Quatre-vingt-dixième session

3-21 février 2025

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Réponse du Congo à la liste de points et de questions concernant son huitième rapport périodique *

[Date de réception : 30 septembre 2024]

Réponse à la question posée au paragraphe 1 de la liste de points (CEDAW/C/COG/Q/8)

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie, des mesures de relèvement et des crises mondiales

Mesures et mécanismes mis en place pour la gestion de la COVID-19

Sous la très haute autorité du Président de la République, Chef de l’Etat, le Congo s’est doté des instruments de gouvernance de la riposte contre la Covid 19 après la confirmation du premier cas le 20 mars 2020.

Il s’agit notamment : (i) de la Coordination nationale dirigée par le Chef de l’Etat avec pour principales missions de donner toutes les orientations stratégiques ; (ii) du comité technique avec ses commissions (surveillance épidémiologique et points d’entrée, laboratoire et recherche, prise en charge médicale et psychosociale, mobilisation sociale et communication sur les risques, prévention et contrôle des infections, vaccination, finance, logistique) ; (iii) d’une task-force pour évaluer les conséquences socio-économiques de la Covid-19 et pour préconiser les interventions y relatives ; (iv) d’un comité d’Experts pour statuer et donner des avis techniques sur les questions spécifiques au Gouvernement ; (v) d’un comité ad hoc sur la vaccination ; (vi) d’un comité technique dirigé par la Ministre en charge de la santé et de la population pour mettre en œuvre le plan national de riposte. En sus, un fonds covid-19 et un fonds vaccination ont été créés et alimentés pour soutenir le financement continu de la riposte.

D’autres mesures ont été prises tels que (i) le confinement partiel et le couvre-feu, la fermeture des frontières, les restrictions sur les rassemblements publics ; (ii) le plan de soutien aux entreprises et aux ménages vulnérables, (iii) les transferts monétaires aux personnes vulnérables et la distribution de vivres ; (iv) la sensibilisation et la communication à grande échelle par l’organisation des campagnes d’information sur les modes de transmission et les gestes barrières, impliquant les Autorités Politico-administratives, les leaders d’opinion, les chefs religieux et les relais communautaires.

Afin de garantir la prise en compte systématique de l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes dans la gestion des crises et l’élaboration des réponses, le Gouvernement a pris des mesures concrètes notamment : (i) l’allocation d’une proportion spécifique des fonds d’aide aux programmes visant à soutenir les femmes et les filles. (ii) le soutien aux organisations de femmes dans la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de riposte.

Le projet de riposte d’urgence au Covid 19 (PRUC 19) financé par la Banque Mondiale et mis en œuvre d’octobre 2020 à avril 2024 a eu comme objectif de Développement de : Prévenir, détecter la menace posée par la COVID-19, y riposter et renforcer le système national de préparation en matière de santé publique.

Les activités mises en œuvre dans le cadre de ce projet ont permis de prévenir et d’atténuer les risques des Violences Basées sur le Genre (VBG), l’exploitation et l’Abus sexuel ainsi que le Harcèlement sexuel à travers la mise en œuvre d’un plan d’action.

Un plan de relèvement à court et moyen terme du Système des Nations Unies en République du Congo a été mis en œuvre en 2022 pour une réponse socio-économique à la pandémie de COVID-19. Ce plan vise à atténuer les principaux impacts de la pandémie relatifs au genre, à savoir : (i) l’aggravation de la vulnérabilité des femmes et des inégalités de genre ; (ii) l’accentuation du poids des tâches domestiques et de l’iniquité dans la répartition du travail ; (iii) l’augmentation des violences basées sur le genre et l’arrêt de la prise en charge des victimes dans les unités psycho-médicales ; (iv) la non prise en compte de la dimension genre dans la préparation et la mise en œuvre de la riposte.

Le Plan d’Action National de Sécurité Sanitaire (PANSS) 2020-2024 s’inscrit dans l’élaboration de réponses adéquates aux problèmes liés à l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes. Aussi, permet-il la gestion des crises et garanti aux femmes de participer véritablement aux processus de gestion des épidémies, sur un pied d’égalité avec les hommes, et ne remet pas en cause les progrès accomplis dans la protection et la promotion des droits des femmes.

Après la pandémie, le Congo a procédé à la revue après action et, pour contrer les crises actuelles et futures, le Centre des Opérations d’Urgence de Santé Publique », en sigle COUSP, a été créé par décret n°2023-68 du 1er mars 2023. C’est un cadre de coordination multisectorielle dans la gestion des situations d’urgence de santé publique en vue de l’établissement des mécanismes nationaux de prévention et de détection précoce des menaces sanitaires ainsi que de riposte.

D’autres mesures et mécanismes mis en place pour la gestion de la COVID-19 ont également vocation à servir de base pour la lutte contre les crises futures. Il s’agit de : (i) renforcer le système de santé : (augmentation du budget alloué à la santé, formation du personnel médical, construction/réhabilitation d’infrastructures) ; (ii) améliorer la gouvernance (renforcement de la transparence et de la redevabilité, lutte contre la corruption) ; (iii) promouvoir la diversification économique, (réduction de la dépendance au pétrole, développement d’autres secteurs porteurs) ; (iv) renforcer la cohésion sociale (promotion du dialogue et de la paix, lutte contre les discriminations) ; (v) renforcer le cadre institutionnel (mise en œuvre de la Politique Nationale Genre (2018-2022) et du Plan d’action national de mise en œuvre de la Résolution 1325.

Réponse à la question posée au paragraphe 2 de la liste de points

Cadre législatif

Les avant-projets des codes sont toujours en instance de validation. Le processus est complexe et nécessite l’implication de nombreuses parties prenantes.

Réponse à la question posée au paragraphe 3 de la liste de points

Définition de la discrimination

La République du Congo n’a pas encore élaboré une législation spécialement consacrée à la lutte contre la discrimination en considérant celle définie en l’article 11 de la loi MOUBERA.

Réponse à la question posée au paragraphe 4 de la liste de points

Accès à la justice

Il existe un seul ordre juridictionnel en République du Congo composé de cours et tribunaux à double degré de juridiction repartis sur l’ensemble du territoire national. Les décisions émanant de toute autre formation judiciaire n’ont aucune force légale, malgréle recours aux tribunaux traditionnels qui reste fréquent dans de nombreux départements du Pays, en particulier dans les zones rurales. Cela se justifieparl’influence des coutumes, des traditions locales et des pratiques religieuses messianiques donnant à ces juridictions une spécificité dans le règlement des cas de sorcellerie, magies noire, identification des coupables, etc.

Réponse à la question posée au paragraphe 4 a) de la liste de points

Les procédures de révision sont en cours.

Réponse à la question posée au paragraphe 4 b) de la liste de points

Le conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Lors de sa session de février 2024, plusieurs sanctions ont été prononcées contre des magistrats notamment : (i) la réprimande avec inscription au dossier : 9 magistrats ; (ii) le retrait de certaines fonctions à deux (2) magistrats ; (iii) la rétrogradation de 2 magistrats ; (iv) la révocation avec droit à la pension de 9 magistrats.

Il leur est reproché entre autres griefs, : l’obstruction à l’exécution des décisions de justice ; la mise en liberté des personnes détenues à la maison d’arrêt contre paiement de sommes d’argent à leur profit personnel ; l’abandon de poste de travail, les malversations financières, les traitements inhumains et dégradants à l’égard des personnes sous-main de justice, les arrestations arbitraires, les violations de l’obligation de réserve, la corruption et la concussion ; les abus d’autorité et de pouvoir.

Par ailleurs, plusieurs agents de l’Etat reconnus coupables d’actes de détournement et de corruption ont été traduits en justice, condamnés et purgent leurs peines à la maison d’arrêt et de correction de Brazzaville. Il s’agit des agents de la Douane, de la Police, des collectivités locales (Mairies).

La Haute Autorité de Lutte contre la Corruption dans sa mission de prévention et de lutte contre la corruption organise plusieurs campagnes de sensibilisations à travers tout le pays afin d’informer la population sur les modes de saisine. Il s’agit, notamment, de : (i) l’appel téléphonique au numéro vert 1023 ; (ii) l’envoi de courrier par voie postale (BP 13336 Brazzaville) et par courriel ; la dénonciation@halc.cg.

