordonnance de protection provisoire, qui est au cœur de la loi no 174/2018, est une mesure de protection d’urgence, distincte de l’ordonnance de protection normale, laquelle est prévue par la loi depuis 2012. Il s’agit d’un instrument administratif qui permet à la police d’intervenir rapidement pour protéger la victime de violence familiale et éloigner immédiatement l’agresseur du domicile en cas de danger imminent pour la santé et la sécurité de la victime. La loi no 178/2018 a introduit le concept de la violence fondée sur le genre, conformément au paragraphe d) de l’article 3 de la Convention. Cette loi prévoit également la possibilité que les entités des secteurs public et privé comptant plus de 50 employés se dotent d’un expert ou d’un technicien de l’égalité des chances. Les autres mesures sont mentionnées plus haut, dans la réponse au point 10 b). Ces dispositions s’appliquent aux mariages ainsi qu’aux unions de fait. De plus, en mai 2023, un groupe de travail a été mis sur pied au sein de l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Cette mesure s’inscrit dans les efforts déployés pour harmoniser la législation nationale avec les dispositions de la Convention ainsi que pour mettre en œuvre des recommandations présentées par le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dans son rapport national, afin d’honorer les engagements pris par l’État roumain lors de la ratification de la Convention.

Ce groupe de travail est chargé de présenter et d’analyser des propositions visant à modifier la loi no 217/2003, ainsi que l’arrêté no 146/2578/2018 concernant le traitement des cas de violence familiale par les agents de police. Le processus de modification et de révision de la loi no 217/2003 sur la prévention et la lutte contre la violence familiale, qui est en cours, aborde les aspects suivants :

•réglementer d’autres types de violence à l’égard des femmes ;

•introduire la perspective de genre dans la prestation de services sociaux et de services spécialisés à l’intention des victimes de violence familiale ;

•permettre aux autorités publiques centrales et locales de financer un ensemble de mesures parallèles d’aide aux victimes, en fonction des besoins matériels individuels des victimes dans les situations à risque, et des mesures d’aide personnalisées ;

•intégrer le point de vue des femmes roms dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques en soutenant les ONG de femmes qui les représentent, et fixer le pourcentage du financement des services sociaux publics et privés dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la violence familiale qui provient du budget de l’État ;

•collecter des données administratives sur les différentes formes de violence à l’égard des femmes afin d’obtenir une vue d’ensemble du phénomène ;

•assurer une formation initiale et continue (systématique et obligatoire) sur la prévention et la détection de toutes les formes de violence à l’égard des femmes qui sont régies par la Convention d’Istanbul, en veillant à aborder, avec tous les groupes professionnels, en particulier les forces de l’ordre, le secteur de la santé et le système judiciaire, les questions de l’égalité entre les femmes et les hommes, des besoins et des droits des victimes et de la prévention de la victimisation secondaire.

Conformément aux dispositions de la décision gouvernementale no 541/2023, un mécanisme a été mis en place pour la production, la distribution et le remboursement de bons destinés aux victimes de violence familiale. La distribution de ces bons aux victimes de délits est destinée à couvrir leurs besoins urgents et constitue une amélioration par rapport à l’indemnisation financière qui devait auparavant être approuvée par la Commission (relevant du tribunal du domicile de la victime), comme le prévoyait l’article 30 de la loi no 211/2004 relative à certaines mesures visant à garantir l’information, le soutien et la protection accordés aux victimes d’actes criminels et ses modifications et compléments ultérieurs. La victime qui a déposé une plainte pénale peut désormais présenter au tribunal local dont elle relève une demande d’indemnisation financière ou une demande d’avance sur l’indemnisation sous la forme d’un bon destiné à couvrir ses besoins urgents ; la demande sera traitée par deux juges de la Commission pour l’octroi d’une indemnisation financière aux victimes de la criminalité, dont le montant est fixé par chaque tribunal. Le montant est versé dans un délai maximal de 72 heures à compter de l ’ approbation de la demande .

Réponse au paragraphe 10 d) de la liste de points

Ministère public

Comme il est indiqué à l’article 2 de la loi no 30/2016, lors du dépôt de l’instrument de ratification, la Roumanie a émis les réserves suivantes :

a)Conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 78 de la Convention, « la Roumanie se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les dispositions établies » :

•au paragraphe 2 de l’article 30 ;

•aux paragraphes 1 e), 3 et 4 de l’article 44 ;

•au paragraphe 1 de l’article 55, concernant l’article 35 à l’égard des infractions mineures ;

•à l’article 59.

b)Conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 3 de l’article 78 de la Convention, « la Roumanie se réserve le droit de prévoir des sanctions non pénales plutôt que des sanctions pénales pour les comportements visés aux articles 33 et 34 ». Pour plus de détails, voir l’annexe du présent rapport – section « Ministère public ».

Réponse au paragraphe 10 e) de la liste de points

Ministère public

S’agissant de lutter contre les préjugés liés au genre par des programmes de formation, le Bureau du Procureur général près le parquet de la Haute Cour de cassation et de justice vérifie régulièrement le déroulement des formations décentralisées dans les différents bureaux des procureurs et recommande la prise en compte, dans la formation sur les sujets d’intérêt majeur, des arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans le contexte de l’analyse des documents stratégiques nationaux et des rapports des institutions de l’Union européenne et des structures du Conseil de l’Europe sur le respect des droits des victimes d’infractions, en particulier les victimes de violence familiale et d’abus sexuels, on a insisté sur la nécessité d’améliorer la réponse institutionnelle et la mise en œuvre effective de la législation sur les mesures intégrées pour la protection de ces catégories de personnes vulnérables. Il a été jugé que pour éliminer les lacunes dans le respect des droits des victimes de violences familiales et sexuelles (en particulier celles à l’égard des femmes et des enfants), il serait d’abord souhaitable d’intensifier la prestation de formations décentralisées ; il a donc été demandé aux bureaux des procureurs près les cours d’appel, qui sont responsables de la formation décentralisée des procureurs, d’inclure ces sujets dans leur programme de formation. Pour mieux protéger les droits des victimes de violence familiale et d’abus sexuels, il s’impose d’inclure, dans la formation continue des procureurs dispensée de manière décentralisée, des séances de formation professionnelle destinées à contribuer à la lutte contre la violence familiale et fondée sur le genre, en particulier la violence sexuelle à l’égard des femmes, ainsi qu’à protéger les droits des victimes et à prévenir leur victimisation secondaire. Ces séances de formation devaient être plus longues et permettre la participation du plus grand nombre possible de procureurs traitant ces affaires. Par l’arrêté no 1481/C/2020 (du 3 septembre 2020) du Procureur général près le parquet de la Haute Cour de cassation et de justice, il a été ordonné de procéder à une inspection dans tous les parquets, dans le but de vérifier la légalité et la rigueur des mesures prescrites en 2018-2019 dans les affaires concernant le délit d’incitation à la haine ou à la discrimination, tel que défini dans l’article 369 du Code pénal. Le rapport d’inspection a été finalisé en janvier 2021 et a été communiqué aux bureaux des procureurs. Le but de l’analyse thématique et de l’inspection était de vérifier le mode de saisine des autorités de poursuite, les méthodes d’enquête, les méthodes employées dans le cadre de la procédure pénale, les mesures ordonnées et les motifs retenus pour les justifier. Une typologie des infractions a été établie, notamment en ce qui concerne les motifs de discrimination ou les manifestations de haine, et les cas dans lesquels la discrimination à l’égard des femmes était fondée sur des motifs liés au genre ont fait l’objet d’une analyse. On a cité en guise de pratique exemplaire l’acte d’accusation émis par le Bureau du procureur près le tribunal de première instance du district 1 de Bucarest, qui concernait une incitation à la haine dans l’environnement en ligne, revêtant la forme d’images (vidéos) et de textes (paroles) préconisant la haine sexiste (contre les femmes) ; l’auteur de l’infraction était un chanteur et influenceur bien connu, le nombre élevé de vues de la vidéo et de partages témoignant de l’ampleur du public auquel il s’adressait. Dans les documents susmentionnés, plusieurs recommandations ont été formulées à l’intention des organes de poursuite, notamment en ce qui concerne la formation complémentaire des procureurs dans le cadre d’une séance de formation sur la non-discrimination organisée par le Conseil national de lutte contre la discrimination en collaboration avec l’Institut national de la magistrature, ainsi que la consultation de textes publiés sur les sites web respectifs de la Cour européenne des droits de l’homme, du Conseil national de lutte contre la discrimination et du Conseil national de l’audiovisuel. Une autre inspection thématique, réalisée dans le cadre de la campagne de promotion de la candidature de la Roumanie au Conseil des droits de l’homme, a porté sur les affaires de violence familiale (telle que définie par l’article 199 du Code pénal) résolues en 2020. Il s’agissait de contrôler deux aspects de la conduite d’une enquête efficace, soit de vérifier le respect des exigences énoncées aux articles 2, 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de confirmer le manque de prise en compte, dans l’enquête, des spécificités de la violence familiale (l’affaire Buturugă c. Roumanie, dans laquelle la violation des obligations positives incombant à l’État en vertu de cette Convention a été constatée). L’inspection avait pour but de détecter dans la poursuite des lacunes pouvant indiquer le non-respect des engagements internationaux visant à promouvoir et garantir les droits des femmes et à protéger ces dernières contre la violence, en particulier la Convention d’Istanbul. À cet égard, l’accent a été mis sur les dispositions du paragraphe d) de l’article 3, à savoir la caractérisation de la violence à l’égard des femmes comme « violence fondée sur le genre », c’est-à-dire « toute violence faite à l’égard d’une femme parce qu’elle est une femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée », le concept de « genre » désignant les rôles, comportements, activités et attributs socialement construits qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes [article 3, paragraphe c)]. Des conseils sur l’importance de respecter l’obligation d’informer les victimes ont également été fournis par le Bureau du Procureur général près le parquet de la Haute Cour de cassation et de justice dans le cadre d’autres inspections concernant les infractions dont les victimes sont majoritairement des femmes ou les cas de violence à l’égard de certains groupes de personnes vulnérables, ainsi que dans le cadre des mesures prises en exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans le groupe d’affaires opposant MGC et EB à la Roumanie. Depuis 2019, la section judiciaire du Bureau du Procureur général près le parquet de la Haute Cour de cassation et de justice analyse les décisions prises par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires dans lesquelles la Roumanie a été reconnue coupable, en surveillant les cas dans lesquels la Cour a déterminé que les autorités roumaines n’avaient pas enquêté efficacement sur les actes de violence signalés par les femmes (aspect analysé sous l’angle des articles 3 et 8 de la Convention).

