COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Vingt-huitième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 3e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 30 avril 2002, à 10 heures
Présidente: Mme BONOAN-DANDAN
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS:
a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE
Rapport initial de la République tchèque
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 10 h 5.
EXAMEN DES RAPPORTS:
a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour)
Rapport initial de la République tchèque [(E/1990/5/Add.47); document de base (HRI/CORE/1/Add.71); liste des points à traiter (E/C.12/Q/CZE/1); réponses écrites de la République tchèque (HR/CESCR/NONE/2001/10)]
1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation tchèque prend place à la table du Comité.
2.La PRÉSIDENTE souhaite, au nom du Comité, la bienvenue à la délégation tchèque et l’invite à présenter son rapport.
3.M. FUCHS (République tchèque) précise tout d’abord que le rapport initial dont est saisi le Comité décrit la situation qui prévalait dans le pays juste après la création de la République tchèque indépendante, qui a vu le jour le 1er janvier 1993. La période qui suit l’effondrement du régime totalitaire représente plusieurs années de changements économiques et sociaux très importants, qui ont abouti à la création d’une société démocratique, dotée d’un système politique pluraliste et de garanties solides en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales et adhérant à l’économie de marché. Il est indéniable que le système social de la Tchécoslovaquie communiste fonctionnait relativement bien, puisque chacun avait un emploi et un logement, ou encore que les soins de santé étaient gratuits. Cela étant, il s’agissait d’une société paternaliste, dans laquelle seul l’État décidait des besoins et même des souhaits des individus et imposait des solutions sans aucun respect pour leur libre arbitre.
4.Faire évoluer le système n’a pas été chose aisée puisqu’il ne pouvait être question d’adopter une attitude radicale consistant à refuser toute intervention de l’État, sous prétexte qu’elle aurait constitué une atteinte inacceptable à la liberté du marché. Ce faisant, on aurait abouti à une situation dans laquelle l’État n’aurait plus été en mesure de garantir les droits consacrés par les instruments internationaux auxquels la République tchèque est partie. Le processus de renforcement des normes visant à garantir les droits juridiquement reconnus n’a donc pas été arrêté mais s’est au contraire accéléré, comme l’attestent, par exemple, la modification du Code du travail qui consacre le principe de l’égalité des sexes, et l’adoption d’une nouvelle loi sur les droits des minorités ethniques.
5.Il y a certes des domaines dans lesquels des problèmes demeurent. C’est ainsi que le Gouvernement cherche à aboutir à un accord avec les partenaires sociaux en ce qui concerne le droit de grève; dans le domaine du logement, il est également nécessaire d’adopter une loi susceptible de concilier la liberté contractuelle avec une protection efficace tant des locataires que des propriétaires. Des problèmes peuvent également survenir alors même que les dispositions juridiques applicables sont parfaitement conformes au Pacte. C’est ainsi qu’en dépit des lois en vigueur en la matière, le droit de former des syndicats est parfois mis à mal à cause des pressions exercées par certains employeurs.
6.Par ailleurs, la protection contre la discrimination est inscrite dans la Charte des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui a rang constitutionnel. L’expérience montre toutefois que de telles dispositions ont un effet limité en pratique et qu’il vaut mieux lutter contre la discrimination dans le cadre des lois ordinaires plutôt que dans celui de la Constitution. Dans le même temps, il faut éviter le danger qui consisterait à pousser la lutte contre la discrimination à un point tel qu’elle aboutirait à une diversité non souhaitable. C’est pourquoi les autorités tchèques envisagent la possibilité de mettre au point une loi unique qui couvrirait tous les domaines de la lutte contre la discrimination.