Il convient de noter que l’Etat garantit la sécurité des dénonciateurs (article 91 de la loi n°9-222 du 11 mars 2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées). De 2020 à 2024 quatre-vingts plaintes et dénonciations ont été reçues dont trente-deux concernent le secteur de l’éducation et cinquante-trois contre les responsables administratifs. Les sensibilisations ont également porté sur la déclaration des conflits d’intérêt. Du 14 avril 2024 au 18 mai 2024, 345 déclarations de conflits d’intérêt ont été enregistrées.

Réponse à la question posée au paragraphe 4 c) de la liste de points

Des formations des formateurs ont été organisées à l’endroit des magistrats et auxiliaires de justice des cinq cours d’appel sur l’ensemble du territoire national sur les droits fondamentaux de la femme, l’application de la CEDAW et de la Loi MOUEBARA.

Les capacités des agents et cadres du ministère de la justice, des cours et tribunaux dans la mise en œuvre de la politique pénale ont été renforcées notamment dans sa composante « Violence Basées sur le Genre.

Depuis 2021, le nombre de femmes chefs de juridiction a augmenté considérablement notamment dans les chambres correctionnelles.

Des sensibilisations sur la prise en charge holistique des victimes de VBG ont été organisées à l’attention des acteurs de la société civile œuvrant dans l’accompagnement judiciaire des victimes.

Réponse à la question posée au paragraphe 4 d) de la liste de points

En dépit des progrès notables, l’accès à l’information et la connaissance des droits reste un défi majeur pour les femmes et les filles en général et en particulier pour les femmes et les filles handicapées et celles victimes de discrimination croisée.

Diverses initiatives visent à sensibiliser les femmes et les filles sur leurs droits et leur permettre de les faire valoir. Il s’agit, notamment, de :

•Campagnes nationales et locales sur les droits des femmes et la lutte contre les violences basées sur le genre à travers les médias traditionnels et les nouvelles technologies ;

•Forums, ateliers et discussions publiques sur les droits des femmes ;

•Pour les femmes handicapées, des supports d’information accessibles en langage des signes et en braille sont produits et utilisés lors des ateliers et des formations adaptés à leurs besoins ;

•Campagnes de sensibilisation sur les formes spécifiques de discrimination auxquelles sont confrontées les femmes et les filles marginalisées.

Réponse à la question posée au paragraphe 5 de la liste de points

Femme Paix et sécurité

Le plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur Femmes, Paix et sécurité 2021-2023 sera actualisé après son évaluation qui est en cours. En lien avec les priorités des organisations du secteur de la sécurité, les principales activités du plan concernent : la prévention des conflits et des violences sexuelles et basées sur le genre et la protection et la sécurité des femmes (pilier II) ; la participation des femmes aux processus de paix et de réconciliation et dans la gouvernance post conflits (pilier III) ; le relèvement (pilier IV).

L’actualisation de ce plan tient compte du contexte actuel marqué par un climat de paix et sécurité avec un accent particulier sur le rôle des femmes dans la consolidation de cette paix, de la stabilité politique, du renforcement de l’Etat de Droit, de la pérennisation du dialogue politique permanent, de la cohésion sociale tel que défini dans le Plan National de Développement 2022-2026.

Réponse à la question posée au paragraphe 6 de la liste de points

Mécanisme national de promotion des femmes

Pour l’évaluation de la Politique Nationale Genre (PNG), le rapport préliminaire produit par une consultante a été validé en interne par les cadres du Ministère. Dans l’attente d’une validation nationale, la politique actuelle du Ministère en charge de la promotion de la femme se base sur les résultats de cette évaluation qui a montré les faiblesses connues dans l’atteinte des objectifs fixés Le renouvellement de la PNG a connu un retard du fait de l’élargissement des actions du ministère à l’économie informelle.

Chaque année le ministère élabore un programme d’activités assorti d’un budget en mettant l’accent sur : l’accès des femmes aux instances de prise de décision, à l’emploi et aux revenus, à l’intensification des actions de lutte contre les violences faites aux femmes notamment par la recherche des financements pour la construction du Centre MOUEBARA pour l’accueil et la réhabilitation des femmes et filles victimes de violences ; le renforcement du leadership féminin à travers le plaidoyer pour la nomination des femmes aux postes de décision.

S’agissant de l’observatoire, le processus a certes connu une lenteur administrative, mais des dispositions sont prises pour faire aboutir ce projet. A cet effet l’implication des parties prenantes tels que les partenaires au développement et les Organisations de la société civile est nécessaire.

Les aspects relatifs à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes sont bel et bien pris en compte dans le Programme National de Développement (PND) 2018-2022 et 2022-2026 notamment :

•Le PND met l’accent sur l’amélioration de l’accès à l’éducation pour les filles et les femmes, en particulier dans les zones rurales et reculées. Il vise à réduire les disparités entre les sexes dans les taux de scolarisation et à promouvoir la formation professionnelle pour les femmes ;

•Des efforts sont faits pour améliorer la santé maternelle et réduire la mortalité infantile. Le PND inclut des programmes de sensibilisation et de prévention des maladies qui touchent particulièrement les femmes ;

•Le plan vise aussi à augmenter la participation des femmes au marché du travail et à soutenir leur autonomisation économique. Cela inclut des initiatives pour encourager l’entrepreneuriat féminin et l’accès des femmes aux financements ;

•Il comprend des mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes, y compris les violences domestiques et sexuelles. Il prévoit également des campagnes de sensibilisation et des services de soutien pour les victimes ;

•Le plan encourage une plus grande représentation des femmes dans les instances de décision politique et administrative. Il vise à promouvoir l’égalité des sexes dans la gouvernance et la prise de décision.

Malgré l’absence d’une stratégie du système de budgétisation sensible au genre, la République du Congo s’emploie à rendre opérationnelle cette budgétisation par des actions telles que : (i) la sensibilisation des Parlementaires (chargés de voter le budget), (ii) la formation des Directeurs des études et de la planification, des directeurs des affaires administratives et financières des ministères et autres institutions de la République, avec l’appui des agences du système des Nations Unies. Des actions de plaidoyer continuent également d’être menées pour un aboutissement de ce processus dans tout le pays.

Par ailleurs, il existe au niveau des deux chambres du Parlement (Sénat et Assemblée), des commissions « Santé, affaires sociales, famille et genre » qui jouent un rôle important au moment du vote de la loi de finances.

On note avec satisfaction la prise en compte d’une budgétisation sensible au genre dans les projets nationaux mis en œuvre avec l’appui des partenaires bilatéraux et multilatéraux.

Cependant, l’intégration effective de la dimension genre dans le processus budgétaire nécessite encore des actions plus concrètes, notamment l’adoption d’une loi ou d’une politique spécifique sur la budgétisation sensible au genre.

Concernant les ressources du ministère, le Gouvernement affiche une volonté pour assurer une augmentation du budget alloué au MPFIFDEI bien que celui-ci soit encore très faible. A titre d’illustration, de 2023 à 2024, le budget est passé de 7 003.087 597 de francs CFA à 7 124 316 492)) francs CFA soit 0,01%. En 2025, ce budget sera de 7 325 000 00 de franc CFA.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 de la liste de points

Institution nationale des droits de l’homme

La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) est actuellement régie par la loi n°30-2018 du 7 août 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme en République du Congo. La CNDH est une institution indépendante. Elle dispose de la faculté d’auto-saisine (Article 2). Cette loi est en cours de révision. Un avant-projet de loi a été introduit auprès du Gouvernement dont les dispositions prévoient la dotation de la CNDH de la personnalité juridique, de l’autonomie administrative, financière et technique, tout en lui assignant un mandat large et étendu.

Ce qui contribuera à renforcer l’indépendance, l’efficacité et la visibilité de l’institution, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Le budget de la CNDH évolue à chaque exercice budgétaire. En 2024, l’Etat a alloué à la CNDH un budget total de 990 000 000 de francs CFA, soit 0,103% du budget national contre 1 600 000 000 francs CFA en 2023. Bien que toujours difficile à être débloqué dans son intégralité, ce budget permet à l’institution d’avoir une certaine visibilité à travers l’organisation des activités de sensibilisation sur les droits de l’homme et une participation aux réunions internationales.

