Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/2001/SR.64 4 février 2002 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Vingt-septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 64e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 14 novembre 2001, à 15 heures

Présidente: Mme BONOAN‑DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Quatrième rapport périodique de la Colombie (suite)

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Quatrième rapport périodique de la Colombie (E/C.12/4/Add.6); document de base (HRI/CORE/1/Add.56/Rev.1); liste des points à traiter (E/C.12/Q/COL/2); analyse par pays (E/C.12/CA/COL/1); réponses écrites du Gouvernement colombien (document sans cote distribué en séance en anglais et en espagnol seulement) (suite)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation colombienne reprend place à la table du Comité.

Articles 2 et 3 du Pacte (suite)

2.M. CASTRO (Colombie) dit que les programmes conçus en faveur des enfants touchés par le conflit armé reposent essentiellement sur la réadaptation psychosociale et la resocialisation. Il s’agit parallèlement à la reconstruction physique du pays de reconstituer le tissu social en axant en priorité les efforts sur les enfants, en qui le Gouvernement colombien voit un capital humain inestimable. C’est pourquoi la reconstruction sociale figure en très bonne place dans le plan national de développement 1998‑2002, dont la visée principale est de faire avancer de front la paix et le développement.

3.Répondant à la question de savoir si la Colombie tient compte, dans les négociations avec les institutions financières internationales, des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte. M. Castro rappelle que son pays a signé avec le Fonds monétaire international (FMI), en 1999, un accord relatif à un programme d’ajustement structurel. Le plan national de développement vise principalement à réduire le déficit budgétaire de 5,4 % du PIB en 1999 à 1,5 % en 2002, ce qui passe par l’augmentation des recettes de l’État et la maîtrise des dépenses publiques. Cet effort d’assainissement des finances publiques est jugé nécessaire si l’on veut atteindre, à partir de 2002, un taux de croissance économique de 4 %, condition sine qua non pour créer des emplois et ramener le taux de chômage à moins de 10 %. Cependant, la réalisation de ces objectifs a un coût social qui peut être très lourd et c’est pourquoi le Gouvernement colombien a demandé au FMI de prévoir, dans le cadre du plan, des ressources spécialement destinées aux groupes les plus vulnérables, notamment les enfants, les personnes âgées et les femmes chefs de ménage. Ces ressources, d’un montant de 900 millions de dollars sur quatre ans, ont permis la mise en place d’un réseau de soutien social à trois volets: création d’emplois, subventions directes aux familles les plus pauvres et programme de valorisation de l’aptitude à l’emploi des jeunes de 17 à 25 ans.

4.La crise économique et sociale que traverse la Colombie est certes grave, mais les perspectives ne sont pas aussi sombres que certains le disent. C’est ainsi que les indices macroéconomiques montrent qu’un taux de croissance de 4 % peut être une réalité dès 2002, ce qui permettra au Gouvernement de créer les conditions propices à la réalisation des droits consacrés dans le Pacte. En ce qui concerne les communautés autochtones, M. Castro dit que la Constitution leur reconnaît l’autonomie sur leur territoire et garantit la protection de leur culture. Il admet cependant l’existence de problèmes, voire de conflits, avec des groupes autochtones tels que les U’was, au sujet de l’exploitation du pétrole sur leur territoire. Le Gouvernement s’emploie à régler ces différends par des moyens légaux, notamment en les portant devant des instances internationales compétentes. Il est conscient que le souci légitime d’exploiter les ressources naturelles du pays au profit de tous ne doit pas porter atteinte aux droits reconnus par la Constitution aux populations autochtones.

Articles 6 à 9 du Pacte

5.M. RIEDEL reconnaît que l’État partie, dans ses réponses écrites, décrit avec une franchise et un souci du détail rares, la situation déplorable du système de sécurité sociale. Il regrette cependant l’absence d’informations sur les mesures concrètes que le Gouvernement a prises pour y remédier. Il souhaiterait également en savoir plus sur l’absence de protection pour les travailleurs indépendants et les employés du secteur non structuré, en ce qui concerne l’hygiène du travail.

