Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

110e session (7-31 août 2023)

111e session (20 novembre-8 décembre 2023)

112e session (8-26 avril 2024)

Nations Unies • New York, 2024

Note

Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit d’un document de l’Organisation.

ISSN0252-1288

[4 septembre 2024]

Table des matières

Page

Lettre d’envoi1

Chapitre

I.Questions d’organisation et questions connexes2

A.États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale2

B.Sessions et ordres du jour2

C.Composition2

D.Bureau du Comité4

E.Coopération avec l’Organisation internationale du Travail, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et les mécanismes régionaux des droits de l’homme4

F.Questions diverses4

G.Adoption du rapport annuel du Comité5

II.Examen de situations au titre des procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence6

A.Décisions6

B.Déclarations9

C.Lettres12

III.Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention14

IV.Suivi de l’examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention15

V.Examen des communications soumises au titre de l’article 11 de la Convention16

VI.Méthodes de travail et Règlement intérieur17

VII.États parties dont les rapports sont très en retard19

A.Rapports en retard d’au moins dix ans19

B.Rapports en retard d’au moins cinq ans21

C.Mesures que le Comité a prises pour amener les États parties à soumettre leurs rapports21

VIII.Examen des communications soumises au titre de l’article 14 de la Convention23

IX.Suivi des communications émanant de particuliers25

X.Suite donnée à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et à la Conférence d’examen de Durban et activités de promotion liées à la Convention26

XI.Recommandation générale sur la discrimination raciale dans le contexte de la jouissance du droit à la santé28

XII.Examen des copies de pétitions, des copies de rapports et d’autres renseignements relatifs aux territoires sous tutelle, aux territoires non autonomes et à tous les autres territoires auxquels s’applique la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, conformément à l’article 15 de la Convention29

XIII.Représailles30

Lettre d’envoi

18 août 2024

Monsieur le Secrétaire général,

J’ai l’honneur de vous faire tenir le rapport annuel du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

Ce rapport comprend des renseignements relatifs aux 110e, 111e et 112e sessions du Comité, qui se sont tenues du 7 au 31 août 2023, du 20 novembre au 8 décembre 2023 et du 8 au 26 avril 2024, respectivement.

Cent quatre-vingt-deux États ont ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, base normative sur laquelle doivent reposer les efforts internationaux de lutte contre la discrimination raciale.

À ses 110e, 111e et 112e sessions et au cours des périodes intersessions, le Comité a continué de s’acquitter d’une charge de travail importante, liée notamment à l’examen des rapports des États parties (voir chap. III) et à l’examen de la situation de plusieurs États parties au titre de ses procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence (voir chap. II). Il a aussi examiné des informations communiquées par plusieurs États parties au titre de sa procédure de suivi de l’examen des rapports (voir chap. IV).

Le Comité a continué de travailler à l’élaboration d’une recommandation générale sur la discrimination raciale dans le contexte de la jouissance du droit à la santé. À cet égard, il a tenu quatre consultations régionales en ligne en 2023 et 2024, a examiné un grand nombre de contributions écrites et a élaboré un projet de recommandation révisé.

Agissant au titre de ses procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence pour prévenir les violations graves de la Convention et intervenir selon qu’il convient, le Comité a adopté trois décisions : la décision 1 (2023) du 30 août 2023, sur l’absence d’accès équitable et non discriminatoire aux vaccins contre la maladie à coronavirus (COVID-19), la décision 2 (2023) du 21 décembre 2023, concernant Israël et l’État de Palestine, et la décision 1 (2024) du 12 avril 2024, concernant le Soudan. Il a aussi publié trois déclarations et envoyé 17 lettres publiques.

La commission de conciliation ad hoc établie par le Comité en application de l’article 12 de la Convention, après la réception de la communication interétatique soumise par l’État de Palestine contre Israël au titre de l’article 11 de la Convention, a achevé ses travaux.

Je ne doute pas que, grâce au dévouement et au professionnalisme de ses membres, ainsi qu’à la nature pluraliste et multidisciplinaire de leurs contributions, le Comité continuera de participer grandement à l’application de la Convention et au suivi de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée dans les années à venir.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute considération.

Le Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

(Signé) Michał Balcerzak

S. E. M. António Guterres

Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies

New York

I.Questions d’organisation et questions connexes

A.États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

1.Au 26 avril 2024, date de clôture de la 112e session du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, 182 États étaient parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2106 A (XX) du 21 décembre 1965 et ouverte à la signature et à la ratification à New York le 7 mars 1966. La Convention est entrée en vigueur le 4 janvier 1969, conformément aux dispositions de son article 19.

2.À la même date, 59 des États parties à la Convention avaient fait la déclaration prévue à l’article 14 (par. 1) de cet instrument, reconnaissant ainsi la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications émanant de particuliers ou de groupes de particuliers affirmant être victimes d’une violation, par l’un des États parties concernés, de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention.

3.Cinquante-quatre États parties ont accepté l’amendement à l’article 8 (par. 6) de la Convention, concernant le financement des activités du Comité, adopté le 15 janvier 1992 à la quatorzième réunion des États parties et approuvé par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/111 du 16 décembre 1992.

4.La liste des États parties qui ont fait la déclaration prévue à l’article 14 et de ceux qui ont accepté l’amendement à l’article 8 (par. 6) de la Convention peut être consultée sur le site Web de la Collection des Traités des Nations Unies.

B.Sessions et ordres du jour

5.Le Comité a tenu trois sessions au cours de la période considérée. La 110e session (2982e à 3019e séances), la 111e session (3020e à 3049e séances) et la 112e session (3050e à 3077e séances) se sont tenues du 7 au 31 août 2023, du 20 novembre au 8 décembre 2023 et du 8 au 26 avril 2024, respectivement.

6.Les ordres du jour provisoires des 110e, 111e et 112e sessions (CERD/C/110/1, CERD/C/111/1 et CERD/C/112/1) ont été adoptés par le Comité.

C.Composition

7.À ses 110e et 111e sessions, le Comité était composé des membres ci-après :

Nom	Nationalité	Mandat venant à expiration le 19 janvier
Sheikha Abdulla Ali Al- Misnad	Qatar	2024
Nourredine Amir	Algérie	2026
Michał Balcerzak	Pologne	2026
Chinsung Chung	République de Corée	2026
Bakari Sidiki Diaby	Côte d’Ivoire	2026
Régine Esseneme	Cameroun	2026
Ibrahima Guissé	Sénégal	2024
G‏ün Kut	Türkiye	2026
Li Yanduan	Chine	2024
Gay McDougall	États-Unis d’Amérique	2026
Mehrdad Payandeh	Allemagne	2024
Vadili Mohamed Rayess	Mauritanie	2024
Verene Shepherd	Jamaïque	2024
Stamatia Stavrinaki	Grèce	2024
Mazalo Tebie	Togo	2026
Faith Dikeledi Pansy Tlakula	Afrique du Sud	2024
Eduardo Ernesto Vega Luna	Pérou	2024
Yeung Kam John Yeung Sik Yuen	Maurice	2026

8.À la 112e session, les membres du Comité élus à la trentième réunion des États parties, le 22 juin 2023, et dont le mandat viendra à expiration le 19 janvier 2024, ont prononcé leur engagement solennel en séance publique.

9.Depuis le 20 janvier 2024, le Comité se compose des membres ci-après :

Nom	Nationalité	Mandat venant à expiration le 19 janvier
Nourredine Amir	Algérie	2026
Michał Balcerzak	Pologne	2026
Pela Boker -Wilson	Libéria	2028
Chinsung Chung	République de Corée	2026
Bakari Sidiki Diaby	Côte d’Ivoire	2026
Régine Esseneme	Cameroun	2026
Guan Jian	Chine	2028
Ibrahima Guissé	Sénégal	2028
G‏ün Kut	Türkiye	2026
Gay McDougall	États-Unis d’Amérique	2026
Vadili Mohamed Rayess	Mauritanie	2028
Verene Shepherd	Jamaïque	2028
Chrispine Gwalawala Sibande	Malawi	2028
Stamatia Stavrinaki	Grèce	2028
Mazalo Tebie	Togo	2026
Faith Dikeledi Pansy Tlakula	Afrique du Sud	2028
Abderrahman Tlemçani	Maroc	2028
Yeung Kam John Yeung Sik Yuen	Maurice	2026

D.Bureau du Comité

10.À ses 110e et 111e sessions, le Bureau du Comité était composé des membres ci-après du Comité, élus pour un mandat de deux ans (2022-2023) :

Présidente :Verene Shepherd

Vice-Président(e)s :Michał Balcerzak

Chinsung Chung

Stamatia Stavrinaki

Rapporteur :Ibrahima Guissé

11.À sa 112e session, le Bureau du Comité était composé des membres ci-après du Comité, élus pour un mandat de deux ans (2024-2026) :

Président :Michał Balcerzak

Vice-Présidentes :Régine Esseneme

Gay McDougall

Verene Shepherd

Rapporteuse  :Chinsung Chung

E.Coopération avec l’Organisation internationale du Travail, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et les mécanismes régionaux des droits de l’homme

12.À ses 110e, 111e et 112e sessions, le Comité a continué de collaborer avec diverses entités des Nations Unies dans l’accomplissement de son mandat. Les rapports de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant les États parties qui faisaient l’objet d’un examen ont été transmis aux membres du Comité.

