Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquième rapport périodique soumis par l’Équateur en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2024 ** , ***

[Date de réception : 30 octobre 2024]

I.Introduction

1.La République de l’Équateur soumet au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après « le Comité ») son cinquième rapport périodique, en application de l’article 16 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci‑après « le Pacte »). Le présent rapport a été élaboré par le Ministère de la femme et des droits de l’homme en coordination avec le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et la participation d’une trentaine d’institutions rattachées aux cinq fonctions de l’État.

II.Renseignements se rapportant aux articles du Pacte

2.La Constitution prévoit l’application directe et immédiate des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que l’État a ratifiés. Elle énonce en outre trois types de garantie en matière de normes, de politiques publiques et de protection juridictionnelle.

3.L’article 428 de la Constitution permet à la Cour constitutionnelle de statuer sur la constitutionnalité des normes potentiellement contraires à la Constitution ou aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les juges peuvent suspendre une procédure et la renvoyer devant la Cour afin de s’assurer que les normes nationales sont appliquées conformément à celles en vigueur au niveau international. Cette disposition est régie par la loi organique sur les garanties juridictionnelles et le contrôle constitutionnel.

Article premier

4.Conformément à la Constitution ainsi et aux pactes, conventions, déclarations et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’Équateur reconnaît les communes, les communautés, les peuples et les nationalités autochtones. Il consacre notamment leur droit d’entretenir, de développer et de renforcer librement leur identité, leur sentiment d’appartenance, leurs traditions ancestrales et leurs formes d’organisation sociale.

5.Parmi les principes qui régissent la participation des organisations collectives, la Constitution reconnaît toutes les formes d’organisation sociale en tant qu’expressions de la souveraineté du peuple permettant d’engager des processus d’autodétermination et d’influer sur les décisions, les politiques publiques et le contrôle social du Gouvernement à tous les niveaux, ainsi que des entités publiques et privées prestataires de services publics.

6.La Constitution reconnaît également la justice autochtone, précisant que les autorités des communautés, peuples et nationalités autochtones exercent leurs fonctions juridictionnelles selon leurs traditions ancestrales et leurs propres règles de droit et garantissent la participation des femmes aux prises de décisions.

Article 3

7.Les grandes priorités fixées pour faire évoluer les stéréotypes et éliminer la discrimination directe et indirecte fondée sur le genre en Équateur étaient les suivantes :

Adopter de nouvelles dispositions réglementaires visant à éliminer les obstacles qui empêchent les femmes de vivre dignement, dans des conditions d’égalité et sans violence

8.La Constitution consacre les principes d’égalité et de non-discrimination en interdisant toute forme de discrimination fondée, entre autres, sur le sexe, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont directement applicables. Le Code pénal incrimine la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale ainsi que le féminicide et la traite des personnes. La loi organique sur la communication contient des articles relatifs à la non-discrimination fondée sur le genre et à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, des filles et des adolescentes. Afin de prévenir le mariage des enfants, le Code civil prévoit la nullité de tout mariage contracté par des personnes de moins de 18 ans. La loi organique générale visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes entérine des mesures globales de prévention, de prise en charge, de protection et de réparation en faveur des femmes victimes de violence. La loi organique portant modification du Code pénal en vue de prévenir et de combattre la violence sexuelle en ligne et de renforcer la lutte contre la cybercriminalité modifie plusieurs articles afin de combattre la violence sexuelle en ligne. La loi organique sur les élections et les organisations politiques (Code de la démocratie) intègre le principe de la parité et de l’alternance entre hommes et femmes sur les listes électorales. Les modifications apportées en 2020 instaurent une politique progressive de quotas en faveur des femmes têtes de listes plurinominales. La loi organique relative à l’éducation interculturelle et la loi organique portant modification de la loi organique relative à l’enseignement supérieur intègrent les principes d’égalité et de non-discrimination ainsi que des dispositions visant à éliminer et à réprimer la violence à l’égard des femmes dans l’enseignement. La loi organique sur la justice du travail et la reconnaissance du travail à domicile reconnaît les droits des travailleuses à domicile non rémunérées et rémunérées ainsi que leur affiliation au régime de la sécurité sociale. La loi organique modifiée sur la fonction publique prévoit la délivrance d’autorisations pour les activités de soin à la personne. La loi organique sur le droit aux soins réglemente le droit de s’occuper de sa famille et instaure l’obligation pour l’employeur de garantir et de respecter ces droits. La loi organique relative aux terres rurales et aux territoires ancestraux prévoit que les terres doivent être redistribuées en priorité aux femmes et aux mères cheffes de famille qui en ont assuré l’entretien. La loi organique en faveur de l’économie « violette » et son règlement d’application visent à réduire les obstacles institutionnels et à promouvoir la participation des femmes, en particulier celles en situation de vulnérabilité, aux postes de pouvoir et de décision.

Renforcer l’efficacité du système judiciaire dans les affaires de violence fondée sur le genre afin de garantir la justice et de prévenir l’impunité

9.Une commission mixte a été créée dans le cadre de l’Accord national 2030 afin de coordonner l’action des pouvoirs exécutif et judiciaire, l’objectif étant d’éliminer les obstacles qui empêchent les victimes de violence d’accéder à la justice, en particulier les femmes, les filles et les adolescentes. Cette commission est composée de représentants du Ministère de l’inclusion économique et sociale, du Ministère de la femme et des droits de l’homme, du Conseil de la magistrature, du Bureau du Procureur général, du Bureau du Défenseur public et de la Cour nationale de justice. En février 2020, la commission a mis en place des groupes de travail chargés de traiter les affaires de violence sexuelle contre les filles et les adolescentes dans les 24 provinces du pays. Les groupes de travail relèvent les principales difficultés rencontrées et proposent des solutions immédiates et des stratégies d’action publique pour traiter localement ces affaires. En 2021, la commission a recensé les principaux obstacles et défini des solutions pour engager des poursuites, ouvrir une enquête spécialisée et apporter une réparation intégrale aux victimes de violence sexuelle et de féminicide. Elle a par ailleurs examiné plusieurs réformes législatives, telles que l’élargissement de l’indemnisation versée aux enfants de victimes de féminicide ou la mise en place d’un modèle de prise en charge interinstitutionnelle des victimes de violence.

10.Dans le même ordre d’idées, le Conseil de la magistrature encourage l’intégration des questions de genre dans les procédures judiciaires. Il est ainsi à l’initiative de plusieurs réformes législatives tendant à instaurer un cadre spécialisé pour le traitement des infractions liées à la violence de genre, y compris les atteintes à l’intégrité sexuelle et reproductive. Cette démarche a donné lieu à la modification de l’article 570 du Code pénal en décembre 2019, suivie par la modification de l’article 232 du Code de l’organisation judiciaire en décembre 2020.

Créer des institutions publiques qui contribuent à combler les écarts et les inégalités grâce à des plans, des programmes et des projets adaptés, et renforcer celles qui existent déjà

11.En 2020, l’Équateur a publié un protocole de prévention et de prise en charge des cas de discrimination, de harcèlement au travail et de toute forme de violence faite aux femmes sur le lieu de travail. Entre 2021 et 2023, 828 inspections ont été réalisées, dont 50 % qui visaient spécifiquement à contrôler le respect des droits humains des femmes et à détecter d’éventuels cas de discrimination ou de harcèlement.

12.En 2021, le Ministère du travail a mené un programme de prévention des risques psychosociaux qui abordait notamment le thème de la violence sexuelle fondée sur le genre. Entre 2021 et 2023, 16 476 personnes ont participé à 22 formations et 3 152 inspections ont été réalisées.

13.Entre 2021 et 2023, 1 339 ateliers de sensibilisation ont été organisés sur le thème suivant : « Droit à l’équité dans l’inclusion professionnelle : égalité des genres, diversité sexuelle et harcèlement au travail ». En ce qui concerne la réparation des préjudices subis par les victimes de violence sexuelle dans le cadre professionnel, le Ministère du travail prévoit des mesures administratives axées sur l’insertion professionnelle des victimes directes et indirectes d’actes de violence à l’égard des femmes ou de féminicide. Ainsi, entre mars 2022 et août 2023, le service public de l’emploi a permis l’intégration de 247 personnes sur le marché du travail. Depuis mai 2022, le Ministère du travail applique la Convention no 190 et la Recommandation no 206 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) portant sur le harcèlement et la violence au travail.

14.Concernant la prévention du harcèlement sexuel en milieu scolaire, le Ministère de l’éducation a mis au point un parcours participatif qui vise à prévenir la violence sexuelle et fondée sur le genre. Cette méthode permet de renforcer chez les élèves la capacité de dialogue sur la sexualité. C’est aussi un moyen de les informer pour prévenir la violence fondée sur le genre et la violence sexuelle. Ce parcours a permis de sensibiliser 11 685 élèves en 2021, 64 488 en 2022 et 9 095 en 2023. Un plan national de prévention des risques psychosociaux (2023-2030) a été élaboré en juin 2023 afin de prévenir le harcèlement scolaire ainsi que la violence physique, psychologique et sexuelle en milieu scolaire. Il a permis de sensibiliser 2 003 750 élèves. Les protocoles et feuilles de route sur la prise en charge des situations de violence détectées ou commises au sein du système éducatif ont été diffusés à 27 000 exemplaires et 13 059 membres de la communauté éducative ont été formés à leur application.

15.Un protocole a été mis en place pour prévenir, détecter et prendre en charge la violence de genre dans le sport en 2022. À noter également, la publication d’un modèle préliminaire d’évaluation institutionnelle aux fins d’accréditation des universités et des écoles polytechniques pour l’intégration de l’approche fondée sur le genre (2023), d’un guide sur la lutte contre la violence fondée sur le genre dans la prévention, les interventions et le relèvement en situation d’urgence et de catastrophe (2023), ainsi que d’un plan d’action sur le genre et les changements climatiques.

Renforcer les institutions publiques chargées de promouvoir et de protéger les droits des femmes

16.Le Ministère de la femme et des droits de l’homme dispose de 45 bureaux du Service de protection intégrale qui proposent une prise en charge psychologique, sociale et juridique. Le nombre de services de protection intégrale fournis aux femmes, aux enfants et aux adolescents était de 68 933 en 2021, 65 968 en 2022 et 50 930 jusqu’à septembre 2023. Huit « centres violets » ont été créés. Offrant des services de prise en charge intégrale, ces espaces visent à promouvoir la reconnaissance et le rétablissement des droits des femmes victimes de violence et accordent une attention toute particulière à l’égalité des genres, aux droits des femmes et à leur autonomisation.

17.Le Ministère de la femme et des droits de l’homme dispose en outre de cinq foyers d’accueil dans les provinces d’Orellana, d’Azuay, d’El Oro, de Guayas et de Pichincha. Ces lieux offrent un hébergement temporaire aux femmes victimes de violence, quelle que soit leur condition, lorsqu’elles ne bénéficient pas d’un réseau de soutien sûr. Ils proposent aussi une prise en charge intégrale qui comprend des services de conseil juridique, d’assistance sociale, d’appui psychologique, de sécurité et d’accompagnement éducatif.

18.Le Ministère de la femme et des droits de l’homme compte également 22 centres de prise en charge décentralisés qui fournissent aux femmes, aux enfants et aux adolescents victimes de violence intrafamiliale ou sexuelle des services complets et interdisciplinaires (juridiques, psychologiques et sociaux). Les foyers d’accueil et les centres de prise en charge fonctionnent dans le cadre d’accords de partenariat public-privé conclus entre le Ministère de la femme et des droits de l’homme et des organisations de promotion des droits de l’homme, en accordant une attention particulière à la protection des victimes et à leur rétablissement.

Augmenter le budget consacré à la promotion de l’égalité des genres

19.D’après les données recueillies par le Ministère de l’économie et des finances au moyen du système de classification des dépenses relatives aux politiques d’égalité et d’environnement, l’enveloppe consacrée aux institutions du système national de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes était de 0,02 million de dollars des États‑Unis en 2021, de 745,47 millions en 2022 et de 512,34 millions en août 2023.

Appliquer des mesures législatives de portée générale propres à garantir les droits des femmes

20.L’Équateur a accompli des progrès notables dans la protection du droit de vivre à l’abri de la violence et adopté plusieurs normes essentielles dans ce domaine. En 2021, il a ajouté la persécution fondée sur le genre aux motifs prévus par la loi organique sur la mobilité humaine afin de reconnaître le statut de réfugié, devenant ainsi l’un des rares pays à le faire. Par ailleurs, la directive relative à la procédure de détermination du statut de réfugié et d’apatride en Équateur donne la priorité aux demandeurs dont la requête est motivée par des questions de genre et autorise les victimes de violence fondée sur le genre à choisir le sexe de la personne chargée de les interroger, afin d’éviter une victimisation secondaire.

21.Pour appliquer ces dispositions, l’Équateur a élaboré un programme de formation continue à destination des agents de l’État. En outre, afin d’améliorer l’accès et les procédures d’entretien, il organise des activités de sensibilisation et de formation à l’intention des fonctionnaires et des équipes mobiles, en coordination avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Depuis la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), l’Équateur a adopté une politique nationale qui permet de déposer des demandes d’asile en ligne, facilitant ainsi l’accès au droit à la protection internationale. Cette mesure est toujours en vigueur à l’heure actuelle ; 17 885 femmes en ont bénéficié.

22.Le Ministère de la femme et des droits de l’homme a pour mission de promouvoir les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI+) et d’éliminer la violence et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur la diversité de sexe et de genre. Parmi ses réalisations les plus marquantes figure l’exécution d’un plan d’action en faveur des diversités LGBTI+ (2022-2025), qui constitue la première politique publique visant à garantir les droits de cette population, notamment grâce à l’adoption de 151 indicateurs et de 148 mesures contraignantes à l’intention de 28 institutions. Le Ministère a également produit un glossaire qui permet de mieux comprendre la diversité sexuelle et la diversité de genre, un guide d’animation d’ateliers de sensibilisation à cette thématique ainsi qu’une feuille de route interinstitutionnelle pour lutter contre la violence à l’égard des personnes LGBTI+.

23.Le Ministère de la femme et des droits de l’homme s’est doté d’une directive sur l’intégration des variables relatives au sexe et au genre dans les registres des administrations de l’État. Il a collaboré avec différentes institutions pour mettre à jour plusieurs instruments interinstitutionnels, tels que le manuel de bonnes pratiques en matière de prise en charge globale de la santé des personnes issues de la diversité sexuelle et de genre (2023), le protocole d’action en cas de harcèlement, de discrimination et de violence fondée sur le genre ou sur l’orientation sexuelle dans les universités (2024) et le protocole de prise en charge des personnes LGBTI+ privées de liberté (2024). Des journées de sensibilisation ont été organisées auprès d’institutions publiques et un programme de formation de formateurs a été conçu afin de prévenir la violence et la discrimination à l’égard des personnes LGBTI+. En ce qui concerne la collecte de données, l’enquête sur les conditions de vie des personnes LGBTI+ a fait l’objet d’essais pilotes dans plusieurs villes, avec comme objectif un lancement de l’enquête en 2025. Enfin, le Ministère de la femme et des droits de l’homme a créé des supports de communication à visée éducative, à l’image du documentaire intitulé « Regards sur la diversité », ainsi que des vidéos pédagogiques destinées à sensibiliser à la diversité sexuelle et de genre.

24.Le Conseil national pour l’égalité des genres œuvre globalement afin d’intégrer de manière transversale la problématique du genre dans les institutions publiques comme dans la transformation des schémas socioculturels. À cet égard, il convient de souligner l’élaboration d’un programme national en faveur de l’égalité des genres (2021-2025), qui aborde diverses thématiques telles que l’emploi, la protection sociale, les droits en matière de sexualité et de procréation, l’éducation, l’engagement politique, la vie sans violence et les changements climatiques.

25.En 2023 et 2024, le Conseil national pour l’égalité des genres a appuyé l’intégration de l’approche fondée sur le genre au niveau des gouvernements autonomes décentralisés ; il a donné la priorité à 6 provinces et 44 cantons en 2023 et accompagné 31 cantons en 2024. Il a par ailleurs distribué 720 boîtes à outils pour orienter les politiques locales selon une approche fondée sur le genre. À noter également, l’adoption en 2024 d’une norme technique visant à garantir l’égalité des genres dans le secteur public. En vue des élections de 2025, le Conseil national pour l’égalité des genres a collaboré avec le Conseil national électoral pour former les organisations politiques sur les thèmes de la participation à la vie politique et de la prévention de la violence de genre en politique.

Articles 6 et 7

26.La Constitution consacre le droit de toute personne de travailler dans un environnement approprié et propre à garantir sa santé, son intégrité, sa sécurité, son hygiène et son bien-être. L’Équateur est d’ailleurs signataire de 17 conventions de l’OIT en matière de sécurité et de santé au travail et, en tant que membre de la Communauté andine, il respecte les dispositions de l’instrument andin sur la sécurité et la santé au travail et de son règlement d’application.

27.L’Équateur reconnaît le travail comme un droit et une obligation sociale, veille au respect de la dignité et d’une rémunération équitable et s’attache à concevoir des politiques et des programmes tendant à garantir le plein emploi. D’après les données publiées par l’Institut national de statistique et de recensement dans son rapport du premier trimestre 2024 concernant l’enquête nationale sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi, entre le deuxième trimestre 2021 et le premier trimestre 2024, le taux de chômage est passé de 7,4 % à 5,6 % en zone urbaine et de 1,9 % à 1,3 % en zone rurale.

