COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre-vingt-seizième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 2634e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 16 juillet 2009, à 15 heures

Président: M. IWASAWA

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE (suite)

Rapport initial du Tchad

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE (point 7 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Tchad (CCPR/C/TCD/1; CCPR/C/TCD/Q/1; CCPR/C/TCD/Q/1/Add.1)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation tchadienne prend place à la table du Comité.

2.M. DJASNABAILLE (Tchad) dit que la délégation tchadienne regrette de ne pas avoir pu, pour des raisons indépendantes de sa volonté, présenter son rapport à la quatre‑vingt‑quinzième session comme il était prévu. La présence de la délégation tchadienne à la session du Comité démontre néanmoins tout l’intérêt qu’accorde le Gouvernement tchadien aux questions relatives aux droits de l’homme et témoigne de sa volonté d’honorer les engagements auxquels il a souscrits. L’examen du rapport initial sera pour lui l’occasion d’évaluer les actions menées en matière de défense et de promotion des droits de l’homme et ce qu’il lui reste à faire dans ce domaine.

3.Depuis son accession à la souveraineté, le Tchad a fait du principe des droits des peuples une constante de sa politique aux niveaux national et international. Il a librement adhéré à différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l’égard duquel il n’a émis aucune réserve ou déclaration interprétative. Son attachement aux principes des droits de l’homme définis dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples est reflété dans le préambule de sa Constitution de 1996.

4.La volonté du Tchad d’établir un régime démocratique après la dictature sanglante qui avait endeuillé toutes les familles du pays s’est concrétisée avec l’organisation de la conférence nationale de 1993, qui a permis de formuler des directives précises pour la création d’institutions de protection des droits de l’homme. La mise en place de ces institutions a débuté en 1994 avec la création de la Commission nationale des droits de l’homme, s’est poursuivie avec l’adhésion le 9 juin 1995 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’adoption par référendum en 1996 de la Constitution, l’organisation d’élections présidentielles et législatives, la création de la Cour suprême, du Conseil constitutionnel, du Haut Conseil de la communication, de la médiature nationale et du Conseil économique et social suite à la réforme constitutionnelle de 2005, et est en passe de s’achever avec les prochaines élections locales. En outre, le Ministère chargé des droits de l’homme créé en 2005 et également responsable, depuis 2008, de la promotion des libertés, a mis en place un comité technique interministériel chargé du suivi des instruments internationaux, qui a pour tâches de préparer et d’élaborer les rapports dus au titre des instruments internationaux.

5.Le rapport, qui regroupe le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques, décrit le contexte historique, sociologique et environnemental dans lequel s’exercent les droits civils et politiques, en faisant ressortir les difficultés et contraintes qui s’y rapportent, et expose les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le plein exercice de ces droits. Il traite notamment du droit à l’autodétermination, du droit à la non‑discrimination, de l’accès à la justice et à l’éducation, de la liberté d’expression, de conscience et de religion, de l’égalité en droit des hommes et des femmes, des violences exercées contre les enfants et les femmes, des restrictions susceptibles d’être imposées à certains droits, du respect de l’être humain et des mesures prises par le Gouvernement pour protéger et promouvoir les droits de l’homme.

6.Depuis l’avènement de la démocratie en décembre 1990, la liberté d’opinion et d’expression est devenue une réalité. Les seules restrictions qui peuvent lui être imposées sont celles nécessaires pour garantir le respect des libertés et des droits d’autrui et protéger l’ordre public et les bonnes mœurs. La liberté d’association et de réunion est également inscrite dans la Constitution. Diverses associations actives dans différents domaines, telles que des syndicats et des organisations de défense des droits de l’homme, ont ainsi vu le jour et il en existe plus de 3 000.

7.On ne peut évoquer la situation des droits de l’homme au Tchad sans parler des tragiques affrontements qui ont eu lieu dans la capitale en février 2008, menaçant gravement les institutions républicaines, et de leurs conséquences sur les libertés fondamentales. Après ces événements, le Gouvernement a pris différentes mesures pour rétablir l’ordre et la sécurité et déterminer les responsabilités concernant les violations des droits de l’homme, notamment par la mise en place d’une commission d’enquête. En outre, depuis que des conflits ont éclaté au Darfour et en République centrafricaine en 2003, le Tchad a dû faire face à un afflux de réfugiés. Il a mis en place un vaste dispositif humanitaire pour garantir les droits reconnus aux réfugiés par les instruments internationaux, créé une Commission nationale d’accueil des réfugiés et mis en œuvre un programme de relèvement précoce dans l’est du pays. Il a également élaboré des mesures de protection spéciales dans les domaines de la promotion de la santé de la procréation, de la protection des personnes handicapées, de la lutte contre le VIH/sida et de la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/sida.

8.Le Tchad a connu une longue et tumultueuse histoire faite de guerres et de violences qui ont empêché l’éclosion d’une véritable culture des droits de l’homme dans le pays. Le Tchad a été victime d’agressions qui ont culminé avec l’attaque de différentes villes, dont la capitale, en avril 2006 et en février 2008. Ces situations de guerre ont engendré de nombreuses violations des droits de l’homme, annihilant tous les efforts accomplis par le Gouvernement dans ce domaine. Le Gouvernement tchadien est conscient que le Comité aura à relever d’inévitables manquements dus à ces difficultés, et il entend continuer à faire son possible pour améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays.