L’Institut national de la magistrature a pris des mesures à cet égard :

•Dans le cadre d’un projet de développement institutionnel et de formation professionnelle des magistrats à la gestion des cas de violence familiale, coordonné par le Bureau du Procureur général près le parquet de la Haute Cour de cassation et de justice en partenariat avec l’Institut national de la magistrature, trois séminaires de formation sur la lutte contre la violence familiale ont été organisés à Bucarest à l’intention des formateurs des procureurs et des juges. Ces séminaires ont permis de former une équipe de 13 juges et de 8 procureurs, qui ont ensuite organisé 8 séances de formation continue, auxquelles ont participé 151 magistrats (73 juges et 78 procureurs) ;

•En 2019, un séminaire sur la lutte contre la violence familiale s’est tenu à Bucarest les 19 et 20 septembre, financé par le budget de l’État, avec la participation de 18 magistrats (9 juges et 9 procureurs) ;

•Dans le cadre du projet « Justice 2020 : Professionnalisme et intégrité », des ateliers ont été organisés entre 2020 et 2023, d’une durée de deux jours chacun à Bucarest, à l’intention de 195 juges et procureurs participant au traitement ou à la poursuite d’affaires de violence familiale. Au total, 192 magistrats (110 juges et 82 procureurs) ont effectivement participé à ces activités.

Réponse au paragraphe 10 f) de la liste de points

Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes

C’est en 2020 que les services pour les victimes de violence familiale ont connu leur plus forte augmentation, grâce à l’opérationnalisation, le 3 avril, des services créés dans le cadre du projet VENUS (« Œuvrer ensemble pour une vie en toute sécurité ! ») du programme POCU (programme de valorisation du capital humain). L’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en partenariat avec les directions générales de l’aide sociale et de la protection de l’enfance et les directions de l’aide sociale, a mis en place au niveau national 126 services spécialisés : 42 refuges, 42groupes de soutien et 42bureaux d’orientation professionnelle, dans tous les départements du pays ainsi que dans la municipalité de Bucarest. En outre, dans les logements protégés, les besoins sociaux sont comblés, la qualité de vie s’améliore et les principes d’inclusion et de cohésion sociales sont promus, notamment grâce à la prestation d’une assistance spécialisée aux victimes de violence familiale ; la période d’hébergement peut durer jusqu’à 12 mois, selon la complexité du cas. Les services sociaux proposés couvrent un large éventail d’interventions, en fonction des besoins de la victime :

a)soutien et conseils psychologiques ;

b)conseils juridiques ;

c)aide sociale ;

d)conseils professionnels, orientation et formation professionnelle, aide à la recherche d’un nouvel emploi ;

e)assistance médicale, en fonction de la situation du ou de la bénéficiaire lors de son inscription au centre.

Le projet intitulé « Soutien à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul en Roumanie », dont l’objectif principal était de soutenir la mise en œuvre de la Convention en Roumanie et qui visait implicitement à réduire la violence familiale et la violence à l’égard des femmes, a permis la création de 10 centres d’intervention pour les victimes de violences sexuelles (dans 10 villes de Roumanie : Bucarest, Slobozia, Timișoara, Craiova, Sibiu, Brăila, Piatra-Neamț Bacău, Constanța et Satu Mare) et 8 centres de prise en charge psychologique pour les agresseurs [dans 8 villes : Ialomița, Bacău, Dolj, Sibiu, Constanța, Timișoara, Giurgiu, et Bucarest (secteur 6)]. Au niveau national, on recense au total 265 agences de services sociaux et de services spécialisés qui contribuent à prévenir et à combattre la violence familiale. Actuellement, à l’échelon national, il existe 171 agences qui fournissent des services sociaux aux victimes de violence familiale et aux agresseurs, soit 157 qui fournissent des services (résidentiels et ponctuels) aux victimes, et 14 qui interviennent auprès des agresseurs.

Traite et exploitation de la prostitution

Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points

Agence nationale de lutte contre la traite des personnes

La traite des personnes est un problème complexe et préoccupant, qui nécessite une approche intégrée et coordonnée de la part des autorités, de la société civile et du secteur privé. Pour relever ce défi, la Roumanie a élaboré un ensemble de stratégies et de plans d’action qui forment un cadre efficace de prévention et de lutte contre la traite. La Stratégie nationale contre la traite des personnes pour la période 2018‑2022 a marqué un jalon important dans la lutte contre ce phénomène, notamment en établissant des objectifs généraux et spécifiques pour toutes les entités concernées. L’évaluation de cette stratégie qui a été réalisée en 2023 a permis de dégager les points forts et les domaines à améliorer, contribuant ainsi à l’élaboration d’une nouvelle vision stratégique pour la période 2024-2028. La nouvelle stratégie vise à rationaliser et à hiérarchiser les activités planifiées en vue de réduire l’impact de la traite des personnes au niveau national. La stratégie définit cinq principaux axes d’action, privilégiant la prévention, la répression, la protection et les partenariats. En ce qui concerne la prévention, de nombreuses campagnes d’information et de sensibilisation ont été menées à la fois en ligne et dans les communautés, en mettant l’accent sur les groupes vulnérables et les personnes qui risquent de devenir des victimes de la traite. Ces campagnes ont été assorties d’un ensemble d’actions préventives menées dans les établissements d’enseignement, les centres de placement et d’autres établissements en contact direct avec le public cible. Un autre élément essentiel de la stratégie consiste à punir les trafiquants et à garantir une justice efficace dans les affaires de traite des personnes. L’amélioration de la protection et de l’assistance fournies aux victimes ainsi que l’harmonisation des processus de collecte de données constituent également des objectifs clés de la stratégie.

Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points

Ministre de l’intérieur

Parmi les personnes bénéficiant d’une protection temporaire sur le territoire roumain, la majorité sont des femmes et des enfants, deux catégories exposées à un risque plus élevé de devenir des victimes de la traite des personnes. Les autorités roumaines ont pris des mesures préventives visant à favoriser l’intégration de ces personnes dans la société roumaine en leur fournissant une aide financière, un accès gratuit à l’éducation et des services médicaux et en leur accordant le droit de travailler. Un mécanisme a été créé afin de prévenir les situations susceptibles d’exposer des citoyens ukrainiens au risque de devenir des victimes de la traite des personnes. La sécurité des réfugiés demeure une préoccupation de premier plan pour les autorités roumaines, qui ont organisé des réunions nationales à l’intention de tous les acteurs concernés (institutions, organisations internationales et non gouvernementales) afin de gérer efficacement cette situation. Les entités nationales concernées, soit l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes et l’Inspection générale de l’immigration, ont mené des campagnes de prévention de la traite des personnes, ciblant à la fois les migrants et l’ensemble de la population. Ces campagnes visaient à sensibiliser le public cible aux risques de la traite des personnes et à fournir des ressources et des connaissances qui permettent de protéger les migrants et les groupes vulnérables. Des messages de prévention ont été diffusés sur diverses plateformes en ligne, telles que Facebook, Instagram, YouTube et Twitter, et ont aussi fait l’objet d’une diffusion payante afin d’atteindre un public large et diversifié. En outre, les campagnes ont été adaptées et traduites en plusieurs langues, dont l’ukrainien, l’arabe, le bengali et le népalais, afin de garantir l’accès à l’information à tous les résidents de Roumanie.

Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption

Avec le soutien de l’UNICEF, l’Autorité a adapté l’application Primero, qui permet l’enregistrement des enfants d’Ukraine et dont un volet porte sur l’évaluation initiale couvrant certains aspects liés aux actes de violence à l’égard des enfants, y compris la traite des enfants. Le but de Primero est de soutenir, en Roumanie, l’identification et l’enregistrement rapides de tous les enfants en provenance d’Ukraine, l’accent étant mis sur les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille. Dans le contexte actuel, le terme « enfants non accompagnés ou séparés de leur famille » désigne également les enfants qui, avec le consentement de leurs parents, voyagent avec une autre famille ou avec une personne qui s’occupe d’eux. Ces enfants peuvent être identifiés en déplacement ou en transit, ou alors ils peuvent s’être fondus dans la population ; il peut s’agir d’enfants qui ont l’intention de rester dans le lieu d’enregistrement ou qui veulent se rendre en Roumanie ou au-delà des frontières. L’objectif de Primero est de faire en sorte que chaque enfant soit enregistré et orienté vers les autorités responsables de la protection de l’enfance pour la gestion de son dossier ou d’autres services en rapport avec sa situation, et de faciliter le suivi de ses déplacements (entre sites ou entre pays) si nécessaire, pour maximiser l’accès au soutien et minimiser les risques). Le formulaire d’inscription utilisé dans Primero est rempli sur des tablettes par des travailleurs sociaux et des psychologues de la Direction générale de l’aide sociale et de la protection de l’enfance. Au 31 décembre 2023, 33 936 enfants ukrainiens (17 036 garçons et 16 900 filles) avaient été identifiés et enregistrés dans Primero. Aucun cas de violence à l’égard des enfants n’a été signalé, qu’il s’agisse de traite ou d’autres formes de violence. On trouvera de plus amples informations dans l’annexe du présent rapport.