28.S’agissant de l’inclusion professionnelle, l’Équateur tend à concevoir des stratégies qui permettent de rapprocher l’offre et la demande de main-d’œuvre formelle, d’améliorer les profils de compétences et de gérer les services d’emploi et de recrutement. Entre 2020 et 2024, 217 165 personnes ont trouvé un emploi et 277 971 ont suivi une formation.

29.Les initiatives gratuites Fortalece Empleo (« Renforcer l’emploi ») et Emprende EC (« Entreprendre en Équateur ») se déroulent sous forme d’ateliers en présentiel et en ligne sur la plateforme d’apprentissage du Ministère du travail. Elles visent à fournir aux citoyens les outils nécessaires pour se réinsérer dans le monde du travail, se reconvertir, créer leur entreprise ou pérenniser leur activité. Entre 2021 et juin 2024, 30 344 personnes ont bénéficié de ces programmes, dont 60 % de femmes.

30.Le montant du salaire équitable est défini annuellement dans le cadre d’un dialogue tripartite entre les représentants des travailleurs et des employeurs au sein du Conseil national du travail et des salaires. En l’absence de consensus, le Ministère du travail fixe un pourcentage d’augmentation correspondant à l’indice prévu des prix à la consommation, tel que déterminé par l’autorité publique habilitée à cet effet.

31.Le salaire de base unifié s’applique aux travailleurs de tous les secteurs, y compris la petite industrie, l’agriculture, les usines d’assemblage (maquilas), le travail domestique rémunéré, l’artisanat et les micro-entreprises. Le Code du travail dispose qu’aucun travailleur ne peut gagner moins que ce qui est prévu par les commissions sectorielles.

32.L’Équateur a adopté une loi organique sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes en 2024 afin de garantir l’égalité de rémunération ou de toute autre forme de rétribution économique aux hommes et femmes qui exécutent un même travail ou un travail de valeur égale selon plusieurs critères fondamentaux, dont les compétences et qualifications, les conditions de travail, l’effort fourni et le niveau de responsabilité. Cette loi contient également des dispositions concernant l’obligation de former et de sensibiliser les salariés et les fonctionnaires, le traitement des plaintes pour inégalité salariale et la certification des bonnes pratiques. Son règlement d’application est en cours de rédaction.

33.En matière de protection et de sécurité des travailleurs, il convient de noter les mesures suivantes : publication d’un protocole de prévention et de prise en charge des cas de discrimination, de harcèlement au travail et de toute forme de violence faite aux femmes sur le lieu de travail (2020), adoption de l’arrêté ministériel no 44 relatif aux listes de contrôle sur le respect des obligations en matière de sécurité et de santé au travail (2022) et publication d’un règlement sur la sécurité et la santé au travail (décret exécutif no 255 de 2024).

34.La loi organique en faveur de l’économie « violette » et son règlement d’application portent création de l’infraction de harcèlement sexuel sur le lieu de travail et prévoit des mesures spéciales de prévention ainsi que des procédures particulières pour enquêter sur les cas signalés et sanctionner les auteurs de tels faits. Entre janvier 2020 et juin 2024, le Ministère du travail a réalisé un millier d’inspections par an, organisé une cinquantaine de formations chaque année et publié deux guides de prévention des risques.

35.Pour ce qui est de la protection en cas de licenciement abusif, l’article 188 du Code du travail dispose que l’employeur qui licencie abusivement un travailleur est tenu de l’indemniser en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. En outre, parmi les garanties prévues en faveur des dirigeants syndicaux, l’article 187 dispose que le licenciement abusif d’une travailleuse ou d’un travailleur membre de la direction d’une organisation syndicale est réputé nul et ne saurait empêcher cette dernière ou ce dernier de continuer à siéger au sein de la direction jusqu’à la fin de son mandat.

Article 8

36.La Constitution garantit le droit des travailleurs et des employeurs de s’organiser sans autorisation préalable, y compris dans le cadre de syndicats, de corporations professionnelles, d’associations ou de toute autre forme d’organisation. Il incombe à l’État de soutenir la création de telles organisations et de veiller à leur fonctionnement démocratique, participatif et transparent. Le Code du travail encadre précisément la formation d’associations, la gestion des conflits collectifs, la protection de la liberté d’association ainsi que d’autres aspects connexes.

37.La loi organique sur la fonction publique permet aux fonctionnaires de s’organiser pour défendre leurs droits, améliorer les services publics et exercer leur droit de grève, à quelques exceptions près, comme les membres des forces armées et de la police nationale.

38.La Constitution dispose en outre que les conflits collectifs du travail doivent se régler devant les tribunaux de conciliation et d’arbitrage, et garantit la conclusion de conventions collectives, à l’exception de certains cas prévus par la loi. Le droit de grève est consacré par la Constitution comme par le Code du travail. Toutefois, la Constitution interdit le blocage des services publics essentiels tels que la santé, l’éducation, ou la justice et fixe des limites visant à assurer leur fonctionnement.

39.Les syndicats ont l’obligation de s’inscrire sur la plateforme officielle du Ministère du travail (Système unique du travail). Ce système facilite l’enregistrement des organisations syndicales, la mise à jour des données et le suivi de la situation des syndicats équatoriens.

Article 9

40.La Constitution reconnaît que la sécurité sociale est un droit inaliénable et constitue un devoir et une responsabilité fondamentale de l’État. La sécurité sociale est régie par les principes de solidarité, de caractère obligatoire, d’universalité, d’équité, d’efficacité, de subsidiarité, de suffisance, de transparence et de participation. La Constitution dispose en outre que la sécurité sociale est un système public et universel qui ne peut être privatisé et qui est régi par les principes de caractère obligatoire, de suffisance, d’intégration, de solidarité et de subsidiarité.

41.L’Institut équatorien de sécurité sociale est une entité autonome réglementée par la loi. Il est chargé de la couverture des affiliés au régime d’assurance universelle obligatoire. La police nationale et les forces armées peuvent bénéficier d’un régime spécial de sécurité sociale. Leurs organismes de sécurité sociale font partie du réseau public intégré de santé et du système de sécurité sociale.

42.L’Institut équatorien de sécurité sociale est doté de 101 établissements de santé et fait appel à des prestataires externes en cas de besoin. Il prend en charge en priorité les personnes appartenant à des groupes vulnérables.

43.En ce qui concerne l’assurance retraite, le nombre de bénéficiaires est passé de 447 823 en 2020 à 540 195 en 2023, chiffre qui inclut les pensions de vieillesse, d’invalidité et d’incapacité.

Article 10

44.Ces dernières années, l’Équateur a fait des progrès dans la protection de la famille et des droits s’y rapportant. Il convient notamment de souligner, à cet égard, l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en juin 2019, portant reconnaissance du mariage pour tous et autorisant ainsi le mariage légal entre deux personnes du même sexe. En outre, dans le cadre de la loi visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes, qui entend notamment lutter contre la violence intrafamiliale, des conseils cantonaux de protection des femmes ont été créés pour pouvoir mettre en place des mesures permettant de protéger rapidement et efficacement les victimes de violence.

45.Parmi les progrès réalisés figure également l’adoption de la loi organique sur le droit aux soins, qui garantit le droit de s’occuper de sa famille ainsi que la coresponsabilité du père dans l’exécution des obligations familiales. Cette loi instaure un congé rémunéré de maternité et d’allaitement pour les mères biologiques comme adoptives et octroie aux pères des droits pour s’occuper de leur enfant dans certaines situations. En promouvant l’égalité des sexes et les droits de l’homme, la législation permet de concilier vie professionnelle et vie familiale et protège les personnes qui exercent des responsabilités familiales.

46.Parmi les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants, le service chargé d’éliminer le travail des enfants a adopté une norme technique qui définit un protocole d’intervention afin de repérer les enfants et les adolescents qui travaillent, de rétablir leurs droits et de suivre leur situation. L’objectif de cette norme est de fournir un accompagnement technique et psychosocial aux mineurs concernés par le travail des enfants, en assurant une coordination des ressources intersectorielles afin de garantir leur protection intégrale.

47.Un modèle de détection des risques de travail des enfants a été élaboré avec le concours de l’OIT et de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes. L’Équateur est le premier pays membre de l’Initiative régionale pour l’élimination du travail des enfants en Amérique latine et dans les Caraïbes à concevoir un tel outil statistique.

48.Un plan opérationnel binational Équateur-Colombie visant à mettre fin au travail dangereux des enfants dans les mines est en cours d’exécution. Le Ministère de l’inclusion économique et sociale et le service de sécurité ECU 911 ont conclu un accord afin de coordonner leurs actions pour venir en aide aux personnes exploitées à des fins de mendicité, aux enfants qui travaillent ainsi qu’aux personnes en situation de rue et de mobilité humaine. À noter également, la campagne nationale Derechos con Dignidad (« Les droits dans la dignité ») et le Programme pour l’élimination du travail des enfants, tous deux menés par le Ministère de l’inclusion économique et sociale.

49.Le Ministère de l’éducation s’est doté d’un protocole d’action au sein du système national d’éducation. Ce protocole comprend des mesures pédagogiques et administratives destinées à protéger les mineurs en assurant leur maintien dans le système scolaire afin d’éviter qu’ils retournent travailler. L’accent est mis tout particulièrement sur la détection rapide des cas de travail des enfants et l’accompagnement global des élèves et de leur famille.

50.Dans le domaine de la vieillesse, la Constitution dispose que les personnes âgées reçoivent une attention prioritaire et spécialisée dans la sphère publique comme dans la sphère privée, notamment en matière d’inclusion sociale et économique et de protection contre la violence. La Constitution leur garantit en outre des soins de santé gratuits et spécialisés, la gratuité des médicaments, un travail rémunéré adapté à leurs capacités, une retraite universelle, des réductions sur les services publics, les services privés de transport et les spectacles, l’accès à un logement ainsi que d’autres avantages.

51.La loi organique sur les personnes âgées a pour objectif de promouvoir, de réglementer et de garantir les droits des personnes âgées selon le principe d’attention prioritaire et spécialisée, conformément aux dispositions de la Constitution et du droit international. Cette loi tient compte des questions relatives à l’égalité des genres, à la mobilité humaine et à l’interculturalité. Le Code pénal érige en infraction la maltraitance des personnes âgées ; il prévoit des peines allant d’un à trois ans d’emprisonnement en cas de violence physique, psychologique ou sexuelle et punit l’abandon de personnes vulnérables.

52.Le Ministère de l’inclusion économique et sociale assure des soins aux personnes âgées dans 14 établissements spécialisés (résidences, centres d’accueil de jour et autres espaces de loisir). En outre, 428 accords de coopération ont été conclus avec des institutions publiques et privées de tout le pays pour offrir aux personnes âgées différentes modalités de prise en charge.

53.S’agissant de la traite des personnes, il convient de souligner les mesures suivantes : promulgation de la loi organique contre la traite des personnes et le trafic de migrants, assortie de son règlement d’application ; Plan d’action contre la traite des personnes (2019‑2030) ; Plan d’action contre le trafic de migrants (2024-2030) ; publication de cinq manuels, deux protocoles, quatre directives et deux guides sur la lutte contre la traite, ainsi que d’un manuel sur le repérage et l’orientation des victimes d’exploitation par le travail et de travail forcé (2023) ; procédure de suivi des activités interinstitutionnelles mises en place pour lutter contre la traite des personnes et le trafic de migrants (2024) ; guide pour une première approche des victimes de la traite des personnes (2024) ; procédure d’enregistrement aux fins d’identification des victimes de la traite des personnes et du trafic de migrants (2024) ; protocole d’action interinstitutionnel pour l’assistance et la protection des victimes de la traite (2024) ; protocole binational entre l’Équateur et la Colombie pour la protection et l’assistance des victimes de la traite (2023) ; instruction pour l’examen des demandes de visa humanitaire des victimes de la traite (2023) ; directive sur l’assistance, la protection et le rapatriement des victimes équatoriennes de la traite à l’étranger (2023) ; directive sur l’assistance, la protection et le rapatriement des victimes étrangères de la traite secourues en Équateur (2023) ; instruction pour l’examen et la sélection des demandes de délivrance ou de renouvellement de visa humanitaire déposées par des ressortissants étrangers victimes de la traite (2023) ; guide de prise en charge et de protection des victimes et des victimes potentielles de la traite et du trafic de migrants (2023) ; guide sur la détection des cas de traite des personnes (2024).

54.À ces dispositions s’ajoutent également les mesures suivantes : participation de l’Équateur à trois rencontres binationales organisées avec le Pérou, la Colombie et le Chili (2023) ; signature de deux conventions internationales avec l’équipe spéciale chargée de lutter contre la traite des personnes (Counter Human Trafficking Joint Task Force) et l’organisation Our Rescue (anciennement Operation Underground Railroad) ; campagnes, salons, ateliers et journées de formation et de sensibilisation ayant réuni 4 130 participants, dont des fonctionnaires, des membres de la société civile et des citoyens ; renforcement du système d’enregistrement des cas de traite des personnes et de trafic illicite de migrants (REGISTRATT) ; processus de certification des opérations statistiques sur la traite des personnes et le trafic de migrants qui permettra d’obtenir des données fiables pour poursuivre les actions menées dans ce domaine.

55.Une formation aux premiers secours psychologiques ainsi qu’à l’utilisation du système REGISTRATT et du système de suivi des affaires de traite et de trafic de migrants a été dispensée à 35 fonctionnaires des ambassades et des consulats, 2 970 professionnels du système éducatif et 60 agents de l’unité nationale d’enquête contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants. Parmi les membres de cette unité, 49 policiers ont également été formés aux techniques de recherche documentaire.

56.Un dispositif d’intervention et de coopération contre l’infraction de traite des personnes et de trafic de migrants a pu être mis en place dans le cadre des activités du Comité interinstitutionnel chargé de coordonner la prévention de ces infractions et de protéger leurs victimes. Ce dispositif repose sur la création d’instances de coordination visant à renforcer la capacité d’intervention des services de sécurité et de justice face à la traite des personnes, ainsi que sur l’analyse des bonnes pratiques développées par le Réseau ibéro-américain de procureurs spécialisés dans la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants, rattaché à l’Association ibéro-américaine des ministères publics. Il s’appuie également sur le protocole de collaboration conclu entre les autorités judiciaires de l’Équateur et du Pérou pour enquêter sur les infractions de traite et poursuivre leurs auteurs.

57.Le Bureau du Procureur général a rédigé plusieurs documents techniques sur la lutte contre la traite des personnes et le recrutement forcé d’enfants et d’adolescents pour commettre des infractions. Parmi ces documents, il convient de mentionner la politique pénale relative à l’infraction de traite des personnes. Celle-ci oriente les procureurs et leurs équipes pour leur permettre de mener des enquêtes préventives et d’employer des techniques spéciales qui privilégient des moyens de preuve autres que le témoignage de la victime, selon une approche fondée sur les droits de l’homme.

58.À ces documents s’ajoutent un guide opérationnel sur la conservation et le traitement des preuves dans les affaires de traite des personnes ainsi qu’un guide à destination des procureurs, qui présente les grandes lignes à suivre pour enquêter sur cette infraction.

Article 11

59.Le Plan national de développement (2023-2025) vise entre autres objectifs à améliorer les conditions de vie de la population de manière globale, en promouvant un accès équitable à la santé, au logement et à la protection sociale. Les politiques prévues à cet effet sont les suivantes : contribuer à la réduction de la pauvreté et de l’extrême pauvreté par le renforcement des compétences en matière d’employabilité, de travail indépendant et d’accès au financement ; accompagner l’inclusion des acteurs de l’économie populaire et solidaire en vue de ramener le taux d’extrême pauvreté monétaire de 9,81 % en 2023 à 9,12 % en 2025 et le taux de pauvreté liée aux besoins fondamentaux non satisfaits de 30,84 % en 2023 à 30,11 % en 2025.

60.Dans le même ordre d’idées, l’État va mettre en place des programmes et des services destinés à la population la plus vulnérable dans des domaines tels que le développement de l’enfant, la prise en charge intergénérationnelle, la prise en charge du handicap et la protection spéciale, ainsi que des distributions de bons et d’allocations aux personnes en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté. Pour atteindre ces objectifs, il prévoit un budget de plus de 147 millions de dollars afin de répondre aux besoins de ces groupes prioritaires tout au long de leur vie.

61.Grâce à la loi organique sur la souveraineté alimentaire, l’Équateur entend garantir l’autosuffisance en aliments sains et nutritifs. Cette loi soutient la production paysanne et artisanale ainsi que le respect de la biodiversité agricole et des méthodes traditionnelles. Elle prévoit en outre des politiques qui visent à assurer la sécurité alimentaire en encourageant la production agroécologique et familiale. Enfin, elle favorise la participation citoyenne et l’éducation nutritionnelle afin de renforcer la production locale et durable.

62.L’Équateur a participé aux réunions d’actualisation du Plan régional pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle et l’élimination de la faim d’ici à 2030, qui se sont déroulées au bureau de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture au Chili. Cette participation est essentielle, car elle offre à l’Équateur l’occasion de contribuer activement à l’élaboration des politiques alimentaires régionales, d’échanger avec d’autres pays et d’asseoir son rôle de chef de file dans la promotion de la sécurité alimentaire et nutritionnelle pour mieux répondre aux défis mondiaux et locaux.

