Comité des droits de l ’ enfant
Rapport soumis par Bahreïn en application de l’article 8 (par. 1) du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, attendu en 2006 *
[Date de réception : 21 octobre 2020]
Table des matières
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I.Introduction3
II.Mesures d’application générales3
A.Processus d’élaboration du rapport3
B.Place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne4
C.Application du Protocole au Royaume de Bahreïn4
D.Réserves au Protocole facultatif5
E.Organismes chargés de l’application du Protocole5
F.Diffusion du Protocole facultatif et efforts en matière de formation5
G.Institution nationale des droits de l’homme8
III.Prévention9
A.Recrutement9
B.Mesures législatives et administratives9
C.Vérification de l’âge des recrues pendant le processus d’enrôlement10
D.Jardins d’enfants, écoles et facultés10
E.Discipline scolaire12
F.Châtiments corporels13
G.Enfants à risque15
IV.Interdictions et questions connexes18
A.Éléments matériels des infractions visées dans le Protocole facultatif18
B.Peines maximales et minimales concernant les infractions visées dans le Protocole facultatif18
C.Garanties concernant l’interdiction d’invoquer l’ordre d’un supérieur18
D.Système d’imprescriptibilité des infractions connexes19
E.Autres infractions connexes19
F.Sanctions applicables aux infractions connexes19
G.Textes de loi permettant l’application du Protocole facultatif19
H.Instruments internationaux ratifiés par le Royaume de Bahreïn20
I.Responsabilité pénale des personnes morales20
J.Pratiques relatives à l’extradition des criminels20
K.Intérêt supérieur des enfants victimes de pratiques interdites21
L.Compétence à l’égard des enfants étrangers21
V.Assistance et coopération internationales21
A.Exemples d’assistance internationale22
B.Rôle des associations caritatives24
C.Commerce des armes et assistance militaire28
VI.Conclusion28
Rapport initial du Royaume de Bahreïn sur les mesures prises pour assurer l’application et le respect des dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
I.Introduction
1.Le Royaume de Bahreïn a le plaisir de soumettre son rapport initial sur l’application des dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qui couvre la période allant de 2004 à 2019, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif. Il convient de rappeler que les autorités bahreïniennes ont ratifié le Protocole facultatif en 2004, que ce dernier a été publié au Journal officiel no 2652 du 15 septembre 2004 et que Bahreïn n’a formulé aucune réserve au sujet de ses dispositions.
2.Par cette ratification, le Royaume de Bahreïn réaffirme son engagement en faveur des enfants et son attachement à assurer leur protection, leur bien-être et leur sécurité.
3.Le 1er mai 2019, le Royaume de Bahreïn a présenté le document de base commun HRI/CORE/BHR/2019, qui fait partie du rapport susmentionné.
4.Il convient de noter que le rapport unique valant quatrième à sixième rapports périodiques sur les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, soumis le 11septembre 2017 en application de l’article 44 de ladite Convention, comporte des informations de base sur l’État partie à la Convention. Leprésent rapport ne portera donc que sur la législation nationale et les mesures prises par Bahreïn pour donner effet aux dispositions du Protocole facultatif. Le Royaume a également répondu à la liste de points concernant le rapport valant quatrième à sixième rapports périodiques de Bahreïn, qui a été soumise le 29octobre 2018. Ces réponses ont apporté un certain nombre de précisions sur les mesures récentes prises dans le cadre de l’application des dispositions de la Convention. L’examen du présent rapport est donc pertinent.
5.Le présent rapport décrit l’approche adoptée par le Royaume en matière de protection de l’enfance, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses deux Protocoles facultatifs, en décrivant les dispositions législatives et politiques visant à assurer la mise en œuvre des droits de l’enfant, les services de protection des enfants et la formation des personnels qui travaillent et interagissent avec les enfants, ainsi que la coopération et la coordination avec les organismes internationaux et régionaux.
6.Présidé par le Ministre des affaires étrangères, Abdullatif bin Rashid AlZayani, le Haut Comité de coordination pour les droits de l’homme, qui est le mécanisme national chargé de l’élaboration et de la présentation des rapports nationaux sur les droits de l’homme au Royaume de Bahreïn, a adopté le rapport présenté au Comité des droits de l’enfant le 6octobre 2020.
II.Mesures d’application générales
A.Processus d’élaboration du rapport
7.Le rapport initial du Royaume de Bahreïn sur les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés a été établi par la Commission nationale pour l’enfance. Un comité directeur chargé de l’élaboration du rapport a été constitué, composé de représentants des ministères et organismes chargés de l’application des dispositions du Protocole et notamment des forces armées bahreïniennes, du Ministère du travail et du développement social, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la justice, des affaires islamiques et des awqafs et de la Commission législative et juridique. Le Ministère des affaires étrangères, qui préside le Haut Comité de coordination pour les droits de l’homme, a également pris part à l’élaboration du présent rapport.
8.La Commission nationale pour l’enfance a tenu compte des observations et avis de l’Institution nationale des droits de l’homme lors de l’élaboration du présent rapport, en tant qu’institution dotée d’un mandat à large portée en matière de droits de l’homme, ainsi que des opinions exprimées par les organisations de la société civile actives dans ce domaine.
9.Les directives révisées ont été examinées lors de l’élaboration du présent rapport, et la collecte ainsi que l’analyse des informations nécessaires à l’établissement du document final se sont poursuivies jusqu’à l’achèvement du projet de rapport.
10.Les représentants des parties prenantes au processus d’élaboration du rapport ont été invités à procéder à la révision et à l’examen du projet de rapport et plusieurs modifications ont été apportées au projet de rapport final avant sa soumission au Comité des droits de l’enfant.
B.Place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne
11.La loi no 19 de 2004 a approuvé l’adhésion du Royaume de Bahreïn aux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Suite à leur ratification et à leur publication au Journal officiel no 2652 du 15septembre 2004, leurs dispositions peuvent désormais être invoquées devant toutes les juridictions de l’État ou tout autre organisme impliqué dans l’application ou l’exécution de la loi, et ce, conformément à l’article 37 de la Constitution du Royaume de Bahreïn selon lequel un traité acquiert force de loi une fois signé, ratifié et publié au Journal officiel.
12.Compte tenu de ce qui précède et de l’importance que revêtent les règles et principes sur lesquels se fonde le Protocole et de la nécessité de renforcer davantage la protection des enfants, le Royaume de Bahreïn a récemment adopté la loi no 44 de 2018 sur les crimes internationaux, qui accorde une importance particulière à la lutte contre l’implication d’enfants dans les conflits armés, qualifiée de crime de guerre. L’article 23 de ladite loi dispose ce qui suit : « Quiconque, en connaissance de cause, enrôle de force ou volontairement des enfants âgés de moins de 18ans dans les forces armées ou les fait participer activement à des hostilités dans le cadre d’un conflit armé international ou non international est passible de la réclusion à perpétuité ou d’au moins 10ans d’emprisonnement. La peine de mort ou la réclusion à perpétuité est prononcée si l’acte entraîne la mort de l’enfant soldat ».
13.En outre, la loi no 1 de 2008 sur la lutte contre la traite des personnes, qui réglemente le recrutement d’enfants dans son articlepremier (par. b), assimile le recrutement d’enfants âgés de moins de 18ans à la traite d’êtres humains. Le paragraphe b) dispose ce qui suit : « Est considéré comme traite des personnes l’enrôlement, le transfert, le déplacement, l’hébergement ou l’accueil de personnes âgées de moins de 18 ans ou de celles étant dans une situation circonstancielle ou personnelle les empêchant d’exprimer leur consentement ou d’exercer leur liberté de choix, lorsque ces actes sont perpétrés dans le but d’exploiter ces personnes à des fins malveillantes, et ce, même si ces actes n’ont pas été accompagnés des moyens visés au paragrapheprécédent ».
14.De plus, l’article 59 de la loi no 37 de 2012 portant Code de l’enfance interdit l’exploitation des enfants dans différentes formes de criminalité organisée et non organisée, y compris l’incitation au fanatisme et à la haine et à la perpétration d’actes de violence et de terreur.
C.Application du Protocole au Royaume de Bahreïn
15.Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés est en vigueur de jure et de facto au Royaume de Bahreïn. Le décret-loi no 32 de 2002 promulguant la loi sur les forces de défense de Bahreïn interdit le recrutement de personnes âgées de moins de 18ans, afin de protéger les droits de l’enfant et de donner effet aux instruments internationaux. L’article 24 de la loi précise ce qui suit : « Le recrutement et l’enrôlement dans les forces de défense doivent être conformes aux besoins en termes d’officiers, de soldats et de civils, conformément aux principes et conditions énoncés par la présente loi et les règlements régissant le service. Aucun officier ou soldat ne doit être âgé de moins de 18ans ».
D.Réserves au Protocole facultatif
16.Le Royaume de Bahreïn n’a émis aucune réserve au sujet du Protocole facultatif.
E.Organismes chargés de l’application du Protocole
17.Le Protocole est mis en œuvre par plusieurs organismes publics, dont les plus importants sont les forces de défense de Bahreïn, le Ministère du travail et du développement social, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la justice, des affaires islamiques et des awqafs, le Ministère des affaires étrangères et la Commission législative et juridique. L’Institution nationale des droits de l’homme, en tant qu’entité non gouvernementale, indépendante et impartiale, est chargée de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour mettre en œuvre les dispositions du Protocole et des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Royaume est partie, conformément à la loi portant création de l’Institution.
18.La Commission nationale pour l’enfance est chargée de fédérer et de coordonner les efforts déployés par les ministères compétents au moyen de divers mécanismes destinés à appliquer les dispositions du Protocole. La Commission nationale pour l’enfance a été reconstituée par l’arrêté ministériel no 28 de 2018 et placée sous la présidence du Ministre du travail et du développement social. Cela reflète l’importance que le Royaume accorde à l’enfance et sa volonté de développer et de renforcer tous les aspects du bien-être global des enfants.
F.Diffusion du Protocole facultatif et efforts en matière de formation
19.Le Protocole facultatif a été publié au Journal officiel no 2652 du 15 septembre 2004.
20.Les forces de défense de Bahreïn veillent à faire connaître les principes du droit international humanitaire et des droits de l’homme. Une section des droits de l’homme et du droit international humanitaire a été créée en 2018 auprès de la juridiction militaire. Lesforces de défense de Bahreïn ont organisé de nombreuses conférences sur le droit international humanitaire, y compris sur les principes énoncés dans le Protocole facultatif, lors de toutes les sessions de formation militaire, ainsi que des ateliers de sensibilisation à l’intention des membres des différentes unités militaires.
21.En outre, depuis 2017, le droit humanitaire a été inclus en tant que matière de base du programme de l’École militaire royale Aïssa et un Manuel de formation intégré a été élaboré : ainsi, tout candidat au poste d’officier n’obtient son diplôme de l’école militaire qu’une fois familiarisé avec tous les principes et valeurs du droit international humanitaire, y compris ceux énoncés dans le Protocole.