Réponse au paragraphe 11 c) de la liste de points

Agence nationale de lutte contre la traite des personnes

L’Agence, en collaboration avec d’autres institutions publiques qui participent à la lutte contre la traite des personnes, telles que l’Inspection générale de la police roumaine, la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme, l’Inspection générale de la police des frontières, l’Inspection générale des situations d’urgence et l’Inspection générale de l’immigration, a mis en œuvre un programme de coordination de l’aide aux victimes dans le cadre de la procédure pénale. Ce programme propose un cadre général visant à soutenir les victimes et les informer de leurs droits et obligations à chaque étape des procédures pénales. L’assistance d’un avocat est fournie gratuitement aux victimes de la traite des personnes en vertu de la loi no 211/2004 relative à certaines mesures accordées aux victimes de crimes. En outre, l’assistance juridique obligatoire pour les victimes de la traite des personnes est régie par les articles 43 et 44 de la loi no 678/2011 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes. Le programme de coordination s’adresse à toutes les victimes de la traite qui choisissent de participer à la procédure pénale et qui ne sont pas inscrites à un programme de protection des témoins. La participation est volontaire et le but du programme est d’apporter un soutien aux victimes tout au long de la procédure pénale, notamment en les accompagnant au tribunal, en les informant sur le déroulement du procès, en leur offrant un soutien émotionnel pendant les audiences et en maintenant le contact avec la victime et les autorités concernées. En ce qui concerne la réduction de la traite des personnes, les données recueillies au niveau national indiquent une diminution du nombre de victimes recensées chaque année. Cette baisse peut être attribuée à la reconfiguration des activités criminelles liées à la traite et, par conséquent, à une diminution de la traite et de l’exploitation dans certains pays, en particulier en ce qui concerne l’exploitation par le travail. Cependant, l’exploitation sexuelle des mineurs demeure un problème important, encore aujourd’hui. Le taux de victimisation, qui a considérablement diminué ces dernières années, est un indicateur important de l’évolution du phénomène. La baisse récente traduit l’ampleur des efforts déployés pour lutter contre la traite des personnes et protéger les victimes. Dans le cadre de l’initiative LUPTA (« Leading a United Pathway to anti-Trafficking Action », ou Faire route ensemble pour lutter contre la traite) pilotée par l’Organisation internationale pour les migrations, avec l’Autorité nationale pour la protection des droits des personnes handicapées et la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme, des enquêtes multidisciplinaires ont été menées de manière à faciliter la participation des victimes aux procédures pénales. Une boîte à outils des meilleures pratiques centrées sur les victimes et utilisées dans les enquêtes et les poursuites a été élaborée pour les professionnels de la justice afin d’améliorer la collaboration et la coordination dans la lutte contre la traite des personnes. Des mesures ont également été prises pour protéger les données personnelles des victimes de la traite en anonymisant leur identité sur les portails des tribunaux, sauf dans les cas où la victime est une partie civile.

Réponse au paragraphe 11 d) de la liste de points

Ministère de l’intérieur

Des écoles postsecondaires relevant du Ministère de l’intérieur dispensent la formation initiale des policiers, qui couvre des sujets tels que la protection des droits humains, la lutte contre la violence familiale, la lutte contre les crimes motivés par la haine et la collaboration interinstitutionnelle. Ces établissements organisent périodiquement pour les étudiants des séances de formation portant sur les tendances récentes et les nouvelles exigences législatives. Pour ce qui est de la formation professionnelle continue, l’Inspection générale de la police roumaine organise des activités de formation qui couvrent divers aspects du travail des policiers. Il s’agit notamment de programmes de formation à la prévention et à la lutte contre l’antisémitisme et la xénophobie, ainsi que contre les crimes à l’égard des enfants et des personnes vulnérables.

Institut national de la magistrature

En 2017, l’Institut national de la magistrature a participé en tant que partenaire cobénéficiaire (sans contribution financière de sa part) au projet financé par l’Union européenne et intitulé « La lutte contre la traite des personnes et les migrations dans le contexte européen », coordonné par l’association Pro Refugee de Roumanie et ayant fait l’objet d’une demande de financement auprès de la Commission européenne. À ce titre, l’Institut national de la magistrature a sélectionné des magistrats experts pour le projet, ainsi que les participants à deux conférences, toutes deux tenues à Bucarest : 1 juge et 1 procureur pour celle du 10 au 12 mai, et 3 juges et 3 procureurs pour celle des 20 et 21 octobre. En 2018, la conférence finale du projet s’est tenue le 1er novembre à Bucarest, en présence de 3 juges. En 2019, l’Institut national de la magistrature a financé et organisé à Bucarest un séminaire sur la lutte contre la traite des personnes les 18 et 19 novembre, auquel ont participé 7 juges et 7 procureurs, ainsi qu’un juge et un procureur de la République de Moldova. Dans le cadre du projet « Justice 2020 : Professionnalisme et intégrité », 6 activités de formation sur la lutte contre la traite des personnes ont été organisées, chacune d’une durée de 2 jours, à l’intention des juges et des procureurs chargés des affaires de traite des personnes. Au total, 95 magistrats (39 juges et 56 procureurs) ont participé à ces activités. Trois autres séminaires ont été organisés sur ce thème en 2023 dans le cadre du projet « Strengthening the Proactive Response of the Justice System to Human Trafficking in Romania » (Renforcer l’intervention proactive du système judiciaire face à la traite des personnes en Roumanie), mené par l’organisme International Justice Mission avec le soutien du Bureau de surveillance et de lutte contre la traite des personnes du Département d’État des États-Unis. Ces séminaires étaient destinés aux 42 juges chargés des affaires de traite des personnes.

Réponse au paragraphe 11 e) de la liste de points

Agence nationale de lutte contre la traite des personnes

La législation roumaine garantit que les victimes de la traite des personnes ont accès à des services de protection et d’assistance. Selon la loi no 687/2001 sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes, les victimes de ces crimes ont droit à une protection et à une assistance spéciales, y compris un soutien physique, juridique et social. L’identité et la vie privée de ces victimes sont protégées et leur rétablissement physique, psychologique et social est pris en charge. La loi no 678/2001 est conforme aux principes et aux procédures prévus dans le Mécanisme national d’identification et d’orientation des victimes de la traite, approuvé par la décision gouvernementale no 88/2023 relative à l’approbation du Mécanisme. Le Mécanisme prévoit en effet que les citoyens roumains victimes de la traite des personnes bénéficient d’un délai de rétablissement et de réflexion pouvant aller jusqu’à 90 jours afin de leur permettre de se rétablir à l’abri de l’influence des trafiquants et de prendre une décision éclairée concernant leur coopération avec les autorités. Pendant cette période, les victimes bénéficient d’un soutien psychologique, d’une assistance médicale et sociale et de services d’hébergement et sont informées des procédures judiciaires applicables. En outre, elles ont droit à une assistance et à du soutien tout au long de la procédure pénale, et ce droit n’est pas subordonné à leur coopération avec les autorités. La participation des victimes aux procédures pénales est facilitée par la tenue des auditions dans des salles séparées ou par vidéoconférence, ou par l’enregistrement vidéo des auditions tenues dans le cadre de l’enquête pénale. Les femmes victimes de la traite bénéficient d’une protection et d’une assistance sociale spécifiques. Le financement des mécanismes d’orientation appropriés provient des budgets des institutions concernées, selon les modalités du Mécanisme national d’identification et d’orientation des victimes de la traite. Ce mécanisme privilégie l’identification et l’évaluation des situations de traite ainsi que l’orientation des victimes vers des services d’assistance. Il convient de noter que l’accès des victimes aux programmes d’assistance sociale dépend de l’évaluation de leurs besoins ainsi que de leur consentement éclairé.

Réponse au paragraphe 11 f) de la liste de points

Ministère de l’intérieur

Entre 2019 et 2023, la coopération entre les institutions publiques, les organisations non gouvernementales et le secteur privé a été un élément essentiel des efforts nationaux en matière de prévention de la traite des personnes. Plus de 4 400 activités de collaboration ont été menées dans le cadre de partenariats existants, ce qui témoigne de l’ampleur de l’engagement de ces acteurs. La formation spécialisée s’est poursuivie de manière continue et dynamique, ciblant environ 21 500 intervenants issus de divers domaines socioprofessionnels. Ces séances de formation s’adressaient notamment aux enseignants, aux travailleurs sociaux, au personnel médical, aux représentants des institutions gouvernementales et non gouvernementales impliquées dans la lutte contre la traite des personnes, aux bénévoles et à d’autres acteurs concernés. Outre la formation spécialisée, l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes a organisé (et participé à) des réunions d’équipe interinstitutionnelles de lutte contre la traite au niveau des départements, soit un total de 250 réunions au cours de la période considérée. Ces réunions ont facilité la mise en commun d’expériences et de bonnes pratiques entre les représentants des organisations gouvernementales et non gouvernementales au niveau local, ce qui a permis de dégager des données pertinentes sur l’évolution du phénomène. La coopération interinstitutionnelle s’est traduite par la conclusion de 53 protocoles de collaboration avec des acteurs des secteurs public et privé, tels que l’association Justice and Care Romania, l’organisation Save the Children – Roumanie, la fondation Vodafone et la Société nationale des aéroports de Bucarest. Plus de 100 plans d’action ont été conclus au niveau régional et 158 réunions d’équipe interinstitutionnelles de lutte contre la traite ont été organisées, renforçant les efforts de lutte contre la traite des personnes menés aux niveaux local et régional.

Institut national de la magistrature

En 2017, l’Institut national de la magistrature a participé en tant que partenaire cobénéficiaire (sans contribution financière de sa part) au projet financé par l’Union européenne et intitulé « La lutte contre la traite des personnes et les migrations dans le contexte européen », coordonné par l’association Pro Refugee de Roumanie et ayant fait l’objet d’une demande de financement auprès de la Commission européenne. À ce titre, l’Institut national de la magistrature a sélectionné des magistrats experts pour le projet, ainsi que les participants à deux conférences, toutes deux tenues à Bucarest : 1 juge et 1 procureur pour celle du 10 au 12 mai, et 3 juges et 3 procureurs pour celle des 20 et 21 octobre. En 2018, la conférence finale du projet s’est tenue le 1er novembre à Bucarest, en présence de 3 juges.

