COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre-vingt-huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 2398e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, Genève,le lundi 16 octobre 2006, à 15 heures

Président: Mme CHANET

Puis: M. SOLARI YRIGOYEN(Vice-Président)

Puis: Mme PALM(Vice-Présidente)

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Rapport initial du Honduras

La séance est ouverte à 15 heures 05.

EXAMEN DES RAPPORTS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour)

Rapport initial du Honduras (CCPR/C/HND/2005/1; CCPR/C/HND/Q/1 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.96/Rev.1)

1. Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation du Honduras prennent place à la table du Comité .

2.M. JIMÉNEZ PUERTO (Honduras), présentant le rapport initial du Honduras (CCPR/C/HND/2005/1), attire l’attention sur la proportion élevée de femmes dans la délégation, ce qui reflète les progrès réalisés en matière d’égalité entre les sexes dans une société traditionnellement dominée par les hommes. Lorsqu’on examine la situation des droits de l’homme au Honduras, il est important de se souvenir des années de violence soutenue par l’État et des autres violations des droits de l’homme que le pays a connues. Les membres du Gouvernement actuel soutiennent depuis longtemps la cause des droits de l’homme et certains ont même été victimes de disparitions forcées. Par conséquent, et quels que soient les tendances politiques ou les intérêts économiques, les dirigeants actuels s’attachent fermement à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, et des progrès considérables ont été réalisés dans la consolidation des institutions démocratiques et l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

3.Sur l’invitation de son Gouvernement, le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires ont effectué en 2006 des missions d’enquête au Honduras. Les deux groupes ont confirmé la volonté politique du Gouvernement d’examiner les difficultés qui persistent en matière de droits de l’homme. À cette fin, des mesures ont été prises pour créer un registre unique des prisonniers, offrir au personnel judiciaire une formation en matière de droits de l’homme, renforcer le Bureau du Procureur, amender le Code de procédure pénale et le Code de procédure civile, indemniser les victimes de violations de leurs droits fondamentaux ainsi que leur famille, réformer le système pénitentiaire et gracier plus de 900 prisonniers.

4.Un organisme interorganisations a été mis en place pour coordonner les politiques publiques visant à combattre l’impunité et pour contrôler l’application les principes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Honduras est partie. Son Gouvernement s’attache à promouvoir une culture du respect des droits individuel et collectifs, notamment par la coopération internationale. En outre, des mesures sont prises pour examiner les questions plus vastes liées aux droits de l’homme, telles que la criminalité, la pauvreté et l’exclusion.

5.Mme DUBÓN VILLEDA (Honduras), répondant à la question 1 de la liste des points à traiter (CCPR/C/HND/Q/1), dit que les traités internationaux ratifiés par le Honduras, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ont le même poids sur le plan juridique que les lois internes. En outre, les dispositions des traités priment sur les lois internes qui sont incompatibles avec celles-ci. Les traités relatifs aux droits de l’homme ont le même statut que la Constitution et font partie de ce qu’on appelle l’«arsenal constitutionnel».

6.Deux universités et l’Institut supérieur de formation de la police dispensent des cours sur les droits de l’homme. Un module de formation sur les droits de l’homme destiné aux agents du système judiciaire est actuellement en cours d’élaboration et comporte un module consacré expressément au Pacte. Les instruments internationaux sont fréquemment invoqués dans le cadre des procédures judiciaires nationales; des informations spécifiques sur des affaires liées au Pacte figurent dans le rapport et les réponses écrites.

7.M. JIMÉNEZ PUERTO (Honduras), passant à la question 2, dit que le Bureau du Commissaire national aux droits de l’homme créé en 1992 a pour fonction de garantir les droits et les libertés reconnus dans la Constitution. Le ministère public a été créé en 1993 afin de veiller à l’indépendance des enquêtes, d’engager des poursuites et de prendre des sanctions en cas de violations de ces droits. En 1993, le Bureau du Commissaire national aux droits de l’homme a publié un rapport préliminaire sur les disparitions forcées au Honduras, qui contient une liste de 183 personnes portées disparues au cours des années 1980. À partir de ce rapport, le ministère public a engagé une procédure pénale contre certains des auteurs présumés, dont plusieurs responsables gouvernementaux. Le Gouvernement coopère avec les autorités argentines dans l’exhumation et l’identification des personnes disparues, afin d’engager d’autres actions pénales. S’agissant des disparitions forcées, plusieurs requêtes ont été adressées à la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Dans certains cas, des accords de règlement à l’amiable ont été conclus et les victimes ou leurs proches ont été indemnisés.