La CNDH bénéficie aussi de l’appui du Programme des Nations Unies pour le Développement. La nomination des membres de la commission est déterminée par le décret n°2018-480 du 26 décembre 2018 en cours de révision.

Réponse à la question posée au paragraphe 8 de la liste de points

Défenseuses des droits humains

L’Etat reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, les libertés d’association, de réunion, de cortège et de manifestation (Article 27 de la constitution du 25 octobre 2015).

Bien que la présence des défenseures des droits humains soit encore timide au Congo, ces dernières jouissent des mêmes droits que tous les citoyens et peuvent saisir les juridictions en cas d’intimidation, de harcèlement et de menace.

L’institution par la constitution (article 238) d’un Conseil consultatif de la société civile et des organisations non gouvernementales participe de la volonté des pouvoirs publics congolais à garantir leur participation à la vie de la Nation.

Réponse à la question posée au paragraphe 9 de la liste de points

Mesures temporaires spéciales

En vue des prochaines élections législatives de 2026, un plaidoyer est mené pour la révision de cette loi électorale. La question relative au relèvement du quota de 30% (minimum) à 50% aux élections sera résolue une fois que la loi sur la parité sera adoptée. Il en est de même pour les dispositions relatives aux sanctions en cas de non -respect des dispositions de la loi.

Réponse à la question posée au paragraphe 10 de la liste de points

Stéréotypes fondés sur le genre

L’élimination des stéréotypes dans les manuels scolaires est un processus lent et laborieux qui a débuté avec les manuels de français et de mathématiques du fait qu’ils tendent à véhiculer des stéréotypes de genre. Par exemple, les mathématiques sont souvent perçues comme une discipline plus adaptée aux garçons, tandis que le français est associé à une sensibilité perçue comme plus féminine.

Pour le Gouvernement, ce processus va connaitre une suite pour mettre fin à ces stéréotypes qui peuvent influencer la perception de soi des élèves et leurs choix académiques et professionnels futurs. Les budgets de l’Etat étant souvent difficile à être débloqué, le Gouvernement bénéficie de l’appui des partenaires pour cette action et pour organiser des campagnes de sensibilisations pour lutter contre les stéréotypes sexistes à la télévision, à la radio et dans les médias sociaux.

Des formations dispensées aux enseignants sur la question visent à les sensibiliser sur leur impact sur les élèves et à leur donner les outils nécessaires pour les combattre en milieu scolaire.

Les parents sont également impliqués dans la lutte contre les stéréotypes sexistes à travers des campagnes de sensibilisation et la mise à leur disposition des guides élaborés pour les aider à parler des stéréotypes sexistes à leurs enfants.

L’article 23 de la loi MOUEBARA (loi n°19-2022 du 4 mai 2022) prévoit des mesures de protection des victimes de violences faites aux femmes, notamment :

•L’ordonnance de protection qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales à la demande de la victime. Elle peut interdire à l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime ou de se rendre à son domicile, à son travail ou à tout autre lieu qu’elle fréquente ;

•L’éloignement de l’auteur du domicile conjugal : le juge peut ordonner l’éloignement de l’auteur du domicile conjugal si la victime y réside également. En 2022, un homme violent a été éloigné du domicile conjugal par décision de justice après que sa femme ait porté plainte contre lui. En 2023, une femme victime de violences conjugales a obtenu une ordonnance de protection interdisant à son mari de l’approcher et de se rendre à son domicile ;

•L’assistance juridique et psychologique : la victime a droit à une assistance juridique et psychologique gratuite.

Des formations ont été dispensées aux magistrats et aux forces de l’ordre sur les dispositions de la loi. Des centres d’accueil et d’écoute des victimes de violences gérés par les ONG et associations sont fonctionnels. Actuellement le Ministère s’attelle à mobiliser des ressources pour la construction du centre MOUEBARA pour la prise en charge des filles et des femmes victimes de violences basées sur le genre.

Dans le cadre de l’application de cette loi, le Ministère a procédé, avec l’appui des services judiciaires, à la réinstallation des veuves et orphelins ayant été expulsés du domicile conjugal/familial après le décès du conjoint/père à Brazzaville et à Pointe- Noire suite aux plaintes reçues. En dépit de tous ces efforts, des défis persistent dansl’application dudit article notamment le silence coupable des victimes qui craignent des représailles de la part des auteurs.

Réponse à la question posée au paragraphe 11 de la liste de points

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

La lutte contre les MGF préoccupe le Gouvernement bien qu’il soit aujourd’hui difficile d’en établir les statistiques du fait qu’elles sont beaucoup plus pratiquées par des communautés étrangères résidant au Congo. Le MPFIFDEI poursuit la vulgarisation des textes tel que la loi n°4’2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant en République du Congo qui interdit les MGF (article 62) et la loi MOUEBARA (article 4) au terme duquel les mutilations de certaines parties du corps constituent une violence physique. Les campagnes de sensibilisations sont organisées pour attirer l’attention des auteurs de ces pratiques sur les effets néfastes de ces dernières et sur les peines prévues en cas de poursuites judiciaires

Réponse à la question posée au paragraphe 11 a) de la liste de points

Pour lutter contre les violences en milieu scolaire le Gouvernement a entrepris, avec l’appui des partenaires, plusieurs actions notamment : (i)la vulgarisation à grande échelle de l’ étude sur les violences en milieu scolaire et en ligne ; (ii) la formation des enseignants et élèves ; (iii) la projection du dessin animé sur les stéréotypes genre en milieu scolaire « Nana Cool », (iv) la production des bandes dessinées sur les notes sexuellement transmissibles « les notes d’AYELE » et sur les violences en milieu scolaire » par le MPFIFDEI ; (v) le renforcement de l’arsenal juridique par la promulgation de la loi MOUEBARA (Titre II). Le Gouvernement et les organisations de la société civile ont mené des campagnes de sensibilisation sur la violence en milieu scolaire et en ligne.

Ces campagnes se sont déroulées dans les établissements scolaires et ont été diffusées à la télévision, à la radio et sur les réseaux sociaux.

Avec l’appui de l’UNESCO, l’inspection générale de l’enseignement primaire et secondaire a organisé en juin 2023, une formation à la prévention et à la gestion des violences en milieu scolaire qui a réuni 175 personnes (enseignants et élèves).

Le FNUAP a appuyé le Gouvernement dans la vulgarisation du numéro d’urgence le 1444, à travers l’élaboration des dépliants, prospectus avec comme message « Stop au Harcèlement sexuel, l’école est le lieu d’apprentissage et du savoir et Non pour y être harcelé ».

Toutes ces actions ont conduit quelques filles à avoir le courage de dénoncer des cas de harcèlement, pour preuve, un directeur de collège de Brazzaville a été interpellé et traduit en justice, suite aux agressions sexuelles sur plusieurs élèves filles de son établissement. Comme dispositif de sécurité des élèves, le Gouvernement a procédé à la mise en place des commissariats de police à proximité des établissements scolaires.

Réponse à la question posée au paragraphe 11 b) de la liste de points

Le Gouvernement n’a pas alloué un budget spécifique dédié à l’application de la loi MOUEBARA. Les actions menées dans ce cadre sont prises en compte par le budget du ministère en charge de la Promotion de la Femme.

Un budget total de 16 000 000 000 de francs CFA a été alloué à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre les VBG 2021-2025. Cependant au regard de l’ampleur des actions à mener, ce budget est jugé insuffisant. Le financement de la stratégie est assuré par le Gouvernement avec l’appui de partenaires techniques et financiers.

Les activités du plan d’action sont intégrées dans les budgets des différents ministères et institutions impliqués. Ce manque de budget spécifique rend difficile le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action.

