Trente-septième session

Compte rendu analytique de la 770e séance (Chambre B)

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 25 janvier 2007, à 15 heures

Président :MmeGaspard

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)

Cinquième et sixième rapports périodiques combinés de la Colombie (suite)

En l’absence de Mme Šimonović, Mme Gaspard, Vice-Présidente, prend la présidence.

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième et sixième rapports périodiques combinésde la Colombie (suite) (CEDAW/C/COL/5-6; CEDAW/C/COL/Q/6 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation colombienne prennent place à la table du Comité.

Articles 7 à 9

M me  Zou Xiaoqia demande des précisions sur la loi sur les quotas (loi 581 de 2000) qui fixe à 30 % le quota des femmes participant à la vie publique. Elle indique que d’après le rapport (CEDAW/C/COL/5-6 p. 45 à 53) la plupart des secteurs, ont atteint cet objectif mais souhaite savoir si des mesures énergiques sont prévues à cet effet pour tous les secteurs et dans ce cas, si elles sont assorties de délais.

Il ressort d’un graphique figurant dans les réponses de l’État partie (CEDAW/C/COL/Q/6 et Add.1, p. 56) que les pourcentages de postes occupés par des femmes dans la fonction publique au niveau territorial ont baissé ces dernières années. Elle aimerait savoir si les raisons de cette baisse ont été étudiées et quelles sont les mesures envisagées pour remédier à la situation.

Elle souhaite savoir, vu le faible nombre de femmes sénateurs, ce que fait le Gouvernement pour encourager les partis politiques à désigner plus de candidates.

Enfin, elle serait curieuse de savoir, compte tenu des graves difficultés internes dans lesquelles se débat la Colombie, dans quelle mesure les femmes participent aux efforts de règlement du conflit et de reconstruction.

La Présidente, prenant la parole en sa qualité de membre du Comité demande si la loi sur les quotas oblige les partis politiques à inscrire 30 % de femmes sur leurs listes de candidatures et sanctionne ceux qui ne le font pas.

Les Colombiennes jouent un rôle très dynamique dans la société civile et dans le combat pour la paix. La Présidente présume que les femmes politiques jouissent du même degré de protection que les militantes des droits de l’homme. La violence a beau avoir baissé d’intensité dans le pays, le nombre de femmes prises en otage n’en continue pas moins de croître. C’est notamment le cas d’Ingrid Betancourt, ancienne candidate à la présidence qui, plusieurs années après sa capture, est toujours en détention.

M me Belmihoub-Zerdani dit qu’en dépit des efforts considérables déployés par l’État partie pour faire participer plus de femmes aux décisions, notamment grâce aux progrès accomplis sur le plan de la réglementation et de la jurisprudence, leur nombre dans la fonction publique reste très bas. C’est ainsi que lors des dernières élections, elles n’ont obtenu que 15,79 % des postes de direction au sein du pouvoir législatif (rapport, p. 55). Elle se demande pourquoi elles occupent si peu de postes dans la fonction publique. À moins que les Colombiennes ne votent par procuration par l’intermédiaire de leur mari, elle souhaite en savoir plus sur le code électoral colombien qui pourrait être déterminant à cet égard.

Le fait que plus de femmes soient nommées au sommet de la hiérarchie de l’État traduit bien le véritable souci de la part du Gouvernement d’appliquer les dispositions de la Convention. La manière d’accroître leur représentativité aux échelons inférieurs serait de commencer par mieux les armer pour les batailles électorales.

M me  Šimonović demande des précisions sur le nombre de femmes ambassadeurs car selon le rapport (p. 52), il y en a huit tandis que dans sa déclaration liminaire, la chef de délégation donne un nombre plus élevé.

Elle souhaite aussi savoir si la loi sur les quotas s’inspire du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale no 5. Le paragraphe 1 de l’article 4 indique clairement que l’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considéré comme un acte de discrimination. Comme on l’a signalé lors de la séance de ce matin, elles y sont parfois nécessaires.

