Comité des droits de l’homme

Troisième rapport périodique soumis par le Turkménistan en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2020 *

[Date de réception : 27 mars 2020]

Table des matières

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I.Introduction3

II.Informations concernant la suite donnée aux observations finales formulées par le Comité des droits de l’homme à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Turkménistan5

Concernant le paragraphe 5 des observations finales5

Concernant le paragraphe 7 des observations finales8

Concernant le paragraphe 9 des observations finales11

Concernant le paragraphe 11 des observations finales11

Concernant le paragraphe 13 des observations finales15

Concernant le paragraphe 15 des observations finales17

Concernant le paragraphe 17 des observations finales18

Concernant le paragraphe 19 des observations finales19

Concernant le paragraphe 21 des observations finales19

Concernant le paragraphe 23 des observations finales22

Concernant le paragraphe 25 des observations finales24

Concernant le paragraphe 27 des observations finales24

Concernant le paragraphe 29 des observations finales26

Concernant le paragraphe 31 des observations finales27

Concernant le paragraphe 33 des observations finales29

Concernant le paragraphe 35 des observations finales30

Concernant le paragraphe 37 des observations finales30

Concernant le paragraphe 39 des observations finales32

Concernant le paragraphe 41 des observations finales34

Concernant le paragraphe 43 des observations finales34

Concernant le paragraphe 45 des observations finales36

Concernant le paragraphe 47 des observations finales36

Concernant le paragraphe 49 des observations finales37

Concernant le paragraphe 51 des observations finales38

Annexes39

I.Introduction

1.Le présent rapport, soumis en application du paragraphe 1 de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a été établi conformément aux Directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties au Comité des droits de l’homme.

2.Le Turkménistan a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après « le Pacte ») le 20 décembre 1996 et a présenté son rapport initial et son deuxième rapport respectivement en 2009 et 2015.

3.Le présent rapport couvre la période 2015-2019 et contient des informations sur les principales mesures législatives, judiciaires, administratives et d’ordre pratique qui ont un rapport direct avec les dispositions du Pacte, et sur les actions entreprises depuis le précédent rapport, soumis en 2015. Il a été établi à la lumière des observations finales adoptées le 23 mars 2017 par le Comité des droits de l’homme à l’issue de l’examen du précédent rapport périodique, qui ont été étudiées et prises en considération.

4.Le rapport a été préparé par la Commission interinstitutions chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire (ci-après « la Commission interinstitutions ») à partir des informations qui lui ont été communiquées par les ministères, administrations et associations concernés. La Commission interinstitutions a tenu une série de réunions et de consultations avec des experts internationaux et des organismes des Nations Unies.

5.Le projet de rapport a été communiqué aux ministères, administrations et associations s’occupant des questions relatives à la garantie et à la réalisation des droits des citoyens ; les observations et recommandations de ces parties prenantes ont été prises en compte dans la mise au point de la version finale.

6.Les membres du groupe de travail de la Commission interinstitutions ont examiné le projet de rapport dans le cadre d’une table ronde et leurs conclusions ont été prises en compte pour la mise au point du présent document.

7.Le 25 septembre 2019 a marqué une nouvelle étape dans le processus de réforme constitutionnelle au Turkménistan. La réforme de la loi fondamentale vise principalement à accroître la représentation populaire dans les plus hautes instances du pouvoir d’État, à poursuivre la démocratisation dans tous les domaines de la vie sociale et politique, à renforcer les fondements du régime constitutionnel, à améliorer les bases démocratiques de la gouvernance publique, à accroître le rôle et étendre les attributions du Mejlis et du Halk Maslahaty (Conseil du Peuple) et à établir un système parlementaire bicaméral compte tenu de l’expérience nationale et des meilleures pratiques internationales. Lors du débat populaire sur le projet de loi constitutionnelle visant à modifier et compléter la Constitution qui a été publié dans tous les médias le 24 février 2020, il a été proposé de remplacer le parlement national par un conseil national, la chambre législative par un mejlis et la chambre représentative par un halk maslahaty. Le débat populaire sur le projet de loi constitutionnelle se poursuivra jusqu’en juillet de cette année.

8.Le 14 janvier 2020, à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de la neutralité permanente du Turkménistan, une conférence internationale intitulée « Le Turkménistan et les organisations internationales : une coopération pour la paix et le développement » a été présidée à Achgabat par le Président de la République. La nécessité de mettre en œuvre les stratégies et programmes mondiaux de l’ONU, en particulier le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a été soulignée, de même que la nécessité de resserrer la coopération multilatérale dans le monde d’aujourd’hui afin de réaliser les objectifs et principes inscrits dans la Charte des Nations Unies, renforcer la paix et la sécurité internationales et garantir le développement économique, environnemental, social et humanitaire. La neutralité du Turkménistan est un facteur important de sécurité régionale. Les principes sur lesquels elle se fonde correspondent pleinement aux positions stratégiques de l’ONU en Asie centrale, qui visent à faire de la région une zone de paix et de coopération et un solide maillon de stabilité pour le continent. Le Turkménistan collabore avec les organisations internationales dans le cadre de plusieurs programmes et projets nationaux et régionaux. Il a notamment adopté, le 6 décembre 2019, une stratégie nationale pour la prévention de l’extrémisme violent et la lutte contre le terrorisme (2020‑2024) et un plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (2020‑2022). Parmi les intervenants à la conférence internationale, on peut citer la Représentante spéciale du Secrétaire général pour l’Asie centrale et Chef du Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale, Natalia Gherman, la coordinatrice résidente pour le Turkménistan, Elena Panova, la responsable du Centre de l’OSCE à Achgabat, Natalya Drozd, le chargé d’affaires par intérim de l’Union européenne au Turkménistan, Lubomir Frebort, la directrice du Bureau régional de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Ashita Mittal, le chef du Bureau multipays de l’UNESCO à Téhéran, Svetan Svetkovsky, et la directrice du bureau régional du HCR, Yasuko Oda. Ils ont souligné dans leurs interventions le caractère unique de la politique de neutralité menée par le Turkménistan, qui vise à réaliser les objectifs mondiaux de stabilité, de croissance économique et de sécurité par des moyens exclusivement pacifiques, en concertation avec tous les acteurs de la communauté internationale. Dans le cadre de la conférence, des plans de travail conjoints pour 2020 ont été approuvés entre l’UNICEF et, respectivement, le Mejlis, le Ministère de la santé et du secteur médical, le Ministère de l’éducation, le Ministère du travail et de la protection sociale, le Comité d’État de statistique, l’Institut de l’État, du droit et de la démocratie et le Bureau du médiateur. Un plan d’action conjoint pour 2020 a également été adopté dans le cadre d’un mémorandum d’accord, conclu entre le Gouvernement turkmène et le Bureau de représentation des Nations Unies, aux fins d’une collaboration pour une préparation coordonnée aux situations d’urgence. Le document final de la conférence a été publié dans les langues officielles de l’ONU et distribué à la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies.

9.Le 19 février 2020, le Ministère des affaires étrangères a réuni les membres de la Commission interinstitutions et les représentants d’organisations internationales. Étaient présents les responsables et représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé et du secteur médical, de l’Institut de l’État, du droit et de la démocratie, et de la Société nationale du Croissant-Rouge, ainsi que le Médiateur et les représentants d’associations et d’organisations internationales, notamment de l’ONU et de ses institutions et de l’OSCE. Les représentants des organisations internationales ont noté le niveau élevé de coopération existant entre leurs organisations et le Turkménistan dans le domaine de la défense des droits de l’homme et de la protection des catégories de population vulnérables. Les participants ont relevé l’importance de la Commission interinstitutions pour l’élaboration des programmes, plans et textes de loi nationaux en matière de protection des droits de l’homme, et fait part de leurs vues, recommandations et propositions. A été soulignée en particulier l’importance du plan d’action national pour l’égalité des sexes (2015-2020), du plan d’action national en faveur des droits de l’homme (2016-2020), du plan d’action national contre la traite des êtres humains (2020-2022), du plan d’action national pour la réalisation des droits de l’enfant au Turkménistan (2018-2022) et de la stratégie nationale pour le développement précoce de l’enfant (2020-2025). La question de la sensibilisation aux droits de l’homme, notamment de l’adhésion du Turkménistan aux conventions internationales et à leurs protocoles facultatifs, a été un autre thème de discussion important. Ont été examinées les orientations de coopération prioritaires avec les organismes des Nations Unies et d’autres organisations internationales dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire, la question de l’adhésion du Turkménistan aux conventions internationales et à leurs protocoles facultatifs, du suivi de la législation nationale et de l’élaboration de recommandations dans ce domaine, et de la sensibilisation de la population aux normes internationales et nationales en matière de droits de l’homme. Une attention particulière a été accordée au développement de la coopération dans le domaine de la défense des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de la protection des droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées, de la politique de la jeunesse et de l’élaboration des rapports nationaux sur la mise en œuvre des conventions internationales relatives aux droits de l’homme et de leur soumission aux organes conventionnels des Nations Unies, ainsi qu’à la question du renforcement des capacités du Bureau du médiateur.

10.Les principaux paramètres des objectifs de développement durable ont été étroitement intégrés au programme de développement socioéconomique pour la période 2019-2025. Au titre du volet économique de ce programme, la transposition des ODD vise à promouvoir l’accès universel de la population à un approvisionnement énergétique abordable, fiable et moderne, une croissance économique durable et le plein emploi, la création d’infrastructures flexibles et la promotion d’une industrialisation durable et de l’innovation. La numérisation générale de l’économie est extrêmement importante à cet effet. La mise en œuvre des ODD au Turkménistan a une orientation clairement sociale. Il s’agit d’objectifs aussi essentiels que la garantie de la sécurité alimentaire et l’amélioration de la nutrition, la promotion de modes de vie sains partout, la réalisation de la pleine égalité entre les sexes et la création des conditions d’une éducation inclusive, équitable et de qualité. Le Turkménistan veille à prendre strictement en compte la composante environnementale des objectifs de développement durable lorsqu’il met en œuvre ses plans d’action dans les domaines socioéconomiques. Il s’attache à cet effet à promouvoir l’utilisation de technologies modernes respectueuses de l’environnement et économes en ressources dans tous les secteurs de l’économie : industrie, agriculture, transports, etc. Il développe progressivement à cet égard ses partenariats avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’UNICEF, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et d’autres organismes et institutions spécialisées des Nations Unies.

11.Le Président du Turkménistan a réuni le 11 février 2020 le corps parlementaire national pour discuter notamment de la réforme constitutionnelle, de l’amélioration de la législation relative aux droits et libertés de l’homme et de la dépénalisation de certaines infractions et de leur requalification dans l’ordre administratif. La nécessité d’humaniser la politique pénale et de rédiger à cet effet une nouvelle version du Code pénal conforme à la Constitution et aux normes universellement acceptées du droit international a été soulignée. Une attention particulière a été accordée à l’amélioration de la législation sociale et du travail, de la législation civile, administrative et procédurale, et de la législation relative à la propriété intellectuelle. Certains aspects de la réforme du cadre juridique régissant le fonctionnement des collectivités locales et du secteur privé, ainsi que la numérisation du secteur de l’administration publique et des services, ont aussi été abordés.

II.Informations concernant la suite donnée aux observations finales formulées par le Comité des droits de l’homme à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Turkménistan

Concernant le paragraphe 5 des observations finales

12.Au Turkménistan, l’honneur et la dignité des citoyens, ainsi que leurs droits et libertés tels qu’ils sont énoncés dans la Constitution et la loi, sont efficacement protégés, notamment sur le plan judiciaire. Chacun a le droit de contester devant les tribunaux et d’autres autorités publiques les décisions et actions des organes de l’État, des associations, des collectivités locales et des agents de la fonction publique. Toute personne a le droit de demander réparation devant les tribunaux du préjudice matériel ou moral causé par les actions illicites d’organismes publics et d’autres organisations, de leurs employés ou de particuliers (Constitution, art. 61).

13.Conformément au Code civil, l’État est responsable des préjudices causés par ses agents. En particulier, si un agent de l’État manque intentionnellement ou par négligence à ses obligations officielles à l’égard de tiers, l’État ou l’organe dans lequel l’agent travaille est tenu de réparer le préjudice survenu. Si l’infraction est intentionnelle ou résulte d’une négligence grave, l’agent est solidairement responsable avec l’État. Les préjudices causés à une personne réhabilitée après avoir été illégalement condamnée, poursuivie pénalement, placée en détention provisoire à titre de mesure de contrainte, assignée à résidence, détenue ou frappée d’une peine de travail correctionnel à titre de sanction administrative, sont réparés par l’État quelle que soit la responsabilité des agents de l’organe chargé de l’enquête préliminaire ou de l’instruction, du ministère public ou du tribunal. Si l’infraction est intentionnelle ou résulte d’une négligence grave, l’agent est solidairement responsable avec l’État (Code civil, art. 1040, parties 1 et 3).

14.Les préjudices causés à une personne du fait qu’elle a été illégalement privée de liberté, maintenue en détention dans des conditions présentant un danger pour sa vie ou sa santé ou maltraitée sont réparés selon les modalités prévues par le Code de procédure pénale (art. 13, partie 7). Les préjudices causés à une personne du fait qu’elle a été illégalement arrêtée, placée en détention provisoire, internée dans un établissement médical spécialisé ou frappée d’une mesure de contrainte à caractère médical sont réparés par l’État conformément à une décision de justice. Toute personne peut demander réparation, en application d’une décision d’un organe de poursuite pénale ou d’une décision de justice, du préjudice causé par les actes illicites susmentionnés commis par l’organe chargé de la procédure pénale (art. 36, partie 2). L’organe chargé de la procédure pénale dont les actions ou décisions ont été jugées illicites est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour réparer le préjudice physique, moral ou matériel causé et rétablir les droits violés en matière de travail, pension, logement, etc. La réparation du préjudice matériel comprend les salaires, pensions, allocations et autres moyens et revenus dont la personne a été privée, les biens illégalement confisqués ou saisis par l’État en application d’un jugement ou d’une autre décision de justice, les sommes versées par les personnes innocentées au titre de l’assistance juridique, les amendes perçues en exécution d’un jugement non fondé, les frais de procédure et autres sommes payées en rapport avec les actes illicites de l’organe chargé de la procédure pénale.

15.La loi sur la protection accordée par l’État aux victimes, témoins et autres parties à la procédure pénale (12 juin 2016) prévoit que si l’une de ces personnes décède dans le cadre de sa participation à la procédure pénale, les membres de sa famille et les personnes à sa charge reçoivent de l’État, en application d’une décision de l’autorité compétente, une aide forfaitaire d’un montant fixé par le Conseil des ministres et une pension pour perte de soutien de famille selon les modalités prévues par la législation. Les préjudices matériels causés à la personne protégée dans le cadre de sa participation à la procédure pénale sont réparés par l’État et d’autres sources légales, l’auteur des préjudices devant ensuite rembourser les sommes versées conformément aux modalités fixées par la législation (art. 19).

16.Le Code de procédure civile garantit aux citoyens dont les droits ont été violés le droit de saisir la justice. Tout citoyen estimant avoir été lésé dans ses droits par des actions ou inactions illicites d’une administration publique ou d’un agent de la fonction publique a le droit de déposer un recours en justice (art. 280). Si le tribunal considère que les actions ou inactions contestées sont illicites et portent atteinte aux droits de l’intéressé, il donne droit au recours.

17.La loi relative au médiateur adoptée le 23 novembre 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017 définit les attributions, les droits et les devoirs du médiateur, ses principaux domaines d’activité et les garanties qui s’y rapportent. Elle se fonde sur les meilleures pratiques internationales et répond aux exigences des Principes de Paris. Un médiateur a été élu par le Parlement le 20 mars 2017 et son administration mise en place. L’activité du médiateur vient compléter les moyens dont dispose l’État pour protéger les droits et libertés de l’homme et du citoyen.

18.La loi en question prévoit un dispositif permettant d’assurer le rétablissement des droits et libertés violés. Le médiateur examine les plaintes concernant des décisions ou actions (inactions) des organismes publics et des autorités locales et de leurs agents qui portent atteinte aux droits, libertés ou intérêts légitimes des citoyens turkmènes ou des étrangers et apatrides se trouvant sur le territoire turkmène, et est autorisé à s’assurer de leur bien-fondé. Le fait de porter plainte auprès du médiateur n’empêche pas de saisir la justice. Le médiateur n’examine pas les questions qui relèvent de la compétence des tribunaux. Les plaintes qui lui sont adressées ne font pas l’objet de droits d’enregistrement. Le médiateur n’examine que les plaintes qui ont été déposées dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle les plaignants ont constaté une violation de leurs droits, libertés ou intérêts légitimes, ou de la date de la dernière décision concernant la plainte si le plaignant a usé d’autres moyens de défense sans obtenir satisfaction. Ce délai peut être prolongé pour des motifs valables, mais pas au-delà de six mois.

19.Il convient de noter que les plaintes adressées au médiateur par des personnes détenues dans des quartiers de détention temporaire, des centres de détention provisoire, des établissements pénitentiaires et d’autres établissements spécialisés ne sont pas soumises à la censure et lui sont transmises dans les vingt-quatre heures.

20.Les plaintes sont examinées par le médiateur au plus tard dans les quinze jours à compter de leur réception (un mois pour celles qui nécessitent un complément de vérification). Ce délai peut être prolongé par le médiateur si l’examen de la plainte nécessite des vérifications spéciales mais ne doit pas excéder quarante-cinq jours au total.

21.Lorsqu’il établit un fait de violation des droits ou libertés de l’homme ou du citoyen, le médiateur adresse à l’entreprise, à l’établissement, à l’organisation ou aux agents de la fonction publique dont les actions (inactions) sont la cause de la violation une recommandation en vue de l’adoption de mesures propres à rétablir promptement les droits ou libertés violés − si l’auteur de la violation est un agent de la fonction publique, la recommandation est adressée aux organes de l’État compétents ou à l’agent concerné − ou de l’ouverture d’une procédure disciplinaire ou administrative ou d’une action pénale. Les entreprises, établissements, organisations ou agents de la fonction publique à qui cette recommandation est adressée sont tenus de l’examiner dans un délai d’un mois et de rendre compte par écrit des dispositions qu’ils ont prises. Si le médiateur n’est pas satisfait de ces dispositions, il peut saisir l’instance supérieure pour faire exécuter les mesures recommandées.

22.Une commission nationale pour l’examen des requêtes des citoyens concernant les activités des organes chargés de faire appliquer la loi a été créée par un décret présidentiel en date du 19 février 2007 afin de garantir la protection des droits et libertés de la personne et d’améliorer la procédure d’examen de telles requêtes.

23.L’article 8 de la loi relative aux procédures administratives adoptée le 3 juillet 2017 dispose que toute personne peut saisir un organe administratif d’une requête concernant directement ses droits et intérêts légitimes, lui soumettre des demandes et obtenir des informations. L’organe administratif est tenu de prendre des décisions appropriées au sujet de ces requêtes ou de fournir des explications. La loi stipule que l’organe administratif concerné est responsable, conformément à la procédure établie par le Code civil, du préjudice qu’il a causé en adoptant un acte administratif illicite ou en commettant une action (inaction) illicite. S’il refuse de réparer le préjudice causé, la personne lésée peut saisir la justice. Les employés de l’administration sont responsables de leurs actes. Leur responsabilité matérielle est engagée, conformément à la loi, pour la réparation des préjudices résultant d’une négligence grave ou d’une infraction intentionnelle de leur part.