63.L’État a mis en place une stratégie agricole nationale en faveur des femmes rurales. Grâce à cette mesure, 5 770 agricultrices ont accès à des circuits de commercialisation, 5 608 bénéficient de systèmes d’irrigation et de drainage neufs ou améliorés et 3 957 suivent une formation dans des communautés d’apprentissage afin d’acquérir les connaissances et les techniques nécessaires pour assurer une production durable et viable. En outre, 1 534 femmes jouent le rôle d’ambassadrices pour défendre la durabilité et la viabilité des systèmes agricoles et 7 548 ont reçu plus de 19 millions de dollars sous forme de crédits modulables.

64.Le recensement de 2022 montre des avancées importantes, bien que progressives, en matière d’accès aux services de base. Au niveau national, le taux d’accès à l’eau potable par le réseau public de distribution était de 84,2 % en 2022, contre 72 % en 2010. Le taux de raccordement au réseau d’assainissement est passé de 53,6 % à 65,8 % entre 2010 et 2022, quand l’accès à la collecte des déchets est passé de 77 % à 88,7 % sur la même période.

65.La loi organique sur le logement social fixe un cadre juridique destiné à garantir le droit à un logement décent et convenable et cible en priorité les familles en situation de vulnérabilité. Sont considérées comme prioritaires les familles ayant des personnes âgées à charge, les femmes cheffes de famille enceintes, les personnes handicapées, les familles touchées par des pathologies lourdes et celles exposées à la violence. En outre, le Plan national pour l’habitat et le logement (2021-2025) prévoit des investissements qui visent à réduire la pénurie de logements et à promouvoir des habitats sûrs et sains, compatibles avec les services essentiels et respectueux des besoins culturels et environnementaux.

66.L’Équateur est doté d’un système de subventions destinées à financer l’accessibilité des logements qui prévoit des quotas pour la construction de logements universels adaptés aux personnes en situation de handicap. Depuis 2022, le programme Creamos Vivienda (« Nous créons des logements ») a permis d’enrichir l’offre de logement social et d’améliorer la qualité de vie des citoyens vulnérables grâce aux mesures suivantes : développement du logement social et public, octroi de titres fonciers, distribution de kits d’amélioration de l’habitat et réhabilitation des espaces verts. Entre 2022 et 2023, le pays a investi 152,41 millions de dollars en faveur du logement avec l’appui de la Banque interaméricaine de développement. En 2024, l’Équateur a lancé le programme de crédits hypothécaires 5/25/5, qui vise à faciliter l’accès à la propriété des ménages qui ne peuvent pas bénéficier des crédits traditionnels. Pour illustrer la réussite de ce programme, on peut notamment citer le projet Sueño Guayaquileño, qui a permis à 668 familles de bénéficier d’un logement entièrement subventionné.

Article 12

67.Le système de santé équatorien vise à protéger, à développer et à rétablir la capacité à mener une vie saine en garantissant l’inclusion, l’équité et le respect de la diversité culturelle et sociale. Il repose sur les principes de genre, de génération, de bioéthique et d’interculturalité. Le Ministère de la santé publique régule et contrôle les activités dans le domaine de la santé, lequel s’organise en secteurs public et privé.

68.En matière de politique nationale de santé, l’Équateur dispose d’un plan de santé décennal (2022-2031) qui repose sur une analyse complète des données et sur la participation de plus de 700 acteurs clés. Ce plan vise à réduire les inégalités d’accès à la santé, à promouvoir le bien-être à toutes les étapes de la vie, à prévenir les maladies, à garantir l’accès à des services de qualité et à renforcer l’efficacité du système de santé.

69.Dans le domaine de l’accessibilité, l’Équateur est doté d’une loi organique sur le handicap qui garantit l’accès des personnes handicapées aux espaces, aux services et aux biens afin d’éliminer les obstacles à leur intégration sociale. Le Ministère de la santé publique applique des normes spéciales visant à garantir l’accessibilité du cadre bâti et assure des services de dépistage afin de prévenir certaines causes de handicap visuel ou auditif liées à des troubles du neurodéveloppement. Ainsi, 465 069 dépistages ont été réalisés entre janvier et juillet 2024 (dont des tests du reflet pupillaire rouge).

70.Le Ministère de la santé publique définit les procédures de prise en charge intégrale de la santé des Équatoriens et des ressortissants étrangers aux différents niveaux de soins. Il accorde à cet égard une attention prioritaire aux groupes vulnérables et aux personnes handicapées et garantit des soins de qualité et bienveillants. Le Ministère a publié l’arrêté no 00227-2023, qui réglemente les procédures d’évaluation, de réévaluation et de reconnaissance du handicap en Équateur.

71.Afin de réglementer et d’uniformiser le système de santé, l’État a mis en place une grille tarifaire unique qui permet d’organiser le paiement des prestations, de définir les prestations de santé prioritaires et d’encadrer les paiements dans le secteur privé. Par ailleurs, afin de garantir l’accès à la santé, l’Équateur a adopté un règlement de fixation des prix des médicaments destinés à la consommation humaine, qui définit les procédures de fixation, de révision et de contrôle des prix de vente au consommateur final à l’échelle nationale.

72.La Constitution dispose que l’État doit garantir l’accès à des médicaments sûrs, efficaces et de qualité, en privilégiant leur production nationale et le recours aux génériques lorsque les besoins de santé publique l’exigent, ces derniers prévalant sur les intérêts économiques. Selon la loi organique sur la santé, le Ministère de la santé publique est chargé d’élaborer des politiques et des programmes visant à garantir la disponibilité de médicaments de qualité et à faible coût, en privilégiant les médicaments génériques.

73.La loi sur la production, l’importation, la commercialisation et la vente de médicaments génériques destinés à la consommation humaine dispose que les autorités de santé doivent acheter exclusivement des médicaments génériques, conformément à la liste nationale des médicaments essentiels.

74.Les médicaments qui figurent dans la onzième version révisée de la liste susmentionnée étant considérés comme essentiels, il incombe aux établissements du réseau public intégré de santé et du réseau privé complémentaire de garantir leur disponibilité pour les patients qui en ont besoin, conformément aux indications thérapeutiques approuvées dans leur dossier médical.

75.Les médicaments non répertoriés dans la liste, principalement ceux destinés au traitement de maladies rares ou à faible prévalence, peuvent être délivrés sur autorisation conformément à l’arrêté ministériel no 00119-2023, à condition que leur efficacité clinique soit démontrée par des preuves scientifiques solides. Pour les médicaments difficilement accessibles faute d’homologation sanitaire ou en raison de l’arrêt de leur commercialisation, il existe des mécanismes d’achat centralisé, essentiellement auprès d’organismes internationaux et dans le cadre d’accords conclus à cet effet.

76.L’achat de médicaments antirétroviraux est centralisé auprès du Fonds renouvelable régional pour les fournitures stratégiques de santé publique dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre le VIH. Les achats de médicaments destinés au traitement des maladies chroniques sont gérés par les services de coordination sanitaire et les entités opérationnelles désignées à partir du catalogue électronique du Service national des marchés publics ou au moyen d’enchères inversées. En outre, le Ministère de la santé publique a assuré l’achat et la distribution de médicaments sur le marché international pour le traitement de l’hémophilie, du cancer, du diabète (insuline à action rapide et intermédiaire) et d’autres pathologies, couvrant 100 % de l’approvisionnement.

77.Le Ministère de la santé publique a adopté un règlement qui encadre la gestion de l’approvisionnement en médicaments et en dispositifs médicaux ainsi que son contrôle administratif et financier afin de surveiller et d’évaluer les différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement en produits pharmaceutiques dans l’ensemble des établissements du réseau public intégré de santé. L’achat d’équipements biomédicaux est soumis au respect des spécifications techniques du bien concerné, dont les certifications des produits fabriqués en Équateur ou à l’étranger, l’objectif de ces spécifications étant de garantir la qualité des produits et de leur utilisation.

78.Dans le domaine de la santé maternelle, le Ministère de la santé publique a adopté les mesures suivantes : manuel de prévention du viol gynécologique ; directive sur l’enregistrement et le traitement des formulaires prévus par la norme technique relative aux établissements de santé amis des mères et des bébés ; lignes directrices sur l’utilisation et la bonne tenue du carnet de santé ; norme et protocole sur la planification familiale ; réglementation de l’accès aux méthodes contraceptives ; modèle de prise en charge intégrale en milieu scolaire.

79.Le dépistage néonatal des maladies métaboliques est obligatoire depuis 2011 et constitue l’une des stratégies de santé publique les plus efficaces du pays. Réalisé dans les 28 jours qui suivent la naissance, ce dépistage vise à prévenir le handicap intellectuel et les décès prématurés chez les nouveau-nés grâce à une détection et une prise en charge précoces des anomalies métaboliques : hyperplasie des surrénales, hypothyroïdie, galactosémie et phénylcétonurie.

80.En ce qui concerne les difficultés d’accès des peuples et nationalités autochtones aux services de santé, les principaux obstacles recensés sont d’ordre géographique et socioculturel. Le Ministère de la santé publique a donc élaboré et mis en place des instruments et des normes qui tiennent compte des contextes urbains mais aussi ruraux, en particulier dans les zones difficiles d’accès. Les mesures adoptées portent notamment sur les langues ancestrales, le respect des coutumes vestimentaires et alimentaires, ainsi que la compatibilité et la complémentarité des soins avec la médecine traditionnelle ancestrale. D’autres dispositions permettent d’assurer le transport du patient et de son accompagnant en cas d’urgence ainsi que son retour à domicile, ou encore d’organiser des activités extrahospitalières en lien avec les dirigeants communautaires. Toutes ces mesures renforcent la confiance et la coresponsabilité des usagers. Elles sont énoncées dans un règlement qui décrit l’application de l’approche interculturelle dans les établissements du système national de santé ainsi que dans le protocole encadrant la prise en charge, l’orientation, le transfert et l’accueil des usagers et patients originaires de communautés difficiles d’accès.

81.C’est dans ce même contexte que s’inscrit, au niveau national, la promotion d’accouchements pratiqués selon une approche interculturelle, conformément aux spécifications techniques relatives à l’accouchement et au guide technique pour une prise en charge culturellement adaptée de l’accouchement. Grâce à ces dispositions, 149 salles de travail sont aujourd’hui adaptées à l’accouchement en position libre, dont 46 (26,17 %) tiennent compte des différentes spécificités culturelles. Au cours des quatre premiers mois de l’année 2024, 11 523 femmes ont accouché en position libre, ce qui représente 71,01 % du total des accouchements. Sur cette même période, 17 743 femmes ont bénéficié d’un accompagnement à l’accouchement, ce qui représente 71,75 % des accouchements.

82.En ce qui concerne les maladies liées à l’utilisation de l’eau et à sa consommation, le Ministère de la santé publique a suivi de près les activités collectives de promotion de la santé portant sur cette thématique. Entre janvier et août 2024, 72 461 personnes ont été sensibilisées dans le cadre de 8 823 activités de promotion de la santé organisées au niveau national.

83.Selon la Constitution, l’usage de drogues constitue un problème de santé publique et ne peut être criminalisé. En outre, la loi organique adoptée dans ce domaine s’inscrit dans un esprit de prévention globale. En tant qu’entité chargée de ces questions, le Ministère de la santé publique s’efforce d’améliorer la prise en charge des personnes ayant une consommation problématique de drogues avec l’appui de partenaires internationaux, et déploie des stratégies de prévention auprès de différentes populations. Ainsi, en 2024, il a mené les campagnes de prévention suivantes : NuevaMente (« Nouveau mental »), campagne à destination des enfants et des adolescents axée sur le renforcement des facteurs de protection et la réduction des facteurs de risque ; Sin Presión, hay diversión (« La vraie fête, c’est sans pression »), opération qui s’inscrit dans le cadre des mesures de développement alternatif, global et durable prises au titre de la politique de lutte contre la drogue.

84.Dans le cadre de l’arrêté interministériel no 001-2024, le Ministère de la santé publique et le Ministère de l’intérieur travaillent à l’élaboration d’un mécanisme de dialogue constitué de groupes de travail thématiques chargés de réviser, dans une démarche interinstitutionnelle et intersectorielle, la décision no 001-CONSEP-2013 du Conseil de lutte contre les stupéfiants et les psychotropes relative aux quantités maximales autorisées pour une consommation personnelle, abrogée par le décret exécutif no 28 de 2023.

85.Entre janvier et juin 2024, 1 202 activités ont été organisées afin de promouvoir des modes de vie sains et de prévenir la consommation de tabac, d’alcool et de drogues chez les jeunes de 10 à 19 ans. L’Équateur compte 10 centres spécialisés dans le traitement des personnes ayant une consommation problématique d’alcool et d’autres drogues. En 2023, on dénombrait 18 279 prestations dispensées dans ce domaine au niveau des soins de santé primaires, 4 940 au niveau des soins de santé secondaires et 925 pour les soins de santé tertiaires.

86.Le Ministère de la santé publique dirige la lutte nationale contre le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et le syndrome d’immunodéficience acquise (sida). À ce titre, il a créé en 2011 le Comité équatorien multisectoriel de lutte contre le sida, une instance qui coordonne les efforts engagés avec d’autres organismes pour combattre le VIH/sida. C’est dans ce cadre qu’a été rédigé le plan stratégique national multisectoriel de lutte contre le VIH/sida (2023-2025), qui définit des lignes d’action pour prévenir, diagnostiquer et traiter la maladie et suivre les personnes vivant avec le VIH.

87.En collaboration avec le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida et le Fonds mondial, le Ministère de la santé publique a élaboré un modèle de contrat social et un ensemble de services. Ce contrat vise à intégrer les organisations de la société civile en tant que prestataires de services communautaires financés par l’État, afin de couvrir un territoire et une population donnés. Le Ministère mène actuellement un programme pilote pour mettre en application ce modèle et ses services, réaffirmant ainsi son engagement en faveur de soins de proximité dans le domaine de la santé publique.

88.Dans le cadre de la prévention combinée du VIH, l’élargissement des services de prophylaxie préexposition (PrEP) s’est poursuivi jusqu’à fin 2024, passant de 20 établissements à 45 (dont cinq rattachés à l’Institut équatorien de sécurité sociale, un à l’Institut de sécurité sociale des forces armées et un à l’Institut de sécurité sociale de la police nationale). La PrEP est une stratégie de prévention destinée aux personnes qui présentent un risque de contracter le VIH. Elle est accessible à tous gratuitement. Entre janvier et juin 2024, 1 577 personnes issues de groupes de population clés ont bénéficié d’une PrEP au niveau national.

89.Le Ministère de la santé publique compte 239 établissements qui prennent en charge les cas d’exposition professionnelle et non professionnelle (violence sexuelle, rapports sexuels non protégés et rupture de préservatif). Actuellement, 2 500 usagers ont reçu une prophylaxie post-exposition, essentiellement des personnes victimes de violence sexuelle et des personnes ayant des rapports sexuels à risque.

90.Le dépistage du VIH est disponible à tous les niveaux de soins de santé, mais plus particulièrement au niveau des soins primaires. Il est gratuit pour tous et réalisé sans rendez‑vous.

91.Dans le cadre de la stratégie d’élimination de la transmission mère-enfant du VIH, de la syphilis et de la maladie de Chagas, le Ministère de la santé publique a renforcé les mesures visant à prévenir ces maladies grâce aux tests de dépistage, à une détection rapide des cas positifs et à une orientation aux fins de traitement. Les principales mesures prises dans le cadre de cette stratégie sont les suivantes : actualisation de la réglementation selon le protocole relatif à l’élimination de la transmission mère-enfant et les guides de pratique clinique pour permettre la prise en charge du VIH chez les adolescents, les adultes, les enfants et les femmes enceintes, et selon le protocole relatif aux hépatites B et C ; signature d’un accord avec l’organisation DYA pour le dépistage et le suivi des femmes enceintes séropositives et des nourrissons exposés au VIH ; formation nationale des professionnels de santé à la prise en charge des femmes enceintes séropositives et des cas de VIH avancé ; mise en place de la plateforme d’enregistrement des soins de santé pour permettre l’administration de la PrEP et des autotests de dépistage du VIH dans les établissements du Ministère de la santé publique, de l’Institut équatorien de sécurité sociale, de l’Institut de sécurité sociale des forces armées et de la société civile ; élaboration du rapport national 2023 dans le cadre du Suivi mondial de la lutte contre le sida ; organisation d’échanges et de réunions avec des organisations de la société civile et des organismes publics en vue de faire connaître le nouveau mode de fonctionnement du Comité équatorien multisectoriel de lutte contre le sida ; rédaction d’une feuille de route destinée à promouvoir la prévention du VIH, des infections sexuellement transmissibles (IST) et des hépatites dans la région amazonienne, afin de fournir une prise en charge globale aux personnes atteintes du VIH/sida ou d’une IST.