Réponse à la question posée au paragraphe 11 c) de la liste de points

L’article 40 de la loi MOUEBARA prévoit comme sanctions contre les auteurs de violences à l’égard des femmes et des filles : (i) les peines d’emprisonnement varient en fonction de la gravité des faits, de 5 ans à 20 ans pour les violences les plus graves ; (ii) une amende peut également être prononcée, d’un montant de 500.000 à 10.000.000 francs CFA ; (iii) injonction de protection : le juge peut ordonner à l’auteur des violences de ne pas approcher la victime ou de ne pas se rendre à son domicile, à son travail ou à tout autre lieu qu’elle fréquente ; (iv) le retrait de l’autorité parentale : le juge peut retirer l’autorité parentale à l’auteur des violences s’il estime que l’enfant est en danger.

Depuis la publication de la loi MOUEBARA, aucune victime de violence de la part des anciens combattants dans le Pool n’a saisi les services judiciaires, ce, malgré les différentes campagnes de sensibilisation réalisées surtout sur la vulgarisation du 1444 et du 117 (numéro vert de la police nationale).

Réponse à la question posée au paragraphe 11 d) de la liste de points

Il existe au Congo un système de référencement et de contre-référencement des victimes des violences basées sur le genre. Ce système est fonctionnel entre le ministère en charge de la promotion de la femme, le ministère en charge de la justice (les services judiciaires), le ministère en charge de la sécurité (les services de police et de la gendarmerie nationale) et le ministère de la santé (unités de prise en charge médicale et psychologique). La société civile joue également un rôle important à travers les centres d’écoute mis en place pour l’orientation et le soutient des victimes des VBG.

Réponse à la question posée au paragraphe 11 e) de la liste de points

Le travail sur l’élimination de la violence à l’égard des filles en milieu scolaire se base beaucoup plus sur les campagnes de sensibilisation qui sont régulièrement menées dans les écoles pour informer les élèves, les enseignants sur les différentes formes de violence à l’égard des filles, leurs conséquences et les moyens de les prévenir. Des clubs genre sont créés dans les écoles pour promouvoir l’égalité des sexes et le respect mutuel entre les élèves.

Au niveau des familles, il est important que les dispositions de la loi sur la protection de l’enfant (adoptée en 2010) s’appliquent. Cette loi interdit toutes les formes de violence contre les enfants, y compris les violences domestiques, mais pour qu’elle soit appliquée, il faut que les actes de violences domestiques soient dénoncés, ce qui n’est pas évident compte tenu des considérations socioculturelles. C’est dans ce cadre que la vulgarisation de cette loi est toujours d’actualité.

La stratégie nationale de lutte contre les VBG prévoit la mise en place de plusieurs mesures pour prévenir et lutter contre les violences à l’égard des femmes et des filles, y compris au sein de la famille. Parmi ces mesures, on peut citer : (i) la sensibilisation des communautés aux droits des femmes et des filles et à l’importance de l’égalité des sexes ; (ii) la formation des professionnels de la santé et du droit à la prise en charge des victimes de violence : (iii) l’appui aux organisations de la société civile qui travaillent sur la question des VBG.

Réponse à la question posée au paragraphe 11 f) de la liste de points

En République du Congo, les centres d’accueil et de prise en charge des victimes de violence disponibles dans certaines localités du pays offrent aux victimes un soutien psychologique, juridique et médical. Ces centres sont gérés par les organisations non gouvernementales (ONG) et associations locales tels que

•Le Centre d’écoute et d’appui psychologique "Espoir" géré par l’ONG ADISCO (Association pour le Développement Intégral et la Solidarité des Orphelins et autres Enfants Vulnérables) à Brazzaville : https://adiscordc.org/;

•L’assistance juridique aux victimes des violences sexistes est assurée par des ONG comme l’Association Congolaise des Droits de l’Homme (ACDH), et le Réseau des Organisations des Femmes du Congo (ROFEC), l’Association des femmes juristes du Congo (AFJC), AZUR Développement afin de les aider à porter plainte et à obtenir justice.

Les soins médicaux : les victimes de violences sexuelles peuvent se faire soigner dans les hôpitaux publics et privés. MSF (Médecins Sans Frontières) offre également des soins médicaux gratuits aux victimes de violences sexuelles dans certains de ces centres en République du Congo-

L’encouragement au signalement se fait par l’existence du numéro vert national gratuit (1444) disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour recevoir les appels des victimes ou témoins de violences sexistes. Il est connecté à celui de la police nationale (le 117). Les appels sont anonymes, confidentiels et gratuits. Les professionnels du numéro vert 1444 orientent les victimes vers les services d’aide et d’accompagnement adéquats.

Le 1444 est géré par le ministère en charge de la Promotion de la Femme pour un coût semestriel de 20 000 000 de francs CFA renouvelables, avec le financement du Fonds mondial à travers l’association Catholic Relief Service (CRS).

Réponse à la question posée au paragraphe 11 g) de la liste de points

En République du Congo, le viol conjugal n’est pas explicitement érigé en infraction par le Code pénal. Cela signifie qu’un homme qui viole sa femme ou sa conjointe ne peut pas être poursuivi et condamné pour viol uniquement sur la base de cet acte. Cependant, des recours juridiques existent pour les victimes de viol conjugal.

Les violences conjugales, y compris le viol, peuvent être poursuivies au titre des articles 388 et suivants du Code pénal. Ces articles punissent les violences et voies de fait, les blessures et coups volontaires, et les agressions sexuelles.

Il est important de noter que la preuve du viol conjugal peut être difficile à établir compte tenu de certains préjugés sociaux et culturels, les victimes de viol conjugal sont souvent victimes de pression et de menaces de la part de leur conjoint. Le système judiciaire congolais peut être lent et complexe.

Réponse à la question posée au paragraphe 12 de la liste de points

Traite et exploitation de la prostitution

La lutte contre la traite des personnes est une question qui concerne plusieurs structures étatiques notamment les ministères en charge de la justice, de la sécurité, des affaires sociales et de la promotion de la femme.

Chaque structure dispose d’un budget pour y faire face. Au Ministère en charge des affaires sociales, suite aux contraintes budgétaires, le budget alloué est passé de 40 000 000 de francs CFA il y a deux ans à 5 000 000 francs CFA, ce qui rend difficile la prise en charge des familles d’accueil des enfants victimes de la traite ainsi que leur rapatriement dans leurs pays d’origine.

Les mesures prises pour les femmes victimes de la traite concernent le renforcement des capacités des services de police (commandement territorial de la police judiciaire et Interpol), l’identification par croisement des fichiers des différents services. S’agissant des jeunes filles, les placements pour les mineurs n’ayant pas d’attache au pays, le rapatriement, la remise se fait aux parents lorsque cela est possible.

Selon un rapport de l’UNICEF publié en 2021, 114 cas de traite des personnes ont été recensés entre 2018 et 2020. Le rapport indique que 58 auteurs de ces crimes ont été condamnés à des peines de prison allant de 5 à 20 ans.

Par ailleurs, la justice congolaise a traité trois affaires concernant des enfants victimes de traite qui venaient du Bénin. Les arrêts ont été rendus par les Cours criminelles de Pointe-Noire et de Brazzaville, en 2017 et 2020, Au total, neuf personnes ont été poursuivies dont sept femmes et deux hommes, tous originaires du Bénin. Les enfants victimes de la traite ont pu être identifiés à la suite de rumeurs qui circulaient à Pointe-Noire et Brazzaville concernant le trafic d’enfants béninois. Une enquête de police diligentée a abouti à l’identification de huit enfants, filles et garçons, entre 10 et 17 ans. Les auteurs de ces actes profitent de la situation de vulnérabilité des parents et des enfants. Certains d’entre eux entretenaient des liens de parenté avec les parents des victimes. Tous les enfants ont été soumis au travail forcé, soit dans les ateliers, soit dans les commerces ou encore dans des maisons. Ils n’étaient pas scolarisés et n’avaient ni liberté ni rémunération.

Le Gouvernement a, entre autres mesures, renforcé sa politique nationale d’action sociale 2023- 2026 avec comme objectif global ou finalité la construction de systèmes adéquats et performants d’action sociale. Le plan d’action de la politique nationale d’action sociale 2023-2026 a pour Sous-programme 1.1 : Prestation des services d’action sociale en faveur des groupes sociaux vulnérables : une action sociale plus ciblée, en faveur de l’ensemble des dimensions de la protection de l’enfance : les enfants victimes de maltraitances et de violences ; la lutte contre la traite ; les enfants abandonnés.