8.Mme PONCE (Honduras) dit que le ministère public a mis en place un groupe spécial pour enquêter sur le sort des 183 personnes disparues. La législation pénale a été amendée pour inclure des dispositions spécifiques interdisant les disparitions forcées, avec la possibilité de rouvrir des affaires qui n’ont pas été élucidées. À cet égard, l’expérience de pays comme l’Argentine et le Chili a apporté des enseignements utiles.

9.Mme DUBÓN VILLEDA (Honduras) dit que les tribunaux sont actuellement saisis de trois affaires concernant des disparitions forcées. Même si toutes les affaires n’ont pas donné lieu à une condamnation, les procédures attirent l’attention de la population sur cette question et permettent de préserver la mémoire historique du pays. L’affaire Ángel Manfredo Velázquez Rodríguez, par exemple, a été examinée par la Cour interaméricaine des droits de l’homme. La mise en œuvre fidèle par le Honduras de la décision de la Cour a donné une impulsion considérable au système interaméricain, qui joue un rôle essentiel pour éviter les vides juridiques.

10.M. JIMÉNEZ PUERTO (Honduras), se référant à la question 3, dit que la création d’une Commission interinstitutionnelle des droits de l’homme a été motivée par la nécessité de coordonner les efforts institutionnels visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme. Le décret administratif qui avait donné naissance à la commission a, toutefois, été annulé. Les efforts engagés pour créer un nouvel organisme de coordination se poursuivent néanmoins, le Gouvernement reconnaissant la nature interdépendante de tous les droits de l’homme et cherchant à faire participer tous les ministères à leur promotion.

11.Mme DUBÓN VILLEDA (Honduras) fait remarquer que le décret qui a créé la commission a été annulé à la demande du Bureau du Commissaire national aux droits de l’homme, qui a indiqué que les domaines de compétence de la commission faisait double emploi avec ceux du Commissaire. Ces chevauchements n’étaient pas intentionnels. L’idée de départ était de créer un organisme chargé de traiter les affaires qui sont portées devant, entre autres, la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

12.M. ROSA BAUTISTA (Honduras) dit que la Commission interinstitutionnelle des droits de l’homme a été créée afin d’apporter une réponse efficace aux questions importantes liées aux obligations du Honduras au regard du droit international relatif aux droits de l’homme. Après l’annulation du décret qui a créé cet organisme, son Gouvernement a conclu qu’il était nécessaire de mettre en place un mécanisme qui continuerait d’assurer l’interaction et la coordination avec les institutions gouvernementales non seulement pour lutter contre les violations des droits de l’homme mais aussi pour promouvoir les droits de l’homme. Les réponses écrites à la liste des points à traiter ont été élaborées par une équipe de fonctionnaires dévoués qui se sentent concernés par le processus historique dans lequel le Gouvernement poursuit de manière diligente son développement économique, éducatif et institutionnel.

13.M. JIMÉNEZ PUERTO (Honduras) dit que même si elles sont peu nombreuses, les organisations féminines ont joué un rôle important au Honduras pendant les périodes difficiles de son histoire. Au cours des dernières années, un mouvement progressif s’est dessiné en faveur d’une plus grande participation de ces organisations dans la gouvernance. La législation familiale promulguée en 1985 a donné aux femmes honduriennes des droits plus étendus en matière de divorce, de propriété des biens et de garde des enfants que dans d’autres pays d’Amérique latine plus riches; il reste, toutefois, un long chemin à parcourir. Les politiques concernant les droits des femmes, par exemple, sont davantage axées sur les femmes de la classe moyenne qui ont fait des études et négligent les besoins spécifiques des nombreuses femmes pauvres qui vivent dans les zones rurales et comptent des familles nombreuses. Une division spécialement consacrée aux droits des femmes a été créée au sein du ministère public, mais le Gouvernement convient qu’il faut engager des efforts supplémentaires pour combattre la discrimination à l’égard des femmes avant que le Honduras ne puisse se considérer une société réellement démocratique.

14.Mme ESTRADA DE UCLÉS (Honduras) dit qu’en raison de contraintes budgétaires, l’Institut national de la femme continue de mettre en œuvre le plan d’action à l’intention des femmes lancé par l’Administration précédente. Il travaille conjointement avec les organisations de la société civile pour combattre la discrimination à l’égard des femmes et est guidé dans ses efforts par le Pacte ainsi que par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Ce travail a abouti à la mise en place d’une politique unique cohérente concernant les droits des femmes à la fois aux niveaux national et international.