13.À sa 110e session, le Comité a aussi tenu des réunions avec des experts de l’Organisation mondiale de la Santé, de l’Organisation panaméricaine de la Santé et du monde universitaire, qui ont formulé des observations orales sur différents aspects de la première version de la recommandation générale sur la discrimination raciale dans le contexte de la jouissance du droit à la santé.

14.À sa 111e session, le Comité s’est réuni avec la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance pour examiner les moyens de renforcer leur coopération et de travailler en synergie sur les questions d’intérêt commun, de manière plus structurée. À l’issue de leur réunion, le Comité et la Commission ont adopté des conclusions (non publiées sous forme de document), qui définissent le cadre de leur coopération future.

15.À sa 112e session, le Comité a reçu une déclaration vidéo de la Sous-Directrice générale pour les Sciences sociales et humaines de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Gabriela Ramos, et a examiné les moyens d’accroître sa coopération avec cette organisation.

F.Questions diverses

16.À sa 110e session, le Comité s’est entretenu avec la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la prévention du génocide, Alice Wairimu Nderitu, pour examiner les possibilités de coopération et d’échange d’informations, notamment dans le cadre de ses procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence.

17.À sa 111e session, le Comité a tenu une séance privée avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Volker Türk. Il a aussi tenu une séance publique conjointe avec le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui a constitué une deuxième étape dans le processus d’élaboration d’un projet de recommandation générale conjointe sur les politiques visant à combattre et à éliminer la xénophobie et ses répercussions sur les droits des migrants, des membres de leur famille et des autres non-ressortissants touchés par la discrimination raciale. Des représentants d’entités des Nations Unies, d’organisations de la société civile et de missions permanentes ont pris part à cette séance, en tant que participants ou intervenants. Les deux comités se sont mis d’accord sur une feuille de route pour l’élaboration de la recommandation générale et ont lancé un appel à contributions à l’attention des parties intéressées.

18.À sa 111e session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale s’est réuni avec les États parties à la Convention. Trente-sept représentants d’États étaient présents. Le Comité a informé les représentants des dernières évolutions de ses travaux, en particulier la rationalisation et l’harmonisation de ses méthodes de travail et de son règlement intérieur, dans le cadre d’efforts d’application progressive de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme. Il a invité les États parties à accepter sa compétence pour recevoir et examiner les communications émanant de particuliers au sujet de violations alléguées de la Convention, en application de l’article 14. Il les a en outre invités à veiller à ce que sa composition respecte le principe de répartition géographique équitable.

G.Adoption du rapport annuel du Comité

19.À sa 3098e séance, le Comité a adopté son rapport annuel à l’Assemblée générale.

II.Examen de situations au titre des procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence

20.Les travaux que mène le Comité au titre de ses procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence ont pour but de prévenir les violations graves de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et d’intervenir selon qu’il convient. Le Groupe de travail du Comité sur les procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence a été créé à la soixante-cinquième session du Comité, en août 2004. Les travaux du Comité et du Groupe de travail sont fondés sur les directives adoptées par le Comité à sa soixante et onzième session, en août 2007 (A/62/18, annexe III).

21.Aux 110e et 111e sessions, le Groupe de travail était composé comme suit :

Coordonnatrice :Gay McDougall

Membres :Michał Balcerzak

Ibrahima Guissé

Li Yanduan

Eduardo Ernesto Vega Luna

22.À la 112e session, le Groupe de travail était composé comme suit :

Coordonnateur :Ibrahima Guissé

Membres :Bakari Sidiki Diaby

Guan Jian

Gay McDougall

Chrispine Gwalawala Sibande

Mazalo Tebie

Abderrahman Tlemçani

23.Au cours de la période considérée, le Comité a adopté trois décisions, publié trois déclarations et envoyé 17 lettres publiques.

A.Décisions

Décision 1 (2023)

24.Dans sa décision 1 (2023) du 30 août 2023, le Comité a réaffirmé qu’il était préoccupé par l’absence d’accès équitable et non discriminatoire aux vaccins contre la COVID-19 et a indiqué que certains États continuaient de refuser de voter en faveur d’une dérogation aux dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce s’agissant des protections, des vaccins, des traitements et des technologies de santé utilisés dans le cadre de la pandémie de COVID-19, ou de prendre d’autres mesures à cet effet.

25.Rappelant sa déclaration 2 (2022) du 25 avril 2022, le Comité a invité les États parties à donner la priorité aux préoccupations relatives aux droits de l’homme et à intégrer dans le projet d’accord consacré à la prévention, à la préparation et à la riposte face aux pandémies (alors en cours de négociation) des garanties strictes en matière de droits de l’homme, notamment un mécanisme engageant les gouvernements à suspendre les droits de propriété intellectuelle en cas de crise sanitaire. Il a également invité les États parties appartenant au Nord mondial à fournir des ressources pour permettre aux États les plus pauvres de se doter des capacités médicales essentielles dont ils sont censés disposer conformément au Règlement sanitaire international (2005) et pour faire en sorte que les vaccins, les médicaments et les autres équipements et fournitures nécessaires soient accessibles à tous, sans discrimination. En outre, il a demandé à l’Allemagne, aux États-Unis d’Amérique, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et à la Suisse de donner suite à sa décision 1 (2023) en fournissant des renseignements sur les mesures prises pour lever les protections de la propriété intellectuelle pour les vaccins contre la COVID-19 et sur les autres mesures prises pour lutter contre la morbidité et la mortalité élevées de cette maladie dans le monde parmi les personnes et les groupes les plus exposés à la discrimination raciale.

Décision 2 (2023)

26.Dans sa décision 2 (2023) du 21 décembre 2023 concernant Israël et l’État de Palestine, le Comité s’est déclaré gravement préoccupé par la reprise d’hostilités brutales dans la bande de Gaza le 1er décembre 2023, après une « pause » de sept jours. Il a rappelé sa déclaration 5 (2023) du 27 octobre 2023 et a notamment une nouvelle fois : a) demandé à Israël de respecter pleinement ses obligations internationales, en particulier celles qui découlent de la Convention ; b) demandé instamment la libération des otages retenus par le Hamas et d’autres groupes armés, ainsi que la libération des Palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est et des citoyens palestiniens d’Israël détenus arbitrairement par Israël ; c) demandé à Israël et aux autres États parties de fournir toute l’aide financière et humanitaire nécessaire aux Palestiniens de Gaza et demandé la création de couloirs humanitaires qui permettraient aux personnes de quitter Gaza et d’y revenir ; d) exhorté Israël à faire en sorte que tous les Palestiniens qui sont sous son contrôle effectif, en particulier à Gaza, jouissent sans discrimination de tous les droits énoncés dans la Convention, en particulier le droit à la vie et à la sécurité de leur personne, ainsi que leurs droits aux soins médicaux et à la liberté de circulation ; e) demandé à Israël de condamner fermement les discours de haine sous toutes leurs formes et de se distancier des discours de haine racistes prononcés par des responsables politiques et des personnalités publiques, parmi lesquels des membres du Gouvernement et du Parlement, et de veiller à ce que ces discours fassent l’objet d’enquêtes et à ce que leurs auteurs soient dûment et sévèrement sanctionnés.

27.Le Comité a exhorté Israël, l’État de Palestine et les autres États parties à instaurer un cessez-le-feu immédiat et durable dans la bande de Gaza. Il a exhorté Israël et l’État de Palestine à mener des enquêtes efficaces, approfondies et impartiales sur les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises pendant le conflit armé depuis le 7 octobre 2023, à poursuivre les auteurs de ces violations et à les condamner à des peines proportionnelles à la gravité des infractions. Il a demandé à Israël et à l’État de Palestine de coopérer pleinement avec le Procureur de la Cour pénale internationale et la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël dans leurs enquêtes portant sur les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises depuis le 7 octobre 2023. Il a en outre demandé à Israël d’autoriser l’accès du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), pour que celui-ci puisse échanger avec les parties prenantes, enquêter sur les violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme qui auraient été commises dans le cadre du conflit actuel dans les territoires palestiniens occupés, y compris celles commises par le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens le 7 octobre 2023 et depuis cette date, et recueillir des informations à ce sujet.