9.Il est d’ores et déjà prévu de tenir un forum national sur les droits de l’homme en novembre 2009, à l’issue duquel le plan d’action à court, à moyen et à long terme du Ministère chargé des droits de l’homme et de la promotion des libertés sera défini. Dans ce contexte, le Gouvernement tchadien lance un appel pressant à la communauté internationale pour qu’elle l’aide à réaliser les objectifs qu’il s’est fixés dans le domaine des droits de l’homme.

10.Le PRÉSIDENT remercie M. Djasnabaille de sa présentation et invite la délégation à répondre aux questions 1 à 9 de la liste des points à traiter.

11.M. DJASNABAILLE (Tchad) dit que le Tchad a incorporé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans sa législation nationale, notamment dans le préambule de sa Constitution du 31 mars 1996, modifiée en 2005, en lui reconnaissant une valeur supérieure. Les citoyens peuvent se prévaloir des dispositions du Pacte au même titre que de tous les autres instruments ratifiés par le Tchad et les tribunaux peuvent l’invoquer, comme l’atteste un arrêt de la Cour suprême en date du 15 décembre 2002.

12.La Commission nationale des droits de l’homme, créée en 1994, est dotée de compétences étendues puisqu’elle est habilitée à formuler des avis à l’intention du Gouvernement sur des questions relatives aux droits de l’homme, y compris la condition de la femme, les droits de l’enfant et des personnes handicapées, à assister le Gouvernement et les autres institutions nationales concernant toutes les questions relatives aux droits de l’homme, à participer à la révision de la législation en vigueur et à l’élaboration de nouvelles normes et à procéder à des enquêtes, des études et des publications. Son indépendance ne peut pas être mise en doute puisqu’elle a été créée par une loi, que sa composition est paritaire (pouvoirs publics et société civile), qu’elle décide en toute autonomie des questions qu’elle examine sans sélectivité, par autosaisine, qu’elle est entièrement libre des avis qu’elle donne au Gouvernement, dont elle assure la diffusion auprès de l’opinion publique, et qu’elle peut être saisie d’une requête par toute personne qui s’estime victime d’une violation des droits de l’homme. Toutefois, elle n’a pas d’autonomie financière, ce qui ne lui permet pas d’être accréditée comme institution conforme aux Principes de Paris avec le statut A.

13.La liberté d’aller et venir est garantie par l’article 44 de la Constitution. Aucun document administratif n’est exigé pour voyager d’une ville à une autre, contrairement à ce qui se passait dans les années 80 où un laissez-passer était nécessaire. Le Gouvernement a fait supprimer un certain nombre de barrières et postes de contrôle de police et de gendarmerie et il n’en reste plus qu’à l’entrée des grandes villes en vue d’assurer la sécurité et les secours en cas d’accident. La restriction à la liberté de mouvement peut cependant être prononcée par décision de justice à titre de peine complémentaire (interdiction de séjour) ou pour des raisons de sécurité nationale et de maintien de l’ordre public, en cas de circonstances exceptionnelles. Les étrangers légalement entrés au Tchad ont les mêmes droits et obligations que les nationaux. Une mesure administrative d’expulsion peut être prise à l’encontre de l’étranger arrivé sur le territoire sans autorisation préalable des autorités.

14.Suite aux conflits survenus dans les pays voisins, le Tchad a dû faire face à un afflux de réfugiés: en 2005, on dénombrait 220 000 réfugiés venant du Darfour, dont 60 % avaient moins de 18 ans, 40 000 réfugiés venant de la République centrafricaine, et plus de 160 000 personnes déplacées en raison des conflits dans l’est du Tchad. Les réfugiés résidant dans les centres urbains dont le nombre est estimé à 5 500 personnes, proviennent principalement de la République démocratique du Congo, du Libéria, de la Sierra Leone, du Rwanda, de la République centrafricaine et du Soudan. Ils sont pris en charge par le Gouvernement avec l’appui des institutions des Nations Unies et des organisations internationales et nationales qui œuvrent en faveur des réfugiés. Un protocole d’entente entre le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) pour la prise en charge des enfants soudanais séparés et non accompagnés au Tchad a été signé en 2005. Au total, 437 enfants séparés et 104 enfants non accompagnés ont été pris en charge. En date du 31 décembre 1996, le Gouvernement a pris un décret mettant en place la Commission nationale d’accueil des réfugiés (CNAR) et définissant les conditions d’octroi du statut de réfugié. La protection et l’assistance humanitaire sont assurées aux réfugiés et à leurs enfants dans l’exercice de tous leurs droits, aussi bien civils qu’économiques, sociaux et culturels.