15.La loi amendée relative aux élections et aux organisations politiques prévoit que la participation des femmes aux différents postes électifs doit être de 30 %. L’introduction de quotas a donné des résultats importants: il y a actuellement 31 femmes députées et 27 suppléantes au Congrès national, ce qui représente respectivement une augmentation de 24 % et de 21 % par rapport aux chiffres de l’Administration précédente. D’autres postes de haut niveau occupés par des femmes comprennent celui de Vice-Président du Congrès national et huit postes de ministres de Cabinet.

16.En collaboration avec une association de plus de 100 ONG, l’Institut national de la femme a lancé une initiative visant à augmenter de 50 % le taux de représentation des femmes aux fonctions électives et à indiquer quels sont les sièges auxquels les femmes peuvent accéder. Il a organisé un atelier avec les députées nouvellement élues au Congrès national afin de former et de sensibiliser aux réformes en cours dans les domaines de la représentation politique et l’égalité entre les sexes.

17.Au sein du Ministère chargé de la sécurité, une ligne téléphonique spéciale a été mise en place pour aider les femmes victimes de la violence familiale à obtenir de l’aide plus rapidement, sans avoir à attendre une ordonnance de la Cour. Le Ministère a été prié de mener une enquête et de faire rapport de tous les cas de meurtres impliquant des femmes. Afin de venir à bout de la discrimination à l’égard des femmes, il est nécessaire de combattre les stéréotypes culturels au niveau local. L’institut national de la femme a ouvert 70 bureaux locaux dans les municipalités dans l’ensemble du pays; ils mettent en œuvrent divers projets, y compris des campagnes d’alphabétisation, des projets sur le VIH/sida et des projets générateurs de revenus. L’Institut compte faire sentir sa présence dans tout le pays ainsi qu’au niveau international.

18.M. JIMÉNEZ PUERTO (Honduras) dit qu’en reformulant une stratégie de la réduction de la pauvreté, la nouvelle Administration, en collaboration étroite avec les organisations féminines et d’autres organisations de la société civile, se concentre sur les projets générateurs de revenus et le développement des petites entreprises. Ces projets sont nécessaires pour remédier au problème structurel de la discrimination à l’égard des femmes que la législation ne suffit pas à elle seule à corriger. Un réseau de solidarité dirigé par la femme du Président a été créé pour venir en aide à 20 000 familles pauvres, dont 45 % sont dirigées par des femmes. Le réseau leur distribue de la nourriture et leur fournit des crédits pour monter de petites entreprises. Le succès de cette initiative dépend du soutien des ONG locales.

19.M. LANDAVERDE (Honduras) dit que la Police nationale a entrepris des changements spectaculaires pour garantir le respect des droits de l’homme au Honduras. Elle a organisé des campagnes pour promouvoir les signalements d’actes de violence familiale et former les agents de police à cet égard. Elle a créé des unités de police spéciales pour assister les femmes et les filles victimes de la violence et d’abus de drogues et améliorer le traitement des femmes détenues, y compris l’introduction de programmes spéciaux offrant un soutien psychologique et une formation professionnelle.

20.Mme DUBÓN VILLEDA (Honduras) dit que la Cour suprême a approuvé la désignation (à partir de janvier 2007) de tribunaux et de juges spécialisés pour traiter les cas de violence familiale.

21.M. JIMÉNEZ PUERTO (Honduras) dit que les enquêtes criminelles menées par les médecins légistes à la suite des morts violentes de femmes permettraient de réduire la violence à l’égard des femmes car elles conduiraient à identifier et à poursuivre les auteurs. Des mesures visant à changer les attitudes profondément enracinées dans les pays latino-américains, comme le caractère machiste de l’homme, sont nécessaires pour prévenir la violence à l’égard des femmes. Des progrès considérables ont été réalisés depuis les années 1980, où un grand nombre d’Honduriens ont perdu la vie à cause de conflits politiques ou sociaux liés à la propriété foncière.