24.Conformément à la loi relative au barreau et à l’exercice de la profession d’avocat (10 mai 2010), l’exercice de la profession d’avocat consiste à fournir une assistance juridique professionnelle conformément à la procédure établie par la loi pour défendre les droits et libertés de l’homme et les intérêts légitimes des personnes morales et contribuer à garantir et renforcer la légalité dans la société. L’État garantit à chacun l’assistance juridique professionnelle requise, le droit égal de toutes les personnes physiques et morales se trouvant sur le territoire du Turkménistan de recevoir une assistance juridique et d’obtenir des informations sur la nature de l’assistance et sur la procédure à suivre pour en bénéficier, et, pour certaines personnes physiques dans les cas prévus par la loi, une assistance juridique gratuite et la défense de leurs droits. Les personnes physiques reçoivent à leur demande une assistance juridique gratuite sous diverses formes : conseils oraux et aide à la constitution d’un dossier pour l’obtention du versement d’une pension alimentaire ou d’une indemnité en cas de décès du soutien de famille, de mutilation ou de tout autre atteinte à l’intégrité physique liée à la procédure ; conseils oraux non liés à une activité économique privée dispensés aux héros du Turkménistan, aux vétérans, aux appelés, aux personnes handicapées des groupes I et II, aux retraités, aux mères ayant reçu le titre honorifique de « Ene mähri » et aux orphelins ; aide à la constitution d’un dossier aux fins de l’obtention d’une pension ou d’une allocation, ou de l’obtention du statut de victime de la traite des êtres humains ; et autres cas prévus par la loi. Lorsqu’une personne physique est dispensée de payer l’assistance juridique par l’ordre des avocats ou le responsable de l’ordre, la rémunération des services d’avocat est prise en charge par l’association des avocats. Lorsqu’une personne physique est dispensée de payer l’assistance juridique par l’organe chargé de l’enquête préliminaire ou de l’instruction, ou par le procureur, le juge ou le tribunal, la rémunération des services de l’avocat est prise en charge par l’État conformément à la procédure en vigueur. Depuis 2017, tous les citoyens, sans considération de nationalité, de race, de couleur, de sexe, d’origine, de fortune, de fonction, de lieu de résidence ou de langue, peuvent obtenir gratuitement dans les permanences juridiques ouvertes deux fois par mois une assistance juridique sous forme de conseils oraux sur la législation relative à la famille, au logement et au travail. En 2019, 6 414 personnes ont bénéficié d’une telle assistance, dont 314 à Achgabat, 1 182 dans la province d’Akhal, 398 dans la province de Balkan, 2 755 dans la province de Dachogouz, 931 dans la province de Lebap et 834 dans la province de Mary.

25.Une instruction concernant les modalités d’examen des requêtes des personnes physiques et morales et d’accueil individuel des citoyens a été approuvée par un arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 27 août 2018. Les agents des services du Ministère de l’intérieur qui examinent les requêtes sont tenus d’étudier leur teneur de façon minutieuse, diligente, objective et approfondie et de demander le cas échéant des éléments complémentaires, de vérifier les faits présentés, de veiller à leur traitement, de déterminer les causes et les conditions ayant conduit à la soumission de la requête, de prendre des décisions conformément à la législation en vigueur et d’informer les intéressés des conclusions de leur examen.

Concernant le paragraphe 7 des observations finales

26.Le renforcement des principes démocratiques et des fondements juridiques de la société et de l’État et la réalisation des droits et libertés politiques, économiques, sociaux et autres droits civils de chacun sont une priorité de la politique publique. La législation nationale est fondée sur la Constitution et les normes du droit international et, à mesure qu’elle se développe, toutes les lois qui sont adoptées incorporent des principes anti‑discriminatoires.

27.Une nouvelle version de la Constitution a été adoptée en 2016 selon laquelle l’être humain constitue la valeur suprême de la société et de l’État. La défense, le soutien et le service de la personne humaine sont les principales tâches des pouvoirs publics. L’État est responsable devant chaque citoyen et garantit la création des conditions nécessaires au libre épanouissement de la personne. Il protège la vie, l’honneur, la dignité et la liberté, l’intégrité de la personne et les droits naturels et inaliénables du citoyen. Chaque citoyen est quant à lui responsable devant l’État et tenu de respecter les obligations que lui imposent la Constitution et la législation. Le Turkménistan est un État qui garantit la protection sociale de chaque personne. Au Turkménistan, les droits et libertés de l’homme et du citoyen sont reconnus conformément aux normes universellement admises du droit international et garantis par la Constitution et la législation.

28.Au niveau constitutionnel, le Turkménistan garantit l’égalité des droits et libertés de l’homme et du citoyen ainsi que l’égalité des hommes et des citoyens devant la loi et les tribunaux sans distinction tenant à l’appartenance nationale, à la couleur, au sexe, à l’origine, à la fortune, à la fonction, au lieu de résidence, à la langue, à l’attitude à l’égard de la religion, aux opinions politiques ou à d’autres circonstances (Constitution, art. 28). Comme l’indique le texte de cet article, la liste des motifs de discrimination n’est pas exhaustive. Il convient de noter que la Constitution du Turkménistan est la loi fondamentale de l’État. Les normes et dispositions qui y sont inscrites sont directement applicables. En d’autres termes, compte tenu de cet article, les tribunaux peuvent appliquer cette disposition de la Constitution lorsqu’ils connaissent et décident d’affaires relevant de l’article 145 du Code pénal.

29.Le Turkménistan reconnaît la primauté des normes universellement admises du droit international. Pratiquement tous les textes de loi turkmènes disposent que si un traité international auquel le Turkménistan est partie établit d’autres règles que celles que prévoit la législation turkmène, ce sont les règles du traité international qui s’appliquent. Les étrangers et les apatrides jouissent des mêmes droits et libertés et ont les mêmes devoirs que les citoyens turkmènes, conformément aux lois et aux accords internationaux conclus par le Turkménistan. Est garantie la protection judiciaire de l’honneur et de la dignité des personnes ainsi que des droits et libertés individuels et politiques de l’homme et du citoyen consacrés par la Constitution et la législation.

30.Toute personne a droit à la protection de son honneur et de sa dignité. Rien ne peut être invoqué pour porter atteinte à la dignité de l’individu. En vertu de la Constitution, les hommes et les femmes au Turkménistan jouissent des mêmes droits et libertés et ont des chances égales pour les réaliser. Toute atteinte à l’égalité des droits fondée sur le sexe est sanctionnée par la loi.

31.Toute violation ou restriction directe ou indirecte des droits et libertés de l’homme et du citoyen pour des motifs fondés sur des considérations d’appartenance nationale, de race, de sexe, d’origine, de fortune, de fonction, de lieu de résidence, de langue, d’attitude à l’égard de la religion, d’opinions politiques ou d’affiliation ou non-affiliation à un parti quel qu’il soit sont passibles de sanction si elles entraînent des conséquences graves (art. 145 du Code pénal). Le fait qu’une infraction ait été commise pour des motifs politiques, sociaux, nationaux ou ethniques ou pour des motifs de haine ou d’hostilité raciale ou religieuse est considéré comme l’une des principales circonstances aggravantes (art. 58). Le droit pénal réprime l’incitation à l’hostilité sociale, nationale ou religieuse. Sont en particulier passibles de sanctions les faits délibérément commis dans le but d’attiser l’hostilité ou les tensions sociales, nationales, ethniques, raciales ou religieuses, de porter atteinte à la dignité nationale ou de prôner l’exclusion ou l’infériorité de certains citoyens du fait de leur attitude à l’égard de la religion ou de leur appartenance sociale, nationale, ethnique ou raciale (art. 177).

32.Selon la loi sur les tribunaux, la justice au Turkménistan est administrée conformément au principe de l’égalité en droits et libertés des citoyens, de la procédure contradictoire et de l’égalité de tous devant la loi et les tribunaux sans considération d’appartenance nationale, de race, de sexe, d’origine, de fortune, de fonction, de lieu de résidence, de langue, d’attitude à l’égard de la religion, d’opinions politiques, d’affiliation ou de non-affiliation à un parti quel qu’il soit ou d’autres circonstances non prévues par la législation.

33.La violation ou la restriction directe ou indirecte des droits et libertés de l’homme et du citoyen pour des motifs fondés sur l’appartenance nationale, la race, le sexe, l’origine, la fortune, la fonction, le lieu de résidence, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les opinions politiques ou l’affiliation ou non-affiliation à un parti quel qu’il soit sont passibles de poursuites administratives (Code des infractions administratives, art. 59). En outre, depuis novembre 1995, le Turkménistan est partie à la Convention de 1965 sur le droit des traités. Cette convention, de même que la loi relative aux traités internationaux auxquels le Turkménistan est partie, permettent, en cas de désaccord entre le texte de la législation nationale et le texte d’un traité international, que les dispositions de ce dernier s’appliquent.

34.Dans le cadre du plan d’action national 2016-2020 pour les droits de l’homme approuvé en 2016, les dispositions du droit international des droits de l’homme sont efficacement transposées dans la législation nationale, ce qui permet de définir et de mettre en œuvre de nouveaux objectifs pour la poursuite d’une réforme de la législation turkmène garantissant le strict respect des obligations et des normes internationales en matière de droits de l’homme.

35.Le Parlement s’emploie, à la lumière des recommandations des organes conventionnels des Nations Unies, à analyser l’expérience internationale et les bonnes pratiques d’autres États en vue d’ériger en infraction pénale toute diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale et tout acte de violence ou d’incitation à des actes de violence dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d’une autre couleur ou d’une autre origine ethnique, et toute assistance à des activités racistes, notamment le financement de telles activités.

36.Le Parlement travaille à réviser le Code pénal en vue de l’adoption d’une nouvelle version qui soit conforme aux conventions internationales ratifiées par le Turkménistan, aux recommandations des organes conventionnels des Nations Unies concernant les rapports du Turkménistan sur les droits de l’homme et à la nouvelle Constitution.

37.Il a révisé ou adopté au cours de la période considérée toute une série de lois, compte tenu de la nouvelle Constitution et des conventions internationales, afin de garantir dans les différents domaines visés l’égalité de tous, sans distinction tenant à l’appartenance nationale, à la race, à la couleur, au sexe, à l’origine, à la fortune, à la fonction, au lieu de résidence, à la langue, à l’attitude à l’égard de la religion, aux opinions politiques ou à d’autres circonstances, ainsi qu’à l’âge et à l’état de santé. Les lois en question concernent l’organisation et la tenue des réunions, meetings, manifestations et autres rassemblements, la protection de la santé publique, les garanties accordées par l’État pour assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, la fonction publique, le volontariat, l’emploi, la lutte contre la traite des personnes, le médiateur, les soins psychiatriques, la lutte contre la propagation du VIH, la liberté de religion et les organisations religieuses, la protection des victimes, témoins et autres parties à la procédure pénale, les données sur la vie privée et leur protection, les réfugiés, la sécurité écologique, les procédures administratives, les activités philanthropiques, les actes juridiques, la lutte contre le terrorisme, etc.

38.La législation nationale vise à interdire la discrimination à l’égard d’individus et de groupes particuliers. La loi sur la traite des personnes fait par exemple de la non‑discrimination, du respect et de l’absence de préjugés à l’égard des victimes un des principes de base de la lutte contre la traite des êtres humains.

39.L’article 21 de la loi relative au médiateur ne tolère à l’égard des plaignants ni l’octroi de privilèges ni l’imposition de restrictions pour des motifs fondés sur l’appartenance nationale, la couleur, le sexe, l’origine, la fortune, la fonction, le lieu de résidence, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les opinions politiques ou l’affiliation ou non-affiliation à un parti politique quel qu’il soit. Les activités du médiateur sont fondées sur des principes d’indépendance, de légalité, d’impartialité, d’accessibilité, de confidentialité des informations, de non-discrimination, de priorité des droits et libertés de l’homme et du citoyen, de justice, d’objectivité et de transparence.

40.La loi relative à la liberté de religion et aux organisations religieuses garantit la liberté de religion, ce qui implique le droit de professer, individuellement ou en commun avec d’autres, n’importe quelle religion ou de n’en professer aucune, la liberté d’adopter, de changer, d’avoir et d’exprimer librement des convictions religieuses ou d’autres convictions, et d’agir conformément à ces convictions. Le droit de l’homme et du citoyen à la liberté de religion peut être temporairement restreint par la loi uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les fondements du régime constitutionnel, la moralité, la santé, les droits et les intérêts légitimes de l’homme et du citoyen, ou pour assurer la défense du pays et la sûreté de l’État.

41.La loi relative aux réfugiés établit la procédure et les motifs concernant la reconnaissance d’une personne en tant que réfugié au Turkménistan et l’octroi d’une protection subsidiaire et temporaire au Turkménistan ainsi que le statut juridique correspondant, et établit des garanties juridiques, économiques et sociales pour la protection des droits des personnes bénéficiant du statut de réfugié ou d’une protection subsidiaire ou temporaire au Turkménistan.

42.Les autorités turkmènes étudient la possibilité d’élaborer, à la lumière de la pratique internationale, une loi distincte pour interdire toutes les formes de discrimination. Cette loi devra définir un dispositif qui permette de s’attaquer aux infractions fondées sur la discrimination. On s’emploie parallèlement à renforcer et consolider l’appareil du médiateur dans l’optique de garantir l’égalité et de combattre la discrimination.

Concernant le paragraphe 9 des observations finales

43.Le Parlement turkmène s’attèle à la rédaction d’une nouvelle version du Code pénal et va analyser à cet effet les dispositions pertinentes des conventions internationales et les recommandations des organes conventionnels de l’ONU concernant les rapports du Turkménistan, ainsi que l’expérience d’autres États en matière de réglementation des questions évoquées par le Comité dans ses recommandations. Dans ce cadre, la question de la dépénalisation de l’homosexualité, visée à la partie 1 de l’article 135 du Code pénal actuel, sera examinée. Il convient également de noter que cet article est rarement appliqué dans la pratique pour éviter de minimiser la responsabilité pénale de certaines personnes.

Concernant le paragraphe 11 des observations finales

44.Le Turkménistan mène un travail constant de réforme afin de poursuivre le processus de développement socioéconomique intensif du pays. Il mène une politique active en faveur de l’égalité des sexes, et la réalisation de l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes est un principe moteur de la politique publique. L’analyse de la situation et le suivi de la législation turkmène sous l’angle de l’égalité des sexes et l’examen des principaux indicateurs de la condition de la femme et des différences de développement entre les sexes montrent que des progrès ont été réalisés dans divers domaines et que la politique d’égalité des sexes continue de se développer et de s’améliorer.

45.Les femmes participent sur un pied d’égalité avec les hommes à l’administration des affaires publiques et aux questions de politique étrangère. Elles occupent actuellement, par exemple, les postes de représentant permanent du Turkménistan auprès de l’ONU, de président du Parlement, de médiateur, de vice-président du Conseil des ministres et de gouverneur adjoint de provinces, districts et villes, de rédacteur en chef de médias et de directeur d’établissements d’enseignement supérieur. Les femmes représentent 25,6 % des membres du Parlement. Elles sont nombreuses au sein des organes représentatifs et exécutifs de l’État à tous les niveaux et participent activement à la vie publique et politique du pays. Les femmes peuvent prendre part au même titre que les hommes aux organes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire à tous les niveaux et contribuent activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de développement socioéconomique. Elles représentent 20 % des 240 membres des organes représentatifs de la province et de la ville d’Achgabat, 26,1 % des 1 200 membres des organes représentatifs des districts et des villes et 21,9 % des 5 900 membres des organes d’auto-administration locale.

46.Dans l’appareil judiciaire, 44,6 % de l’ensemble des employés sont des femmes. Les femmes représentent 67,34 % des agents du Ministère de la justice et 7,2 % de l’ensemble du personnel des services de l’intérieur. Sur les 67 avocats que compte le barreau de la ville d’Achgabat, 41 sont des femmes.

47.Conformément aux recommandations des organes conventionnels de l’ONU, la section de la Constitution consacrée aux droits et libertés de l’homme et du citoyen a été complétée, dans la nouvelle version, par 11 nouveaux articles qui consacrent et garantissent les droits et libertés de l’homme et du citoyen conformément aux prescriptions du droit international. Aux termes de l’article 29 de la nouvelle Constitution, les hommes et les femmes au Turkménistan jouissent des mêmes droits et libertés et peuvent les exercer dans des conditions d’égalité. Toute atteinte à l’égalité des droits fondée sur le sexe est sanctionnée par la loi. Le principe constitutionnel de l’égalité en droits et libertés des hommes et des femmes constitue la base du cadre juridique et réglementaire du pays, qui ne tolère aucune discrimination fondée sur le sexe.

48.La loi sur les garanties publiques propres à assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, qui s’inscrit dans le prolongement des dispositions de la nouvelle Constitution et des instruments internationaux pertinents, établit les garanties accordées par l’État pour assurer aux hommes et aux femmes les mêmes droits et les mêmes chances dans tous les secteurs de la vie publique et sociale. L’État garantit l’égalité des sexes dans les domaines de la santé, de l’éducation, des sciences, de la culture, du travail et de la protection sociale et prend toutes les mesures nécessaires à cet effet. La promotion de la femme est intégrée dans tous les programmes nationaux de développement socioéconomique, dont un aspect important est la participation plus poussée des femmes au développement social, économique et culturel du Turkménistan. Les programmes de développement socioéconomique sont également corrélés aux objectifs de développement durable, notamment à l’égalité des sexes et à l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles.

49.Le premier plan d’action national pour l’égalité des sexes au Turkménistan a été adopté le 22 janvier 2015. Portant sur la période 2015-2020, il comprend des mesures propres à éliminer les stéréotypes sexistes, à lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, à améliorer l’accès des femmes aux services et à accroître la représentation des femmes dans tous les domaines de la vie publique, politique et professionnelle. Des mesures sont notamment prises pour veiller à ce que la législation soit conforme aux normes internationales en matière d’égalité des sexes, améliorer les méthodes pour la collecte de données complètes sur la situation des femmes et l’analyse de ces données, enquêter sur la santé des femmes et leur place dans la famille, sensibiliser la population aux questions de genre et encourager l’esprit d’entreprise chez les femmes. Ont également été adoptés, pour améliorer encore le système de protection des droits et des libertés de l’homme, un plan d’action national pour les droits de l’homme (2016-2020), un plan d’action national contre la traite des personnes (2016-2018) et un plan d’action national pour la réalisation des droits de l’enfant (2018-2022) dont la mise en œuvre se déroule de manière satisfaisante. La Commission interinstitutions a été chargée d’en coordonner l’application et de veiller au respect des obligations internationales qui incombent au Turkménistan en matière de droits de l’homme.