7.Le respect des droits économiques, sociaux et culturels dépend d’un certain nombre de facteurs, parmi lesquels le niveau économique du pays considéré. Il est important, à cet égard, de souligner que la République tchèque est membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) depuis 1995 et que cette adhésion a ouvert de nouvelles perspectives pour la mise en œuvre de politiques qui permettront aux citoyens de ce pays de jouir effectivement de leurs droits économiques, sociaux et culturels. En résumé, l’objectif des autorités tchèques est de réorienter les dispositions législatives et les programmes politiques pour mettre l’accent sur la responsabilité individuelle tout en aidant ceux qui, pour diverses raisons, ne peuvent exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels.
8.En conclusion, M. Fuchs précise que le rapport initial de la République tchèque a été établi avec le concours des organisations non gouvernementales et des milieux universitaires. Il réaffirme également la volonté de sa délégation de contribuer à un dialogue ouvert et constructif avec le Comité.
9.La PRÉSIDENTE remercie la délégation tchèque et invite les membres du Comité à examiner les questions d’intérêt général, ainsi que les articles 1er à 5 du Pacte, qui font l’objet des questions 1 à 11 de la liste des points à traiter (E/C.12/Q/CZE/1).
10.M. PILLAY prend bonne note du fait que le Pacte fait partie intégrante du droit interne et que la Charte des droits de l’homme et des libertés fondamentales couvre la plupart des droits et obligations découlant du Pacte. Cela étant, d’après les informations communiquées par les organisations non gouvernementales, il semblerait que les victimes de discrimination raciale, qui sont souvent des Roms, ne disposent pas de recours efficaces. Ainsi, on apprend que des parents roms ayant introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle pour une violation du droit à l’éducation de leurs enfants ont été déboutés alors qu’il y avait une discrimination avérée et donc une violation du Pacte. D’une façon générale, M. Pillay souhaite savoir si tous les droits consacrés par le Pacte sont susceptibles de recours judiciaire.
11.M. RIEDEL aimerait savoir pourquoi la procédure de plainte constitutionnelle, mentionnée au paragraphe 51 du rapport de l’État partie, ne peut concerner que l’action des autorités locales et non celle de l’administration centrale. Le Bureau du protecteur public a certes été mis en place en 1999 mais les démarches qu’il est possible d’entreprendre auprès de celui‑ci n’ont pas la même valeur qu’une plainte constitutionnelle. En outre, il semblerait que le Bureau du protecteur public n’ait pas à répondre de son action devant le Parlement et ne soit pas tout à fait indépendant du Gouvernement. Il serait intéressant de connaître le bilan de son action depuis l’établissement du rapport initial. Enfin, M. Riedel souhaite féliciter les autorités tchèques pour avoir fait largement participer les organisations non gouvernementales à l’établissement du rapport initial.
12.M. AHMED se dit préoccupé par la violence dont sont victimes les femmes en République tchèque, tant au sein de la famille qu’à l’extérieur de celle-ci. Il semblerait qu’il n’existe aucun texte de loi protégeant les femmes contre ce phénomène et que les femmes victimes de violence au sein de la famille ne disposent d’aucune structure d’accueil pour échapper à leur situation. À cela il faut ajouter une multiplication des groupes organisés qui se spécialisent dans l’exploitation de la prostitution, tant des femmes que des jeunes garçons et des jeunes filles.
13.La situation des Roms en République tchèque est également préoccupante. Il semble que le Gouvernement tchèque soit conscient de la gravité de la situation et qu’il ait pris des mesures pour y faire face, mais il est difficile de trouver une explication à la persistance de la discrimination dont les Roms sont victimes alors qu’ils vivent dans le pays depuis des générations. Ainsi, ils sont fréquemment victimes de violences policières, 70 à 90 % d’entre eux, selon les régions, sont sans emploi et ils subissent une situation discriminatoire dans le domaine de l’éducation, puisque leurs enfants sont tenus de fréquenter des écoles spéciales, ce qui ne peut que perpétuer la discrimination dont ils sont victimes. Qu’en pense la délégation?
