Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.89617 décembre 2003 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 896e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 18 septembre 2003, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CRC/C/93/Add.4; liste des points à traiter (CRC/C/Q/NZL/2); réponses écrites du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande à la liste des points à traiter (CRC/C/RESP/38))

1.Sur l’invitation du Président, M me  Carter, M. Caughley, M. Paki, M me  Gwyn, M. Carr, M me  Thompson, M me Dempster et M. Goddard (Nouvelle-Zélande) prennent place à la table du Comité.

2.Le PRÉSIDENT souligne que c’est la première fois que le Comité va examiner le rapport d’un État partie sur l’application de la Convention puis son rapport sur le Protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits armés.

3.M. CAUGHLEY (Nouvelle-Zélande) dit que depuis la communication de son deuxième rapport périodique au Comité, en 2000, la Nouvelle-Zélande a pris de nouvelles mesures en vue de renforcer les droits de l’enfant et que la présence d’une délégation de haut niveau témoigne de la grande importance que le Gouvernement attache à la Convention et au dialogue avec le Comité.

4.Mme CARTER (Nouvelle-Zélande) souligne que les réponses écrites aux questions du Comité ont été élaborées en collaboration avec 16 organismes gouvernementaux, dont le Bureau du Commissaire à l’enfance et la Commission des droits de l’homme, et ont été distribuées aux ONG et aux particuliers qui s’occupent des droits de l’enfant.

5.De nouveaux progrès ont été réalisés dans le cadre du programme de travail relatif à l’application de la Convention. Les initiatives prises en vue de renforcer les capacités des communautés et organisations maories ont permis d’accroître le nombre de soignants et d’enseignants. En application de la recommandation du Comité, une assistance est désormais fournie aux parents isolés qui souhaitent réintégrer le marché de l’emploi. La mise en œuvre du Programme pour les enfants et de la Stratégie de développement de la jeunesse Aotearoa s’est poursuivie.

6.Une étude de faisabilité a été entreprise en vue d’une évaluation plus précise des crédits allant au secteur de l’enfance. De nouveaux programmes de prévention du suicide ont été entrepris dans les établissements qui fournissent une assistance et une protection aux jeunes, et des fonds ont été affectés à l’élaboration de projets de soutien aux familles dont un membre s’est suicidé.

7.Les travaux d’harmonisation des différents âges légaux se sont poursuivis et la Convention servira désormais de fondement à toute modification législative s’y rapportant. Comme suite à des recommandations du Comité, le Gouvernement a décidé de réexaminer l’âge minimum d’admission à l’emploi ainsi que le statut des enfants séjournant illégalement en Nouvelle‑Zélande.

8.Le Parlement examine actuellement une loi visant à renforcer le Bureau du Commissaire à l’enfance et la nouvelle Commissaire est la première femme autochtone à occuper ce poste. Une stratégie d’information et de sensibilisation a été mise en œuvre pour répondre aux préoccupations du Comité concernant les châtiments corporels; l’évaluation qui en sera faite en 2004 et en 2005 servira de base au réexamen de l’article 59 de la loi de 1961, lequel protège les parents qui font un usage raisonnable de la force pour discipliner leur enfant.

9.La collecte de données statistiques a été améliorée et de nouveaux indicateurs, notamment du niveau de vie des familles et des enfants, sont utilisés pour mesurer les progrès réalisés. La stratégie de prévention de la violence dans la famille a été complétée pour mieux assurer la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes ou témoins de mauvais traitements. Les dispositions législatives relatives à la tutelle vont être renforcées et les sanctions infligées aux délinquants sexuels seront alourdies.

10.Le Gouvernement néo-zélandais a décidé de demander à tous les organismes concernés d’intégrer dans leur programme de travail les engagements figurant dans le document «Un monde digne des enfants». Il a investi 56,6 millions de dollars sur cinq ans, notamment dans le cadre du programme Gateway, pour l’éducation, la formation et l’emploi des jeunes de 15 à 19 ans. Des guides pratiques ont été élaborés en vue d’encourager la participation des enfants et des jeunes à la prise de décisions les concernant.