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

Agence nationale de lutte contre la traite des personnes

En ce qui concerne la collecte et l’analyse des données sur l’exploitation de la prostitution des femmes, il importe de mentionner que le système statistique inclut des informations sur les infractions prévues par la loi no 217/2003 sur la prévention et la lutte contre la violence familiale. Ces données concernent les délits de traite des personnes (article 210 du Code pénal), de traite des mineurs (article 211 du Code) et de proxénétisme (article 213 du Code). En outre, le 1er juillet 2021, la police roumaine a lancé le Registre national automatisé des personnes ayant commis des délits sexuels ou exploité des adultes ou des mineurs. Selon la décision gouvernementale no 460/2011 sur l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes, une des responsabilités de l’Agence est de mener des études et des recherches pour évaluer l’évolution du phénomène de la traite et d’établir des rapports annuels à ce sujet, avec le soutien d’autres entités au sein du Ministère de l’intérieur et à partir de données fournies par d’autres institutions publiques et organisations non gouvernementales. L’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes, en collaboration avec l’Inspection générale de la police roumaine, a élaboré et mis en œuvre le Système d’information pour le suivi et l’évaluation des victimes de la traite des personnes (SIMEV). Ce système a permis d’améliorer la collecte de données concernant la situation des victimes de la traite des personnes, en faisant en sorte que ces données soient actualisées de manière à refléter les nouvelles tendances et l’évolution des modalités de la traite des personnes. Le SIMEV a donc été adapté pour permettre de collecter des données concernant le recrutement en ligne, l’exploitation par le biais de plateformes en ligne, le vidéobavardage et d’autres moyens de contrôler les victimes. Au moyen du système SIMEV et d’autres outils de suivi et d’évaluation, l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes veille à ce que les données collectées soient appropriées et fait en sorte de suivre l’évolution des infrastructures et les nouvelles tendances en matière de traite des personnes. Ces mesures sont essentielles pour permettre de mieux comprendre le phénomène et d’élaborer des stratégies efficaces de lutte contre la traite.

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points

En Roumanie, aucune mesure législative importante n’a été prise jusqu’à présent en vue de la légalisation de la prostitution, et les discussions à ce sujet ont été limitées. La prostitution demeure donc une activité criminalisée et passible d’amendes, qui est parfois examinée dans le contexte des lois contre la traite des personnes. Au fil des ans, certaines propositions informelles ont fait valoir la nécessité d’une réglementation plus claire de la prostitution, en particulier pour protéger les personnes vulnérables impliquées dans cette activité.

Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points

Institut national de la magistrature

Les questions de la discrimination fondée sur le genre et de la protection des droits humains fondamentaux ainsi que de la prévention de la revictimisation des victimes de la criminalité sont abordées systématiquement par l’Institut dès le début de la formation professionnelle des auditeurs de justice et se poursuivent dans le cadre de la formation professionnelle continue des juges et des procureurs. Ainsi, l’Institut national de la magistrature, en partenariat avec le Conseil supérieur de la magistrature – promoteur du projet –, l’École nationale des greffiers et l’Administration des tribunaux norvégiens, a mis en œuvre le projet intitulé « Formation professionnelle et renforcement des capacités au niveau du système judiciaire » entre 2019 et 2024. Dans le cadre du projet, 19 activités de formation ont été organisées au cours de cette période sur le thème « Application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ». Les séminaires ont porté principalement sur les besoins de formation recensés dans le système judiciaire roumain et sur la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme, l’accent étant mis sur les questions liées aux droits fondamentaux, y compris le droit à la non-discrimination. En outre, en ce qui concerne la lutte contre la discrimination, l’Institut national de la magistrature collabore en permanence avec le Conseil national de lutte contre la discrimination et d’autres partenaires institutionnels ; de nombreuses activités de formation à la lutte contre la discrimination ont ainsi été organisées chaque année, privilégiant notamment la lutte contre les discours et les crimes de haine.

Réponse au paragraphe 12 d) de la liste de points

La législation roumaine garantit que les victimes de la traite des personnes ont accès à des services de protection et d’assistance. Selon la loi no 687/2001 sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes, les victimes de ces crimes ont droit à une protection et à une assistance spéciales, y compris un soutien physique, juridique et social. L’identité et la vie privée de ces victimes sont protégées et leur rétablissement physique, psychologique et social est pris en charge. La loi no 678/2001 est conforme aux principes et aux procédures prévus dans le Mécanisme national d’identification et d’orientation des victimes de la traite, approuvé par la décision gouvernementale no 88/2023 relative à l’approbation du Mécanisme. Le Mécanisme prévoit que les citoyens roumains victimes de la traite des personnes bénéficient d’un délai de rétablissement et de réflexion pouvant aller jusqu’à 90 jours afin de leur permettre de se rétablir à l’abri de l’influence des trafiquants et de prendre une décision éclairée concernant leur coopération avec les autorités. Pendant cette période, les victimes bénéficient d’un soutien psychologique, d’une assistance médicale et sociale et de services d’hébergement et sont informées des procédures judiciaires applicables. En outre, elles ont droit à une assistance et à du soutien tout au long de la procédure pénale, et ce droit n’est pas subordonné à leur coopération avec les autorités. La participation des victimes aux procédures pénales est facilitée par la tenue des auditions dans des salles séparées ou par vidéoconférence, ou par l’enregistrement vidéo des auditions tenues dans le cadre de l’enquête pénale. Les femmes victimes de la traite bénéficient d’une protection et d’une assistance sociale spécifiques. Le financement des mécanismes d’orientation appropriés provient des budgets des institutions concernées, selon les modalités du Mécanisme national d’identification et d’orientation des victimes de la traite. Ce mécanisme privilégie l’identification et l’évaluation des situations de traite ainsi que l’orientation des victimes vers des services d’assistance. Il convient de noter que l’accès des victimes aux programmes d’assistance sociale dépend de l’évaluation de leurs besoins ainsi que de leur consentement éclairé.

Réponse au paragraphe 12 e) de la liste de points

Voir réponse au paragraphe 11 a).

Participation à la vie politique et publique

Réponse au paragraphe 13 a) de la liste de points

Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes

En 2022, le projet de loi PL-x no 308/2022 (Projet de loi pour la modification et l’achèvement de la loi no 208/2015 sur l’élection du Sénat et de la Chambre des députés, ainsi que pour l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité électorale permanente) a fait l’objet d’un débat ; il a été adopté par le Sénat, mais n’a pas franchi toutes les procédures d’approbation. La majorité des partis politiques roumains ont introduit dans leurs statuts des dispositions spécifiques concernant la représentation équilibrée des sexes dans la nomination des personnes candidates, voire des quotas de représentation d’au moins 30 % de chaque sexe sur leurs listes de candidatures. En Roumanie, la loi électorale prévoit à la fois le scrutin uninominal (pour l’élection du Président du pays, des députés, des présidents des conseils de département et des maires) et le scrutin de liste plurinominal (pour les membres des conseils de département et des conseils locaux).

Réponse au paragraphe 13 b) de la liste de points

Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes

La promotion de la participation des femmes à la vie politique est un thème très important pour l’Agence et, dans ce contexte, la stratégie nationale en la matière pour la période 2022-2027 préconise la poursuite des politiques sur l’égalité femmes-hommes qui ont été élaborées jusqu’à présent, ainsi que la promotion au niveau national des valeurs et des principes de non-discrimination sur la base du genre, grâce à des mesures et des actions concrètes dans des domaines d’intervention spécifiques. Afin d’améliorer la représentation des femmes aux postes de décision, à la rubrique intitulée « Participation à la prise de décision », la Stratégie prévoit des objectifs et des mesures qui sont présentés dans l ’ annexe du présent rapport.

Réponse au paragraphe 13 c) de la liste de points

Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes

En Roumanie, le cadre normatif visant à garantir une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus décisionnels et de direction repose également sur la loi 202/2002 (republiée) sur l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes, qui comprend une série de dispositions sur la participation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de direction et à la prise de décision (chapitre IV – Égalité des chances entre les femmes et les hommes pour ce qui de participer à la prise de décision, articles 21, 22). L’Agence effectue également des études sur la participation des femmes et des hommes à la prise de décisions dans l’administration publique centrale, ainsi qu’au lendemain des élections parlementaires et européennes.

Réponse au paragraphe 13 d) de la liste de points

Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes

La loi 202/2002 prévoit ce qui suit, au chapitre VII – Contrôle, constatations et sanctions : au paragraphe 1 de l’article 37 il est stipulé que la violation des dispositions de l’article 6, paragraphes 1), 1^1) et 2) à 4), de l’article 7, paragraphe 2), de l’article 8, de l’article 9, paragraphe 1), de l’article 10, paragraphes 1) à 4), 6), 8) et 9), des articles 11 à 22 et de l’article 29 constitue une contravention et est sanctionnée par une amende contraventionnelle de 3 000 lei à 10 000 lei, si l’acte n’a pas été commis dans des conditions qui, aux termes du droit pénal, en feraient un crime.

Éducation

Ministère de l’éducation

Pour l’année scolaire 2022/2023, le taux brut de scolarisation pour l’ensemble des niveaux d’enseignement (du préscolaire à l’enseignement supérieur) était de 76 %, tandis que l’indicateur pour l’enseignement préuniversitaire s’établissait à 73 %. La majorité du personnel enseignant féminin travaille dans l’enseignement préscolaire (où les femmes représentent 99,7 % du personnel) ou primaire (où elles en représentent 93,2 %). Dans l’enseignement secondaire, 74,4 % du personnel enseignant sont des femmes, avec une proportion plus élevée de 13,9 points de pourcentage dans l’enseignement spécialisé que dans l’enseignement général. Dans les écoles secondaires, la proportion de personnel enseignant féminin est plus élevée dans les établissements urbains (73 %) que dans les écoles rurales (70,5 %). C’est dans l’enseignement professionnel que la proportion de femmes est la plus faible : elle est en effet de 68,3 %, soit une légère augmentation (de 1,4 point de pourcentage) par rapport à l’année scolaire précédente. On trouvera de plus amples informations dans l’annexe du présent rapport.