22.Il n’y a certainement aucune politique gouvernementale consistant à exécuter les personnes qui posent une menace sérieuse à la société. Le Gouvernement a abandonné sa politique de tolérance zéro concernant les bandes, qui n’est plus considérée comme une solution adaptée. Les mesures répressives sont insuffisantes; les causes profondes de la violence des bandes doivent être examinées pour empêcher que les jeunes qui y participent ne se tournent plus tard vers le crime organisé. Un projet créé à Tegucigalpa offre à 16 000 jeunes qui n’ont ni travaillé ni été scolarisés une éducation de base et une formation professionnelle pour les aider à se réinsérer dans la société; il est prévu de transposer ce projet dans d’autres régions du pays. Le Gouvernement a alloué plus de la moitié de son budget général à la santé et à l’éducation – un montant sans précédent qui démontre son attachement à améliorer la vie de tous les Honduriens. Il prend des mesures supplémentaires pour promouvoir la scolarisation, comme s’assurer que les frais scolaires ne sont pas imposés dans l’enseignement primaire et distribuer des repas gratuits aux écoliers et à leurs frères et sœurs.

23.La Division des droits de l’homme du ministère public procède à un contrôle permanent du comportement des agents de l’État. Des indemnisations sont versées aux victimes de violations des droits de l’homme commises par ces personnes.

24.M. Solari Yrigoyen (Vice-Président) prend la présidence.

25.Mme PONCE (Honduras) dit que le Groupe spécial d’enquête sur les décès de mineurs qui relève du ministère public, a révélé qu’environ 12 % des affaires enregistrées impliquaient des agents de l’État. En plus des enquêtes sur toutes les affaires de morts violentes, son Gouvernement a créé un programme de prévention, de réhabilitation et de réintégration sociale pour les membres de bandes, étant donné que la majorité de ces morts sont survenues lors d’affrontements entre bandes.

26.La torture a été incluse dans le Code pénal et le Gouvernement prend des mesures pour mettre en œuvre le Protocole facultatif relatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qu’il a ratifié en mai 2006. Le Vice-Gouverneur de la prison d’El Porvenir a été inculpé suite aux incidents qui ont eu lieu en avril 2003 et d’autres fonctionnaires se trouvent actuellement en détention provisoire. Selon le ministère public, les morts qui sont survenues à la prison de San Pedro Sula en mai 2004 étaient dues à une défaillance électrique. Des efforts sont faits pour garantir une indemnisation aux victimes de ces incidents. La réforme du Code de procédure pénale a permis au Bureau d’entamer des poursuites civiles au nom des victimes qui n’ont pas les moyens de le faire.

27.M. LANDAVERDE (Honduras) dit que son Gouvernement propose une formation à tous les agents de l’État afin d’assurer une compréhension homogène de l’usage de la force et des armes à feu. Des unités spéciales mènent des enquêtes sur tous les cas où des agents de l’État font un usage excessif de la force. Lorsqu’ils se joignent à la police pour effectuer des patrouilles, les membres des forces armées ne procèdent à des arrestations ni n’assurent d’autres fonctions de la police; elles ont pour fonction de maintenir la paix. Un exemplaire du code de conduite est remis à tous les agents de l’État et des manuels sont distribués aux agents de police expliquant en détail en quoi consiste l’usage excessif de la force.

28.Mme DUBÓN VILLEDA (Honduras) dit que la justice criminelle hondurienne adopte un modèle de procédure accusatoire, ce qui exclut généralement la détention provisoire. Toutefois, pour ne pas aggraver les préjudices moraux subis par la famille des victimes des incidents survenus à El Porvenir, les agents de l’État en attente d’être jugés pour ces faits ont été placés en détention.

29.Mme PONCE (Honduras) dit que la gestion des prisons est actuellement confiée à la police et que le personnel pénitentiaire ne reçoit pas une formation suffisante pour leur permettre de remplir leurs fonctions. De nombreux cas de mauvais traitements dans les prisons ont été signalés. Les organismes à la fois nationaux et internationaux ont condamné les conditions de vie des prisonniers honduriens et des mesures ont été prises pour améliorer la situation. En collaboration avec les ONG, le Bureau du Procureur effectue des visites ponctuelles dans les prisons et les centres de détention, conformément aux dispositions du Protocole facultatif relatif à la Convention contre la torture. En vertu d’une nouvelle réglementation, le personnel des Bureaux du Procureur et du Commissaire national aux droits de l’homme a effectué des visites inopinées dans les prisons et les centres de détention et surveillé la situation des prisonniers. Les traitements inhumains ou dégradants et la torture sont des infractions pénales et il incombe au Commissaire national aux droits de l’homme d’engager des poursuites contre les auteurs de ces actes.