11.Comme suite à la ratification de la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, un Comité consultatif a été créé en 2001 en vue de faire connaître cet instrument et d’encourager les initiatives visant à le mettre en œuvre.

12.En réponse à la recommandation du Comité, le Gouvernement envisage de retirer la réserve relative à l’article 37 de la Convention concernant la séparation des enfants et des adultes privés de liberté. Il réexamine également la réserve relative à l’article 22, notamment les incidences financières d’un éventuel retrait pour les services d’immigration. Il envisage par ailleurs de ratifier la Convention n° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, en levant la réserve relative à l’article 32, et compte d’ores et déjà renforcer les dispositions visant à protéger la santé et la sécurité des enfants qui travaillent et à les aider à défendre leurs droits.

13.Mme SARDENBERG, en sa qualité de Rapporteur pour la Nouvelle-Zélande, se félicite de la présence d’une délégation de haut niveau ainsi que de la qualité des réponses écrites. Le deuxième rapport périodique se distingue par certaines innovations excellentes, notamment le rappel préalable des recommandations du Comité mais il convient à ce propos de rappeler, face à la lenteur avec laquelle le Gouvernement a réagi à ces recommandations, que tout ce qui n’est pas entrepris sur une période de 4 ou 5 ans est perdu pour une génération d’enfants, d’où la nécessité impérieuse d’agir plus rapidement.

14.Elle souhaiterait savoir comment le Ministère des affaires maories collabore avec les autres ministères aux fins de l’application de la Convention. Des éclaircissements sur le débat concernant les rapports entre le Traité de Waitangi, les droits des autochtones et les droits culturels, et les instruments relatifs aux droits de l’homme seraient très utiles. Il importe que la Nouvelle-Zélande retire les réserves mentionnées et il serait intéressant d’examiner plus en détail les arguments sur lesquels elles reposent.

15.Compte tenu de l’apparente fragmentation des activités liées à l’application de la Convention, Mme Sardenberg se félicite de l’existence du Bureau du Commissaire à l’enfance et de la Commission des droits de l’homme et demande des précisions sur leur mandat et leur éventuelle interaction. Elle souhaiterait connaître l’état d’avancement du projet de loi visant à renforcer le Bureau du Commissaire à l’enfance, à augmenter ses ressources et à accroître son indépendance.

16.Enfin, s’agissant de l’impact des réformes économiques sur les enfants, il serait utile de savoir si le Gouvernement a examiné les recommandations que l’Unicef a formulées dans son étude relative à la situation des enfants néo-zélandais intitulée (When the Invisible Hand Rocks the Cradle: New Zealand Children in a Time of Change).

17.M. LIWSKI note la persistance des inégalités entre Maoris et non-Maoris. La mortalité infantile est par exemple beaucoup plus élevée chez les Maoris et les populations des îles du Pacifique que chez les Néo-Zélandais d’origine européenne. L’abandon scolaire et la délinquance juvénile sont également plus répandus. Les jeunes Maoris sont les premières victimes des châtiments corporels et des actes de violence, à tel point qu’on peut se demander si les mesures de prévention répondent effectivement aux besoins et tiennent compte des spécificités culturelles. Il demande des précisions sur l’évolution des services sociaux offerts à la population maorie et sur les politiques de prévention du suicide. Il voudrait aussi connaître les résultats des stratégies de prévention de la délinquance juvénile et obtenir des précisions sur les programmes de prévention de la violence familiale.