28.Le Comité a demandé à tous les États parties de respecter pleinement leurs obligations internationales, en particulier celles qui découlent de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et de coopérer pour faire cesser les violations en cours et prévenir les atrocités criminelles, en particulier le crime de génocide. Enfin, il leur a demandé de veiller à ce que tous les responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de tout autre crime international commis dans le cadre du conflit armé en cours, en particulier les supérieurs hiérarchiques, soient rapidement traduits en justice.

Décision 1 (2024)

29.Dans sa décision 1 (2024) du 12 avril 2024 concernant le Soudan, le Comité s’est déclaré gravement préoccupé par l’accroissement de la violence, notamment des violences ethniques et des attaques motivées par l’appartenance ethnique, et par la dégradation de la situation des droits de l’homme et de la situation humanitaire, déjà catastrophiques, depuis le début des hostilités entre les Forces armées soudanaises, d’une part, et les Forces d’appui rapide et leurs forces associées et alliées, d’autre part, le 15 avril 2023. Il s’est alarmé des informations selon lesquelles des violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et des atteintes à ce droit et des violations graves du droit international humanitaire, dont certaines peuvent constituer des crimes de guerre et d’autres crimes graves au regard du droit international, sont commises par les parties au conflit au Soudan ; il a notamment exprimé son inquiétude au sujet des violences motivées par l’appartenance ethnique au Darfour, au Kordofan et ailleurs dans le pays, en particulier les attaques à l’artillerie lourde contre des zones civiles, les nombreux massacres de civils, les viols collectifs de femmes et de filles et les autres formes de violence sexuelle et fondée sur le genre, les meurtres de personnes qui fuient les zones de conflit, les attaques contre des camps et des sites d’accueil de personnes déplacées dans le pays, les détentions arbitraires, les disparitions forcées, les actes de torture, les déplacements forcés, les pillages, les incendies et la destruction de villages et de villes.

30.Le Comité a exhorté le Soudan : a) à respecter pleinement les obligations que lui impose le droit international, notamment celles qui découlent de la Convention, à garantir une protection égale à toute sa population contre les violences et la haine à caractère ethnique et à garantir la sécurité et la sûreté des membres de tous les groupes ethniques ainsi que la jouissance, dans des conditions d’égalité, des droits consacrés par la Convention ; b) à combattre et prévenir toute nouvelle escalade des violences ethniques, l’incitation à la haine raciale et les discours et les crimes de haine racistes, notamment en veillant à ce que ces actes fassent l’objet d’enquêtes efficaces et à ce que leurs auteurs soient dûment sanctionnés, en encourageant le dialogue entre les différentes communautés ethniques dans le but de favoriser la tolérance et de parvenir à la paix, et en élaborant des programmes d’enseignement qui promeuvent la tolérance et le respect de la diversité ; c) à mener dans les meilleurs délais des enquêtes approfondies, efficaces, impartiales et publiques sur les allégations de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et des atteintes à ces droits commises pendant le conflit en cours et à faire en sorte que leurs auteurs, notamment les personnes occupant des postes de commandement, soient poursuivis et condamnés dans le cadre de procédures judiciaires conformes aux normes internationales et que les victimes et leur famille obtiennent pleinement réparation, quelle que soit l’origine ethnique des victimes et des auteurs ; d) à assurer une véritable participation des différents groupes de la société, y compris les groupes ethniques, aux efforts déployés pour parvenir à une paix durable et inclusive.

31.Le Comité s’est fait l’écho des demandes faites à toutes les parties au conflit de cesser immédiatement les hostilités, de mettre en place un cessez-le-feu durable et inconditionnel et d’engager un dialogue inclusif associant de nombreuses parties prenantes, y compris tous les groupes ethniques du Soudan, dans le but de parvenir à un règlement pacifique et durable du conflit et de rétablir un gouvernement civil.

32.Le Comité a demandé à toutes les parties au conflit : a) de prendre immédiatement des mesures concrètes pour mettre fin aux violations des droits de l’homme et aux atteintes à ces droits et aux violations du droit international humanitaire, notamment aux actes de violence visant les personnes en raison de leur origine ethnique, et pour les empêcher de se reproduire ; b) de respecter les obligations que leur impose le droit international, notamment de respecter tous les civils, sans discrimination, y compris les membres de groupes ethniques et les personnes déplacées, et de les protéger contre la violence, ainsi que de protéger les biens de caractère civil et de s’abstenir de toute attaque contre ces biens ; c) de garantir aux organisations humanitaires un accès sûr et sans entrave à toutes les zones qu’elles contrôlent, ainsi que l’acheminement rapide et sans entrave de l’aide humanitaire destinée aux civils, en particulier aux plus vulnérables et aux plus difficiles à atteindre, notamment les groupes ethniques touchés par le conflit ; d) de coopérer avec le HCDH, l’Expert des droits de l’homme au Soudan et la Mission internationale indépendante d’établissement des faits pour le Soudan pour enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire ainsi que sur les crimes associés, notamment ceux visés par la Convention, commis dans le cadre du conflit armé en cours, et de coopérer avec le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale dans les enquêtes qu’il mène sur les allégations de crimes internationaux commis au Darfour.

33.Le Comité a demandé à tous les États parties de respecter pleinement leurs obligations internationales, en particulier celles qui découlent de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et de coopérer pour faire cesser les violations en cours au Soudan et prévenir les atrocités criminelles. Il leur a en outre demandé, conformément à leurs obligations internationales, de veiller à ce que tous les responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de tout autre crime international commis dans le cadre du conflit armé au Soudan, en particulier les supérieurs hiérarchiques, soient rapidement traduits en justice.

34.Enfin, le Comité a demandé à la communauté internationale, notamment à l’Union africaine et à d’autres organisations régionales et à tous leurs États membres, ainsi qu’à d’autres acteurs internationaux et régionaux concernés, de continuer de suivre la situation au Soudan et de redoubler d’efforts pour prévenir de nouvelles violences et de nouvelles violations du droit international des droits de l’homme et du droit international et de nouvelles atteintes à ces droits, notamment des violences motivées par l’origine ethnique.

B.Déclarations

Déclaration 3 (2023)

35.Le Comité a adopté, le 7 juillet 2023, sa déclaration 3 (2023) sur les procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence concernant le profilage racial et l’usage excessif de la force par les membres des forces de l’ordre en France.

Déclaration 4 (2023)

36.Dans sa déclaration 4 (2023) du 21 août 2023 concernant les États-Unis d’Amérique, le Comité s’est déclaré vivement préoccupé par l’arrêt rendu le 29 juin 2023 par la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Students For Fair Admissions, Inc. v. President and Fellows of Harvard College, qui supprimait de fait les programmes d’admission tenant compte de la race dans les établissements d’enseignement supérieur des États-Unis, mettant fin aux politiques d’action positive, et a indiqué que cet arrêt effaçait des dizaines d’années de jurisprudence, plusieurs générations de politiques et des vies entières d’efforts consacrées à la lutte contre le racisme aux États-Unis et à l’amélioration des chances en matière d’éducation.

37.Le Comité a rappelé que les inégalités raciales aux États-Unis étaient l’héritage direct de l’esclavage, de la discrimination d’État instaurée par les lois Jim Crow et de la perpétuation de facto de ces inégalités dans les institutions de tout le pays ; il a également rappelé que l’action positive en matière d’admission dans les établissements d’enseignement supérieur aux États-Unis avait joué un rôle crucial dans la promotion de toute une génération d’étudiants précédemment exclus de la plupart des établissements d’enseignement supérieur, ce qui leur avait offert de meilleures perspectives en termes de vie et de carrière.

38.Le Comité a rappelé que tous les États parties à la Convention, y compris les États‑Unis, avaient l’obligation, en application de l’article 2 (par. 2) de la Convention, de prendre, si les circonstances l’exigeaient, des mesures spéciales et concrètes pour assurer comme il convenait le développement ou la protection de certains groupes raciaux ou d’individus appartenant à ces groupes en vue de leur garantir, dans des conditions d’égalité, le plein exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il a en outre rappelé sa recommandation générale no 32 (2009) sur la signification et la portée des mesures spéciales dans la Convention et ses observations finales d’août 2022 concernant les États-Unis (CERD/C/USA/CO/10-12).

39.Le Comité a invité les États-Unis à respecter pleinement leurs obligations internationales, en particulier celles découlant de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il a également invité l’État partie et ses autorités publiques à tous les niveaux à élaborer et à appliquer activement des mesures ciblées qui permettraient de remédier efficacement aux conséquences négatives de l’arrêt de la Cour suprême pour les possibilités d’éducation des Afro-Américains et des autres communautés sous-représentées.

