Soixante-douzième session

17 mai-3 juin 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

L’État partie est invité à présenter par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1er mars 2016 (10 700 mots maximum).

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Sauf indication contraire, les réponses aux questions posées dans chacune des parties de la présente liste de points devront fournir des informations sur l’Angleterre, le pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord, ainsi que sur les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne, selon qu’il conviendra.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à présenter ses réponses aux questions ci-après.

Donner des informations actualisées sur le processus d’élaboration d’une charte des droits pour le Royaume-Uni, en précisant dans quelle mesure les enfants, les organisations de la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme de l’État partie ont été consultées dans le cadre de ce processus, et en quoi la charte se distinguera de la loi de 1998 sur les droits de l’homme pour ce qui est de la protection des droits de l’enfant tels qu’ils sont énoncés dans la Convention.

Étant donné que la Convention n’a pas été incorporée dans le droit interne de l’État partie, décrire les progrès accomplis en vue de donner pleinement effet à la Convention à tous les niveaux de l’État et de chacune des quatre nations, et notamment les mesures prises pour garantir des recours internes en cas de violation des principes et des droits consacrés par cet instrument.

Informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les Commissaires chargés des enfants pour l’Angleterre, le pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord soient indépendants, conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et soient notamment habilités à recevoir et à examiner des plaintes présentées par des enfants ou au nom d’enfants concernant des violations de leurs droits.

Expliquer pourquoi les enfants de moins de 18 ans, – ou de moins de 16 ans en Irlande du Nord – ne sont pas visés par les lois relatives à la discrimination fondée sur l’âge ni par les propositions de lois y relatives.

Faire le point des progrès réalisés dans les territoires d’outre-mer en ce qui concerne l’interdiction de faire une distinction, sur le plan juridique, entre les enfants qui ont le statut d’appartenance (« belongers ») et ceux qui ne l’ont pas (« non belongers »), et entre ceux qui sont nés dans le mariage et ceux qui sont nés hors mariage.

Indiquer ce qui a été fait, depuis l’adoption des mesures de lutte contre le terrorisme, pour que les enfants, et notamment les enfants musulmans, ne soient pas considérés avec suspicion.

Compte tenu des coupes opérées dans l’aide juridictionnelle, fournir un complément d’information sur les mesures prises pour que les enfants aient accès à la justice et soient représentés dans le cadre de procédures civiles et pénales.

Expliquer pourquoi l’Irlande du Nord ne s’est pas dotée d’un parlement des jeunes, et pourquoi, au pays de Galles, Funky Dragon a perdu l’appui dont il bénéficiait, ce qui a abouti à sa dissolution. Indiquer quels progrès ont été enregistrés dans ce domaine dans les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne.

Donner des informations actualisées sur les initiatives prises en Angleterre, au pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord pour abaisser à 16 ans l’âge de la majorité électorale.

Indiquer comment l’État partie entend s’acquitter de l’obligation qu’il a de lever tous les moyens de défense juridique pouvant être invoqués pour justifier les châtiments corporels au sein de la famille et dans tous les contextes, sur l’ensemble du territoire de l’État partie, y compris dans les dépendances de la Couronne et les territoires d’outre-mer.

Préciser dans quelle mesure l’utilisation de moyens de contention est interdite ou restreinte dans les établissements scolaires, les centres de détention, les établissements de soins de santé mentale, les établissements de protection sociale et les centres pour migrants, qu’ils soient résidentiels ou non, sur l’ensemble du territoire de l’État partie. Indiquer également dans quelle mesure le respect de cette interdiction ou de cette restriction fait l’objet d’un contrôle.

Expliquer l’augmentation récente du nombre d’enfants placés en institution. Expliquer aussi pourquoi de nombreux enfants sont constamment transférés d’un établissement à un autre et décrire les mesures prises ou envisagées pour garantir la stabilité et la continuité du placement d’enfants. Décrire en outre les mesures prises pour que les enfants placés restent en contact régulier avec leur famille lorsque cela est dans leur intérêt supérieur.