14.M. MALINVERNI demande des précisions sur la situation des Roms sachant que, d’après plusieurs ONG, ils seraient victimes de violence de la part des forces de l’ordre et que les rares recours qu’ils introduisent auprès des tribunaux se soldent par des fins de non‑recevoir. Les enfants roms seraient en outre scolarisés dans des écoles spéciales normalement destinées aux handicapés mentaux. Dans le domaine du logement, les gens du voyage seraient en outre victimes de ségrégation. S’agissant des réfugiés et apatrides, pourquoi la République tchèque n’a‑t‑elle pas ratifié la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie? Envisage‑t‑elle de le faire? D’une manière générale, la situation des réfugiés semble satisfaisante à l’exception du problème du regroupement familial. Pourquoi les réfugiés ne sont‑ils pas autorisés à faire venir leur famille dans le pays?
15.M. CEAUSU se réfère à la réponse écrite du Gouvernement tchèque à la question no 11, dans laquelle il est noté que la Cour suprême n’a pas eu à connaître de cas de travailleurs victimes de pratiques discriminatoires pour des considérations de sexe en matière de rémunération. À son avis, la Cour suprême devrait être saisie de toutes les plaintes pour discrimination en matière de rémunération. Cette situation montre en outre que les citoyens tchèques ne sont pas informés des possibilités d’action en justice et de leurs droits en cas de non‑discrimination. Par ailleurs, M. Ceausu souhaiterait savoir si les femmes ont accès à la carrière militaire et peuvent travailler dans la police.
16.M. SADI demande si les décideurs et les législateurs connaissent bien les dispositions du Pacte et si celles‑ci sont invoquées devant les tribunaux et effectivement appliquées. Il souhaiterait également obtenir des précisions de l’État partie sur son interprétation des droits des minorités. La République tchèque reconnaît‑elle aux groupes minoritaires des droits économiques, sociaux et culturels particuliers?
17.M. HUNT demande si, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne de 1993, la République tchèque a mis en œuvre un plan national d’action pour la promotion et la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales? Dans la négative, envisage‑t‑elle de le faire? Il souhaiterait en outre obtenir des éclaircissements sur le Conseil pour les droits de l’homme mentionné au paragraphe 60 du rapport (E/1990/5/Add.47). Est‑il indépendant par rapport au Gouvernement? Tient‑il compte des droits économiques, sociaux et culturels? Est‑il conforme aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme? Par ailleurs, il ressort du rapport que le Gouvernement tchèque a mis en œuvre un vaste et rapide programme de privatisation. Lors de l’exécution de ce programme, le Gouvernement a‑t‑il pris en compte les obligations qui lui incombent à l’égard des pauvres en vertu du Pacte?
18.M. WIMER ZAMBRANO demande si le Gouvernement tchèque a adopté une politique visant à offrir une protection supplémentaire aux minorités et aux groupes ethniques tels que les Roms. Quelle est en outre sa politique pour remédier à la discrimination dont ces groupes sont victimes?
19.M. TEXIER dit que le nombre de mineurs isolés demandeurs d’asile a considérablement augmenté puisqu’il est passé de 4 000 en 1998 à 8 700 en 2000. Existe‑t‑il des statistiques sur leurs pays d’origine? Selon certaines sources d’information, des jeunes attendraient dans des conditions précaires que leur situation soit réglée. Le Gouvernement a‑t‑il prévu des aménagements pour accueillir le mieux possible ces enfants? S’agissant de la justiciabilité du Pacte, les magistrats sont‑ils suffisamment informés des dispositions du Pacte pour les appliquer et y faire référence? Si tel n’est pas le cas, organise‑t‑on des stages de formation et des conférences sur le Pacte et son application interne?