Les agents sociaux jouent un rôle préventif important dans la réduction des risques d’abus et de violences, notamment à travers des conseils auprès des familles pour éviter la rupture familiale et l’abandon des femmes mères et leurs enfants, et au moyen de campagnes de sensibilisation communautaire contre les violences sexuelles et conjugales, contre le mariage d’enfants et les grossesses précoces, contre les pratiques du lévirat et du sororat, et sur les droits de la veuve et de l’orphelin à l’héritage.

L’esclavage n’est actuellement pas explicitement érigé en crime distinct en République du Congo.

Les principaux acteurs de l’identification des victimes sont : le Gouvernement, les chefs de quartiers ou de villages, les agents de la force publique (police, gendarmerie, gardes-frontières, services d’immigration) et les ONG.

Parmi les mesures de protection on peut citer : la non-pénalisation des victimes, la protection et assistance, le permis de séjour temporaire, la coopération avec les autorités.

Des programmes d’appui aux victimes de traite sont mis en œuvre pour leur permettre de se réinsérer socialement et économiquement.

Des mesures spécifiques sont prises pour protéger les femmes et filles autochtones et réfugiées contre la traite, en tenant compte de leurs vulnérabilités particulières. Le Gouvernement collabore avec les communautés autochtones et réfugiées pour sensibiliser à la traite et pour identifier les victimes.

Les femmes et filles autochtones et réfugiées victimes de traite ont accès aux mêmes services de protection et d’assistance que les autres victimes.

Réponse à la question posée au paragraphe 13 de la liste de points

La prostitution au Congo n’est pas légalisée. Il est donc est difficile d’en établir les statistiques. Toutefois les femmes exerçant « ce métier » peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, des programmes de réinsertion socioprofessionnelle mis en place par le Gouvernement en faveur des catégories vulnérables.

Réponse à la question posée au paragraphe 14 de la liste de points

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le projet de loi sur la parité sur l’accès aux fonctions politiques, électives et administratives attend toujours d’être adopté et pour l’heure aucun calendrier n’a été défini faute de consensus entre toutes les parties prenantes. Les campagnes de sensibilisation et de plaidoyer se poursuivent pour couvrir l’ensemble du territoire national.

Ces campagnes visent à informer le public sur l’importance des notions d’égalité homme-femme, de représentativité et de parité souvent incomprises dans notre société. Selon les orientations du Gouvernement, il est question de s’assurer l’appropriation de ces concepts par tous.

Les Campagnes de plaidoyer auprès des décideurs politiques visent à faire adhérer les politiques à ces idéaux en faveur de la parité, en incitant les décideurs politiques à adopter des lois et des mesures concrètes pour promouvoir l’égalité des sexes. Les campagnes de sensibilisation et de formation des acteurs de la société civile visent à renforcer les capacités des acteurs de la société civile à promouvoir la parité et à défendre les droits des femmes. Les campagnes de sensibilisation contre les stéréotypes de genre visent à combattre les attitudes patriarcales qui limitent l’accès des femmes aux postes de décisions responsabilités., à promouvoir la compréhension du droit des femmes à une représentation égale dans les instances de décision.

Les ressources allouées à ces campagnes proviennent du budget de l’Etat (MPFIFDEI) et des partenaires.

Réponse à la question posée au paragraphe 15 de la liste de points

La nationalité

En République du Congo, les femmes ne peuvent pas actuellement transférer leur nationalité à leur conjoint étranger de manière automatique et inconditionnelle, comme les hommes le peuvent.

Selon l’UNICEF, le taux d’enregistrement des naissances en République du Congo était de 72% en 2020. Ce taux signifie que 28% des enfants n’ont pas été enregistrés à la naissance, ce qui les prive de nombreux droits fondamentaux.

Les disparités sont importantes entre les zones urbaines (85%) et rurales (59%). On estime que 30% seulement des enfants autochtones sont enregistrés à la naissance.

Le Gouvernement Congolais a déployé plusieurs efforts pour améliorer l’enregistrement des naissances, notamment : la gratuité, les campagnes de sensibilisation pour informer les populations su l’importance de l’enregistrement des naissances ; le déploiement des antennes mobiles d’enregistrement d’état civil dans les zones rurales et difficiles d’accès.

Des efforts spécifiques sont déployés pour enregistrer les enfants autochtones, notamment à travers la collaboration avec les communautés autochtones.

Le Comité technique interinstitutionnel pour l’éradication de l’apatridie en République du Congo a été créé par décret présidentiel en août 2022 pour lutter contre la prolifération des cas d’apatridie. Ila pour mission de rendre effective l’identification des apatrides, de déterminer leur statut et de garantir leur protection. Il veille également à ce que les personnes reconnues comme apatrides bénéficient des mêmes droits que les citoyens congolais et les autres étrangers, notamment en matière de liberté, de religion, d’éducation, d’emploi et de logement. Il met l’accent sur la prévention de l’apatridie à la naissance et sur l’obligation pour les États d’accorder leur nationalité aux enfants nés sur leur territoire ou de ressortissants étrangers qui seraient apatrides.

Réponse à la question posée au paragraphe 16 de la liste de points

Éducation

Le Congo a élaboré un Programme d’Appui à la Stratégie Sectorielle de l’Education pour la période 2022-2025. Le budget alloué à la stratégie est de (900 919000 200 000) francs CFA pour les trois ans. Le plus souvent le problème se pose au niveau du déblocage des fonds.

Au paragraphe 90 du 8ème rapport, il s’agit des enfants vulnérables notamment les filles autochtones, les enfants vivant avec handicap et les orphelins qui ont des difficultés à poursuivre les études au-delà du collège, donc au Lycée. C’est compté tenu des difficultés auxquelles sont confrontés ces enfants que cette solution a été trouvée. Par ailleurs, les familles des enfants autochtones, des enfants handicapés et des orphelins peuvent ne pas avoir les moyens de payer les frais de scolarité ou de transport.

Plusieurs mesures sont prises pour remédier à cette situation, notamment : la construction d’écoles inclusives ; la formation des enseignants à la prise en charge des élèves handicapés ; l’organisation des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la discrimination à l’égard des enfants autochtones et des orphelins. Quelques bourses d’études sont accordées aux enfants issus de familles pauvres.

D’autres mesures sont mises en œuvre pour garantir l’accès de toutes les filles à l’enseignement secondaire, notamment: la suppression des frais de scolarité ; la construction de nouveaux établissements scolaires en particulier dans les zones rurales ; l’attribution des bourses d’études aux filles issues de familles pauvres ; la sensibilisation des parents pour les encourager à scolariser leurs filles ; la formation des enseignants à la prise en charge des besoins des filles ; le maintien des cantines scolaires en zone rurale.

Cependant, beaucoup reste encore à faire. Selon l’UNICEF, seulement 54% des écoles primaires publiques ont des latrines séparées pour les garçons et les filles.

Malgré l’interdiction par l’Etat aux enseignants de percevoir des frais de scolarité non officiels et malgré les sensibilisations menées à l’endroit des parents et des responsables d’établissements, il est difficile de lutter contre la pratique des coûts indirects de la scolarité dans la mesure où les parents et les élèves eux-mêmes ne les dénoncent pas. Les enseignants auteurs de ces pratiquent les justifient par la non-disponibilité dans les établissements du dispositif nécessaire pour la multiplication des documents à remettre aux élèves sous forme de polycopies.

Les programmes d’alphabétisation ne se limitent pas uniquement à l’alphabétisation fonctionnelle des femmes qui ne s’applique qu’aux femmes exerçant des activités. Il existe également des programmes qui visent à leur donner des compétences en lecture, écriture et calcul de base, ainsi que des connaissances en santé, en hygiène, en nutrition et en développement communautaire.

Il existe également des programmes de rattrapage et de ré immersion scolaire pour les femmes et les filles qui ont abandonné l’école au Congo-Brazzaville. Ces programmes permettent aux femmes et aux filles de reprendre leurs études et d’acquérir les qualifications nécessaires pour réussir dans la vie.