40.Le Comité a engagé les établissements d’enseignement des États-Unis à adopter ou à continuer d’appliquer des programmes et des politiques visant à accueillir davantage d’étudiants appartenant à des communautés afro-américaines et à d’autres communautés sous-représentées et à les inciter à poursuivre leurs études, afin d’atténuer les conséquences de centaines d’années d’exclusion fondée sur la race.

41.Il a aussi recommandé à l’État partie et à ses autorités publiques à tous les niveaux, ainsi qu’aux établissements d’enseignement, d’élaborer et d’appuyer des politiques globales visant à éliminer le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Déclaration 5 (2023)

42.Dans sa déclaration 5 (2023) du 27 octobre 2023 concernant Israël et l’État de Palestine, le Comité s’est dit alarmé par l’ampleur de la violence et de la catastrophe humanitaire dans la bande de Gaza et par les craintes justifiées de voir la région sombrer dans un conflit général. Il s’est dit profondément choqué par les attaques cruelles menées par le Hamas et d’autres groupes armés le 7 octobre 2023 et par les tirs de roquettes contre Israël, qui avaient causé la mort d’au moins 1 400 Israéliens, dont des femmes et des enfants, et blessé plus de 5 400 personnes, ainsi que par les prises d’otages. Il s’est également dit profondément choqué par les attaques militaires aveugles brutales menées par Israël à Gaza, en particulier les frappes aériennes, qui, depuis le 7 octobre 2023, avaient causé la mort de plus de 7 000 Palestiniens, dont au moins 2 900 enfants, avaient blessé plus de 18 400 personnes, auraient laissé plus de 1 600 personnes, dont 900 enfants, piégés sous les décombres à Gaza et avaient provoqué la destruction de dizaines de milliers d’habitations.

43.Le Comité s’est dit alarmé par la décision prise par Israël le 9 octobre 2023 de renforcer encore le blocus imposé depuis longtemps à la bande de Gaza et de bloquer les biens et services essentiels, tels que la nourriture, l’eau, l’électricité, les sources d’approvisionnement énergétique et les médicaments, ce qui constituait une forme de punition collective dirigée contre les 2,3 millions de Palestiniens qui vivaient à Gaza. Il s’est déclaré profondément préoccupé par la décision du 12 octobre 2023 par laquelle Israël avait ordonné à 1,1 million de Palestiniens du nord de Gaza, y compris des Palestiniens hébergés dans des centres de l’ONU, de se déplacer vers le sud de Gaza dans un délai de vingt‑quatre heures. Il s’est également déclaré profondément préoccupé par l’occupation militaire de longue date de Gaza, de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est par Israël et par les politiques et pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, notamment les colonies illégales, qui constituaient des violations de la Convention et d’autres obligations internationales relatives aux droits de l’homme.

44.Le Comité s’est dit vivement préoccupé par la forte augmentation des discours de haine racistes et des propos déshumanisants visant les Palestiniens depuis le 7 octobre 2023, en particulier sur Internet et sur les réseaux sociaux, y compris de la part de hauts fonctionnaires, de personnalités politiques, de membres du Parlement et de personnalités publiques ; il s’est notamment dit vivement préoccupé par la déclaration faite le 9 octobre 2023 par le Ministre de la défense israélien, Yoav Gallant, dans laquelle celui-ci avait qualifié les Palestiniens d’« animaux humains », des termes qui pouvaient inciter à la commission d’actes génocidaires. Il s’est également dit préoccupé par la dégradation, depuis le 7 octobre, de la situation des droits de l’homme en Cisjordanie occupée, notamment par les restrictions imposées à la liberté de circulation et par l’augmentation du nombre d’arrestations arbitraires de Palestiniens en Cisjordanie et de citoyens palestiniens d’Israël, ainsi que par le recours accru à la force létale par les forces israéliennes et l’accroissement de la violence des colons, qui avait causé la mort d’au moins 103 Palestiniens, dont au moins 32 enfants.

45.Le Comité a exhorté Israël et les autres États parties à élaborer et à mettre en œuvre un cessez-le-feu immédiat et complet. Il a aussi demandé instamment la libération des otages retenus par le Hamas et d’autres groupes armés et la libération des Palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est et des citoyens palestiniens d’Israël détenus arbitrairement par Israël. Il a demandé à Israël et aux autres États parties de fournir toute l’aide financière et humanitaire nécessaire aux Palestiniens de la bande de Gaza et de veiller à la création de couloirs humanitaires permettant aux personnes de quitter Gaza et d’y revenir. Il a aussi exhorté Israël à faire en sorte que tous les Palestiniens qui étaient sous son contrôle effectif, en particulier à Gaza, jouissent sans discrimination de tous les droits énoncés dans la Convention, en particulier le droit à la vie et à la sécurité de leur personne, ainsi que leurs droits aux soins médicaux et à la liberté de circulation.

46.En outre, le Comité a demandé à Israël de condamner fermement les discours de haine sous toutes leurs formes et de se distancier des discours de haine racistes prononcés par des responsables politiques et des personnalités publiques, parmi lesquels des membres du Gouvernement et du Parlement ; de veiller à ce que ces discours fassent l’objet d’enquêtes et à ce que leurs auteurs soient dûment et sévèrement sanctionnés ; de combattre la prolifération des discours de haine racistes dans les médias, sur Internet et sur les réseaux sociaux, en étroite coopération avec les médias, les fournisseurs d’accès à Internet et les plateformes de réseaux sociaux, ainsi qu’avec les membres de groupes exposés aux discours de haine racistes. Il a exhorté l’État de Palestine à appliquer les recommandations qu’il a formulées dans ses observations finales d’août 2019 (CERD/C/PSE/CO/1-2), afin de combattre les discours de haine et l’incitation à la violence, y compris sur Internet et de la part de personnalités publiques, de dirigeants politiques et de responsables des médias.

47.Enfin, le Comité a demandé à Israël de prendre toutes les mesures nécessaires à la pleine application des recommandations qu’il a formulées dans ses observations finales de décembre 2019 (CERD/C/ISR/CO/17-19), en particulier : de veiller à ce que les mesures prises ne soient pas discriminatoires par leur but ou par leurs effets à l’égard des citoyens palestiniens d’Israël, des Palestiniens vivant dans le Territoire palestinien occupé, que ce soit en Israël proprement dit ou dans les territoires se trouvant sous le contrôle effectif d’Israël et soient mises en œuvre dans le plein respect des droits de l’homme et des principes applicables du droit international humanitaire, de revoir sa politique relative au blocus et d’autoriser et faciliter sans délai la reconstruction des habitations et des infrastructures civiles, de garantir l’accès à l’aide humanitaire d’urgence nécessaire et de garantir le droit à la liberté de circulation, au logement, à l’éducation, aux soins de santé, à l’eau et à l’assainissement, conformément à la Convention.

C.Lettres

48.Le Comité a envoyé au Gouvernement australien une lettre, datée du 26 avril 2024, au sujet de l’évolution de la législation sur le patrimoine culturel aborigène de l’Australie occidentale et de ses conséquences pour les droits humains des peuples aborigènes.

49.Le Comité a envoyé au Gouvernement bangladais des lettres, datées du 31 août 2023 et du 8 décembre 2023, au sujet de la situation des peuples autochtones dans la région des Chittagong Hill Tracts.

50.Le Comité a envoyé au Gouvernement canadien une lettre, datée du 8 décembre 2023, au sujet de l’impact de la canalisation 5 de l’oléoduc de pétrole brut d’Enbridge pour les droits des peuples autochtones au Canada et aux États-Unis.

51.Le Comité a envoyé au Gouvernement canadien une lettre, datée du 8 décembre 2023, au sujet des meurtres de femmes autochtones dans la province de Manitoba (Canada), en 2022.

52.Le Comité a envoyé au Gouvernement canadien une lettre, datée du 26 avril 2024, au sujet des activités des institutions publiques canadiennes, des organismes d’astronomie canadiens et des entreprises canadiennes soutenant le projet de télescope de trente mètres à Hawaï (États-Unis), qui portait atteinte aux droits des peuples autochtones, c’est-à-dire les autochtones hawaïens.

53.Le Comité a envoyé au Gouvernement camerounais des lettres, datées du 31 août 2023 et du 8 décembre 2023, au sujet des effets sur les peuples autochtones bagyeli de l’octroi d’une concession pour le développement d’une plantation de palmiers à huile dans le département de l’Océan.

54.Le Comité a envoyé au Gouvernement chilien une lettre, datée du 8 décembre 2023, au sujet de l’impact d’un projet commercial sur la communauté mapuche Marta Cayulef, à Pucón.

55.Le Comité a envoyé au Gouvernement chilien une lettre, datée du 8 décembre 2023, au sujet de l’impact d’un projet de route sur le peuple autochtone diaguita, à Coquimbo.