50.S’agissant des femmes vivant en milieu rural, il convient de noter que celles-ci ont les mêmes droits que les hommes. La législation turkmène ne contient aucune norme ou disposition établissant des droits différents pour la population selon qu’elle réside dans les zones rurales ou urbaines, et chacun peut accéder librement aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi et à de meilleures conditions de logement. La version révisée du programme présidentiel national pour la transformation des conditions sociales de la population des hameaux, villages, villes, districts et capitales de district à l’horizon 2020 ainsi que d’autres programmes nationaux de développement économique visent à mettre en place une infrastructure socioéconomique moderne dans les zones rurales. Dans le cadre de ces programmes, de nouveaux projets d’envergure sont mis en œuvre en milieu rural, notamment pour la construction de logements décents et de moyens de communication. L’État apporte un soutien important à tous ceux − aux femmes comme aux hommes − qui souhaitent travailler dans l’agriculture. Pour stimuler le développement des relations de marché dans le secteur agricole, le gouvernement a accordé aux agriculteurs des exemptions de taxes sur le foncier, l’eau et l’élevage ainsi que d’autres avantages. Ces mesures permettent d’attirer davantage de femmes vers des activités économiques en zone rurale, ce qui retentit positivement sur le niveau de vie des habitants des districts ruraux. Plus de la moitié des exploitants agricoles sont des femmes.

51.Le Turkménistan coopère de manière constructive avec les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme. Il est un membre actif du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, du Conseil d’administration de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (2016-2018) et de la Commission de la condition de la femme (2018-2022), du Conseil d’administration de l’UNICEF (2018-2020), de la Commission de la population et du développement du Conseil économique et social de l’ONU (2017-2020) et du Conseil économique et social (2019-2021). Des actions ciblées sont menées pour mettre en œuvre concrètement les principales dispositions de la Déclaration et du Programme d’action de Pékin, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la législation nationale sur la protection des droits des femmes et des filles.

52.Dans le domaine de l’éducation, les principes de l’égalité des sexes sont respectés dès les premiers niveaux de l’enseignement. La loi sur l’éducation garantit à tous les citoyens l’accès à l’éducation en dehors de toute considération d’appartenance nationale, de couleur, de sexe, d’origine, de fortune, de fonction, de lieu de résidence, de langue, d’attitude à l’égard de la religion, d’opinions politiques ou d’autres circonstances, ainsi que d’âge et d’état de santé. Les élèves des deux sexes bénéficient de bourses et de places en internat et en résidence universitaire, ainsi que d’autres mesures d’aide sociale. L’admission dans les établissements d’enseignement n’est pas conditionnée par le sexe des élèves. Les filles acquièrent de plus en plus de compétences dans des domaines émergents et prometteurs tels que la technologie, l’ingénierie, la physique et les mathématiques, ainsi que dans les technologies numériques. Des actions sont programmées afin de susciter pour toutes les spécialités le même intérêt chez les garçons et les filles, qui sont élevés et étudient ensemble dès le niveau préscolaire. Chaque année, les établissements d’enseignement professionnel à tous les niveaux (élémentaire, secondaire et supérieur) organisent des journées « portes ouvertes » pour promouvoir le droit des jeunes à acquérir n’importe quelle spécialisation et les familiariser avec les faits réels. Des mesures sont prises pour attirer les filles vers des spécialisations techniques et de précision et les garçons vers les métiers de l’éducation, de la santé et de l’industrie légère, généralement plus particulièrement prisés par les filles. L’État a prévu des mesures pour accroître le nombre des enseignants de sexe masculin dans le secondaire. Les diplômés de l’enseignement professionnel supérieur affectés dans l’enseignement secondaire en région rurale bénéficient par exemple, en vertu de la loi sur l’éducation et de la loi sur les obligations militaires et le service militaire, d’un report du service militaire pendant la durée de leur affectation.

53.Le contenu des manuels scolaires et des matériels didactiques est régulièrement révisé par des spécialistes de l’égalité des sexes. Le Ministère de l’éducation a étudié et testé l’élaboration d’un module sur l’égalité des sexes, qui a été introduit à tous les niveaux − enseignement préscolaire et scolaire, et enseignement professionnel élémentaire, secondaire et supérieur − dans les programmes et les manuels scolaires, les matériels didactiques et les cahiers pédagogiques. Les programmes et manuels scolaires du secondaire ont été revus en 2013-2014 par des spécialistes internationaux de la santé procréative et, compte tenu des recommandations formulées, modifiés pour l’année 2015‑2016. Un manuel méthodologique a été mis au point en 2017 pour les cours sur l’égalité des sexes et le développement du niveau de la maîtrise, dans le cadre de la coopération entre l’Académie de la fonction publique relevant de la présidence et le FNUAP. Ce manuel s’applique aussi aux études supérieures.

54.La politique du Turkménistan en matière de genre s’est également traduite par des réformes au niveau de la législation. Conformément à la loi de 2016 modifiant et complétant le Code du travail, la procédure régissant le congé et les allocations de maternité et de naissance a été améliorée (art. 96). La loi de 2017 modifiant et complétant le Code du travail a quant à elle amélioré les garanties de la protection des droits des femmes à un congé annuel de base et la procédure de résiliation des contrats de travail. Le Code du travail, qui interdisait l’emploi des femmes ayant des enfants de moins de 3 ans (ou un enfant handicapé de moins de 18 ans) dans des conditions de travail dangereuses ou nocives, la nuit, en heures supplémentaires, le week-end, les jours fériés et les jours de fête, ainsi que le travail en rotation, a été modifié en mars 2019 et les restrictions concernant l’emploi des femmes dans des conditions de travail nocives et/ou dangereuses (particulièrement nocives et/ou dangereuses) ont notamment été supprimées. Les femmes concernées peuvent désormais être employées dans de telles conditions avec leur consentement. Dans la pratique, elles exercent activement le droit de refuser ces types de travail.

55.La loi sur l’emploi établit les garanties de l’État en matière de protection juridique dans le domaine de l’emploi contre toute forme de discrimination, le refus d’embauche injustifié, le licenciement illicite et la résiliation illicite du contrat de travail. La loi sur la fourniture de médicaments (2016) interdit de pratiquer des essais cliniques de médicaments sur des femmes enceintes à moins que le médicament testé soit destiné exclusivement au traitement de cette catégorie de personnes. La loi sur la promotion et le soutien de l’allaitement maternel (2016) définit les garanties de l’État pour la protection de la maternité et de l’enfance. La loi sur les soins psychiatriques (2016) garantit les droits des personnes souffrant de troubles mentaux en matière de protection contre l’exploitation économique, la violence sexuelle et les autres formes de violence. En vertu de la loi de 2018 portant modification du règlement relatif au décernement du titre honorifique « Ene mähri », les mères obtenant cette distinction ont un accès gratuit à l’eau, au gaz, à l’électricité et aux services communaux.

56.L’État garantit l’emploi des femmes et l’égalité en droits des hommes et des femmes s’agissant de la protection des droits et intérêts légitimes dans le domaine du travail et crée des conditions permettant d’accéder à la direction d’entreprise. Le degré de participation des femmes au marché du travail et de possibilité d’emploi reflète leur taux d’activité économique. La proportion des femmes économiquement actives a tendance à augmenter chaque année. Leur niveau élevé d’éducation et d’activité fait que les femmes sont nombreuses dans tous les secteurs de l’économie nationale, en particulier dans l’éducation, la culture et les arts, la santé, l’éducation physique et la protection sociale. L’État garantit aux femmes et aux hommes l’égalité de rémunération pour un travail d’égale valeur, ainsi que l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail, conformément à la législation du travail. La loi sur la fonction publique (2016) garantit le droit d’accéder à la fonction publique aux citoyens ayant 18 ans révolus, sans distinction fondée sur l’appartenance nationale, la race, le sexe, l’origine, la situation patrimoniale ou professionnelle, le lieu de résidence, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les opinions politiques ou l’affiliation ou la non-affiliation à un parti politique quel qu’il soit, à condition qu’ils maîtrisent la langue officielle du pays. On trouvera à l’annexe 1 un tableau indiquant la structure de la population active du Turkménistan, par secteur d’emploi (public ou privé) et par sexe.

57.Le principe de l’égalité de rémunération des femmes s’applique pour un travail d’égale valeur. Il est prévu de mener du 25 février au 1er avril 2020, dans le cadre du plan national d’action 2015-2020 pour l’égalité des sexes et des projets menés conjointement avec le FNUAP, une enquête sur la santé et la place des femmes dans la famille. Cette enquête concernera toutes les provinces du pays et sera coordonnée par un groupe de travail composé de représentants du Ministère de la santé et du secteur médical, du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de l’intérieur, du Comité d’État de statistique, de l’Institut de l’État, du droit et de la démocratie, de l’Union des femmes et du FNUAP. Plus de 50 spécialistes de diverses branches de l’administration ont suivi une formation méthodologique spéciale à cet effet. Avec l’appui du FNUAP, TurkmenStat a défini les échantillons, déterminé les secteurs et dressé la liste des ménages aux fins de la réalisation de l’enquête. Les ménages concernés ont été sélectionnés.

58.Conformément à son plan de publications pour 2018, le Comité d’État de statistique a fait paraître un recueil statistique sur les hommes et les femmes du Turkménistan qui contient des données sur la situation des hommes et des femmes, notamment leur nombre respectif, leur âge, leur niveau d’instruction, le niveau de formation et de compétences acquises dans l’enseignement professionnel élémentaire, secondaire et supérieur, les maladies contractées, leur activité économique par secteur, leur rémunération, etc.

59.Proportion des femmes exerçant une activité indépendante sur le nombre total de travailleurs indépendants :

	2016	2017	2018
Proportion relative des femmes parmi les travailleurs indépendants ( % )	52,11	51,48	50,1

60.Conformément à la Constitution, les hommes et les femmes d’âge nubile ont le droit de de se marier et de fonder une famille par consentement mutuel. Les époux ont les mêmes droits au sein de la famille. La loi de 2018 modifiant et complétant le Code de la famille a amélioré les garanties de l’égalité en droits des hommes et des femmes lors de la conclusion du contrat de mariage, durant le mariage et lors de la dissolution du mariage, ainsi que l’égalité des devoirs des époux en matière de soutien mutuel.

61.Le Turkménistan prend des mesures actives pour venir à bout des stéréotypes sexistes et parvenir à l’égalité des sexes. L’un des objectifs importants de la politique menée dans ce domaine consiste à former chez les jeunes une conscience sociale correspondant à une nouvelle compréhension des rôles et des relations entre les sexes, même si en réalité le Turkménistan n’est pas un pays de préjugés sexistes. Les enfants ne connaissent, dès la naissance, aucune discrimination fondée sur le sexe et peuvent tous également, de jure et de facto, recevoir une éducation dans n’importe quel établissement d’enseignement. Le Ministère de l’éducation veille en permanence à se conformer à la législation nationale et aux obligations internationales du Turkménistan s’agissant du respect de l’égalité de tous en matière d’éducation et d’emploi dans le secteur éducatif. Il s’attache sans relâche à sensibiliser les professionnels de l’éducation et le personnel enseignant à la question de l’égalité, notamment entre les sexes.

62.Le Centre des femmes d’affaires et le Centre des femmes scientifiques de l’Union des femmes du Turkménistan s’emploient à promouvoir la participation des femmes à la vie publique du pays. Un des projets significatifs de l’Union des femmes, le concours « Femmes de science », qui contribue à lutter contre les stéréotypes, témoigne de l’attention accordée à la question de la promotion des femmes. L’Union des femmes organise également tous les ans un concours intitulé « La femme de l’année ». Au cours de la période considérée, le Conseil central de l’Union des femmes a organisé, dans le même esprit d’information et de sensibilisation, 68 manifestations, 22 réunions et 22 tables rondes. Il a été rendu compte de toutes ces activités dans les médias nationaux, ainsi que dans le magazine Zenan kalby et sur le site Internet de l’organisation.

63.Dans le classement des pays du monde les plus sûrs et les plus agréables à vivre pour les femmes publié par la revue américaine National Geographic, leTurkménistan se situe à la 60e place sur 167. Une note explicative indique que « le taux d’accès aux services financiers au Turkménistan est passé de 1 à 36 % depuis 2017 ». Le Turkménistan se situe au deuxième rang des États de la région d’Asie centrale, derrière le Kazakhstan, qui occupe la 43e place du classement. Le Kirghizistan, l’Ouzbékistan et le Tadjikistan venaient respectivement aux 80e, 89e et 96e places (https://orient.tm/sostavlen-rejting-naibolee-bezopasnyh-dlya-zhenshhin-stran/).

Concernant le paragraphe 13 des observations finales

64.Conformément au plan d’action national pour l’égalité des hommes et des femmes (2015-2020), approuvé par une décision présidentielle en date du 22 janvier 2015, les causes et les conséquences de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, sont systématiquement analysées. Le processus d’amélioration de la législation, visant à renforcer l’égalité entre les sexes et promouvoir les droits et l’autonomisation des femmes, se poursuit. Les principaux objectifs définis à l’horizon 2030, lors du Sommet mondial sur la population et le développement tenu à Nairobi (Kenya) du 12 au 14 novembre 2019, consistent à agir pour sauver la vie des mères, répondre à la demande mondiale de soins de santé procréative et prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles. Le Turkménistan a exprimé, au cours du sommet, son adhésion politique à ces objectifs, soulignant les progrès réalisés depuis 1994 et s’engageant financièrement et politiquement à :

Assurer un accès universel à la santé procréative et à de meilleurs services de santé maternelle ;

Développer l’éducation et l’information des adolescents sur tous les aspects de la santé procréative ;

Promouvoir l’égalité entre les sexes et prendre des mesures pour prévenir la violence sexiste ;

Utiliser des données de qualité pour stimuler la croissance économique et réaliser un développement durable.

65.Le Code pénal, dont le Parlement est en train d’établir une nouvelle version, contient par ailleurs des dispositions réprimant les actes illicites à l’égard des femmes : le fait d’infliger des sévices à une femme dont on sait qu’elle est enceinte ; le fait de porter atteinte à l’inviolabilité du domicile ; le fait d’enlever une femme contre sa volonté dans le but d’avoir avec elle des relations maritales de fait ; le fait de contraindre une femme à se marier ou à poursuivre une cohabitation maritale, de même que le fait d’empêcher une femme de contracter le mariage de son choix, accompagné de violence ou de menace de violence ; la polygamie, c’est-à-dire la cohabitation avec plusieurs femmes dans un même ménage ; les actes de torture à l’égard d’une femme ; le refus injustifié d’embaucher une femme enceinte ou le licenciement injustifié d’une femme enceinte.

66.Le Code pénal réprime en outre l’homicide volontaire (art. 101), le fait d’infliger à une femme ou à une fille des souffrances physiques ou mentales par des coups systématiques ou d’autres moyens violents (art. 113), le fait d’enlever une femme contre sa volonté dans le but d’avoir avec elle des relations maritales de fait (art. 127), la traite des personnes (art. 1291), le viol (art. 134), le fait de satisfaire un besoin sexuel sous des formes perverses, en recourant ou en menaçant de recourir à la violence physique ou en profitant de l’état d’impuissance de la victime (art. 136), le fait de contraindre une personne à avoir des rapports sexuels ou à commettre d’autres actes de nature sexuelle en recourant au chantage, en menaçant de détruire ses biens ou en profitant de sa dépendance matérielle ou autre (art. 137), les rapports sexuels avec une personne de moins de 16 ans (art. 143), la collecte, le stockage ou la diffusion illicites d’informations sur la vie d’une personne relevant de son intimité privée ou familiale, sans son consentement (art. 146), les rapports sexuels avec une personne de moins de 16 ans (art. 162).

67.En décembre 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action national 2015-2020 pour l’égalité des sexes au Turkménistan, et plus précisément de l’axe d’action stratégique 5.3, le Bureau du FNUAP au Turkménistan a organisé, en collaboration avec l’Institut de l’État, du droit et de la démocratie, un dialogue ouvert sur un partenariat pour l’égalité des sexes. Lors de cette réunion, la représentante du Conseil central de l’Union des femmes a évoqué les conclusions de la conférence régionale intitulée : « Élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles en Asie centrale : de la théorie à l’action ». Conformément à l’article 24 de la loi sur les garanties publiques propres à assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, l’État garantit aux hommes et aux femmes les mêmes droits en matière de protection contre les atteintes à caractère sexuel, les enlèvements et la traite. Cet article est le fondement de l’amélioration de la législation nationale aux fins de la prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

68.Le plan d’action national 2016-2020 pour l’égalité des sexes vise notamment à analyser la législation turkmène, en vue de l’élaboration et de l’adoption d’un programme sur la prévention de la violence domestique, dans le cadre de la formation continue des membres des forces de l’ordre et des personnels judiciaires, et à effectuer des recherches sur la propagation de la violence à l’égard des femmes et les causes et les conséquences de toutes les formes d’une telle violence, notamment de la violence domestique. Il est ainsi prévu de mener une étude ou enquête pour déterminer l’ampleur du phénomène de la violence faite aux femmes ainsi que les formes qu’elle revêt et ses causes profondes ; d’engager des consultations avec les parties concernées sur la nécessité d’élaborer un projet de loi axé sur la mise en place et le développement d’un système de prévention de la violence domestique et de toutes les formes de violence à l’égard des femmes ; d’organiser auprès de la population des activités de sensibilisation à la politique de tolérance zéro du pays en matière de violence à l’égard des femmes.

69.Les organes de l’État et les associations contribuent à la prévention de la violence domestique. Les services de l’intérieur compétents prennent des mesures spécifiques pour mettre en œuvre les programmes de prévention et de sensibilisation à la violence faite aux femmes définis dans le cadre du plan d’action national pour l’égalité des sexes. Des rencontres, débats et conférences sont programmés et organisés avec les femmes et les filles sur ces sujets dans les entreprises, les institutions, les établissements d’enseignement secondaire et supérieur spécialisé et les établissements d’enseignement général, en coopération avec d’autres organes chargés de l’application des lois, l’Union des femmes du Turkménistan et l’Organisation de la jeunesse du Turkménistan. Conformément au plan de mesures fondamentales établi par le Ministère de l’intérieur pour 2019, les services de police locaux de la Direction ministérielle de la sûreté publique ont entrepris des activités autour du thème de la famille, effectuant un travail de prévention auprès des personnes ayant commis des infractions dangereuses ou particulièrement dangereuses dans la sphère familiale. Les familles « à problèmes » sont répertoriées dans un registre spécial, les adultes recevant un avertissement officiel leur enjoignant de respecter la loi ainsi que des explications quant aux conséquences juridiques d’éventuelles infractions.

70.Les services du Ministère de l’intérieur examinent les requêtes émanant de personnes ayant connu des conflits familiaux ou domestiques. Ils ont reçu 37 requêtes de ce type en 2018 et 51 au cours des six premiers mois de 2019, émanant de femmes. Au cours de la période 2016-2018, 4 159 agents des services de l’intérieur ont suivi des cours de formation initiale, de recyclage ou de perfectionnement au centre de formation du Ministère de l’intérieur sur la procédure à suivre dans les cas de violence faite aux femmes, dans le cadre des programmes consacrés au droit pénal (où sont abordées les questions de l’égalité entre les sexes, de la non-discrimination à l’égard des femmes, de la nature et des causes de la violence à l’égard des femmes et des enfants, des droits des victimes de violence et des recours juridiques qui leur sont ouverts).