La Présidente, parlant en qualité de membre du Comité, fait remarquer que, d’après le rapport (p. 53), nul Colombien de naissance ne peut être privé de sa nationalité et la qualité de ressortissant colombien ne se perd pas par l’acquisition d’une autre nationalité. Le Comité souhaiterait savoir si un ressortissant étranger qui épouserait une ressortissante colombienne ou inversement pourrait également conserver sa nationalité et la transférer à ses enfants.

M me  Vásquez Zawadzky (Colombie) dit que la loi sur les quotas s’applique aux postes de la fonction publique et non aux charges électives. Autrement dit, elle ne s’applique pas aux partis et mouvements politiques. Il y a donc forcément un écart entre le nombre de femmes dans chaque catégorie. Selon un récent rapport du Cabinet du Procureur général, le nombre de femmes qui en relèvent a beaucoup augmenté. Lors du premier mandat du Président Uribe, cinq des 13 ministres étaient des femmes dont la Première Ministre de la défense; à l’heure de son second mandat, quatre de ses 13 ministres et deux de ses quatre conseillers le sont aussi.

La récente baisse du nombre de femmes occupant des postes dans l’administration territoriale s’explique par diverses raisons. Il n’y a pas très longtemps encore, la Colombie comptait 72 partis et mouvements politiques, ce qui fait que les Colombiens avaient du mal à s’identifier à un parti donné ce qui entravait aussi la participation des femmes. À la suite de la réforme politique de 2006, leur nombre a été considérablement réduit, ce qui devait avoir en principe pour effet d’accroître la participation des femmes. Les règles d’adhésion à ces partis politiques, fixées de longue date par des hommes, ont également été révisées pour que les femmes puissent accéder à de hautes fonctions et se prononcer sur la composition des listes de candidature. Par ailleurs, en attendant qu’il y ait une loi prescrivant une certaine proportion d’élues au Parlement, une liste panachée a été établie pour permettre plus facilement aux femmes d’assumer des charges électives. Les mesures spéciales, bien que temporaires, seront maintenues jusqu’à ce que la situation change.

Citant les chiffres actualisés demandés, elle dit que, depuis 2005, un tiers des postes de directeur des administrations territoriales sont occupés par des femmes. Le pourcentage de femmes occupant des fonctions électives, est de 6,25 % pour les gouverneurs, 7,6 % pour les maires, 13,71 % pour les conseils municipaux et 15,62 % pour les assemblées départementales. Les femmes représentent 11 % des juges de la Cour constitutionnelle, 9,7 % de la Cour suprême de justice, 26 % du Conseil d’État et 15,4 % du Haut Conseil de la magistrature, soit 16 % en moyenne. La loi sur les quotas ne s’applique pas aux tribunaux comme elle s’applique à la fonction publique. Tout ce que l’on exige des tribunaux c’est qu’ils aient au moins une femme sur la liste de leurs candidats présélectionnés.

Elle évoque au titre des mesures de renforcement de la participation politique des femmes, le Pacte pour la participation effective des femmes à la politique, que les représentants de 16 partis et mouvements politiques ont signé en octobre 2005, et en vertu duquel chaque parti et mouvement politique s’engage à établir un plan d’action visant à sensibiliser les femmes à l’importance de la politique, à accroître leur nombre sur les listes de candidats et à tenir compte des sexospécificités. On espère que les effets du Pacte pourront déjà se faire sentir aux prochaines élections régionales prévues en octobre 2007.

Des sanctions sont en fait prévues contre les fonctionnaires qui enfreignent à plusieurs reprises la loi sur les quotas : une suspension pouvant aller jusqu’à 30 jours; ceux qui continueront de violer la loi seront remplacés. Pour que les fonctionnaires connaissent les dispositions en vigueur et leurs modalités d’application, le Conseil présidentiel pour les questions d’équité à l’égard des femmes diffuse des informations sur la loi, à chaque changement de gouvernement.

Son bureau encourage également la création de conseils locaux des femmes, pour instaurer un dialogue entre les organisations de femmes et l’État. Ces conseils, qui sont actuellement au nombre de 323, sont composés de femmes autochtones, de femmes déplacées, de femmes chef de microentreprise, de femmes universitaires et de dirigeantes politiques et du secteur social. L’objet est d’arrêter une position commune sur les questions intéressant les femmes et de constituer un réseau de femmes qui sont pour la participation à la vie politique et contre la violence.