56.Le Comité a envoyé une lettre au Gouvernement costaricien, datée du 31 août 2023, au sujet de l’absence de sécurité d’occupation des terres traditionnelles des peuples autochtones teribe (Brörán) et bribri, à Térraba et Salitre.

57.Le Comité a envoyé au Gouvernement français une lettre, datée du 26 avril 2024, au sujet de l’impact du projet de Centrale électrique de l’ouest guyanais sur les populations autochtones Kali’na en Guyane française.

58.Le Comité a envoyé au Gouvernement guatémaltèque une lettre, datée du 8 décembre 2023, au sujet des allégations d’expulsions forcées de membres des communautés autochtones kekchi et poqomochí et de violences à leur égard, dans les départements d’Alta Verapaz, de Baja Verapaz et d’Izabal.

59.Le Comité a adressé au Gouvernement indien une lettre, datée du 8 décembre 2023, au sujet de la situation des communautés chakma et hajong vivant dans l’État d’Arunachal Pradesh.

60.Le Comité a envoyé au Gouvernement indien une lettre, datée du 8 décembre 2023, au sujet de la situation des groupes tribaux particulièrement vulnérables vivant dans les îles Andaman et Nicobar.

61.Le Comité a envoyé au Gouvernement péruvien une lettre, datée du 8 décembre 2023, au sujet de la création du parc national Cordillera Azul, du projet de réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD+) et des activités connexes, ainsi que de leur impact sur les peuples autochtones kichwa et kakataibo.

62.Le Comité a envoyé au Gouvernement américain une lettre, datée du 26 avril 2024, au sujet de la construction du télescope de trente mètres à Hawaï et de ses conséquences sur les droits des autochtones hawaïens.

III.Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

63.À sa 110e session, le Comité a adopté des observations finales sur les rapports présentés par la Croatie (CERD/C/HRV/CO/9-14), l’Italie (CERD/C/ITA/CO/21), la Namibie (CERD/C/NAM/CO/16-18), le Sénégal (CERD/C/SEN/CO/19-23), le Turkménistan (CERD/C/TKM/CO/12-13) et l’Uruguay (CERD/C/URY/CO/24-26). À sa 111e session, il a adopté des observations finales sur les rapports présentés par l’Afrique du Sud (CERD/C/ZAF/CO/9-11), l’Allemagne (CERD/C/DEU/CO/23-26), la Bulgarie (CERD/C/BGR/CO/23-25), l’État plurinational de Bolivie (CERD/C/BOL/CO/21-24), le Maroc (CERD/C/MAR/CO/19-21) et le Viet Nam (CERD/C/VNM/CO/15-17). À sa 112e session, il a adopté des observations finales sur les rapports présentés par l’Albanie (CERD/C/ALB/CO/13-14), le Mexique (CERD/C/MEX/CO/22-24), le Qatar (CERD/C/QAT/CO/22-23), la République de Moldova (CERD/C/MDA/CO/12-14) et Saint‑Marin (CERD/C/SMR/CO/1). Il est possible de consulter les observations finales adoptées par le Comité sur sa page Web (https://www.ohchr.org/en/treaty-bodies/cerd) et sur le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (http://documents.un.org), à l’aide des cotes indiquées ci-dessus.

64.À la 110e session du Comité, les rapporteurs et les corapporteurs étaient : pour la Croatie, Mme Tlakula et M. Balcerzak ; pour l’Italie, Mme Esseneme et M. Payandeh ; pour le Sénégal, Mme Stavrinaki et Mme Tebie ; pour le Turkménistan, Mme Chung et M. Guissé ; pour l’Uruguay, M. Vega Luna et M. Diaby. À la 111e session du Comité, les rapporteurs et les corapporteurs étaient : pour l’Afrique du Sud, M. Payandeh, Mme Esseneme et M. Diaby ; pour l’Allemagne, M. Yeung Sik Yuen, Mme Stavrinaki et Mme Chung ; pour la Bulgarie, Mme Li et Mme Tlakula ; pour l’État plurinational de Bolivie, M. Diaby et M. Guissé ; pour le Maroc, M. Balcerzak et M. Guissé ; pour le Viet Nam, Mme Ali Al-Misnad et Mme Chung. À la 112e session du Comité, les rapporteurs et les corapporteurs étaient : pour l’Albanie, Mme Esseneme et M. Diaby ; pour le Mexique, Mme Tlakula et Mme Chung ; pour le Qatar, M. Guissé et Mme Chung ; pour la République de Moldova, Mme Stavrinaki et M. Yeung Sik Yuen ; pour Saint-Marin, Mme Tebie et M. Diaby.

IV.Suivi de l’examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

65.Au cours de la période considérée, M. Kut a exercé la fonction de rapporteur chargé du suivi de l’examen des rapports soumis par les États parties.

66.Le mandat de rapporteur chargé du suivi et les principes directeurs concernant le suivi, qui sont adressés à chaque État partie avec les observations finales du Comité, ont été adoptés par ce dernier à ses soixante-sixième et soixante-huitième sessions, respectivement.

67.À la 110e session (3016e séance), à la 111e session (3046e séance) et à la 112e session (3076e séance), M. Kut a présenté au Comité un rapport sur les activités qu’il avait menées en tant que rapporteur. À la 112e session, Mme Tlakula a succédé à M. Kut en tant que nouvelle rapporteuse.

68.Au cours de la période considérée, le Comité a examiné les rapports de suivi des pays ci-après : Azerbaïdjan (CERD/C/AZE/FCO/10-12), Danemark (CERD/C/DNK/FCO/22-24), Estonie (CERD/C/EST/FCO/12-13), États-Unis (CERD/C/USA/FCO/10-12), France (CERD/C/FRA/FCO/22-23), Géorgie (CERD/C/GEO/FCO/9-10), Kazakhstan (CERD/C/KAZ/FCO/8-10), Luxembourg (CERD/C/LUX/FCO/18-20) et Slovaquie (CERD/C/SVK/FCO/13).

69.Le Comité a poursuivi le dialogue constructif engagé avec ces États parties en leur adressant des observations et des demandes de renseignements complémentaires. Il a aussi adressé des lettres de rappel aux États parties dont les rapports de suivi étaient en retard.

V.Examen des communications soumises au titre de l’article 11 de la Convention

70.Selon l’article 11 de la Convention, si un État partie estime qu’un autre État partie n’applique pas les dispositions de la Convention, il peut appeler l’attention du Comité sur la question en lui soumettant une communication. En 2018, le Comité a reçu trois premières communications interétatiques. Il a été décidé que le Groupe de travail des communications s’occuperait aussi de ce type de communications.

71.Aux 110e et 111e sessions du Comité, le Groupe de travail des communications était composé comme suit :

Coordonnateur :Mehrdad Payandeh

Membres :Sheikha Abdulla Ali Al-Misnad

Michał Balcerzak

Bakari Sidiki Diaby

Vadili Mohamed Rayess

72.À la 112e session, le Groupe de travail était composé comme suit :

Coordonnatrice :Stamatia Stavrinaki

Membres :Régine Esseneme

Guan Jian

Yeung Kam John Yeung Sik Yuen

Pela Boker-Wilson

73.Au cours de la période considérée, les activités du Comité concernant les communications interétatiques soumises au titre de l’article 11 de la Convention ont été menées par la commission de conciliation ad hoc chargée d’examiner la communication interétatique soumise par l’État de Palestine contre Israël.

74.La commission de conciliation ad hoc chargée d’examiner la communication interétatique soumise par l’État de Palestine contre Israël a poursuivi ses travaux, mettant ses bons offices à la disposition des États parties concernés dans l’objectif de parvenir à un règlement à l’amiable de la question. De mai 2022 à décembre 2023, elle a tenu à Genève six réunions en présentiel, qui ont porté sur plusieurs aspects de son travail, notamment des questions administratives, la collecte d’informations, les stratégies de conciliation et l’élaboration du rapport. Pendant cette période, elle a essayé par tous les moyens de faire en sorte que les deux États parties engagent un processus de conciliation.

75.En mars 2024, la commission de conciliation ad hoc a mis fin à son mandat, après avoir formellement adopté son rapport, le 19 février 2024. Elle y présente ses conclusions et ses recommandations en vue d’un règlement pacifique et fondé sur le respect de la Convention du différend entre l’État de Palestine et Israël portant sur plusieurs questions de discrimination raciale (voir CERD/C/113/3, CERD/C/113/3/Add.1 et CERD/C/113/3/Add.2).

VI.Méthodes de travail et Règlement intérieur

76.À sa 111e session, le Comité a décidé d’adopter une nouvelle méthode pour l’examen de la situation des États parties, afin de rendre le dialogue plus interactif. Cette méthode, qui consiste à diviser l’examen en quatre segments sur la base de la liste de thèmes, a été utilisée pour la première fois à la 112e session.