15.Dans la région du Dar Sila, on a dénombré 50 000 personnes déplacées du fait des conflits intercommunautaires, des incursions des Djandjawids et des attaques de rebelles, parmi lesquelles 1 981 enfants d’âge scolaire et 136 enfants séparés de leurs parents. Leur protection est assurée par les institutions des Nations Unies, le Gouvernement tchadien et les associations nationales de défense de droits de l’homme, qui leur apportent également une assistance humanitaire. En 2005, il y avait approximativement 7 500 enfants qui allaient à l’école (primaire et préscolaire) dans l’est du pays. Environ 360 salles de classe avaient été construites et 135 étaient en construction. Ces enfants bénéficient des services sociaux de base et de services d’hygiène et sont pris en charge par des travailleurs sociaux spécialement formés. Le Gouvernement a également pris des mesures pour assurer la sécurité et la protection des réfugiés et les aider à se prendre en charge.

16.La Constitution et la législation garantissent l’égalité des droits dans tous les domaines. En pratique, l’égalité dans la scolarisation des filles et des garçons est maintenant assurée mais il reste encore des obstacles d’ordre socioculturel, qui finiront par disparaître car les Tchadiens sont de plus en plus conscients de l’importance d’envoyer les filles à l’école. Le Gouvernement mène des campagnes de grande envergure et adopte des stratégies pour encourager la scolarisation des filles et leur maintien à l’école. Il a ainsi créé une Division de la promotion de l’éducation féminine et pris des mesures pour assurer la gratuité de l’enseignement public. Le droit à l’instruction est inscrit dans la Constitution.

17.Le droit au travail sans discrimination est énoncé dans la Constitution et la loi et, soucieux de mettre fin aux pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et des enfants, le Tchad a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant. De plus, il organise régulièrement des réflexions sur les conditions de vie et de travail des femmes. Un projet de code de la famille est en cours d’adoption et diverses institutions à caractère social créées par le Gouvernement œuvrent à la promotion des droits de la femme.

18.Les enlèvements d’enfants sont réprimés par l’article 286 du Code pénal, qui a été strictement appliqué dans l’affaire de l’«Arche de Zoé», l’organisation non gouvernementale française qui, sous prétexte de sauver des enfants soudanais, avait tenté d’enlever illégalement 103 enfants tchadiens à Abéché, dans l’est du Tchad. La substitution d’enfants et l’enlèvement ou le détournement d’un mineur de 15 ans sont punis respectivement de deux à dix ans d’emprisonnement et de deux à cinq ans d’emprisonnement assorti d’une amende de 5 000 à 100 000 francs. La loi conditionne la poursuite et la condamnation de l’auteur d’un enlèvement qui aura épousé la personne enlevée à la plainte des personnes qui ont qualité pour demander l’annulation, seulement si l’annulation a été prononcée (art. 289 du Code pénal).

19.Pour ce qui est du droit à la terre, la situation évolue y compris dans les zones rurales. De plus en plus de femmes non seulement disposent de jardins de case, mais ont accès à des terres dont la superficie dépend uniquement de leur capacité à les mettre en valeur.

20.La culture de la violence héritée de plusieurs décennies de guerre n’a pas épargné les familles et l’on enregistre de nombreux cas de violence familiale, dont les auteurs sont sévèrement punis. Les associations de la société civile déploient d’importants efforts pour offrir des services de conseil et sensibiliser la population aux droits de la femme. Malgré cela, les parents et les victimes dissimulent souvent ces cas de violence par crainte de rompre l’unité familiale, ce qui rend la répression difficile et explique qu’il n’y ait pas de statistiques disponibles à ce sujet. Le Gouvernement a pris différentes mesures pour prévenir et combattre la violence contre les femmes, telles que l’adoption de la loi sur la promotion de la santé de la procréation qui interdit toutes les formes de violence, notamment les mutilations génitales, les mariages précoces et les violences familiales et sexuelles.

21.La Constitution du Tchad reconnaît aux citoyens tous les droits civils et politiques. Cependant, en cas d’état d’exception, des restrictions peuvent être imposées à certains droits, dont le droit de réunion publique, la liberté de la presse et la libre circulation des personnes et des biens. Ces mesures sont décidées par le Président en Conseil des ministres après consultation du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Conseil constitutionnel. La durée de l’état d’exception est de quinze jours, renouvelable une seule fois sur avis de l’Assemblée nationale. Les décisions prises dans ce cadre étant considérées comme des actes du Gouvernement, elles ne peuvent faire l’objet de plaintes pour excès de pouvoir. Les citoyens dont les droits ont été violés peuvent toutefois saisir les tribunaux civils pour obtenir réparation.

22.Les droits de la famille et de la personne, notamment le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres traitements dégradants ou humiliants, sont garantis par la Constitution. Le Tchad a adhéré à presque tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, mais il n’a pas encore ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise à abolir la peine de mort. Les personnes qui ont été exécutées les 6 et 9 novembre 2003 avaient bénéficié d’un procès équitable. Elles avaient été défendues par des avocats commis d’office, avaient eu le droit à la parole et leur procès était public. Elles avaient demandé la grâce présidentielle, qui avait été refusée. Les infractions punies de mort sont notamment l’assassinat, le parricide, l’empoisonnement, l’atteinte à la vie d’une personne, à l’ordre constitutionnel ou à la sécurité du territoire national, et l’attentat à la vie du chef de l’État, d’un membre du Gouvernement ou de l’Assemblée nationale.