Réponse à la question posée au paragraphe 17 de la liste de points

Emploi

Au Congo, des mesures sont prises pour lutter contre les discriminations fondées sur le genre dans l’emploi. Le plan National de Développement sur lequel se base la politique nationale genre, vise à augmenter la participation des femmes au marché du travail et à soutenir leur autonomisation économique. Il est question de promouvoir le principe de l’égalité homme-femme constitutionnellement reconnu et de promouvoir l’accès des femmes à l’éducation, à la formation professionnelle.

Par ailleurs, il existe des Tribunaux de Travail juges de droit commun en matière sociale que les femmes lésées peuvent saisir en cas de discrimination dans trois localités (Brazzaville, Pointe-Noire et Dolisie). Ces tribunaux connaissent entre autres des différends individuels ou collectifs survenus à l’occasion du contrat de travail et même aux contentieux du régime de sécurité sociale.

Il existe également des tribunaux administratifs juges de droit commun en première instance en matière Administrative à Brazzaville et à Pointe Noire. Ils connaissent, entre autres, tous les litiges portant sur les avantages pécuniaires ou statutaires reconnus aux fonctionnaires et agents publics des diverses administrations, notamment aux fins de redresser les situations de carrières inadéquates et de prononcer le cas échéant, la réparation qui leur est due pour le préjudice. 

Comme souligné dans le rapport, les textes juridiques ne contiennent pas de dispositions discriminatoires à l’égard des femmes dans l’accès à l’emploi. Le problème se pose au niveau de l’application. A cet effet, des efforts sont également fournis pour sensibiliser la société aux avantages de l’égalité des sexes dans le domaine de l’emploi.

Des campagnes de sensibilisation sont également menées pour informer les employeurs et les employés sur les droits des femmes en matière d’emploi et pour lutter contre les stéréotypes sexistes. Des programmes d’appui à l’entrepreneuriat féminin ont été mis en place pour aider les femmes à créer et à développer leur propre entreprise.

La législation congolaise du travail ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour le congé de paternité. Cependant, il existe une exception : les travailleurs ont droit à un congé de circonstance de 2 jours ouvrables lors de la naissance de leur enfant. Ce congé est payé, mais seulement jusqu’à concurrence de quinze jours ouvrables par an.

L’accès aux structures de garde d’enfants est encore limité, en particulier pour les enfants à bas âge. Selon les données de l’UNICEF, en 2018, seulement 17% des enfants de moins de 3 ans fréquentaient une crèche ou un établissement d’éducation préscolaire. Ces structures sont en grande majorité privées et concentrées dans les grandes villes.

Ce manque de structures de garde d’enfants peut avoir un impact négatif sur les femmes, en particulier les mères célibataires ou les femmes travailleuses, car il peut limiter leurs opportunités d’emploi et d’éducation.

S’il est reconnu que la législation congolaise pose le principe de l’égalité de tous les travailleurs devant la loi, sans distinction de sexe, il n’en demeure pas moins que les femmes travaillant dans les secteurs informel, domestique et agricole qui concentrent une grande partie de la main-d’œuvre féminine ne bénéficient pas des mêmes avantages que celles évoluant dans le secteur formel.

Pour remédier à cette situation, le Gouvernement prend des mesures pour assurer l’accès à la couverture de la sécurité sociale par: (i) la Mise en place d’un système de protection sociale non contributif qui vise à fournir une couverture de base en matière de santé et de maternité aux personnes les plus pauvres, y compris les femmes travaillant dans les secteurs informel, domestique et agricole ; (ii) la Caisse d’assurance Maladie (CAMU), actuellement une campagne d’enrôlement des acteurs du secteur informel évoluant dans la restauration de rue se déroule dans tous les arrondissement de Brazzaville. Cette campagne se poursuivra à l’intérieur du pays et touchera d’autres catégories d’acteurs du secteur informel.

Au Congo, le travail des enfants est interdit par la législation nationale, l’âge minimum étant fixé à 16 ans. Il existe d’importantes lois et politiques destinées à protéger les enfants de l’exploitation. Malgré cela, le travail informel des enfants reste un problème qui pousse l’Etat à prendre des dispositions légales.

Réponse à la question posée au paragraphe 18 de la liste de points

Santé

La question de la dépénalisation et de la légalisation de l’avortement au Congo est complexe et soulève des questions éthiques, religieuses et sociales importantes. Le débat est en cours et il est difficile de dire quand et si l’avortement sera dépénalisé ou légalisé dans le pays. Cependant, malgré l’interdiction d’avorter les filles et les femmes ont pleinement accès aux soins médicaux post-avortement.

Pour lutter contre les grossesses précoces au Congo, des campagnes de sensibilisations sont menées dans les écoles, et dans les communautés de base pour informer les populations sur leurs conséquences et pour promouvoir les comportements responsables en matière de sexualité. Des émissions sont diffusées sur les chaines de télévision et de radio ainsi que dans les réseaux sociaux avec l’appui des partenaires. L’Etat assure la promotion des contraceptifs modernes et leur gratuité dans les centres de santé intégrés.

Des efforts sont déployés pour intégrer l’éducation sexuelle et à la vie reproductive dans les programmes scolaires afin de sensibiliser les adolescents aux risques des grossesses précoces et leur donner les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées concernant leur santé sexuelle et reproductive. Des formations sont dispensées aux prestataires de santé afin d’améliorer leurs compétences en matière de conseil et de prescription de contraceptifs modernes.

L’infection à VIH demeure préoccupante au Congo, avec une prévalence dans la population générale adulte (15-49 ans) estimée à 4,1% en 2022, constituant ainsi la deuxième prévalence la plus élevée de la région Afrique de l’Ouest et du Centre (après la Guinée Equatoriale, à 6,7%).

Le nombre de personnes vivant avec le VIH est passé de 110.000 patients en 2017 à 140. 000 patients en fin 2022 dont 91.000 femmes adultes et 12 000 enfants), 16.000 nouvelles infections (dont 9.200 femmes adultes et 2.500 enfants) et 7.700 décès (dont 3.800 femmes adultes et 1.800 enfants). Les nouvelles infections chez les jeunes (15-24 ans) représentaient plus du quart (soit 4960) de toutes les nouvelles infections, survenant 4 fois plus chez les jeunes filles.

Sur le plan évolutif, le nombre de PVVIH chez les hommes et les femmes connait une augmentation régulière. Quelle que soit l’année, on note que le nombre de femmes vivant avec le VIH demeure presque le double de celui des hommes.

La situation du VIH chez les femmes enceintes est préoccupante ; 17 % seulement bénéficient du dépistage lors des soins prénatals (SPN) alors que 93% d’entre-elles réalisent au moins une SPN. En outre, 98% des nourrissons exposés au VIH ne bénéficient pas du diagnostic précoce et 94% ne sont pas sous prophylaxie antirétrovirale. Les données de traitement ont montré que 1.526 mères VIH recevaient une PTME sur 7.800 dans le besoin, soit 19,6%. Par ailleurs, la cascade 95-95-95 indique que 24% des PVVIH connaissaient leurs statuts VIH (soit 35.062 personnes), 97% de ces dernières recevaient un traitement antirétroviral, et 77% des personnes sous traitement ont observé une suppression de la charge virale. Ce qui montre un réel problème au niveau du dépistage.

En dépit des faiblesses constatées, de nombreux progrès ont été enregistrés notamment : la baisse de la prévalence du VIH chez les femmes enceintes, de 3,6% en 2012 à 1,5% en 2023, selon les résultats des enquêtes de séro- surveillance sentinelles des femmes enceintes ; l’augmentation de la couverture en ARV chez les femmes enceintes, de 10% en 2019 à 43% en 2023 ; la mise sous traitement antirétroviral de 38 000 personnes en 2023, contre 26 000 en 2019.

Parmi les mesures pour lutter contre le VIH, la Direction exécutive du Conseil National de Lutte contre le VIH/Sida, les IST et les épidémies (Dex/CNLSE) vient d’élaborer et valider un nouveau Cadre stratégique national de riposte pour la période 2023-2027 (CSN 2023-2027). Le but est d’accélérer la réponse nationale et renforcer l’efficience et la performance des programmes en vue de mettre fin à l’épidémie du VIH en tant que menace de santé publique d’ici à fin 2030.