Enfin, grâce à la politique de sécurité démocratique du Gouvernement, la partie du pays qui était précédemment sous le contrôle de groupes armés illégaux a été récupérée, et le nombre d’enlèvements, d’assassinats et d’attentats a beaucoup diminué. Or, même cela ne suffit pas. Tant qu’un Colombien est détenu en otage, l’État et ses institutions doivent continuer de tout faire pour obtenir sa libération.

M me  Nieto Jaramillo (Colombie) dit que le faible taux de participation des femmes à la vie publique enregistré par le passé tenait également aux troubles et à la violence civile qui régnait dans le pays. Les élections prévues en octobre 2007 seront les premières durant lesquelles les participants n’auront pas à craindre d’être harcelés par des groupes paramilitaires ou d’autodéfense en marge de la légalité. Un plus grand nombre de femmes devraient donc en principe s’y présenter et être élues. Par ailleurs, l’actuel Ambassadeur de la Colombie auprès de l’Organisation des Nations Unies a été la première Présidente du Congrès. Son successeur, l’actuel Président du Congrès, est également une femme. Le Gouvernement a affiché une volonté sincère de promouvoir la cause des femmes par des actes plutôt que juste par des paroles.

S’agissant de la participation de femmes autochtones et d’Afro-Colombiennes à la vie politique, il convient de signaler qu’en 2006, le nombre de gouverneurs issus de milieux autochtones était de 1 908, dont 408 femmes. Ces élections se sont déroulées dans les réserves de communautés autochtones qui exercent l’autonomie que leur confère la Constitution et reconnaissent l’importance du rôle que jouent les femmes en tant que principales parties prenantes, dans le cadre de leur pratiques traditionnelles.

Les partis politiques commencent également à inscrire des femmes sur leurs listes de candidats. À Bogota, 25 % des conseillers municipaux sont des femmes. La capitale exerçant une influence sur le reste du pays, d’autres villes et municipalités ne devraient, en principe, pas tarder à suivre cet exemple. Pour conclure, une vaste campagne visant à encourager les femmes à participer aux élections d’octobre 2007 sera lancée dans le cadre d’un récent accord conclu entre le Gouvernement et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

M me  Vargas Silva (Colombie), répondant à la question concernant le nombre de femmes ambassadeurs, dit que le chiffre de 35 donné à la séance du matin correspond au nombre total de femmes chef de mission diplomatique et de consuls à l’étranger. Douze d’entre elles sont des ambassadeurs à part entière. Par ailleurs, une femme assume depuis plus de cinq ans les fonctions de ministre des affaires étrangères. Les femmes occupent également 38 % des postes diplomatiques et 41,2 % d’entre elles sont des diplomates de carrière.

Enfin, un enfant né de mère ou de père colombien peut obtenir la nationalité colombienne, s’il est né dans le pays. S’il est né à l’étranger, la naissance doit être enregistrée auprès d’un consulat colombien. Même si l’un des parents est un ressortissant étranger, l’enfant peut toujours prétendre à la nationalité colombienne.

Articles 10 à 14

M me  Zou Xiaoqiao fait observer que le rapport ne cite pas de loi sur l’enseignement obligatoire et se demande si le Gouvernement entend bientôt en adopter une. Elle s’inquiète du taux d’abandon scolaire chez les adolescentes et souligne que les adolescentes enceintes doivent pouvoir terminer leurs études. Elle souhaiterait connaître le taux d’abandon scolaire chez les filles issues de milieux autochtones. Après la présentation du quatrième rapport périodique, le Comité avait suggéré au Gouvernement colombien de prendre des mesures pour maintenir les filles enceintes dans le système scolaire; or, le dernier rapport n’en fait pas mention. Enfin, elle souhaiterait avoir des précisions sur l’application du décret 2562 (2001) relatif à la fourniture d’un enseignement public à des élèves déplacés.

M me  Patten salue ce que fait la Colombie pour promouvoir l’égalité entre les sexes dans des circonstances très difficiles. À propos de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, elle note qu’il y a toujours une forte disparité et s’interroge sur le nombre d’affaires qui ont été portées devant des instances administratives ou judiciaires en vertu de l’article 13 de la Constitution. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement colombien compte introduire le principe de l’égalité de rémunération dans son Code du travail.