77.À la 112e session, Mme Stavrinaki a fait un point sur l’achèvement des travaux du groupe de travail chargé de la révision du Règlement intérieur. Le Comité a débuté la dernière lecture du projet de règlement intérieur révisé et a approuvé des propositions d’articles supplémentaires soumises par le groupe de travail.

78.À sa 112e session, le Comité a aussi nommé plusieurs coordonnateurs et rapporteurs pour renforcer sa coopération avec les mécanismes et organes compétents des Nations Unies et les mécanismes et organes régionaux compétents, comme indiqué ci-dessous.

Coordonnateur chargé de la question des représailles	M. Diaby
Rapporteuse chargée du suivi des observations finales (fonction exercée précédemment par le Rapporteur chargé du suivi de l’examen des rapports soumis par les États parties)	Mme Tlakula
Rapporteuse chargée du suivi des décisions concernant des communications émanant de particuliers (avis) (fonction exercée précédemment par le Rapporteur chargé du suivi des avis)	Mme Stavrinaki
Coordonnatrice chargée de la coopération avec les mécanismes interaméricains de protection des droits de l’homme	Mme Shepherd
Coordonnatrice chargée de la coopération avec les mécanismes africains de protection des droits de l’homme	Mme Tlakula
Coordonnatrice chargée de la coopération avec les mécanismes européens de protection des droits de l’homme	Mme Stavrinaki
Coordonnateurs chargés de la coopération avec les mécanismes asiatiques de protection des droits de l’homme	Mme Chung et M. Guan
Coordonnatrice chargée de la coopération avec les organes conventionnels	Mme Esseneme
Coordonnateur chargé de la coopération avec le Bureau de la prévention du génocide et de la responsabilité de protéger	M. Diaby
Coordonnatrice chargée de la coopération avec le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine et l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine	Mme Shepherd
Coordonnatrice chargée de la coopération avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et le Mécanisme international d’experts indépendants chargé de promouvoir la justice et l’égalité raciales dans le contexte du maintien de l’ordre	Mme McDougall
Coordonnateur chargé de la coopération avec le Comité spécial du Conseil des droits de l’homme chargé d’élaborer des normes complétant la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	M. Guissé
Coordonnatrice chargée de la coopération avec le Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et le Groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban	Mme Tebie
Coordonnateur pour les questions relevant de l’article 15 de la Convention	M. Sibande

VII.États parties dont les rapports sont très en retard

A.Rapports en retard d’au moins dix ans

79.Au 26 avril 2024, les rapports des États parties suivants étaient en retard d’au moins dix ans :

Sierra LeoneQuatrième rapport périodique, attendu depuis 1976

LibériaRapport initial, attendu depuis 1977

GambieDeuxième rapport périodique, attendu depuis 1982

SomalieCinquième rapport périodique, attendu depuis 1984

Papouasie-Nouvelle-GuinéeDeuxième rapport périodique, attendu depuis 1985

Îles SalomonDeuxième rapport périodique, attendu depuis 1985

République centrafricaineHuitième rapport périodique, attendu depuis 1986

SeychellesSixième rapport périodique, attendu depuis 1989

Sainte-LucieRapport initial, attendu depuis 1991

MalawiRapport initial, attendu depuis 1997

BurundiOnzième rapport périodique, attendu depuis 1998

EswatiniQuinzième rapport périodique, attendu depuis 1998

GuinéeDouzième rapport périodique, attendu depuis 2000

HaïtiQuatorzième rapport périodique, attendu depuis 2000

LesothoQuinzième rapport périodique, attendu depuis 2000

République arabe syrienneSeizième rapport périodique, attendu depuis 2000

TongaQuinzième rapport périodique, attendu depuis 2001

BangladeshDouzième rapport périodique, attendu depuis 2002

BelizeRapport initial, attendu depuis 2002

ÉrythréeRapport initial, attendu depuis 2002

Guinée équatorialeRapport initial, attendu depuis 2003

Timor-LesteRapport initial, attendu depuis 2004

Trinité-et-TobagoRapport valant quinzième et seizième rapports périodiques, attendu depuis 2004

ComoresRapport initial, attendu depuis 2005

MaliRapport valant quinzième et seizième rapports périodiques, attendu depuis 2005

OugandaRapport valant onzième à treizième rapports périodiques, attendu depuis 2005

BahamasRapport valant quinzième et seizième rapports périodiques, attendu depuis 2006

Cabo VerdeRapport valant treizième et quatorzième rapports périodiques, attendu depuis 2006

Côte d’IvoireRapport valant quinzième à dix-septième rapports périodiques, attendu depuis 2006

GhanaRapport valant dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques, attendu depuis 2006

LibyeRapport valant dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques, attendu depuis 2006

Saint-Vincent-et-les GrenadinesRapport valant onzième à treizième rapports périodiques, attendu depuis 2006

BarbadeRapport valant dix-septième et dix-huitième rapports périodiques, attendu depuis 2007

Saint-Kitts-et-NevisRapport initial, attendu depuis 2007

République-Unie de TanzanieRapport valant dix-septième et dix-huitième rapports périodiques, attendu depuis 2007

GuyanaRapport valant quinzième et seizième rapports périodiques, attendu depuis 2008

MadagascarRapport valant dix-neuvième et vingtième rapports périodiques, attendu depuis 2008

NigériaRapport valant dix-neuvième et vingtième rapports périodiques, attendu depuis 2008

Antigua-et-BarbudaRapport valant dixième et onzième rapports périodiques, attendu depuis 2009

IndonésieRapport valant quatrième à sixième rapports périodiques, attendu depuis 2010

MozambiqueRapport valant treizième à dix-septième rapports périodiques, attendu depuis 2010

République démocratique du CongoRapport valant seizième à dix-huitième rapports périodiques, attendu depuis 2011

Guinée-BissauRapport initial, attendu depuis 2011

CongoRapport valant dixième et onzième rapports périodiques, attendu depuis 2012

PanamaRapport valant vingt et unième à vingt‑troisième rapports périodiques, attendu depuis 2013

ÉthiopieRapport valant dix-septième et dix-huitième rapports périodiques, attendu depuis 2013

B.Rapports en retard d’au moins cinq ans

80.Au 26 avril 2024, les rapports des États parties suivants étaient en retard d’au moins cinq ans :

YémenRapport valant dix-neuvième et vingtième rapports périodiques, attendu depuis 2013

GrenadeRapport initial, attendu depuis 2014

MalteRapport valant vingt et unième et vingt‑deuxième rapports périodiques, attendu depuis 2014

AutricheRapport valant vingt et unième et vingt‑deuxième rapports périodiques, attendu depuis 2015

République démocratique populaire laoRapport valant dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques, attendu depuis 2015

TchadRapport valant dix-neuvième et vingtième rapports périodiques, attendu depuis 2016

République dominicaineRapport valant quinzième à dix-septième rapports périodiques, attendu depuis 2016

FidjiRapport valant vingt et unième et vingt‑deuxième rapports périodiques, attendu depuis 2016

LiechtensteinRapport valant septième et huitième rapports périodiques, attendu depuis 2016

Costa RicaRapport valant vingt-troisième et vingt‑quatrième rapports périodiques, attendu depuis 2018

ÉgypteRapport valant vingt-troisième à vingt‑cinquième rapports périodiques, attendu depuis 2018

Saint-SiègeRapport valant vingt-quatrième et vingt‑cinquième rapports périodiques, attendu depuis 2018

Sao Tomé-et-PrincipeRapport initial, attendu depuis 2018

ParaguayRapport valant septième et huitième rapports périodiques, attendu depuis 2018

Sri LankaRapport valant dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques, attendu depuis 2019

SoudanRapport valant dix-septième à dix-neuvième rapports périodiques, attendu depuis 2019

C.Mesures que le Comité a prises pour amener les États parties à soumettre leurs rapports

81.À sa 110e session, le Comité a tenu une réunion avec les États parties dont le rapport initial ou un rapport périodique était attendu depuis plus de cinq ans et a examiné les moyens de les aider à s’acquitter des obligations prévues par la Convention en matière de présentation de rapports, notamment dans le cadre de la fourniture par le HCDH de services de renforcement des capacités. Il a également envisagé la possibilité d’élargir la procédure simplifiée d’établissement des rapports à tous les États parties et a examiné les propositions soumises à cet égard.

82.À sa 111e session, le Comité a décidé d’inviter tous les États parties à appliquer la procédure simplifiée d’établissement des rapports, conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, en particulier ses paragraphes 1 et 2, sur la procédure simplifiée, et son paragraphe 9, sur l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels. Il leur a adressé une note verbale à cet effet, le 6 novembre 2023.

83.À sa 112e session, le Comité a examiné le rapport initial de Saint-Marin, soumis selon la procédure simplifiée.