22.Les forces de défense de Bahreïn dispensent aussi un cours sur le droit international humanitaire à tous les niveaux et grades, ce qui permet de mieux faire connaître les règles et principes du droit international humanitaire.
23.Les forces de défense de Bahreïn ont également envoyé à l’étranger plusieurs de leurs membres, qui ont ainsi pu assister à des modules de droit international humanitaire.
24.Les dispositions de la loi no 26 de 2014 portant création de l’Institution nationale des droits de l’homme, telle que modifiée, ont confirmé son rôle dans la promotion des droits de l’homme. L’article 12 de cette loi confère une série de prérogatives à l’Institution nationale pour la réalisation de ses objectifs, à savoir : participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du Plan national de promotion des droits de l’homme à l’échelle du Royaume, examiner la législation et la réglementation en vigueur en matière de droits de l’homme, recommander toutes modifications qu’elle juge appropriées, notamment en ce qui concerne la conformité aux obligations internationales du Royaume en matière de droits de l’homme et proposer l’adoption d’une nouvelle législation dans ce domaine.
25.Ces dispositions confèrent également mandat à l’Institution nationale de vérifier la compatibilité des textes législatifs et réglementaires avec les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme, de recommander l’adhésion aux instruments régionaux et internationaux pertinents, d’établir des rapports parallèles, de contribuer à l’élaboration et à l’examen des rapports que le Royaume s’engage à présenter périodiquement en application des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme et à diffuser dans les médias et de coopérer avec les organismes nationaux, les organisations régionales et internationales et les institutions compétentes d’autres pays qui œuvrent à la promotion des droits de l’homme.
26.Selon les mêmes dispositions, le mandat de l’Institution nationale consiste à organiser des conférences, colloques, sessions d’éducation et de formation aux droits de l’homme, à mener des recherches et études en la matière, à participer à des forums locaux et à des réunions d’organisations régionales et internationales, ainsi qu’à publier des brochures, publications, données et rapports spéciaux et à les diffuser sur son site Web.
27.Convaincue que la question des droits de l’homme est une constante nationale et que le respect et la protection de ces droits font partie d’un engagement en faveur de la justice, de l’égalité et de la dignité pour tous les êtres humains sans aucune discrimination, l’Institution a mis en place un certain nombre de programmes et organisé des sessions de formation aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant.
28.L’Institution nationale a organisé plusieurs conférences et activités d’information sur les droits de l’enfant énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans le Code de l’enfance. Des conférences ont également été organisées dans le cadre de programmes de formation stimulants visant la sensibilisation des enfants aux droits de l’homme, au droit à un environnement propre et aux droits et libertés publics.
29.L’Institution a en outre organisé une conférence de sensibilisation à l’intention des étudiants de l’Académie royale de police inscrits dans le cursus diplômant en droits de l’homme, intitulée : « Rôle de l’Institution nationale des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme », ainsi qu’une autre conférence à l’intention d’un groupe d’officiers, intitulée : « Normes relatives aux droits de l’homme appliquées aux opérations policières », en collaboration avec la Direction de la police de la province du sud du Ministère de l’intérieur.
30.L’Institution nationale a également accueilli une nouvelle promotion d’étudiants inscrits en master de sciences criminelles et policières et en master de sciences de l’administration, de la sécurité et de la gestion des crises, ainsi que des étudiants de la cinquième promotion des diplômés en droits de l’homme et de la deuxième promotion des diplômés en sciences sociales des services de sûreté, afin de mieux faire connaître aux membres de l’Académie le rôle de l’Institution nationale dans la promotion et la protection des droits de l’homme, en particulier son mandat de recevoir des plaintes, d’apporter une assistance juridique, de procéder au suivi de la situation des droits de l’homme et d’inculquer aux participants des compétences pratiques dans ce domaine.
31.En complément de sa stratégie et de son plan d’action pour la promotion d’une culture des droits de l’homme et dans le cadre de la mise en œuvre du mémorandum d’accord conclu avec les services de la sûreté nationale, l’Institution a organisé un programme de formation à l’intention des agents de la sûreté nationale, du 17 janvier au 4 septembre 2018, destiné à renforcer et à développer leurs capacités en matière de droits de l’homme.
32.En outre, en collaboration avec le Bureau des normes professionnelles des services de la sûreté nationale, l’Institution a organisé à l’intention des membres desdits services un colloque d’information sur le Code de conduite professionnelle adopté par la décision no 31 de 2012, visant la diffusion et la promotion d’une culture des droits de l’homme au Royaume de Bahreïn, conformément aux mécanismes internationaux, régionaux et nationaux de protection des droits de l’homme.
33.L’Institution nationale accorde une attention particulière à la formation des professionnels de la justice. Un programme intensif a ainsi été organisé à l’intention des jeunes avocats, portant sur divers aspects des droits de l’homme, incluant notamment la sensibilisation aux principes fondamentaux des droits de l’homme, aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales des droits de l’homme, au droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire. Le programme comprenait aussi la participation aux sessions et ateliers organisés en marge de la Conférence internationale sur la Cour arabe des droits de l’homme, ainsi que des sessions de formation aux droits et libertés publics dans la Constitution du Royaume de Bahreïn, une formation aux procédures de la recherche juridique dans le domaine des droits de l’homme, une conférence sur les garanties du procès équitable et une autre sur l’invocation des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme devant les juridictions nationales.
34.Convaincu de l’importance de promouvoir les notions liées aux droits de l’homme dans le système judiciaire du Royaume, en tant que moyen de protéger les droits et libertés publics, l’Institution nationale a élaboré, en collaboration avec le Secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature, un programme de formation d’une année à l’intention d’un groupe de candidats à de futurs postes judiciaires, comportant notamment des ateliers consacrés à différents thèmes : « Principes fondamentaux des droits de l’homme », « Recherches concernant les sources et références électroniques relatives aux droits de l’homme », « Examen des droits énoncés dans le premier rapport annuel de l’Institution nationale des droits de l’homme », « Droits et libertés publics énoncés dans la Constitution du Royaume de Bahreïn », « Principes fondamentaux du droit international humanitaire », « Rôle des tribunaux dans la protection des droits civils et politiques », « Rôle des tribunaux dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels », « Notion de justice pénale et droits de l’homme », « Lutte contre la traite des personnes », « Normes relatives à la détermination des sanctions et règles régissant la motivation des peines à la lumière des principes des droits de l’homme » et enfin « L’invocation des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme devant les juridictions nationales ».
35.Afin d’enrichir les connaissances scientifiques et cognitives en matière de droits de l’homme, l’Institution nationale a lancé une série de sessions dédiées à la culture des droits de l’homme, en collaboration avec le Centre d’études constitutionnelles et juridiques de l’Université de Bahreïn et quelques chercheurs intéressés par ces questions, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Royaume, en vue de la publication d’ouvrages académiques juridiques sur les droits de l’homme et de la sensibilisation de la société et de toute personne à ces questions (droits de l’homme et droits de l’enfant).
36.Ces divers enseignements juridiques illustrent le rôle de l’Institution nationale en matière de promotion et de diffusion d’une culture des droits de l’homme, grâce à la mise en lumière des droits et libertés fondamentaux les plus importants dont jouissent les individus, la présentation de la législation nationale et sa compatibilité avec les normes internationales pertinentes en matière de droits de l’homme et leur mise à la portée du public, notamment les chercheurs, universitaires, avocats, agents des forces de l’ordre, magistrats, membres du ministère public, membres de la chambre des représentants et du Conseil de la Choura, étudiants, élèves, associations locales et militants des droits de l’homme, afin de faire connaître ces droits et libertés et veiller à ce que les personnes puissent en jouir.
37.Entre 2017 et 2019, l’Institution nationale a mis en place, en partenariat avec l’Institut bahreïnien pour le développement politique, le Conseil supérieur de la femme et l’Institut d’études judiciaires, un programme intitulé « Mes droits » à l’intention des fonctionnaires et des organisations de la société civile visant la formation des agents publics et des défenseurs des droits de l’homme aux concepts constitutionnels et juridiques et aux droits de l’homme, en tant que valeurs culturelles à intégrer dans les modes de vie et les comportements quotidiens, aussi bien au sein de la fonction publique que dans un cadre communautaire.
38.L’Institution nationale a également organisé un atelier portant sur le thème suivant : « Le harcèlement et ses conséquences pour les droits de l’homme » auquel ont participé des représentants du Ministère de l’éducation et du Ministère de la santé, de la société civile et d’autres parties prenantes, en particulier celles actives en matière de droits de l’enfant.
39.L’Institution nationale des droits de l’enfant a publié un livre de coloriage comportant des dessins à colorier par les enfants, ainsi que des extraits de la législation nationale (Constitution ou Code de l’enfance) et des articles de la Déclaration universelle des droits de l’homme ou de la Convention relative aux droits de l’enfant axés sur le droit de dessiner, afin de transmettre l’information aux enfants par l’intermédiaire d’activités pédagogiques et artistiques stimulantes.
40.L’Institution nationale a également publié à l’intention des enfants un dépliant attrayant sur les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, rédigé dans un langage simple et facile permettant aux enfants de se familiariser avec leurs droits fondamentaux.
41.Dans le cadre de son interaction avec les mécanismes internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme, en particulier les droits de l’enfant, l’Institution nationale a présenté au Comité des droits de l’enfant, à sa quatre-vingtième session, son rapport parallèle sur le rapport national unique valant quatrième à sixième rapports périodiques du Royaume de Bahreïn relatif aux progrès réalisés dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans son rapport, l’Institution nationale a fait part des efforts et activités déployés pour la promotion et la protection des droits de cette catégorie de personnes ainsi que des difficultés rencontrées et a formulé des recommandations concernant certains droits énoncés dans la Convention internationale (le rapport parallèle de l’Institution sur le rapport national unique valant quatrième à sixième rapports périodiques est présenté en annexe au présent rapport).
G.Institution nationale des droits de l’homme
42.Le décret royal no 46 de 2009 a créé l’Institution nationale des droits de l’homme en tant que pôle de sensibilisation aux droits de l’homme et centre de compétences et de conseils. Outre le préambule, ce texte comporte 15articles relatifs à la création d’une institution indépendante appelée Institution nationale des droits de l’homme, qui exerce son mandat en toute liberté, impartialité et indépendance.