Elle félicite le Gouvernement de ses programmes d’assistance aux groupes vulnérables en général, mais souhaiterait obtenir des données sur des groupes spécifiques tels que les femmes handicapées, âgées ou déplacées. De plus amples informations sur la situation des nombreuses femmes qui travaillent dans les zones franches industrielles (maquiladoras) seraient également bienvenues.

Elle demande instamment au Gouvernement de publier dans son prochain rapport des statistiques officielles sur le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans le secteur privé. D’après les chiffres indiqués dans les réponses écrites, quelque 76 % des postes de direction sont occupés par des hommes; aussi propose-t-elle au Gouvernement d’envisager de recourir à des mesures temporaires spéciales pour accélérer l’égalité de fait. Enfin, elle aimerait avoir un complément d’information sur les conditions de travail des femmes dans le secteur non structuré.

M me Maiolo fait observer que l’avortement reste illégal mais que, dans certains cas, les juges peuvent alléger la peine ou y renoncer. Elle se demande s’il y a un projet de loi sur la dépénalisation de l’avortement en d’autres circonstances et si les femmes qui se font avorter sont effectivement emprisonnées. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement a lancé une campagne en faveur de l’utilisation de contraceptifs auprès des femmes des zones rurales.

M me Arocha Domínguez s’inquiète de ce que, selon certaines estimations, jusqu’à 80 % d’enfants déplacés soient privés d’accès à l’enseignement primaire. Elle se demande donc comment le Gouvernement compte remédier à cette situation. Elle souhaiterait surtout mieux connaître le sort des quelque 70 000 femmes qui offrent des services bénévoles dans le cadre de programmes dits de « mères communautaires ». Étant donné que ces femmes font un travail très précieux, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte officiellement reconnaître leurs activités. Pour conclure, elle se demande si le Conseil présidentiel sur la parité entre les sexes a été consulté pour garantir le respect des droits des femmes dans l’accord de libre-échange avec les États-Unis.

M me Tan se demande si le Gouvernement fait quelque chose pour réduire l’énorme écart entre les taux de mortalité en milieux rural et urbain. Elle note qu’environ 78 % des avortements correspondent à des interruptions de grossesse non souhaitée et veut savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour sensibiliser les femmes aux avantages de la planification familiale. Elle fait en outre observer que le Gouvernement a adopté une loi visant à assurer une meilleure qualité de vie aux femmes rurales et aux femmes à faible revenu, en l’occurrence la loi 771/2002, et demande ce qu’a précisément fait le Gouvernement pour améliorer le sort des femmes vivant en milieu rural depuis l’adoption de cette loi.

M me Begum demande si les programmes de gestion sociale du milieu rural s’étendent à l’ensemble des femmes qui y vivent, notamment aux femmes issues de minorités ethniques, de milieux autochtones et d’ascendance africaine. Elle fait remarquer que quelque 31 % de femmes déplacées vivent dans la misère en milieu rural et souhaite savoir si elles ont également le droit d’introduire des demandes de microcrédits au titre du programme susmentionné. Elle aimerait également mieux connaître les résultats du plan d’amélioration intitulé « La femme chef de famille ». Pour conclure, elle voudrait aussi en savoir plus sur la part de plus en plus grande que prennent les femmes dans le trafic de drogues.

M me Pattensignale que la Colombie possède un éventail impressionnant de dispositions favorables aux femmes des zones rurales notamment dans des domaines tels que le logement et l’agriculture. Elle demande quel ministère est chargé d’en assurer l’application et s’il y a un comité interministériel ayant pour tâche d’en évaluer les effets. Elle souhaiterait également en savoir plus sur le contenu des programmes d’hygiène du travail en faveur des femmes des zones rurales et sur leurs incidences; leur participation à l’élaboration de projets de microfinance; et les possibilités d’acquisition de terres qui s’offrent à elles.