84.À ce jour, 55 États parties ont exprimé leur intérêt pour la procédure simplifiée d’établissement des rapports. Ayant des capacités limitées en la matière, le Comité devra appliquer cette procédure de manière progressive, en donnant la priorité à l’établissement de listes préalables de points à traiter pour les États parties qui ont choisi la procédure simplifiée et dont les rapports sont les plus en retard. Tous les autres États parties devront continuer de soumettre leurs rapports selon la procédure traditionnelle, jusqu’à ce que le Comité ait la capacité d’appliquer la procédure simplifiée à tous les États parties. Tous les États parties seront dûment informés de la procédure qu’ils doivent suivre pour présenter leurs rapports et des délais correspondants.

VIII.Examen des communications soumises au titre de l’article 14 de la Convention

85.En vertu de l’article 14 de la Convention, les personnes ou groupes de personnes qui estiment que l’un quelconque de leurs droits énoncés dans la Convention a été violé par un État partie et qui ont épuisé tous les recours internes disponibles peuvent adresser des communications écrites au Comité pour examen. En tout, 59 États parties ont reconnu la compétence du Comité pour l’examen de ces communications.

86.Les séances du Comité au cours desquelles sont examinées les communications soumises au titre de l’article 14 de la Convention se tiennent à huis clos (art. 88 du Règlement intérieur du Comité). Tous les documents relatifs aux travaux menés par le Comité au titre de l’article 14 sont confidentiels.

87.Au moment de l’élaboration du présent rapport, le Comité avait enregistré, depuis 1984, 88 communications concernant 23 États parties. Sur ce nombre, trois avaient été déclarées recevables et 22 irrecevables, et deux avaient été classées par le Comité. Ce dernier avait adopté des décisions sur le fond concernant 47 communications, dont 26 faisaient selon lui apparaître des violations de la Convention. Dix-neuf communications n’avaient pas encore été examinées.

88.À sa 110e session, le Comité a examiné la communication M. O. et consorts c. Slovaquie (CERD/C/110/D/70/2019), concernant des allégations de discrimination raciale à l’égard de personnes appartenant à la communauté rom. Il s’est dit conscient des problèmes et des obstacles auxquels les membres des communautés marginalisées se heurtent en matière d’accès à la justice. Toutefois, il a considéré que les auteurs n’avaient pas démontré que les exigences légales relatives à la saisine de la Cour constitutionnelle avaient porté atteinte à leur droit à un procès équitable ou avaient conduit à un acte de discrimination. Il a donc estimé que les auteurs n’avaient pas épuisé les recours internes et a déclaré la communication irrecevable.

89.À sa 111e session, le Comité a examiné la communication S. H. c. Suisse (CERD/C/111/D/79/2021), concernant des allégations de discrimination raciale à l’égard d’un ressortissant turc qui n’avait pas pu entrer en Suisse en raison de mesures spéciales prises par ce pays dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Dans sa décision, il a observé que le Tribunal administratif fédéral avait adopté sa décision finale le 8 juillet 2020 et que l’auteur avait soumis sa communication le 31 août 2021, c’est-à-dire plus de six mois après la date d’épuisement des recours internes disponibles. Il a noté en outre que la présence de l’auteur en Suisse n’était pas nécessaire pour que celui-ci soumette une communication au titre de l’article 14 de la Convention et qu’entre le 22 juin et le 3 juillet 2020, l’auteur avait conduit une procédure devant les autorités suisses pour contester le refus d’entrée prononcé à son égard, sans que sa présence sur le territoire suisse soit nécessaire. Le Comité a considéré en l’espèce que l’argument fondé sur l’absence de l’auteur sur le territoire suisse ne pouvait être retenu au titre des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 91 (al. f)) du Règlement intérieur du Comité. L’auteur n’ayant fourni aucune autre justification quant à la soumission tardive de sa communication, le Comité a déclaré celle-ci irrecevable.

90.À sa 112e session, le Comité a examiné la communication U. I. et G. I . c. Suisse (CERD/C/112/D/74/2021). Les auteurs alléguaient qu’ils avaient été victimes de discrimination raciale en raison de leur appartenance à la communauté rom. Ils affirmaient également qu’en les expulsant vers la Macédoine du Nord, où ils avaient été menacés en raison de leurs opinions politiques, l’État partie violerait les droits qu’ils tenaient de l’article 5 (al. b) et e) iv)) lu conjointement avec l’article 2 (par. 1 a)) de la Convention.

91.En ce qui concerne la recevabilité, l’État partie a fait valoir que, n’ayant pas demandé le réexamen de la décision de renvoi, les auteurs n’avaient pas épuisé tous les recours disponibles. Le Comité a considéré que le dépôt d’une demande de réexamen au titre de l’article 111 b de la loi sur l’asile ne suspendait pas l’exécution du renvoi, dans la mesure où c’est de façon discrétionnaire que l’autorité compétente peut octroyer l’effet suspensif. En l’espèce, il a estimé que ce recours n’avait pas d’effet suspensif automatique et ne constituait pas un recours à épuiser. Il a donc considéré que la communication était recevable.

92.En ce qui concerne le fond de l’affaire, le Comité a examiné le risque de torture en Macédoine du Nord et a observé que les auteurs n’avaient pas fait la preuve de l’existence d’une situation de violations systématiques des droits de l’homme, y compris ceux des minorités ethniques. Il a noté que les auteurs avaient amplement eu la possibilité d’étayer et de préciser leurs griefs devant les autorités nationales, qui avaient estimé qu’il n’y avait aucun motif justifiant une mesure de protection. Il a relevé en particulier que les auteurs n’avaient donné aucune preuve qu’ils s’étaient adressés aux autorités de Macédoine du Nord pour obtenir la protection adéquate contre les violations alléguées et qu’ils avaient reconnu qu’ils ne disposaient pas de preuves des violences et des menaces dont ils avaient fait l’objet. Dans ces circonstances, le Comité ne pouvait conclure que les auteurs avaient fait la preuve qu’ils avaient subi des violences dans le passé qui pourraient justifier une éventuelle mesure de protection en lien avec la Convention. Il a rappelé également qu’il ne lui appartenait pas d’évaluer les faits et les preuves dans une affaire donnée, à moins qu’il soit possible de prouver que les juridictions nationales avaient été nettement arbitraires. Il a en outre rappelé qu’il revenait aux auteurs de présenter des arguments circonstanciés montrant que le risque que leur droit à la sécurité et à l’intégrité physique soit gravement violé en raison de leur origine ethnique était prévisible, personnel, actuel et réel. Au vu des éléments du dossier, le Comité a estimé que les faits dont il était saisi ne faisaient pas apparaître de violation de l’une quelconque des dispositions de la Convention. Nonobstant la conclusion à laquelle il était parvenu, le Comité, se fondant sur la garantie donnée par l’État partie selon laquelle les auteurs pouvaient demander un réexamen de la décision de première instance, et tenant compte de la situation de vulnérabilité de G. I. et des obstacles structurels rencontrés par les femmes roms dans l’accès à des traitements psychothérapeutiques et médicaux, a invité l’État partie à accepter la demande de réexamen présentée par les auteurs. Il l’a également invité à veiller à ce que G. I. reçoive les soins dont elle a besoin tant qu’elle se trouverait sur son territoire et à ce qu’elle ait accès à une assistance médicale à son retour.

IX.Suivi des communications émanant de particuliers

93.À sa soixante-septième session, le Comité a décidé de mettre en place une procédure de suivi des avis et recommandations adoptés à l’issue de l’examen des communications soumises au titre de l’article 14 de la Convention.

94.À la même session, le Comité a décidé d’ajouter à son règlement intérieur deux paragraphes présentant cette procédure dans le détail. Le Rapporteur chargé du suivi des avis présente régulièrement au Comité des recommandations sur les mesures supplémentaires à prendre.

95.Au moment de l’adoption du présent rapport, le Comité s’était prononcé au fond sur 47 communications et avait constaté des violations pour 26 d’entre elles. Dans 10 affaires, il avait formulé des suggestions ou des recommandations sans toutefois constater de violation de la Convention.

X.Suite donnée à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et à la Conférence d’examen de Durban et activités de promotion liées à la Convention

96.À ses 110e, 111e et 112e sessions, le Comité a examiné la question de la suite donnée à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et à la Conférence d’examen de Durban. En outre, ses membres ont assuré activement la promotion de la Convention.