Les mesures de préventions mises en place par le Gouvernement sont notamment : les campagnes de sensibilisation menées pour informer les populations sur les modes de transmission du VIH, les moyens de prévention et l’importance du dépistage ; la distribution de préservatifs masculins et féminins gratuitement dans les centres de santé et autres points de distribution ; la prophylaxie préexposition (PrEP), traitement médicamenteux qui peut réduire le risque d’infection par le VIH, disponible dans certains centres de santé ; la prévention de la transmission mère-enfant (PTME) pendant la grossesse, l’accouchement et l’allaitement.

La Caisse d’Assurance Maladie Universelle (CAMU) créée en 2023 par la loi n°19-2023 du 27 mai 2023 a pour objectif d’offrir une couverture sanitaire universelle à l’ensemble de la population congolaise, en garantissant l’accès à des soins de santé de qualité et à moindre coût. La CAMU est encore en phase de déploiement progressif et d’inscription des bénéficiaires. Les données officielles sur le nombre total de bénéficiaires et leur répartition par sexe ne sont pas encore disponibles.

L’adhésion à la CAMU est obligatoire pour tous les citoyens congolais résidant sur le territoire national. La cotisation est fixée à 1 000 francs CFA par mois et est prélevée directement sur le salaire des travailleurs du secteur formel. Pour les personnes non-salariées, la cotisation peut être payée via des kiosques de paiement électroniques ou auprès des agences de la CAMU.

Le panier de soins de santé pris en charge par la CAMU est défini par un arrêté ministériel. Il comprend notamment : les consultations médicales générales et spécialisées ; les examens de laboratoire et d’imagerie médicale ; les médicaments essentiels ; les hospitalisations ; les soins maternels et infantiles.

La loi portant création de la CAMU ne mentionne pas spécifiquement la prise en charge des soins de santé sexuelle et procréative. Cependant, le panier de soins de santé défini par arrêté ministériel inclut : la consultation prénatale et postnatale ; la planification familiale ; la prise en charge des grossesses et des accouchements ; la lutte contre les infections sexuellement transmissibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 19 de la liste de points

Autonomisation économique

Dans le cadre du projet Lisungi « filets sociaux », le Gouvernement a mis en place un registre national des ménages permettant d’identifier les populations vulnérables, y compris les femmes. Des campagnes de sensibilisation sont menées pour informer les femmes de leurs droits et des programmes d’aide sociale disponibles. Le Gouvernement collabore avec les organisations de la société civile pour identifier et toucher les femmes en situation de vulnérabilité.

Cependant, nombreuses femmes rurales et pauvres n’ont pas connaissance des programmes d’aide sociale disponibles ou peuvent avoir des difficultés à accéder aux services administratifs nécessaires pour s’inscrire aux programmes de ces aides. L’accès limité aux technologies de l’information et de la communication (téléphonie mobile) constitue aussi un obstacle.

Des campagnes sont menées pour sensibiliser les institutions financières à la nécessité de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes dans l’accès au crédit. Des programmes d’appui sont mis en place pour accompagner les femmes entrepreneures dans l’accès aux financements et au développement de leurs entreprises.

Le Gouvernement encourage le développement de la microfinance pour offrir aux femmes rurales des services financiers adaptés à leurs besoins. Des programmes d’inclusion financière sont mis en place pour sensibiliser les femmes rurales à l’importance des services financiers et pour les encourager à les utiliser.

La participation des femmes dans le secteur de l’énergie et du pétrole au Congo reste faible. Aussi, les données spécifiques sur la participation des femmes dans le secteur de l’énergie et du pétrole ne sont pas disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 20 a) de la liste de points

Femmes rurales

Du point de vue de la loi congolaise, l’accès à l’assistance juridique et au soutien est garanti pour toutes les femmes y compris autochtones. Seulement des discriminations de fait font que les femmes autochtones ne puissent pas faire valoir leurs droits fonciers. Cela est souvent dû à l’accès limité à l’information. D’où l’intensification des campagnes de sensibilisation par les pouvoirs publics et les ONG associations.

La République du Congo a pris certaines mesures pour promouvoir les droits des femmes rurales et autochtones, notamment en adoptant des lois et des politiques spécifiques. Cependant, des défis importants demeurent, notamment l’accès limité à la terre et aux ressources naturelles, la faible participation à la prise de décision, la persistance de la violence et les discriminations multiples.

Réponse à la question posée au paragraphe 20 b) de la liste de points

Les femmes autochtones détiennent un savoir ancestral précieux en matière d’agriculture traditionnelle, incluant des pratiques culturales durables et des techniques de gestion des sols qui minimisent l’utilisation de pesticides.

Mesures entreprises

Le gouvernement congolais et plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) et institutions de recherche ont pris des initiatives pour valoriser l’expertise des femmes autochtones en agriculture et limiter l’utilisation de pesticides : des programmes de recherche et de documentation visent à identifier, documenter et valoriser les pratiques agricoles traditionnelles des femmes autochtones ; des formations et des campagnes de sensibilisation sont menées pour diffuser les savoirs et techniques agricoles traditionnels auprès des agriculteurs et des agricultrices, en mettant l’accent sur les femmes autochtones. ; des efforts sont déployés pour intégrer les savoirs et pratiques agricoles traditionnels dans les politiques et programmes agricoles nationaux et locaux ; le développement de l’agriculture biologique et agroécologique est encouragé, en s’appuyant sur les connaissances et pratiques traditionnelles des femmes autochtones ; des initiatives locales, souvent menées par des femmes autochtones, sont soutenues pour promouvoir des pratiques agricoles durables et réduire l’utilisation de pesticides.

Exemples concrets :

•Projet PROSEPA  : Le Projet de Promotion de l’Éco-Agriculture et de la Sécurité Alimentaire au Congo-Brazzaville (PROSEPA) a mené des activités de formation et de sensibilisation auprès des femmes autochtones sur les techniques d’agriculture biologique et de gestion des sols sans pesticides ;

•Programme FAO-FIDA-UE pour l’agriculture familiale en Afrique centrale : Ce programme appuie des initiatives locales visant à promouvoir l’agriculture familiale durable et inclusive, en intégrant les savoirs et pratiques des femmes autochtones ;

•Recherche sur les pesticides naturels : Des études sont menées sur les pesticides naturels dérivés de plantes locales, comme alternatives aux pesticides chimiques synthétiques.

Réponse à la question posée au paragraphe 20 c) de la liste de points

Dans le domaine de la santé, le Gouvernement a construit et rénové des centres de santé dans les zones rurales et autochtones des départements de la Likouala et du Pool, en veillant à ce qu’ils soient équipés en personnel et en matériel adéquats ; des programmes de santé maternelle et infantile sont renforcés pour améliorer la santé des femmes et des enfants en milieu rural et autochtone ; des campagnes de sensibilisation à la santé sont toujours organisées pour informer les femmes rurales et autochtones sur les questions de santé sexuelle et reproductive, de nutrition et d’hygiène.

En matière d’éducation, les informations fournies au paragraphe 16 sont valables pour les femmes rurales et autochtones.

Le gouvernement a entrepris des travaux d’amélioration des infrastructures routières (pistes rurales) dans tous les départements pour faciliter l’accès aux transports publics. Des services de transport fluvial sont également mis en place pour relier les communautés rurales et autochtones aux centres urbains. Il a apporté un appui à l’agriculture familiale dans les zones rurales et autochtones des départements de la Likouala et du Pool pour améliorer la sécurité alimentaire des ménages.

Des distributions de vivres ont été organisées pour les populations vulnérables, notamment les femmes rurales et autochtones.

Des campagnes de sensibilisation à la nutrition ont été organisées pour promouvoir des pratiques alimentaires saines. Eau et assainissement : construction de points d’eau potable : le Gouvernement a construit des points d’eau potable dans les zones rurales et autochtones des départements de la Likouala et du Pool ; construction de latrines dans les zones rurales et autochtones des départements de la Likouala et du Pool pour améliorer l’accès à l’assainissement ; Campagnes de sensibilisation à l’hygiène pour promouvoir des pratiques d’hygiène adéquates.