M me Ortiz Karam (Colombie) dit que la Constitution colombienne et les lois relatives à l’éducation exigent que l’enseignement soit gratuit jusqu’à la neuvième année d’études. Certaines municipalités imposent des frais de scolarité faute de pouvoir assurer un enseignement gratuit, mais les familles qui n’en ont pas les moyens bénéficient d’une aide financière. Les garçons quittent plus souvent l’école que les filles, qui le font généralement à cause de leur grossesse. Elles peuvent dans ces cas-là suivre des travaux dirigés ou des cours du soir dans le cadre de moyens d’assistance souples prévus à cet effet. Le Ministère de l’éducation s’emploie, dans le cadre d’une coopération instaurée avec des associations de parents d’élèves et d’enseignants, à indiquer aux parents qui ne le savent pas ce que sont leurs droits et devoirs.

Le Ministère offre également des cours d’éducation sexuelle et d’éducation en matière de droits de l’homme dans l’espoir d’éliminer les stéréotypes sexistes. Il coopère également avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et étudie comment intégrer la problématique des sexes dans les programmes et modifier les comportements dans l’ensemble du système éducatif. La Cour constitutionnelle a alloué des fonds spéciaux destinés à fournir des services aux personnes déplacées et le Gouvernement coopère avec l’Organisation internationale des migrations (OIM) de manière à assurer aux enfants déplacés un enseignement et des services sociaux gratuits.

M me Vásquez Zawadzky (Colombie) dit que le taux d’abandon scolaire baisse et qu’en Colombie l’éducation nationale vise surtout à tenir compte de l’égalité entre les sexes dans l’accès à l’éducation et la scolarisation. La Cour constitutionnelle garantit le respect des droits des filles enceintes et veille à ce qu’elles ne soient pas obligées de renoncer à leurs études.

M me Borrero (Colombie) indique que le programme « Familles en action », institué par le Gouvernement et dont bénéficie à l’heure actuelle 600 000 familles, s’étendra progressivement à 1,5 million de familles, dont 300 000 déplacées. Le programme offre des services de santé et d’éducation aux mères d’enfants mineurs, sur une période de 10 mois, et le Gouvernement entend en faire la base de son action de lutte contre la pauvreté. Les enfants déplacés bénéficient également de programmes de musique comportant un volet psychosocial destiné à les aider à se débarrasser de leurs traumatismes provoqués par la violence dont ils ont été les témoins. L’OIM aide également la Colombie à former des enseignants dans l’élaboration de programmes de prévention et de protection. Le Service national d’apprentissage (SNA) a mis en œuvre plusieurs programmes dont une formation professionnelle à l’intention d’hommes et de femmes de 18 à 30 ans, et axée sur des activités semi-spécialisées. Les personnes déplacées peuvent prétendre à tous les programmes du Service national d’apprentissage et à des soins de santé gratuits.

M me V á squez Sawadzky (Colombie) dit que même si la participation des femmes au marché du travail s’est accrue au cours des dernières décennies, la plupart travaillent dans le secteur non structuré. La politique suivie est essentiellement axée sur la création d’emplois et l’amélioration des conditions de travail et les organisations de femmes sont également engagées dans cette action. L’action de l’État vise à permettre aux femmes d’entrer dans le secteur financier en accordant des microcrédits à faible taux d’intérêt aux femmes chef de famille issues des zones rurales et urbaines les plus déshéritées. On offre également aux femmes une formation gratuite pour qu’elles puissent développer une culture d’entreprise et apprendre à investir au mieux leurs ressources ainsi qu’une assistance et des conseils en matière de commercialisation dans cinq secteurs : alimentation, industries familiales, habillement, cuirs et artisanat. C’est ainsi que ce programme a permis aux femmes de créer elles-mêmes de nouveaux emplois et de nouvelles sources de revenus et, ainsi, de sortir toutes seules de la pauvreté.

Il n’y a pas de statistiques disponibles sur les écarts de salaires dans le secteur public, mais il existe des mécanismes auxquels on peut avoir recours lorsqu’on veut porter plainte pour discrimination, ce qui s’est déjà produit. Le plan stratégique de défense des droits de la femme a été élaboré dans le courant du premier semestre de 2006 et le second a été consacré aux activités de sensibilisation. La prochaine étape consistera à coordonner les activités des différents organismes chargés de l’allocation des ressources et de l’exécution du plan.