23.Dès son indépendance, le Tchad est entré dans un cycle de violences, de guerres civiles, de rébellions armées et d’agressions extérieures qui ont favorisé la circulation des armes à feu et permis à des bandes armées d’organiser des attaques contre la population. Pour assurer la sécurité des citoyens, le Gouvernement a déployé une ceinture de sécurité à la frontière et autorisé un détachement intégré de forces de défense et de sécurité dans les régions concernées, appuyé par les forces de l’EUFOR et celles de la Coordination des forces d’intervention au Tchad (CONAFIT), et a mis en place une commission nationale chargée du désarmement.

24.À la suite des événements survenus les 2 et 3 février 2008 à N’djamena, qui ont occasionné de graves violations des droits de l’homme, le Gouvernement a mis en place une commission nationale d’enquête composée de représentants des pouvoirs publics et de la société civile et d’hommes de religion assistée d’observateurs de la communauté internationale, ainsi qu’un comité chargé de donner effet aux recommandations de la Commission et d’offrir une aide financière et psychologique aux victimes. Parmi les mesures concrètes qui ont été prises, le Gouvernement a déposé une plainte contre X pour faire traduire en justice les auteurs des exactions commises et mis en place une commission composée de magistrats et d’officiers de police judiciaire chargée de donner une suite judiciaire aux infractions.

25.Le PRÉSIDENT remercie la délégation et invite les membres du Comité à faire des observations.

26.M. AMOR dit que le rapport initial à l’examen a certes été soumis avec retard mais témoigne d’une franchise et d’une sincérité qu’il convient de saluer. Il remercie la délégation d’avoir respecté le délai imparti pour la soumission de ses réponses écrites à la liste de points à traiter, dont il regrette néanmoins qu’elles ne contiennent pas davantage de données factuelles. À son arrivée au pouvoir, l’actuel Président tchadien avait déclaré qu’il n’apportait pas d’or, mais la liberté, suscitant de grands espoirs parmi la population tchadienne et la communauté internationale. Le Tchad a incontestablement fait beaucoup d’efforts dans le domaine de la promotion des droits de l’homme, notamment en ratifiant un très grand nombre d’instruments internationaux et régionaux de défense des droits de l’homme. Le préambule de la Constitution du Tchad fait référence à la Déclaration universelle des droits de l’homme et consacre un titre entier aux libertés et aux droits fondamentaux. Le Tchad s’efforce également d’assurer le respect de la diversité et de favoriser la bonne entente entre les différentes communautés présentes sur son territoire. En dépit de ces gages de bonne volonté, la situation des droits de l’homme au Tchad est encore loin d’être satisfaisante.

27.L’État partie reconnaît lui-même que les violences qui ont secoué le pays depuis son indépendance ont laissé dans les esprits et dans les comportements des traces qui sont encore visibles aujourd’hui. Un autre facteur de difficulté est la multitude d’ethnies qui composent la population tchadienne et dont les identités très marquées empêchent l’émergence d’une véritable identité nationale et créent une situation où les coutumes et les usages tendent dans la pratique à prévaloir contre les lois et les normes internationales. Il n’est pas étonnant dans ce contexte, rendu plus difficile encore par la pauvreté, que les citoyens, et parfois même les agents de l’État, soient relativement ignorants de la loi et plus encore des instruments internationaux. Si l’on peut affirmer que l’État tchadien ne conduit pas de politique délibérée de violations des droits de l’homme, on ne peut toutefois pas nier que ces violations existent.

28.La Constitution dispose que les traités ou accords ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois nationales. Notant que le Pacte semble être méconnu du plus grand nombre et que ses dispositions n’ont à sa connaissance jamais été appliquées par une juridiction tchadienne, M. Amor souhaiterait s’assurer qu’il a bien fait l’objet d’une publication officielle. Des précisions concernant l’application qui a été faite de la Convention relative au statut des réfugiés dans l’affaire Tchanguiz Vatankhah, réfugié d’origine iranienne arrêté et frappé d’expulsion puis finalement libéré en 2006, seraient utiles.