71.Les questions relatives à la prévention de la violence domestique et à la réglementation législative de la lutte contre cette violence et de sa prévention, ainsi que les recommandations internationales adressées aux États parties aux conventions dans ce domaine et la pratique et la législation d’autres États, font l’objet de séminaires, de tables rondes et d’autres manifestations organisées conjointement avec des organisations internationales et destinées aux membres du Parlement national, aux agents de la force publique, au personnel judiciaire et aux avocats. Dans le cadre de sa programmation législative, le Mejlis prévoit d’élaborer un projet de loi sur la prévention de la violence domestique, en coopération avec les organismes des Nations Unies.

Concernant le paragraphe 15 des observations finales

72.La loi relative à la lutte contre l’extrémisme adoptée le 28 février 2015, qui vise à protéger les droits, les libertés et les intérêts légitimes de l’homme et du citoyen, l’ordre constitutionnel et l’intégrité territoriale du Turkménistan ainsi que la sécurité de la société et de l’État, définit le cadre juridique et organisationnel de la lutte contre l’extrémisme, laquelle s’articule autour de deux axes principaux : l’adoption de mesures de prévention, avec notamment la détermination et l’élimination des causes et des conditions qui favorisent la commission d’actes extrémistes ; et la détection, la prévention et la répression des actes extrémistes commis par des associations, des organisations religieuses et d’autres organisations, ainsi que des particuliers.

73.En ce qui concerne l’inclusion dans la définition de l’« extrémisme » des éléments de « violence » et de « propagande de haine », le libellé du paragraphe 1 de l’article premier de la loi, qui porte sur le dispositif conceptuel, indique la présence des éléments spécifiés dans la recommandation du Comité : l’extrémisme est défini comme étant l’activité de personnes physiques ou morales et de leurs associations visant à organiser et commettre des troubles de masse accompagnés de violence, de pogroms, d’incendies criminels, de destruction de biens, d’utilisation d’armes à feu, d’explosifs ou d’engins explosifs, ou de résistance armée à un représentant de l’autorité, ou à commettre des infractions motivées par la haine ou l’hostilité politique, sociale, nationale, raciale ou religieuse, ou destinées à se venger d’actes licites commis par autrui ou à dissimuler ou faciliter une autre infraction. Au cours de la période considérée, les tribunaux turkmènes n’ont eu à connaître d’aucune affaire relevant de l’extrémisme ou du terrorisme. Dans le cadre de la réforme de la législation pénale, les dispositions concernant la lutte contre l’extrémisme seront réexaminées à la lumière du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des recommandations du Comité des droits de l’homme.

74.Conformément aux accords internationaux auxquels il est partie, le Turkménistan coopère dans la lutte contre l’extrémisme avec d’autres États et leurs organes de maintien de l’ordre et de sécurité et leurs services spéciaux ainsi qu’avec les organisations internationales compétentes dans ce domaine. Des séminaires, tables rondes, visites d’étude et autres réunions visant à prévenir l’extrémisme sont organisés pour les représentants des forces de l’ordre du Turkménistan en coopération avec les organismes des Nations Unies et le Centre de l’OSCE au Turkménistan.

75.En outre, dans le cadre du volet national du projet régional sur le renforcement de la résilience des communautés locales et la coopération transfrontière pour la prévention de l’extrémisme violent en Asie centrale, des activités sont mises en œuvre pour mobiliser l’énergie, la flexibilité, l’ouverture et le dynamisme de la jeunesse en tant que force positive pouvant permettre d’empêcher la propagation et l’influence de l’extrémisme violent dans les communautés radicalisées. Il est prévu à ce titre d’organiser en 2019-2020 des séminaires de formation à l’intention d’un millier de jeunes, dont 500 ex-détenus, sur des questions telles que la paix et la sécurité, la prévention des conflits et la médiation, ou les droits économiques et sociaux, de réunir dans le cadre de tables rondes des jeunes et des représentants du gouvernement, du Parlement et des forces de l’ordre pour sensibiliser les premiers aux processus de planification et de développement national en cours, et de renforcer les capacités de six centres de jeunes dans des villes pilotes (la capitale et les centres administratifs de cinq provinces) pour la fourniture de services sociaux aux groupes de jeunes vulnérables.

76.Le Code pénal réprime le fait d’appeler ouvertement à la commission d’actes extrémistes, de créer une organisation extrémiste, de financer l’extrémisme, d’inciter à préparer ou à commettre des activités terroristes ou extrémistes, ou de fournir des armes pour de telles activités. La réforme de la loi pénale et d’autres textes législatifs relatifs à la prévention de l’extrémisme tiendra compte des recommandations du Comité des droits de l’homme concernant la nécessité de revoir la liste des activités individuelles considérées comme extrémistes.

Concernant le paragraphe 17 des observations finales

77.La Constitution du Turkménistan garantit l’inviolabilité et l’inaliénabilité des droits et des libertés de l’homme. Nul ne peut être restreint dans ses droits et libertés, si ce n’est dans le respect de la Constitution et de la loi. Le Ministère de l’intérieur n’a reçu aucune plainte concernant la disparition forcée de détenus ou de personnes condamnées à purger des peines privatives de liberté, détenues dans des centres de détention provisoire ou des établissements pénitentiaires. Lorsque de telles plaintes sont reçues, les services chargés de faire appliquer la loi compétents sont tenus de mener une enquête pénale approfondie.

78.En vertu de la législation turkmène, tout individu a droit à la liberté et l’inviolabilité de sa personne. Nul ne peut être arrêté comme suspect, placé en détention provisoire ou privé de liberté de quelque autre manière si ce n’est pour les motifs et suivant les modalités prévus par le Code de procédure pénale. Toute personne arrêtée est immédiatement informée des motifs de son arrestation ainsi que de la nature de l’infraction dont elle est soupçonnée ou accusée. Le tribunal ou le procureur sont tenus de remettre immédiatement en liberté toute personne dont l’arrestation, la détention provisoire ou l’internement dans un établissement médical est illégal, ou qui est maintenue en détention provisoire au-delà du délai prévu par la loi ou la décision du tribunal. Aucune des parties à la procédure pénale ne peut être soumise à des violences ou à des traitements cruels ou dégradants. Nul ne peut être contraint à prendre part à un acte de procédure mettant en danger sa vie ou sa santé. Un acte de procédure qui porte atteinte à l’inviolabilité de la personne ne peut être effectué contre la volonté d’une personne ou de son représentant légal que dans les cas et selon les modalités prévus par le Code de procédure pénale.

79.Les personnes placées en détention provisoire à titre de mesure préventive ou arrêtées comme suspects sont détenues dans des conditions excluant toute menace pour leur vie ou leur santé. Tout préjudice causé à une personne du fait qu’elle a été illégalement privée de liberté, détenue dans des conditions mettant en danger sa vie ou sa santé ou maltraitée doit être réparé selon les modalités prévues par le Code de procédure pénale (art. 13).

80.Les suspects ont, entre autres droits, celui d’informer leur famille ou leurs proches, ou leur lieu de travail, de leur arrestation et de l’endroit où ils se trouvent, le droit de prendre part, à leur demande ou à la demande de leur avocat ou de leur représentant légal, aux actes d’enquête en cours et de contester des actions ou inactions ou des décisions de l’agent chargé de l’enquête préliminaire, du juge d’instruction ou du procureur.

81.Toute personne entendue en tant que suspect a droit à l’assistance d’un avocat dès l’interrogatoire, toute personne placée en garde à vue ou inculpée a droit à l’assistance d’un avocat dès le moment où la garde est vue ou l’inculpation lui est signifiée et, en aucun cas, plus de vingt-quatre heures après l’arrestation ou le placement en garde à vue (Code de procédure pénale, art. 81).

82.Aux fins de la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité au paragraphe 17 de ses observations finales, les dispositions du Code de procédure pénale et du Code d’application des peines seront examinées et, le cas échéant, seront mises en conformité avec les normes et règles internationales en matière de détention provisoire.

83.Seront également étudiées la pratique et la réglementation législative d’autres pays concernant l’accès des représentants de la société civile et des organisations internationales aux lieux de privation de liberté.

Concernant le paragraphe 19 des observations finales

84.Dans le cadre de la réforme de la législation nationale entreprise à la lumière des normes internationales et des recommandations formulées par les organes conventionnels à l’issue de l’examen des rapports du Turkménistan, le Code pénal a été complété par l’article 1821, qui reprend la définition de la « torture » énoncée à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Selon la Constitution, nul ne peut être soumis à la torture, à la violence ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ni ne peut faire l’objet sans son consentement d’expériences médicales, scientifiques ou autres. Nul ne peut être contraint de livrer un témoignage ou des explications contraires à ses intérêts ou à ceux de ses proches. Les preuves obtenues par la contrainte physique ou psychologique ou par d’autres méthodes illégales n’ont aucune valeur juridique. Le Code pénal réprime en outre les atteintes à la santé de moyenne gravité infligées intentionnellement au moyen de la torture ou de sévices. Aucune des parties à la procédure pénale ne peut être soumise à des violences ou à des traitements cruels ou dégradants (Code de procédure pénale, art. 13, partie 4). Le Code d’application des peines interdit de soumettre les détenus à la torture (art. 8, partie 2, art. 88, partie 1, et art. 125, partie 2). Le recours à la torture est ainsi interdit par le droit pénal, le droit de procédure pénale et le droit d’application des peines. Les dispositions de la Constitution et des différents codes constituent de solides garanties juridiques du non-recours à la torture au Turkménistan. S’agissant de l’annotation faite à l’article 1821 du Code pénal, elle précise que lorsqu’une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont infligées à la suite d’actes licites (légitime défense et autres), l’auteur n’encourt pas de poursuites pénales. Le Turkménistan consultera des experts internationaux et étudiera les normes du droit international et la législation d’autres pays en vue de formuler des propositions pour réviser cet article et le rendre pleinement conforme aux exigences des normes internationales, suivant la recommandation du Comité.

Concernant le paragraphe 21 des observations finales

85.Afin de prévenir la torture et les traitements cruels, notamment à l’égard des détenus, des moyens techniques de vidéosurveillance ont été installés dans certains services de police, les centres de détention provisoire et les établissements pénitentiaires. Le Ministère de l’intérieur fournit régulièrement à ces structures du matériel technique pour l’enregistrement audio et vidéo des interrogatoires. Les commissions de surveillance relevant du Conseil des ministres établies dans les administrations des provinces, d’Achgabat, des districts et des villes en application d’une décision présidentielle du 31 mars 2010 portant sur le renforcement du contrôle du respect de la loi dans l’activité des organes chargés de l’exécution des sanctions pénales et sur les mesures publiques concernant les condamnés et les personnes faisant l’objet d’une surveillance après leur sortie de prison se rendent régulièrement dans les établissements pénitentiaires. La Commission centrale de surveillance a effectué trois visites de ce type en 2018.

86.Les services du Ministère de l’intérieur s’emploient de manière systématique à améliorer la formation de leur personnel sur la question de l’interdiction de la torture en toutes circonstances. Dans le cadre d’un plan approuvé chaque année visant à accroître les qualifications du personnel, les agents des services de l’intérieur chargés de l’exécution des peines suivent une formation à cet égard. Deux séminaires de formation ont été organisés en 2018 dans une unité spécialisée de l’appareil central du Ministère, à l’intention de 96 agents. Le personnel reçoit également une formation dans le cadre des activités d’entraînement au combat et au service. Dix-huit sessions ont été organisées sur les sujets en question dans des établissements pénitentiaires, auxquelles ont participé 1 300 membres du personnel. De même, 47 membres du personnel médical des établissements pénitentiaires ont suivi une formation, à raison de 19 séances, pour apprendre à détecter les signes de torture chez les détenus et à dispenser aux victimes les soins nécessaires.

87.Narkuly Akmuradovich Baltaev, ressortissant turkmène né le 15 décembre 1980 à Turkmenabat dans la province de Lebap, habitant 610 résidence Djeyhun à Turkmenabat (Lebap), a été condamné le 3 juin 2015 à dix-huit années et neuf mois de privation de liberté par un tribunal de la province d’Akhal. N. Baltaev purgeait sa peine dans l’établissement AH-U/2, rattaché à la Direction de la police de la province d’Akhal. Il y était suffisamment nourri et avait accès à de l’eau potable. Pendant sa détention, il n’a été ni torturé ni maltraité. En mars 2016, N. Baltaev est décédé des suites d’une maladie chronique, ce qu’ont confirmé les conclusions du rapport médico-légal. Lukman Yaylanov, ressortissant turkmène né le 17 juin 1980 dans le quartier Bourgout de l’agglomération de Seidi, district de Garabekevoul (province de Lebap), de niveau d’instruction moyen, sans casier judiciaire, habitant à Seidi, Bourgout, district de Garabekevoul (Lebap), a été condamné le 22 mai 2013 par un tribunal de Lebap à une peine de quinze années de privation de liberté à purger dans une colonie à régime sévère. L. Yaylanov exécutait sa peine dans une unité spécialisée de l’établissement MR-U/16 (situé dans la ville de Tedjen), rattaché à la Direction de la police de la province d’Akhal. Le 11 octobre 2016, L. Yaylanov est décédé des suites d’une maladie chronique, ce que les conclusions du rapport médico-légal ont confirmé.

88.Le règlement intérieur de l’établissement à régime sévère LB-U/11 (situé dans la ville de Seidi et rattaché à la Direction de la police de la province de Lebap), celui de l’établissement à régime pénitentiaire Ah-U/2 et celui de l’établissement à régime spécial Ah-U/3 (à Ovadan-Dep, Direction de la police de la province d’Akhal), évoqués par le Comité au paragraphe 21 de ses observations finales, ont été établis par une ordonnance du Ministère de l’intérieur. Comme dans tous les autres établissements de ce type, les détenus reçoivent des produits d’hygiène individuelle, de la nourriture, de la literie, des médicaments et d’autres articles de première nécessité, qui sont fournis par l’État conformément à un plan journalier suivant les exigences de quantité et de qualité requises pour préserver l’état de santé et la vigueur de chacun. En application de la décision présidentielle du 11 avril 2014 sur les normes relatives à l’alimentation et aux autres produits matériels et usuels fournis aux personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, les centres de détention provisoire et les centres de réadaptation spéciaux, des normes améliorées ont été établies en matière d’alimentation, d’habillement et d’hygiène personnelle ; les femmes enceintes, les mères allaitantes et les mineurs, ainsi que les malades et les handicapés des groupes I et II, bénéficient d’une ration de nourriture supplémentaire. Dans les centres de détention provisoire, les soins de santé et les traitements curatifs et préventifs et de lutte contre les épidémies sont organisés et administrés conformément à la législation relative à la protection de la santé. Le Ministère de l’intérieur définit, en coopération avec le Ministère de la santé et du secteur médical, les modalités régissant la fourniture de soins de santé aux personnes en détention provisoire, l’utilisation des établissements médicaux relevant du système de santé publique et le recrutement du personnel médical. Les personnes condamnées sont soignées à l’infirmerie de l’établissement pénitentiaire dans lequel elles sont détenues et celles qui ont besoin d’une prise en charge médicale spécialisée sont transférées à l’hôpital central MR-U/15. Les détenus condamnés disposent d’un espace de vie suffisant et ont accès à suffisamment d’air et de lumière pour rester en bonne santé. Dans les lieux de détention, l’éclairage, le chauffage, la ventilation et les commodités matérielles répondent aux exigences sanitaires. La lumière artificielle est suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue.

89.Le service médical du Ministère de l’intérieur a bénéficié de subventions de la part du Fonds mondial de lutte contre la tuberculose :

En 2011-2012, installation d’un système de ventilation au service antituberculeux de l’établissement MRK-15 et acquisition d’un appareil de radiographie numérique Siemens ;

Depuis 2014, fourniture chaque année de médicaments à une cinquantaine de patients souffrant de tuberculose multirésistante détenus dans l’établissement MRK‑15 ;

En 2018, installation dans l’établissement MRK-15 du dispositif GeneXpert qui permet un diagnostic moléculaire rapide de la tuberculose multirésistante, fourniture de cartouches et étalonnage annuel des modules ;

En 2019, livraison à l’établissement MRK-15 d’un appareil Bactec de diagnostic de la tuberculose pour les mises en culture et la détermination de la réactivité des différents médicaments. Acquisition et installation de matériel auxiliaire (boîtier de biosécurité, thermostat, balance de laboratoire, centrifugeuse, distillateur, vortex) et de tous les consommables, ustensiles de laboratoire et réactifs nécessaires au fonctionnement de l’appareil. Un ingénieur est attendu en novembre 2019 pour certifier le boîtier de biosécurité ;

En 2019, installation d’un GeneXpert dans l’établissement rattaché au Ministère de l’intérieur situé dans la province de Lebap ;

D’ici à la fin 2020, installation d’un autre GeneXpert dans l’établissement rattaché au Ministère de l’intérieur situé dans la province d’Akhal ;

D’ici à la fin 2020, remise au Ministère de l’intérieur de six microscopes (technique optique et technique à fluorescence) ;

Visites annuelles dans les prisons d’une spécialiste internationale de la lutte contre la tuberculose (Zhanna Zhandauletova, Kazakhstan), qui adresse des recommandations en vue de la révision des ordonnances et autres règlements du Ministère de l’intérieur. Une nouvelle ordonnance est actuellement à l’étude au Ministère ;

Octroi d’une formation à la lutte contre la tuberculose aux agents du service médical du Ministère de l’intérieur, avec notamment des visites de spécialistes du Ministère dans divers pays (Kazakhstan, Moldova, Lettonie, etc.) pour étudier leur expérience dans ce domaine.

90.Afin d’améliorer les conditions de détention, de protéger les droits des prisonniers et de prévenir la torture et les autres traitements dégradants à l’égard des détenus, le Ministère de l’intérieur a depuis 2016 réalisé d’importants travaux de construction et de rénovation dans les établissements pénitentiaires, fourni des équipements spéciaux et du matériel médical et formé le personnel à la protection des droits des détenus. L’État alloue systématiquement des crédits budgétaires au système pénitentiaire pour des travaux de construction et de rénovation des installations et pour l’acquisition de matériel médical. Conformément au plan de construction et de réparation des installations du système pénitentiaire, d’importants travaux de réparation sont actuellement en cours dans 16 bâtiments. Dans le cadre de la réforme du système pénitentiaire et afin de mettre celui-ci en conformité avec les normes internationales, il est prévu d’accroître le budget destiné à l’amélioration des infrastructures aux fins de la prévention des actes de violence et de torture et des comportements illicites à l’égard des personnes en détention provisoire, ainsi qu’à la fourniture d’équipements techniques, aux réparations, à l’amélioration des conditions de détention, à l’alimentation des détenus et aux services médicaux.