Le nombre de femmes chef de famille en Colombie augmente et diverses lois ont été promulguées pour leur assurer une protection spéciale. Tandis que 80 % des hommes chef de famille ont une compagne, la plupart des femmes chef de famille vivent seules, ce qui représente pour elles une plus lourde charge en termes de niveau de revenus, d’éducation des enfants que de tâches domestiques. Des mesures de discrimination positive ont donc été introduites pour les protéger, notamment en leur accordant des crédits et des subventions au logement. Dans le secteur privé, le Gouvernement favorise l’égalité en menant des campagnes de sensibilisation visant à aider les femmes à accéder à des postes de responsabilité. C’est ainsi que de plus en plus de femmes se lancent dans le secteur financier. Le Gouvernement examine la question des écarts de salaires selon le sexe avec les dirigeants des entreprises commerciales et industrielles qui auront à éliminer cette discrimination.

M me Gutiérrez Méndez (Colombie) signale que même si l’usage de contraceptifs demeure généralement faible, on assiste à un plus grand recours aux méthodes de contraception les plus modernes en milieu rural comme urbain. En 2003, le Ministère de la protection sociale a élaboré une politique de santé sexuelle et procréative pour remédier au problème de la grossesse chez les adolescentes, politique qui a donné d’importants résultats, à la fois en améliorant le degré de sensibilisation générale et en laissant le soin aux autorités locales d’en faire leur affaire.

S’agissant de la mortalité infantile, elle signale que les agents sanitaires mettent l’accent sur les soins prénatals, maternels et postnatals, ainsi que sur l’usage de contraceptifs. Ils ont toutefois du mal à accéder à certaines régions où la situation est précaire en raison du relief accidenté ou de la dispersion des populations. Il importe de signaler que les programmes nationaux de santé doivent tous comporter un volet sur la qualité des services qui prévoit une étude exhaustive des services fournis par des organismes publics et privés pour toutes sortes de maladies dans le pays. Les services de protection sociale fonctionnent sur la base de deux systèmes : un système de cotisations et un système de subventions : le Gouvernement fait tout pour étendre le taux de couverture de part et d’autre, notamment par voie de campagnes d’information et de prophylaxie.

Les services de santé publics et privés ne peuvent refuser l’IVG effectuée dans les conditions définies par la loi, quels que soient la situation financière ou le type d’assurance maladie de la femme. La loi définit également les règles de financement des IVG. Si un médecin refuse de pratiquer l’IVG pour des raisons de conscience, ce refus est interprété par la loi comme une décision personnelle et non institutionnelle, ce qui n’empêche donc pas le recours à un autre service. La loi interdit toute discrimination à l’égard de prestataires de services de santé ou de femmes demandant une IVG.

M me Navarro Ordóñez (Colombie) dit que le programme des « mères communautaires » est administré et cofinancé par l’Institut colombien de protection de la famille. Les « mères communautaires » travaillent dans des résidences communautaires, qui ont été créées pour aider les mères qui travaillent et sont la pierre d’angle des programmes visant à améliorer la situation des enfants. Ils sont à l’heure actuelle environ 600 000 à en bénéficier. Les mères communautaires peuvent recevoir des soins de santé grâce au système d’assurance maladie et sont encouragées à terminer leur cycle d’études primaires. Des fonds ont été débloqués pour leur accorder des subventions au logement, l’Institut colombien de protection de la famille a conclu des accords avec le SENA et d’autres entités pour leur offrir des cours de formation et il est prévu également de leur verser une pension.

M me Vásquez Zawadzky (Colombie) indique que l’accord de libre-échange entre la Colombie et les États-Unis ne prévoit pas de dispositions expresses sur la protection des droits de la femme, mais que le Gouvernement et les organisations de femmes tentent de saisir les possibilités qu’il ouvre à cet égard. Les femmes ont obtenu 57 % des lignes de crédit individuelles accordées aux femmes chef de famille. Le programme de développement agricole et rural comporte un volet spécial sur les femmes, dont l’objet est de donner aux femmes des zones rurales les moyens de gérer et de contrôler leurs activités. Le programme vise à créer des emplois dans les communautés rurales et 15 % des participants sont des femmes.