Réponse au paragraphe 14 a) de la liste de points

Parmi les principales initiatives financées par le Plan national de relèvement et de résilience et la Banque mondiale et visant à améliorer les infrastructures scolaires pour les communautés économiquement défavorisées, à éliminer la ségrégation et à accroître les possibilités d’apprentissage inclusif, citons :

•l’équipement des établissements d’enseignement préuniversitaire en mobilier, matériel pédagogique et équipement numérique (plus d’un milliard d’euros) – en cours de mise en œuvre ;

•un programme pilote pour le développement de consortiums régionaux pour la formation en alternance (588 millions d’euros) – en cours de mise en œuvre ;

•le Programme national de lutte contre l’abandon scolaire (PNRAS), série I et série II (265 millions d’euros) – en cours de mise en œuvre ;

•le PNRAS dans les petits établissements (50 millions d’euros) – en cours de mise en œuvre ;

•la construction et le développement d’un réseau pilote d’écoles vertes (225 millions d’euros) – en cours de mise en œuvre ;

•la mise à disposition de minibus électriques pour le transport des élèves (250 millions d’euros) – en cours de mise en œuvre ;

•le développement de services complémentaires d’éducation préscolaire (plus de 22 millions d’euros) – en cours de mise en œuvre ;

•la mise en place de laboratoires intelligents dans les établissements d’enseignement secondaire supérieur (plus de 117 millions d’euros) – en cours de mise en œuvre ;

•la modernisation de l’infrastructure universitaire pour rendre les locaux des universités accessibles à tous (plus de 116 millions d’euros) – en cours de mise en œuvre ;

•la construction d’infrastructures universitaires pour les futurs campus étudiants (plus de 143 millions d’euros) – en cours de réalisation ;

•le régime de subventions pour la construction de campus scolaires ruraux (plus de 29 millions d’euros) – en cours de mise en œuvre ;

•le développement de la plateforme d’évaluation et la création de contenu numérique (plus de 78 millions d’euros) – en cours de mise en œuvre ;

•l’amélioration des infrastructures des lycées offrant une formation axée principalement sur l’agriculture – investissement réalisé en partenariat avec le Ministère de l’agriculture et du développement rural (plus de 43 millions d’euros) – en cours de réalisation ;

•infrastructure/équipement numériques : construction, équipement et mise en service de 110 crèches. Des initiatives ont été lancées pour la mise en œuvre et le suivi des projets prévus, trois crèches étant déjà achevées ;

•le développement d’un système de services d’éducation préscolaire unifié, inclusif et de qualité – mise en place, équipement et opérationnalisation de 90 services complémentaires à l’intention des groupes défavorisés ;

•l’appel à projets est terminé, 98 contrats de financement ont été signés et sont en cours de mise en œuvre (et quatre demandes de résiliation sont en cours d’examen) ;

•le projet Pour des écoles sûres, inclusives et viables (« Safer, Inclusive, and Sustainable Schools »), dont la mise en œuvre s’échelonne de décembre 2021 à juin 2027, vise à moderniser les infrastructures scolaires par la réhabilitation, le renforcement ou la construction d’écoles sélectionnées dans les zones présentant le risque sismique le plus élevé en Roumanie, en garantissant des environnements d’apprentissage améliorés et plus sûrs pour les élèves et les enseignants, et en renforçant la capacité institutionnelle à investir dans des infrastructures éducatives durables.

Réponse au paragraphe 14 b) de la liste de points

En ce qui concerne les programmes « Deuxième chance », plusieurs initiatives de ce type ont été mises en œuvre au cours des exercices budgétaires européens 2014‑2020, notamment :

•le projet POCU/74 « L’école pour tous » – qui promeut des mesures intégrées visant à prévenir et réduire le décrochage scolaire, notamment par le biais de programmes « Deuxième chance » et « Après l’école » – 173,2 millions d’euros ;

•le projet POCU/736/6/1/ – visant à accroître le nombre de jeunes chômeurs (sans emploi et ne suivant ni études ni formation) âgés de 16 à 24 ans et inscrits au service public de l’emploi qui reprennent des études dans le cadre de programmes de la deuxième chance, y compris la formation professionnelle initiale ; pour les régions développées : initiatives d’éducation de la deuxième chance pour les jeunes (sans emploi et ne suivant ni études ni formation) ; dans la région plus développée de Bucarest Ilfov, 6 projets ont été mis en œuvre.

Dans le cadre du nouveau programme éducatif du Programme de valorisation du capital humain nommé CRED (Éducation accessible à tous), des plans cadres pour les programmes de la « deuxième chance » pour l’enseignement primaire, secondaire et supérieur ont été mis au point.

Réponse au paragraphe 14 c) de la liste de points

Des activités organisées et menées au niveau des établissements d’enseignement, notamment dans le cadre du programme « Une école différente », ont permis d’aborder le principe de l’égalité femmes-hommes ainsi que des questions liées à la non-discrimination. Ainsi, au cours de ces semaines, des activités de promotion de la non-discrimination ont été organisées dans les écoles : 1 116 modules/séminaires/activités ont fait la promotion de l’égalité femmes-hommes. Dans les unités d’enseignement comptant plus de 50 employés, les personnes dont les descriptions de poste prévoient des activités en matière d’égalité femmes-hommes et d’égalité de traitement des genres ont organisé des séances d’information et des exercices interactifs sur divers thèmes avec les élèves, les parents et le personnel enseignant, dans le but de promouvoir l’égalité femmes-hommes. Chaque service d’inspection scolaire a confié à un inspecteur scolaire la question de l’égalité femmes-hommes, et plus de 548 experts ou responsables de l’égalité femmes-hommes ont été désignés au niveau des établissements scolaires. Au niveau national, pour garantir une approche intégrée de l’égalité femmes-hommes, des cours de formation et des campagnes d’information et de sensibilisation sur les effets négatifs des stéréotypes de genre (l’accent étant mis sur la violence fondée sur le genre), ont été organisés à l’intention de 16 790 étudiants, apprenants et enseignants. 86 activités de promotion ont été organisées dans les unités scolaires et ont permis de sensibiliser 5 033 personnes (principalement des parents et des tuteurs) aux stéréotypes de genre. Pour faire respecter le droit à l’égalité de traitement des personnes victimes de discrimination, 568 séances d’information ont été organisées dans 695 établissements scolaires du pays. Plus de 64 400 personnes ont ainsi été sensibilisées au respect du droit à l’égalité de traitement pour les personnes victimes de formes multiples de discrimination. Une série de cours/séminaires/modules/campagnes sur l’égalité femmes-hommes a fait partie de la formation initiale et continue des enseignants.

Réponse au paragraphe 14 d) de la liste de points

Dans la loi n° 198/2023 sur l’enseignement préuniversitaire, il est stipulé, au paragraphe 10 de l’article 88, que « les cadres des programmes d’études et les programmes scolaires pour les disciplines d’étude et les modules de formation obligatoires dans l’enseignement préuniversitaire doivent obligatoirement tenir compte » de divers thèmes, y compris celui de l’égalité des chances dans l’emploi. En ce qui concerne les manuels scolaires alternatifs, la fiche A de la méthodologie d’évaluation de la qualité des projets de manuels scolaires pour l’enseignement préuniversitaire, approuvée par l’arrêt ministériel no 3 103/28 janvier 2019 de l’Éducation nationale, prévoit un critère qui fait directement référence à l’égalité femmes-hommes :

•Critère 2 : Le projet de manuel scolaire doit être éthique, moral et non discriminatoire : il doit reposer sur des principes qui ne font aucune distinction fondée sur la race, la nationalité, l’ethnie, la langue, la religion, la catégorie sociale, les croyances, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, les maladies chroniques non transmissibles, la séropositivité ou l’appartenance à une catégorie défavorisée ;

•Perspectives : Les mêmes exigences feront partie de l’évaluation des programmes scolaires pour les disciplines obligatoires qui seront élaborées pour l’enseignement secondaire, ainsi que, le cas échéant, en ce qui concerne la révision des programmes scolaires pour l’enseignement primaire et secondaire.

Une étude sur les conditions de vie et d’études des étudiants, EUROSTUDENT VII, a été réalisée au sein du Groupe de recherche sur l’éducation du Centre national des politiques et de l’évaluation de l’éducation et du Bureau exécutif pour le financement de l’enseignement supérieur, de la recherche, du développement et de l’innovation. L’étude a permis de réaliser des analyses comparatives (filles/garçons) sur les principales dimensions visées, notamment les domaines d’études, le statut professionnel, les sources de soutien financier, le contexte familial, etc., mais sans dégager les causes expliquant la diminution de la proportion de femmes parmi les étudiants aux niveaux du master et du doctorat.

Réponse au paragraphe 14 e) de la liste de points

Des éclaircissements ont été apportés à la procédure opérationnelle du Centre national des politiques et de l’évaluation de l’éducation concernant l’élaboration, l’approbation et la validation des programmes scolaires pour les matières et domaines d’étude à option dans l’enseignement préuniversitaire. Ainsi, dans l’analyse des projets de programmes scolaires pour les matières à option proposées à l’échelle nationale, le caractère non discriminatoire du programme scolaire fait partie des critères cités, qui comprennent également :

•l’absence de tout contenu (référence, texte ou information) portant atteinte à l’identité et aux valeurs nationales ou comportant des éléments antisémites, racistes, xénophobes ou véhiculant une idéologie nationaliste-extrémiste, ainsi que de tout discours de haine ;

•la contribution à l’élimination des stéréotypes et des préjugés concernant les responsabilités et les rôles respectifs des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société.