43.En ce qui concerne le mandat de l’Institution nationale et son rôle de suivi de l’application du Protocole facultatif, l’article 12 du texte relatif à sa création dispose qu’en vue de réaliser ses objectifs, l’Institution nationale est libre de commenter ou d’examiner, à sa convenance, toute question ou situation relative aux droits de l’homme et qu’elle dispose à cet effet des compétences suivantes :
Aider à établir et appliquer un plan national de promotion et de protection des droits de l’homme au niveau du Royaume ;
Étudier les lois et règlements relatifs aux droits de l’homme en vigueur et suggérer des modifications, notamment pour rendre ces textes conformes aux obligations internationales du Royaume en la matière et préconiser l’adoption de nouveaux textes ;
Vérifier la conformité des textes législatifs et réglementaires aux instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme et adresser des suggestions et recommandations aux autorités compétentes en vue de promouvoir et protéger les droits de l’homme et notamment d’adhérer aux instruments régionaux et internationaux y afférents ;
Présenter des rapports parallèles, participer à l’établissement des rapports que le Royaume s’est engagé à soumettre périodiquement en application des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme, en débattre, formuler des observations et diffuser ces rapports dans les médias ;
Procéder au suivi des atteintes aux droits de l’homme, mener les investigations nécessaires, attirer l’attention des organes compétents, émettre des suggestions pour y mettre fin et exprimer, le cas échéant, son avis sur les mesures que ces organes devraient prendre ;
Recevoir les plaintes, les examiner et les renvoyer, s’il y a lieu, aux autorités compétentes, assurer un suivi efficace, conseiller les parties concernées au sujet des mesures à prendre et aider les autorités compétentes à résoudre ces plaintes ;
Effectuer des visites, annoncées ou inopinées, destinées à suivre la situation des droits de l’homme dans les établissements pénitentiaires, les lieux de détention, les complexes résidentiels de travailleurs, les établissements sanitaires et éducatifs et tout autre lieu public où l’on suspecte que des violations des droits de l’homme seraient commises ;
Collaborer avec les organes compétents dans les domaines de la culture, de l’information et de l’enseignement et émettre des suggestions et recommandations sur les moyens de diffuser et promouvoir une culture de respect des droits de l’homme ;
Collaborer avec les instances nationales, les organisations régionales et internationales et les institutions compétentes d’autres pays chargées de promouvoir et de protéger les droits de l’homme ;
Organiser des réunions et activités conjointes, collaborer avec les organisations pertinentes de la société civile, les organisations non gouvernementales, les diverses autres associations et les défenseurs des droits de l’homme, coordonner son action avec ces entités et superviser des consultations avec elles, communiquer directement avec les victimes présumées de violations et en faire rapport au Conseil des commissaires ;
Organiser des conférences, séminaires et sessions d’information et de formation aux droits de l’homme et mener des recherches et études dans ce domaine ;
Prendre part aux rencontres locales et mondiales ainsi qu’aux réunions des organisations régionales et internationales organisées au sujet de questions relatives aux droits de l’homme ;
Publier des bulletins, brochures, données et rapports spéciaux, les diffuser sur son site Web et utiliser les médias à destination directe du grand public.
44.En conséquence, la loi no 26 de 2014, telle que modifiée par le décret-loi no 20 de 2016, confère à l’Institution nationale des droits de l’homme un mandat étendu en matière de droits de l’homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des groupes nécessitant une attention particulière, tels que les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les enfants. Ses comités permanents, à savoir le comité des droits et libertés publics, le comité des personnes privées de liberté et le comité des plaintes, de surveillance et de suivi, s’occupent de toutes les questions relatives aux droits de l’enfant. Ces compétences s’inscrivent toutes dans le cadre de la promotion et de la protection des droits des personnes, qu’il s’agisse de citoyens ou de résidents sur le territoire du Royaume, quel que soit leur statut dans le pays, ce qui est conforme aux instruments nationaux, régionaux et internationaux pertinents.
III.Prévention
Articles 1, 2, 4 (par. 2) et 6 (par. 2)
A.Recrutement
45.Le Royaume de Bahreïn ne dispose pas d’un texte imposant l’enrôlement obligatoire. L’âge de la conscription est fixé par l’article 24 du décret-loi no 32 de 2002 sur les forces de défense de Bahreïn et l’article 7 de la loi sur les forces de réserve. Le décret-loi no 27 de 1981 relatif à la loi martiale (circonstances exceptionnelles) ne permet pas de modifier l’âge de la conscription, étant donné qu’il ne s’agit pas de l’une des mesures prévues par l’article 3.
B.Mesures législatives et administratives
46.Conformément aux articles 4, 7 (al.f) et 8 de la loi de 1987 sur les forces de réserve et à ses règlements d’application, les personnes qui souhaitent se porter volontaires doivent se présenter aux bureaux de recrutement et de mobilisation et soumettre une demande via un formulaire établi à cet effet. Si leur demande est acceptée, les volontaires reçoivent une pièce d’identité militaire, sont inscrits au registre des forces de réserve et informés de la date à laquelle ils doivent se présenter pour commencer leur entraînement militaire. Il n’existe donc pas de conscription obligatoire au Royaume de Bahreïn.
C.Vérification de l’âge des recrues pendant le processus d’enrôlement
47.Conformément à la loi sur les forces de réserve et aux conditions d’enrôlement énoncées à l’article 3 du statut des forces de réserve, un volontaire n’est pas admis au service militaire s’il est âgé de moins de 18ans. En d’autres termes, les mineurs ne sont pas autorisés à se porter volontaires pour faire partie des forces de défense de Bahreïn.
48.En vertu de l’article 13 du statut des forces de réserve, les volontaires sont présentés à la commission médicale pour subir un examen médical et une évaluation de leur capacité à servir dans les forces de réserve en fonction des conditions d’aptitude médicale prescrites.
49.Les organismes publics vérifient que la condition d’âge requise pour accomplir le service militaire est remplie. Pour s’assurer que la recrue potentielle remplit bien la condition d’âge requise avant son admission au service militaire, des documents attestant son âge sont exigés, à savoir un acte de naissance, un passeport ou une carte d’identité.
D.Jardins d’enfants, écoles et facultés
50.Le Ministère de l’éducation veille à inculquer aux élèves de tous les niveaux d’enseignement les valeurs et principes des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à les intégrer dans les cursus scolaires et les programmes et activités parascolaires. Parmi les actions déployées il convient de signaler les suivantes :
La révision et l’amélioration continue des programmes scolaires des différents niveaux d’enseignement afin de promouvoir les principes des droits de l’homme, en tenant notamment compte des changements survenus dans la société bahreïnienne et de l’évolution universelle des valeurs humaines : en application de ce qui précède, le Ministère révise et améliore en permanence ses programmes scolaires, en collaboration avec des centres d’expertise mondiaux et des organisations internationales ; les cours d’éducation civique enseignés à tous les niveaux de l’enseignement dans les écoles publiques et privées intègrent les principes des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les valeurs de citoyenneté et d’appartenance, ainsi que les fondements des systèmes démocratiques et les impératifs de la coexistence et de l’égalité pour tous sans discrimination ;
L’intégration de ces valeurs dans d’autres programmes solaires, sachant que ces thèmes ont également été incorporés dans de nombreux autres manuels (notamment dans les manuels d’éducation sociale et de langue arabe) et que le Ministère a également intégré dans les cursus scolaires l’éducation aux compétences essentielles à la vie au sein des communautés, à la citoyenneté et aux droits de l’homme, incluant les valeurs de participation communautaire, de coexistence, de vivre-ensemble et de construction de soi ; en outre, le Ministère a mis en place un programme indépendant et intégré consacré aux droits de l’homme, à la tolérance et à la coexistence et élabore des brochures et dépliants destinés à la diffusion de ces valeurs et principes ;
La garantie que l’éducation à la citoyenneté et aux droits de l’homme soit dispensée dans les écoles privées, en mettant à la disposition de ces établissements les mêmes manuels scolaires que ceux utilisés dans les écoles publiques afin que les élèves puissent en bénéficier gratuitement ; la soumission des élèves des écoles privées aux mêmes méthodes d’évaluation que celles applicables dans les écoles publiques en ce qui concerne les cours d’éducation civique et de droits de l’homme, conformément au principe de l’égalité dans l’enseignement des valeurs et à l’engagement du Ministère à inculquer ces valeurs et concepts aussi bien aux élèves des écoles privées qu’à ceux des écoles publiques ;
L’organisation de divers programmes et ateliers destinés à inculquer l’esprit de citoyenneté, à promouvoir l’unité nationale et à ancrer les principes et valeurs des droits de l’homme ; dans ce contexte, l’expertise de l’UNESCO (Bureau international de l’éducation à Genève) et des universités et institutions de renom est mise à profit pour l’organisation de séminaires et ateliers à l’intention des enseignants de matières sociales et d’éducation civique, tandis que des ateliers nationaux sur le respect et la tolérance sont organisés par le Ministère de l’éducation, l’objectif étant la diffusion des valeurs de tolérance, de coexistence et de non-violence auprès des élèves, la promotion des valeurs d’unité nationale, de tolérance, d’amour et de solidarité nationale et de rejet de toutes les formes de discrimination religieuse, ethnique ou raciale à tous les niveaux de l’enseignement ;
L’intégration des droits de l’homme dans les compétitions culturelles et éducatives organisées par le Ministère et déployées dans les écoles, incluant le dessin, l’écriture, des séminaires, des conférences d’étudiants, des expositions, etc. ;
L’organisation par les écoles d’activités en rapport avec ces valeurs lors de la célébration nationale d’événements en relation avec les droits de l’homme ;
Le déploiement du projet intitulé : « Écoles pour la promotion de la citoyenneté et des droits de l’homme », qui illustre une partie des efforts du Ministère en faveur de la promotion de la citoyenneté et de la diffusion d’une culture de tolérance et de coexistence grâce à des cours à la fois théoriques et méthodologiques et à des activités pratiques menées à l’intérieur comme à l’extérieur des écoles en vue de bâtir une communauté citoyenne ; sachant que ce projet qui a transformé l’école en un espace social restreint où règnent les meilleures pratiques de citoyenneté et de tolérance a reçu de nombreux éloges internationaux, l’expérience ayant été qualifiée de pionnière et méritant d’être mondialisée, dans la mesure où ce projet a permis de disséminer les valeurs de tolérance, de coexistence, de dialogue et de rejet de la violence et de l’extrémisme grâce à des activités et programmes innovants ;
L’exécution du projet de Réseau des écoles associées de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), qui encourage les contacts entre écoles et le renforcement des liens entre écoles et institutions nationales et internationales en matière d’échange de données, d’expériences et d’initiatives et envisage la possibilité de tirer parti de l’expérience acquise sur le terrain pour promouvoir la compréhension internationale et le développement durable ;
Le suivi des activités des écoles privées par le Ministère de l’éducation, qui a pour mission de superviser et d’administrer ces établissements dans le cadre de la bonne information sur leurs pratiques éducatives et du suivi de l’application des instructions ministérielles relatives à la promotion de l’unité nationale et des valeurs de citoyenneté, de droits de l’homme, de tolérance et de coexistence, en veillant à ce que l’éducation pour tous soit appliquée dans un cadre qui promeut les concepts d’amour de la patrie, les valeurs de tolérance et de coexistence, le développement des compétences essentielles à la vie et l’égalité, sans aucune discrimination entre les élèves ;
L’élaboration d’un programme basé sur les expériences d’enseignement des élèves de troisième niveau de maternelle, lancé par le Ministère au cours de l’année scolaire 2014/15 et comprenant des expériences variées adaptées au niveau de compréhension des enfants à ce stade de leur croissance, notamment le module intitulé « Bahreïn, ma patrie », outre une série d’activités conçues pour l’ancrage des valeurs de citoyenneté et de l’esprit de loyauté envers la nation, le développement d’une culture de leadership, l’acceptation des différences et des opinions différentes et la consécration des principes des droits de l’homme et des libertés ; de plus, le Ministère a formé des enseignantes de maternelle à l’application de ce programme et la formation d’autres promotions est programmée dans le futur plan du Ministère, sachant que des manuels scolaires ont également été distribués aux jardins d’enfants, ainsi que des guides d’orientation aux enseignants et aux parents d’élèves ;
La décision du Conseil de l’enseignement supérieur de généraliser les cours de droits de l’homme enseignés à l’Université de Bahreïn et de les rendre obligatoires dans tous les établissements d’enseignement supérieur afin de promouvoir ces valeurs à ce niveau d’enseignement.