6.M. TEXIER constate une aggravation non seulement de la précarité de l’emploi, mais aussi du chômage, en particulier parmi les jeunes, les femmes et les plus démunis. Quelles sont les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour lutter contre le chômage? Compte tenu de la crise, le salaire minimal est‑il aujourd’hui suffisant pour permettre à un travailleur et à sa famille de vivre décemment? Que fait le Gouvernement pour réduire l’écart de salaire entre les hommes et les femmes, qui serait de l’ordre de 25 %?

7.Abordant l’article 8, M. Texier se félicite de l’adoption de la loi no 584, qui a réformé le code du travail et en a supprimé les dispositions contraires aux normes de l’OIT. Il reste encore à éliminer d’autres dispositions, notamment celles relatives aux zones économiques spéciales et à l’interdiction des syndicats de participer aux négociations collectives. Cependant, le plus préoccupant est de loin la question de la sécurité personnelle des travailleurs, en général, et des syndicalistes, en particulier. Selon la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), 80 % des syndicalistes tués à travers le monde le sont en Colombie. Face à ce triste record, que fait le Gouvernement pour protéger les syndicalistes, que certains militaires accusent de faire partie des groupes subversifs, les désignant ainsi aux assassins?

8.M. WIMER ZAMBRANO demande pourquoi le Gouvernement colombien, si préoccupé par le développement économique et social, n’a pas jugé bon de signer ou de ratifier certaines conventions de l’OIT, notamment la Convention no 102 concernant la norme minimale de la sécurité sociale et la Convention no 118 concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non‑nationaux en matière de sécurité sociale.

9.M. CEAUSU relève, au paragraphe 193 du rapport (E/C.12/4/Add.6), que la couverture des services de santé de base est insuffisante, notamment pour les pauvres et les groupes vulnérables, et que 21 % des malades n’ont pas recours aux services de santé faute d’argent et de couverture médicale. Ces informations, issues de l’Enquête sur la qualité de la vie de 1997, amènent à s’interroger sur le sort réservé aux malades en état d’urgence médicale qui n’ont ni argent ni assurance. Sont‑ils quand même admis à l’hôpital ou sont‑ils renvoyés chez eux?

10.M. CASTRO (Colombie) dit que la proportion de la population couverte par le système de sécurité sociale a fortement augmenté depuis la réforme mise en œuvre en application de la loi n°100 de 1993, notamment dans les zones rurales, où le taux de couverture est passé de 7 % à 48 % entre 1993 et 1997. La hausse la plus forte a été constatée chez les catégories les plus pauvres de la population. De même, la proportion des patients ayant eu accès au système de santé a progressé, surtout parmi les plus défavorisés. En outre, la loi interdit aux organismes de protection de la santé de choisir leurs affiliés en fonction des risques médicaux encourus ou de l’état de santé.

11.Dans le cadre du système de sécurité sociale ont été créés des fonds de solidarité qui subventionnent les cotisations aux régimes d’assurance maladie et de pension de retraite des personnes disposant de ressources insuffisantes. Le taux de chômage, qui était de 20 % en 2000, s’explique non seulement par la crise économique mais aussi par l’augmentation du taux d’activité des jeunes et des femmes. La montée du chômage a entraîné le développement d’emplois sous‑rémunérés ou d’emplois dans le secteur informel.

12.M. Castro dit que le Gouvernement n’a pas le pouvoir de fixer le salaire minimum. La Constitution et la législation, notamment le Code du travail, définissent les modalités selon lesquelles le salaire minimum doit être déterminé, en concertation avec les organisations syndicales. En termes réels, le salaire minimum ne peut pas diminuer et n’a pas diminué; son pouvoir d’achat a même augmenté puisque l’inflation a fortement baissé au cours des cinq années écoulées. M. Castro précise que le Gouvernement colombien avait proposé de limiter les augmentations de salaire dans la fonction publique en 2000 et 2001 en raison de difficultés budgétaires. Toutefois, la Cour constitutionnelle avait donné raison aux fonctionnaires, obligeant ainsi l’État à verser rétroactivement les augmentations de salaire qui auraient dû être accordées.