30.M. LARA WATSON (Honduras) dit que son Gouvernement a créé un nombre de centres d’accueil pour les victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Suite à une conférence régionale sur la migration au cours de laquelle des mesures ont été prises pour combattre la traite des êtres humains, une campagne a été lancée pour sensibiliser la population à ce problème. Bien que le Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua aient autorisé la libre circulation des personnes entre leurs pays, ces quatre pays ont amélioré la surveillance de la circulation des enfants de part et d’autres de leurs frontières. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour prévenir la traite des êtres humains, une tâche qui sera facilitée par la criminalisation, en février 2006, de l’exploitation des personnes à des fins sexuelles et commerciales.

31.Les activités du Groupe spécial d’enquête sur les décès de mineurs ont été entravées par le manque de ressources. Un projet de décret autorisant une augmentation des ressources pour le groupe est actuellement soumis au Gouvernement.

32.Mme PONCE (Honduras) dit que les mesures prises pour éliminer le travail des enfants ont inclus une augmentation du nombre d’inspections ponctuelles, en particulier dans les zones touristiques. Les papiers des travailleurs illégaux et des enfants qui travaillent sont vérifiés pendant ces inspections et les employeurs sont informés qu’il est illégal d’employer des mineurs.

33.Mme DUBÓN VILLEDA (Honduras) dit que les personnes accusées de trafic de drogues ou de blanchiment d’argent ne peuvent recourir aux mesures de substitution à la détention provisoire.

34.Mme PONCE (Honduras) dit que les juges prennent en compte les situations personnelles de tous les accusés lorsqu’il s’agit de décider de leur maintien en détention provisoire. Étant donné le mauvais état des établissements pénitentiaires, la mise en détention n’est généralement pas demandée pour les mineurs. Plusieurs mesures ont été introduites pour prévenir la détention provisoire; même si cette pratique n’a pas été complètement éliminée, beaucoup de progrès ont été faits.

35.M. LANDAVERDE (Honduras) dit que depuis que la police bénéficie d’une formation plus approfondie suite à l’introduction du Code de procédure pénale révisé, la plupart des arrestations sont légales et les détenus sont déférés devant la justice.

36.M. RIVAS POSADA demande des éclaircissements sur la procédure qui est suivie lorsqu’un instrument international que le Gouvernement a ratifié ou envisage de ratifier est en conflit avec une disposition constitutionnelle. Il demande si les personnes ont le droit d’invoquer les dispositions des instruments internationaux devant les tribunaux nationaux même si celles-ci ne figurent pas dans la législation nationale.

37.L’identification des victimes des disparitions forcées est évidemment une priorité. Il souhaite savoir quelles mesures sont prises pour enquêter sur ces affaires et sanctionner les auteurs, en particulier compte tenu du fait que la question a été soulevée en 1993. Bien que le Comité soit conscient des difficultés auxquelles est confronté l’État partie, qui a été le théâtre de conflits et de troubles de l’ordre public, tous les efforts devraient être faits pour veiller à ce que les cas de disparitions forcées soient examinés comme il convient, que les auteurs soient traduits en justice et que les victimes soient correctement indemnisées. Il souhaite savoir comment les affaires sont traitées dans le cadre du système juridique interaméricain. Bien qu’une législation ait été adoptée pour réglementer les procédures judiciaires à l’encontre du personnel militaire impliqué dans des cas de disparitions forcées, il aimerait avoir de plus amples détails sur la façon dont la législation est mise en œuvre dans la pratique.

38.Passant à la question de la détention provisoire, il dit que même si des changements positifs ont eu lieu au sein du système de justice pénale hondurien, la plupart des procédures pénales sont trop longues, ce qui prolonge les périodes de détention provisoire et exacerbe le problème de la surpopulation carcérale. Bien qu’une législation ait été adoptée qui résout en partie le problème de la durée excessive de la garde à vue, il existe un nombre considérable de prisonniers qui ne sont pas condamnés. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remédier à ce problème.

39.Le Comité a été informé qu’un certain nombre d’arrestations ont été effectuées au motif que certaines personnes, en particulier des membres de bandes, étaient soupçonnées de poser une menace à l’ordre public et à la sécurité. Il faut établir un équilibre entre la garantie de la sécurité et le respect des droits fondamentaux des personnes. Il encourage l’État partie à prendre des mesures pour assurer que les arrestations ne sont pas simplement fondées sur le soupçon ou la peur et pour renforcer la protection des droits de l’homme dans les zones où la violence et les conflits ont eu lieu.

40.M me Palm (Vice-Présidente) prend la présidence.