E.Discipline scolaire
51.Les orientations du Ministère de l’éducation relatives aux services éducatifs découlent de la politique éducative du Royaume de Bahreïn et de sa Constitution qui garantit des services éducatifs à toutes les catégories sociales, conformément au paragraphe a) de son article 7 selon lequel l’État : « garantit les services éducatifs et culturels aux citoyens, les premiers cycles de l’enseignement étant obligatoires et gratuits ». La loi no 27 de 2005 sur l’éducation précise la signification du caractère obligatoire de l’éducation et fixe des limites en la matière, ainsi qu’en ce qui concerne la gratuité de l’enseignement. Ainsi, l’articlepremier de ce texte définit le concept d’éducation de base et l’âge de la scolarisation obligatoire en ces termes : « L’éducation de base est la période scolaire qui commence à l’âge de la scolarisation obligatoire et qui dure au moins neuf années », sachant que « L’âge de la scolarisation obligatoire commence à 6ans selon la date grégorienne de naissance de l’enfant et court jusqu’à l’âge de 15ans ». L’article 6 de cette même loi dispose également ce qui suit : « L’éducation de base est un droit pour les enfants âgés de 6ans au commencement d’une année scolaire et le Royaume s’engage à la leur dispenser. Les parents ou tuteurs sont tenus de se soumettre à cette obligation pendant une durée minimale de neuf années scolaires [...] », tandis que l’article 7 précise ce qui suit : « L’enseignement primaire et l’enseignement secondaire sont dispensés gratuitement dans les écoles du Royaume ». De son côté, l’article 8 de la même loi établit la responsabilité des parents en cas d’abandon scolaire de l’enfant à un âge qui ne correspond pas à la fin de la scolarité obligatoire. Bien que l’enseignement secondaire ne soit pas constitutionnellement et juridiquement obligatoire, le Royaume de Bahreïn assure la gratuité de l’enseignement public au cours des différents cycles et cursus et adopte des règlements et décisions garantissant la poursuite de la scolarité des élèves jusqu’aux cycles suivants, y compris le secondaire pour ceux qui le souhaitent.
52.En ce qui concerne les réalisations, le Royaume de Bahreïn a accompli de grands progrès en matière d’éducation, comme en témoigne son succès dans la réalisation des six objectifs de l’UNESCO relatifs à l’éducation pour tous énoncés dans le Rapport mondial de suivi de l’Éducation pour tous de l’UNESCO. Entre 2003 et 2016, le rapport a classé le Royaume de Bahreïn parmi les pays les plus performants dans la réalisation de ces objectifs, sachant qu’il a enregistré un taux brut de scolarisation dans le primaire de 100 % et un taux d’abandon scolaire de 0,04 %, soit le taux le plus faible des pays arabes. Il est également possible de suivre des cours du soir.
53.En collaboration avec divers intervenants spécialisés, le Ministère de l’éducation a développé ces dernières années l’enseignement industriel et professionnel en vue d’une meilleure adéquation entre le système éducatif et les besoins croissants et variables du marché du travail en techniciens bahreïniens dotés d’une formation de haut niveau. En outre, le Ministère a été proactif dans la mise en œuvre des lignes directrices des organisations internationales agissant dans le domaine de l’enseignement technique et professionnel, les plus importantes étant l’élaboration de programmes et de manuels scolaires destinés à répondre aux besoins, la mise à jour des méthodes d’enseignement et d’évaluation et la nécessité de se préoccuper du niveau culturel, professionnel et éducatif des enseignants. Parailleurs, le Ministère a mis en place un système qualité dans toutes les écoles secondaires et élargi son cadre pour couvrir tous les aspects du système éducatif, ce qui lui a valu l’accréditation de la Scottish Qualifications Authority, puisque les écoles secondaires orientées vers l’industrie sont devenues des centres de qualification professionnelle.
54.Il ressort du diagnostic de l’enseignement technique, industriel et professionnel, entrepris par le Ministère de l’éducation ces dernières années, que les filières de l’enseignement secondaire ont besoin d’être restructurées de manière à s’adapter aux nouvelles tendances économiques et qu’il convient de limiter l’orientation vers l’enseignement général. Ainsi, dans un contexte nouveau et évolutif, l’initiative Formation des apprentis a été lancée dans le cadre des filières restructurées de l’enseignement secondaire et a été progressivement déployée par étapes dans les écoles de garçons et de filles, en collaboration avec les parents et le secteur privé, et ce, à partir de 2007/08.
55.Lors de l’élaboration du système amélioré d’enseignement technique et professionnel et de l’exécution du projet de Formation des apprentis, le Ministère a tenu compte d’un ensemble de principes fondamentaux liés à l’amélioration des résultats scolaires, à la satisfaction des besoins du marché du travail au niveau national et régional et à l’établissement de liens entre l’enseignement, la formation et les besoins du marché du travail, en collaboration avec plusieurs intervenants spécialisés, afin de parvenir à une meilleure adéquation entre le système éducatif et les besoins croissants et variables du marché du travail en techniciens bahreïniens dotés d’une formation de haut niveau. En outre, le Ministère a été proactif dans la mise en œuvre des lignes directrices des organisations internationales agissant dans le domaine de l’enseignement technique et professionnel, les plus importantes étant l’élaboration de programmes et de manuels scolaires destinés à répondre aux besoins, la mise à jour des méthodes d’enseignement et d’évaluation et la nécessité de se préoccuper du niveau culturel, professionnel et éducatif des enseignants. Parailleurs, le Ministère a mis en place un système qualité dans toutes les écoles secondaires et élargi son cadre pour couvrir tous les aspects du système éducatif, ce qui lui a valu l’accréditation de la Scottish Qualifications Authority, puisque les écoles secondaires orientées vers l’industrie sont devenues des centres de qualification professionnelle.
56.Le Ministère a récemment conçu et fusionné en une seule filière l’enseignement industriel et commercial amélioré et spécialisé, à savoir la filière industrielle et commerciale, de sorte que tous les diplômés de cette filière puissent s’inscrire dans des établissements d’enseignement supérieur.
57.Le rapport sur les connaissances arabes (Arab Knowledge Report) de 2009 souligne l’évolution notable du Royaume de Bahreïn et l’augmentation du taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire. Le rapport note ce qui suit : « Bahreïn a accompli une série de réalisations dans le domaine de l’éducation qui l’ont hissé aux meilleurs rangs des pays arabes dans ce domaine. Bahreïn enregistre l’un des taux les plus faibles d’enfants non scolarisés, le taux net de scolarisation le plus élevé dans l’enseignement primaire, les meilleurs taux de scolarisation dans l’ensemble de l’enseignement secondaire et le meilleur indice de parité hommes-femmes. Bahreïn a atteint un taux de scolarisation satisfaisant dans l’enseignement secondaire supérieur et le taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire technique le plus élevé parmi les États arabes et asiatiques. Les taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire ont augmenté régulièrement de 1999 à 2006. Il est clair que cette augmentation est due à l’accroissement notable du nombre de filles et de garçons inscrits dans les filières techniques ». Le rapport ajoute ce qui suit : « Cette évolution quantitative est sans aucun doute liée à la réforme structurelle de l’enseignement secondaire que Bahreïn a mise en œuvre au cours de la dernière décennie en vue de la diversification des programmes d’enseignement secondaire technique, de l’introduction d’une certaine souplesse dans les programmes et de l’offre aux diplômés de ces cursus de perspectives de poursuite de leurs études en leur ouvrant l’accès à l’enseignement supérieur ».
F.Châtiments corporels
Châtiments corporels dans les établissements scolaires
58.Les châtiments corporels sont interdits dans les établissements d’enseignement, tant publics que privés, en vertu du Code de discipline scolaire promulgué par le Ministère de l’éducation par l’arrêté no 549/168-1/1992, comme l’a relevé la Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children (GIECP) dans le rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (EPU) à sa première session (A/HRC/WG.6/1/BHR/3), publié le 6 mars 2008.
59.Le Ministère de l’éducation supervise et inspecte, sur le plan administratif et pédagogique, les établissements d’enseignement privés, y compris les jardins d’enfants, en ce qui concerne la bonne application des dispositions du décret-loi no 25 de 1998 sur les établissements d’enseignement et de formation privés et ses règlements d’application, le but étant de garantir à l’enfant un environnement sain et une protection contre la violence et les
mauvais traitements. Ainsi, soucieux de s’acquitter de ses obligations à l’égard de tous les élèves, le Ministère interdit toute forme de châtiment corporel ou mental et veille à ce que l’intérêt de l’enfant soit pris en compte dans toutes les lois et tous les règlements relatifs à l’enfance. À cette fin, le Ministère a pris les mesures suivantes :
La publication de bulletins, brochures, guides et circulaires destinés à l’administration des écoles et au corps enseignant, interdisant le recours aux châtiments corporels ou psychologiques ;
La poursuite des infractions, notamment le recours à des châtiments corporels contre des élèves, et le prononcé de sanctions contre les contrevenants, conformément aux dispositions de la loi sur la fonction publique et à son règlement d’application ;
Le traitement des cas d’indiscipline et d’infractions au règlement des établissements d’enseignement par des moyens pédagogiques, conformément au règlement relatif à la discipline scolaire, qui vise à corriger le comportement des élèves et à promouvoir la discipline et des pratiques positives, ainsi qu’à favoriser le recours à des méthodes éducatives saines qui permettent de s’assurer du respect de la discipline dans le respect de l’intérêt de l’enfant.
Châtiments corporels au sein de la famille
60.La Stratégie nationale pour l’enfance comporte un volet consacré à la protection des enfants contre toutes les formes de violence et de mauvais traitements. Son plan d’action prévoit des initiatives et programmes visant à préserver l’intégrité physique et mentale des enfants en toute situation et à combattre la violence et les autres formes de mauvais traitements dont ils pourraient être victimes. La Stratégie nationale pour la protection des femmes contre la violence domestique comporte un volet relatif à la prévention qui comprend deux parties, dont la première a trait à la prévention primaire, c’est-à-dire aux mesures à appliquer avant qu’il y ait violence, et qui bénéficie à la fois aux femmes et aux enfants. Dans ce contexte, diverses mesures ont été prises pour une meilleure sensibilisation de la société aux effets dévastateurs des châtiments corporels infligés aux enfants et pour la promotion du recours à des mesures disciplinaires de substitution. Ces initiatives consistent en des programmes de sensibilisation et d’éducation qui sont exécutés par la Direction de la protection de la famille et de l’enfant du Ministère du travail et du développement social via les centres de protection sociale disséminés dans les différentes régions du pays, par le Centre pour la protection de l’enfant et par les bureaux de consultation familiale. Ces programmes visent à doter les familles de certaines compétences, notamment à inculquer à leurs membres l’art de la communication constructive et à les aider à résoudre leurs problèmes psychologiques et sociaux. Il convient de mentionner également les émissions télévisées destinées à apprendre aux familles comment bien éduquer leurs enfants.