Donner des précisions sur les mesures prises ou envisagées pour faire face à la demande accrue de services de soins de santé mentale pour les enfants. Indiquer quelles ressources humaines, techniques et financières sont allouées à ces services pour assurer la prévention et le repérage précoce des violences sexuelles à enfants ainsi que la prise en charge, le rétablissement et la réinsertion des victimes, et pour combattre ce phénomène. Expliquer comment est protégé l’intérêt supérieur de l’enfant et comment l’opinion de l’enfant est dûment prise en considération lors de l’administration de soins de santé mentale à un enfant de moins de 16 ans.

Préciser si des cours d’éducation sexuelle et relationnelle sont dispensés dans tous les types d’établissements scolaires, notamment dans les écoles spécialisées accueillant des enfants handicapés et des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, ainsi que dans les centres de détention pour mineurs, comme les colonies éducatives pour mineurs délinquants et les centres d’éducation surveillée. Préciser aussi si ces cours expliquent comment avoir accès à des services de santé sexuelle et procréative confidentiels, aux moyens de contraception et à un soutien en cas de violences ou d’exploitation sexuelles.

Fournir des renseignements à jour sur toute nouvelle loi qui pourrait remplacer la loi sur la pauvreté des enfants de 2010 et en préciser la teneur exacte, et indiquer les modalités selon lesquelles les enfants et les autres parties prenantes ont été consultés dans le cadre de l’élaboration de cette loi. Indiquer si la réforme récente de la protection sociale, et en particulier le plafonnement des prestations familiales et la baisse du montant d’autres prestations, a donné lieu à une étude d’impact sur les droits de l’enfant. Indiquer également quelles mesures en cours d’élaboration ont vocation à atténuer les effets de la réforme sur l’exercice des droits des enfants, en particulier des enfants vulnérables.

Fournir un complément d’information sur les mesures prises pour que les enfants, y compris les enfants de plus de 16 ans, ne deviennent pas des sans-abri. Préciser quelles mesures ont été prises pour éviter que les enfants ne soient placés par les pouvoirs publics dans des hébergements temporaires pour une durée prolongée avant de pouvoir accéder à un logement permanent.

Décrire les efforts mis en œuvre pour mettre un terme à la ségrégation scolaire en Irlande du Nord et supprimer la sélection des élèves sur la base d’examens d’admission à l’enseignement secondaire.

Expliquer comment l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale dans toutes les décisions concernant des enfants migrants, demandeurs d’asile ou réfugiés, en particulier pour ce qui a trait à l’évaluation de l’âge, le statut de réfugié et les permis de séjour. Préciser comment la directive relative à l’évaluation de l’âge dans le cadre des demandes d’asile est compatible avec la politique générale de l’État partie qui consiste à considérer comme un enfant toute personne dont l’âge est controversé tant que les résultats de l’évaluation ne sont pas connus (voir CRC/C/GBR/5, par. 226).

Indiquer où en est le projet de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale, et donner des informations sur les progrès réalisés dans l’élaboration de toute une gamme de mesures de substitution à la détention pour les enfants en conflit avec la loi et sur les mesures prises pour que ces enfants ne soient jamais jugés en tant qu’adultes par des tribunaux ordinaires. Informer le Comité des progrès accomplis dans la mise en place d’un système de justice pour mineurs en Irlande du Nord, dans les territoires d’outre-mer et dans les dépendances de la Couronne. Indiquer où en est la création de centres surveillés (« Secure Colleges ») (voir CRC/C/GBR/5, par. 263), en précisant comment ces centres répondront aux prescriptions de la Convention.

Indiquer quels progrès ont été réalisés en vue de supprimer la possibilité d’imposer une peine d’emprisonnement à vie, également qualifiée de détention « au bon plaisir de Sa Majesté » ou encore de « détention à vie », à un enfant ayant commis une infraction alors qu’il avait moins de 18 ans.