92.Le Ministère de la santé publique est doté de 51 unités de prise en charge globale du VIH réparties dans les 24 provinces du pays. Les équipes pluridisciplinaires de ces unités accompagnent les personnes vivant avec le VIH, assurent le suivi des femmes enceintes séropositives et des nourrissons de moins de 18 mois exposés au VIH, administrent les traitements antirétroviraux et réalisent les examens de suivi. Les unités de prise en charge globale du VIH dispensent des soins médicaux, administrent les traitements antirétroviraux et effectuent les tests de dépistage de la charge virale et la numération des CD4. Elles assurent ensuite le suivi des patients et veillent à l’observance du traitement tous les mois, tous les trois mois, puis tous les six mois.

93.Le Ministère de la santé publique compte également 45 services qui assurent la prise en charge globale, le traitement et le suivi des personnes ayant reçu un diagnostic d’hépatite B ou d’hépatite C aux différents niveaux de soins. Il dispose actuellement d’un stock suffisant de médicaments et de dispositifs médicaux pour assurer le diagnostic, le traitement et le suivi de ces maladies. À noter que, pour la première fois, le Ministère a fait l’acquisition d’un médicament qui soigne l’hépatite C afin de traiter les patients dans l’ensemble du pays.

94.Dans le même ordre d’idées, l’Équateur fait savoir qu’il est membre du Partenariat mondial pour l’élimination de toutes les formes de stigmatisation et de discrimination liées au VIH, au sein duquel il est représenté par le Ministère de la femme et des droits de l’homme et le Ministère de la santé publique. L’objectif de ce partenariat est d’élaborer un plan d’intervention dans les zones prioritaires du pays en collaborant avec les organisations de la société civile qui luttent contre le VIH. Le contenu des plateformes institutionnelles en ligne a été actualisé afin de mieux sensibiliser les professionnels des principaux organismes publics impliqués dans la lutte contre le VIH. Une proposition a été faite en vue de créer un observatoire des droits de l’homme axé sur les groupes de population clés et les personnes vivant avec le VIH. Cet observatoire serait placé sous l’autorité du Comité équatorien multisectoriel de lutte contre le sida, lequel fonctionnerait alors selon de nouvelles modalités, et composé de représentants d’institutions publiques, d’organismes d’appui et d’organisations de la société civile.

95.La prise en charge et le traitement des personnes atteintes de maladie mentale sont assurés dans des centres spécialisés en psychiatrie qui sont placés sous l’autorité du centre régional de coordination 9, chargé de la santé. Les unités hospitalières de santé mentale fournissent une prise en charge globale aux personnes atteintes de troubles mentaux. On les trouve dans les hôpitaux de base, les hôpitaux généraux et les hôpitaux spécialisés aux niveaux des soins de santé secondaires et tertiaires. Elles assurent également un service d’hospitalisation de courte durée pour les personnes qui présentent des troubles aigus et graves.

96.Enfin, il convient de noter l’entrée en vigueur, en janvier 2024, de la loi organique sur la santé mentale, qui souligne la nécessité de mettre en place des services de santé mentale dans les établissements de soins des niveaux primaires et secondaires afin de passer d’un modèle hospitalier à un modèle communautaire. Le Ministère de la santé publique procède actuellement à la rédaction de son règlement d’application.

Articles 13 et 14

97.La Constitution dispose que l’éducation doit servir l’intérêt général et être accessible à tous, sans discrimination. Elle consacre en outre le caractère obligatoire de l’enseignement aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire, ainsi que sa gratuité jusqu’au premier cycle universitaire. Pour garantir ce droit, l’Équateur est doté d’une loi organique sur l’éducation interculturelle, dont le règlement d’application définit les critères d’accès au système national d’éducation. Il préconise notamment des âges scolaires et précise les modalités d’accès aux différents niveaux (par voie ordinaire, dérogation ou inscription automatique).

98.Le Ministère de l’éducation a pris plusieurs mesures visant à garantir l’accès à une éducation inclusive de qualité à l’intention de différents groupes de population : service de remise à niveau et d’apprentissage accéléré (31 876 élèves dans 757 établissements) ; plan national Aprender a Tiempo (« Apprendre à temps ») (4 244 établissements scolaires) ; stratégie Todos al Aula (« Tout le monde en classe ») (26 144 élèves recensés et 17 238 ayant repris leur scolarité, dont 11,73 % d’adolescentes enceintes ou mères âgées de moins de 20 ans) ; stratégie de consolidation des apprentissages par le tutorat à distance (4 632 élèves, 823 tuteurs et 101 coordonnateurs) ; stratégie des réseaux d’apprentissage (4 356 réseaux, 41 627 établissements scolaires, 79 664 enseignants).

99.En octobre 2023, le Ministère de l’éducation a publié un arrêté qui réglemente l’instruction à domicile ainsi que l’enseignement hybride et à distance, et qui porte notamment sur l’offre éducative au niveau baccalauréat (deuxième cycle du secondaire) pour toutes les populations.

100.Actuellement, 1 585 établissements proposent un baccalauréat technique et 274 799 élèves sont inscrits dans six filières techniques (agriculture, industrie, arts, services, technologies de l’information et des communications et sport). On compte par ailleurs 322 élèves inscrits dans 17 établissements proposant un baccalauréat technique professionnel dans trois filières (services, industrie et agriculture). En août 2024, le nombre de filières s’est étoffé afin de proposer une nouvelle offre de formation dans le cadre du baccalauréat technique. L’objectif est de suivre les progrès de l’Industrie 4.0 et du développement durable afin de permettre aux élèves d’acquérir les aptitudes et les compétences nécessaires pour réussir leur entrée dans le monde du travail ou dans l’enseignement supérieur.

101.En juillet 2024, le Ministère de l’éducation a adopté une disposition qui permet aux jeunes, aux adultes et aux personnes âgées n’ayant pas achevé leur scolarité de reprendre leurs études dans le cadre de l’éducation formelle. Ils bénéficient ainsi de services d’alphabétisation et de post-alphabétisation et d’un enseignement général secondaire du premier cycle et du deuxième cycle (filière scientifique et technique) qui leur permettent d’achever leur parcours scolaire. Dans un souci de souplesse, ces services sont proposés en hybride ou à distance (cours en ligne ou en visioconférence).

Article 15

102.La Constitution garantit le droit à la liberté d’expression et à la création artistique et prévoit un système national de la culture qui permet de renforcer l’identité nationale, de protéger et de promouvoir la diversité des expressions culturelles et d’encourager la liberté de création artistique.

103.La loi organique sur la culture place le système national de la culture sous la direction du Ministère de la culture et du patrimoine, celui-ci étant chargé de formuler et d’appliquer des politiques culturelles propres à promouvoir la liberté de création. Le Ministère de la culture et le Service national des droits de propriété intellectuelle ont conclu un accord qui vise à défendre le droit des auteurs d’être reconnus comme créateurs de leurs productions. Entre 2020 et 2024, quelque 12 500 œuvres ont été déposées, essentiellement dans les catégories littéraires et musicales.

104.Dans ses appels à propositions, l’Institut de promotion de la créativité et de l’innovation impose aux auteurs l’obligation de déposer leurs œuvres auprès du Service national des droits de propriété intellectuelle pour pouvoir bénéficier des fonds disponibles. Cette mesure encourage la création artistique et incite les auteurs à faire reconnaître officiellement leurs droits.

105.Selon la mesure adoptée pour protéger le patrimoine culturel immatériel national, ce dernier relève d’une responsabilité partagée entre, d’une part, les dépositaires, les groupes et les communautés qui créent, conservent et transmettent son héritage, et, d’autre part, les institutions publiques et privées et l’ensemble des citoyens, qui sont responsables de sa protection dans les limites des compétences qui sont les leurs. Ces trois dernières années, plusieurs formes d’expression culturelle ont été inscrites au patrimoine culturel immatériel national : danses, célébrations, broderies, gastronomie, tenues vestimentaires, etc. D’autres ont été inscrites sur la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité, grâce à des travaux de recherche et des plans de sauvegarde, à l’instar de la tradition culturelle Pasillo, Canción y Poesía (« Danse, chanson et poésie »), inscrite en 2021.

106.En 2024, plus de 583 000 dollars des États-Unis ont été alloués aux déplacements internationaux de divers artistes équatoriens. En outre, la Maison de l’Équateur installée à l’occasion des Jeux olympiques de Paris 2024 a permis de faire connaître la culture, les traditions, l’art, la musique et la gastronomie de l’Équateur auprès d’un public international varié, et de mettre en avant l’identité équatorienne à l’étranger.

III.Suite donnée aux observations finales du Comité (E/C.12/ECU/CO/4)

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 5 et 6 (al. a), b), c) et d))

107.Les blocages de 2019 et le ralentissement de la croissance économique causé par la pandémie en 2020 ont contribué à aggraver les difficultés macroéconomiques rencontrées entre 2017 et 2018, marquées par un endettement et un déficit budgétaire importants (respectivement 59 % et 5,64 % du produit intérieur brut (PIB)). L’Équateur a sollicité l’appui financier d’organismes multilatéraux qui lui ont octroyé une enveloppe de 6,5 milliards de dollars des États-Unis destinée à équilibrer sa balance des paiements et à financer les secteurs de la santé et de la protection sociale, notamment sous forme de transferts au bénéfice de 1,2 million de familles vulnérables. En 2023, malgré une conjoncture économique difficile aggravée par la crise sécuritaire et la transition politique, l’Équateur a pris des mesures budgétaires qui visaient prioritairement à réduire son déficit, à soutenir l’emploi et à maintenir les dépenses sociales.

108.Les dépenses sociales cumulées sont passées de 10 542 millions de dollars des États‑Unis en 2019 à 13 805 millions en 2023, ventilées comme suit : éducation 34,64 %, santé 22,79 %, sécurité sociale 22,79 %, protection sociale 14,15 %, développement urbain et logement 0,71 %, emploi 0,69 % et culture 0,27 %.

109.La Constitution dispose que l’État doit planifier le développement afin de garantir les droits, de promouvoir l’équité sociale et territoriale et d’impliquer les communautés et les peuples de manière à permettre une coexistence harmonieuse avec la nature. Cet objectif est repris dans le Plan national de développement, qui oriente les décisions économiques et budgétaires du pays pour veiller à la bonne utilisation des ressources publiques. La Constitution prévoit d’augmenter le budget alloué à l’éducation et à la santé d’au moins 0,5 % chaque année afin d’atteindre une enveloppe équivalente à 6 % du PIB pour l’éducation et à 4 % pour la santé. Ces augmentations sont réglementées par la loi organique de 2022 portant modification du Code organique de la planification et des finances publiques. Les projets de budget des exercices 2023 et 2024 sont conformes à ces dispositions, puisqu’ils prévoient l’affectation de ressources à l’éducation et au système de santé.

110.La présidence de la République a publié le décret exécutif no 457 de juin 2022, qui donne de nouvelles orientations pour optimiser les dépenses publiques et remplace les mesures d’austérité précédemment en vigueur. Fin 2023, le budget général de l’État s’élevait à 32,216 millions de dollars des États-Unis, en hausse de 6 % par rapport à 2022, pour un taux d’exécution de 95,19 %. Cette augmentation s’explique par la mise en place d’une rémunération fixe pour les enseignants certifiés, la création d’unités médicales, l’octroi de transferts sociaux importants, les dépenses électorales et le renforcement de la sécurité. Le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé publique, la police nationale et le Ministère de la défense nationale ont concentré à eux seuls 72 % des dépenses de personnel. En ce qui concerne la répartition sectorielle, 85 % des dépenses ont été affectées à l’éducation (43 %), à la santé (19 %), aux affaires intérieures (10 %), à la défense (7 %) et à la justice (7 %). Les 15 % restants ont été alloués aux secteurs jugés prioritaires pour répondre aux principaux besoins de la population et à la crise sécuritaire.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 7

111.L’état d’urgence proclamé par l’Équateur en octobre 2019 par plusieurs décrets successifs s’est déroulé conformément à la Constitution. Il a été ratifié par la Cour constitutionnelle qui prévoyait certaines limites, telles que l’interdiction de disperser des manifestations pacifiques et l’obligation de respecter les droits de l’homme. En coordination avec les autorités judiciaires et d’autres institutions, la police nationale a appliqué des mesures visant à garantir l’ordre public et les droits des citoyens lors des manifestations. De plus, l’adoption d’une loi organique régissant l’usage légitime de la force en 2022 et l’instauration d’un manuel sur les droits de l’homme en 2024 ont permis d’encadrer l’usage de la force. Depuis 2022, 15 500 membres des forces armées ont été formés à l’usage légitime de la force et au droit humanitaire, en collaboration avec la Croix-Rouge et d’autres organismes.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 8 (al. a))

112.La Constitution garantit le droit d’association, de réunion et de manifestation et reconnaît le droit à la résistance. La police nationale a pour mission de garantir la sécurité et le maintien de l’ordre dans le respect des droits de l’homme. Pour s’acquitter de cette mission, l’État a publié un manuel des droits de l’homme appliqués à la fonction policière, un manuel sur le maintien de l’ordre et un manuel sur les opérations de maintien de l’ordre. Il a également adopté, en 2022, une loi organique régissant l’usage légitime de la force assortie de son règlement d’application.

113.En amont des manifestations, le Ministère de l’intérieur et la Direction générale de la police nationale publient des directives visant à assurer le respect des droits de l’homme et l’usage légitime de la force. Dans le cadre de manifestations, les forces armées interviennent selon les principes de respect du droit de manifestation pacifique en n’utilisant la force qu’en dernier recours, conformément aux normes nationales et internationales en matière de droits de l’homme. Des restrictions ont été décrétées dans certaines agglomérations uniquement afin de prévenir les risques dans l’espace public.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 8 (al. b))

114.En tant qu’État fondé sur la garantie des droits, l’Équateur veille à la sécurité et au respect des droits de l’homme par l’intermédiaire du Ministère de l’intérieur et de la police nationale, dont l’action est réglementée par le Code organique de la sécurité publique et par la loi organique régissant l’usage légitime de la force. Le Ministère de la défense nationale agit lui aussi conformément aux normes en matière de droits de l’homme. En 2019, en réponse aux manifestations organisées pour protester contre les mesures économiques, l’Équateur a déclaré l’état d’urgence par le décret exécutif no 884, ratifié conformément à la Constitution. Les mesures ainsi décrétées, limitées à trente jours, étaient proportionnées et efficaces pour rétablir l’ordre public sans porter atteinte au droit de manifester, ce que garantissaient les mécanismes de surveillance et de contrôle permettant d’en évaluer l’application.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 8 (al. c))

115.Le Président a le pouvoir d’appliquer des mesures visant à assurer le bon fonctionnement de l’administration publique sans avoir à organiser de consultation citoyenne, sauf dans les cas prescrits par la Constitution ou par certaines lois. L’article 80 de la loi organique relative à la participation citoyenne lui permet néanmoins de mettre en place des instances de consultation afin d’intégrer les avis exprimés par les citoyens et la société civile dans le processus décisionnel. Ces instances interviennent à titre purement consultatif et n’ont aucun pouvoir de décision. Toutefois, elles favorisent une participation accrue des citoyens à la gestion des affaires publiques et permettent aux différents secteurs de la société de faire entendre leur voix dans les processus décisionnels des pouvoirs publics.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 9

116.Au cours de ces dernières années, la Cour constitutionnelle a rendu plusieurs arrêts importants dans le domaine des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, notamment sur des questions en lien avec l’éducation, la sécurité sociale, l’alimentation, l’eau, la santé, le travail et le droit à vivre dans un environnement sain. Elle a rappelé l’obligation faite à l’État de garantir le développement progressif des droits de l’homme et l’interdiction d’adopter des politiques rétrogrades en la matière. Parmi les décisions à souligner figurent l’arrêt 1438-20-JP/23, qui protège le droit à l’éducation des élèves boursiers, ainsi que l’arrêt 615-14-JP/23, qui réaffirme le caractère inaliénable du droit à la sécurité sociale. D’autres décisions protègent l’accès à la nourriture (arrêt 4-16-EI/21), à l’eau (arrêt 533-15-EP/23) et à la santé publique (127-21-IN/23), ainsi que l’équité dans la formation des policiers (arrêt 791-21-JP/22). La Cour constitutionnelle a également statué sur des questions relatives au droit à un travail décent (arrêt 16-16-IN/22), au lien entre environnement et santé (arrêt 2167-21-EP/22), à la protection des savoirs ancestraux (arrêt 22-17-IN/22), à l’inclusion professionnelle des personnes handicapées (arrêt 1292‑19‑EP/21) et à l’accès à des médicaments de qualité (arrêt 679-18-JP/20).

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 10

117.L’Équateur s’emploie à institutionnaliser un mécanisme national de coordination pour l’application et le suivi des recommandations relatives aux droits de l’homme. L’objectif est de renforcer la participation des institutions de l’État à l’application des recommandations et de permettre la prise en compte des droits de l’homme dans les politiques publiques. À cette fin, le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine et le Ministère de la femme et des droits de l’homme ont élaboré, avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, un projet d’arrêté interministériel visant à instituer ce mécanisme.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 11 et 12

118.Les contributions déterminées au niveau national constituent la principale mesure adoptée dans le cadre de l’Accord de Paris. Elles traduisent les engagements qui ont été pris par chaque pays en faveur du climat et sont mises à jour tous les cinq ans. Au terme d’un processus participatif, l’Équateur a présenté sa première contribution pour la période 2020‑2025 avec l’objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et d’accroître sa résilience climatique dans les secteurs prioritaires. Les projets nationaux concernent les secteurs productifs et stratégiques et sont axés sur la décarbonation et le développement économique à faibles émissions.