97.Mme Shepherd a participé à la première réunion de coordination des présidentes et présidents des mécanismes de lutte contre le racisme et la discrimination de l’ONU, qui a duré une journée, et à une réunion conjointe avec le Secrétaire général à New York, en octobre 2023. Elle a également prononcé plusieurs discours liminaires sur l’éducation, la justice décoloniale, les réparations et la lutte contre la traite des personnes et la discrimination raciale, au forum régional des Caraïbes « Freedom from Slavery » 2024, en Jamaïque, au lancement de la plateforme pour les réparations de l’Université de l’État Libre (Afrique du Sud) et à l’assemblée 2024 du Council for World Mission à Durban (Afrique du Sud). Elle a aussi donné une conférence publique à l’Université de Johannesburg sur la décolonisation de l’éducation, a présenté un document intitulé « From sinners to saints: the legacies of chattel enslavement in churches and educational institutions in Jamaica » (De pécheurs à saints : les séquelles de l’esclavage dans les églises et les établissements scolaires en Jamaïque) au cours d’un séminaire organisé par l’Église anglicane, et a présenté un exposé sur les réparations au service du développement lors d’une manifestation organisée au Palais des Nations par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida et d’autres organismes, au cours de laquelle les thèmes de la réconciliation, des réparations, de l’intégration et de l’inclusion au service du développement ont été abordés.

98.M. Balcerzak a participé à Madrid à une réunion informelle des présidentes et présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, au nom de la Présidente du Comité. Il s’est aussi entretenu avec des représentants de l’UNESCO pour débattre de la mobilisation contre le racisme et examiner une éventuelle coopération. Après avoir été élu Président, il a participé à la trente-sixième réunion des présidentes et présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à New York. Il a également fait des exposés, par vidéoconférence, au Groupe de travail sur le droit au développement et au Comité spécial du Conseil des droits de l’homme chargé d’élaborer des normes complétant la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

99.Mme Chung a participé à la réunion régionale pour l’Asie et le Pacifique relative à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, qui s’est tenue à Genève, et a fait une déclaration dans le cadre de la table ronde intitulée « Recognition − building strong frameworks to promote equality, non-discrimination and social harmony in the Asia-Pacific region » (Reconnaissance − bâtir des cadres solides pour promouvoir l’égalité, la non‑discrimination et l’harmonie sociale dans la région Asie-Pacifique). Elle a également participé à un séminaire sur les trente-cinq ans du mouvement contre la prostitution forcée perpétrée par les militaires en Asie et à un forum sur les droits humains des personnes âgées organisé par le Global Ageing Centre de la Réunion Asie-Europe (ASEM) et la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée.

100.Mme Stavrinaki a été invitée à intervenir sur la discrimination raciale et le droit à la santé dans plusieurs cadres : le podcast Talking Human Rights, une consultation en ligne sur l’équité en santé pour les femmes et les filles d’ascendance africaine, organisée par l’Organisation panaméricaine de la Santé et l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine, une manifestation sur le droit à la santé axée sur les personnes d’ascendance africaine, organisée conjointement par le Bureau régional pour l’Europe du HCDH et l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé, et un dialogue confidentiel avec des représentants de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance. Elle a représenté la présidence du Comité à une réunion sur les peuples autochtones organisée par Indigenous Peoples Rights International, le Groupe de travail international pour les affaires autochtones et l’Institut des droits de l’homme Pedro Arrupe du campus de Bilbao de l’Université de Deusto.

101.M. Diaby a participé à une table ronde sur la race comme facteur de risque dans les atrocités criminelles au Brésil. Il a également participé à une réunion sur la justice transitionnelle, axée sur les approches innovantes et la participation des personnes d’ascendance africaine, à Barcelone (Espagne). Il a présenté en ligne les travaux du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à des étudiants de l’Université de New York et à la Commission nationale des droits de l’homme de Côte d’Ivoire. Il a participé à une réunion avec l’Action mondiale contre les atrocités de masse, à Genève.

102.Mme Tlakula est intervenue à la principale célébration du trentième anniversaire de la démocratie constitutionnelle en Afrique du Sud et a fait un exposé sur la façon dont les mécanismes régionaux et internationaux de protection des droits de l’homme influençaient le développement des droits de l’homme dans ce pays. Elle a aussi participé à la consultation régionale sur le projet de recommandation générale du Comité sur la discrimination raciale dans le contexte de la jouissance du droit à la santé.

103.M. Guissé a poursuivi ses travaux de coordonnateur pour le projet de recommandation générale conjointe sur la xénophobie que le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale sont en train d’élaborer. Il a aussi effectué une visite d’étude en Chine et s’est entretenu avec des représentants de la Commission des groupes ethniques et de l’Académie des sciences sociales du Xinjiang, qui travaille sur les questions ethniques. Ces réunions ont rassemblé un nombre important de participants, y compris des représentants de haut niveau. Elles ont été l’occasion de débattre des difficultés et des mesures d’alerte rapide, dans le but principal de susciter une réponse du Gouvernement chinois. M. Guissé était accompagné de M. Guan durant toute la visite. Il a également participé au Forum mondial sur la migration et le développement, à Genève.

XI.Recommandation générale sur la discrimination raciale dans le contexte de la jouissance du droit à la santé

104.Au cours de la période considérée, le Comité a poursuivi ses travaux sur le projet de recommandation générale sur la discrimination raciale dans le contexte de la jouissance du droit à la santé, à ses sessions et pendant les périodes intersessions. La Rapporteuse chargée de la recommandation générale, Mme Stavrinaki, soutenue par les membres du Comité, a mené, entre juillet 2023 et mars 2024, quatre consultations régionales en ligne avec des parties prenantes, y compris des professionnels de santé, et a examiné un grand nombre de contributions écrites reçues à la suite de l’appel à contributions lancé par le Comité sur la première version de la recommandation générale.

105.À sa 112e session, le Comité a débattu et « préadopté » un projet révisé élaboré par Mme Stavrinaki. À sa 113e session, il examinera un projet final de recommandation générale, en vue de son adoption définitive.

XII.Examen des copies de pétitions, des copies de rapports et d’autres renseignements relatifs aux territoires sous tutelle, aux territoires non autonomes et à tous les autres territoires auxquels s’applique la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, conformément à l’article 15 de la Convention

106.En vertu de l’article 15 de la Convention, le Comité est habilité à examiner des copies de pétitions et de rapports et d’autres renseignements relatifs aux territoires sous tutelle, aux territoires non autonomes et à tous les autres territoires auxquels s’applique la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, qui lui sont transmis par les organes compétents de l’ONU, et à soumettre à l’Assemblée générale son opinion et ses recommandations à cet égard.

107.En conséquence, à la demande du Comité, la coordonnatrice pour les questions relevant de l’article 15 de la Convention, Mme Esseneme, a examiné les rapports de 2023 du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/78/23) ainsi que des copies de documents de travail portant sur 17 territoires établis par le secrétariat pour le Comité spécial (voir CERD/C/112/3), et présenté son rapport au Comité à la 112e session, en avril 2024.

108.Le Comité relève que depuis son précédent rapport, aucun des 17 territoires non autonomes n’est devenu indépendant.

109.Le Comité a noté que dans ces territoires, plusieurs questions relatives aux droits de l’homme entravaient le plein exercice de tous les droits consacrés par la Convention, en particulier dans les sphères administrative, législative, judiciaire et socioéconomique. Il soulèvera ces questions devant les États parties chargés d’administrer les territoires concernés au cours de l’examen de leurs rapports soumis en application de la Convention. Il se félicite que la plupart des puissances administrantes se soient engagées à garantir les droits humains des populations placées sous leur juridiction, en particulier le droit à l’autodétermination, et les exhorte à accorder immédiatement leur attention aux cas de violations de ces droits.

110.Le Comité demande aux puissances administrantes de redoubler d’efforts pour lutter contre les inégalités socioéconomiques dans les territoires non autonomes, en particulier les territoires situés dans les Caraïbes, la Polynésie française et Guam, qui subissent les conséquences de la crise climatique, de l’exploitation minière et des exercices militaires. Il s’associe aux appels lancés aux autorités administratives compétentes pour régler la question du statut politique de Gibraltar, des Îles Falkland (Malvinas) et du Sahara occidental.

111.Le Comité préconise d’étendre la protection des droits de l’homme aux territoires non autonomes et d’appliquer la Convention dans ces territoires de façon plus cohérente et demande instamment aux puissances administrantes d’enquêter sur les plaintes relatives à des cas de discrimination raciale dans leurs relations avec les territoires non autonomes, en particulier les Samoa américaines, Guam et les territoires britanniques d’outre-mer, et de donner suite à ces plaintes.

112.Le Comité rappelle que le droit à l’autodétermination est un droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes, qui demeure le principe fondamental en matière de décolonisation et un droit humain capital consacré par les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, la Charte des Nations Unies et la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

XIII.Représailles

113.Le Comité mène une politique de tolérance zéro à l’égard des actes d’intimidation et des représailles et a adopté des orientations sur les mesures qu’il prendra à cet égard. À sa 112e session, il a nommé M. Diaby Coordonnateur chargé de la question des représailles. Au cours de la période considérée, le Comité n’a reçu aucune allégation de représailles liée directement à une coopération ou à une tentative de coopération avec lui.