61.La loi no 17 de 2015 sur la protection contre la violence familiale prévoit également la protection de la famille et de ses membres contre toutes les formes de violence physique, psychologique, économique et sexuelle dans le cadre de la famille (modification du Conseil supérieur de la femme).
62.Un parquet spécialisé dans les affaires de la famille et de l’enfance, dirigé par une femme juge de la Cour d’appel, a été créé par la décision no 1 du Procureur général. Il est compétent pour prendre les mesures nécessaires à la protection de la famille et des enfants victimes de violence, agir d’urgence pour mettre fin à une situation de violence, apporter un appui psychosocial et juridique aux victimes et engager des poursuites contre les coupables, tout en offrant un environnement sûr aux victimes (information additionnelle fournie par le Conseil supérieur de la femme).
63.Les organisations de la société civile qui s’occupent de la famille et de l’enfance contribuent activement à sensibiliser les parents aux bonnes pratiques éducatives, les aident à repérer les différents problèmes auxquels se heurtent leurs enfants et à y remédier grâce à des programmes dédiés. Il existe en outre de nombreux organismes destinés à soutenir les familles sur le plan économique, en particulier les femmes, afin de les aider à répondre aux besoins matériels de leurs enfants, ce qui contribue à la création d’un environnement familial sain, sûr et stable (information additionnelle fournie par le Conseil supérieur de la femme).
Châtiments corporels dans les centres de protection
64.Le règlement intérieur du foyer Batelco, établissement public destiné aux enfants sans protection familiale, interdit de manière absolue les châtiments corporels, quels qu’en soient la nature et le motif. Des sanctions ont récemment été prises contre deux employés : une infirmière a été licenciée après qu’elle a légèrement bousculé un enfant et une mesure similaire a été prise contre un technicien qui avait légèrement frappé un pensionnaire. Le foyer sanctionne le moindre écart.
65.Créé en mai 2007, le Centre de protection de l’enfance est une institution de prise en charge sociale relevant du Ministère du travail et du développement social, dont le Département de la prise en charge sociale s’emploie à protéger les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans contre toutes les formes de maltraitance et de négligence (abus sexuels, violence psychologique, négligence grave). Les objectifs du Centre sont les suivants (information additionnelle fournie par le Conseil supérieur de la femme) :
Protéger les enfants contre les mauvais traitements au sein de la famille et dans la société ;
Protéger les enfants contre les abus au cours des instructions judiciaires ;
Dispenser des services psychologiques, sociaux et juridiques et assurer une coordination avec les autorités compétentes ;
Réhabiliter la famille afin de maintenir autant que possible l’enfant dans son milieu familial ;
Trouver des familles de remplacement aux enfants victimes de mauvais traitements ;
Sensibiliser les enfants et la société à la protection et aux droits de l’enfant ;
Assurer le suivi de la mise en œuvre et de l’application des lois et des traités relatifs à la protection de l’enfant.
G.Enfants à risque
66.Dans le cadre de la recherche de complémentarité entre les divers systèmes de protection sociale, en particulier en ce qui concerne les enfants défavorisés et vulnérables, le Royaume de Bahreïn a adopté diverses réglementations et lois, notamment le décret-loi no 12 de 2001 par lequel il a ratifié la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (1999), et approuvé l’adhésion de l’État à la Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi. En outre, Bahreïn a promulgué la loi no 1 de 2008 sur la lutte contre la traite des personnes et le Conseil des ministres a approuvé la décision no 1 de 2008 du Ministre des affaires étrangères relative à la formation du Comité national de lutte contre la traite des personnes (voir décision en annexe).
67.Le Royaume de Bahreïn a mis en place un ensemble de systèmes intégrés conçus pour la préservation de la dignité des citoyens et des familles et la garantie de la stabilité sociale, ainsi que des programmes de soutien direct en espèces conçus pour relever les défis économiques. Les enfants sont l’un des groupes auquel la loi accorde une attention particulière en vue de les protéger contre la négligence et la violence. Au total, 11 groupes de bénéficiaires qui n’ont pas de ressources ou qui n’ont pas un revenu suffisant pour subvenir à leurs besoins de subsistance sont couverts par la loi no 18 de 2008 sur la sécurité sociale. Deux de ces groupes sont constitués spécifiquement de personnes âgées de moins de 18 ans, à savoir les enfants des deux sexes n’ayant personne pour subvenir à leurs besoins ou ne disposant pas de fonds suffisants pour subvenir à leurs besoins, à condition d’établir qu’ils/elles poursuivent des études, et ce, jusqu’à l’obtention d’un diplôme universitaire de premier cycle ; mais aussi les orphelins, c’est-à-dire les mineurs dont le père est décédé, sans soutien familial, n’ayant aucune personne de leur famille susceptible de les entretenir ou étant dans l’obligation de le faire ou ne disposant pas de fonds suffisants pour subvenir à leurs besoins. Il convient de noter que ceux dont les parents sont inconnus sont considérés comme orphelins. D’autres groupes bénéficiaires comprennent des enfants. Le montant de l’aide accordée varie selon le nombre d’enfants dans la famille : le montant de l’aide est de 70 dinars pour un enfant et de 120 dinars pour deux enfants, une majoration supplémentaire de 25 dinars étant accordée pour chaque enfant supplémentaire. Les bénéficiaires du programme de sécurité sociale jouissent également d’une réduction mensuelle des frais d’électricité et d’eau, accordée par le Roi aux familles bahreïniennes dans le besoin afin de réduire leurs charges en la matière, en concertation avec l’Autorité de l’électricité et de l’eau. Les enfants qui reçoivent des prestations de sécurité sociale peuvent également bénéficier du programme d’aide financière aux personnes à faibles revenus qui vise à les aider à surmonter des difficultés économiques potentielles et qui est destiné aux personnes dont le revenu est inférieur à 1 000 dinars bahreïniens par mois, étant précisé que celles qui sont éligibles reçoivent trois catégories de prestations : 100 dinars, 70 dinars et 50 dinars, en fonction de leur revenu global.
68.Une allocation d’invalidité de 100 dinars par mois est versée à chaque personne handicapée en vertu de l’arrêté ministériel no 24 de 2008 fixant les critères d’éligibilité à l’allocation attribuée aux personnes en situation de handicap. Aux termes de l’arrêté, les catégories de handicap comprennent les handicaps physiques, mentaux, visuels et auditifs, l’autisme, la paralysie cérébrale et les handicaps multiples. Les enfants handicapés bahreïniens figurent parmi les bénéficiaires de cette prestation et il convient de noter que l’article 3 de l’arrêté susmentionné a été modifié en 2017 afin d’inclure parmi les bénéficiaires des enfants non-Bahreïniens nés de femmes bahreïniennes et également des résidents permanents du pays.
69.Il convient également de noter que chaque année, pendant le mois de ramadan, tous les bénéficiaires de l’aide sociale et de l’allocation d’invalidité reçoivent une allocation supplémentaire offerte par le Roi, destinée au renforcement des moyens de subsistance des familles bahreïniennes à faibles revenus.
70.De plus, il n’existe pas au Royaume de Bahreïn d’enfants vivant sous le seuil de pauvreté ou dans des zones reculées, ni d’enfants réfugiés ou sans abri. Les quelques rares cas de mendicité recensés sont pris en charge par les institutions qui s’occupent de ces questions et qui sont dotées d’équipes multidisciplinaires chargées de protéger ces enfants et de leur dispenser toutes les prestations nécessaires.
71.Il n’existe pas non plus de familles vivant sous le seuil de pauvreté, car Bahreïn accorde des allocations logement et une aide financière aux personnes à faibles revenus. Les enfants victimes de pratiques interdites par le Protocole facultatif sont pris en charge par des organismes chargés d’assurer leur protection, tels que le Centre de protection de l’enfance du Ministère du travail et du développement social, le parquet de la famille et de l’enfance, les postes de police et les foyers d’accueil temporaire. Ces services sont offerts à tous les enfants résidant au Royaume de Bahreïn, indépendamment de leur identité, de leur race, de leur sexe ou de toute autre considération.
72.Il est de la responsabilité collective des institutions de la société civile de veiller à ce que chacun respecte les principes des droits de l’homme et des libertés publiques. En conséquence, les principaux objectifs du Centre de documentation sur la mère et l’enfant de l’Association bahreïnienne pour la protection de la mère et de l’enfant sont de fournir des informations, de proposer des programmes de sensibilisation communautaire et de formuler des recommandations à l’intention des autorités compétentes. L’Association bahreïnienne pour la protection de la mère et de l’enfant estime que les droits de l’enfant nécessitent une protection spéciale et que la situation des enfants dans le monde exige une amélioration continue. Elle considère également que les enfants doivent se développer et être éduqués dans un environnement pacifique et sûr. En tant qu’organisation de la société civile, cette association s’efforce de mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant via des programmes, événements et activités menés par le Centre de documentation sur la mère et l’enfant.
73.Le lundi 18novembre 2019, le Centre de documentation sur la mère et l’enfant a organisé un atelier intitulé : « Droits de l’enfant : violence à l’égard des enfants et violence familiale », animé par Azhar Al-Chaala, experte sociale auprès du Centre de prise en charge des cas de violence familiale Batelco, et ce, lors de la célébration de la Journée internationale de l’enfant et du trentième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par Bahreïn. De nombreuses personnes concernées, des représentants d’organisations de la société civile, de ministères et de comités de santé compétents et plusieurs parents y ont participé, sachant que la question de l’enfance confrontée à la violence familiale, dans toute sa complexité, a été bien accueillie par les participants et que l’atelier a été enrichi par les discussions et les précieuses contributions des participants. Les thèmes suivants ont notamment été abordés à cette occasion :
L’évolution historique des droits de l’enfant ;
La Convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
La notion de violence envers les enfants ;
Les types de violence à l’égard des enfants (physique, sexuelle, psychologique et négligence) ;
Les formes de violence à l’égard des enfants ;
Le vécu des enfants victimes de violence.
L’atelier avait pour objet de sensibiliser le public aux questions importantes concernant les enfants, telles que la nutrition, la santé et l’éducation, ainsi qu’à la nécessité de protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle et physique et contre toutes les formes de violence psychologique et physique.