119.Dans le secteur énergétique, l’Équateur promeut les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et la mobilité durable. Malgré une économie dépendante de l’exploitation pétrolière, l’Équateur a pris des mesures qui contribuent à lutter contre les changements climatiques. Ainsi, les dernières concessions pétrolières accordées concernaient uniquement des zones déjà exploitées et aucune nouvelle concession minière n’a été accordée depuis 2018. Ces mesures prouvent que les activités extractives ne sont pas incompatibles avec les engagements pris par l’Équateur en faveur du climat afin de trouver un équilibre entre développement et durabilité environnementale.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 13 et 14

120.L’Équateur est doté d’un groupe de travail interinstitutionnel chargé de concevoir une politique globale de promotion et de protection des droits des défenseurs des droits de l’homme et de la nature. Ce groupe est composé de représentants du Ministère de la femme et des droits de l’homme, du Bureau du Défenseur du peuple, du Bureau du Procureur général, du Conseil de la magistrature, du Ministère de l’intérieur, des cinq conseils nationaux de l’égalité, du Bureau du Défenseur public, du Conseil pour le développement et la promotion de l’information et de la communication et du Ministère de l’environnement, de l’eau et de la transition écologique.

121.Dans un premier temps, le groupe de travail interinstitutionnel a rédigé un document de réflexion qui doit servir de base à l’élaboration d’une politique globale. Il a par ailleurs convenu qu’il était nécessaire, dans un deuxième temps, de recueillir et de systématiser des informations afin de dresser un état des lieux permettant de repérer les problèmes et de proposer des solutions aux conflits mis en évidence.

122.Afin d’établir un premier diagnostic, le groupe de travail collecte des informations primaires qualitatives selon une méthode qui repose sur des entretiens approfondis, des enquêtes et des référents en matière de défense des droits de l’homme et de la nature à l’échelle nationale. À cet effet, le groupe de travail a bénéficié de l’appui financier de l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement et du soutien du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Il a ainsi pu valider le projet, qui devrait être exécuté dès l’affectation des fonds.

123.Le Bureau du Défenseur du peuple a rédigé un rapport d’analyse de la situation des défenseurs des droits de l’homme et de la nature en Équateur portant sur les cas dans lesquels les activités de ces personnes ont été criminalisées.

124.En 2023, le Bureau du Procureur général a élaboré une politique garantissant l’accès des défenseurs des droits de l’homme et de la nature à la justice ainsi que leur protection dans le cadre de l’enquête pénale. En ce qui concerne les journalistes qui défendent les droits de l’homme, l’article 42.1 de la loi organique sur la communication a porté création d’un mécanisme de prévention et de protection du travail journalistique. Ce mécanisme est géré par le Conseil pour le développement et la promotion de l’information et de la communication, instance technique destinée à garantir la sécurité des journalistes. Entré en vigueur dès la publication de son règlement d’application, il est notamment chargé d’évaluer les risques, de prendre des mesures d’urgence et de surveiller les agressions.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 16

125.Pour ce qui est des activités liées aux hydrocarbures dans la zone intangible des Tagaeri et Taromenane, l’article 57 (al. 2) de la Constitution et le décret exécutif no 751 disposent que toutes les activités extractives font l’objet d’un véto perpétuel, y compris celles liées aux hydrocarbures et à l’exploitation forestière et minière, de sorte qu’il n’existe aucune concession dans cette zone. En outre, face aux activités illégales, la Direction du contrôle et du suivi de la protection des peuples autochtones en isolement volontaire continue de surveiller la situation dans la zone intangible des Tagaeri et Taromenane et sa zone d’influence. L’objectif est de protéger les droits humains et territoriaux des peuples en isolement volontaire en collaborant avec le Ministère de l’environnement, de l’eau et de la transition écologique pour repérer et prévenir les atteintes à l’environnement (exploitation minière illégale, abattage et chasse). Afin d’adopter des mesures visant à assurer la sécurité juridique des peuples autochtones en ce qui concerne les terres, les territoires et les ressources naturelles qu’ils occupent et utilisent traditionnellement, l’État a organisé, dans le cadre du onzième cycle de négociations sur l’exploitation pétrolière, une consultation préalable dans plusieurs blocs pétroliers du sud-est, dont les blocs 79 et 83.

126.En ce qui concerne les projets miniers de Mirador, de San Carlos Panantza et de Río Blanco, le Ministère de l’énergie et des mines élabore pour le compte de l’État des stratégies qui visent à garantir le respect du droit à la consultation préalable dans les communautés autochtones des zones d’influences des projets précités. Selon les principes d’équité et de solidarité, le Ministère de l’environnement, de l’eau et de la transition écologique a instauré des procédures qui permettent d’attribuer aux propriétaires titulaires de droits des terres appartenant au patrimoine forestier de l’État, ainsi que des forêts et des zones végétales protectrices. Cette stratégie est axée sur le maintien et le développement durable des forêts. Elle consiste à octroyer des terres aux peuples autochtones, aux communautés afro‑équatoriennes, aux colons et aux autres groupes concernés en favorisant une gestion durable des zones forestières afin de garantir l’approvisionnement en matières premières et la fourniture de services environnementaux.

127.Depuis 2008, le Ministère de l’environnement, de l’eau et de la transition écologique a procédé à 2 343 attributions de terres au niveau national au bénéfice de 87 communes, communautés, peuples, nationalités et associations. Dans le cadre du projet de paiement après vérification des résultats, la collecte de données de référence sur l’occupation des terres dans huit forêts protectrices et six zones protégées a mis en évidence le cas de cinq communautés Shuar vivant dans la forêt protectrice de KutukuShaimi, dont deux devaient se voir octroyer des terres en 2024.

128.Aucun permis environnemental n’a été délivré et aucune activité liée aux hydrocarbures n’a été recensée dans les blocs pétroliers 79 et 83.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 16 (al. b))

129.Des zones protégées ont été créées en 2020 aux quatre niveaux qui subdivisent le pays : étatique, communautaire, gouvernements autonomes décentralisés et secteur privé. Pour chaque nouvelle zone protégée, le Ministère de l’environnement, de l’eau et de la transition écologique suit un processus participatif dont l’objectif est de faire en sorte que les personnes qui vivent dans la zone concernée acceptent la mise en place de cette mesure de conservation et reconnaissent les restrictions et les obligations qu’implique le fait d’habiter dans une zone protégée. Ce processus comporte quatre étapes : 1) information et sensibilisation ; 2) consultation préalable ; 3) participation à l’élaboration du plan de gestion ; 4) signature des accords.

130.La participation des communautés locales contribue à assurer une protection plus durable et plus efficace des zones de conservation. Aux niveaux privé et communautaire, dans le cadre de la procédure de déclaration et de gestion des zones protégées, l’arrêté ministériel no 083 du 8 août 2016 impose la présentation d’un document attestant que la communauté ou les propriétaires privés consentent expressément à ce que l’espace concerné soit intégré dans le système national de zones protégées. Au niveau des gouvernements autonomes décentralisés, l’une des exigences prévues consiste à fournir un rapport sur le processus participatif de déclaration ainsi qu’un rapport sur l’occupation des terres comprenant une fiche pour chaque propriétaire.

131.Les plans de gestion des zones protégées sont élaborés de manière participative avec différents acteurs stratégiques, tels que les communautés, les gouvernements autonomes décentralisés, les universités, les organisations non gouvernementales ou les entités publiques et privées. Dans le cadre de l’élaboration des plans de gestion, des réunions et des ateliers sont organisés afin d’examiner les critères et les contributions des participants, lesquels sont ensuite intégrés ou rejetés conformément aux règles en vigueur.

132.Le 28 avril 2022, l’Assemblée nationale a présenté, avec le Bureau du Défenseur du peuple, un projet de loi instituant un code d’organisation de consultations prélégislatives et environnementales visant à obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des intéressés. L’objectif de ce projet de loi est de réglementer la procédure de convocation, d’organisation, de déroulement, de dépouillement et de proclamation des résultats des consultations préalables et de promouvoir la participation citoyenne. Ce projet de loi est toujours en cours d’examen.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 16 (al. c) et d))

133.La Constitution interdit l’exploitation des ressources naturelles non renouvelables à l’intérieur des zones protégées et des zones intangibles. Toutefois, la disposition législative no 0 publiée dans le deuxième supplément au Journal officiel no 106 du 22 octobre 2013 déclare d’intérêt national l’exploitation des blocs 31 et 43, qui font donc l’objet d’une autorisation administrative environnementale.

134.Il existait cependant un contentieux en cours concernant la non-réalisation d’une consultation populaire au sujet de l’exploitation des blocs précités. En 2023, dans son arrêt no 6-22CP/23 relatif à l’exploitation du bloc 43, la Cour constitutionnelle a statué qu’il convenait de procéder conformément aux modalités prescrites pour les consultations populaires dans la Constitution et dans le Code de la démocratie. La consultation a donc eu lieu le 20 août 2023 et ses résultats ont été proclamés par la résolution PLE-CNE-2-31-8-2023 du 25 octobre 2023. Les Équatoriens ont voté « OUI » en majorité, se prononçant ainsi pour que le Gouvernement cesse définitivement l’exploitation pétrolière dans le bloc 43-ITT (Ishpingo-Tiputini-Tambococha). De fait, conformément aux résultats de la consultation populaire et à l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, aucune autorisation administrative environnementale n’a été émise ni renouvelée dans le bloc 43.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 17 et 18 (al. a) et b))

135.La Constitution consacre le droit des communes, communautés, peuples et nationalités autochtones d’être consultés et d’exprimer leur consentement préalable, libre et éclairé concernant tout projet d’exploitation des ressources naturelles non renouvelables sur leurs terres susceptible de leur causer un préjudice environnemental et culturel. Ce droit, également reconnu par les textes réglementaires, s’applique à tous dans des conditions d’égalité, y compris aux peuples d’ascendance africaine. En outre, le cadre constitutionnel a renforcé la réglementation des territoires ancestraux, soulignant leur importance pour l’identité et la culture d’ascendance africaine.

136.En mars 2024, le Ministère de l’énergie et des mines a publié un manuel sur la conduite de consultations préalables, libres et éclairées qui reprend les dispositions prévues par la Constitution en la matière. Ce manuel précise qu’une consultation est obligatoire avant l’adoption de toute mesure administrative concernant des projets ou des programmes de prospection, d’exploration, d’exploitation et de commercialisation de ressources minérales provenant de concessions situées sur les terres de communes, communautés ou nationalités autochtones.

137.Le Ministère de l’environnement, de l’eau et de la transition écologique a élaboré un guide national qui vise à orienter le processus de consultation préalable à toute activité menée dans le cadre du mécanisme REDD+ (Réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement). Ce guide permet également de s’assurer que les décisions prises durant l’exécution des mesures REDD+ tiennent compte de la vision du monde et des savoirs traditionnels des communautés locales, et sont conformes à leurs modes de gouvernance et à leurs aspirations en matière de développement. Les initiatives menées dans le cadre des garanties REDD+ C sont directement liées aux savoirs ancestraux.

138.Le Secrétariat chargé de la gestion et du développement des peuples et des nationalités a géoréférencé les conflits liés à l’environnement qui touchent les communautés autochtones en raison de la pollution causée par les activités pétrolières et minières. Il a traité les informations ainsi recueillies dans le cadre du programme pour l’égalité et créé des groupes de dialogue composés d’experts des pays membres de la Communauté andine, au sein desquels sont examinés les perspectives, les progrès et les bonnes pratiques en matière de consultation préalable, libre et éclairée. L’objectif est de concevoir un outil méthodologique de référence au niveau régional qui permette aux nationalités autochtones d’exercer leur droit à la consultation.

139.Le Bureau du Défenseur du peuple est chargé de donner suite aux arrêts 69-16-IN/21 et 1325-15-EP/22 portant respectivement sur la violation des droits collectifs à la consultation prélégislative et à la consultation préalable, libre et éclairée.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 19 et 20

140.Conscient de l’étendue des besoins à la frontière septentrionale, l’Équateur a renforcé son engagement en faveur des groupes prioritaires grâce à des services d’inclusion sociale dispensés dans des centres spécialisés ou par des équipes mobiles. Ces services sont directement gérés par l’État par l’intermédiaire du Ministère de l’inclusion économique et sociale, dans le cadre d’accords avec des organisations sociales. En matière de développement complet de l’enfant, le service de soins à domicile mis en place dans la localité de La Merced de Buenos Aires prend en charge 70 enfants âgés de 1 à 3 ans dans les différentes communautés du secteur.

141.Afin d’enregistrer les entrées dans le pays et les sorties du territoire, le Ministère de l’intérieur dispose de postes de contrôle situés dans les aéroports internationaux et les ports maritimes. Il dispose également de points de contrôle terrestres installés dans les centres binationaux de surveillance des frontières de San Miguel (province de Sucumbíos) et de Huaquillas (province d’El Oro), dans le centre national de surveillance frontalière de Rumichaca (province de Carchi) et dans les postes de contrôle de l’immigration de Tufiño (province de Carchi), Macará, Jimbura et Lalamor (province de Loja).

142.La Direction générale de la police nationale est dotée d’une Direction nationale de contrôle aux frontières. Créée le 27 juillet 2016, cette entité est chargée de la coordination opérationnelle avec les services policiers aux niveaux national et interinstitutionnel. L’objectif est de renforcer les contrôles dans les zones frontalières afin de garantir la sécurité et l’ordre public en organisant des opérations de contrôle et d’interception pour lutter contre la criminalité transnationale.

143.En 2024, l’ambassade des États-Unis a fait don d’un poste de commandement mobile destiné à intervenir dans les situations d’urgence ou d’extrême gravité (catastrophes naturelles, terrorisme, trafic de drogues, exploitation minière illégale). Pouvant accueillir jusqu’à 40 policiers, ce poste mobile a permis de renforcer les capacités opérationnelles à la frontière et d’accroître le nombre d’interventions de 9 % par rapport à 2022.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 21 et 22

144.Pour instaurer une fiscalité progressive qui contribue à réduire les inégalités et à améliorer les droits économiques, sociaux et culturels, plusieurs mesures sont proposées : ajuster le taux d’impôt sur le revenu en créant éventuellement de nouvelles tranches, taxer les grandes fortunes, les héritages et les plus-values afin d’éviter la concentration des richesses et mettre en place des incitations fiscales en faveur des entreprises qui investissent dans les secteurs clés comme l’éducation, la santé et la technologie. En parallèle, les mécanismes de contrôle ont été renforcés afin de lutter contre l’évasion fiscale, l’objectif étant de récupérer des recettes supplémentaires qui seront réinjectées dans des programmes sociaux.

145.La politique fiscale de l’Équateur s’inscrit dans une perspective à long terme qui vise à accroître la pression fiscale. De fait, depuis sa dollarisation, le pays a fortement renforcé la fiscalité, qui est passée de 13,9 % du PIB en 2000 au taux historique de 22 % en 2015.

146.On observe une baisse de la fiscalité en 2016, qui s’explique par la chute du cours mondial du pétrole en 2015 et par le séisme qui a frappé la province de Manabí en 2016. Toutefois, le taux d’imposition s’est maintenu autour de 19,5 % ces dernières années, malgré les difficultés engendrées par la COVID-19 en 2020.

147.L’Équateur a adopté en décembre 2023 une loi organique sur l’efficacité économique et la création d’emplois, qui vise à relancer l’économie grâce à des mesures d’incitation fiscale destinées à soutenir l’investissement et l’emploi. Selon le Ministère de l’économie et des finances, cette loi devait générer 382 millions de dollars des États-Unis de recettes fiscales nettes en 2024. Elle s’inscrit dans le cadre du Plan national de développement, qui tend notamment à instaurer un système fiscal simple, progressif et efficace, à réduire l’évasion fiscale et à promouvoir une croissance économique durable. Le Plan national de développement (2024-2025) prévoit d’augmenter la contribution fiscale du secteur minier de 202 millions de dollars des États-Unis en 2022 à 248 millions en 2025, ce qui porterait ainsi à 34,16 % la part du budget financée par les recettes fiscales intérieures en 2025, contre 32,37 % en 2022.

148.L’État s’attache à renforcer l’arsenal réglementaire qui encadre les partenariats public-privé afin d’attirer les investissements privés pour combler les lacunes en matière de services et d’infrastructures. La loi organique sur l’efficacité économique et la création d’emplois définit les partenariats public-privé comme un mode de gestion essentiel des biens et services publics et confie la structuration et l’attribution des projets au Secrétariat chargé des investissements public-privé. En outre, la priorité donnée à la fiscalité directe et à la progressivité de l’impôt a permis d’augmenter les recettes de l’impôt sur le revenu, qui sont passées de 4 % du PIB en 2021 à 4,9 % en 2023.