29.La ratification d’un instrument international suppose de s’assurer au préalable de la compatibilité de la législation interne avec cet instrument et de procéder à une harmonisation si nécessaire. Si certaines lois tchadiennes sont entièrement compatibles avec le Pacte, d’autres le sont moins ou ne le sont pas du tout. L’État partie envisage‑t‑il de procéder à une révision systématique de sa législation afin d’en assurer la compatibilité avec les engagements qu’il a contractés au titre du Pacte? La Constitution prévoit une codification des règles coutumières et traditionnelles. Il serait intéressant de savoir si ce processus a été mené à bien et, dans l’affirmative, si les autorités traditionnelles y ont participé et si les dispositions du Pacte ont été prises en considération. Le respect de la diversité culturelle et des traditions ne saurait être garanti au détriment du respect des droits de l’homme. La Constitution fixe d’ailleurs des limites puisqu’elle interdit les coutumes qui sont contraires à l’ordre public ou qui prônent l’inégalité. Force est néanmoins de constater que les coutumes qui imposent aux femmes un statut inférieur sont encore nombreuses. Les règles coutumières qui régissent le mariage ou la succession par exemple sont iniques envers les femmes. Le fait que la Constitution subordonne l’applicabilité de ces règles au consentement des parties concernées ne change rien à leur incompatibilité foncière avec les engagements souscrits par l’État au titre du Pacte. Quant aux pratiques telles que les mutilations génitales ou la polygamie, elles ne peuvent trouver aucune justification au regard des droits de l’homme. L’État partie a accordé aux autorités traditionnelles un statut constitutionnel, ce qui n’est pas une mauvaise chose en soi, mais n’est-il pas à craindre que l’influence de ces autorités s’en trouve renforcée et qu’il soit dès lors plus difficile de venir à bout de certaines coutumes contraires aux principes des droits de l’homme?

30.La création dès 1994 de la Commission nationale des droits de l’homme est une initiative qui honore l’État partie. Certains aspects du fonctionnement de cette institution soulèvent toutefois des préoccupations sur lesquelles le Comité souhaiterait entendre la délégation. Il semblerait par exemple que les représentants du Gouvernement qui sont membres de la Commission aient voix délibérative ce qui, si tel est effectivement le cas, compromettrait sérieusement l’indépendance de cette dernière. En outre, la Commission serait actuellement privée de plusieurs de ses membres dont le mandat est parvenu à expiration et n’a pas été renouvelé. Si cela est exact, pour quelles raisons le mandat de ces membres n’a-t-il pas été renouvelé? La Commission ne dispose pas d’un budget propre, mais il faut espérer qu’elle reçoit bien les ressources financières dont elle a besoin pour s’acquitter de ses fonctions. À ce propos, il serait intéressant de savoir si des ressources lui sont allouées d’office ou si elles le sont en fonction d’une évaluation des besoins faite par la Commission elle-même. À propos de l’examen des plaintes, M. Amor demande si la Commission est investie de pouvoirs d’investigation et si elle peut saisir la justice lorsqu’elle constate l’existence d’une violation.

31.MmeMAJODINA dit qu’elle espère qu’après le rendez-vous manqué de New York, cette première rencontre avec la délégation tchadienne sera le début d’une longue et fructueuse collaboration entre le Gouvernement tchadien et le Comité. Elle note avec regret l’absence de femmes dans la délégation tchadienne et encourage l’État partie à assurer une plus grande participation des femmes au sein des délégations qui le représenteront devant le Comité à l’avenir. La pauvreté et les violences récurrentes qui sévissent au Tchad compromettent gravement la réalisation des droits de l’homme. Les populations déplacées qui sont regroupées à l’est du pays, plus particulièrement les femmes et les enfants, sont exposées à des violations de toutes sortes – exécutions, enlèvements, viols, tortures. Des précisions concernant les mesures prises par l’État partie pour assurer la protection de ces populations seraient souhaitables. Il serait notamment intéressant de savoir si l’État s’inspire des principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (E/CN.4/1998/53/Add.2). L’insécurité qui règne dans la région empêche les organisations humanitaires d’accéder aux camps de déplacés. Quelles sont les mesures entreprises pour faciliter l’accès de ces organisations? Environ 70 000 personnes seraient retournées volontairement dans leur région d’origine bien que tout danger ne soit pas définitivement écarté. Il faudrait savoir si des mesures ont été prises pour garantir leur sécurité.

32.La situation des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des femmes au Tchad s’améliore difficilement. La proportion de femmes dans le service public est de seulement 10 %, et il n’y a que 6,5 % de femmes au Parlement. Si l’inégalité entre hommes et femmes sur le plan de l’accès à l’éducation explique en partie que peu de femmes accèdent à ce type de fonctions, on peut toutefois se demander si celles qui possèdent les qualifications nécessaires pour y prétendre ne sont pas victimes de discrimination. Les femmes, en particulier dans les zones rurales, n’ont pas nécessairement la possibilité d’exercer leur droit de vote; or c’est une des conditions premières pour que les femmes participent davantage à la vie politique. Il existe peut-être des obstacles à cette participation au sein même des partis. Les précisions que la délégation pourra apporter à ce sujet seront les bienvenues. L’État partie affirme que dans le domaine de l’accès à la propriété et de la succession, la loi n’est pas discriminatoire. Il n’empêche que dans les faits, les femmes travaillent la terre mais ne la possèdent pas, une forme d’exploitation qui n’est pas propre au Tchad et qui existe dans de nombreux pays d’Afrique. Un projet de réforme agraire est-il à l’étude pour mettre fin à cette situation?