M me Nieto Jaramillo (Colombie) dit que malheureusement, la plupart des personnes qui ingèrent des drogues illicites pour les transporter hors du pays sont des femmes. Le Gouvernement s’attaque au problème sous plusieurs angles : d’abord en lançant de vastes campagnes pour décourager les femmes, les enfants et les hommes à convoyer de la drogue et ensuite en organisant des activités dans les aéroports, ports et autres points de transit pour montrer clairement à la population les conséquences de tels actes. Les services de renseignement et de sécurité de l’État s’épaulent tous pour lutter contre le problème de la drogue au stade de la production et essaient également de persuader les États consommateurs d’assumer la part de responsabilité qui revient à cet égard.

Le Gouvernement dispose de programmes et de plans multisectoriels orientés précisément vers les femmes issues de milieux autochtones et d’ascendance africaine. C’est ainsi qu’un programme de coopération avec les communautés autochtones relevant du Ministère de la justice est dirigé par une femme issue de ces milieux et qu’une commission de 27 membres dont neuf femmes originaires de toutes les régions du pays offrent des programmes aux Afro-Colombiennes en concertation avec le Gouvernement. Les communautés afro-colombiennes ont également leurs propres conseils consultatifs où siègent de nombreuses femmes et qui coordonnent avec le Gouvernement aux niveaux départemental et national un éventail d’activités allant de la planification, l’agriculture et l’élevage aux questions intéressant la jeunesse, à la paix, à l’environnement, aux affaires et à la culture pour faire part au Gouvernement de leurs besoins et l’aider à affiner ses programmes.

Articles 15 et 16

M me Tan demande si les femmes qui portent plainte contre leur époux reçoivent une aide judiciaire gratuite du Gouvernement et si tel est le cas, de quels revenus doivent-elles disposer au maximum. Elle souhaite également avoir des précisions sur les autres mesures de protection de la vie et de l’intégrité physique qui sont venues renforcer la loi 575 (2000) portant modification de la loi 294 (1996) sur la violence domestique (rapport, p. 96). Elle demande en outre si la baisse de la violence familiale enregistrée en 2002 s’est poursuivie les années suivantes; de quelle autorité émanent les ordonnances de protection et combien d’affaires familiales jugent chaque année les tribunaux compétents dans les zones rurales et urbaines; combien existe-t-il de commissions familiales municipales dans le pays (rapport, p. 95) et si elles peuvent délivrer des ordonnances extrajudiciaires ayant force exécutoire et imposer des peines à ceux qui ne s’y conformeraient pas; si les victimes de récidivistes bénéficient de mesures de protection particulières ayant force obligatoire et si les auteurs d’actes de violence reçoivent des conseils; combien il y a de centres d’accueil pour femmes battues en milieu rural et urbain, et combien il y a de morts chaque année des suites d’actes de violence conjugale. Il serait intéressant de savoir si la formation que reçoivent les officiers de police, les juges, les magistrats et autres qui s’occupent de violence familiale cadre avec les quatre éléments de la Politique nationale d’instauration de la paix et de la coexistence familiale (Haz Paz) (rapport, p. 7).

M me Belmihoub-Zerdani, évoquant la question des mariages religieux autorisés par la loi 25 (1992) (rapport, p. 95), se demande si l’une des diverses religions autorise les mariages coutumiers et ce qu’il advient en cas de mariage mixte.

M me Vasquez Zawadzky (Colombie) dit qu’il a été signalé lors de la séance précédente que les femmes de son pays avaient incontestablement réalisé d’importants progrès qui leur avaient permis de se doter de la même capacité juridique que les hommes et cela sur plusieurs fronts. Cela ne veut toutefois pas dire que certaines d’entre elles n’en continuent pas moins à avoir difficilement accès à la justice, en droit et en fait. Le Conseil consultatif présidentiel sur l’égalité des sexes après mûre réflexion a donc adopté un plan stratégique énonçant une série de mesures et de recommandations visant à garantir des voies de recours aux femmes mêlées à des différends juridiques, en particulier les femmes pauvres. Il y a un mécanisme spécial qui fonctionne très bien en Colombie et qui permet aux femmes démunies, n’ayant pas les moyens de s’attacher les services d’un avocat, de s’adresser à des centres d’aide juridique établis dans toutes les universités dotées de facultés de droit, où les consultations sont gratuites. Quoique très utile, ce système présente des limites en ce sens qu’il ne peut véritablement pas y être fait recours pour porter des affaires devant des tribunaux au nom des clientes. Il y a également le mécanisme de protection judiciaire prévu pour les indigents, mais les requérants doivent avant tout trouver un avocat pour les défendre au tribunal.