13.Concernant la sécurité et le droit à la vie, M. Castro dit que le Gouvernement met en œuvre des programmes pour protéger non seulement les dirigeants syndicaux, mais aussi des responsables politiques, des députés, des représentants locaux et des membres d’organisations non gouvernementales. Le Ministère de l’intérieur a créé un fonds spécial pour financer la protection des personnes dont la vie est menacée.

14.Au sujet de la non‑ratification de certaines conventions, M. Castro répond que les dispositions de ces instruments sont généralement conformes aux orientations politiques des gouvernements colombiens successifs et que nombre d’entre elles ont déjà été incorporées dans la législation interne. Il reconnaît toutefois la nécessité de ratifier de nombreuses conventions ou d’harmoniser le droit interne avec leurs dispositions.

15.M. TEXIER demande qui sont les responsables des assassinats de syndicalistes ou de dirigeants politiques et combien de condamnations ont été prononcées dans ce type d’affaires. Selon certaines sources, les enquêtes menées ne produiraient pas de résultats satisfaisants dans la majorité des cas et ne bénéficieraient pas toujours du concours des forces de police et de l’armée, ce qui créerait un climat d’impunité inquiétant.

16.M. CASTRO répond que l’impunité est souvent une conséquence des carences de la justice, qui sont elles-mêmes dues au conflit armé. Toutefois, durant la décennie écoulée, le Gouvernement a réalisé des investissements importants pour moderniser la justice. En 1991 et 1994, le budget de la justice a pratiquement doublé. De nouvelles instances comme le Groupe de droits de l’homme au sein du Bureau du Procureur général et les observatoires des droits de l’homme ont été créées pour renforcer l’administration de la justice.

Articles 10 à 14 du Pacte

17.M. MARTYNOV souhaite connaître l’évolution du taux de mortalité infantile, compte tenu de l’objectif du plan national de développement 1994‑1998, qui était de faire baisser ce taux de 15 %. Il voudrait en outre savoir quelles mesures ont été prises par le Gouvernement colombien pour mettre fin au travail des enfants et des adolescents, particulièrement dans les activités dangereuses. Enfin, il demande quelles dispositions ont été prises pour remédier aux inégalités de richesse.

18.M. RIEDEL souhaite connaître, compte tenu de la privatisation des services médicaux et de la réduction des dépenses nationales de santé, les mesures prises par les autorités en faveur des catégories défavorisées dans les zones urbaines et rurales. Il voudrait en outre savoir pourquoi les programmes de vaccination infantile ont été réduits. Il considère que les dispositions du Pacte relatives au droit à la santé devraient être directement applicables, d’autant plus que la Constitution colombienne ne reconnaît pas explicitement ce droit. Quels ont été les résultats des mesures prises par le Gouvernement en matière d’éducation sexuelle et d’information sur la santé de la reproduction? M. Riedel souhaite connaître la politique des autorités en matière de soins aux malades mentaux, dont le nombre a fortement augmenté en raison du conflit armé. Compte tenu de la concentration du personnel médical dans les grandes villes du pays, il voudrait avoir des précisions sur les mesures que le Gouvernement prend pour garantir l’égalité d’accès de tous les Colombiens aux soins de santé. Enfin, tout en se félicitant de la politique de la Colombie en matière de lutte contre le VIH/sida et les autres maladies sexuellement transmissibles, il demande quelles dispositions ont été prises pour garantir l’accès des malades aux médicaments nécessaires à leur traitement. La Colombie a‑t‑elle sollicité une assistance technique internationale dans ce domaine?

19.Mme BARAHONA‑RIERA souhaite avoir des éclaircissements sur les mesures prises par l’État partie pour faire respecter les droits des personnes déplacées. En outre, elle demande à l’État partie de prendre en compte la dégradation de la condition de la femme, notamment dans les domaines de la santé, de la protection contre la violence et de l’éducation.