20.M. SCHORM (République tchèque) dit qu’en vertu de la Constitution de 1992, les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ont une valeur supérieure à celle des lois nationales et sont justiciables et exigibles devant la Cour constitutionnelle. En outre, la Constitution comprend une clause générale selon laquelle tous les droits fondamentaux sont protégés par le pouvoir judiciaire. Toute personne morale peut, après avoir épuisé les voies de recours internes, intenter un recours constitutionnel contre toute décision administrative ou judiciaire qu’elle estime contraire à la Charte nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou aux traités internationaux ou contre toute violation présumée des droits fondamentaux garantis par la Constitution. Il faut souligner que ce recours ne dépend en aucune manière de la volonté du juge ou de la Cour constitutionnelle. S’agissant du médiateur, appelé aussi défenseur public des droits, il est élu par la Chambre des députés, sur proposition du Président de la République et du sénat, et est donc responsable devant cette chambre. Sa principale fonction est de protéger les citoyens contre les dysfonctionnements de l’administration. Étant donné que le médiateur n’a pris ses fonctions que récemment, en 1999, aucun bilan n’a été dressé de ses activités. Il s’est toutefois prononcé à de nombreuses reprises sur les questions de discrimination en matière de logement et a introduit un recours constitutionnel à ce sujet.
21.Pour ce qui est de la diffusion d’informations auprès du public et des magistrats sur les droits visés par le Pacte, la République tchèque est consciente qu’il existe des lacunes importantes dans ce domaine. De nouveaux programmes de formation des magistrats sont en cours d’élaboration et une nouvelle école de la magistrature ouvrira prochainement ses portes. Nul ne doute que les magistrats seront à l’avenir mieux formés aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. En ce qui concerne la justiciabilité du Pacte devant la Cour constitutionnelle, il faut préciser que les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont pas fondées sur le Pacte mais sur la Charte nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sur la Constitution. Toutefois, il n’existe pas de différence majeure entre la Charte nationale et les instruments internationaux de protection des droits de l’homme.
22.M. RIEDEL demande pourquoi la République tchèque n’a pas ratifié la Charte sociale européenne révisée. Envisage‑t‑elle de le faire en vue de promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels?
23.M. FUCHS (République tchèque) dit que son Gouvernement envisage sérieusement de ratifier la Charte sociale européenne révisée mais qu’il a souhaité adopter d’abord tous les amendements nécessaires à sa législation du travail et, notamment, au Code du travail. En outre, le premier rapport sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne de 1961 vient d’être publié et le Gouvernement juge utile d’en évaluer le contenu avant de ratifier la Charte révisée.
24.Au sujet de la prise en compte de la Charte sociale européenne et des Pactes par les décideurs, M. Fuchs dit que, dans le cadre de l’élaboration d’un projet de loi, les ministères compétents étudient soigneusement les Pactes et établissent une note explicative à l’intention du Parlement afin de démontrer la conformité du texte proposé aux traités internationaux ratifiés par la République tchèque. Par conséquent, le Parlement connaît également le contenu des Pactes, qu’il invoque devant la Cour constitutionnelle pour contester la conformité de telle ou telle loi interne avec le droit international.
25.Mme SCHELLONGOVÁ (République tchèque) dit que toute personne peut demander justice en cas de violation des droits consacrés par le Pacte, soit devant les tribunaux ordinaires, étant donné que cet instrument est incorporé dans le droit interne, notamment dans la Charte des droits et libertés fondamentaux, soit devant la Cour constitutionnelle. Le fait que ces deux juridictions peuvent être saisies est une preuve de la justiciabilité de ces droits. En outre, le Gouvernement plaide constamment en faveur de la possibilité d’invoquer les droits économiques, sociaux et culturels devant les instances internationales également.