Concernant le paragraphe 23 des observations finales

91.Les droits fondamentaux des détenus sont régis par le Code d’application des peines, qui dispose que l’État garantit la protection des droits, libertés et intérêts légitimes des détenus et assure les conditions légales de l’exécution des sanctions pénales et de l’application d’autres mesures de droit pénal, ainsi que le respect de la justice sociale, de la sécurité de la personne, et de la liberté de religion et de conscience. Les détenus ont le droit d’être informés de leurs droits et de leurs obligations, ainsi que des modalités et des conditions d’exécution du type de peine fixé par le tribunal. L’administration pénitentiaire est tenue de remettre à chacun, dès son admission, une notice d’information sur le régime de traitement des détenus, les règles de l’établissement et la procédure de dépôt de plainte. Le personnel pénitentiaire doit traiter les détenus avec égard de sorte à préserver leur dignité et à leur faire prendre conscience de leurs responsabilités. Les détenus ne doivent pas faire l’objet de tortures ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ils sont autorisés à adresser des suggestions, des requêtes et des plaintes à l’administration de l’organe chargé de l’exécution des peines et à ses autorités hiérarchiques, aux organes du pouvoir exécutif, au tribunal, au ministère public, au médiateur, ainsi qu’à des associations et à des organisations internationales de défense des droits et des libertés de l’homme une fois que tous les moyens de protection juridique internes ont été épuisés. La loi énonce également les droits des détenus à la correspondance, aux soins de santé, à une assistance psychologique, à l’allocation de pensions et de prestations de l’État conformément à la loi, ainsi qu’à une assistance juridique qualifiée et à d’autres droits.

92.Les détenus peuvent soumettre des suggestions, requêtes et plaintes sur des questions ayant trait notamment à la violation de leurs droits et de leurs intérêts légitimes. Les suggestions, requêtes et plaintes concernant des décisions ou actions des organes administrant l’application des peines n’interrompent pas l’exécution de ces décisions et actions. Lorsqu’il est évident que la suggestion, requête ou plainte soumise est fondée, le fonctionnaire qui l’examine suspend l’exécution de la décision ou de l’action attaquée s’il est habilité à le faire ou en réfère au fonctionnaire habilité. Les organes et agents de la fonction publique auxquels sont adressées les suggestions, requêtes ou plaintes des détenus doivent les examiner dans les délais légaux et faire connaître leurs décisions aux intéressés (Code d’application des peines, art. 11).

93.Conformément au Code d’application des peines, les personnes autorisées à se rendre dans les établissements pénitentiaires sans autorisation spéciale dans l’exercice de leurs fonctions sont : le procureur général et ses substituts, ainsi que les procureurs publics qu’ils ont mandatés, et les procureurs procédant directement au contrôle de la légalité dans le cadre de l’exécution des peines sur le territoire relevant de leur compétence ; le médiateur ; les agents des organes supérieurs de l’administration pénitentiaire ; les magistrats du siège et les autres personnes qui participent à l’examen d’une affaire par le tribunal situé à proximité de l’établissement pénitentiaire ; les khiakims (représentants de l’État) des velayats (provinces), des étraps (districts) et des villes sur leur territoire de compétence ; les membres des commissions d’observation et d’autres commissions exerçant un contrôle sur l’activité des établissements pénitentiaires dans leur territoire respectif. Les avocats et autres professionnels habilités à accorder une assistance juridique qualifiée, au choix du détenu, sont autorisés à rendre visite aux personnes détenues dans des lieux de privation de liberté conformément aux accords sur l’assistance juridique conclus suivant les modalités prévues par la législation turkmène. Les représentants des associations exerçant un contrôle sur l’activité des organes administrant l’exécution des peines peuvent visiter les établissements pénitentiaires suivant les modalités prévues par la législation turkmène. Les membres des représentations diplomatiques et consulaires de pays étrangers et des organisations internationales sont autorisés à rendre visite aux détenus dans les lieux de privation de liberté suivant les modalités prévues par la législation turkmène. Les professionnels des médias et d’autres personnes sont autorisés à se rendre dans un établissement pénitentiaire avec une autorisation spéciale de l’administration de l’établissement en question ou des autorités hiérarchiques compétentes (Code d’application des peines, art. 21).

94.La loi relative au médiateur (novembre 2016) définit les attributions, les droits et les devoirs du médiateur, ses principaux domaines d’activité et les garanties qui s’y rapportent. L’une des fonctions du médiateur consiste à contrôler le respect des droits des détenus. Le médiateur a visité à cet effet en 2018 un certain nombre d’établissements pénitentiaires. Conformément à la loi, les plaintes des personnes détenues dans les quartiers de détention préventive, les centres de détention provisoire, les établissements pénitentiaires et correctionnels et autres établissements spécialisés sont transmises directement au médiateur dans les vingt-quatre heures. Le médiateur veille à la protection des droits des catégories particulières de détenus que sont les femmes et les mineurs. Il s’est notamment rendu dans l’établissement pour mineurs MR-E/13 (Département de la police de la province de Mary) et dans l’établissement pour femmes DZ-E/8 (Département de la police de la province de Dachogouz). Au cours de la période considérée, le Bureau du médiateur n’a été saisi d’aucune requête émanant de mineurs poursuivis ou condamnés, de leurs proches ou de leurs représentants légaux. À l’issue de sa visite dans la colonie de rééducation, il a formulé un certain nombre de recommandations après une analyse approfondie des types d’infractions commises par les mineurs, du taux de récidive, des régions d’où venaient leurs auteurs et d’autres circonstances.

95.Les requêtes soumises au médiateur concernaient le déroulement de l’enquête ou la sentence du tribunal. En réponse à une requête portant sur une demande de grâce, le médiateur a expliqué quels étaient les moyens juridiques prévus dans les dispositions pertinentes de la loi relative au médiateur pour la protection des droits et des libertés. En 2018, le Bureau du médiateur a reçu 78 requêtes écrites et 72 requêtes orales concernant des droits civils et politiques. Il les a examinées conformément à la loi et a donné droit à trois des requêtes écrites. Le rapport du médiateur sur les résultats de l’inspection des établissements pénitentiaires peut être consulté à l’adresse suivante : http://turkmenistan.gov.tm/obdusmen.

96.Le personnel pénitentiaire suit régulièrement des formations organisées en coopération avec des organisations internationales sur les dispositions internationales relatives aux droits et libertés des détenus et aux conditions de détention (voir plus haut, par. 81). Le Code d’application des peines dispose que les représentants des organisations internationales sont autorisés à rendre visite aux détenus dans les lieux de privation de liberté conformément aux modalités prévues par la législation turkmène. Le Ministère de l’intérieur coopère étroitement avec le CICR et l’OSCE sur la question de l’accès des représentants des organisations internationales aux centres de détention provisoire. Le Gouvernement turkmène et le Bureau régional du CICR en Asie centrale concluent chaque année un plan d’action au titre de la coopération multilatérale dans le secteur pénitentiaire. Le 28 septembre 2015, les chefs des représentations diplomatiques au Turkménistan du Royaume-Uni, des États-Unis d’Amérique, de l’Allemagne et de la France, ainsi que les responsables du PNUD au Turkménistan et du Bureau de l’Union européenne à Achgabat, se sont rendus dans le centre pénitentiaire DZ-K/8 rattaché à la Direction de la police de la province de Dachogouz. L’élaboration d’un protocole d’accord entre le Gouvernement turkmène et le CICR sur la coopération et l’action humanitaire touchant les personnes privées de liberté se poursuit. Les deux parties ont signé un plan de coopération pour 2018, qui prévoit des mesures pour l’application du droit international humanitaire. Une délégation composée de représentants d’organisations internationales accréditées au Turkménistan (UNICEF, PNUD, Centre de l’OSCE à Achgabat, Bureau de liaison de l’Union européenne) et d’ambassadeurs de plusieurs États européens (Allemagne, Italie, France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et des États-Unis s’est rendue le 6 décembre 2016 dans la colonie de rééducation pour mineurs de Baïramali (rattachée à la Direction de la police de la province de Mary) et, le 31 janvier 2017, dans la colonie pénitentiaire pour femmes DZ-K/8 (rattachée à la Direction de la police de la province de Dachogouz). Un consultant international pour les droits des mineurs et un responsable du suivi des droits des enfants au Bureau de l’UNICEF au Turkménistan ont visité la colonie de rééducation pour mineurs MR-K/18 de Bairamali le 13 novembre 2017. Des dispositions ont été prises par voie diplomatique avec l’ambassade de la République fédérale d’Allemagne au Turkménistan pour que les ambassadeurs de plusieurs États européens et des États-Unis d’Amérique et les représentants d’organisations internationales accrédités au Turkménistan puissent se rendre dans la prison pour hommes.

Concernant le paragraphe 25 des observations finales

97.Les mesures de contrainte applicables aux suspects, accusés et prévenus ont été complétées, dans le cadre de la réforme de la législation procédurale, par des mesures non privatives de liberté (caution, garantie personnelle). Conformément au droit de procédure pénale, les mesures de contrainte sont les suivantes : assignation à résidence, garantie personnelle, caution d’une organisation, mise en liberté sous caution, détention provisoire. Les mineurs peuvent aussi être placés sous la surveillance de leurs parents ou de personnes qui en tiennent lieu, ou de tuteurs, ou sous la surveillance de l’administration d’une institution pour ceux qui sont éduqués en institution. Les militaires peuvent être soumis à titre de contrainte à la surveillance du commandement de leurs unités (Code de procédure pénale, art. 147). Lorsqu’ils décident de l’opportunité d’appliquer une mesure de contrainte et de la mesure à appliquer, l’agent chargé de l’enquête préliminaire, l’agent chargé de l’instruction, le procureur, le juge et le tribunal tiennent compte de la gravité de l’infraction commise, de l’identité du suspect, de l’accusé ou du prévenu, de sa profession, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et d’autres circonstances. Une mesure de détention provisoire n’est adoptée à titre de mesure de contrainte que dans des cas exceptionnels pour des infractions punissables d’une peine de privation de liberté de plus de deux ans. Le Parlement va s’atteler à la réforme de la législation nationale. Il étudiera, en coopération avec des organisations internationales et des experts étrangers, la question de l’attribution aux juges du pouvoir d’autoriser des arrestations et des placements en détention sur la base d’accusations pénales. À l’issue de ce travail commun, des propositions seront formulées en vue de réviser les dispositions correspondantes du droit procédural.

Concernant le paragraphe 27 des observations finales

98.La nouvelle version de la Constitution garantit à chacun le droit de travailler et de choisir librement sa profession, sa spécialité et son lieu de travail, et le droit de jouir de conditions de travail saines et sûres. La Constitution interdit le travail forcé et les pires formes de travail des enfants, conformément aux dispositions des conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Les principaux objectifs de la législation du travail turkmène sont de créer les conditions et les garanties sociales et juridiques nécessaires à la réalisation du droit constitutionnel des citoyens au travail et à la réglementation juridique des relations de travail et des autres relations directement liées au travail. Les salariés ont droit à une rémunération correspondant à la quantité et à la qualité du travail fourni. Le montant de cette rémunération ne peut être inférieur au salaire minimal fixé par l’État. Afin d’honorer les obligations que lui imposent les conventions de l’OIT, le Gouvernement turkmène prend des mesures effectives pour empêcher le travail forcé et le travail des enfants, en particulier dans le secteur du coton.

99.Le recours actif à des machines de dernière génération pour la récolte du coton montre qu’il n’est pas nécessaire de faire appel à une main-d’œuvre massive. En 2017, plus de 1 200 récolteuses (700 récolteuses MX-1,8 fabriquées en Ouzbékistan et 500 récolteuses fabriquées par les entreprises américaines John Deere et Case New Holland) ont été engagées dans les champs pour permettre d’effectuer la récolte dans les temps. En 2018, 500 nouvelles récolteuses ont été achetées en Ouzbékistan et un contrat a été conclu avec John Deere pour l’acquisition de 200 autres. Tout ceci confirme qu’aucune nécessité économique n’impose de recourir au travail manuel forcé dans les champs de coton au Turkménistan. L’État apporte des aides importantes en consentant aux agriculteurs un prêt sur dix ans au taux annuel de 1 % pour le développement de leur exploitation et l’acquisition de machines agricoles, en appliquant une subvention de 50 % sur le prix du carburant et des engrais et en exonérant de loyer agricole et de toutes taxes et redevances les producteurs de blé et de coton. Le prix d’achat du coton est fixé à un cours favorable et a augmenté de 10 % en 2018.

100.Le Turkménistan coopère étroitement avec l’OIT, comme en témoignent les visites effectuées dans le pays en décembre 2015 par M. Heinz Koller, Directeur général adjoint de l’OIT, et Mme Dimitrina Dimitrova, Directrice du Bureau régional de l’OIT pour l’Europe orientale et l’Asie centrale ; la rencontre officielle, qui a eu lieu en février 2016 entre M. Guy Ryder, Directeur général de l’OIT, et le Vice-Président du Conseil des ministres et Ministre des affaires étrangères du Turkménistan ; la visite effectuée au Turkménistan en mars 2016 par un spécialiste des normes internationales du travail du Bureau régional de l’OIT de Moscou ; la visite effectuée au Turkménistan en septembre 2016 par des représentants de l’OIT sous la conduite de Mme D. Rishikesh, responsable de la division pour l’application des conventions de l’OIT sur le travail des enfants et sur le travail forcé au Département des normes internationales du travail du BIT. Le Turkménistan poursuit un dialogue constructif avec les instances de l’OIT compte tenu des recommandations de la Commission de l’application des normes concernant les pratiques de travail forcé dans le secteur du coton, comme le montre la visite de travail effectuée au Turkménistan en janvier 2019 à l’invitation du Gouvernement turkmène par des spécialistes des normes internationales du travail et du droit du travail du Bureau régional de l’OIT pour l’Europe orientale et l’Asie centrale en vue de la fourniture d’une assistance technique. Au cours de cette visite, les spécialistes de l’OIT ont pris connaissance de la législation turkmène, notamment concernant le caractère inadmissible de toutes les formes de travail forcé, et ont discuté des mesures à prendre pour renforcer le dialogue social tripartite et poursuivre la coopération étroite entre le Turkménistan et l’OIT. Le Turkménistan soumet régulièrement ses rapports nationaux sur l’application des conventions de l’OIT. En mai de cette année, en vue de développer la coopération bilatérale, une conférence tripartite intitulée « L’avenir du travail et l’Organisation internationale du Travail » s’est tenue à Achgabat à l’occasion du centième anniversaire de l’OIT en présence du responsable pour l’Europe et Asie centrale du Bureau des Activités pour les travailleurs de l’OIT, durant laquelle a été exposée et discutée l’expérience du Turkménistan en ce qui concerne la promotion des principes du travail décent et la garantie des droits sociaux des travailleurs. L’adoption par le Parlement, le 8 juin 2019, d’une décision concernant l’adhésion du Turkménistan à la Convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail constitue un autre exemple de coopération.

101.Le Ministère du travail et de la protection sociale coopère avec les partenaires sociaux qui sont représentés, du côté des salariés, par la Centrale syndicale nationale et, du côté des employeurs, par l’Union des industriels et des entrepreneurs. Il tient avec eux des consultations pour l’élaboration de projets d’actes législatifs et de règlements portant sur des questions de travail, d’emploi, de sécurité au travail, de rémunération et de protection sociale. Les partenaires sociaux concluent tous les trois ans un accord général. Le dernier en date, qui porte sur la période 2019-2021, a été conclu en décembre 2018. Une loi sur la commission tripartite pour la réglementation des relations sociales dans le domaine du travail a été adoptée en octobre 2018, ce qui montre que le Turkménistan incorpore dans sa législation les normes et principes universellement reconnus de l’OIT.

102.Le plan d’action national 2018-2022 pour la réalisation des droits de l’enfant au Turkménistan, élaboré en coopération avec l’UNICEF, a été approuvé par une décision présidentielle en juin 2018. L’objectif 5 de ce plan d’action, qui porte notamment sur le droit des enfants de ne pas être soumis à la violence, à l’exploitation ou à des mauvais traitements dans la famille et la société, consiste à sensibiliser la population à la question de la protection des droits de l’enfant, notamment de l’interdiction des pires formes de travail des enfants, et à mettre en place des conditions de travail favorables pour les moins de 18 ans. Il s’agit aussi d’améliorer l’efficacité des mesures prises au niveau national pour prévenir la violence et les mauvais traitements à l’égard des enfants, ce qui suppose notamment de former les professionnels et les autres personnes travaillant auprès d’enfants à la question de la violence faite aux enfants, y compris la traite des enfants.

103.Le Code du travail interdit toute forme de travail forcé ou obligatoire. Le travail forcé ou obligatoire désigne tout travail (service) exigé d’un individu quel qu’il soit sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré. Le travail forcé ou obligatoire comprend également l’obligation faite par un employeur à un employé d’accomplir des tâches en l’absence de système de protection collective ou individuelle ou lorsque l’exécution du travail requis peut mettre en danger la vie ou la santé de l’employé, ainsi que le non-respect du délai prévu pour le paiement du salaire, le paiement partiel du salaire, ou la prolongation des heures de travail sans rémunération adéquate. Il est interdit d’exiger l’exécution d’un travail non conditionnée par les obligations correspondantes. Les syndicats exercent un contrôle social sur le respect des droits et des intérêts légitimes des travailleurs. Si des infractions à la législation du travail sont constatées, notamment si les employeurs ont recours au travail forcé ou obligatoire, les inspections légales auxquelles procèdent les syndicats donnent lieu à des instructions contraignantes enjoignant à l’employeur de mettre fin aux infractions constatées. Dans le cadre de leurs compétences, la Centrale syndicale nationale et ses antennes régionales effectuent chaque année des contrôles pendant la récolte du coton, conformément aux plans d’action approuvés, pour s’assurer que les employeurs se conforment à la législation du travail et aux normes de santé et de sécurité au travail et ne recourent pas au travail forcé ou obligatoire.

Concernant le paragraphe 29 des observations finales

104.Le système d’enregistrement des citoyens au lieu de résidence (propiska) et au lieu de séjour sur le territoire turkmène a pour objet de réglementer les processus de migration interne et de faire en sorte que les migrants internes puissent exercer leurs droits et libertés et s’acquitter de leurs obligations à l’égard des autres citoyens. La Constitution garantit à chacun le droit de circuler librement et de choisir son lieu de résidence à l’intérieur des frontières du Turkménistan. Le système de la propiska est exclusivement social. Il permet notamment de régler les questions relatives à la sécurité sociale (versement des pensions et des prestations de l’État au lieu de résidence), aux services médicaux et à l’éducation en fonction du lieu de résidence. En ce qui concerne l’emploi, la personne qui sollicite un contrat de travail doit présenter à l’employeur : une pièce attestant son identité de citoyen turkmène (passeport ou autre document accepté en lieu et place du passeport, acte de naissance pour les personnes âgées de moins de 16 ans) ; le livret militaire pour les personnes assujetties à l’obligation militaire et les appelés ; le carnet de travail, sauf lorsqu’il s’agit d’un premier contrat de travail ou si le travailleur cumule plusieurs emplois ; un diplôme ou autre certificat de fin d’études, ou un document attestant une qualification ou l’acquisition de connaissances professionnelles spécialisées, pour les emplois exigeant conformément à la législation une compétence ou une formation spécialisée ; un certificat médical d’aptitude au travail et tout autre document requis par la loi attestant d’autres situations ayant un rapport avec le travail. Les personnes qui possèdent en propre plusieurs lieux de résidence sur le territoire du Turkménistan ne sont enregistrées que dans l’un d’entre eux. Les modalités d’enregistrement au lieu de résidence sont approuvées par le Président du Turkménistan.