Donner des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour mettre en œuvre les recommandations figurant dans les observations finales concernant le rapport soumis par l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/GBR/CO/1). Fournir également au Comité des informations actualisées montrant l’état d’avancement des enquêtes lancées récemment sur les violences sexuelles à enfants et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris sur l’exploitation sexuelle d’enfants par des gangs à Rotherham (enquête Jay) et sur les sévices sexuels commis par des membres du clergé (enquête Goddard).

Dans la continuité des observations finales concernant le rapport soumis par l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/GBR/CO/1), commenter les informations selon lesquelles le Conseil de l’armée (Army Board) a récemment annoncé son intention d’enrôler davantage d’enfants dans l’armée. Commenter également les informations indiquant que la durée minimum de service des enfants est de nouveau supérieure à celle des adultes.

Indiquer si, depuis 2009, des armes ont été exportées vers l’un quelconque des pays figurant sur la liste des pays se trouvant aux annexes I et II du rapport de 2015 du Secrétaire général portant sur le sort des enfants en temps de conflit armé (A/69/926-S/2015/409); le cas échéant, indiquer vers quels pays, et expliquer les mesures prises par l’État partie pour s’assurer que ces armes ne parviennent pas aux parties qui recrutent et utilisent des enfants dans les conflits armés.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum), les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir des informations actualisées et récapitulatives sur les budgets consacrés à l’enfance et au secteur social, si possible en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent, et en précisant leur répartition géographique.

Fournir, si possible, des données statistiques actualisées et ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique pour les trois dernières années sur :

a)Les ordonnances pour comportement antisocial et d’ordonnances civiles d’injonction et de dispersion rendues contre des enfants en application de la loi de 2014 sur les comportements antisociaux, la criminalité et la police;

b)Les cas où des pistolets neutralisants à impulsion électrique (Taser), des projectiles à impact atténué et des balles en caoutchouc et en plastique ont été utilisés contre des enfants;

c)Les interpellations et les fouilles d’enfants;

d)Les enfants victimes de violences perpétrées par des acteurs non étatiques ayant participé à des attaques de type paramilitaire en Irlande du Nord;

e)Les personnes quittant un établissement de protection qui ont accès à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à un logement adéquat, pourcentages à l’appui;

f)Les filles ayant subi des mutilations génitales féminines;

g)Les services de soins de santé mentale pour enfants, y compris les enfants ayant des besoins en matière de santé mentale; les enfants figurant sur une liste d’attente pour accéder à des services de santé mentale pour enfants et adolescents; la durée moyenne d’attente pour consulter un spécialiste dans un service de soins ambulatoires et les enfants ayant des besoins en matière de santé mentale admis dans un service pour adultes au sein d’hôpitaux psychiatriques, traités dans des unités d’évaluation et de traitement et détenus dans les locaux de la police;

h)Les enfants confrontés à la pauvreté monétaire relative, à la pauvreté absolue et à des revenus insuffisants couplés au dénuement matériel après déduction des frais de logement;

i)La malnutrition infantile, y compris la dénutrition et la suralimentation et les carences en micronutriments;

j)Les enfants ayant recours aux banques alimentaires;

k)Les enfants sans abri, y compris ceux qui sont placés dans des logements temporaires, comme des « bed and breakfast », pour une durée supérieure à six semaines;

l)Les enfants handicapés et les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux scolarisés dans des écoles ordinaires, dans des classes ou des unités spéciales au sein d’établissements ordinaires ou d’établissements spécialisés et les enfants déscolarisés, en ventilant dans la mesure du possible les données par type de handicap et de trouble;

m)Les enfants en conflit avec la loi jugés par des tribunaux pour mineurs, des tribunaux pour adultes ou ayant fait l’objet de mesures de substitution aux poursuites;

n)Les enfants placés en isolement cellulaire ou soumis à la ségrégation en détention et la durée d’un tel isolement ou d’une telle ségrégation;

o)Les enfants victimes d’exploitation sexuelle, de pornographie et de traite et, parmi eux, ceux qui ont eu accès à des services de rétablissement et de réinsertion sociale;

Actualiser toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

En outre, l’État partie voudra peut-être établir la liste des domaines ayant une incidence sur les enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.