En ce qui concerne les programmes d’orientation et de conseil visant à encourager une participation équilibrée des femmes et des hommes dans les domaines des STIM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques), 79 776 étudiants ont participé à ces programmes, et 140 mentors ont été formés.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

Le Ministère de l’éducation a élaboré le projet de Stratégie nationale de soutien aux parents pour la période 2024-2030, qui a fait l’objet d’une consultation publique du 4 avril au 13 avril 2023 et qui fera l’objet d’un débat au sein de la Commission du dialogue social au sein du Ministère et sera soumis pour approbation par le biais d’une décision gouvernementale. Ce projet a été mené en partenariat avec le Ministère de la santé, le Ministère de la famille, de la jeunesse et de l’égalité des chances et le Ministère du travail et de la solidarité sociale, de même qu’avec les institutions concernées, la société civile et des partenaires sociaux. Le projet vise la mise en œuvre de certains principes, dont celui de la garantie de l’équité et de l’égalité des chances, qui prévoit ce qui suit : « mettre en place un système de soutien parental qui implique activement les femmes et les hommes dans l’éducation, les soins, la protection et l’instruction des enfants, ainsi que dans la recherche d’un équilibre entre vie privée et vie professionnelle ». Dans la mesure IV.3.3 (« Organiser et mener des programmes intégrés de soutien parental à l’intention expresse des bénéficiaires, y compris ceux appartenant à des groupes à haut risque, qui sont issus du système éducatif public et du secteur privé ou qui participent à des systèmes d’apprentissage en ligne ou mixtes »), il est proposé que le projet aborde un certain nombre de sujets, liés notamment à l’intégrité physique et émotionnelle, à la santé, à la nutrition et aux soins appropriés, au harcèlement, à la résilience, à l’égalité femmes-hommes, à la cybersécurité, aux conseils psychologiques, à l’orientation professionnelle, etc.

Emploi

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

Ministère public

À ce sujet, il convient de mentionner l’inspection thématique menée par le Service d’orientation et de contrôle du parquet de la Haute Cour de cassation et de justice sur la légalité et le bien-fondé des mesures imposées en 2020 dans les affaires de harcèlement sexuel, délit prévu à l’article 223 du Code pénal. L’inspection a été ordonnée par l’arrêté no 51 du 19 mars 2021 du Procureur général près le parquet de la Haute Cour de cassation et de justice et a été réalisée dans tous les bureaux des procureurs. Le but de l’inspection était de recenser, dans les activités de poursuite, des lacunes pouvant indiquer le non-respect des engagements internationaux relatifs aux droits des femmes et à leur protection contre la violence, en particulier la Convention d’Istanbul. Il s’agissait donc de contrôler les modalités de la poursuite des affaires de harcèlement sexuel afin d’assurer l’intégrité judiciaire de ces affaires. L’inspection a notamment révélé qu’il était problématique pour les parquets d’établir le sens de la notion de « faveurs sexuelles » citée à l’article 223 du Code pénal, mais aussi de déterminer les conséquences que doivent entraîner pour la victime les demandes répétées de faveurs sexuelles (intimidation ou humiliation), aspect objectif typique du délit de harcèlement sexuel. En l’absence d’une définition juridique dans le droit roumain, il a été recommandé d’utiliser la définition du harcèlement sexuel prévue dans les instruments juridiques de l’Union européenne et d’autres pays d’Europe. À cet égard, il a été tenu compte de la définition figurant au paragraphe 2 l’article 2 de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, selon laquelle le harcèlement sexuel est « un comportement non désiré lié au sexe d’une personne survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». On trouvera plus de détails dans l ’ annexe au sujet de la contribution du Ministère public .

Ministère de l’intérieur

Au niveau du Ministère, un mécanisme robuste de signalement en temps réel des actes ou des faits de discrimination, de harcèlement ou de traitements similaires à l’égard du personnel a été mis en place. Cette question relève de l’arrêté du Ministère no 60 du 9 mai 2013, qui porte création d’une ligne téléphonique et d’une adresse électronique expressément prévues pour ces signalements. Aux termes de cet acte normatif, en effet, le signalement peut se faire par la ligne téléphonique anti-discrimination au sein de la direction du secrétariat général du Ministère (dotée du numéro de téléphone 021.206.92.63) ou à l’adresse électronique suivante : discriminare@mai.gov.ro. Ces mesures sont destinées à permettre à toute personne concernée de signaler des actes ou des faits de discrimination, des comportements de harcèlement ou des traitements similaires commis par des membres du personnel du Ministère envers leurs collègues. La ligne téléphonique est accessible aux personnes concernées, ce qui garantit un canal de communication direct et efficace pour des questions aussi délicates.

Institut roumain des droits humains

Compte tenu du fait que les femmes sont confrontées à des atteintes, au harcèlement sexuel et moral tel que l’intimidation sur le lieu de travail et que certains milieux de travail sont des espaces peu sûrs pour les femmes en raison des actes de harcèlement et de discrimination qui s’y produisent fréquemment, l’Institut roumain des droits humains a lancé, en partenariat avec l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, une campagne de lutte contre le harcèlement moral au travail. Dans la première phase de la campagne, en plus d’encourager la dénonciation des actes de harcèlement, il s’agissait d’informer les victimes et les organisations au sujet de la loi no 167/2020, qui concerne le phénomène du harcèlement moral sur le lieu de travail. Le résultat concret de la campagne a été l’élaboration et la publication du Guide sur la lutte contre le harcèlement moral au travail. Ce guide s’adresse aussi bien aux victimes de harcèlement qu’aux employeurs.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

Le Ministère de la famille, de la jeunesse et de l’égalité des chances, par l’intermédiaire de l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, a entrepris la transposition dans le droit national de la directive 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit, et a instauré un mécanisme de diligence raisonnable à cette fin en 2023. La date limite pour la transposition a été fixée en juin 2026. Le Ministère de la famille, de la jeunesse et de l’égalité des chances et le Ministère du travail et de la solidarité sociale en sont responsables conjointement. Dans ce contexte, on a entrepris de mettre sur pied un groupe de travail qui sera chargé d’analyser la législation en vigueur pour y apporter les modifications ou ajouts nécessaires.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

La Stratégie nationale pour l’égalité femmes-hommes et la prévention et la lutte contre la violence familiale pour la période 2022-2027, approuvée par la décision gouvernementale no 1 547/2022, comporte des chapitres spécifiques sur le marché du travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Ces chapitres présentent des mesures ciblées visant à garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, notamment en matière de taux d’emploi, de revenus et de domaines d’emploi, et à élargir l’offre de services destinés à toutes les personnes actives sur le marché du travail afin de les aider à concilier vie professionnelle et vie privée. Ces mesures sont regroupées sous le thème de l’égalité femmes-hommes. En 2022, conformément aux dispositions de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, la législation nationale a été modifiée en conséquence par la loi no 283/2022 pour la modification et l’achèvement de la loi no 53/2003 – Code du travail, et l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 57/2019 concernant le Code administratif. Actuellement, le Gouvernement roumain déploie des efforts concertés pour concevoir des systèmes de soins complets dans une perspective multidisciplinaire et tenant compte du genre, en vue d’améliorer le soutien apporté aux travailleurs qui sont parents ou soignants, notamment : en élargissant l’accès aux congés familiaux rémunérés, en améliorant l’accès à des services de soins de qualité et en augmentant le soutien financier par l’augmentation de la couverture et des montants des allocations familiales et pour enfants et par des investissements accrus dans l’infrastructure sociale. Par ailleurs, le projet de Plan national pour l’autonomisation politique et économique des femmes est en cours d’approbation.

Réponse au paragraphe 19 a) de la liste de points

En outre, le Ministère de la famille, de la jeunesse et de l’égalité des chances a entrepris, par l’intermédiaire de l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, de transposer dans la législation nationale les dispositions de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022, relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes. La date limite pour la transposition a été fixée en décembre 2024.

•Il s’agit d’une responsabilité conjointe du Ministère et de l’Autorité de supervision financière.

•Au début mars 2024, l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a participé à la rédaction du projet de loi visant à modifier et compléter la loi no 24/2017 relative aux émetteurs d’instruments financiers et aux interventions sur le marché, projet promu par l’Autorité de supervision financière via le Ministère des finances, qui transposera la directive dans le droit national.

Réponse au paragraphe 19 b) de la liste de points

Les politiques nationales de l’emploi promues par le Ministère du travail et de la solidarité sociale reposent sur un ensemble de mesures spécifiques visant à stimuler l’emploi, axées d’une part sur le soutien aux chômeurs et aux demandeurs d’emploi et d’autre part sur la création, par l’intermédiaire des services des agences pour l’emploi, d’emplois subventionnés pour les personnes rencontrant des difficultés d’accès au marché du travail. D’un point de vue juridique, l’instrument principal est la loi no 76/2002 sur le système d’assurance chômage et les incitations à l’emploi. La Stratégie nationale pour l’emploi pour la période 2021-2027, qui est complétée par le Plan d’action pour la même période, a pour objectif global de rendre le marché du travail roumain dynamique, durable, résilient et proactif et de faire en sorte qu’il privilégie l’innovation sociale, qu’il permette d’atteindre un taux d’emploi de 75 % pour la population âgée de 20 à 64 ans et qu’il contribue à la reprise du marché du travail au lendemain de la crise de la COVID-19. La Stratégie nationale pour l’emploi pour la période 2021-2027 comporte notamment l’axe 4, qui vise à réduire l’écart entre les femmes et les hommes en matière d’emploi. De même, le Programme en faveur de l’éducation et de l’emploi prévoit des mesures qui ciblent expressément les femmes, y compris celles qui sont inactives, chômeuses (y compris de longue date), etc., et leurs employeurs. Les principaux groupes cibles de ces mesures sont les femmes inactives, les chômeuses (y compris de longue date) de même que les femmes employées, y compris les réfugiées.