33.En ce qui concerne les jeunes filles, le plus souvent mineures, qui sont enlevées aux fins de mariage, il serait intéressant de savoir s’il arrive que les ravisseurs soient poursuivis en justice et condamnés, si des mesures sont prises pour combattre cette pratique et, d’une façon générale, si des initiatives sont entreprises pour sensibiliser la population à l’égalité entre les hommes et les femmes, en particulier pour informer ces dernières de leurs droits. Beaucoup d’efforts ont été faits pour encourager la scolarisation des filles, mais qu’en est-il de l’alphabétisation des adultes? Plus généralement, il serait intéressant de savoir dans quelle mesure le Tchad a progressé dans la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement, notamment dans le domaine de la santé et de l’éducation, et plus particulièrement en ce qui concerne les femmes.

34.La violence familiale s’explique par différents facteurs, dont les mariages forcés, mais elle est plus répandue dans l’est du pays et l’on peut se demander si cela a un lien avec les déplacements constants de population dans cette région. Un autre aspect de la violence familiale est le fait que les enfants sont souvent considérés comme une source de revenus pour la famille. L’État partie affirme que les auteurs d’actes de violence familiale encourent des peines sévères mais selon les ONG ils restent le plus souvent impunis. Enfin, il serait utile de savoir si l’État partie soutient les activités des ONG qui aident les victimes, comme l’Association des femmes juristes du Tchad, et s’il envisage de créer des tribunaux spécialement chargés des affaires de violence familiale ou de prendre d’autres mesures comme celles qui sont prévues dans le Programme d’action de Beijing, auquel il a souscrit.

35.MmeWEDGWOOD dit regretter qu’il n’y ait aucune femme dans la délégation de l’État partie mais elle tient à souligner qu’elle est consciente de la situation très difficile que traverse actuellement le Tchad. Elle encourage le Gouvernement à collaborer davantage avec les organisations non gouvernementales (ONG), car celles-ci réalisent un travail essentiel. En effet, de même que le CICR informe les généraux de ce qui se passe réellement sur le champ de bataille, ce sont les ONG qui font remonter jusqu’aux autorités les informations que les fonctionnaires eux-mêmes s’abstiennent de transmettre parce qu’elles sont négatives. En outre, si le Gouvernement ne saisit pas l’occasion que lui offre le rapport périodique pour donner des réponses au sujet des faits signalés par les ONG, le Comité ne pourra se fonder que sur la version qu’en donnent ces dernières.

36.Il serait utile de savoir combien de fois l’état d’urgence a été déclaré, et par quelle procédure, quels sont les droits dont l’exercice est alors suspendu, et si une forme quelconque de contrôle judiciaire est maintenue. L’État partie est encouragé à se référer à l’Observation générale n° 29 du Comité sur l’article 4 du Pacte (Dérogations en période d’état d’urgence), dans laquelle sont énoncés les droits auxquels il ne peut pas être dérogé même dans des circonstances exceptionnelles. À propos de la peine de mort, l’État partie explique qu’il a levé le moratoire sur les exécutions en raison de la très grande insécurité et de la difficulté qu’il rencontre pour protéger la population. Il faut cependant rappeler que l’imposition de la peine capitale doit rester conforme aux dispositions du Pacte et qu’elle ne peut en aucun cas être automatique pour certains crimes, un tribunal devant toujours avoir la possibilité d’examiner des circonstances atténuantes. On peut se demander aussi pourquoi, si un débat sur la peine de mort était en cours, les condamnations et les exécutions ont repris en grand nombre sitôt le moratoire levé (9 exécutions et 4 condamnations rien qu’en novembre 2003, d’après les ONG). Outre ces exécutions judiciaires, les ONG dénoncent aussi des exécutions imputables aux forces de sécurité, notamment à Kouno, ainsi que des disparitions, ce qui est également une forme d’exécution. Des commentaires à ce sujet seraient bienvenus. Enfin, dans l’affaire concernant Adouma Ali Ahmat et ses coaccusés, il s’est écoulé moins de six semaines entre l’arrestation et l’exécution. Or un tribunal doit avoir une certitude avant de prononcer la peine capitale, et l’enquête doit donc avoir été aussi approfondie que possible. Diverses allégations concernant ce procès méritent en outre d’être éclaircies; notamment, les accusés n’auraient pas eu d’avocat pendant qu’ils étaient détenus par les services de renseignement, certains auraient été torturés, et la dépouille d’un condamné n’aurait pas été rendue à son épouse après l’exécution.

37.D’après les ONG, il arrive que des détenus soient victimes de mauvais traitements aux mains de la police et la gendarmerie. Le Gouvernement explique que des visites inopinées sont effectuées pour surveiller la situation, mais il serait utile de savoir quelles autres mesures sont prises. De même, à propos des attaques qui auraient été menées contre des civils par des membres des forces de sécurité en civil, on ne soulignera jamais assez combien il importe de former les militaires au traitement et à la protection des civils. Il faut leur faire savoir qu’aucun abus ne sera toléré et que les supérieurs hiérarchiques peuvent eux aussi être tenus pour responsables des actes de leurs hommes s’ils ont fait preuve de négligence dans la prévention de ces actes. Cette notion de «responsabilité du commandant» est couramment appliquée par les tribunaux internationaux en cas de crimes de guerre.