105.Les personnes qui s’installent temporairement dans un autre lieu pour plus de quarante-cinq jours civils sans être désenregistrées de leur lieu de résidence permanente, ainsi que, pendant la durée de leurs études, les étudiants enregistrés dans une autre ville, sont enregistrés au lieu de leur séjour. L’enregistrement au lieu du séjour aux fins de l’exercice d’une activité professionnelle est effectué par les autorités compétentes du Service des migrations ; l’enregistrement des personnes dont le séjour n’est pas lié à l’exercice d’une activité professionnelle est effectué par les khiakims compétents. Sont dispensées de se faire enregistrer au lieu de séjour les personnes qui s’installent temporairement dans une autre localité sur le territoire d’une province (ou d’une ville ayant le rang de province) pendant plus de quarante-cinq jours civils sans être désenregistrées du lieu de leur résidence permanente, les personnes qui ont été appelées à effectuer leur service militaire et les personnes condamnées par un tribunal à vivre dans une localité particulière ou purgeant une peine de privation de liberté. L’enregistrement au lieu de séjour consiste à enregistrer officiellement le séjour temporaire d’une personne dans un logement à une certaine adresse. Il est gratuit et les modalités d’enregistrement sont approuvées par le Président du Turkménistan (loi relative aux migrations, art. 42).

106.Conformément au règlement sur le système turkmène de passeport approuvé par décision présidentielle le 25 octobre 1996, les individus sont enregistrés à leur lieu de résidence, quelle que soit la superficie de leur logement, avec l’accord de tous les occupants adultes de ce logement. Les personnes qui changent de lieu de résidence, à l’exception de celles qui partent en mission, pour des études, des vacances, des loisirs, un traitement médical ou un congé, ou qui ont été appelées à effectuer leur service militaire dans les forces armées turkmènes ou d’autres troupes, ou qui ont été condamnées à une peine privative de liberté, sont tenues de se désenregistrer avant de déménager. La question de l’enregistrement obligatoire au lieu de résidence (système de la propiska) est également régie par un texte administratif du Ministère de l’intérieur, à savoir les directives sur les modalités d’application du règlement régissant le système de passeport au Turkménistan, approuvées par un arrêté du Ministère de l’intérieur en date du 26 décembre 2016.

107.Conformément à la législation en vigueur, le non-respect de la procédure d’enregistrement obligatoire au lieu de résidence constitue une infraction administrative (Code des infractions administratives, art. 369 et 371). Aucune personne n’est détenue au Turkménistan pour avoir enfreint les articles susmentionnés.

108.Tout citoyen turkmène a le droit de quitter le Turkménistan et d’y entrer. Les citoyens turkmènes ne peuvent être privés du droit de quitter le pays et d’y entrer (loi relative aux migrations, art. 24). Des restrictions temporaires à la sortie du Turkménistan peuvent être imposées aux citoyens turkmènes qui ont connaissance d’informations constituant un secret d’État − jusqu’à expiration du délai légal ; qui font l’objet de poursuites pénales − jusqu’à la fin de la procédure ; qui ont été condamnés pour une infraction − jusqu’à l’expiration de leur peine ou à leur libération ; qui se soustraient aux obligations qui leur ont été imposées par une décision de justice − tant qu’ils ne se sont pas acquittés de ces obligations ; qui ont été condamnés par un tribunal pour une infraction particulièrement grave ou ont été reconnus coupables d’une infraction intentionnelle en cas de récidive particulièrement dangereuse, ou qui se trouvent sous la surveillance administrative de la police − jusqu’à l’effacement de leur condamnation ou la fin de la surveillance ; qui font l’objet de poursuites civiles − jusqu’à la fin de la procédure ; qui sont soumis à la conscription − jusqu’à ce qu’ils aient accomplis leur service militaire ou qu’ils en aient été exemptés, sauf s’ils quittent le Turkménistan pour résider à l’étranger à titre permanent ; qui risquent, pendant leur séjour à l’étranger, d’être victimes de traite des êtres humains ou d’esclavage ; qui ont enfreint la loi du pays d’accueil lorsqu’ils se trouvaient à l’étranger ; dont la sortie du territoire présente un danger pour leur vie ou leur santé ; dont la sortie du territoire est contraire aux intérêts de la sécurité nationale du Turkménistan (loi relative aux migrations, art. 30).

109.Il n’est pas vrai qu’un couvre-feu non officiel oblige la population à rentrer chez elle à 22 heures et que les personnes qui enfreignent ces règles sont arrêtées. Il suffit de dire que les transports urbains fonctionnent jusqu’à minuit. Un couvre-feu ne peut être imposé que dans les cas prévus par la loi. La loi sur l’état d’urgence dispose notamment, à la partie 2 de son article 9, que lorsqu’un état d’urgence est décrété, des mesures et restrictions temporaires supplémentaires peuvent être imposées par décret présidentiel sur le territoire concerné, notamment l’instauration d’un couvre-feu, c’est-à-dire l’interdiction pour les citoyens de se trouver dans la rue et d’autres lieux publics à certaines heures sans être munis d’un laissez-passer spécial et d’une pièce d’identité.

110.Les recommandations du Comité sur la nécessité de mettre le système d’enregistrement obligatoire au lieu de résidence en pleine conformité avec les dispositions du Pacte et d’éliminer les interdictions arbitraires de déplacement conformément au Pacte seront étudiées et des propositions seront alors faites pour améliorer la législation correspondante.

Concernant le paragraphe 31 des observations finales

111.L’indépendance des juges est garantie par la Constitution. Les juges sont indépendants, ils ne répondent que devant la Constitution et la loi. Toute ingérence dans le travail d’un juge par quelle que partie que ce soit est inadmissible et punie par la loi (Constitution, art. 98). La loi sur les tribunaux, qui est fondée sur la Constitution, contient des dispositions garantissant l’indépendance des juges. L’indépendance des juges est garantie par plusieurs éléments : leur sécurité matérielle et sociale, correspondant à leur statut élevé ; la procédure d’administration de la justice établie par la loi ; l’interdiction, sous peine de sanction pénale ou administrative, de toute ingérence dans l’administration de la justice ; la procédure régissant leur suspension et leur destitution ; leur immunité ; la protection spéciale de l’État accordée aux membres de leur famille et à leurs biens (art. 51). La loi sur les tribunaux prévoit en outre que toute ingérence dans le travail juridictionnel des magistrats est sanctionnée conformément à la loi. Un juge n’est pas tenu de fournir des explications à qui que ce soit au sujet des affaires dont il a à connaître ou qu’il est en train d’instruire, sauf dans les cas prévus par le droit procédural.

112.Les juges ne peuvent pas faire l’objet de poursuites pénales ni être arrêtés sans l’accord du Président du Turkménistan. L’immunité des juges concerne leur personne, leur patrimoine, leur logement, leur lieu de travail, leurs moyens de transport officiels et personnels ainsi que d’autres biens. Ces garanties s’appliquent aux juges assesseurs dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires. Les juges et les assesseurs dans l’exercice de leurs fonctions d’assesseurs au tribunal ne peuvent pas faire l’objet d’arrestation ni de sanction administrative. La loi sur les tribunaux a été complétée par l’article 641 intitulé « Code d’éthique judiciaire », dans la première partie duquel il est précisé que le code en question a été adopté par une conférence de juges et repose sur les règles et principes moraux généralement admis de la société et de l’État. Le Code d’éthique judiciaire impose à tous les juges des règles de conduite professionnelle pour l’administration de la justice. Il a été examiné et adopté à la première conférence des juges du Turkménistan, le 19 janvier 2019. Leur statut élevé exige des juges qu’ils soient professionnellement qualifiés et promeuvent des normes culturelles élevées de comportement juridique pour renforcer la confiance de la société dans le système judiciaire et la qualité de la justice, fondement de la préservation de la dignité et de l’autorité du pouvoir judiciaire en tant que pouvoir équitable, indépendant et impartial. Afin d’améliorer encore l’exercice de l’administration de la justice par les tribunaux et de renforcer l’indépendance des juges et le respect des obligations internationales du Turkménistan, la durée du mandat des juges n’est plus limitée en vertu de la nouvelle version de la Constitution, et un plan directeur pour l’amélioration du système judiciaire a été élaboré et approuvé pour la période 2017-2021. Ce plan renferme, compte tenu des recommandations des organes conventionnels des Nations Unies et des dispositions pertinentes du droit international, des propositions concernant la durée du mandat des juges, la procédure de candidature aux fonctions judiciaires et les droits et devoirs des juges et du personnel judiciaire.

113.Le chapitre 24 du Code pénal contient des dispositions qui répriment les atteintes à la justice et constituent des garanties de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Sont notamment réprimés l’entrave à la justice et à la conduite de l’enquête préliminaire, les menaces ou les actes de violence contre les personnes administrant la justice ou conduisant l’enquête préliminaire, et l’outrage à magistrat (art. 189).

114.L’article 34 de la Constitution établit le principe de la présomption d’innocence : « Toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée conformément à la loi et établie par un jugement du tribunal ayant acquis l’autorité de la force jugée. Nul n’est tenu de prouver son innocence. Tous les doutes sur la culpabilité de l’accusé qui ne peuvent être dissipés bénéficient à l’accusé ». Cette disposition de la Loi fondamentale est précisée à l’article 18 du Code de procédure pénale intitulé « Présomption d’innocence ». Aux termes de cet article, toute personne accusée d’avoir commis une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée selon la procédure prévue par le Code de procédure pénale et établie par un jugement du tribunal ayant acquis l’autorité de la force jugée. Tout doute insurmontable quant à la culpabilité est interprété au bénéfice de celui-ci. Doivent également bénéficier à l’accusé les doutes qui naissent de l’application des lois pénales ou de procédure pénale. Nul n’est tenu de prouver son innocence. En l’absence d’autres preuves, l’aveu ne peut pas être utilisé comme seule preuve de la culpabilité. Le verdict de culpabilité ne peut être fondé sur de simples présomptions ; il doit être confirmé par un ensemble suffisant de preuves fiables. Dans l’administration de la justice, ne peuvent être examinés et retenus les éléments de preuve recueillis par des moyens illicites ou de source inconnue.

115.Au Turkménistan, les procédures sont conduites dans la langue officielle. Les parties ne maîtrisant pas la langue dans laquelle est conduite la procédure ont le droit de prendre connaissance des pièces constitutives du dossier et de participer au déroulement de la procédure avec l’aide d’un interprète et d’intervenir dans leur langue maternelle durant l’audience du tribunal (Constitution, art. 104). Cette disposition constitutionnelle est reprise dans le Code de procédure pénale, qui stipule ce qui suit : « Au Turkménistan, les procédures sont conduites dans la langue officielle ; les parties qui ne maîtrisent pas la langue dans laquelle se déroule la procédure ont le droit de faire des déclarations, donner des explications, livrer des témoignages, soumettre des requêtes, déposer des plaintes, prendre connaissance de toutes les pièces constitutives du dossier et intervenir à l’audience du tribunal dans leur langue maternelle ou dans une autre langue qu’elles maîtrisent et de recourir aux services d’un interprète conformément aux modalités prévues par le présent Code ; les documents de l’instruction et du tribunal sont remis à l’accusé ou au prévenu, traduits dans leur langue maternelle ou une autre langue qu’ils maîtrisent, conformément à la procédure établie par le présent Code. » (Code de procédure pénale, art. 28).

116.La loi relative à la lutte contre la corruption (1er mars 2014), qui vise à combattre la corruption dans tous les domaines, définit les principes fondamentaux en la matière ainsi que les fondements juridiques et organisationnels de la lutte contre la corruption, de la prévention de la corruption et de l’élimination des causes et conditions favorisant la commission d’infractions de corruption et des conséquences de ces infractions. Les infractions associées à la corruption ou favorisant la corruption ayant donné lieu à l’obtention d’avantages sont passibles des sanctions pénales, administratives et disciplinaires prévues par la loi.

117.Les infractions favorisant la corruption comprennent : l’ingérence illégale dans l’activité d’autres organes et organisations de l’État ; l’utilisation de pouvoirs officiels pour décider de questions liées à la satisfaction de ses propres intérêts matériels ; l’octroi d’avantages illicites pour l’admission et la promotion dans la fonction publique ; le fait de privilégier indûment certaines personnes physiques ou morales lors de l’élaboration et de l’adoption de décisions ; le refus injustifié de communiquer à des personnes physiques ou morales des informations dont la fourniture est requise par la législation turkmène, le fait de soustraire délibérément de telles informations ou de fournir des informations inexactes ou incomplètes ; le fait d’obliger des personnes physiques ou morales à fournir des informations non requises par la loi ; le fait d’offrir des cadeaux et de procurer des services non réglementaires à des supérieurs, en dehors des signes d’attention de valeur symbolique et des souvenirs symboliques procurés conformément aux règles généralement admises de la politesse et de l’hospitalité et dans le cadre d’activités protocolaires et d’autres activités officielles. Tout fonctionnaire commettant l’un de ces actes, si celui-ci ne comporte pas d’élément constitutif d’infraction pénale ou administrative, s’expose à des sanctions disciplinaires conformément à la procédure établie par la législation turkmène.

Concernant le paragraphe 33 des observations finales

118.Conformément à la loi relative à la lutte contre la propagation des maladies causées par le virus de l’immunodéficience humaine (infection à VIH) (2016), les citoyens turkmènes, ainsi que les étrangers et les apatrides résidant ou séjournant au Turkménistan, ont le droit de passer s’ils le souhaitent un test de dépistage confidentiel et anonyme de l’infection à VIH dans un établissement de santé publique du Turkménistan. Les mineurs de moins de 18 ans doivent avoir, pour se faire tester, le consentement de leurs parents ou des personnes qui en tiennent lieu, et les personnes légalement reconnues incapables, le consentement de leurs représentants légaux. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu et les représentants légaux sont autorisés à être présents lors de l’examen de dépistage et à prendre connaissance des résultats, et sont tenus de garder ces derniers confidentiels. À la demande de l’intéressé, le test de dépistage peut être anonyme.

119.Le Code de la famille, texte de loi codifié spécial régissant notamment le mariage, ne contient aucune disposition obligeant les futurs époux à présenter une attestation de dépistage au VIH. L’article 17 du Code dispose que les personnes d’âge nubile qui souhaitent contracter mariage peuvent déposer une demande en ce sens au bureau d’état civil du lieu de résidence de l’une d’entre elles ou de leurs parents. Cette demande doit s’accompagner du passeport (ou du document qui en tient lieu) des intéressés. L’article ne fait pas mention d’une attestation de dépistage au VIH. Concernant les examens médicaux, les futurs époux peuvent, d’un commun accord, passer un examen médical et recevoir des conseils gratuits sur des questions de génétique médicale et de planification familiale dans les établissements du système de santé publique (Code de la famille, art. 21, partie 1). Pour donner suite à la recommandation du Comité, des actions d’information et d’explication seront menées auprès des agents de la fonction publique, notamment des responsables de l’application des lois et du personnel judiciaire, ainsi qu’auprès des avocats, des professionnels de santé et du grand public, et la pratique et le cadre juridique et réglementaire en vigueur seront contrôlés en vue d’une mise en conformité de la législation avec les dispositions du Pacte.

Concernant le paragraphe 35 des observations finales

120.Le droit au logement est garanti par la Constitution. Celle-ci consacre le droit de tout citoyen à un logement et au soutien de l’État pour l’obtention ou l’acquisition d’un logement décent ou la construction d’une maison individuelle. Nul ne peut être privé de logement pour des motifs autres que ceux qui sont spécifiés dans la loi. Le Code du logement met en application ces droits constitutionnels. L’expulsion d’un logement n’est autorisée que pour les motifs prévus par la loi et fait l’objet d’une procédure judiciaire. Dans certains cas, le procureur peut ordonner l’expulsion de personnes qui occupent illégalement un logement ou vivent dans une habitation menaçant de s’effondrer. Les personnes expulsées se voient attribuer un autre logement répondant aux normes légales. Il est possible d’expulser des personnes d’un logement résidentiel en leur attribuant un autre logement décent si l’immeuble est promis à démolition parce que le terrain a été saisi ou si le logement menace de s’effondrer, doit être transformé en local non résidentiel ou est jugé impropre à l’habitation (Code du logement, art. 109).

121.Conformément au Code du logement, le droit de propriété privée sur un logement ou une partie de celui-ci naît notamment de l’attribution d’un logement à titre d’indemnisation pour la perte d’un logement possédé, à la suite de sa démolition ou de sa saisie sur décision des autorités publiques compétentes suivant les modalités prévues par la loi. En cas de démolition d’un logement privé à la suite de la saisie du terrain pour cause d’utilité publique ou sociale, le propriétaire, les membres de sa famille habitant avec lui et les autres personnes qui résidaient de manière permanente dans le logement en question se voient attribuer soit un autre logement privé aménagé de valeur équivalente soit une indemnité correspondant à la valeur du logement devant être démoli, ses annexes et autres ouvrages et espaces verts, avec l’accord des personnes susmentionnées et selon ce que le propriétaire aura décidé. En cas de démolition d’un logement privé à la suite de la saisie du terrain sur lequel il se trouvait, le propriétaire et les membres de sa famille se voient attribuer, à leur demande et dans la limite des normes établies, un terrain pour la construction et l’entretien d’un logement individuel avec paiement d’une indemnité correspondant à la valeur du logement devant être démoli, ses annexes et autres ouvrages et espaces verts. En cas de saisie du terrain sur laquelle se trouvait un logement privé avec ses annexes et autres ouvrages et espaces verts appartenant à une personne morale, cette dernière doit se voir attribuer un bien de valeur équivalente avec remboursement des autres pertes subies, ou être indemnisée intégralement pour les pertes causées par la saisie du terrain.

122.Les litiges découlant des relations juridiques en matière de logement sont réglés devant les tribunaux. Conformément à l’article 280 du Code de procédure civile, toute personne s’estimant lésée par des actions ou inactions illicites d’une administration publique ou d’un agent de la fonction publique peut saisir la justice.

Concernant le paragraphe 37 des observations finales

123.La Constitution garantit à chacun le droit à l’inviolabilité de sa vie privée et à la confidentialité de sa vie personnelle et familiale et le droit d’être protégé contre les immixtions arbitraires en la matière et contre les violations des règles relatives au secret de la correspondance et des communications téléphoniques et autres. Il est interdit de collecter, stocker, utiliser ou diffuser des informations relatives à la vie privée d’une personne sans le consentement de cette dernière.