20.M. MARCHAN ROMERO dit que, selon plusieurs sources d’information, l’enseignement primaire n’est toujours pas gratuit en Colombie. Qu’en est‑il des efforts faits par le Gouvernement pour assurer à tous le droit à l’enseignement primaire gratuit conformément à la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 26 de son rapport de 1995 (E/C.12/1995/12)? En outre, quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour régler le problème des 3 millions d’enfants qui ne sont pas scolarisés?

21.M. AHMED, soulignant qu’il ne peut y avoir de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels si l’ordre public et l’état de droit ne sont pas respectés, demande quelles sont les mesures adoptées par la Colombie pour combattre la violence généralisée, promouvoir la justice sociale et accélérer la réforme agraire et quels en sont les effets.

22.M. WIMER ZAMBRANO demande quel est le montant des subventions versées aux universités privées. La pratique de l’enseignement à distance est-elle répandue? Comment est‑elle perçue par la population?

23.M. CEAUSU souhaite obtenir des renseignements et des chiffres sur la réforme agraire. Existe-t-il un inventaire des exploitations agricoles? Combien de paysans cultivent des terres sans posséder de titres de propriété et combien attendent qu’on leur attribue officiellement des terres? Le Comité a reçu des informations selon lesquelles des paysans auraient été chassés de leur terre par des compagnies pétrolières. Ces informations sont-elles exactes? Dans l’affirmative, quelles sont les mesures prises par le Gouvernement colombien pour remédier à ces pratiques?

24.M. HUNT dit qu’en vertu du paragraphe 9 du Cadre d’action de Dakar concernant l’éducation pour tous, tous les États doivent élaborer un plan d’éducation pour tous. La Colombie envisage-t-elle de le faire? Au paragraphe 369 de son quatrième rapport périodique (E/C.12/4/Add.6), l’État partie reconnaît le manque de pertinence du contenu des programmes scolaires. Quelles sont les mesures prises pour remanier ces programmes? Dans cette optique, la Colombie pourrait peut-être demander l’appui de l’UNESCO.

25.M. TEXIER dit que les dispositions de la Constitution de 1991 selon lesquelles des droits de scolarité peuvent être demandés sont contraires à l’article 13 du Pacte relatif, entre autres, à la gratuité de l’enseignement. Il invite donc la Colombie à réexaminer ces dispositions. S’agissant des «mères communautaires», il demande si leur situation a changé et si la Colombie a régularisé leur situation sur le plan de l’emploi en les considérant comme des employées salariées, conformément aux recommandations formulées par le Comité au sujet du troisième rapport périodique (E/C.12/1995/12).

26.M. SINGH (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture - UNESCO) demande si la Colombie envisage de ratifier la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

27.M. CASTRO (Colombie) dit que le travail des enfants est un problème qui préoccupe vivement le Gouvernement colombien. Un plan d’action national a été adopté pour favoriser l’élimination progressive du travail des enfants. Ses objectifs sont les suivants: créer un système national d’information sur le travail des enfants, renforcer les capacités des organismes publics d’évaluer l’ampleur du phénomène et ses causes et d’intervenir en cas de violation de la législation du travail, enfin décourager les pratiques néfastes en matière de travail des enfants. En outre, le Gouvernement a mis en œuvre un programme de subventions directes aux familles pour compenser la baisse des revenus due à la crise économique et empêcher ainsi que les parents ne fassent travailler leurs enfants. Grâce à ces mesures, le nombre des enfants âgés de 12 à 17 ans qui travaillaient a baissé de 22 % entre 1988 et 1998.

28.Pour ce qui est de la distribution des terres, le Gouvernement a adopté en 1994 une loi qui vise à promouvoir l’accès à la terre, à améliorer l’exploitation des terres grâce à la fourniture d’un appui technique et à donner aux populations locales les moyens de négocier l’achat de terres avec les propriétaires dans les zones concernées par la réforme agraire. Par ailleurs, le Gouvernement a entrepris d’assainir les territoires des populations autochtones et de favoriser l’accès de ces populations à la terre.