74.L’association bahreïnienne pour le développement de l’enfant s’occupe de diverses thématiques en relation avec les enfants, notamment en les abordant d’un point de vue humanitaire, sanitaire, juridique, culturel, social, psychologique et législatif et, dans cette perspective, elle a réalisé plusieurs activités parmi lesquelles les suivantes :
L’impression d’une brochure sur la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs et sa distribution aux parties prenantes et aux organismes publics afin d’éclairer l’élaboration de leurs futurs plans et programmes ;
L’organisation de plusieurs séminaires, ateliers et conférences traitant de diverses thématiques en rapport avec les droits de l’enfant, la diffusion auprès des enfants de la culture de non-violence, la sensibilisation au travail des enfants, en accordant une attention particulière aux formes de violence infligées aux enfants, à savoir la violence physique, sexuelle et psychologique et la négligence ;
La coopération et la coordination avec diverses institutions et ministères concernés par l’enfance, ainsi qu’avec des organisations de la société civile spécialisées dans la protection de l’enfance et différents médias, afin de conjuguer les efforts visant à lutter contre la violence à l’égard des enfants, ainsi que la planification et l’élaboration d’activités et de programmes destinés à protéger les enfants contre toutes les formes de violence et contre l’exploitation sexuelle ;
L’organisation au profit des familles de programmes de formation aux droits de l’enfant, de sensibilisation et d’orientation, incluant des réunions de dialogue et des conférences sur les méthodes appropriées de socialisation et d’éducation dans un contexte familial, sur les modalités de protection des enfants contre toutes les formes de violence et les dangers qui les guettent et sur la manière d’empêcher les enfants d’être exposés à des facteurs de risque de violence, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la famille.
75.Le dimanche 21février 2016, l’association bahreïnienne pour le développement de l’enfant a organisé une conférence intitulée « Développement des valeurs humaines chez l’enfant », à l’issue de laquelle les participants ont formulé les recommandations suivantes :
Les institutions compétentes doivent faire des efforts concertés pour faire face à la crise globale des valeurs à laquelle les sociétés arabes sont aujourd’hui confrontées ;
Le comportement et les croyances des enfants doivent être fondés sur des valeurs humaines constructives ;
Il convient d’encourager une pensée libre et responsable fondée sur une base créative qui prépare les enfants à relever les défis du monde contemporain.
IV.Interdictions et questions connexes
Article 1, 2 et 4, par. 1 et 2
A.Éléments matériels des infractions visées dans le Protocole facultatif
76.Les lois du Royaume de Bahreïn ne traitent pas du recrutement des enfants ou de leur utilisation dans les hostilités et de la création de groupes armés, car de tels cas n’existent pas.
77.En ce qui concerne l’utilisation des enfants dans les hostilités, l’article 23 du décret‑loino 44 de 2018 portant promulgation de la loi sur les crimes internationaux dispose ce qui suit : « Quiconque, en connaissance de cause, enrôle de force ou volontairement des enfants âgés de moins de 18ans dans les forces armées ou les fait participer activement à des hostilités dans le cadre d’un conflit armé international ou non international est passible de la réclusion à perpétuité ou d’au moins 10ans d’emprisonnement. La peine de mort ou la réclusion à perpétuité est prononcée si l’acte entraîne la mort de l’enfant soldat ».
78.Cet articleest une application textuelle des articles1 et 2 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
B.Peines maximales et minimales concernant les infractions visées dans le Protocole facultatif
79.La peine encourue est la réclusion à perpétuité ou au moins 10 ans d’emprisonnement concernant quiconque, en connaissance de cause, enrôle de force ou volontairement des enfants de moins de 18 ans dans les forces armées ou les fait participer activement à des hostilités dans le cadre d’un conflit armé international ou non international.
80.La peine encourue est la peine de mort ou la réclusion à perpétuité si l’acte entraîne la mort de l’enfant soldat.
C.Garanties concernant l’interdiction d’invoquer l’ordre d’un supérieur
81.En ce qui concerne l’interdiction d’invoquer l’ordre d’un supérieur en vue de justifier une infraction, la loi sur les crimes internationaux (art. 9, 10 et 11) traite de la responsabilité pénale concernant les crimes internationaux, dont le recrutement d’enfants. En effet, selon l’article 9 de la loi : « Un chef militaire ou une personne faisant fonction de chef militaire est pénalement responsable des infractions prévues par la présente loi commises par des forces placées sous son commandement et son contrôle effectifs, ou sous son autorité et son contrôle effectifs, dans le cas où :
a)ce chef militaire ou cette personne savait, ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir, que ces forces commettaient ou allaient commettre ces infractions ;
b)ce chef militaire ou cette personne n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites ».
82.Pour sa part, l’article 10 dispose ce qui suit : « En ce qui concerne les relations entre supérieurs hiérarchiques et subordonnés non décrites à l’article 9, les supérieurs sont pénalement responsables des infractions prévues par la présente loi commises par des subordonnés placés sous leur autorité et leur contrôle effectifs, dans les cas où :
a)le supérieur hiérarchique savait que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre ces infractions ou a délibérément négligé de tenir compte d’informations qui l’indiquaient clairement ;
b)ces infractions étaient liées à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs ;
c)le supérieur hiérarchique n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuite ».
83.L’article 11 dispose à cet égard ce qui suit : « Le fait qu’une infraction prévue par la présente loi a été commise sur ordre d’un membre du Gouvernement ou d’un supérieur, militaire ou civil, n’exonère pas la personne qui l’a commis de sa responsabilité, à moins que :
a)cette personne n’ait eu l’obligation légale d’obéir aux ordres du membre du Gouvernement ou du supérieur en question ;
b)cette personne n’ait pas su que l’ordre était illégal ;
c)l’ordre n’ait pas été manifestement illégal.
Aux fins du présent article, l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est manifestement illégal ».
D.Système d’imprescriptibilité des infractions connexes
84.Au Royaume de Bahreïn, les infractions internationales, y compris le recrutement d’enfants, ne sont soumises à aucune prescription, conformément à l’article 3 de la loi sur les crimes internationaux aux termes duquel : « Les dispositions relatives à la prescription des procédures pénales et des sanctions prévues par le Code de procédure pénale ou toute autre loi ne s’appliquent pas aux infractions visées par la présente loi ».
E.Autres infractions connexes
85.En outre, l’articlepremier (par. b) de la loi no 1 de 2008 sur la lutte contre la traite des personnes assimile le recrutement d’enfants de moins de 18ans à la traite d’êtres humains en ces termes : « Est considéré comme traite des personnes l’enrôlement, le transfert, le déplacement, l’hébergement ou l’accueil de personnes âgées de moins de 18 ans ou de celles étant dans une situation circonstancielle ou personnelle les empêchant d’exprimer leur consentement ou d’exercer leur liberté de choix, lorsque ces actes sont perpétrés dans le but d’exploiter ces personnes à des fins malveillantes, et ce, même si ces actes n’ont pas été accompagnés des moyens visés au paragrapheprécédent ».
F.Sanctions applicables aux infractions connexes
86.Selon l’article 4 de la loi sur les crimes internationaux, la peine prévue pour la tentative d’infraction d’enrôlement d’enfants est la même que celle prévue pour l’infraction principale : « La peine prévue pour la tentative des infractions visées par la présente loi est la même que celle prévue pour l’infraction consommée ». De même, les règles relatives à la participation prévues par le Code pénal s’appliquent à la tentative et toute personne qui participe à la commission d’une infraction encourt la même peine que celle applicable à l’auteur principal.
G.Textes de loi permettant l’application du Protocole facultatif
87.Le Royaume de Bahreïn applique les dispositions du Protocole au moyen des lois suivantes :
La loi no 19 de 2004 portant approbation de l’adhésion du Royaume de Bahreïn au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;
La loi no 37 de 2012 portant promulgation du Code de l’enfance ;
La loi no 26 de 2014 portant création de l’Institution nationale des droits de l’homme ;
La loi no 17 de 2015 sur la protection contre la violence familiale ;
La loi no 19 de 2017 portant promulgation du Code de la famille ;
La loi no 58 de 2006 sur la protection de la société contre les actes terroristes ;
La loi no 1 de 2008 sur la lutte contre la traite des personnes ;
Le décret-loi no 44 de 2018 portant promulgation de la loi sur les crimes internationaux ;
La Chambre des représentants a adopté un projet de loi sur « La justice réparatrice pour les enfants et la protection contre les mauvais traitements », qui vise l’instauration d’une justice réparatrice pour les enfants, leur prise en charge et leur protection contre les mauvais traitements, la priorité étant donnée à l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions, mesures et procédures les intéressant, sachant que le projet de loi est actuellement examiné par le comité ad hoc du Conseil consultatif.
H.Instruments internationaux ratifiés par le Royaume de Bahreïn
88.En ce qui concerne l’adhésion aux Protocoles additionnels (I et II) aux Conventions de Genève de 1949 (1977), au Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998 et à la Convention no 182 de l’OIT (1999), le Royaume a adhéré aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 et cette adhésion a été publiée au Journal officiel no 1708 du 21 août 1986 (voir le décret-loi correspondant en annexe). En 2001, le Royaume de Bahreïn a ratifié la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (1999). Le Ministère rend compte de la mise en œuvre de cette Convention à l’OIT. Le dernier rapport a été présenté en 2017 (rapport joint en annexe). Le Royaume a signé le Statut de Rome le 11 décembre 2000. En outre, il participe en tant qu’observateur à l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et a assisté à toutes les conférences de l’Assemblée des États parties depuis la Conférence de Kampala, qui s’est tenue en juin 2010.
I.Responsabilité pénale des personnes morales
89.Une série de dispositions concernant la responsabilité pénale des personnes morales a été promulguée, parmi lesquelles les suivantes :
La loi no 58 de 2006 sur la protection de la société contre les actes terroristes ;
La loi no 1 de 2008 sur la lutte contre la traite des personnes ;
La loi no 60 de 2014 sur la cybercriminalité ;
Le décret-loi no 44 de 2018 portant promulgation de la loi sur les crimes internationaux ;
L’article 3 de la loi no 1 de2008 sur la lutte contre la traite des personnes.
J.Pratiques relatives à l’extradition des criminels
90.Les forces de défense de Bahreïn n’ont reçu aucune demande d’extradition de leurs membres pour crime international, y compris les crimes visés dans le Protocole facultatif. Lajustice militaire des forces de défense de Bahreïn n’a pas, non plus, demandé l’extradition de personnes accusées d’avoir commis des infractions de cette nature. Les dispositions du chapitre1 (intitulé « Extradition des accusés et des condamnés ») de la PartieII du Code pénal promulgué par le décret-loi no 46 de 2002 s’appliquent en cas d’enregistrement d’une demande d’extradition d’un accusé ou d’une personne condamnée.