149.La politique fiscale vise à rendre le système d’impôt sur le revenu plus progressif, en se concentrant sur les personnes physiques et en ajustant les taux d’imposition et les charges fiscales pour les particuliers et les entreprises. Cette démarche a permis d’augmenter les contributions directes et de réduire les inégalités, comme le montre la baisse du coefficient de Gini à 0,457, le niveau le plus bas depuis 2007, contribuant ainsi à atténuer les effets négatifs de la COVID‑19.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 23

150.En mai 2022, l’Équateur a créé le Secrétariat chargé de la politique publique anticorruption, rebaptisé Secrétariat de l’intégrité publique, qui a pour mission de coordonner et de gérer la politique nationale en matière d’intégrité publique et d’évaluer son application. Cette entité développe le système national d’intégrité publique, conseille le Président sur les questions d’intégrité et de lutte contre la corruption et assure le suivi de la Stratégie nationale d’intégrité publique. L’objectif est de prévenir la corruption, de contrôler l’application des mesures prises à cet effet et de collaborer avec d’autres organismes afin de garantir l’intégrité de la fonction publique.

151.La Stratégie nationale d’intégrité publique définit neuf lignes d’action, dont la sensibilisation à la corruption, la transparence des dépenses publiques et l’usage des technologies au service de la lutte contre la corruption. L’Équateur a signé plusieurs conventions internationales, comme la Convention des Nations Unies contre la corruption et l’Engagement de Lima, afin de renforcer sa capacité à prévenir, à détecter et à sanctionner la corruption.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 25

152.Le Ministère de l’économie et des finances utilise un système de classification des dépenses relatives aux politiques d’égalité et d’environnement afin de recenser les dépenses consacrées à ces domaines. Cet outil favorise la transparence sans faire obstacle à l’application des règles relatives à l’affectation des ressources publiques.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 27 et 28

153.La Constitution et la loi organique sur la mobilité humaine reconnaissent le droit d’asile et le droit au statut de réfugié et permettent de demander la reconnaissance du statut de réfugié sans avoir à présenter de papiers d’identité ni de passeport. La seule condition requise est de se trouver sur le territoire équatorien. La procédure est gratuite et accessible dans l’ensemble du pays. La reconnaissance du statut de réfugié permet la délivrance d’un permis de séjour temporaire au titre de la protection internationale qui donne à ses bénéficiaires les mêmes droits et obligations que les citoyens. En 2022, le Ministère de l’inclusion économique et sociale a élaboré, en coordination avec le Ministère de l’intérieur et le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, un protocole de prise en charge des enfants et des adolescents non accompagnés. Ce protocole vise à garantir un traitement accéléré des demandes d’asile et prévoit la délivrance d’un visa humanitaire qui permet de régulariser leur situation.

154.Entre 2016 et 2023, l’État a mené la campagne Un Solo Rumbo (« Un seul cap »), destinée à prévenir la violence et la xénophobie, qui a permis de sensibiliser 19 140 personnes.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 29

155.L’Équateur, comme d’autres pays d’Amérique latine, présente des inégalités structurelles entre les hommes et les femmes dans tous les domaines. Ainsi, d’après l’enquête nationale sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi, les femmes représentaient 3,59 % de la population active en 2019 et 3,54 % en mars 2024. Bien que marginale, cette baisse indique que les femmes peinent toujours à occuper pleinement leur place sur le marché du travail.

156.Le taux d’emploi approprié des femmes était de 43,53 % en 2019 et de 28,72 % en mars 2024. Toutefois, il convient de souligner que l’écart entre le taux d’emploi approprié des femmes et celui des hommes est passé de 15,71 % en 2019 à 9,80 % en mars 2024, soit un recul de 5,91 points.

157.De même, une femme gagnait en moyenne 22,98 % de moins qu’un homme en 2019 contre 11,77 % de moins en mars 2024, ce qui indique une réduction de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 30 (al. a) et c))

158.Le Ministère du travail a publié un arrêté visant à réglementer les obligations des employeurs et à instaurer des procédures d’inspection, ainsi qu’un protocole de prévention et de prise en charge des cas de discrimination et de violence à l’égard des femmes sur le lieu de travail. À ces dispositions s’ajoute la publication, en janvier 2024, de directives sur l’obligation faite aux entreprises de déclarer leurs plans en faveur de l’égalité. Ces plans ont pour objectif de garantir l’égalité de traitement et l’égalité des chances, d’éliminer la discrimination fondée sur le genre et de promouvoir l’évolution professionnelle des femmes.

159.Le Ministère du travail est par ailleurs chargé de rédiger des directives sur la prise en charge des cas de harcèlement au travail, de harcèlement sexuel et de harcèlement fondé sur le genre, et de promouvoir l’égalité dans les négociations collectives. Pour distinguer les entreprises qui encouragent l’égalité de traitement et l’égalité des chances, le Ministère du travail a créé le « Label violet ».

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 30 b)

160.Le 2 juin 2020, des directives ont été publiées sur la prévention et la protection des agents de la fonction publique appartenant à des groupes prioritaires et soumis à des facteurs de risque plus importants face au coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS‑CoV-2) afin d’encadrer le télétravail et le retour progressif au travail. De plus, avec l’appui de l’Agence allemande de coopération internationale, le Ministère du travail a mis en place plusieurs programmes de sensibilisation, tels que la formation pour des institutions sûres et exemptes de violence à l’égard des femmes. Entre février 2019 et avril 2024, 245 698 fonctionnaires ont été sensibilisés dans le cadre de ces programmes. En collaboration avec ONU-Femmes et le Conseil national pour l’égalité des genres, le Ministère du travail a organisé une formation à l’intégration de la dimension de genre à laquelle ont participé 30 031 fonctionnaires, salariés du secteur privé et membres de la société civile. La formation « Entreprise sûre » a quant à elle permis de sensibiliser 616 travailleurs à la violence contre les femmes.

161.Dans cette même optique, 1996 ateliers de sensibilisation ont été organisés sur des thèmes tels que le harcèlement au travail ou les droits à l’équité et à l’inclusion au travail, permettant de sensibiliser 89 265 employeurs et membres de la société civile entre janvier 2020 et avril 2024. Outre ces activités de formation, le Ministère du travail gère également le programme « Trouver un emploi », dispositif du Service public de l’emploi qui facilite la mise en relation entre employeurs et demandeurs d’emploi au niveau national. Ce service a permis à 115 469 femmes de trouver un emploi entre janvier 2019 et décembre 2023, contribuant ainsi à la reprise économique et à l’inclusion professionnelle.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 30

162.Le Code du travail désigne le Conseil national du travail et des salaires en tant qu’organe chargé de fixer chaque année le salaire de base unifié pour les travailleurs du secteur privé dans le cadre d’un dialogue tripartite. Ce dernier joue également un rôle de conseil auprès du Ministre, l’objectif étant d’orienter les politiques salariales pour équilibrer les facteurs de production. La réglementation sur la fixation des salaires a été modifiée en novembre 2023. Les nouvelles dispositions prévoyaient que le salaire de base pour 2024 devait être fixé avant le 22 décembre 2023, mais ce délai n’a pas pu être respecté faute d’accord entre les parties.

163.Face à cette situation, le Ministère du travail a fixé le montant du salaire de base unifié à 460 dollars mensuels pour 2024. Conformément à l’arrêté ministériel no MDT-2023-175 du 15 décembre 2023, ce salaire s’applique aux travailleurs de tous les secteurs, y compris la petite industrie, l’agriculture, les maquilas, les services domestiques et les micro-entreprises. Ce montant, en hausse de 2,223 % par rapport à 2023, servira de référence pour établir les régimes sectoriels de salaire minimum. Cette augmentation tient compte du taux d’inflation prévu afin de réduire la pauvreté et de répondre aux besoins des travailleurs.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 33 et 34

164.Voir ci-dessus les renseignements se rapportant à l’article 8 du Pacte.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 35 et 36

165.L’Équateur mène actuellement le projet Compromiso por el Empleo (« Engagement pour l’emploi »), qui vise à renforcer les profils de compétences et à promouvoir l’inclusion professionnelle des jeunes (18-26 ans), des femmes et des adultes (45-64 ans). Le projet consiste à recenser les aptitudes techniques demandées sur le marché du travail, à organiser les formations nécessaires et à mettre en place des dispositifs d’insertion professionnelle. Les activités prévues comprennent des enquêtes sur les compétences recherchées dans les secteurs qui recrutent, l’amélioration de la plateforme du Service public de l’emploi, la réalisation d’enquêtes prospectives sur l’avenir du travail, la création de nouveaux profils de compétences ainsi que la formation et la certification de compétences par des organismes agréés.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 37 et 38 (al. a) et g))

166.La Constitution prescrit que le système de sécurité sociale est public, universel et non privatisable et qu’il permet de répondre aux besoins de la population grâce à la couverture universelle obligatoire et aux régimes spéciaux. La sécurité sociale est régie par les principes d’inclusion, d’équité, de caractère obligatoire, de suffisance, de solidarité et de subsidiarité. Les prestations doivent être financées par les contributions des travailleurs salariés, des employeurs, des travailleurs indépendants, des ressortissants équatoriens vivant à l’étranger et de l’État.

167.Pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité concernant l’affaire Trujillo Calero c. Équateur, l’Institut équatorien de sécurité sociale a mis en place, en 2014, un système automatisé et sûr qui permet aux assurés, aux retraités et à tout citoyen d’accéder en ligne à son relevé de carrière ainsi qu’à d’autres services.

168.Grâce à ce système, les assurés peuvent consulter le montant de leurs cotisations, leur salaire, leur durée de cotisation ainsi que le montant des cotisations patronales, et peuvent ainsi exercer efficacement et facilement leur droit à demander des informations concernant leur droit à la sécurité sociale.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 38 (al. b) et c))

169.En 2024, l’Institut équatorien de sécurité sociale a instauré un nouveau mode de contribution à destination des jeunes entrepreneurs de l’économie formelle et informelle, ainsi que la possibilité de s’affilier volontairement pour les personnes sans activité (par exemple, les étudiants). Ces assurés ont ainsi accès aux prestations de vieillesse et d’invalidité, à la réversion, à l’allocation obsèques, à la couverture des risques professionnels et à la prise en charge complète des soins de santé.

170.Les assurés et les personnes à leur charge bénéficient de prestations qui couvrent la santé, la maternité ainsi que d’autres prestations, telles que la prise en charge complète des soins, le diagnostic, le traitement, la prévention des maladies et la réadaptation. Les bénéficiaires de l’assurance maternité sont prises en charge pendant la grossesse, l’accouchement et la période postnatale, et peuvent choisir d’être suivies par des prestataires de santé publics ou privés, selon les limites prévues par la loi. Par ailleurs, le programme OEI 33 soutient les personnes en situation de vulnérabilité grâce à des aides financières et des formations. Ce sont ainsi plus de 1,4 million d’affiliés au système de protection sociale qui ont bénéficié de ce programme.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 38 (al. d) et e))

171.Conformément à la réglementation en vigueur, les personnes exerçant une activité indépendante ont la possibilité de s’affilier volontairement. Pour ce faire, il faut posséder une pièce d’identité, être inscrit comme travailleur actif au registre unique des contribuables, avoir plus de 15 ans si l’on exerce une activité indépendante et ne pas être débiteur vis-à-vis de l’Institut équatorien de sécurité sociale. Ces assurés sont couverts au titre des prestations prévues par la loi sur la sécurité sociale, à l’exception de l’assurance chômage.

172.Les personnes qui exercent un travail domestique non rémunéré bénéficient de prestations qui couvrent la vieillesse, la mort et l’invalidité totale et permanente ainsi que les obsèques, conformément aux dispositions prévues par la loi sur la sécurité sociale.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 38 f)

173.L’Institut équatorien de sécurité sociale couvre la communauté équatorienne migrante partout dans le monde. Ainsi, les Équatoriens établis à l’étranger peuvent s’affilier volontairement et bénéficier de services et de prestations, telles que la pension de retraite, l’assurance-vie ou la réversion, ainsi que des dispositions prévues par les conventions internationales de sécurité sociale. À l’heure actuelle, l’Équateur a signé des conventions avec 13 pays qui permettent aux assurés de faire valoir leurs droits à la retraite à l’étranger.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 39 et 40 (al. e))

174.Le décret exécutif no 370 du 8 mars 2022 prévoit une indemnisation financière pour les enfants et les adolescents devenus orphelins à la suite de la mort violente de leur mère ou de la femme qui leur tenait lieu de figure maternelle, et étend cette indemnisation aux enfants de moins de 18 ans en cas de féminicide, d’assassinat, de meurtre et de viol. Aucun jugement exécutoire n’est requis ; les mineurs concernés bénéficient d’une indemnisation provisoire dès les résultats de l’enquête préliminaire. Cette mesure vise à atténuer les effets de la violence de genre sur les enfants touchés par ce fléau.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 40 (al. a), b), c) et d))

175.Ces cinq dernières années, l’État a concentré ses moyens humains et financiers sur l’élimination de la violence par différentes mesures modifiant ou complétant la législation en vigueur. Le Code pénal de 2014 érigeait déjà en infraction la violence physique, psychologique et sexuelle et le féminicide ; depuis 2021, il incrimine également la violence en ligne. Adoptée à l’initiative du Ministère de la femme et des droits de l’homme, la loi organique générale visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes porte création du système national de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes, auquel participent 24 ministères. Ce dispositif a permis de recueillir les éléments nécessaires pour rendre compte de l’application des mesures en place et adopter de nouvelles politiques publiques, dont le Plan national de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes.

176.Le règlement relatif au fonctionnement du comité interinstitutionnel, des commissions et du groupe de travail technique du système national de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes a été publié en 2023. Il permet d’orienter les priorités annuelles tout en respectant les recommandations formulées dans l’évaluation de la loi organique générale visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes, réalisée par l’Assemblée nationale et publiée le 7 mars 2023.

177.L’Équateur applique depuis 2007 une politique publique visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes, qu’il met en œuvre au moyen d’un plan national pour l’élimination de la violence de genre contre les enfants, les adolescents et les femmes. Cette politique a été évaluée par le Secrétariat national à la planification au terme de dix années d’application. Les recommandations issues de cette évaluation ont donné lieu à la création d’un plan national de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes (2020-2030).

178.Le plan national de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes vise à clarifier les définitions, les objectifs et les méthodes à suivre, en tant que principes fondamentaux, pour coordonner l’action des institutions relevant des différentes fonctions de l’État (exécutif, judiciaire, contrôle et transparence). Depuis 2022, 142 indicateurs permettent d’évaluer la gestion et les résultats du plan à partir des stratégies et des compétences mobilisées par les institutions qui participent au système national de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes. L’évaluation porte notamment sur la gestion de l’Observatoire national de la violence à l’égard des femmes et du registre unique des violences.

179.Après l’adoption de la loi organique générale visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes, les institutions concernées ont présenté le contenu de la loi dans le cadre de formations accessibles visant à accompagner leur transformation et à renforcer les capacités de leurs fonctionnaires. Des formations ont également été organisées à l’intention du grand public sur la prévention et la promotion des droits, sur la reconnaissance de la violence à l’égard des femmes comme un crime public, ainsi que sur les instances auxquelles s’adresser.

180.L’Équateur est par ailleurs doté d’une loi organique relative à l’accompagnement des filles, des fils, des mères, des pères et des autres membres de la famille des victimes de féminicides et d’autres meurtres violents liés au genre. Cette loi prévoit des dispositions sur la protection et la réparation du préjudice dans des modalités identiques qui sont précisées dans le règlement d’application.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 41 et 42

181.La pauvreté et l’extrême pauvreté touchent plusieurs dimensions, telles que le logement, les services de base, le niveau de vie, l’éducation, l’emploi et la protection sociale. Le Secrétariat chargé de la gestion et du développement des peuples et des nationalités s’efforce de réduire la pauvreté par des mesures visant à consolider et à relancer les économies des peuples autochtones, des nationalités, des personnes d’ascendance africaine et des Montubios. Cette démarche se traduit par des projets productifs menés dans une optique de développement global, ainsi que par la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations de ces groupes, de sorte à favoriser leur renforcement organisationnel, à améliorer la protection de leurs territoires, à promouvoir leurs valeurs culturelles et à soutenir leur reprise économique.

182.L’Équateur mène actuellement un projet de développement intégral des peuples et nationalités autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des Montubios (2021‑2025), qui a pour objectif de soutenir le renforcement socioéconomique et culturel de ces communautés. Entre 2021 et 2023, 67 projets ont été réalisés à l’intention de 26 355 bénéficiaires dans 67 districts, dans des secteurs comme l’artisanat, l’agriculture, l’élevage, les infrastructures de production, la floriculture et le tourisme, pour un investissement de 4 millions de dollars.

183.Des règlements facilitant l’octroi de la personnalité juridique ont été instaurés pour garantir les droits des communes ancestrales, des communautés, des peuples, des nationalités et des organisations. Entre 2021 et 2023, 396 organisations se sont ainsi vu octroyer la personnalité juridique et peuvent désormais exercer leurs droits et mener des activités à des fins lucratives, productives, culturelles et sociales. En outre, le Secrétariat chargé de la gestion et du développement des peuples et des nationalités collabore avec les entités compétentes pour promouvoir les politiques publiques et les droits axés sur l’amélioration des conditions de vie. Les activités réalisées sont les suivantes : processus participatifs visant à recenser les besoins de développement des communautés autochtones, telles que les nationalités Epera, Chachi, Awá et Tsáchila ; organisation de 17 foires nationales visant à promouvoir la souveraineté alimentaire et la culture entre 2022 et 2023 ; actualisation du programme national pour l’égalité des droits des peuples et nationalités autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des Montubios (2021-2025).