124.Ce droit est régi par la loi relative à l’information sur la vie privée et sa protection (2017), qui garantit à chacun le droit à la protection de ses données personnelles et le droit d’accéder aux données personnelles le concernant et de les mettre à jour. La collecte, le traitement et la protection des données à caractère personnel se fondent sur les principes suivants : interdiction de collecter, stocker, utiliser et diffuser des données personnelles sans le consentement de l’intéressé ; respect des droits et libertés constitutionnels de l’homme et du citoyen ; légalité des buts et méthodes de collecte et de traitement des données personnelles ; conformité des buts de la collecte et du traitement des données personnelles aux finalités définies au préalable pour la collecte des données, ainsi qu’aux attributions de l’opérateur ; garantie de la sécurité de la personne, de la société et de l’État ; conformité du volume et de la nature des données personnelles collectées et traitées, ainsi que des méthodes de collecte et de traitement des données personnelles, aux finalités de leur collecte et de leur traitement ; authenticité des données personnelles, adéquation des données collectées aux finalités de la collecte et du traitement, interdiction de collecter et de traiter des données personnelles excédant les finalités définies pour leur collecte ; confidentialité des données personnelles dont l’accès est limité.

125.Le consentement de l’intéressé n’est pas nécessaire lorsque les données sont collectées et traitées : par les organes chargés de l’application des lois et les tribunaux dans le cadre d’une procédure ; par les services statistiques de l’État ; par les organes de l’État utilisant les données à des fins statistiques, sous réserve de pseudonymisation ; dans le cadre de la mise en œuvre des accords internationaux ratifiés par le Turkménistan ; aux fins de la protection de la vie, de la santé et d’autres intérêts légitimes, et des droits et libertés constitutionnels de l’intéressé ou d’autres personnes, lorsqu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’intéressé ; dans le cadre de l’exercice des activités professionnelles légitimes des journalistes ou des médias, ou d’une activité littéraire, scientifique ou d’un autre activité créative, sous réserve du respect des droits et libertés de l’homme et du citoyen ; aux fins de la publication légale de ces données, s’agissant notamment des données personnelles des candidats à des fonctions publiques électives ; si l’intéressé ne s’acquitte pas de l’obligation que lui impose la législation turkmène de fournir ces données ; et dans les autres cas spécifiés par les lois du Turkménistan.

126.Conformément à l’article 6 de la loi sur les activités de police judiciaire, les organes d’enquête, dans l’exercice de leurs fonctions, veillent au respect des droits de l’homme et du citoyen, lesquels doivent être protégés contre toute immixtion arbitraire dans leur vie privée, contre la violation des règles relatives au secret de la correspondance et des communications téléphoniques et autres, et contre les atteintes à leur honneur et à leur réputation et à l’inviolabilité de leur domicile. Il est interdit d’effectuer des actes d’enquête ou d’utiliser des informations obtenues au cours d’actes d’enquête à des fins illicites.

127.Les personnes estimant que leurs droits ou libertés ont été violés ou restreints par les actes d’un organe d’enquête policière peuvent contester ces actes auprès de l’instance d’enquête supérieure, du ministère public ou du tribunal. Les personnes dont la culpabilité dans la préparation ou la commission d’une infraction n’a pas été établie selon la procédure légale ont le droit d’exiger de l’organe de police judiciaire les informations ayant permis de vérifier sur lesquelles celui-ci s’est fondé et des informations sur la nature des données dont il dispose à leur propos, sans que cela entraîne la divulgation de secrets d’État ou d’autres secrets protégés par la loi. Si elles se voient refuser ces informations ou si elles estiment que les informations communiquées sont incomplètes, elles peuvent saisir l’instance d’enquête supérieure, le ministère public ou le tribunal. Les informations obtenues dans le cadre d’actes d’enquête policière qui concernent la vie privée, l’honneur, la dignité ou la réputation d’une personne et qui ne contiennent pas d’éléments indiquant la commission d’actes illicites ne peuvent être ni stockées ni diffusées et doivent être détruites. De telles informations ne peuvent pas être utilisées au détriment des droits et des intérêts légitimes de personnes physiques ou morales. Lorsque les droits ou les intérêts légitimes de personnes physiques ou morales ont été violés par un organe d’enquête policière, l’instance d’enquête supérieure, le procureur ou le tribunal est légalement tenu de prendre des mesures propres à rétablir ces droits et intérêts, réparer le préjudice matériel et moral causé et traduire les auteurs des violations en justice.

128.Les résultats des actes d’enquête policière obtenus légalement peuvent servir d’éléments de preuve dans une affaire pénale conformément aux dispositions du Code de procédure pénale régissant la collecte, l’examen et l’appréciation des éléments de preuve (art. 138). Sont considérées comme irrecevables à titre de preuves les données factuelles obtenues en violation des dispositions du Code de procédure pénale, ce qui, en privant les parties à la procédure des droits garantis par la loi ou en restreignant ces droits, ou en enfreignant d’autres règles de procédure pénale lors de l’enquête ou de la procédure judiciaire, a affecté ou aurait pu affecter l’authenticité des données factuelles obtenues (art. 125, partie 1).

Concernant le paragraphe 39 des observations finales

129.La Constitution garantit la liberté de religion et de conscience et l’égalité des religions et croyances devant la loi. Chacun est libre de déterminer son attitude à l’égard de la religion, a le droit de professer, seul ou en communauté avec d’autres, n’importe quelle religion ou de n’en professer aucune, d’exprimer et de diffuser les convictions découlant de son attitude à l’égard de la religion et de participer à l’accomplissement de rites religieux. La liberté de pensée et d’expression est garantie à chacun. Nul ne peut interdire à une personne d’exprimer librement ses opinions ou empêcher la diffusion de ces opinions conformément à la loi. Nul ne peut être forcé à exprimer son opinion ou sa conviction ou à y renoncer. Le Turkménistan s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu des conventions internationales et garantit à chacun le respect de ses droits, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les convictions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou d’autres circonstances.

130.Une nouvelle version de la loi sur la liberté de religion et les organisations religieuses a été adoptée le 26 mars 2016. Elle garantit la liberté de religion, notamment le droit de professer, seul ou en communauté avec d’autres, n’importe quelle religion ou de n’en professer aucune, la liberté de choisir, de changer, d’avoir et d’exprimer des convictions religieuses et d’autres convictions, et d’agir en accord avec elles. Il est interdit d’établir des avantages, des restrictions ou d’autres formes de discrimination fondés sur l’attitude à l’égard de la religion. Les citoyens turkmènes sont égaux devant la loi dans tous les domaines de la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle, indépendamment de leur attitude à l’égard de la religion et de leur appartenance religieuse. Les étrangers et les apatrides jouissent du même droit à la liberté de religion que les citoyens turkmènes. Les religions et les croyances religieuses sont égales devant la loi. Le Turkménistan est un État laïque. Les organisations religieuses sont séparées de l’État. L’État promeut un climat de tolérance et de respect mutuel entre les citoyens et organisations qui ne professent aucune religion et les citoyens et organisations religieuses de différentes confessions. Il interdit les manifestations de fanatisme et d’extrémisme religieux et les actions visant à opposer les différentes organisations religieuses et à exacerber les relations et inciter à l’hostilité entre elles. Aucune religion ne peut s’instituer religion d’État ou obligatoire.

131.Les organisations religieuses au Turkménistan ont le droit d’acquérir, de produire, d’utiliser − et, après expertise, d’importer et de distribuer − des ouvrages et des objets à caractère religieux. Les citoyens turkmènes, les étrangers et les apatrides ont le droit d’acquérir et d’utiliser des ouvrages religieux et d’autres matériaux d’information à contenu religieux dans n’importe quelle langue de leur choix. La liberté de religion au Turkménistan est également garantie aux personnes qui purgent une peine privative de liberté pour avoir commis une infraction pénale. Le Code d’application des peines garantit aux détenus la liberté de religion et de conscience. Les détenus ont le droit de professer n’importe quelle religion ou de n’en professer aucune, et sont libres de choisir et d’avoir des convictions religieuses ou athées et d’agir conformément à ces convictions. Les personnes purgeant une peine dans un établissement pénitentiaire semi-ouvert peuvent, s’ils en font la demande, être autorisées à se rendre dans un lieu de culte situé dans la même localité que l’établissement pénitentiaire. Les personnes purgeant une peine d’emprisonnement peuvent demander à recevoir la visite d’un ministre du culte d’une organisation religieuse enregistrée conformément aux modalités prévues par la législation. Dans les établissements pénitentiaires, les détenus sont autorisés à accomplir des rites religieux ainsi qu’à détenir et utiliser des objets de culte et des ouvrages à caractère religieux. L’administration de l’établissement affecte un local à cet effet (Code d’application des peines, art. 10).

132.La législation fiscale turkmène prévoit certaines exonérations pour les organisations religieuses. Les services des organisations religieuses, y compris l’accomplissement des rites et cérémonies et la vente d’articles religieux et d’objets de culte, sont notamment exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (Code des impôts, art. 106). Les organisations religieuses sont également exonérées de l’impôt sur le patrimoine (Code des impôts, art. 143).

133.L’entrave à l’exercice du droit à la liberté de conscience et de religion constitue au Turkménistan une infraction pénale (Code pénal, art. 154). L’incitation à la discrimination raciale ou religieuse est une infraction pénale (art. 145 et 168). Le registre des organisations religieuses compte actuellement 131 organisations, dont 108 organisations islamiques (103 sunnites et 5 chiites), 12 orthodoxes et 11 d’autres confessions. On trouvera à l’annexe 2 la liste des organisations, groupes et églises de confession orthodoxe.

134.En janvier 2019, avec le concours de la Commission chargée des relations avec les organisations religieuses, des recteurs d’églises orthodoxes ont tenu des services religieux sur le territoire turkmène. Sont également venus au Turkménistan : en février 2020, le chef spirituel de l’Association internationale pour la conscience de Krishna, l’américain Sean O’Neil Hobgood ; en mars 2019, le pasteur de l’Église « Parole de vie », le russe Alexandre Gornovski ; en avril 2019, les pasteurs de l’Église « Source de vie », l’allemand Klaus Dieter et le kazakh Youri Choumaev, ainsi que Reikhan Fouad, membre de l’organisation religieuse des Baha’i, et l’archimandrite Théophilacte Denis Kourianov, chef spirituel de l’église orthodoxe ; en juin-juillet 2019, le pasteur de l’Église « Source de vie », le russe Alexeï Romanov ; et en octobre 2019, le pasteur de l’Église néo-apostolique, l’allemand Vladimir Lazerev. L’importation de 50 exemplaires de la Bible a été autorisée pour les besoins de l’Église « Source de vie ». À l’occasion de l’inauguration de la mosquée Hezreti Omar, l’importation au Turkménistan de 4 210 exemplaires du Saint Coran a été autorisée. L’importation au Turkménistan de 15 exemplaires du Coran a été autorisée entre janvier et juillet 2019. En 2019, 2 242 citoyens turkmènes (1 045 hommes et 1 197 femmes) se sont rendus à la Mecque et à Médine, dont 2 176 étaient de nationalité turkmène, 56 de nationalité ouzbèke, 4 de nationalité azerbaïdjanaise, 1 de nationalité kurde, 1 de nationalité kazakhe, 1 de nationalité karakalpake, 2 de nationalité tadjike et 1 de nationalité daghestanaise. L’Association pour la conscience de Krishna a organisé plusieurs fêtes religieuses avec le concours de la Commission chargée des relations avec les organisations religieuses en janvier, en mars et entre avril et août 2019. Le 8 juin 2018 et le 25 novembre 2019, des tables rondes sur la liberté de religion et de conscience au Turkménistan ont été organisées à l’Institut de l’État, du droit et de la démocratie. Y ont participé le Médiateur du Turkménistan, des représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la justice (adalat), de l’Institut de l’État, du droit et de la démocratie et du Département des affaires religieuses près le Conseil des ministres, ainsi que des représentants des différentes confessions et organisations religieuses exerçant des activités au Turkménistan. Les exposés ont permis aux participants de s’informer des mesures prises pour garantir la liberté de religion conformément à la législation nationale et aux obligations internationales du Turkménistan, et de constater que le Turkménistan était doté d’un cadre juridique offrant aux organisations religieuses les garanties nécessaires. La question de la création d’un site Web interconfessionnel, où chacun puisse poser les questions qui l’intéressent aux représentants des différentes confessions et obtenir d’eux des réponses, a également été abordée. Des espaces de dialogue ouvert de ce type sont l’occasion d’apprendre à mieux connaître les activités et les conditions de fonctionnement des organisations religieuses. Les participants aux tables rondes ont échangé leurs vues sur l’amélioration de la coopération entre les structures publiques, les associations et les organisations religieuses. Ils ont souligné l’efficacité de la collaboration entre le Turkménistan et les organismes des Nations Unies, l’OSCE et l’UE dans le domaine de la protection des droits de l’homme moyennant des programmes et projets communs.

135.Il convient de noter en particulier que les organisations religieuses mentionnées plus haut ont adressé à la Commission chargée des relations avec les organisations religieuses des lettres de remerciement pour la coopération dont elle avait fait preuve à leur égard lors de la visite de leurs chefs spirituels et pour l’assistance que son personnel et sa direction avaient apportée à ces derniers. Il y a lieu également de noter que la Commission effectue un travail de conseil pour le réenregistrement des organisations religieuses. Elle a par exemple conseillé toutes les organisations religieuses à l’occasion de leur changement d’adresse légale et du renouvellement de leur inscription au Registre national unifié des personnes morales.

Concernant le paragraphe 41 des observations finales

136.La Constitution turkmène dispose que la défense du Turkménistan est un devoir sacré de tout citoyen. Le service militaire universel a été institué pour tous les citoyens turkmènes de sexe masculin. Aux termes de l’article 41 de la Constitution, la défense du Turkménistan est un devoir sacré de tout citoyen. Le service militaire universel a été institué pour tous les citoyens turkmènes de sexe masculin. L’article 18 de la loi sur le service militaire et les obligations militaires énumère les motifs d’exemption de la conscription.

Concernant le paragraphe 43 des observations finales

137.La Constitution garantit à chacun la liberté d’opinion de pensée et d’expression. Nul n’a le droit d’interdire à quiconque d’exprimer librement son opinion ou de l’empêcher de diffuser son opinion dans le respect de la loi. Nul ne peut être contraint d’exprimer son opinion ou sa conviction ou d’y renoncer. Toute personne est libre de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations par tous moyens légaux, pour autant que celles-ci ne soient pas couvertes par le secret d’État ni ne revêtent un autre caractère confidentiel protégé par la loi.

138.Conformément à la loi sur les médias (2012), la politique de l’État en matière de liberté d’information repose notamment sur les principes suivants : liberté des médias ; droit d’utiliser toute forme de média pour exprimer ses opinions et ses convictions et pour rechercher, recevoir et diffuser des informations ; droit d’être informé, par l’intermédiaire des médias, sur les activités des organes de l’État, des associations et des agents de la fonction publique ; interdiction de restreindre la liberté de recueillir, de recevoir et de diffuser des informations autrement que conformément à la loi et aux fins de la protection du régime constitutionnel, de la santé, de l’honneur et de la dignité des citoyens, de leur vie privée et de l’ordre public ; liberté de fonder, de posséder, d’utiliser et de vendre un média et liberté d’accéder aux technologies de l’information et de la communication sans restriction, sauf dans les cas prévus par la loi ; édition et diffusion de médias dans la langue officielle et dans d’autres langues.

139.L’exercice de la profession de journaliste est libre et ne requiert pas de licence. Les journalistes ont notamment le droit : de rechercher, recueillir, recevoir et diffuser des informations ; de se rendre auprès des organes et organisations étatiques, des entreprises et des institutions, des associations ou de leurs services de presse ; d’avoir accès à des documents et dossiers, à l’exception des informations contenant des éléments constituant un secret d’État, un secret commercial ou un autre secret expressément protégé par la loi ; de se rendre sur les lieux de situations d’urgence et d’assister à des rassemblements publics ; de vérifier l’authenticité des informations reçues ; d’exprimer leurs opinions et appréciations personnelles dans les articles et reportages destinés à être diffusés sous leur signature.

140.Les principes fondamentaux régissant les relations liées au développement de l’Internet au Turkménistan sont énoncés dans la loi de 2014 sur la réglementation juridique du développement de l’Internet et de la prestation de services d’Internet. Il s’agit des principes suivants : garantie des droits et libertés des citoyens turkmènes concernant l’utilisation de l’Internet et l’accès à l’information qui y est diffusée ; limitation du champ de réglementation de l’Internet aux seuls domaines dans lesquels il n’existe pas de normes et règles internationales ou celles-ci ne peuvent pas être appliquées conformément à la loi ; non-extension de la réglementation aux relations liées au développement de l’Internet qui n’affectent pas les droits et intérêts des citoyens, de la société et de l’État établis par la loi ; impossibilité de refuser aux personnes physiques et morales de conclure un contrat pour la fourniture de services Internet aux mêmes conditions que les autres utilisateurs de l’Internet. Dans le cadre de la réforme du cadre juridique national, la législation sur les médias sera examinée et des propositions seront formulées en vue de sa mise en conformité avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

141.Conformément au plan d’action national pour les droits de l’homme 2016-2020, le Service public d’édition et les entreprises et organisations relevant de sa compétence mènent des activités de sensibilisation aux droits de l’homme avec le concours de membres du Parlement, de représentants d’organes publics, d’associations et d’acteurs de la culture.

142.Au 1er janvier 2019, 21 journaux et 8 magazines paraissaient au Turkménistan. Paraissent également les revues spécialisées et publications des ministères et des administrations. Le journal « Le Turkménistan neutre » paraît en russe et en anglais, et la revue « Renaissance » en russe. Il existe plusieurs médias imprimés privés qui sont financés par des sources indépendantes : Rysgal, Zaman, Yupek Yoly, Business reklama, etc. Les journalistes turkmènes assistent à toutes les manifestations politiques et sociales qui ont lieu dans le pays et à l’étranger. Ils couvrent les sommets, conférences et forums internationaux et les rencontres de chefs d’État.