K.Intérêt supérieur des enfants victimes de pratiques interdites
91.La situation envisagée à l’article 6 (par. 3) du Protocole facultatif n’est pas concevable et ne se pose pas au Royaume de Bahreïn. L’article 24 de la loi sur les forces de défense prévoit qu’un officier ou un soldat ne doit pas avoir moins de 18ans. Cet articleest conforme au Protocole facultatif, notamment en ce qui concerne la nécessité de veiller à ce que les enfants ne deviennent pas des victimes ou ne soient pas tués parce qu’ils ont été recrutés ou enrôlés dans les forces armées. En supposant que cela se produise en violation des dispositions de la loi susmentionnée, cela constituerait un crime, dont les auteurs seraient passibles des sanctions pénales dissuasives prévues par le Code de justice militaire et le Code pénal. Cette loi assure la protection nécessaire des enfants prévue dans le Protocole facultatif et a été promulguée rapidement par le législateur de Bahreïn, soucieux de préserver les droits des enfants qui sont énumérés dans les instruments internationaux. L’intérêt porté par l’État à la protection des enfants est mis en évidence par sa législation relative aux enfants et aux mères et par ses centres sociaux et de santé qui s’occupent des enfants victimes de mauvais traitements ou d’actes criminels, afin d’assurer leur sécurité à tous égards et leur réadaptation.
L.Compétence à l’égard des enfants étrangers
92.Les mesures susceptibles d’être prises par les forces de défense dans les limites de leurs compétences sont indiquées dans le Code de justice militaire promulgué par le décret no 34 de 2002. L’article 16 de ce texte dispose que les forces de défense n’ont pas compétence sur les enfants de moins de 15ans, car ils sont considérés comme mineurs par l’articlepremier de la loi no 17 de 1976 sur les mineurs. Quant aux jeunes âgés de plus de 18ans, ilssont couverts par le Code de l’enfance promulgué par la loi no 37 de 2012 et la compétence de la justice militaire est limitée à l’application de la loi les concernant.
V.Assistance et coopération internationales
Article 7 (par. 1)
93.Le Royaume de Bahreïn a toujours apporté son soutien à l’action humanitaire et aux efforts internationaux visant à fournir une aide humanitaire et à résoudre les crises humanitaires. Grâce à des initiatives nationales d’aide humanitaire et à son adhésion aux organisations internationales compétentes, le Royaume de Bahreïn s’efforce de participer et de contribuer directement aux efforts humanitaires internationaux visant l’atténuation des souffrances humaines dans les zones sinistrées.
94.Le Royaume de Bahreïn fournit une aide humanitaire dans le pays et à l’étranger de manière professionnelle et scientifique, tout en préservant la dignité humaine. Le programme qui réalise de telles activités humanitaires est administré par la Fondation caritative royale selon la théorie du « MOSIF », qui repose sur une vision claire et tournée vers l’avenir pour l’amélioration de la situation des pauvres, des orphelins, des veuves et des victimes de guerre.
95.La Fondation caritative royale, créée par le décret royal du 14août 2001, apporte son soutien aux enfants ayant perdu un parent. Même s’ils vivent avec l’un des deux parents ou au sein d’une famille élargie, les orphelins bénéficient de services complets. En application d’un deuxième décret royal, les veuves bénéficient aussi désormais des prestations de la Fondation. Sa Majesté le Roi est le Président d’honneur de la Fondation et son fils préside son conseil d’administration. Outre les services de la Fondation, les orphelins bénéficient aussi individuellement de la sollicitude de Sa Majesté le Roi qui leur rend visite, les reçoit régulièrement et parraine leurs activités.
96.La Fondation prend en charge les orphelins et les veuves issus de familles remplissant certains conditions et critères. Elle leur verse une pension mensuelle, leur octroie des aides matérielles à l’occasion des deux fêtes de l’Aïd et pendant le mois de ramadan et distribue aux enfants des fournitures scolaires. Elle offre de nombreux autres services, notamment un soutien psychologique gratuit aux familles qui rencontrent des problèmes suite à la perte d’un membre, auxquelles le Centre de consultation familiale apporte une aide pour les aider à s’adapter à leur nouvelle situation et à surmonter les difficultés matérielles et pressions psychologiques auxquelles elles sont confrontées.
97.La Fondation apporte également un soutien dans le domaine de l’éducation, en fournissant des cartables et en permettant l’inscription gratuite d’orphelins dans les jardins d’enfants (le nombre de places varie chaque année), ainsi que dans des écoles privées, en collaboration avec ces établissements et avec des sociétés et des institutions privées. Vu la situation des élèves concernés, la Fondation les aide à se préparer aux examens de fin d’année, par l’intermédiaire d’instituts de formation. À la fin des études secondaires, elle réserve 50 places dans les universités publiques et privées aux élèves qui obtiennent une moyenne de 80%, auxquelles s’ajoutent des places subventionnées par des sociétés et institutions privées.
98.La Fondation prend également en charge tout ou partie des frais de consultation et de traitement médical des orphelins dont elle s’occupe dans plusieurs hôpitaux et cliniques privées et leur fournit le matériel médical requis et les informations de santé dont ils peuvent avoir besoin.
99.La Fondation s’occupe aussi de l’encadrement social et du développement des compétences : organisation d’activités pendant les vacances de printemps et d’été et tout au long de l’année au profit des enfants, ainsi que des stages de formation et de développement de leur personnalité et de leurs dons et talents.
A.Exemples d’assistance internationale
Royaume hachémite de Jordanie
Création du Centre social de créativité de Bahreïn dans le camp de réfugiés syriens de Zaatari (2011) ;
Création du complexe scientifique du Royaume de Bahreïn dans le camp de Zaatari, composé de quatre écoles pour réfugiés syriens, chacune d’une capacité de 1 000élèves, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Ministère de l’éducation de Jordanie et la Fondation hachémite jordanienne de charité (2012) ;
Construction d’un complexe résidentiel de 500logements au camp de Zaatari, destinés aux réfugiés syriens, en collaboration avec la Fondation hachémite jordanienne de charité (2013) ;
Construction d’un complexe résidentiel de 1 000logements au camp d’Azraq, destinés aux réfugiés syriens, en collaboration avec le Haut-commissariat des NationsUnies aux réfugiés (HCR) (2014) ;
Construction à Irbid de l’école du Royaume de Bahreïn pour les réfugiés syriens, en collaboration avec la Fondation hachémite jordanienne de charité (2014) ;
Construction à Abu Nusayr de l’école du Royaume de Bahreïn pour les réfugiés syriens, en collaboration avec la Fondation hachémite jordanienne de charité (2016) ;
Fourniture de logements préfabriqués aux réfugiés chrétiens iraqiens dans de nombreuses églises en Jordanie, en collaboration avec la Fondation hachémite jordanienne de charité (2014) ;
Construction de bibliothèques pour enfants destinées aux réfugiés syriens dans le camp d’Azraq, en collaboration avec la Fondation hachémite jordanienne de charité (2017) ;
Distribution de jouets aux enfants réfugiés syriens (2017) ;
Construction d’un terrain de football dans le camp de réfugiés syriens de Zaatari (2018).
République des Philippines
Création de deux instituts de formation professionnelle, à Subic et à Tacloban, en collaboration avec la Croix-Rouge philippine (2014).
République arabe d’Égypte
Construction de l’école du Royaume de Bahreïn dans la province d’Ach-Charqiya (Abu Qurah), en collaboration avec la Fondation Misr El-Kheir (2014) ;
Construction d’une unité de soins ophtalmologiques dans la province de Sohag, en collaboration avec la Maison égyptienne de la zakat et de la charité (2015) ;
Construction d’une école d’infirmières dans la province de Port-Saïd, en collaboration avec la Maison égyptienne de la zakat et de la charité (2015) ;
Construction d’une unité de santé dans le village de Balaktar al-Sharqiyah situé dans la province de Beheira, en collaboration avec la Maison égyptienne de la zakat et de la charité (2015).
Palestine
Construction du Centre de santé du Royaume de Bahreïn à Khan Younis (Gaza), en collaboration avec l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) (2010) ;
Construction d’un centre de santé dans le quartier de Shabura (Gaza), en collaboration avec l’UNRWA (2014) ;
Construction de l’école du Royaume de Bahreïn à Tall Al-Hawa (Gaza), en collaboration avec l’UNRWA (2011) ;
Construction d’une école dans le district d’Al-Zaytun (Gaza), en collaboration avec l’UNRWA (2014) ;
Agrandissement de l’école de Jabalia à Gaza : construction de huit salles de classe, en collaboration avec l’UNRWA (2011) ;
Création d’une bibliothèque pour enfants à l’école Fakhura, à Khan Younis (Gaza), en collaboration avec l’UNRWA (2010) ;
Construction de la bibliothèque du Royaume de Bahreïn dans la région de Rafah, en collaboration avec l’UNRWA (2014) ;
Fourniture d’appareils auditifs destinés à des sourds-muets à l’Association Deir El‑Balah, en collaboration avec l’UNRWA (2010) ;
Distribution de repas de rupture du jeûne et de vêtements de l’Aïd, en collaboration avec l’Association Deir El-Balah et l’UNRWA (2012) ;
Octroi d’une subvention de 200 000 dollars des États-Unis au Centre d’hébergement des réfugiés de l’école du Royaume de Bahreïn à Khan Younis, en collaboration avec l’UNRWA (2015) ;
Construction de la Bibliothèque du Royaume de Bahreïn à Jérusalem, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) (2013) ;
Acheminement de six cargaisons de 300tonnes de matériel de secours destiné aux victimes de guerre, en collaboration avec le Croissant-Rouge palestinien et le Croissant-Rouge égyptien (2009) ;
Dispense de soins de santé aux victimes de guerre de l’hôpital palestinien du Caire, en collaboration avec le Croissant-Rouge palestinien et le Croissant-Rouge égyptien (2014) ;
Fabrication et pose de prothèses destinées au profit de 1 400femmes, hommes et enfants handicapés, en collaboration avec Islamic Relief Worldwide (2009) ;
Équipement de laboratoires scientifiques de l’Université islamique de Gaza (2010) ;
Formation et réadaptation des aveugles et malvoyants, en collaboration avec l’Université islamique de Gaza (2012) ;
Octroi de bourses à cinq étudiants en médecine de l’Université islamique de Gaza (2016).
Somalie
Envoi de cinq cargaisons de secours, d’un poids total de 220tonnes, aux victimes de la famine, en collaboration avec le Croissant-Rouge somalien et le Croissant-Rouge international (2011) ;
Construction de l’hôpital spécialisé de Bahreïn, en collaboration avec le Gouvernement somalien et Islamic Relief Worldwide (2011) ;
Forage de 10puits artésiens dans les régions les plus nécessiteuses, en collaboration avec le Gouvernement somalien et Islamic Relief Worldwide (2011) ;
Construction du complexe scientifique du Royaume de Bahreïn (Université nationale de Mogadiscio), en collaboration avec le Gouvernement somalien et Islamic Relief Worldwide (2012) ;
Exécution d’un projet visant à rendre la vue à 4 286citoyens, en collaboration avec le Gouvernement somalien et Islamic Relief Worldwide (2012).
Népal
Fourniture de 150tonnes d’aide humanitaire aux victimes du séisme, en collaboration avec le Ministère des affaires étrangères et l’ambassade du Népal à Bahreïn (2015).