38.En ce qui concerne la violence contre les femmes, Mme Wedgwood se demande si l’État partie a envisagé de confier ce genre d’affaire à du personnel féminin, qui serait plus à même d’obtenir la collaboration des victimes. Enfin, elle constate que les mesures annoncées par le Gouvernement pour donner suite aux recommandations de la Commission nationale d’enquête sont très générales, alors que cet organe était chargé d’enquêter sur des allégations très précises, portant sur les événements survenus à N’Djamena en février 2008. Il est certes toujours plus facile d’établir des rapports que d’agir sur le terrain mais, même dans une situation de chaos comme celle qui prévaut au Tchad, les forces de sécurité doivent pouvoir maintenir l’ordre tout en respectant les droits de l’homme.

39.M. FATHALLA relève une contradiction entre l’article 31 de la Constitution, qui garantit l’accès aux emplois publics à tout citoyen sans discrimination, sous la seule réserve des conditions propres à chaque emploi, et l’article 17 de la loi citée au paragraphe 50 du rapport initial, selon lequel l’accès à la fonction publique est réservé exclusivement aux Tchadiens d’origine ou naturalisés depuis au moins cinq ans. Il voudrait savoir en outre si le Code de la famille élaboré en 2000 a été adopté et s’il couvre les lacunes qui existaient en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.

40.M. THELIN dit qu’il est lui conscient que le Tchad doit faire face à de multiples problèmes qui peuvent expliquer certaines lacunes. Toutefois adopter des lois et des mesures est une chose et les mettre en pratique en est une autre. Ainsi, la Commission nationale des droits de l’homme, qui est un organe essentiel, existe depuis quinze ans, mais ne semble pas fonctionner. Elle est composée par moitié de représentants des pouvoirs publics et de la société civile, mais on ne sait pas comment sont nommés ces membres, ni pour quelle durée, et quel rôle jouent les ONG dans leur sélection. De même, il serait utile de savoir si la Commission a exercé son pouvoir d’autosaisine et, dans l’affirmative, à quelle fréquence, si elle émet des avis à l’intention du Gouvernement, si elle publie un rapport annuel et si elle a déjà examiné des requêtes de particuliers. Enfin, l’État partie signale que par manque de ressources la Commission n’est pas totalement indépendante et ne satisfait pas tout à fait aux Principes de Paris, mais il ne précise pas ce qu’il compte faire à ce sujet.

41.Mme KELLER regrette, elle aussi, que la délégation tchadienne ne compte aucune femme. En complément des questions posées par Mme Wedgwood concernant la peine de mort, elle demande combien de temps les condamnés à mort restent incarcérés avant d’être exécutés.

42.M. BHAGWATI dit qu’il espère que la délégation qui viendra présenter au Comité le prochain rapport périodique comptera des femmes.

43.Le nombre de réfugiés est apparemment très élevé au Tchad, ce qui pose, à n’en pas douter, des difficultés. Les autorités tchadiennes ont‑elles bénéficié de l’assistance du Haut‑Commissariat pour les réfugiés et, dans l’affirmative, quelle forme a revêtu cette assistance?

44.Il conviendrait de savoir si des dispositions garantissent la gratuité de l’éducation pour les filles, ce qui est d’autant plus nécessaire que, dans le cas contraire, les familles pourraient être réticentes à envoyer les filles à l’école, préférant les garder à la maison pour les tâches domestiques.

45.Enfin, M. Bhagwati voudrait savoir quelles mesures ont été prises pour mettre en place une justice pour mineurs, comment sont jugés les jeunes délinquants et s’ils bénéficient d’un traitement approprié (mesures éducatives, séparation des mineurs détenus d’avec les adultes, etc.).

46.M. RIVAS POSADA note que l’énumération des infractions emportant la peine de mort qui figure au paragraphe 27 du texte des réponses écrites n’est apparemment pas exhaustive, et il demande à la délégation tchadienne de donner la liste complète des infractions punies de mort.

47.Le PRÉSIDENT propose de suspendre la séance quelques minutes pour permettre à la délégation de préparer ses réponses aux questions qui lui ont été posées.

La séance est suspendue à 17 h 10; elle est reprise à 17 h 30.

48.M. DJASNABAILLE (Tchad) se félicite du dialogue qui a été engagé avec le Comité, dont les questions et les observations aideront le Tchad à améliorer la promotion et la protection des droits de l’homme. Il serait bon que la dynamique ainsi créée se poursuive, y compris sous d’autres formes, et la délégation invite les membres du Comité à se rendre au Tchad, car rien ne remplace le constat objectif de la réalité que permettent les visites sur le terrain.