18.Mme AL-THANI note que les dispositions de la loi sur les droits de l’homme relatives à la discrimination ne s’appliquent pas expressément aux enfants de moins de 16 ans et aimerait que la délégation indique s’il est envisagé de revoir cet âge limite dans un proche avenir. En ce qui concerne les enfants handicapés, aucune mesure concrète ne semble être prise pour lutter contre la discrimination dont ils sont victimes. Enfin, s’agissant des suicides, il est regrettable que les statistiques ne portent que sur les décès et non sur les tentatives de suicide. La délégation pourrait préciser quelle stratégie de prévention a été mise en place et quels sont les résultats obtenus.

19.Mme KHATTAB déplore la lenteur avec laquelle l’État partie donne suite aux recommandations du Comité et regrette qu’il n’ait pas retiré ses réserves. Elle voudrait savoir dans quelle mesure le Ministère de la jeunesse collabore avec le Ministère de l’éducation ou encore le Ministère de la santé. Elle note que le Commissaire à l’enfance fait rapport au Ministre de la jeunesse et demande s’il n’est pas envisagé qu’il rende directement compte de son action au Parlement. Sachant que la Commission des droits de l’homme est habilitée à recevoir les plaintes des enfants, il serait intéressant de savoir si elle collabore avec le Commissaire à l’enfance et selon quelles modalités. Enfin, elle demande si le rôle et les fonctions du Forum consultatif du Premier Ministre sur la jeunesse ont évolué.

20.Mme LEE constate avec inquiétude que l’État partie n’a toujours pas ratifié la Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et regrette que l’obligation de scolarité ne soit pas toujours respectée.

21.Mme SMITH estime que la participation des enfants à la prise des décisions les concernant reste insuffisante. Elle juge de la plus haute importance de renforcer les fonctions du Commissaire à l’enfance et de lui donner un rôle de premier plan.

22.M. FILALI note que le Traité de Waitangi semble faire obstacle au changement et demande si, au vu des obligations internationales contractées par l’État partie, il est envisagé de le réviser pour le mettre en accord avec la Convention de Vienne sur le droit des traités et les différents instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant. Il aimerait savoir si parmi les membres de la Commission des droits de l’homme figurent des représentants d’ONG et des populations autochtones et, dans l’affirmative, quel est leur pouvoir. Il demande si la Commission dispose de mécanismes lui permettant de s’autosaisir sans qu’une plainte soit déposée, si elle peut se porter partie civile et si elle collabore avec le Commissaire à l’enfance.

23.Il souligne que l’État partie devrait ratifier la Convention no 138 de l’OIT et retirer ses réserves. Notant que la Convention ne prévaut pas sur le droit interne et qu’elle n’est pas directement applicable par les tribunaux, il demande si elle est quand même source de droit. Il déplore qu’aucune loi générale ne donne une définition de l’enfant et estime beaucoup trop bas l’âge de la responsabilité pénale. Il souhaite connaître la proportion de délinquants chez les moins de 12 ans, les infractions commises par ces enfants ainsi que les facteurs qui pourraient être à l’origine de leur comportement délinquant.

24.M. KRAPPMANN note que le taux de pauvreté est de 30 % pour l’ensemble de la population mais se situe à 66 % pour les familles monoparentales, ce qui est extrêmement choquant; il souhaite donc obtenir des informations supplémentaires sur les mesures prises pour lutter contre ce phénomène.

25.Mme CHUTIKUL déplore que le rapport reste vague quant aux intentions de l’État partie concernant la ratification de la Convention n° 138 de l’OIT et le recours aux châtiments corporels. Elle demande si le Programme pour les enfants et la Stratégie de développement de la jeunesse sont axés sur des groupes de populations précis, si des échéanciers ont été fixés, si des ressources suffisantes ont été débloquées et si des mécanismes de suivi et d’évaluation ont été mis en place. Elle aimerait savoir si le Commissaire à l’enfance dispose de suffisamment de ressources financières et techniques et connaître les mesures prises pour traduire au niveau local les décisions prises au niveau national.