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 43 et 44 (al. d))

184.La dénutrition infantile chronique touche 20,1 % des enfants de moins de 2 ans et 17,5 % des enfants de moins de 5 ans, dans des proportions plus importantes chez les garçons. Pour combattre ce fléau, le Gouvernement a adopté en 2020 la stratégie nationale Ecuador Crece sin Desnutrición Infantil (« Pour un développement de l’Équateur sans dénutrition infantile »), qui donne la priorité à la prévention et à la réduction de la dénutrition infantile chronique chez les enfants âgés de moins de 2 ans et les femmes enceintes. Cette stratégie est dirigée par un secrétariat technique dédié qui coordonne les activités des différentes institutions et met en place un ensemble de services prioritaires, dont la vaccination, le suivi prénatal, l’éducation et les transferts monétaires.

185.Depuis son adoption, cette stratégie fait l’objet d’investissements importants qui augmentent de façon constante, pour atteindre une enveloppe budgétaire de 352,9 millions de dollars des États-Unis en 2024. Elle s’articule autour de six axes qui comprennent notamment la création d’un comité intersectoriel et d’un conseil consultatif chargés d’assurer une bonne coordination entre les acteurs publics et privés. En mars 2024, plus de 109 000 personnes avaient bénéficié de l’allocation « des 1 000 jours ». Par ailleurs, le Ministère de la santé publique a élargi la couverture des services de santé aux femmes enceintes et aux enfants de moins de 2 ans, ce qui a permis d’améliorer sensiblement l’accès aux consultations de suivi prénatal et aux soins.

186.Outre les services de santé, des actions ciblées ont été menées en priorité dans 710 districts et 133 cantons situés dans des zones particulièrement vulnérables. La stratégie comprend également des groupes intersectoriels de canton qui se chargent de coordonner les activités à l’échelle locale. Les systèmes d’information ont été renforcés grâce à la création d’un système unifié et universel de suivi individuel, qui permet de suivre 530 196 enfants et 97 530 femmes enceintes. Sur le plan des infrastructures, il convient de noter l’amélioration de la connectivité dans 753 établissements de santé, l’acquisition de matériel anthropométrique et l’approvisionnement en produits biologiques et en micronutriments.

187.La stratégie prévoit également des campagnes d’éducation et de communication destinées à encourager les changements de comportement pour combattre la dénutrition infantile chronique. Ces campagnes sont menées dans le cadre de 221 plans de communication déployés au niveau local. Entre 2023 et 2024, plus de 150 000 personnes ont ainsi participé à des foires, des activités ludiques et des journées de formation. La stratégie contribue à promouvoir une alimentation saine et cible plus particulièrement les cantines scolaires pour lutter contre la malnutrition chez les enfants âgés de plus de 2 ans.

188.À ce jour, 1 604 professionnels ont été recrutés pour animer des activités de promotion de la santé. Il existe 1 517 groupes de soutien à l’allaitement maternel au niveau des soins de santé primaires et 82 au niveau des soins de santé secondaires.

189.Dans le cadre des mesures prioritaires, le Ministère de la santé publique assure un schéma vaccinal complet, un suivi prénatal et un bilan de santé de l’enfant. Le service de l’état civil veille en outre à ce que chaque enfant reçoive rapidement un numéro d’identification unique. Le Ministère de l’inclusion économique et sociale organise des séances d’information dans le cadre des programmes Creciendo con nuestros hijos (« Grandir avec nos enfants ») et dans les centres de développement de l’enfant. Il gère aussi l’attribution des aides financières aux familles. Le Ministère de l’éducation fait en sorte que les adolescentes enceintes puissent accéder à un cadre éducatif sûr et y poursuivre leur scolarité. Le service du registre social est chargé d’évaluer la situation socioéconomique des familles afin de faciliter l’accès aux aides financières et à d’autres prestations complémentaires. Enfin, l’Institut national de statistique et de recensement réalise et actualise chaque année l’enquête nationale sur la dénutrition infantile.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 44 (al. a))

190.Dans le cadre du projet de réglementation des terres rurales et des territoires ancestraux, le Ministère de l’agriculture et de l’élevage a annoncé l’attribution de 1 293,29 hectares à 189 bénéficiaires. Selon la réglementation en vigueur, les personnes morales regroupant des paysans sans terre ou ayant peu de terre, les exploitants agricoles familiaux ainsi que les petits et moyens producteurs de l’économie populaire et solidaire peuvent accéder aux programmes de redistribution de terres appartenant à l’État. Ces organisations doivent être constituées sur le modèle solidaire et être juridiquement reconnues.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 44 (al. c))

191.Dans le cadre de son projet de réglementation des terres rurales et des territoires ancestraux, le Ministère de l’agriculture et de l’élevage redistribue des terres aux associations de populations rurales qui remplissent certains critères prioritaires. Ces associations doivent inclure parmi leurs membres des personnes handicapées ou ayant des personnes à leur charge, des femmes cheffes de famille, des travailleurs en activité depuis plus d’un an, des chefs de familles rurales sans terre, des jeunes sans terre et des migrants de retour au pays appartenant au premier ou au deuxième quintile du seuil de pauvreté.

192.Afin de promouvoir la production agricole, le Ministère de l’agriculture et de l’élevage s’engage par ailleurs à transférer en priorité des terres productives d’une superficie au moins équivalente à une unité de production familiale. Les ménages concernés bénéficient d’une formation, d’une assistance technique et d’un appui financier. Le Ministère garantit la reconnaissance et la protection des formes collectives de propriété foncière, à l’exclusion des associations, des fédérations et des autres groupes similaires qui sont régis par le Code civil et qui ne sont pas considérés comme des communes, des communautés, des peuples ou des nationalités autochtones. Ces associations peuvent opter pour des actes de régularisation de la propriété agricole selon les dispositions prévues par la loi organique relative aux terres rurales et aux territoires ancestraux.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 44 (al. e))

193.Pour appuyer la préparation des établissements de santé à la certification « amis de la mère et de l’enfant », 319 professionnels de santé ont été formés dans 43 hôpitaux et unités de soins ambulatoires du Ministère de la santé publique, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et la fondation FIGESS. Des ateliers virtuels ont également été organisés afin de renforcer la gestion de la qualité dans les établissements de santé, et 170 professionnels ont été formés à la prise en charge des urgences obstétriques.

194.Plusieurs sous-systèmes de santé ont reçu un accompagnement technique grâce à la formation de 80 professionnels à la prise en charge directe des mères et des nouveau-nés. Pour préparer les établissements de santé aux procédures d’autoévaluation et d’évaluation préalable, des ateliers de formation de formateurs et des séances de renforcement des capacités ont été organisés à l’échelle nationale. Ces mesures ont incité plusieurs établissements de santé à signer une lettre d’intention en vue d’une certification, ce qui contribuera à améliorer la qualité des soins maternels et néonatals en Équateur.

195.À ce jour, 17 établissements du Ministère de la santé publique et de l’Institut équatorien de sécurité sociale ont été certifiés amis de la mère et de l’enfant.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 44 (al. f))

196.Le programme d’alimentation scolaire mis en place par le Ministère de l’éducation a permis de valider 11 fiches techniques sur les aliments et les associations alimentaires permettant de couvrir les besoins nutritionnels dans les cantines scolaires. Ce programme a connu plusieurs formes d’administration au fil des années et a fait évoluer le contenu des rations alimentaires. Il s’agit d’une structure permanente qui a bénéficié à 2 877 114 élèves en 2022.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 44 (al. g))

197.Le Ministère de l’agriculture recense les producteurs et les organisations de producteurs qui conservent, utilisent et diffusent les semences paysannes pour pérenniser la qualité génétique et les caractéristiques d’adaptation des espèces. Cette mesure contribue notablement à la souveraineté alimentaire, à la conservation de la biodiversité agricole et au droit collectif des peuples et des nationalités de préserver la qualité de leurs aliments.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 45 et 46

198.Afin de répondre aux enjeux liés à la réduction des inégalités, l’Équateur mène un projet qui tend à renforcer l’approche interculturelle de la santé sur la période 2023-2025. Doté d’un budget de 20 054 030,69 dollars des États-Unis, ce projet vise à encourager la participation communautaire, à promouvoir la médecine ancestrale, à développer les compétences interculturelles du personnel de santé et à adapter le modèle de prise en charge intégrale de la santé selon une approche interculturelle. L’Équateur s’est par ailleurs doté d’un règlement qui permet d’améliorer l’accès aux services de santé en intégrant les aspects culturels tels que la langue, les coutumes vestimentaires et alimentaires ainsi que la médecine ancestrale. Ce règlement est appliqué dans 64 districts sanitaires, grâce au recrutement de 69 médecins généralistes et de 79 animateurs communautaires qui contribuent à l’intégration de la dimension interculturelle dans le système national de santé.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 48 (al. a))

199.Voir ci-dessus les renseignements se rapportant à l’article 12 du Pacte.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 48 (al. c) et d))

200.Le service national de prise en charge intégrale des adultes privés de liberté et des adolescents délinquants a pris diverses mesures visant à réduire la surpopulation carcérale et à améliorer les conditions de vie des personnes privées de liberté. Depuis 2020, on recense ainsi 43 rapatriements, 1 267 grâces et 23 566 décisions d’aménagement de peine et de placement en régime semi-ouvert et en liberté conditionnelle. Le service national de prise en charge intégrale des adultes privés de liberté et des adolescents délinquants a publié un règlement qui permet d’accorder des aménagements de peine aux détenus qui participent à des programmes de traitement.

201.Conformément aux recommandations des organismes internationaux visant à améliorer les conditions de vie des personnes en détention, le service national chargé de la prise en charge des personnes privées de liberté a créé des quartiers spécialement destinés aux détenus âgés dans plusieurs établissements pénitentiaires, ainsi que des centres réservés aux femmes. Les infrastructures ont bénéficié de travaux d’adaptation, comme la rénovation du centre de détention Guayas no 1, et les établissements ont reçu des fournitures essentielles, telles que des uniformes, des articles de toilette et des outils destinés aux activités de réadaptation. En 2020, les prisons équatoriennes accueillaient 38 618 détenus pour une capacité de 29 746 places, soit un taux de surpopulation de 29,83 %. En mai 2023, on comptait 32 222 prisonniers pour 27 714 places, soit un taux de surpopulation de 16,27 %.

202.Le service national de prise en charge intégrale des adultes privés de liberté et des adolescents délinquants a facilité l’accès des institutions publiques et des fondations chargées de surveiller le respect des droits humains des personnes détenues aux centres de privation de liberté.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 49 et 50 (al. a), b) et c))

203.Dans le cadre de l’élaboration de la politique nationale en matière de santé mentale, le Ministère de la santé publique met actuellement au point un ensemble de variables normalisées visant à améliorer la qualité des données sur la santé mentale dans le secteur public. L’objectif est de permettre l’application du modèle communautaire de santé mentale dans le réseau public intégré de santé. À noter également, la mise en place d’un dépistage des troubles de la santé mentale dans le cadre du suivi médical et l’actualisation en cours des variables sur la plateforme d’enregistrement des soins de santé. La politique de santé mentale intègre désormais un axe stratégique sur la prévention du suicide assorti d’activités, d’indicateurs et d’objectifs.

204.De plus amples informations sont fournies ci-dessus dans la réponse concernant l’article 12 du Pacte.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 50 (al. d))

205.Le Ministère de la santé publique est doté depuis 2018 d’un protocole de prise en charge de la santé mentale et de soutien psychosocial dans les situations d’urgence ou de catastrophe. Il travaille actuellement à l’élaboration d’un protocole d’application de la stratégie de santé mentale dans les situations d’urgence, l’objectif étant de créer un groupe chargé de la santé mentale au sein du groupe technique sur la santé en situation d’urgence et de catastrophe.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 51 et 52 (al. a))

206.En juillet 2018, l’Équateur a publié une politique intersectorielle de prévention des grossesses chez les filles et les adolescentes (2018-2025), dont la coordination est assurée par le Ministère de la santé publique, le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’inclusion économique et sociale et le Ministère de la femme et des droits de l’homme. En 2020, il a adopté le règlement du comité national de prévention des grossesses chez les filles et les adolescentes portant création de neuf groupes de travail intersectoriels décentralisés chargés de son application. Le Ministère de l’inclusion économique et sociale a adopté en 2023 la norme technique du service d’intervention psychosociale. Il a par ailleurs formé 18 864 fonctionnaires en 2022 à la prévention de la violence de genre, et 8 927 en 2023 sur des thématiques telles que la violence et le cyberharcèlement. Le Ministère de l’inclusion économique et sociale a également organisé un plan de formation à la lutte contre la violence fondée sur le genre à l’intention de 8 928 usagers. En outre, grâce au programme Creciendo con nuestros hijos (« Grandir avec nos enfants »), il œuvre à la protection et au rétablissement des droits des filles et des adolescentes en situation de vulnérabilité, en particulier des filles enceintes de moins de 14 ans.

207.La première phase de la campagne d’éducation et de communication du système national de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes visant à prévenir les grossesses, lancée en 2024, a permis de sensibiliser 5 979 personnes. De son côté, le Ministère de l’éducation a mené divers projets qui visaient à renforcer la prise en charge globale de la violence et la prévention des grossesses chez les filles et les adolescentes, pour des budgets compris entre 1 373 002,15 dollars des États-Unis en 2019 et 190 310,07 dollars en 2021. Au total, 75 559,20 dollars des États-Unis ont été exécutés en 2023, et 191 512,57 devaient l’être en 2024. Entre 2019 et 2022, le Ministère de la santé publique a consacré 8 991 906,37 dollars des États-Unis à la prévention de la grossesse chez les filles et les adolescentes. Il a par ailleurs lancé un nouveau projet axé sur la santé sexuelle et reproductive des adolescents pour la période 2023-2025, doté d’un budget de 14 845 389,90 dollars des États-Unis.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 52 (al. d))

208.Depuis septembre 2023, le Ministère de l’éducation collabore avec le Secrétariat technique du programme Ecuador Crece Sin Desnutrición Infantil pour traiter, dans le cadre de la stratégie Todos al Aula, les alertes concernant des filles et des adolescentes enceintes ou mères âgées de moins de 20 ans en dehors du système éducatif. On recense actuellement 1 544 filles et adolescentes enceintes ou mères dans le système éducatif national.

209.Le Ministère de l’éducation a proposé la création des services suivants : a) remise à niveau et apprentissage accéléré : service permettant aux lycéens qui accusent un retard d’apprentissage d’accéder au système scolaire, de le réintégrer, d’y rester et d’y progresser ; b) éducation pour les jeunes et les adultes : service permettant aux jeunes, aux adultes et aux personnes âgées n’ayant pas achevé leur scolarité d’acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour trouver un emploi, lancer leur activité ou poursuivre leurs études.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 52 (al. f))

210.Dans son arrêt no 34-19-IN/21 de 2021, la Cour constitutionnelle a jugé inconstitutionnelle la formule « chez les femmes présentant un handicap mental » énoncée à l’article 150 (al. 2) du Code pénal, ce qui a eu pour effet de dépénaliser l’avortement en cas de viol. Cette décision a donné lieu à la rédaction de directives opérationnelles pour la prise en charge globale et l’accessibilité effective de l’interruption volontaire de grossesse en cas de viol, ainsi qu’à la formation de 2 500 professionnels de santé spécialisés pour assurer cette prise en charge.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 52 (al. h))

211.Le 1er juin 2018, le Ministère de la santé publique et le Ministère de l’éducation ont publié un manuel de prise en charge intégrale de la santé en milieu scolaire, dont l’objectif est d’améliorer la qualité de vie des élèves grâce à une approche globale et durable de la santé axée sur le développement des capacités ainsi que sur la promotion de la santé et la prévention dans les établissements scolaires.

212.Le programme se déroule en trois phases qui couvrent différents groupes d’âge : les élèves de 3 à 5 ans, les élèves de 6 à 19 ans et les étudiants de 20 ans et plus. D’après les données du Ministère de la santé publique, en janvier 2024, 75,45 % des établissements d’enseignement public du pays étaient rattachés à un centre santé.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 52 (al. b), c) et d))

213.Le 23 octobre 2023, l’Équateur a publié une stratégie nationale d’éducation complète à la sexualité, obligatoire pour tous les établissements scolaires du pays. Cette stratégie vise à établir des lignes directrices pour assurer la mise en œuvre, le soutien et le suivi de l’éducation complète à la sexualité à tous les niveaux d’enseignement. Depuis 2021, plusieurs outils pédagogiques ont été publiés à destination des enseignants, dont le cours en ligne ouvert et massif (MOOC) RECONOCE, suivi par 21 173 enseignants. À noter également, la création de 1 525 clubs d’adolescents dans des établissements de santé, ainsi que la réalisation d’un projet pilote d’éducation complète à la sexualité auprès de 6 665 adolescents.