41.M. SOLARI YRIGOYEN dit que le Comité partage les préoccupations de la délégation concernant un certain nombre de situations, notamment le pouvoir de la police de garder à vue des personnes qui ont simplement l’air suspect. Il faut éliminer cette pratique. Il demande des informations supplémentaires sur les mesures qui sont prises pour prévenir les exécutions extrajudiciaires, en particulier sur la façon dont les délits de cette nature font l’objet d’une enquête et de poursuites et comment les auteurs sont traduits en justice. Il faudrait communiquer des chiffres sur le nombre de cas qui font l’objet d’une enquête, le nombre de condamnations prononcées et le nombre de victimes et de proches qui ont été indemnisés.

42.M. ANDO demande si, dans la société, les hommes et les femmes sont traités sur un pied d’égalité. Il souhaite savoir si les mères ont le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants et si les veuves ont le droit d’hériter des biens de leur mari décédé et, si c’est le cas, à quel pourcentage elles peuvent prétendre. Il se demande si une distinction est faite entre les droits d’héritage des garçons et des filles et si les femmes ont le droit de saisir les tribunaux pour revendiquer la propriété des biens pendant les procédures de divorce. Bien que l’avortement soit interdit par la loi, il souhaite savoir s’il est autorisé dans les cas de viol. Il se demande si les femmes peuvent accéder normalement à la planification familiale et si les droits en matière de procréation sont suffisamment protégés.

43.M. KHALIL demande des informations supplémentaires sur les résultats des programmes de formation à l’intention des agents de police sur l’assistance à prêter aux femmes en difficulté. Le Comité a été informé de cas de meurtres violents de femmes dans le nord du Honduras dont les auteurs n’ont jamais été traduits en justice. Selon certaines ONG, le degré élevé d’impunité dans ces affaires résulte directement du manque de procureurs. Le Comité a été informé que dans 70 % des affaires où les femmes sont victimes de la violence, les auteurs sont impunis. Les attitudes culturelles envers les femmes doivent changer afin de remédier au problème. Bien que la violence familiale soit interdite par le Code pénal, les délits sont fréquents et les peines sont particulièrement peu sévères. Des efforts devraient être faits pour augmenter le nombre de centres d’accueil pour les victimes de la violence familiale.

44.Au Honduras, les violations des droits de l’homme les plus graves dont les détenus sont victimes ont lieu dans les centres de détention de l’État. Il est particulièrement surprenant que ces détenus puissent acquérir des armes à feu, et bien que la majorité des violations dans les prisons soient commises par les détenus plutôt que par le personnel pénitentiaire, il est de la responsabilité de l’État d’assurer la sécurité dans les prisons. Il demande pourquoi peu de choses ont été faites pour améliorer la formation des responsables de l’application des lois. Il souhaite savoir quelles mesures sont prises pour réduire la surpopulation dans les prisons et si des efforts sont faits pour réduire les périodes de mise au secret, qui sont excessivement longues. Une nouvelle législation sur le système pénitentiaire a-t-elle été adoptée? Des méthodes sont-elles en place pour retirer les armes meurtrières des prisons?

45.Passant à la question de la brutalité policière à l’égard des paysans qui ont participé à une manifestation pacifique pour revendiquer les droits fonciers, il demande pourquoi la police n’a pas reçu comme instruction spécifique de ne pas procéder à des arrestations en masse fondées sur un simple soupçon. Il souhaite savoir pourquoi les cas de violations de droits de l’homme commis par des responsables de l’application des lois n’ont pas donné lieu à une enquête officielle. Il demande si les problèmes institutionnels touchant la police et le pouvoir judiciaire sont examinés. Le Comité a été informé qu’un nombre de militants des droits de l’homme qui étaient opposés à la loi contre les bandes ont été attaqués et certains ont même été tués. Il souhaite savoir quelles sont les mesures prises pour enquêter sur ces incidents et traduire en justice les auteurs de la violence.

46.M. JOHNSON LOPEZ, Rapporteur de pays, dit que le Gouvernement hondurien a fait des efforts particuliers pour garantir les droits énoncés dans les articles 8 et 24 du Pacte relatifs à l’esclavage, au travail forcé et aux droits des enfants, en particulier en ce qui concerne la prévention du travail des enfants. Bien qu’une loi ait été promulguée sur ces questions, il faut mener une enquête approfondie pour établir une base de données des informations et des statistiques. Il se demande si au Honduras le travail des enfants et les réseaux d’exploitation sont organisés en coopération avec les réseaux des pays voisins. Il demande également des informations supplémentaires sur le travail réalisé par la Commission interinstitutionnelle en matière de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents.

La séance est levée à 18 heures .

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