26.M. CITARELLA regrette que les recommandations du Comité concernant la mise en œuvre en Nouvelle-Zélande d’une politique générale intégrant les principes et dispositions de la Convention n’aient, semble-t-il, pas été suivies d’effets. Il aimerait connaître le statut exact de la Convention dans l’ordre législatif néo-zélandais et s’étonne de la volonté du Gouvernement de maintenir des réserves qui donnent malheureusement l’impression que la société civile s’oppose à la réalisation de certains droits de l’enfant et qu’il règne en Nouvelle-Zélande un sentiment diffus de discrimination à l’égard des enfants.

27.Mme ORTIZ souhaiterait comprendre comment il est possible, en vertu de la loi de 1995 relative à l’état civil, d’inscrire un enfant dans le registre des naissances sans y faire figurer son nom, ce qui doit notamment poser problème pour leur scolarisation. Elle se pose également la question de l’enregistrement des enfants réfugiés et migrants.

28.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, s’étonne de ce que l’État partie, qui n’est pourtant pas un pays en développement, ait formulé des réserves au sujet du paragraphe 2 de l’article 32. Malgré les arguments avancés par la délégation, il ne comprend pas non plus en quoi le Gouvernement éprouve des difficultés à recueillir des statistiques précises sur les crédits budgétaires allant aux services aux enfants.

29.Il salue les mesures prises pour assurer une large diffusion de la Convention dans le pays mais souhaiterait des précisions sur la formation des professionnels, notamment des membres de l’appareil judiciaire, aux dispositions et principes de la Convention et à son application, ainsi que sur le nouveau système de collecte de données envisagé, plus analytique peut-être.

30.Enfin, s’agissant du droit à la vie, à la survie et au développement, il serait utile de savoir pourquoi le syndrome de la mort subite du nourrisson − cause principale de décès des enfants âgés de moins de 1 an − touche cinq fois plus d’enfants maoris que de non‑maoris, quelles sont les mesures prises pour prévenir le suicide des jeunes et les accidents de la circulation et quelles sont les causes de ces facteurs de mortalité infantile.

La séance est suspendue à 11 h 35; elle est reprise à 11 h 55.

31.M. CAUGHLEY (Nouvelle-Zélande) explique que les instruments internationaux ne font pas automatiquement partie du droit néo-zélandais par le simple processus de ratification ou d’adhésion. Pour qu’un instrument international prenne effet au plan interne, il faut que ses dispositions existent déjà dans la législation néo-zélandaise ou qu’elles soient promulguées par une nouvelle loi. Avant de devenir partie à un instrument international, même au risque d’être critiqué pour sa lenteur, le Gouvernement examine donc soigneusement toutes les politiques, pratiques administratives et lois afin de déterminer si d’éventuels aménagements juridiques s’imposent. La Convention n’a pas été intégrée dans la législation nationale mais ses dispositions et principes se retrouvent dans plusieurs textes et sont donc largement pris en compte.

32.Le document constitutionnel fondamental que représente le Traité de Waitangi est maintenant largement accepté comme l’instrument le plus important dans l’évolution permanente des relations entre les Maoris et la Couronne.

33.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande s’il serait envisageable de réviser le Traité de Waitangi à la lumière des obligations internationales de l’État partie et de l’évolution de ses relations internationales.

34.M. PAKI (Nouvelle-Zélande) répond catégoriquement par la négative, expliquant que le Traité de Waitangi est un document sacré et fondateur qui se trouve à la base de tout débat sur la place et le rôle du peuple maori dans la société néo-zélandaise puisque protégeant leurs droits et leurs biens. À ce propos, il signale que le Gouvernement a récemment adopté de nouvelles directives visant à assurer une réelle coordination entre le Ministère des affaires maories et les différents services gouvernementaux. Tous les partenaires et décideurs gouvernementaux ont désormais l’obligation de travailler ensemble à l’élaboration des politiques et d’y associer les communautés, en particulier pour les questions relatives à la culture, aux valeurs et aux croyances autochtones.