26.M . FUCHS (République tchèque) dit qu’en 1998, le Gouvernement a institué le poste de commissaire aux droits de l’homme. Son titulaire a pour fonction d’établir des rapports annuels sur la situation des droits de l’homme en République tchèque, avec le concours de fonctionnaires de l’administration publique et d’organisations non gouvernementales. Ces rapports sont ensuite soumis pour examen au Gouvernement qui, après les avoir approuvés, les présente au Parlement, qui en débat à son tour au sein de divers comités. Par ailleurs, le Gouvernement et divers ministères ont élaboré toute une série de plans d’action dans plusieurs domaines, notamment l’égalité entre les sexes, l’égalité des chances pour les handicapés, l’emploi, les personnes du troisième âge, l’intégration des Roms dans la société ainsi que la prostitution enfantine, en application de la Convention sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants de l’Organisation internationale du Travail. Ces plans d’action sont actuellement mis en oeuvre et sont régulièrement évalués par le Gouvernement. Étant donné que l’ensemble de ces plans d’action permet de couvrir tous les aspects du Pacte, le Gouvernement tchèque n’a pas élaboré de plan d’action global sur les droits de l’homme et ne prévoit pas de le faire.
27.Mme BARŠOVÁ (République tchèque) précise que, même s’il n’existe pas de plan d’action global, un programme d’activités a été adopté par le Gouvernement après les dernières élections. Ce programme, qui prévoyait un volet important consacré à la promotion de la démocratie et des droits de l’homme, a été appliqué avec succès, tous les objectifs fixés au départ ayant été atteints. Cela montre que le Gouvernement est conscient des problèmes à traiter en priorité.
28.Le Conseil pour les droits de l’homme est un organe qui a été créé en 1998 par le Gouvernement. Il ne saurait donc être indépendant, contrairement au médiateur. Il s’agit d’un organisme spécialisé chargé de surveiller la situation des droits de l’homme et de formuler des propositions pour l’améliorer. Il est composé de hauts fonctionnaires de l’administration publique et de représentants de la société civile, principalement de membres d’organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme. Il compte 22 membres répartis en plusieurs comités, également mixtes, qui examinent des thèmes spécifiques comme la situation des femmes, des étrangers et des requérants d’asile, et les droits économiques, sociaux et culturels. Le Conseil est habilité à présenter des propositions au Gouvernement, notamment à commenter des projets de loi ou à présenter des amendements de la législation, en ayant à l’esprit la conformité avec les normes relatives aux droits de l’homme.
29.Pour ce qui est de la question des réfugiés et des possibilités de réunification des familles, les informations citées par des experts du Comité ne sont pas exactes. En effet, en vertu de la loi sur l’asile de 2000 ainsi que de la loi sur les réfugiés en vigueur auparavant, le réfugié reconnu peut être réuni avec les membres de sa famille, que ces derniers se trouvent dans le pays d’asile ou dans le pays d’origine. C’est ainsi qu’en 2001, plus des deux tiers des personnes qui ont obtenu le statut de réfugié en République tchèque l’ont reçu pour des raisons familiales et humanitaires. Quant aux réfugiés mineurs non accompagnés, leur nombre n’est pas excessivement élevé, s’étant établi à 280 en 2001, contre 329 en 1999. En fait, les réfugiés mineurs sont souvent accompagnés par un adulte appartenant à la famille élargie ou par un ami. La plupart sont âgés de 16 ou 17 ans et les mineurs de moins de 15 ans constituent des cas relativement exceptionnels. Ils proviennent généralement de Roumanie, d’Inde, de Géorgie et d’Afghanistan. Le 17 avril 2002, afin de répondre aux besoins spécifiques de ces personnes, le Gouvernement a adopté à la suite d’une initiative du Conseil pour les droits de l’homme un ensemble de mesures visant à permettre au Ministère de l’éducation de mettre en place une structure d’accueil adaptée, tenant compte notamment de leurs besoins linguistiques. Un complément d’information écrit au sujet des mineurs non accompagnés peut être fourni au Comité le cas échéant.