214.En matière de santé procréative, la législation équatorienne prévoit des dispositions et des protocoles qui réglementent l’accès aux méthodes contraceptives. Le budget consacré à ces dépenses était de 5 millions de dollars des États-Unis en 2023 et était estimé à 4 millions en 2024. Les autorités de santé ont acheté 22 180 doses de contraceptif oral d’urgence et ont créé la page Web Sexualidad Sin Misterios (« Pas de mystère sur la sexualité »), qui fournit des informations fiables. Des boîtes à outils ont été distribuées pour promouvoir la santé sexuelle et procréative et prévenir la violence fondée sur le genre. Le Ministère de la santé publique compte 365 établissements qui proposent une prise en charge intégrale et adaptée aux adolescentes. Les hôpitaux ont fait l’objet de travaux d’adaptation et ont reçu des équipements antichoc afin de prévenir les décès maternels, pour un investissement de 136 229,76 dollars des États-Unis.

215.Le Ministère de la santé publique a publié des directives sur la détection des cas de violence physique, psychologique et sexuelle contre les filles et les adolescentes âgées de 10 à 18 ans, un manuel de prise en charge intégrale des filles et des adolescentes enceintes de moins de 15 ans et un manuel de prise en charge intégrale de la santé des adolescents (2023).

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 53

216.La Constitution dispose que l’exploitation des ressources naturelles non renouvelables est conditionnée par le respect des principes relatifs à l’environnement. Pour garantir le droit à l’eau, l’autorité unique de gestion de l’eau est chargée, sous la direction du Ministère de l’environnement, de l’eau et de la transition écologique, de définir et de délimiter des zones de protection des ressources hydriques destinées à la conservation, à la gestion et à la valorisation de l’eau et de ses écosystèmes. À ce jour, l’autorité unique de gestion de l’eau a délimité 32 zones de protection des ressources hydriques couvrant une surface de 263 876,17 hectares sur le territoire national. Cette mesure participe de manière significative à la préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine et à la souveraineté alimentaire.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 54

217.L’Équateur est doté d’un plan d’action sur le genre et les changements climatiques qui prévoit 38 mesures à court et à moyen terme visant à intégrer la dimension de genre et l’interculturalité dans la gestion des changements climatiques. Ce plan encourage l’autonomisation et l’indépendance des femmes dans la prise de décisions concernant la gestion des écosystèmes, de la biodiversité et des ressources en eau grâce à l’exploitation des savoirs ancestraux afin de réduire les risques climatiques. Il prévoit notamment des mesures qui visent à former les femmes à l’utilisation de technologies propres, à réduire leur surcharge de travail, à soutenir les initiatives durables et à faciliter l’accès à des crédits modulables ainsi qu’à des activités de formation et d’assistance technique sur la conservation des ressources naturelles.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 55

218.Grâce au service d’aide familiale à la petite enfance, le Ministère de l’éducation encourage l’accès des enfants de 3 et 4 ans à l’éducation préscolaire en proposant un enseignement à distance qui permet aux enseignants de se rendre au domicile des enfants qui ne peuvent pas être scolarisés en établissement scolaire.

219.Entre 2018 et 2023, le service d’aide familiale à la petite enfance a pris en charge de nombreux enfants, en particulier après la pandémie. De fait, alors que le nombre d’enfants pris en charge est tombé à 1 851 en 2020 en raison de la COVID-19, ce chiffre est remonté à 20 528 en 2021. En 2022 et 2023, le service a accompagné 18 500 enfants par an. En ce qui concerne l’éducation interculturelle bilingue, le Ministère de l’éducation et le Secrétariat à l’éducation interculturelle bilingue et à l’ethnoéducation travaillent de concert pour gérer les 1 736 établissements bilingues, renforcer les compétences de leur personnel, améliorer les infrastructures et accroître leur budget.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 56 (al. a))

220.Il convient de souligner l’augmentation des crédits budgétaires alloués au Ministère de l’éducation, passés de 3 817,97 millions de dollars des États-Unis en 2020 à 4 615,71 millions en 2024.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 56 (al. b))

221.Le 21 novembre 2023, le Ministère de l’éducation a publié le programme d’enseignement du système national d’éducation, qui instaure des programmes scolaires fondés sur les compétences. Ces compétences englobent des connaissances, des aptitudes et des capacités comportementales et relationnelles. Elles sont réparties en trois domaines : les savoirs fondamentaux (compétences communicationnelles et linguistiques, logiques et mathématiques et socioémotionnelles) ; l’intégration (citoyenneté mondiale, culture, sport et durabilité) et l’innovation (métacognition, entrepreneuriat, compétences techniques, scientifiques et numériques). Les programmes scolaires fondés sur les compétences visent à former des individus autonomes, critiques et créatifs, en mesure d’affronter des défis personnels et collectifs.

222.Dans la région de la Sierra, une certification en langue devait être mise en place pour l’année scolaire 2024-2025. Pour obtenir cette certification, les enseignants du système d’éducation interculturelle bilingue doivent démontrer qu’ils maîtrisent la langue ancestrale de leur nationalité. Au 31 décembre 2023, 56,6 % des enseignants avaient obtenu une certification linguistique.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 56 c)

223.L’objectif du service de remise à niveau et d’apprentissage accéléré est de permettre aux enfants et aux adolescents d’âge scolaire de rattraper leur retard d’apprentissage, qu’il soit modéré ou important, en leur proposant une approche accélérée afin qu’ils puissent réintégrer le système scolaire dans la classe ou au niveau qui correspond à leur âge. Entre 2017 et 2024, 26 920 élèves ont bénéficié de ce service, dont 19 822 en zone urbaine et 7 090 en zone rurale.

224.Le Ministère de l’éducation a également mis en place le plan Aprender a Tiempo (« Apprendre à temps »), qui vise à fournir un appui technique et pédagogique aux autorités éducatives grâce à des visites dans les établissements ou à distance. L’objectif est de promouvoir l’application de diverses stratégies de remise à niveau et de rattrapage des apprentissages afin d’améliorer les acquis scolaires. Entre novembre de 2021 et la date du présent rapport, 4 244 établissements ont bénéficié d’un accompagnement.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 56 (al. d))

225.Le Ministère de l’éducation fournit des services éducatifs aux jeunes, aux adultes et aux personnes âgées n’ayant pas achevé leur scolarité, sous forme d’apprentissage hybride et dans les centres de privation de liberté. Il propose des programmes d’alphabétisation et de post-alphabétisation, un enseignement général secondaire du premier cycle et du deuxième cycle, également assuré à distance, ainsi que des services destinés aux personnes sourdes. Entre 2023 et 2024, 48 059 femmes et 47 469 hommes ont bénéficié de ces services.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 57

226.Dans les établissements scolaires du système d’éducation interculturelle bilingue et d’ethnoéducation, les enseignants dispensent les cours dans la langue des 14 nationalités où se déroulent les activités quotidiennes. Ils favorisent les échanges dans la langue prédominante et intègrent les savoirs, les connaissances et la vision du monde des nationalités représentées dans les établissements, en utilisant des outils traditionnels, tels que les taptanas (bouliers-compteurs) ou les boîtes et triangles magiques, des manuels d’apprentissage interculturels pour chaque nationalité, des contes et des supports visuels. Enfin, il convient de souligner que les 1 736 établissements interculturels bilingues accueillent également des étudiants étrangers qui s’enrichissent de l’expérience, de la langue, de la culture et de la vision du monde des peuples et nationalités de l’Équateur.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 57 (al. a))

227.La politique d’inclusion éducative repose sur les 389 professionnels des unités de district d’aide à l’inclusion, qui fournissent une prise en charge psychopédagogique, un accompagnement et un suivi à 14 621 élèves ayant des besoins éducatifs particuliers, ainsi que sur les 583 enseignants spécialisés en inclusion, qui ont évalué plus de 25 000 enseignants dans tout le pays. Le projet d’inclusion éducative universelle vise à renforcer la prise en charge globale des élèves handicapés par la fourniture de moyens et de conseils techniques aux centres éducatifs spécialisés et aux autres établissements d’aide. Il est financé par la Banque interaméricaine de développement au moyen d’un budget de 7,6 millions jusqu’en 2026.

228.Le Plan stratégique national pour l’ethnoéducation afro-équatorienne (2020‑2025) vise quant à lui à redéfinir et à renforcer l’identité culturelle du peuple afro-équatorien dans le cadre du système d’éducation interculturelle bilingue. Il aborde des aspects essentiels, tels que la qualité, l’accessibilité et les droits, et promeut la formation des enseignants et des chefs d’établissement, l’évaluation des normes de qualité et la coopération interinstitutionnelle. Le Secrétariat à l’éducation interculturelle bilingue et à l’ethnoéducation s’emploie actuellement à diffuser un modèle éducatif afro-équatorien.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 58 (al. c))

229.Le Secrétariat à l’éducation interculturelle bilingue et à l’ethnoéducation s’est doté d’un modèle pertinent pour pouvoir appuyer et appliquer, dans l’ensemble des peuples et nationalités, une politique d’éducation interculturelle bilingue adaptée à la langue, à la culture et à la vision du monde des intéressés. Par ailleurs, l’enrichissement du programme du baccalauréat général interculturel bilingue unifié vient compléter et prolonger l’enseignement par un apport culturellement adapté au cours des trois dernières années précédant l’entrée dans l’enseignement supérieur. Il existe 14 programmes nationaux interculturels bilingues de l’enseignement général secondaire du premier cycle pour les nationalités Achuar, A’i Kofán, Andwa, Awa, Siona, Chachi, Eperara, Kichwa, Siekopaai, Sapara, Shiwiar, Shuar, Tsa’chila et Waodani, et un programme enrichi du baccalauréat général interculturel bilingue.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 59 et 60 (al. a) et b))

230.Le Secrétariat à l’éducation interculturelle bilingue et à l’ethnoéducation œuvre activement à la promotion, à la revitalisation et à la sauvegarde des langues équatoriennes autochtones et d’ascendance africaine, telles que l’achuar chicham, le kichwa et le shiwiar chicham. Différentes activités sont menées pour préserver ces langues et les transmettre aux générations futures : travaux de recherche, création de supports pédagogiques, formation de techniciens et d’enseignants.

231.Des initiatives sont également en cours d’élaboration avec l’UNICEF et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) afin de revitaliser certaines langues en voie de disparition, comme le sapara atupama. Le Secrétariat à l’éducation interculturelle bilingue et à l’ethnoéducation s’emploie actuellement à stimuler l’utilisation de la langue a´i kofán.

232.Afin de promouvoir l’utilisation des langues des 14 nationalités équatoriennes, l’État a organisé en février 2023 un événement interculturel intitulé Lenguas Diversas, Vívelas (« Faire vivre la diversité des langues »). Cette rencontre s’est tenue à l’occasion de la Journée internationale de la langue maternelle et a réuni des parents, des sages, des étudiants et des enseignants de différentes nationalités. Un autre événement intitulé Semilla de Herencia, Identidad y Memoria Indígena (« Cultiver l’héritage, l’identité et la mémoire autochtones ») s’est déroulé dans le cadre de la Décennie internationale des langues autochtones (2022‑2032), avec la participation de sages des 14 nationalités, de coordonnateurs pédagogiques et du grand public. À ces événements s’ajoute la signature d’une lettre d’intention entre le Secrétariat à l’éducation interculturelle bilingue et à l’ethnoéducation et le centre culturel Casal Catalá de Quito en vue de renforcer les langues et l’interculturalité.

233.Parallèlement, le Secrétariat à l’éducation interculturelle bilingue et à l’ethnoéducation travaille à la mise en place d’une certification en langue au moyen d’une plateforme dédiée. Cette mesure vise à mettre en lumière l’utilisation et l’application pédagogique des langues ancestrales dans les classes et les établissements interculturels bilingues. Les épreuves linguistiques de la plateforme de certification devaient être disponibles dans les 14 langues des nationalités équatoriennes en 2024.

234.Il convient de mentionner que le Secrétariat à l’éducation interculturelle bilingue et à l’ethnoéducation dispense des formations aux langues des différentes nationalités équatoriennes à l’intention des enseignants (niveaux élémentaire et intermédiaire).

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 61

235.L’Équateur est signataire de la Convention no 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, qui reconnaît le droit à la consultation préalable de ces peuples. La loi portant modification de la loi organique sur la planification globale de la circonscription territoriale spéciale amazonienne énonce les droits des peuples autochtones à un développement intégral, lequel passe par l’affectation de ressources importantes provenant de l’activité pétrolière en faveur de projets sociaux, tels que les projets de vie des nationalités.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 62 (al. a))

236.Conformément à la loi portant modification de la loi organique sur la planification globale de la circonscription territoriale spéciale amazonienne, l’Équateur garantit les droits des peuples autochtones et d’ascendance africaine moyennant l’affection de ressources issues de l’activité pétrolière à leur développement intégral. Par ailleurs, dans le cadre de l’actualisation du programme national pour l’égalité des peuples et des nationalités, l’État a adopté une politique publique visant à concevoir des mécanismes propres à garantir l’autorité de ces peuples en matière de protection de l’environnement, de durabilité des ressources et de partage équitable des terres et de l’eau.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 62 (al. b))

237.Il n’existe aucune activité liée aux hydrocarbures sur le territoire des blocs 22 et des champs 86 et 87, ces zones n’ayant été attribuées ou concédées à aucun exploitant.

238.Aucune activité liée aux hydrocarbures n’a été réalisée à l’intérieur du bloc 83, et ce, bien qu’il ait été attribué à un opérateur privé. En outre, aucune autorisation administrative environnementale n’a été émise concernant ce bloc.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 62 (al. c))

239.Le Ministère de l’agriculture et de l’élevage encourage la préservation et la diffusion des savoirs ancestraux des peuples et nationalités grâce au recensement des pratiques traditionnelles, à des échanges sur les connaissances ancestrales et à la formation de techniciens et de producteurs aux techniques fondées sur ces savoirs.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 63 et 64 (al. a) et b))

240.Le programme de transformation numérique de l’Équateur pour la période 2022-2025 doit permettre de relever les défis de l’innovation ouverte et de mesurer les progrès accomplis vers le développement de villes intelligentes et durables. En parallèle, le Ministère des télécommunications et de la société de l’information a mis en œuvre un plan de service universel (2022-2025) afin de garantir un accès équitable et de qualité aux services de télécommunication. Il a également adopté diverses mesures, dont une stratégie nationale de cybersécurité et la mise en place d’un réseau national des équipes d’intervention en cas de cyberincident.

241.Depuis le lancement de ces politiques, la couverture 4G est passée de 77,84 % en 2022 à 78,49 % en 2023. La pénétration de l’Internet fixe et mobile est elle aussi en hausse, passant de 74,44 % en 2022 à 78,21 % en 2023. L’accès à l’Internet fixe et mobile a été élargi et 25 districts ruraux disposent désormais de services mobiles avancés. En outre, afin de réduire la fracture numérique et de renforcer les compétences dans les principaux domaines technologiques, plus de 94 000 citoyens ont été formés dans le cadre d’un projet ayant permis la création de points d’accueil numérique gratuits, y compris dans les communautés autochtones.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 65

242.Le décret exécutif de 2018 qui porte adoption du Programme 2030 à titre de politique publique souligne l’importance de faire concorder les objectifs de développement durable (ODD) avec les instruments nationaux de planification. Cette mesure permet à l’Équateur d’aligner ses priorités sur les objectifs mondiaux fixés dans le Programme 2030, ce qui garantit une approche cohérente entre les différents niveaux de gouvernement et les organismes publics.

243.Le Plan de développement pour un Équateur nouveau (2024-2025) traduit un engagement fort en faveur des ODD. Il s’articule autour de quatre axes (social ; économique ; infrastructures, énergie et environnement ; institutionnel) et comprend 9 objectifs, 70 politiques, 176 stratégies et 105 cibles.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 66

244.L’Équateur a mis en place un système de suivi à l’aide d’indicateurs qui permettent d’évaluer le degré d’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en s’appuyant notamment sur l’indice de pauvreté multidimensionnelle. Cet indice couvre quatre grands domaines : éducation ; travail et sécurité sociale ; santé, eau et alimentation ; habitat, logement et environnement sain. La réalisation des droits est mesurée à l’aide de 12 indicateurs qui sont établis à partir des données de l’enquête nationale sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi (cumul annuel). Le plan national de développement et le plan de développement statistique contribuent également au suivi des progrès accomplis vers la réalisation des ODD.

245.Le plan national de développement comprend 105 indicateurs dont le suivi est assuré par 32 organismes d’État et qui font l’objet de rapports réguliers. Ces indicateurs sont mis à la disposition du public pour consultation et évalués progressivement au regard des cibles fixées.

246.Dans le cadre du Programme 2030, l’Équateur s’est doté d’un plan de développement statistique en deux volets qui décrivent respectivement les activités statistiques et les stratégies prévues à court et à long terme pour rendre compte de la réalisation des ODD. L’Équateur a défini 240 indicateurs (14 multiples et 226 uniques) qui sont disponibles sur la page Web de l’Institut national de statistique et de recensement.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 67

247.Le Ministère de la femme et des droits de l’homme diffuse, en collaboration avec le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, les observations finales du Comité, en particulier auprès des parlementaires, des fonctionnaires et des autorités judiciaires. C’est ainsi que le présent rapport a pu être établi avec la participation des institutions relevant des cinq fonctions de l’État.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 68

248.Le 11 novembre 2021, l’Équateur a soumis son rapport sur la suite donnée aux observations finales adoptées par le Comité concernant l’application des recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 6 b) et d) (mesures d’austérité), 18 a) (droit à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé) et 40 a) (protection de la famille et de l’enfant).