29.S’agissant du système de santé, il est incorrect de parler de privatisation des hôpitaux et des soins de santé. La vaste réforme entreprise par le Gouvernement dans le secteur de la santé a abouti à la mise en place de deux systèmes: l’un privé, l’autre public. Plusieurs hôpitaux publics connaissaient une crise financière et le Gouvernement a dû intervenir pour améliorer l’allocation des ressources publiques et rationaliser le réseau des hôpitaux publics, ce qui supposait notamment de réduire les effectifs du personnel hospitalier. La Colombie est consciente que la réforme a eu des répercussions négatives sur le programme national de vaccination dans la mesure où elle visait à décentraliser les services de santé sans définir clairement les responsabilités attribuées à l’État, aux départements et aux municipalités. Il s’est donc produit un conflit de compétences qui a ralenti la mise en œuvre du programme de vaccination.

30.En ce qui concerne l’enseignement supérieur, la part du budget de l’État consacrée à ce secteur a augmenté et les étudiants sont de plus en plus nombreux. Les principaux problèmes sont liés à la mauvaise qualité de l’enseignement dans certains établissements et aux insuffisances de l’enseignement technique. S’agissant du secteur de l’éducation en général, le Gouvernement a élaboré un plan national d’éducation et toute aide d’organisations comme l’UNESCO est bienvenue. L’éducation de base est gratuite, c’est‑à‑dire que les familles ne doivent pas payer de frais de scolarité; seules les fournitures sont à leur charge. Les populations déplacées se heurtent à des difficultés d’accès à l’enseignement, tout comme il leur est souvent difficile de bénéficier des services de santé. Les autorités publiques s’efforcent de prendre des mesures pour que les enfants puissent avoir une scolarité suivie.

31.Il est un fait qu’une large part de la population ne possède pas de titres de propriété sur les terres qu’elle occupe ou travaille. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a prévu un certain nombre de mesures de légalisation des terres à travers différents programmes, comme le plan Colombia ou le programme présidentiel sur les titres de propriété des terres. Cette reconnaissance de la propriété est indispensable pour que les paysans qui vivent actuellement de cultures illicites comme celle de la coca et voudraient changer d’activité, puissent obtenir légalement des prêts. Dans le Putumayo, principale région de production de la coca, le Gouvernement met en œuvre un programme d’élimination volontaire des cultures illicites et d’attribution de titres de propriété. Sur les quelque 37 000 familles vivant de cultures illicites, 5 000 à 6 000 ne possèdent pas de titre de propriété. La situation de 3 000 d’entre elles est en train d’être régularisée, tandis que celle des familles restantes sera réglée dans un deuxième temps.

32.En ce qui concerne la situation des «mères communautaires», au sujet de laquelle le Comité avait formulé des recommandations dans les observations finales qu’il avait adoptées à la suite de l’examen du troisième rapport périodique de la Colombie en 1995 (E/C.12/1995/12), M. Castro rappelle que l’objectif du Gouvernement était, en mettant en place ce programme, de créer des «foyers communautaires» dans le cadre desquels des femmes en ayant la vocation et la capacité, s’occuperaient moyennant rémunération, d’enfants en situation de grande vulnérabilité, dont les mères devaient travailler pour faire vivre la famille. Cependant, ce programme a évolué au point qu’il a été considéré plus comme un programme d’emploi des femmes que comme un programme d’aide aux enfants. Conformément aux recommandations du Comité en la matière, le Gouvernement a régularisé la situation des mères communautaires. Il les a notamment affiliées à la sécurité sociale de sorte qu’elles bénéficient des prestations d’assurance maladie et maternité. Elles sont aujourd’hui environ 87 000. Or, si le Gouvernement devait développer encore ce système, les dépenses qu’il devrait y consacrer grèveraient lourdement son budget général d’aide aux enfants. Aussi, afin de recentrer son action sur l’aide aux enfants et parce qu’il est souhaitable que ceux‑ci puissent rester avec leur propre mère, le Gouvernement a lancé un programme d’aide aux familles les plus pauvres: les mères qui devraient travailler pour faire vivre leur famille reçoivent une aide qui leur permet de rester chez elles pour s’occuper de leurs enfants ou de n’exercer qu’un emploi à temps partiel.