30.En ce qui concerne les minorités, le Gouvernement tchèque est lié aussi bien par la législation nationale, à savoir la Charte des droits et libertés fondamentaux, que par les traités internationaux, en particulier l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe. Le Gouvernement a adopté, le 10 juillet 2001, une nouvelle loi sur les minorités nationales, regroupant les dispositions existantes qui étaient dispersées dans différents textes. En vertu de cette loi, les minorités jouissent de tous les droits politiques, notamment de celui de créer un parti et de participer à des débats sur les questions qui les concernent directement. Il existe des conseils des minorités aux niveaux national, régional et municipal. Ils ne sont pas très nombreux étant donné que les membres de minorités sont dispersés dans tout le pays, à l’exception des Polonais, dont la majorité vit dans la région faisant frontière avec la Pologne.
31.M. KOLOSOV rappelle que la meilleure façon de garantir l’exercice des droits prévus dans le Pacte sans discrimination aucune est de veiller à ce que les personnes intéressées soient informées de l’existence de ces droits. Il souhaiterait savoir quelles mesures sont prises pour dispenser un enseignement sur les droits de l’homme aux catégories de personnes suivantes: les enfants, les fonctionnaires de l’appareil judiciaire, le corps médical, les travailleurs sociaux, les agents de la force publique, les fonctionnaires de l’administration, les requérants d’asile et les réfugiés. Quel soutien est apporté aux organisations non gouvernementales pour qu’elles puissent faire connaître les instruments relatifs aux droits de l’homme? Le Pacte est-il traduit en tchèque? Dans l’affirmative, est-il disponible en librairie?
32.M. FUCHS (République tchèque), répondant à la question sur les privatisations et le respect des droits de l’homme, dit que les entreprises qui souhaitent racheter une société d’État sont tenues de présenter un projet prévoyant des garanties très strictes destinées à prévenir l’apparition du chômage dans les régions et secteurs concernés. Ces garanties imposées par le Gouvernement sont tellement contraignantes que certaines entreprises retirent leur proposition de rachat.
33.En ce qui concerne la discrimination, M. Fuchs dit qu’en dépit de l’existence d’une législation nationale et internationale en la matière, il demeure difficile pour de nombreuses personnes de s’en prévaloir devant les tribunaux, raison pour laquelle le Gouvernement a progressivement incorporé des dispositions interdisant la discrimination dans des textes portant sur des domaines aussi divers que l’emploi, le travail, les salaires, l’éducation et la protection des consommateurs. Allant plus loin, le Gouvernement a décidé, en février 2002, de créer un groupe de travail spécial composé d’experts et de représentants d’organisations non gouvernementales et de le charger de préparer une loi générale sur l’élimination de la discrimination formulée en termes clairs. Ce texte devrait prévoir notamment la possibilité de demander réparation et la création d’un organe indépendant ayant pour tâche de suivre la situation en matière de discrimination, de conseiller les victimes et de formuler des propositions de modification de la législation, le cas échéant. Le Gouvernement a pris cette décision pour mettre en œuvre les directives récentes de l’Union européenne relatives à l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race, d’origine ethnique ou de sexe en matière d’emploi et de travail.
34.Suite à l’introduction, en 2001, d’un Plan d’action national pour l’égalité des chances entre hommes et femmes, de plus en plus de femmes ont rejoint les rangs de la police et de l’armée; on estime d’ailleurs qu’elles comptent pour près de 25 % des effectifs de ces deux corps. Dans le cadre de ce plan d’action, l’accent a été mis sur la sensibilisation du public aux questions relatives aux droits des femmes et à la discrimination fondée sur le sexe. La sensibilisation des femmes à leurs droits est l’œuvre non seulement du Comité gouvernemental spécial chargé de l’égalité entre hommes et femmes, qui relève du Ministère du travail et des affaires sociales, mais aussi des partenaires sociaux, des ONG et des organisations syndicales. Les employeurs sont vivement encouragés à réprimer toute tendance discriminatoire à l’égard des femmes. Pour leur part, ces dernières sont invitées à saisir les tribunaux si elles estiment que leurs droits ont été bafoués en matière d’emploi ou dans tout autre domaine. M. Fuchs regrette qu’aucune affaire de discrimination fondée sur le sexe n’ait fait l’objet d’une procédure judiciaire, car ce serait l’occasion pour le Gouvernement de mobiliser plus largement l’opinion publique sur cette question.