Réponse au paragraphe 19 c) de la liste de points

L’accès au régime national de prestations d’assistance sociale est garanti pour toutes les personnes réfugiées. La législation roumaine prévoit deux formes de protection pour les réfugiés : la protection internationale (statut de réfugié et protection subsidiaire) et la protection temporaire. En ce qui concerne la protection temporaire, il s’agit d’une procédure exceptionnelle destinée à assurer une protection immédiate et temporaire, en cas de flux imminent de personnes déplacées en provenance de pays tiers et incapables de retourner dans leur pays d’origine. Conformément aux dispositions de la législation nationale, à savoir l’article 4 de la loi no 292/2011, le droit aux prestations d’assistance sociale est accordé en Roumanie sans discrimination, pour tous les citoyens roumains ainsi que pour tous les étrangers et apatrides dont le domicile ou la résidence est en Roumanie. Selon ce principe, les personnes vulnérables bénéficient de mesures et de protections sociales sans aucune restriction ni discrimination en matière de race, de nationalité, d’origine ethnique, de langue, de religion, de statut social, d’opinion, de sexe ou d’orientation sexuelle, d’âge, d’affiliation politique, de handicap, de maladie chronique ou d’appartenance à une catégorie défavorisée. Conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi no 122/2006 sur l’asile en Roumanie, l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire confère au bénéficiaire le droit de recevoir des mesures d’assistance sociale dans les mêmes conditions que celles que prévoit la loi pour les citoyens roumains.

Réponse au paragraphe 19 d) de la liste de points

La Constitution roumaine garantit les droits et libertés fondamentaux de tous les citoyens, y compris les principes d’égalité et de non-discrimination. Les articles clés concernant l’accès des femmes aux prêts et au crédit sont les suivants :

•l’article 16 : égalité devant la loi ;

•l’article 47 – droit à un niveau de vie décent.

Ces dispositions constitutionnelles forment le socle de la protection juridique des droits des femmes, en promouvant l’égalité d’accès aux ressources économiques, y compris aux services financiers.

Santé

Réponse au paragraphe 20 a) de la liste de points

Autorité nationale pour la protection des droits des personnes handicapées

Deux des objectifs de la Stratégie nationale sont : l’objectif spécifique 2 – Garantir aux personnes handicapées l’exercice de leur droit à la santé sexuelle et procréative, et l’objectif spécifique 3 : Améliorer l’accès aux traitements, dans la dignité et le respect, pour les personnes handicapées. La santé et le bien-être des personnes handicapées dépendent des possibilités pour elles d’accéder sans restriction à des services médicaux. Parmi les personnes gravement handicapées qui ont eu recours à des services médicaux en 2021, 29 % ont déclaré s’être senties victimes de discrimination ou de harcèlement au moins une fois en raison de leur handicap. Une proportion importante de personnes qui présentent des limitations subissent une discrimination similaire.

Réponse au paragraphe 20 b) de la liste de points

Ministère de la santé

La Stratégie nationale de santé pour la période 2023-2030 est la synthèse de toutes les propositions de politiques publiques dans le secteur de la santé, l’accent étant mis sur la hiérarchisation et la programmation de l’utilisation des fonds consacrés au système national de santé. La Stratégie nationale de santé a été approuvée par la décision gouvernementale no 1004/2023 et prévoit le développement de services de santé intégrés au niveau communautaire de manière que la santé puisse être abordée de manière globale sous divers angles : santé, éducation et aspect social. Une attention particulière sera accordée aux populations vulnérables et à risque (enfants, personnes âgées, personnes handicapées, etc.) ainsi qu’à la population rom, le cas échéant. Ces services seront développés par les autorités locales avec le soutien financier, logistique et informatif de l’administration centrale. De plus amples informations figurent dans l ’ annexe du rapport dans la contribution du Ministère de la santé.

Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes

La Stratégie nationale pour l’égalité femmes-hommes et la prévention et la lutte contre la violence familiale pour la période 2022-2027 propose, dans le chapitre sur la santé, une série d’actions particulièrement importantes qui seront menées grâce aux efforts combinés des institutions dotées d’un mandat dans ce domaine et qui visent à accroître le degré d’accès aux services de santé pour les femmes et les hommes.

Réponse au paragraphe 20 c) de la liste de points

Le phénomène des mères mineures en Roumanie est complexe et nécessite la coordination des politiques publiques entre les différents ministères et institutions, tels que les ministères de la santé, de l’éducation et du travail, ainsi qu’avec les autorités locales. Le Ministère de la famille, de la jeunesse et de l’égalité des chances, par l’intermédiaire de l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption, participe activement à des initiatives visant à remédier à ce phénomène. Parmi les mesures importantes, citons la création de l’Observatoire national de l’enfance, qui enregistrera les enfants issus de familles vulnérables (y compris les enfants de mères mineures), afin de garantir un accès rapide aux services nécessaires et un suivi permanent. En outre, le Plan d’action national pour la mise en œuvre de la garantie pour l’enfance prévoit des mesures spécifiques pour les groupes vulnérables, notamment les mères mineures. Autre initiative notable : la méthodologie-cadre pour l’octroi de bourses scolaires, approuvée en septembre 2023, qui prévoit le versement d’une aide financière de 700 lei par mois aux mères adolescentes qui retournent aux études après avoir accouché. Ces bourses ont pour but de faciliter l’éducation des jeunes mères, de prévenir le décrochage et de favoriser la réussite scolaire.

Réponse au paragraphe 20 d) de la liste de points

Ministère de la santé

La mesure d’investissement 1 est un élément du plan national de redressement et de résilience, au titre de la composante 12 – Santé. La mesure d’investissement 1.1.5, en particulier, concerne le développement de l’infrastructure médicale préhospitalière pour les cliniques de planification familiale et est assortie d’un budget total d’environ 10 000 000 € HT, visant à :

•équiper et rénover au moins 119 cliniques de planification familiale ;

•mener une campagne d’éducation pour la santé, qui portera tout particulièrement sur la santé procréative et qui sera mise en œuvre à l’échelle nationale, en priorité dans les zones vulnérables où les taux de grossesse chez les adolescentes et d’infections sexuellement transmissibles sont élevés ;

•mettre en œuvre une campagne destinée à améliorer et à mettre à jour les connaissances du personnel médical employé dans les cliniques de planification familiale.

https://sogr.ro/wp-content/uploads/2019/11/35.-Avortul-medicamentos.pdf. Des informations détaillées sont présentées dans l ’ annexe du présent rapport.

Femmes des zones rurales

Réponse au paragraphe 21 a) de la liste de points

Dans le cadre de la législation roumaine et des engagements internationaux pris par la Roumanie, des mesures ont été mises en œuvre pour garantir aux femmes des zones rurales un accès adéquat à l’eau potable, à l’assainissement, aux services sociaux, aux soins de santé et aux transports, et pour développer des activités rémunératrices qui leur sont expressément destinées. En matière d’accès à l’eau potable et à l’assainissement, aux termes de la loi no 211/2011 sur la gestion des déchets et de la loi no 458/2002 sur la qualité de l’eau potable, les autorités locales sont chargées d’assurer l’approvisionnement en eau potable et les services d’assainissement, en particulier dans les zones rurales. Des fonds provenant des institutions européennes et du Gouvernement roumain ont été alloués à l’amélioration des infrastructures d’eau et d’assainissement. S’agissant de l’accès aux services sociaux et de santé, la loi no 292/2011 sur l’assistance sociale et la loi no 95/2006 sur la réforme de la santé soulignent qu’il l’importe de garantir l’accès aux services sociaux et de santé. Ces services sont adaptés aux besoins des femmes rurales, notamment grâce à des programmes d’éducation et de prévention qui abordent les problèmes spécifiques auxquels ces populations sont confrontées. Concernant l’accès aux transports, la loi no 211/2009 sur l’exploitation des transports publics locaux exige que les autorités locales garantissent des services de transport accessibles et sûrs. Ces dernières années, des voies de transport ont été aménagées afin de relier les localités rurales aux centres urbains et faciliter ainsi l’accès aux services essentiels. Pour ce qui est du développement d’activités rémunératrices, la Stratégie nationale de développement rural et le Programme national de développement rural offrent des possibilités de financement pour des projets visant à soutenir l’entrepreneuriat féminin dans les zones rurales.

Réponse au paragraphe 21 b) de la liste de points

La Roumanie a réalisé des progrès dignes de mention pour ce qui est d’élaborer des programmes de sensibilisation visant à promouvoir la participation égale des femmes et des filles à la vie publique et politique, en particulier dans les zones rurales. Grâce à une combinaison de cadres législatifs, de programmes ciblés et de collaborations avec la société civile, la Roumanie s’efforce de surmonter les stéréotypes discriminatoires liés au genre et d’éliminer la violence à l’égard des femmes rurales. Le Gouvernement roumain, en collaboration avec des ONG et des organisations internationales, a mené diverses campagnes pour sensibiliser les populations rurales à la question de l’égalité femmes-hommes. Ces campagnes mettent souvent l’accent sur le changement des perceptions concernant les rôles respectifs des femmes et des hommes dans la société et sur l’importance de la participation des femmes aux processus décisionnels. La Stratégie nationale pour l’égalité femmes-hommes définit des objectifs spécifiques concernant l’augmentation de la participation des femmes à la vie publique et politique, ainsi que l’élimination de la violence et des stéréotypes fondés sur le genre.