33.L’incidence du VIH/sida est en diminution et le Gouvernement ne ménage pas ses efforts pour lutter contre l’épidémie à la fois par des mesures de prévention, de dépistage précoce et de soutien aux personnes malades. Même si beaucoup reste à faire, il semble que la Colombie soit un des pays d’Amérique latine les plus avancés en matière de lutte contre le sida.

34.M. TEXIER croit savoir que certaines familles déplacées se sont heurtées à l’obligation de payer des droits de scolarité dans les écoles primaires. Suite aux «actions de tutelle» qu’elles ont engagées devant la justice, il semble que selon certains juges, les familles devaient payer ces droits puisque cela était prévu par la Constitution tandis que d’autres, se prévalant de l’article 13 du Pacte, étaient d’un avis contraire. Faut‑il en déduire que l’inscription à l’école primaire n’est pas nécessairement gratuite?

35.Par ailleurs, M. Texier attire l’attention sur les informations figurant dans une étude réalisée par un médecin sur la couverture de sécurité sociale, informations qui ne semblent pas coïncider avec celles données par la délégation colombienne. Selon cette étude, en 1993, quand a été introduit le nouveau régime de sécurité sociale, 50,7 % de la population étaient affiliés à ce régime contre 49,3 % qui ne l’étaient pas. En 1998, la proportion de la population non couverte par la sécurité sociale était de 40 % et en 2000 de 46,3 %. Ces chiffres semblent contredire l’affirmation selon laquelle suite à la réforme de 1993, le nombre de pauvres affiliés à la sécurité sociale a augmenté sensiblement.

36.M. MARCHAN ROMERO voudrait savoir quelles conséquences ont pour les populations autochtones le conflit armé interne et les déplacements de population qu’il entraîne. Le Gouvernement prend‑il des mesures pour préserver la culture de ces populations et favoriser leur réinstallation dans d’autres lieux si elles doivent quitter leurs terres d’origine? En outre, quelle est l’influence du Gouvernement central dans les régions occupées par les forces armées et les groupes de guérilla? Les pouvoirs publics encouragent‑ils le retour des populations déplacées sur leur terre d’origine?

37.M. CASTRO (Colombie) affirme que l’enseignement primaire public est gratuit et que les familles ne doivent pas payer de frais de scolarité. Cela dit, il est vrai que certaines familles déplacées en raison du conflit armé interne ont rencontré des problèmes, liés à la difficulté générale des populations déplacées d’accéder aux services sociaux et éducatifs de base. Les pouvoirs publics font tout pour que cet accès leur soit facilité. En ce qui concerne la couverture sociale, il n’y a pas de contradiction entre les chiffres donnés par la délégation colombienne et ceux avancés par M. Texier. La couverture sociale est passée de 21 % à 57 %, et donc actuellement environ 43 % de la population ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale. Ainsi, il a été dit, il y a eu une réduction de la couverture sociale entre 1997 et 2000 en raison de la crise économique.

38.Les populations autochtones souffrent du conflit armé interne au même titre que tous les Colombiens. La situation est d’autant plus difficile que le conflit est très mobile. L’État colombien est présent sur l’ensemble du territoire, même s’il est vrai que cette présence est très faible dans certaines régions. C’est pour cela que les autorités font tout pour renforcer les institutions et faire prévaloir la paix. Le principe de l’autonomie des populations autochtones sur leurs terres n’est pas remis en cause, ni même dans la zone dite «zone de distention» qui a un caractère transitoire. L’État est favorable au retour des populations déplacées sur leur territoire d’origine dans la mesure où elles le souhaitent et où leur sécurité peut être assurée. Des aides leur sont allouées si elles retournent dans leur région d’origine; ces aides sont un peu plus importantes, si elles décident de s’installer ailleurs.

39.La PRÉSIDENTE remercie la délégation colombienne de sa collaboration. Le Comité fera parvenir ses observations finales sur l’examen du quatrième rapport périodique à la Mission permanente à la fin de sa session, et espère que le cinquième rapport périodique contiendra des informations sur les mesures que prendra le Gouvernement en application des recommandations et suggestions du Comité.

La séance est levée à 17 h 55.

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