35.La conception maorie traditionnelle des droits de l’enfant étant ancrée dans les responsabilités et obligations collectives du whanau (famille), du hapu (clan) et de l’iwi (tribu), les agents de l’État doivent également apprendre à tenir compte des pratiques culturelles maories relatives aux configurations familiales et à se soucier autant du groupe que des individus, sachant que, dans la culture maorie, la responsabilité des enfants repose non seulement sur les parents, mais aussi plus largement sur le whanau.

36.Mme CARTER dit que l’objectif du Gouvernement est aujourd’hui de réduire le manque de cohésion entre les différents départements ministériels intervenant dans la mise en œuvre des droits de l’enfant et d’apporter davantage aux jeunes grâce à une meilleure coordination des services qui leur sont destinés. À cette fin, le Gouvernement envisage de regrouper en un seul et même programme les activités du Ministère de la jeunesse et celles menées au titre de la Stratégie de développement de la jeunesse. Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement doit effectivement rechercher les moyens d’améliorer le suivi de l’affectation de ses crédits en faveur de l’enfance.

37.D’ambitieuses réformes ont récemment été entreprises dans le domaine de la législation touchant aux enfants. Le Bureau du Commissaire à l’enfance, organe consultatif primordial sur les questions liées à la défense de la cause des enfants, a ainsi vu ses pouvoirs et moyens d’action renforcés, même si l’idée de faire du Commissaire un membre du Bureau du Parlement doit encore faire son chemin.

38.Pour ce qui est des réserves, le Gouvernement a commandité une enquête qui sera l’occasion d’étudier de près et d’évaluer les conséquences de la non-séparation des adultes et des enfants dans les prisons pour les jeunes délinquants, notamment pour les plus vulnérables et ceux âgés de 18‑19 ans. Il convient à ce propos de signaler que trois nouveaux centres de détention pour mineurs sont en cours de construction. Quant à la non-fourniture de prestations d’éducation et de santé aux enfants séjournant illégalement en Nouvelle-Zélande, le Gouvernement et les services d’immigration réfléchissent actuellement à la question, mais la réserve à l’article 22 est maintenue.

39.Mme GWYN (Nouvelle-Zélande) précise que même si elle n’a pas une autorité supérieure à celle du droit interne néo-zélandais, la Convention relative aux droits de l’enfant peut être invoquée devant les tribunaux nationaux, qui l’utilisent d’ailleurs de plus en plus comme outil d’interprétation du droit interne. La Convention a déjà inspiré un certain nombre de décisions de justice concernant en particulier le droit de la famille (garde, adoption, tutelle) et des questions d’immigration et les tribunaux semblent donc avoir fait la preuve de son utilité, en particulier dans les cas où le droit national exige qu’une décision de justice soit prise concernant le bien-être de l’enfant.

40.Créée par la loi de 1993 sur les droits de l’homme (Human rights Act of 1993 ), la Commission des droits de l’homme est une structure indépendante chargée de promouvoir les principes énoncés dans les instruments relatifs aux droits de l’homme et de favoriser l’établissement de relations harmonieuses entre les différents groupes de population. Elle se compose du Commissaire en chef en charge des droits, du Conciliateur en matière de relations interethniques, du Commissaire chargé de l’égalité des chances en matière d’emploi et de cinq autres commissaires à temps partiel, dont un Maori. Les commissaires sont nommés sur la base des propositions du Ministère de la justice, qui se fonde sur l’expérience que possèdent les intéressés dans les domaines du droit international relatif aux droits de l’homme, du droit des peuples autochtones et du Traité de Waitangi.