143.Les journalistes turkmènes participent à des forums sur la liberté d’expression, des séminaires de développement professionnel et des conférences organisés par les organismes des Nations Unies, l’OSCE, l’UE et le CAREC. Le Centre de l’OSCE à Achgabat a organisé plusieurs manifestations :

Les 23 et 24 mai 2019, un séminaire sur la réforme de la législation relative aux médias à l’ère du numérique, conduit par des experts venus de Géorgie et de Russie. Trente personnes représentant le Mejlis, le Bureau du Médiateur, les ministères et les institutions scientifiques et éducatives concernés, ainsi que la presse écrite, les médias en ligne et les médias audiovisuels nationaux, y ont participé et ont échangé leurs vues sur les orientations de la modernisation de la législation et la mise en œuvre de réformes dans le secteur des médias ;

Les 5 et 6 juin 2019, un séminaire sur les modèles de financement de la télévision au XXIe siècle, conduit par des experts internationaux venus du Royaume-Uni et d’Ukraine. Y ont participé 29 personnes représentant le Comité d’État pour la télévision, la radio et le cinéma, le Mejlis, le Ministère des finances et de l’économie, le Bureau du médiateur, l’Institut de l’État, du droit et de la démocratie et plusieurs autres organismes. Les conclusions du séminaire ont été présentées et les meilleurs modèles de financement de la télévision au Turkménistan ont été examinés ;

Du 18 au 20 juin 2019, une formation sur les spécificités de la couverture des questions politiques, économiques et humanitaires, dispensée par des formateurs venus de Russie et du Kirghizstan et suivie par 28 journalistes de la presse écrite, des médias en ligne et de la radio et de la télévision du Turkménistan ;

Du 2 au 4 juillet 2019, une visite d’étude en Slovénie pour échanger des données d’expérience sur le financement de la télévision. Cinq représentants du Turkménistan y ont participé, dont des membres du Comité d’État pour la télévision, la radiodiffusion et le cinéma, de l’agence de publicité Mahabat et du Ministère des finances et de l’économie et un député du Mejlis ;

Du 10 au 12 juillet 2019, une formation sur les compétences médiatiques en ligne, dispensée par des formateurs venus de Russie et de Pologne et suivie par des professionnels de la presse écrite, de la radio et de la télévision et des médias en ligne nationaux, de portails Internet privés et d’agences étrangères ;

Les 13 et 14 novembre 2019, un séminaire organisé à Achgabat par l’OSCE sur les approches modernes de l’enseignement du journalisme, qui a réuni pendant deux jours des professeurs de journalisme de quatre universités, des journalistes de la presse écrite, de la radio et de la télévision et des médias en ligne, ainsi que des représentants du Bureau du médiateur, du Ministère de l’éducation et d’autres organismes compétents du Turkménistan.

Les participants ont échangé leurs vues sur les orientations de la réforme de l’enseignement du journalisme au Turkménistan et sur la meilleure façon de mettre au point le module relatif à la liberté d’expression prévu dans le plan d’action national pour les droits de l’homme 2016-2020.

144.Gulgueldi Annaniazov, ressortissant turkmène né en 1960 dans le quartier Keshi d’Achgabat, précédemment jugé en 1996, a été condamné par la Cour suprême, le 7 octobre 2008, à onze ans de privation de liberté et cinq ans d’éloignement. Après avoir purgé sa peine, Annaniazov a été remis en liberté en août 2019. Saparmammet Nepesgulyev, ressortissant turkmène né le 5 février 1978 à Balkanabat dans la province de Balkan, habitant à Balkanabat, bloc 211, immeuble 30, appartement 23, a été condamné le 31 août 2015 par le tribunal de Turkmenbachi (province de Balkan) à une peine de trois ans de privation de liberté. S. Nepesgulyev a été libéré de prison le 19 mai 2018 après avoir purgé sa peine. Gaspar Matalaev a été libéré de prison le 6 septembre 2019 après avoir purgé sa peine. Il est actuellement concessionnaire de services automobiles.

Concernant le paragraphe 45 des observations finales

145.La Constitution garantit aux citoyens la liberté d’organiser des réunions, meetings, manifestations et autres rassemblements selon les modalités prévues par la loi (art. 43). Cette disposition constitutionnelle est précisée dans la loi sur l’organisation et le déroulement des réunions, meetings, manifestations et autres rassemblements (2014). Les rassemblements doivent être organisés selon les principes suivants : respect de la légalité, participation sur la base du volontariat, et respect et exercice des droits et libertés de l’homme et du citoyen. L’organisation de rassemblements peut faire l’objet de restrictions dans certains lieux aux fins d’assurer la sécurité des participants et de protéger les droits et libertés de l’homme et du citoyen, de garantir la légalité, l’ordre public, la sécurité publique et le fonctionnement normal des installations nécessaires à la vie. Les décisions et les actions (inactions) des organes de l’État, des associations ou des agents de la fonction publique qui portent atteinte au droit de rassemblement peuvent être contestées en justice selon les modalités établies par la loi. Pour mettre en œuvre les recommandations du Comité, des experts internationaux seront consultés afin d’analyser la législation relative à l’organisation et au déroulement des réunions, meetings, manifestations et autres rassemblements et de formuler des propositions en vue de l’améliorer conformément aux dispositions du Pacte.

Concernant le paragraphe 47 des observations finales

146.Le droit d’association est régi par la loi relative aux associations (2014). Cette loi garantit aux citoyens le droit de créer l’association de leur choix sans l’autorisation préalable des autorités publiques centrales et locales et le droit d’y adhérer dans le respect des dispositions de ses statuts (art. 4). Le refus de l’enregistrement d’une association peut faire l’objet d’un recours en justice. La loi garantit le droit des associations de diffuser librement des informations sur leurs activités ; de tenir des réunions, rassemblements et manifestations selon la procédure établie par la loi ; de créer des médias et de mener une activité d’édition conformément à la loi ; et de représenter et défendre leurs droits et les droits et intérêts légitimes de leurs membres devant les autorités publiques centrales et locales.

147.Il est possible de créer au Turkménistan des associations internationales, nationales, territoriales et locales. Les associations sont créées à l’initiative de leurs fondateurs, dont le nombre ne peut être inférieur à cinq.

148.Les citoyens turkmènes sont libres de former des syndicats et d’y adhérer, ou de s’abstenir d’y adhérer, selon la procédure établie, de participer à leurs activités et de les quitter sans entrave. La création des syndicats se fait sur la base de l’égalité de leurs membres. Le nombre de syndicats par branche n’est pas limité (loi de 2013 sur les syndicats, leurs droits et les garanties de leur activité, art. 3). On trouvera respectivement aux annexes 3 et 4 la liste des associations enregistrées entre 2010 et 2019 et la liste des associations ayant cessé leurs activités. Afin de mettre en œuvre les recommandations du Comité, des experts internationaux seront consultés et un groupe de travail interministériel sera chargé d’analyser la législation sur les associations et de formuler des propositions pour l’améliorer conformément aux dispositions du Pacte.

149.La coopération avec les organisations internationales vise à développer la société civile et à réformer la législation nationale relative aux associations conformément à la Constitution et aux normes internationales. Le 26 avril 2016, l’Institut de l’État, du droit et de la démocratie a organisé, en coopération avec le PNUD et l’Union européenne, un séminaire international sur le développement de la société civile au Turkménistan. Le bureau du PNUD a organisé les 6 et 7 décembre 2016 une table ronde sur le rôle des associations dans la réalisation des objectifs de développement durable. Dans le cadre d’un projet du PNUD sur le renforcement de la capacité des associations à participer à l’élaboration des politiques et à la fourniture de services sociaux, un voyage d’étude a été organisé à Sofia (Bulgarie) du 17 au 21 septembre 2018 à l’intention des membres d’associations pour leur permettre d’analyser les meilleures pratiques en matière de fourniture de services sociaux aux catégories vulnérables de la population. En décembre 2018, l’Institut de l’État, du droit et de la démocratie a organisé, en coopération avec le PNUD, un forum international sur le rôle des associations dans la fourniture de services sociaux pour un développement durable au Turkménistan, avec la participation d’experts internationaux et de représentants de ministères, d’administrations et d’associations du Turkménistan.

Concernant le paragraphe 49 des observations finales

150.La Constitution du Turkménistan contient de nouvelles dispositions concernant les partis politiques. Le pluralisme politique et le multipartisme sont reconnus au Turkménistan. L’État garantit les conditions nécessaires au développement de la société civile. Les associations sont égales devant la loi (art. 17). L’idéologie de partis politiques, d’organisations religieuses, d’associations et d’autres structures ne peut être imposée aux citoyens (art. 17). Les citoyens ont le droit de créer des partis politiques et d’autres associations exerçant leurs activités dans le cadre de la Constitution et de la loi.

151.Les citoyens ont des droits égaux et des possibilités égales en ce qui concerne la création de partis politiques et la libre participation à leurs activités. Chacun, sur la base de ses convictions politiques, peut décider de créer un parti politique, d’y adhérer selon les modalités fixées ou de ne pas y adhérer, de participer à ses activités et de renoncer librement à en être membre. L’affiliation ou la non-affiliation d’un citoyen à un parti politique n’entraîne pas de restrictions de ses droits ou libertés. Il est interdit d’octroyer ou de refuser des privilèges ou des avantages à tel ou tel citoyen du fait de son affiliation ou de sa non-affiliation à un parti politique (loi sur les partis politique, art. 2). Toute ingérence des organes du pouvoir central ou local et de leurs agents dans l’activité des partis politiques, de même que toute ingérence de ces derniers dans l’activité des organes et agents susvisés, sont interdites.

152.En vertu de la loi sur les partis politiques, les partis politiques officiellement enregistrés avant l’adoption d’une décision concernant la tenue d’une élection ont le droit de se présenter à cette élection seuls ou, conformément à la législation électorale, avec d’autres partis politiques et associations. Les partis politiques sont tenus de rendre publics dans les médias le nom des candidats qu’ils présentent aux élections ainsi que leurs programmes, conformément aux modalités définies par la législation électorale. On trouvera en annexe la liste des partis politiques du Turkménistan (annexe 5). Afin de mettre en œuvre les recommandations du Comité, des experts internationaux seront consultés pour analyser la législation sur les partis politiques et formuler des propositions en vue d’améliorer cette législation conformément aux dispositions du Pacte.

Concernant le paragraphe 51 des observations finales

153.Le 4 mai 2013, le Parlement a adopté le Code électoral, qui regroupe toutes les dispositions législatives relatives aux élections et aux référendums précédemment en vigueur. Ce nouveau Code, contrairement aux textes précédents, accorde le droit de vote aux personnes en détention provisoire qui ne font pas l’objet d’un jugement de culpabilité passé en force de chose jugée. Il s’agit là d’une des innovations de la législation électorale nationale. Afin de mettre en œuvre les recommandations du Comité, il est prévu de consulter des experts de l’OSCE et d’autres organisations internationales pour analyser la législation électorale et formuler des propositions en vue de l’améliorer conformément aux normes internationales garantissant les droits des citoyens en matière électorale.

Annexe 1

Structure de la population active du Turkménistan, par secteur d’emploi et par sexe ( E n pourcentage)

	Hommes et femmes	Hommes	Femmes
2017
Actifs (total)	100,0	100,0	100,0
dont  :
Secteur public	24,9	26,4	23,1
Secteur privé	48,2	44,6	52,6
dont  :
Entreprises individuelles	27,1	24,0	30,9
Exploitations individuelles subsidiaires, horticulture, maraîchage	18,1	16,1	20,5
Groupements publics	0,2	0,2	0,1
Coopératives	0,4	0,4	0,4
Mixte (sans participation étrangère)	22,8	23,3	22,2
dont  :
Associations d’exploitants agricoles	21,9	21,9	21,9
Sociétés étrangère s et mixtes (turkmènes et étrangères)	3,5	5,1	1,6
2018
Actifs (total)	100,0	100,0	100,0
dont  :
Secteur public	25,5	27,1	23,6
Secteur privé	48,6	45,5	52,2
dont  :
Entreprises individuelles	27,9	25,5	30,6
Exploitations individuelles subsidiaires, horticulture, maraîchage	18,3	16,4	20,5
Groupements publics	0,2	0,2	0,1
Coopératives	0,4	0,4	0,4
Mixte (sans participation étrangère)	22,5	23,2	21,9
dont  :
Associations d’exploitants agricoles	21,6	21,8	21,4
Sociétés étrangère s et mixtes ( turkmènes et étrangères)	2,8	3,6	1,8

Structure de la population active, par branche d’activité et par sexe ( E n pourcentage)

	Hommes et femmes	Hommes	Femmes
2017
Effectif total de la main - d’œuvre turkmène	100,0	100,0	100,0
dont :
Agriculture , sylviculture et pêche	43,4	43,1	43,7
Activités extractives	1,6	2,7	0,3
Activités manufacturières	9,4	8,4	10,6
Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation	0,9	1,4	0,4
Distribution d’eau, réseau d’assainissement, gestion des déchets et obtention de produits de recyclage	0,4	0,6	0,2
Bâtiment	6,9	10,3	2,9
Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles	7,8	8,2	7,2
Transport et entreposage	4,4	5,4	3,1
Hôtellerie et restauration	1,0	1,0	1,1
Information et communication	1,4	1,5	1,2
Intermédiation financière et assurances	0,4	0,3	0,5
Activités immobilières	1,3	1,4	1,3
Activités professionnelles, scientifiques et techniques	1,1	1,3	0,8
Activités administratives et services d’appui	1,0	1,1	0,8
Administration publique et défense  ; assurance sociale obligatoire	1,7	2,4	0,9
Éducation	8,1	4,7	12,2
Santé et action sociale	3,7	2,2	5,6
Arts, spectacles et loisirs	2,9	2,2	3,6
Autres activités de services	2,6	1,8	3,6
2018
Effectif total de la main - d’œuvre turkmène	100,0	100,0	100,0
dont :
Agriculture, sylviculture et pêche	43 , 3	43,3	43,2
Activités extractives	1,6	2,7	0,3
Activités manufacturières	10,1	9,2	11,1
Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation	0,9	1,4	0,4
Distribution d’eau, réseau d’assainissement, gestion des déchets et obtention de produits de recyclage	0,5	0,7	0,2
Bâtiment	6,0	8,8	2,6
Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles	7,2	7,3	7,1
Transport et entreposage	4,4	5,4	3,2
Hôtellerie et restauration	1,1	1,1	1,0
Information et communication	1,3	1,5	1,1
Intermédiation financière et assurances	0,5	0,4	0,5
Activités immobilières	1,5	1,6	1,4
Activités professionnelles, scientifiques et techniques	1,1	1,3	0,8
Activités administratives et services d’appui	0,9	1,0	0,8
Administration publique et défense ; assurance sociale obligatoire	1,7	2,5	0,9
Éducation	8,6	5,3	12,5
Santé et action sociale	3,6	2,0	5,6
Arts, spectacles et loisirs	2,9	2,3	3,7
Autres activités de services	2,8	2,2	3,6

Annexe 2

Liste des églises orthodoxes

1.Cathédrale de la Résurrection, Achgabat.

2.Église Saint Alexandre Nevski, Achgabat.

3.Église Saint Nicolas, Achgabat.

4.Église St. Cyrille et Méthode, égaux aux apôtres, district de Bezmein, Achgabat.

5.Église de l’apôtre Thomas, Tedjen, province d’Akhal.

6.Église de l’Icône de la Mère de Dieu « Recherche des disparus », Dachogouz, province de Dachogouz.

7.Église de l’Archange Michel, Turkmenbachi, province de Balkan.

8.Église de la Nativité de la Vierge Marie, Balkanabat, province de Balkan.

9.Église de l’intercession de la Bienheureuse Vierge Marie, Mary, province de Mary.

10.Église de Saint Alexis, métropolite de Moscou, Baïramali, province de Mary.

11.Église des Apôtres Pierre et Paul, Turkmenabat, province de Lebap.

12.Église Saint Nicolas, Turkmenabat, province de Lebap.

Liste des groupes religieux et des organisations religieuses

1.Église adventiste du septième jour (Turkménistan).

2.Association pour la conscience de Krishna (Turkménistan).

3.Église évangélique du Christ (Turkménistan).

4.Église évangélique « Lumière de l’Orient » (province de Dachogouz).

5.Église des chrétiens du Plein Évangile (Turkménistan).

6.Église néo-apostolique (Turkménistan).

7.Église évangélique « Source de vie » (province de Lebap).

8.Baha’i (Turkménistan).

9.Église évangélique de la Grâce (Turkménistan).

10.Église évangélique baptiste (Turkménistan).

11.Centre catholique romain « Transfiguration du Seigneur » (Turkménistan).

Liste des églises orthodoxes

1.Cathédrale de la Résurrection, Achgabat.

2.Église Saint Alexandre Nevski, Achgabat.

3.Église Saint Nicolas, Achgabat.

4.Église St. Cyrille et Méthode, égaux aux apôtres, district de Bezmein, Achgabat.

5.Église de l’apôtre Thomas, Tedjen, province d’Akhal.

6.Église de l’Icône de la Mère de Dieu « Recherche des disparus », Dachogouz, province de Dachogouz.

7.Église de l’Archange Michel, Turkmenbachi, province de Balkan.

8.Église de la Nativité de la Vierge Marie, Balkanabat, province de Balkan.

9.Église de l’intercession de la Bienheureuse Vierge Marie, Mary, province de Mary.

10.Église de Saint Alexis, métropolite de Moscou, Baïramali, province de Mary.

11.Église des Apôtres Pierre et Paul, Turkmenabat, province de Lebap.

12.Église Saint Nicolas, Turkmenabat, province de Lebap.

Annexe 3

Associations enregistrées entre 2009 et 2019

2009

1.Fédération du sport automobile du Turkménistan.

2.Fédération de lutte sportive.

3.Centre des échecs du Turkménistan pour les malvoyants.

2010

4.Association internationale des chevaux Akhal-Teke.

5.Société des amateurs de guitare.

6.Fédération de football de la province de Balkan.

7.Association du Barreau de la province de Mary.

8.Association du Barreau de la province d’Akhal.

9.Association du Barreau de la province de Dachogouz.

2011

10.Association du Barreau de la province de Balkan.

11.Club sportif « Balkan » de la province de Balkan.

12.Club turkmène de cinéphiles Buýsanç.

2012

13.Centre des sports d’hiver du Turkménistan.

14.Fédération de gymnastique du Turkménistan.

15.Centre d’athlétisme du Turkménistan.

16.Fédération sportive nationale des étudiants du Turkménistan.

17.Association « Täze zaman ».

18.Association « Ýaşyl şöhle ».

19.Club d’escalade « Mert ».

20.Association « Maşgala ».

21.Association « Ýeňme ».

2013

22.Association « Ekodurmuş ».

2014

23.Fédération de danse sportive du Turkménistan.

24.Fédération de kourach du Turkménistan.

25.Fédération de bowling du Turkménistan.

26.Fédération de boxe thaïlandaise du Turkménistan.

27.Union des commissaires-priseurs d’Achgabat.

28.Organisation nationale du Turkménistan pour les codes-barres.

29.Fédération d’aviron du Turkménistan.

2015

30.Fédération nationale de tir à l’arc du Turkménistan.

31.Fédération des sports et activités physiques des pompiers du Turkménistan.

2016

32.Fédération mondiale de lutte.

33.Fédération de hockey du Turkménistan.

2018

34.Fédération nationale de sport électronique du Turkménistan.

2019

35.Fédération de tir sportif du Turkménistan.

36.Fédération nationale de pétanque du Turkménistan.

Annexe 4

Liste des associations ayant cessé leurs activités

1.Association des jardiniers de la ville d’Achgabat − 19 mars 2015.

2.Union des vétérans du Turkménistan − 21 mai 2015.

3.Organisation des jeunes scientifiques et spécialistes du Turkménistan − 10 octobre 2015.

4.Association des ufologues turkmènes de la province de Lebap − 11 avril 2016.

5.Conseil des Anciens du Turkménistan − 4 décembre 2018.

Annexe 5

Liste des partis politiques du Turkménistan

1.Parti démocratique du Turkménistan − 16 décembre 1991.

2.Parti des industriels et des entrepreneurs du Turkménistan − 25 septembre 2012.

3. Parti agraire du Turkménistan − 9 octobre 2014.