Femmes réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

Inspection générale de l’immigration

Depuis février 2022, environ 8 millions de citoyens ukrainiens sont entrés en Roumanie, dont près de 162 000 Ukrainiens qui bénéficient d’une protection temporaire. Environ 82 000 Ukrainiens font l’objet d’une protection temporaire en Roumanie, dont 75 % sont des femmes et des enfants, une catégorie très exposée au risque de traite. Les mesures préventives ont notamment consisté à leur apporter une assistance financière et à leur faciliter l’adaptation à la société roumaine. En outre, les Ukrainiens ont accès gratuitement à l’éducation et au système de santé publique et ont le droit de travailler. La Roumanie a créé un mécanisme visant à prévenir, chez les citoyens ukrainiens, les situations de vulnérabilité qui pourraient les exposer au risque de devenir victimes de la traite. Dans le même temps, la sécurité des réfugiés qui arrivent en Roumanie reste une préoccupation majeure pour le Ministère de l’intérieur. La plupart des femmes et des enfants qui font partie des réfugiés arrivant d’Ukraine sont en situation de vulnérabilité, et un système gouvernemental intégré, qui fait intervenir les autorités publiques, la police, la police des frontières, l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption, l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes et les ONG, a été créé pour gérer cet afflux important. Tous les acteurs qui participent à la lutte contre la traite des personnes mènent des activités dont le but est d’éliminer ou de limiter la possibilité que les réfugiés soient victimes de la traite des personnes. Le Département de la lutte contre la criminalité organisée de la police roumaine a intensifié ses activités ciblées en matière de prévention et de détection précoce des cas de traite des personnes et de trafic illicite des migrants, tant au niveau local et régional qu’au niveau international, en collaborant avec l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes, l’Inspection générale de la police des frontières, l’Inspection générale de l’immigration, les directions générales de l’aide sociale et de la protection de l’enfance, les ONG et d’autres structures de maintien de l’ordre public. Grâce à des moyens opérationnels et stratégiques (collaborations interinstitutionnelles et internationales), les efforts se concentrent sur la vérification rapide des signalements de cas potentiels de recrutement de personnes vulnérables à des fins d’exploitation. Au sein des structures territoriales, les spécialistes de la traite des personnes organisent périodiquement des séances de formation et d’information à l’intention des membres de toutes les catégories socioprofessionnelles qui peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, être en contact avec des victimes potentielles. Ces séances s’adressent aux intervenants dans les domaines qui relèvent du Ministère de l’intérieur, tels que la sécurité scolaire, la police routière, l’ordre public, la police de proximité, la criminalistique, les enquêtes criminelles, la police rurale, la police des transports, la police des frontières, la gendarmerie, l’immigration, ainsi que d’autres institutions publiques, les ONG, les directions générales de l’aide sociale et de la protection de l’enfance, la police locale, les établissements d’enseignement et les unités de soins de santé. L’assistance aux bénéficiaires de la protection temporaire est fournie conformément à l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 15/2022 concernant la prestation d’un soutien et d’une assistance humanitaires par l’État roumain aux citoyens étrangers ou aux apatrides dans des situations spéciales et originaires de la zone de conflit armé en Ukraine, modifiée par l’ordonnance d’urgence no 20/2022. Ces actes normatifs régissent les droits des citoyens ukrainiens et des ressortissants de pays tiers en situation particulière qui viennent de la zone de conflit armé en Ukraine et qui entrent en Roumanie. La dimension de la vulnérabilité des personnes venant d’Ukraine est prise en compte dans les activités de formation, conformément au Plan d’action pour la prévention de l’exploitation, des abus sexuels et des risques associés à la traite des personnes dans le contexte des citoyens ukrainiens bénéficiant d’une protection temporaire en Roumanie. Les participants reçoivent une formation sur les questions suivantes : les dispositions du Mécanisme national d’identification et d’orientation des victimes de la traite des personnes, les mesures et actions nécessaires à l’identification précoce des victimes, la détection des situations à risque sur la base d’indicateurs simples de la traite, l’identification des méthodes d’exploitation des trafiquants et l’orientation des victimes vers les services de protection et d’assistance appropriés.

Institut roumain des droits humains

En février 2022, le conflit en Ukraine a provoqué une énorme crise humanitaire, la Roumanie constituant l’une des principales destinations d’urgence des réfugiés ukrainiens. L’Union européenne a activé la Directive sur la protection temporaire, accordant ainsi aux réfugiés le droit de vivre et de travailler sur le territoire de l’Union européenne pendant une période ne pouvant pas dépasser trois ans. Conformément à son mandat, l’Institut roumain des droits humains promeut et soutient la protection des droits des réfugiés ukrainiens. L’Institut aborde la question des migrations et de l’asile sous l’angle des droits humains et dans le respect des principes du droit international humanitaire. On trouvera plus de détails dans la contribution de l ’ Institut roumain des droits humains qui figure dans l ’ annexe.

Autorité nationale pour la protection des droits des personnes handicapées

Compte tenu de l’évolution des événements en Ukraine, l’Autorité nationale pour la protection des droits des personnes handicapées a pris des mesures spéciales pour la protection des citoyens ukrainiens en Roumanie qui n’ont pas besoin de protection ou d’asile, conformément aux dispositions de la loi no 122/2006 ; ces mesures ne font pas de distinction entre les femmes et les hommes, mais s’appliquent à toutes les personnes, indépendamment du sexe, de l’âge, etc. En ce sens, afin d’établir un cadre juridique propice à toutes ces mesures, la Roumanie a adopté l’ordonnance d’urgence no 20/2022 pour la modification et l’achèvement des actes normatifs ainsi que pour l’établissement de mesures de soutien et d’assistance humanitaires, et l’ordonnance d’urgence no 15/2022 concernant la prestation de services et d’assistance humanitaires aux citoyens étrangers ou aux apatrides se trouvant dans des situations particulières. Ce cadre juridique a permis de garantir le droit à l’assistance et l’accès aux services sociaux pour les adultes handicapés d’Ukraine qui n’ont pas demandé l’asile. (On trouvera plus de détails dans l ’ annexe.)

Femmes confrontées à des formes multiples et croisées de discrimination

Réponse au paragraphe 23 a) de la liste de points

Ministère de l’intérieur

En ce qui concerne la protection des minorités, la Stratégie du Gouvernement roumain pour l’inclusion des citoyens roumains appartenant à la minorité rom pour la période 2022-2027 est en cours de mise en œuvre. Ce document programmatique satisfait aux exigences du Cadre stratégique de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période 2021-2030. Cette démarche est particulièrement importante pour promouvoir les droits de la communauté rom et son intégration dans la société roumaine. Il convient de noter que, selon le rapport annuel sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Stratégie, préparé au niveau du Secrétariat général du Gouvernement et publié en décembre 2023, le Ministère de l’intérieur a atteint et dépassé les objectifs fixés pour la première année de mise en œuvre de la Stratégie. Il concentre donc ses efforts sur l’accès des citoyens roumains d’origine rom à un système éducatif inclusif et de qualité et sur la lutte contre la discrimination, les discours de haine et les attitudes anti-Rom qui incitent à la haine ou aux crimes motivés par la haine. Les progrès réalisés traduisent l’engagement institutionnel à promouvoir l’égalité des chances et à lutter contre la discrimination envers les minorités, qui contribue ainsi à renforcer la cohésion sociale et à promouvoir la diversité culturelle en Roumanie.

Réponse au paragraphe 23 b) de la liste de points

La Stratégie du Gouvernement roumain pour l’inclusion des citoyens roumains appartenant à la minorité rom pour la période 2022-2027 a été approuvée par la décision gouvernementale no 560 du 28 avril 2022. Elle vise à garantir un cadre d’action convergent à la fois au niveau national, au moyen de diverses politiques sectorielles ou horizontales pertinentes, et au niveau infranational, par l’intégration ou l’adoption de mesures pertinentes dans le cadre de stratégies de développement régionales, départementales et locales. De caractère intersectoriel, la Stratégie vise principalement l’établissement d’une approche destinée à obtenir des résultats durables en matière d’inclusion des Roms. La décision du Premier Ministre no 336 du 26 mai 2022 a porté création du Comité interministériel pour la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la Stratégie du Gouvernement roumain pour l’inclusion des citoyens roumains appartenant à la minorité rom pour la période 2022-2027, organe coordonné par un secrétaire d’État de la Chancellerie du Premier Ministre et le président de l’Agence nationale pour les Roms. La Commission européenne demande régulièrement des rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du catalyseur de la thématique 4.5 « Cadre politique stratégique pour l’inclusion des Roms », qui est prévu dans le plan d’action de la Stratégie et qui représente une condition préalable à l’accès aux fonds structurels et de cohésion.

Réponse au paragraphe 23 c) de la liste de points

La loi no 448/2006 a créé un cadre juridique essentiel pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées en Roumanie. Les modifications récentes se sont concentrées sur l’amélioration de l’accessibilité, de l’inclusion et de la protection sociale pour ces personnes. Les modifications apportées au cours des dernières années sont présentées dans l ’ annexe du présent rapport.

Mariage et relations familiales

Réponse au paragraphe 24 a) de la liste de points

La Roumanie a adopté des mesures visant à résoudre les problèmes sociaux des communautés vulnérables, notamment les Roms, dont les unions sont plus susceptibles de ne pas être enregistrées. Il s’agit notamment de mesures d’éducation, de formation professionnelle et d’intégration sociale. Le Ministère du travail et de la solidarité sociale, en collaboration avec des organisations non gouvernementales, a mené des campagnes visant à sensibiliser la population à l’importance de l’enregistrement des mariages. Ces campagnes mettent l’accent sur les conséquences juridiques et sociales des mariages non enregistrés. Le Gouvernement roumain a également mis en œuvre des mesures visant à améliorer l’accès aux services d’état civil, en particulier dans les zones rurales et défavorisées, afin d’encourager l’enregistrement des mariages. Parmi ces mesures, citons la mise sur pied de bureaux mobiles et l’organisation de séances d’enregistrement dans les localités isolées.

Réponse aux paragraphes 24 b), c) et d) de la liste de points

Les réponses à ces questions ont déjà été abordées dans des sections précédentes du présent rapport.

Informations supplémentaires

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

On trouvera de plus amples informations dans l’annexe du présent rapport.