Activités Génératrices de Revenus (AGR) : appui aux micro-entreprises dirigées par des femmes rurales et autochtones dans les départements de la Likouala et du Pool ; formation en entrepreneuriat au profit des femmes rurales et autochtones pour les aider à développer leurs activités génératrices de revenus ; accès au crédit pour les femmes rurales et autochtones.

Protection sociale : mise en place de programmes de protection sociale : Le Gouvernement a mis en place des programmes de protection sociale pour soutenir les populations vulnérables, notamment les femmes rurales et autochtones ; des transferts monétaires ont été accordés aux femmes rurales et autochtones pour les aider à faire face à la pauvreté ; des mesures ont été prises pour faciliter l’accès aux assurances sociales pour les femmes rurales et autochtones ; des campagnes de sensibilisation à la protection sociale ont été organisées pour informer les femmes rurales et autochtones sur leurs droits et les services disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 20 d) de la liste de points

En République du Congo, l’importance de l’implication des femmes dans la gestion des risques de catastrophe est reconnue. La Stratégie nationale de prévention et de réduction des risques de catastrophes (SNPRRC) 2018-2022, par exemple, souligne la nécessité de promouvoir la participation des femmes à tous les niveaux de la prise de décision et de la mise en œuvre des actions de prévention, de préparation et de réponse.

Plusieurs initiatives et exemples concrets illustrent l’implication croissante des femmes dans la préparation et la réponse aux catastrophes en République du Congo : les femmes sont de plus en plus représentées au sein des comités de gestion des catastrophes à différents niveaux, du local au national ; des programmes de sensibilisation et de formation sont menés auprès des femmes pour renforcer leurs connaissances et leurs compétences en matière de gestion des risques de catastrophe ; des femmes émergent comme leaders dans la gestion des catastrophes, en dirigeant des initiatives communautaires et en occupant des postes de responsabilité au sein des structures gouvernementales et non gouvernementales ; des efforts sont déployés pour adopter des approches inclusives qui tiennent compte des besoins et des vulnérabilités spécifiques des femmes dans la préparation et la réponse aux catastrophes.

Cependant, le manque de données et de statistiques désagrégées par sexe sur les impacts des catastrophes et la participation des femmes constitue encore un défi pour l’élaboration de politiques et programmes ciblés.

Réponse à la question posée au paragraphe 21 de la liste de points

Changements climatiques

Le Gouvernement de la République du Congo a pris diverses mesures pour lutter contre les changements climatiques, notamment une stratégie nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la protection des forêts via la création d’aires protégées, et des investissements dans les énergies renouvelables telles que l’hydroélectricité, le solaire, et l’éolien.

Un service d’information sur le climat a également été instauré pour aider les communautés à s’adapter aux changements climatiques en fournissant des données météorologiques précises.

La République du Congo a révisé sa Contribution Déterminée au niveau National (CDN), avec un engagement renforcé envers la réduction des émissions et l’adaptation aux changements climatiques. Cette révision tient compte de considérations liées aux droits de la personne, à la santé, aux droits des peuples autochtones, à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes.

Néanmoins, l’intégration du genre dans les politiques nationales reste principalement axée sur l’amélioration de l’efficacité des processus et des résultats, plutôt que sur le respect des obligations liées aux droits. La Stratégie nationale de prévention et de réduction des risques de catastrophes (SNPRRC) 2018-2022 intègre une approche sensible au genre et reconnaît l’importance de la participation des femmes à la gestion des risques des catastrophes.

Actions concrètes : des programmes de soutien sont mis en place pour encourager les femmes à développer des activités économiques durables et résilientes au changement climatique ; des formations et des technologies adaptées sont déployées pour aider les femmes agricultrices à s’adapter aux changements climatiques et à améliorer leur productivité.

Des efforts sont entrepris pour garantir que les droits fonciers des femmes soient respectés et que les femmes soient impliquées dans la gestion durable des forêts.

Réponse à la question posée au paragraphe 22 de la liste de points

Groupes de femmes défavorisés

La loi MOUEBARA garantit la protection des droits des veuves en son 18 en ces termes ; « constitue une violence liée au veuvage et aux successions, toute expulsion illégale de la veuve du domicile conjugal ou tout acte visant à l’exclure des successibles ». L’article 19 interdit le lévirat forcé, le sororat forcé, et toute autre forme de pratique dégradante visant à humilier la veuve. Les auteurs des violences liées au veuvage et aux successions sont punis d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs CFA (article 60 al 1). La loi MOUEBARA n’a pas prévu une disposition spécifique pour les veuves dont les maris sont décédés des suites des maladies liées au VIH/ SIDA. Cependant la loi portant lutte contre le VIH et le SIDA et protection des personnes vivant avec le VIH (loi 30-2011 du 3 juin 2011) interdit toute stigmatisation et discrimination envers cette catégorie de personne. (Art 27,28 et 29).

Réponse à la question posée au paragraphe 22 a) de la liste de points

La loi sur l’asile a été promulguée le 21 septembre 2021 (loi n°41-2021 fixant le droit d’asile et le statut de réfugié) ; Selon l’article 23 « les réfugiés vivant sur le territoire ont droit à l’emploi, à la sécurité sociale, au logement, à la santé et à l’éducation ». Article 28 : « les femmes refugiées bénéficient des mesures appropriées des autorités compétentes pour répondre à des besoins spécifiques en matière de protection contre la violence, les menaces à leur intégrité physique et à l’exploitation sexuelle ».

Le Gouvernement, en collaboration avec les agences des Nations Unies et les ONG, fournit des abris et des solutions de logement temporaires aux réfugiés et demandeurs d’asile.

Les réfugiés et demandeurs d’asile ont accès aux soins de santé primaire et d’urgence gratuits dans les centres de santé publics. Un accès aux soins de santé secondaires et spécialisés peut être plus difficile, mais des efforts sont faits pour améliorer la situation.

Les enfants réfugiés et demandeurs d’asile ont le droit d’accéder à l’éducation primaire gratuite dans les écoles publiques. Cependant, des défis persistent en termes d’accès à l’éducation secondaire et d’enseignement supérieur.

Réponse à la question posée au paragraphe 22 b) de la liste de points

LaConstitution de la République du Congo garantit l’égalité et la non-discrimination à tous les citoyens, y compris les personnes handicapées.

Le plan national pour les personnes handicapées adopté en 2009 trace les lignes directrices de l’appui aux personnes vivant avec handicap, basées sur les quatre principes de l’égalité des chances, de la pleine participation des personnes handicapées (dans l’école, dans la vie sociale, dans l’emploi, dans la prise de décision), de la réadaptation de préférence en milieu communautaire (en vue d’une intégration sociale réussie) et de la mobilisation de la communauté. Une stratégie en faveur des personnes vivant avec handicap est en cours d’élaboration et permettra de dégager de nouvelles pistes de réflexions et d’actions. Parmi les priorités on note, entre autres, la professionnalisation des intervenants dans les établissements spécialisés ; la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire ; la promotion de l’accès à la protection et aux services publics, à la santé, aux sports et loisirs, à l’information, à la culture et à la communication ; la promotion de la formation professionnelle et de l’emploi.

Réponse à la question posée au paragraphe 23 de la liste de points

Mariage et rapports familiaux

Les recommandations précédentes ont été transmises au ministère de la justice en charge de la procédure de révision des codes. Elles ont bel et bien été prises en compte dans les documents révisés qui sont toujours en attente de validation.

La loi portant protection de l’enfant en République du Congo protège les enfants contre les mariages forcés, et la traite des enfants. Des mécanismes efficaces de prévention et de lutte contre le mariage des enfants, y compris des campagnes de sensibilisation et des sanctions contre les auteurs sont mis en place.

Le choix du régime matrimonial est laissé aux époux du fait de notre culture.

Le mariage forcé n’est actuellement pas considéré comme une infraction distincte de la traite des êtres humains. Cela peut limiter la portée des efforts de lutte contre cette pratique néfaste et la protection des victimes.