35.M. SCHORM (République tchèque) dit qu’en matière de violence domestique, le principal problème réside dans la détection des cas, les enfants maltraités craignant d’accuser leurs parents et les femmes victimes de violence conjugale n’osant poursuivre leur mari ou leur concubin. La législation progresse toutefois, une modification récente du Code de procédure pénale permettant à un tiers d’engager une action pénale sans que la victime n’ait besoin de donner son consentement.
36.Le Code pénal distingue deux crimes: le proxénétisme et la traite des femmes. La révision récente du Code pénal a élargi les dispositions concernant la traite des femmes aux hommes et aux enfants, ce qui constitue un progrès. Que la traite soit criminalisée autant lorsqu’elle a lieu sur le territoire national que lorsqu’elle survient à l’étranger constitue une autre avancée. Mais le plus important, ajoute M. Schorm, n’est pas tant la législation que la répression, sur le terrain, des comportements délictueux. À cet égard, il relève une lacune majeure dans la législation, à savoir l’impossibilité de poursuivre une personne morale engagée dans ce type d’activités. Le fait que la victime n’est pas suffisamment protégée dans le cadre de poursuites pénales constitue une autre faiblesse du point de vue juridique.
37.M. FUCHS (République tchèque) indique que le Ministère de l’intérieur et le Ministère du travail et des affaires sociales ont lancé une grande campagne de lutte contre la violence à l’égard des femmes par le biais de conférences de presse, de programmes radio et de brochures d’information. Par ailleurs, une formation a été dispensée aux professeurs chargés des cours d’éducation sexuelle dans les écoles. Une permanence téléphonique a en outre été créée en septembre 2001 pour écouter et conseiller les personnes victimes de violence. Par ailleurs, une équipe spéciale composée d’experts appartenant aux Ministères de la santé, de l’intérieur, du travail et des affaires sociales a été constituée et chargée d’étudier les aspects sociaux et juridiques de la violence à l’égard des femmes, dans le but ultime d’élaborer un nouveau plan national de lutte contre ce phénomène. Plusieurs ministères apportent également un soutien financier aux ONG qui construisent des centres d’accueil destinés aux femmes battues et assurent la formation du personnel chargé de leur prise en charge. Dans six villes du pays, les victimes de violence peuvent s’adresser à des services d’assistance juridique et psychologique gratuite et recevoir des conseils de professionnels. Le Gouvernement tchèque est conscient que la violence domestique constitue un réel problème et y accorde une importance toute particulière.
38.La PRÉSIDENTE, prenant la parole en sa qualité d’experte, fait référence aux réponses écrites fournies par la République tchèque dans lesquelles il est stipulé qu’«il n’y a pas, dans le Code pénal tchèque, de dispositions spécifiques destinées à protéger les femmes contre la violence familiale». Si le Gouvernement accorde, comme il le prétend, une importance toute particulière à cette question, comment expliquer qu’il ne promulgue pas de loi visant à ériger en infraction les comportements violents à l’égard des femmes au sein de la famille? La délégation peut‑elle fournir un complément d’information à ce sujet?
39.M. SCHORM (République tchèque) explique que, s’il est vrai qu’il n’existe pas de législation spécifique en la matière, cela ne signifie pas pour autant que les actes de violence au sein ou en dehors de la famille ne sont pas réprimés. Ceux‑ci tombent en effet sous le coup de diverses dispositions du Code pénal à caractère général, qui visent indifféremment les hommes et les femmes.
40.M. FUCHS (République tchèque) ajoute que les autorités compétentes procèdent actuellement à la révision du Code pénal, qu’elles sont chargées de soumettre à l’examen du Gouvernement d’ici la fin de 2002. Le nouveau Code pénal tiendra compte des diverses propositions formulées par le Département des droits de l’homme en matière de lutte contre la violence domestique.