41.Depuis l’adoption de la loi de 2001 portant modification de la loi sur les droits de l’homme, la Commission des droits de l’homme a étudié les dispositions du Traité de Waitangi sous l’angle des principes fondamentaux énoncés dans les instruments des Nations Unies en vue d’élaborer un plan d’action national dans ce domaine. Dans cette optique, elle a consulté la société civile et les organismes publics. Deux comités ont été créés pour la seconder, le Comité gouvernemental de liaison et le Comité consultatif national; un représentant du Bureau du Commissaire à l’enfance prend part aux activités de ce dernier comité. La Commission s’est en outre dotée de groupes consultatifs, dont un, spécialisé dans la protection de l’enfance, a pour vocation d’aider à l’élaboration du plan d’action national dans le domaine de l’enfance. Un Protocole sur les interventions et les procédures de communication a été mis au point pour éviter que les activités de ces différentes instances ne se chevauchent.

42.La loi sur les droits de l’homme interdit toute discrimination fondée sur l’âge à l’égard des personnes de plus de 16 ans. Le législateur a fixé ce seuil de 16 ans − qui correspond à l’âge de la fin de la scolarité obligatoire − pour éviter que les jeunes qui entrent sur le marché du travail ne fassent l’objet de discrimination en matière d’admission à l’emploi. La Commission s’est donnée pour objectif de finaliser son plan d’action national qu’il soumettra au Gouvernement avant la fin de 2004.

43.Si la loi de 1968 sur la tutelle mentionne déjà l’intérêt supérieur de l’enfant, trois projets de loi, dont le Parlement est actuellement saisi, mettent davantage encore l’accent sur ce principe primordial. Il s’agit du projet de loi sur la garde des enfants, du projet de loi portant modification de la loi sur l’adoption et du projet de loi sur les méthodes de procréation humaine médicalement assistées.

44.Le respect de l’opinion de l’enfant occupe lui aussi une place centrale dans la nouvelle législation néo‑zélandaise. En matière de garde d’enfants, les juges ne se contentent plus d’écouter les souhaits de l’enfant comme le prescrit la loi de 1968 sur la tutelle mais ont obligation de véritablement recueillir l’opinion de l’enfant. À cet effet, la loi de 1998 portant modification de la loi sur la tutelle a créé des conseils pour les enfants qui sont chargés de les représenter devant les tribunaux et a introduit le droit, pour les enfants, de faire appel d’une décision de justice les concernant.

45.En matière d’adoption, le juge est certes tenu de prendre en considération le bien‑être et l’intérêt supérieur de l’enfant avant de prononcer un jugement, mais la loi de 1955 sur l’adoption ne prévoit pas le recours à des conseils pour les enfants ni ne rend obligatoire le consentement de l’enfant.

46.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande s’il est vrai que la représentation des enfants dans les écoles est plus théorique que pratique.

47.Mme CARTER (Nouvelle‑Zélande) dit que la loi de 2000 portant modification de la loi sur l’éducation dispose que chaque conseil d’administration d’établissement scolaire doit compter parmi ses membres un représentant des élèves.

48.Le Forum consultatif du Premier Ministre sur la jeunesse a été dissous en 1999 car le Gouvernement souhaitait changer d’optique et mettre l’accent sur la participation des jeunes au niveau local. Le Parlement des jeunes se tient toujours tous les trois ans. La session de 2003 a été repoussée à 2004, année qui marque le cent trentième anniversaire du Parlement néo‑zélandais et le dixième anniversaire du Parlement des jeunes.

49.M. LIWSKI demande si une réglementation a été mise en place pour veiller à faire respecter les us et coutumes de la population maorie dans les établissements pénitentiaires. Constatant que les jeunes Maoris sont plus souvent victimes que le reste de la population de brutalités policières, il souhaite savoir si le Gouvernement a pris des mesures contre les auteurs de ces violences chaque fois qu’elles ont été dénoncées.

50.Il serait intéressant que la délégation dresse le bilan des initiatives en faveur des Maoris dans le domaine de la santé, décrive les activités spécifiques lancées en direction des jeunes Maoris et fasse le point sur les deux composantes de la Stratégie de prévention du suicide, à savoir la partie consacrée à l’ensemble de la population et destinée à soutenir spécifiquement les efforts des Maoris pour réduire le nombre de suicides dans la communauté maorie.