De récentes statistiques sur la violence familiale montrent qu’en 2004, environ 3 500 plaintes avaient été déposées, en 2005, quelque 2 500 et dans les neuf premiers mois de 2006, presque 1 000. On ne dispose pas de données sur le nombre d’affaires qui ont été réglées.

M me Navarro Ordóñez (Colombie) dit qu’il y a des tribunaux des affaires familiales dans les 32 départements du pays avec plus de 200 antennes municipales. Le nouveau Code de l’enfant et de l’adolescence de 2006 prescrit l’établissement dans chaque municipalité d’un commissariat à la famille chargée de la violence familiale et des abus sexuels ainsi que de la constitution et de la formation d’équipes de défense de la famille composées d’avocats, de psychologues, de travailleurs sociaux et parfois de médecins pour répondre aux questions et régler de façon globale les problèmes liés aux mauvais traitements infligés aux femmes et aux enfants.

M me Vá s quez Zawadzky (Colombie) fait observer, à propos des statistiques plus détaillées sur la violence familiale qui avaient été demandées, que le Gouvernement a fait de vastes efforts pour perfectionner son système de collecte et de gestion de données et sait que les travaux statistiques de l’Institut médico-légal (rapport, p. 108 et 109) gagneraient à être étoffés. Les femmes membres du Congrès ont présenté un projet de loi devant permettre à l’Observatoire des questions d’égalité entre les sexes de mieux pouvoir gérer des données détaillées.

M me Navarro Ordóñez (Colombie) dit qu’il y a également des unités mobiles rurales et urbaines dont le rôle consiste à recueillir et déposer des plaintes en cas de violence conjugale ainsi qu’un système de visites à domicile par des agents pour créer, avec le concours des familles concernées, des relations plus harmonieuses. La loi n’oblige pas les femmes victimes de violence conjugale à se réconcilier avec leur époux si elles ne le souhaitent pas. Lors du procès, le juge peut conseiller chacun des époux à titre informel à cet égard, en attendant que la sentence définitive soit prononcée. Il conviendrait de noter que la peine est plus lourde lorsque l’agresseur est un membre de la famille.

M me N ie to Jaramillo (Colombie) dit que, quiconque peut, dans le cadre de la liberté de religion en Colombie, contracter un mariage religieux en respectant les critères énoncés par la loi 25. Les règles définies par les institutions religieuses s’appliquent, mais l’État exige le libre consentement des deux parties à un mariage religieux. Libre à elles ensuite, dans le cas de mariage mixte, de se convertir ou non selon leurs croyances.

La Présidente remercie l’importante délégation de la Colombie d’avoir répondu de manière très exhaustive et franche aux questions posées, ce qui a permis d’avoir un dialogue enrichissant. Le Comité formulera des observations finales qu’elle demandera au Gouvernement colombien de diffuser largement auprès de toutes ses instances et auprès d’organisations non gouvernementales.

M me Vá s quez Zawadzky(Colombie) assure le Comité que le Président colombien est acquis à la promotion de la femme dans tous les domaines de la vie. La rencontre avec le Comité a été l’occasion d’évaluer les nombreux progrès réalisés par la Colombie en si peu de temps et également de prendre conscience des multiples difficultés auxquelles les femmes continuent de se heurter, ce à quoi le Gouvernement doit accorder une attention toute particulière. La question de l’égalité des sexes ne doit pas être l’apanage des pouvoirs publics, mais celle de toutes les couches de la société, qui doivent définir leur action et leurs objectifs propres. Elle remercie le Comité du dialogue constructif qui s’est instauré lors des débats.

La séance est levée à 17 h 25.