Articles 6 à 9 du Pacte
41.M. GRISSA estime qu’en l’absence d’une loi sur la violence domestique, il est fort probable que les femmes ne connaissent pas leurs droits, et notamment leur droit de ne pas subir de violences de la part de leur mari ou de leur concubin. Ces droits devraient être énoncés dans le Code de la famille. Un tel code existe‑t‑il en République tchèque?
42.M. TEXIER souhaiterait un complément d’information sur la loi relative à l’emploi. Si les postes dans la fonction publique sont réservés aux nationaux, les étrangers voient‑ils de la même manière leur accès à d’autres emplois restreint au seul motif de leur nationalité? Quelle incidence la privatisation a‑t‑elle sur le taux de chômage? Plus précisément, la privatisation a‑t‑elle pour conséquence la «flexibilisation» de l’emploi, qui se traduit par la multiplication des emplois précaires ou encore par des exigences accrues de la part des employeurs quant à la mobilité géographique de leurs salariés?
43.D’après le rapport, le niveau réel du salaire minimum est tombé en 1998 à 61 % de sa valeur initiale; peut‑on espérer, à court terme, que le salaire minimum permette à tout travailleur de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille et de vivre décemment? En matière d’inspection du travail, les inspecteurs sont‑ils suffisamment nombreux pour exercer un réel contrôle des conditions de travail et prévenir les accidents du travail? Ont‑ils le droit, par exemple, d’interrompre un chantier s’ils estiment que les conditions de sécurité sont insuffisantes? En cas d’infraction à la réglementation du travail, l’affaire peut-elle être portée devant les tribunaux? Existe‑t‑il une importante jurisprudence en la matière? Les travailleurs étrangers ont le droit de se syndiquer mais peuvent‑ils accéder à des fonctions syndicales, être délégués syndicaux, responsables syndicaux d’un secteur d’activité par exemple, ou bien encore exercer des responsabilités au plan national ou régional?
44.M. HUNT précise qu’en demandant si l’État partie tenait compte du Pacte dans le processus de privatisation, il voulait savoir si le Gouvernement était conscient des obligations qui lui incombaient envers les plus démunis en vertu du Pacte, comme par exemple la fixation d’un seuil de pauvreté.
45.M. MARTINOV demande quels ont été les résultats du Plan d’action national pour l’emploi mis en œuvre en mai 1999. Il souhaiterait également savoir pourquoi la République tchèque n’a pas ratifié la Convention n° 2 de l’OIT concernant le chômage, la Convention n° 81 sur l’inspection du travail, la Convention n° 117 sur la politique sociale (objectifs et normes de base), la Convention n° 118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), et la Convention n° 138 sur l’âge minimum. Les lois dites «de lustration», qui ont été critiquées avec véhémence à la fois par l’OIT et le Conseil de l’Europe, sont‑elles toujours en vigueur? Il serait intéressant de savoir si une personne qui estime avoir été lésée par l’une ou l’autre de ces lois peut saisir les tribunaux pour obtenir réparation.
46.Après avoir relevé une incohérence entre le rapport − selon lequel il y aurait 1 240 postes vacants destinés aux handicapés − et les réponses écrites − qui indiquent que les 18 000 entreprises de plus de 20 employés sont tenues d’employer 5 % de personnes handicapées, ce qui correspond à un nombre bien plus élevé de postes −, M. Martinov souhaiterait que la délégation fournisse les chiffres réels relatifs aux opportunités d’emploi des handicapés. Enfin, si l’on peut imputer le fort taux de chômage des Roms à leur faible niveau d’instruction et de formation professionnelle, comment le Gouvernement peut‑il expliquer qu’il oriente systématiquement les enfants de cette communauté vers des écoles spéciales qui ne leur confèrent pas le niveau nécessaire pour intégrer le marché de l’emploi?
La séance est levée à 13 heures.
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