51.Mme SMITH demande si la Nouvelle‑Zélande envisagerait de porter à deux le nombre de représentants des élèves dans les conseils d’administration des établissements scolaires et souhaite savoir si le Gouvernement est satisfait du niveau de l’enseignement des droits de l’homme dans les écoles.

52.Mme VICKOVIC‑SAHOVIC demande si le fait qu’un établissement scolaire puisse demander aux parents leur consentement à la fouille comme condition préalable à l’inscription des enfants ne constitue pas une discrimination et une violation du droit à l’éducation. En outre, on peut se demander s’il n’existe pas un lien entre l’absence de pénalisation de la violence au sein de la famille et des méthodes disciplinaires de nature physique, d’une part, et le phénomène de la délinquance et de la violence parmi les jeunes, de l’autre.

53.Mme LEE demande si l’État partie envisage de prendre des mesures pour faire mieux respecter l’obligation scolaire. Elle souhaite savoir ce qui explique que le nombre d’enfants âgés de moins de 5 ans séparés de leurs parents soit si élevé et demande à la délégation de fournir des statistiques ventilées par origine ethnique sur les enfants handicapés placés en institution et résidant au sein de leur famille, respectivement. Enfin, à son avis l’État partie n’alloue pas suffisamment de fonds aux programmes en faveur des handicapés légers.

54.M. KRAPPMANN demande ce qu’entreprend l’État partie pour faire baisser le taux de chômage particulièrement élevé des jeunes.

55.Mme ORTIZ déplore qu’en matière de garde d’enfant, la reconnaissance de la paternité ne se fasse que par voie de justice lorsque les parents ne sont pas mariés, et que le père ne soit pas consulté si la mère demande à ce que son enfant soit adopté, estimant que cette approche va à l’encontre du droit de l’enfant à connaître ses origines. Elle demande à cet égard si les parents adoptifs ont connaissance des différents éléments ayant trait à l’origine de l’enfant, dont ils pourront l’informer par la suite. Elle déplore que les parents adoptifs aient la possibilité de donner un nouveau prénom à l’enfant qu’ils adoptent, en particulier si cet enfant est âgé de 12 à 20 ans car son nom est un des rares éléments constitutifs de son identité. Enfin, elle souhaite savoir si la décision d’adoption des enfants maoris tient compte de la nécessité, pour eux, d’être élevés dans leur culture d’origine.

56.M. FILALI se demande si les mauvais traitements dont sont victimes en plus grand nombre les enfants maoris à l’école et lors d’interventions policières ne sont pas le signe d’un début d’intolérance à leur égard et voudrait savoir ce qui est fait pour remédier à ce problème.

57.Le traitement discriminatoire réservé aux enfants handicapés dans le système scolaire est inadmissible et contraire aux dispositions de la Convention. La pratique consistant à relever les empreintes digitales des jeunes délinquants à leur insu dans les postes de police et la constitution de fichiers sur cette base avec la mention «connu des services de police» attachée à leur nom est tout aussi inacceptable car elle peut leur être préjudiciable à de nombreux égards.

58.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la qualité, jugée insuffisante, de l’enseignement néo‑zélandais. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de mener des activités spécifiques pour pallier le manque de coopération entre les services chargés de lutter contre les violences à enfants et la négligence, et notamment pour remettre à niveau les personnels concernés, dont 50 % seraient sous-qualifiés. Enfin, il serait utile que la délégation confirme ou infirme les données statistiques alarmantes fournies par des sources dignes de foi sur le nombre d’enfants âgés de 12 à 17 ans condamnés en 2002 à une peine de prison − de 18 mois en moyenne − (353) et d’enfants condamnés à la prison à perpétuité (3).

59.Mme KHATTAB demande quelle est la position du Gouvernement face à la volonté croissante au sein de la population néo‑zélandaise d’abaisser encore l’âge de la responsabilité pénale, actuellement fixé à 12 ans.

La séance est levée à 13 h 5.

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