49.Avant de répondre aux questions qui ont été posées par les membres du Comité, il convient de replacer l’application du Pacte dans le contexte général de la situation du Tchad et des difficultés auxquelles se heurtent tant les autorités de l’État que les associations de la société civile. La première difficulté est l’insécurité qui règne dans le pays, en raison essentiellement de la guerre au Darfour. Les autorités font face à une agression venue du Soudan et n’ont pas d’autre choix que de défendre l’intégrité territoriale de leur pays. Les problèmes qui se posent ainsi dans la région est du Tchad appellent d’ailleurs une réponse globale de la communauté internationale, que le Tchad seul ne pourra pas apporter. Si la nécessité de défendre l’intégrité territoriale et d’assurer la protection de la population du Tchad s’impose donc avec force aux autorités, celles-ci sont cependant bien conscientes que, quand les armes parlent, les droits de l’homme reculent, ce qui n’est évidemment nullement souhaitable. Au fil des différents conflits qui ont secoué le Tchad, les rangs des forces armées se sont gonflés de soldats n’ayant reçu aucune formation et qui ont simplement une arme à la main. Les dérives au sein de l’armée sont fréquentes, car une armée mal formée ne connaît guère de limites. Les autorités de l’État doivent néanmoins composer avec l’armée telle qu’elle est, et elles doivent donc faire preuve de discernement lorsqu’elles envisagent de sanctionner des militaires qui ont commis des infractions car ce sont eux qui assurent concrètement la défense de l’intégrité du territoire. Dans la situation complexe de ni guerre ni paix qui caractérise le Tchad, le Gouvernement assume ses responsabilités et a la volonté de changer les choses. En ce sens, il s’efforce de discipliner et de mieux structurer les forces armées, de mettre en place une formation à l’intention des militaires et de veiller aux conditions de recrutement. Il est également conscient de la nécessité de prendre des sanctions chaque fois que des violations des droits de l’homme sont établies, en veillant toutefois à ne pas obtenir des résultats contraires à ceux recherchés. En ce qui concerne la question spécifique des enfants soldats, la délégation tchadienne tient à assurer le Comité que, s’il arrive que des jeunes soient mêlés aux combats, ce qui n’est guère évitable pour un certain nombre de raisons (liens familiaux avec les victimes de l’agression, proximité géographique, etc.), il n’y a pas de politique des autorités consistant à enrôler des enfants dans les forces armées. D’une façon générale, l’amélioration de la situation demandera du temps, compte tenu de l’ampleur des défis que doit relever le Gouvernement. Ainsi, l’armée tchadienne s’efforce, en coopération avec les forces internationales, d’assurer une relative sécurité dans l’est du pays. Une autre lourde responsabilité qui incombe aux autorités tchadiennes est celle d’assurer la protection des organisations internationales humanitaires présentes sur le territoire national.

50.Il faut aussi rappeler que la société tchadienne est marquée par une culture de la violence, d’une part, et une culture masculine, d’autre part. Une telle situation ne se modifie pas sans des mesures énergiques, qui demanderont du temps. Les autorités tchadiennes espèrent d’ailleurs que la communauté internationale appuiera leurs efforts dans ce sens et elles sont soucieuses d’associer différents partenaires internationaux à l’évaluation et à l’amélioration de la situation dans le domaine des droits de l’homme. Le fait que la délégation venue présenter le rapport initial devant le Comité ne compte aucune femme montre effectivement que les femmes n’ont pas encore dans la société tchadienne la place qui leur revient. Le Gouvernement est conscient que les choses doivent changer et qu’il faut prendre des mesures à cet effet. Certes, le Gouvernement compte quelques femmes, celles-ci représentent 6 % des députés et il y a des femmes procureurs, mais cela est sans conteste insuffisant. Les autorités tchadiennes déploient des efforts à ce propos, auxquels elles entendent d’ailleurs associer largement les ONG nationales.

51.La situation concernant la protection des droits de l’homme d’une façon générale est loin d’être satisfaisante. En particulier, la Commission nationale des droits de l’homme n’a guère de réalité que sur le papier. Son statut n’est pas clair, sa composition pose problème, son indépendance n’est pas assurée dans les faits, toutes questions que les autorités s’efforceront de régler de façon que la Commission puisse enfin jouer véritablement son rôle. Le Ministère des droits de l’homme et de la promotion des libertés, que M. Djasnabaille dirige, est le moteur de l’action du Gouvernement en faveur des droits de l’homme, même s’il n’a pas la tâche facile du fait que le caractère transversal de sa mission n’est pas toujours bien compris dans les autres ministères. Il se heurte aussi à d’autres difficultés, en particulier du fait qu’au Tchad l’opinion publique ne considère pas la question du respect des droits de l’homme comme prioritaire. De plus, les problèmes sont multiples et appellent une action multiforme: il faut, par exemple, œuvrer pour que toute la lumière soit faite sur les cas d’enlèvement qui ont eu lieu au Tchad, mais aussi améliorer la situation déplorable en matière d’infrastructures pénitentiaires, dans un contexte de restrictions budgétaires, s’attaquer au problème de la diya (le «prix du sang» versé aux parents d’une victime d’homicide), etc.

52.Sur toutes ces questions, les autorités tchadiennes ont à cœur d’entretenir un contact permanent avec les organisations de la société civile et d’agir ensemble avec elles. L’action menée par les ONG nationales est positive, même si elle n’est malheureusement pas toujours reconnue. Le Ministère des droits de l’homme et de la promotion des libertés est d’ailleurs prêt à collaborer avec les ONG nationales en vue de formuler des recommandations au Gouvernement en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.

La séance est levée à 18 heures.

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