Yémen
Participation du Royaume de Bahreïn, en tant que membre de la Coalition en appui à la légitimité au Yémen créée en réponse à un appel lancé par le Gouvernement légitime du Yémen et conformément à la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité, à la lutte contre les milices putschistes qui déstabilisent la région à l’aide de fonds et d’armes provenant de sources étrangères connues ; affirmation que cette coalition contribue à protéger les civils et les enfants dans le respect du droit international, notamment le droit international humanitaire.
Envoi de quatre cargaisons (1 040 tonnes) d’aide humanitaire, en collaboration avec le Gouvernement yémenite, la République de Djibouti, le Centre Roi Salman pour les secours et l’action humanitaires et la Fondation Khalifa Bin Zayed Al Nahyan (2015) ;
Création d’un centre de cardiologie, en collaboration avec le Gouvernement yémenite et la Fondation Khalifa Bin Zayed Al Nahyan (2018).
Continent africain
Soutien au fonds Ebola par un don de 1million de dollars des États-Unis (2014).
Turquie
Envoi d’une cargaison de secours de 100tonnes aux victimes du tremblement de terre (2011).
Pakistan
Envoi de cargaisons de secours (220tonnes) aux victimes des inondations (2010) ;
Fourniture de 10pompes à eau à osmose inverse, produisant 20gallons par jour (2010).
B.Rôle des associations caritatives
100.La Fondation fiduciaire de Bahreïn, organisation caritative à but non lucratif créée en 2010 et agréée par le Ministère du travail et du développement social, fait partie des mécanismes d’aide et de coopération du Royaume de Bahreïn à l’échelle internationale. Elle a pour objet d’apporter un changement positif dans la vie des personnes, au niveau local et régional.
101.Les interventions de la Fondation s’appuient sur la conviction qu’il convient de trouver, à long terme, des solutions intelligentes en matière d’éducation, de santé et d’autonomisation économique des personnes dans les zones touchées par des catastrophes et des conflits prolongés, les régions reculées et les centres de soins. La Fondation déploie d’intenses efforts pour élaborer des programmes pratiques visant à rendre les services d’éducation et de santé utiles et accessibles.
102.Les projets de la Fondation couvrent quatre domaines : l’éducation, la santé, l’autonomisation économique et les services communautaires. Ci-après quelques exemples des généreuses contributions de la Fondation.
Projet 1 : École Rihab (Assouan − Égypte)
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Détails du projet |
Micro-école (deux salles de classe destinées à 25 à 30 élèves et un terrain de football) |
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Services fournis |
Accès à l’enseignement des enfants d’âge scolaire obligatoire |
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Bénéficiaires |
Enfants en âge de fréquenter l’école obligatoire ayant abandonné l’école ou étant empêchés d’y aller |
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Nombre de personnes accueillies |
Environ 26 élèves par an |
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Âge des bénéficiaires |
6 à 14 ans |
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Résultats attendus du projet |
Amélioration des résultats de l’enseignement et de l’apprentissage Scolarisation des enfants ayant abandonné l’école ou étant empêchés d’y aller dans la province d’Assouan Fourniture de matériel scolaire subventionné |
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Premier budget de fonctionnement annuel (année de fondation) |
15 600 dinars de Bahreïn (démolition et reconstruction de deux salles de classe) |
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Budget de fonctionnement des trois années suivant les trois premiers exercices |
5 200 dinars de Bahreïn |
Projet 2 : École Mohamed Ali Al-Saghir (Assouan − Égypte)
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Détails du projet |
Micro-école (une salle de classe destinée à 30 élèves, installations sanitaires, rénovation d’une salle de classe, un terrain de football) |
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Services fournis |
Possibilités d’accès à l’éducation des enfants d’âge scolaire obligatoire |
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Bénéficiaires |
Enfants en âge de fréquenter l’école obligatoire ayant abandonné l’école ou étant empêchés d’y aller |
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Nombre de personnes accueillies |
30 élèves par an, 90 élèves en trois ans |
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Âge des bénéficiaires |
6 à 14 ans |
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Résultats attendus du projet |
Amélioration des résultats de l’enseignement et de l’apprentissage Scolarisation des enfants ayant abandonné l’école ou étant empêchés d’y aller dans la province d’Assouan Fourniture de matériels scolaires subventionnés |
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Premier budget de fonctionnement annuel (année de fondation) |
8 191 dinars de Bahreïn (rénovation, achat de mobilier et de fournitures scolaires, laboratoire mobile, terrain de football) |
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Budget de fonctionnement des trois années suivant les trois premiers exercices |
2 731 dinars de Bahreïn |
Projet 3 : École Naga’a Gobran (Assouan − Égypte)
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Détails du projet |
Micro-école (deux salles de classe destinées à 20 - 25 élèves, un terrain de football) |
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Services fournis |
Possibilités d’accès à l’éducation des enfants d’âge scolaire obligatoire |
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Bénéficiaires |
Enfants en âge de fréquenter l’école obligatoire ayant abandonné l’école ou étant empêchés d’y aller |
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Nombre de personnes accueillies |
Environ 25 élèves par an, 75 élèves en trois ans |
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Âge des bénéficiaires |
6 à 14 ans |
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Résultats attendus du projet |
Amélioration des résultats de l’enseignement et de l’apprentissage Scolarisation des enfants ayant abandonné l’école ou étant empêchés d’y aller dans la province d’Assouan Fourniture de matériels scolaires subventionnés |
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Premier budget de fonctionnement annuel (année de fondation) |
13 100 dinars de Bahreïn (construction de deux salles de classe, achat de mobilier et de fournitures scolaires, projecteur, ordinateur portable, laboratoire mobile, terrain de football, installations sanitaires) |
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Budget de fonctionnement des trois années suivant les trois premiers exercices |
4 367 dinars de Bahreïn |
Projet 4 : École Deena Kanoo (Bahreïn, Complexe Salmaniya)
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Détails du projet |
Micro-école au sein d’un hôpital, pavillons 202 et 31 (deux salles de classe destinées à 20 élèves, salle de jeux) |
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Services fournis |
Possibilité d’éducation offerte aux enfants hospitalisés d’âge scolaire obligatoire (pavillon d’oncologie 202 et pavillon 31) |
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Bénéficiaires |
Enfants hospitalisés en âge de scolarité obligatoire |
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Nombre de personnes accueillies |
Environ 20 élèves par an |
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Âge des bénéficiaires |
1 à 14 ans |
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Résultats attendus du projet |
Lutte contre l’isolement lié à la maladie Incitation des enfants à poursuivre leur scolarité Amélioration de la compréhension des cours grâce à la manière dont ils sont enseignés Partage des expériences d’apprentissage avec des pairs visant l’encouragement à poursuivre le parcours scolaire Offre d’un environnement d’apprentissage spécial et approprié, adapté aux besoins de chaque enfant |
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Premier budget de fonctionnement annuel (5 ans) |
118 450 dinars de Bahreïn (équipement de deux salles de classe, achat de mobilier et de fournitures scolaires, salaires des animateurs) |
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Premier budget de fonctionnement annuel |
22 449 dinars de Bahreïn |
Projet 5 : École idéale (Kérala − Inde)
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Détails du projet |
Micro-école (quatre salles de classe destinées à 20 élèves, une aire de jeux) |
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Services fournis |
Mise à disposition d’un accès sécurisé à l’école au profit des enfants du village et des villages voisins |
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Bénéficiaires |
Enfants scolarisés dans les micro-écoles de la Fondation fiduciaire de Bahreïn |
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Nombre de personnes accueillies |
80 élèves par an, 240 élèves en trois ans |
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Âge des bénéficiaires |
6 à 14 ans |
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Résultats attendus du projet |
Scolarisation des enfants ayant abandonné l’école ou étant empêchés d’y aller Fourniture de matériels scolaires subventionnés |
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Coût total |
13 900 dinars de Bahreïn |
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Budget de fonctionnement d’une année |
4 634 dinars de Bahreïn |
Projet 6 : École Mali, Afrique
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Détails du projet |
Micro-école (trois salles de classe pour 20 élèves, aire de jeux, installations sanitaires) |
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Services fournis |
Mise à disposition d’un accès sécurisé à l’école au profit des enfants du village et des villages voisins |
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Bénéficiaires |
Enfants scolarisés dans les micro-écoles de la Fondation fiduciaire de Bahreïn |
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Nombre de personnes accueillies |
60 élèves par an, 180 élèves en trois ans |
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Âge des bénéficiaires |
6 à 14 ans |
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Résultats attendus du projet |
Lutte contre l’ignorance et l’isolement social Modernisation des écoles et renforcement de leurs fondations pour en faire des bâtiments solides et durables susceptibles d’être utilisés toute l’année Possibilité accordée à plus de 180 villageois d’accéder à l’éducation à l’avenir |
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Coût total |
15 832,7 dinars de Bahreïn |
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Budget de fonctionnement d’une année |
5 278 dinars de Bahreïn |
C.Commerce des armes et assistance militaire
103.Le commerce et l’exportation d’armes légères et de petit calibre sont interdits par l’article 18 du décret-loi no 16 de 1976 sur les explosifs, les armes et les munitions.
104.Bien qu’il n’existe pas de loi spécifique concernant l’assistance militaire aux pays où des enfants sont impliqués dans un conflit armé, le décret-loi no 44 de 2018 sur les crimes internationaux protège les enfants et interdit tout mauvais traitement à leur égard.
VI.Conclusion
105.Au moyen du présent rapport, le Royaume de Bahreïn espère avoir présenté la plupart des efforts déployés par l’État en vue de la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif. Le Royaume de Bahreïn tient à souligner qu’il n’y a pas de conflit armé sur son territoire et qu’il n’y a pas eu de cas où des enfants auraient été enrôlés de force ou utilisés dans des hostilités par des groupes armés. Le Royaume réaffirme qu’il entend poursuivre ses efforts et son soutien au processus de paix et à la stabilité dans la région.
106.Le Royaume est également partie à de nombreux instruments et chartes régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui ont été mentionnés plus haut.
107.Depuis de nombreuses décennies, le Royaume de Bahreïn reconnaît l’importance des droits de l’homme. Il a fait des principes y afférents un pilier fondamental et la clef de voûte des plans et stratégies de développement et les a consolidés grâce à divers projets relatifs aux droits de l’homme qui ont contribué à l’évolution des pratiques en la matière et à une avancée de la démocratie pluraliste. Il s’agit notamment de la création, puis de la modification de l’Institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris, de la mise en place d’un comité des droits de l’homme auprès du Conseil de la Choura de la chambre des représentants et de la Commission des droits des prisonniers et détenus, du Bureau du Médiateur, du Bureau de l’Inspecteur général de l’Agence nationale de sécurité, de l’Unité spéciale d’enquête et d’autres institutions et comités des droits de l’homme, qui exercent leurs fonctions de manière transparente et objective conformément à la Constitution du Royaume de Bahreïn et aux lois nationales régissant ce domaine.
108.En matière de coopération internationale, le Royaume de Bahreïn contribue à l’enrichissement et à la promotion des droits de l’homme. Il s’efforce également de mettre en œuvre la vision qu’il a exposée lors de la présentation de sa candidature au Conseil des droits de l’homme, telle que déclinée en sept engagements principaux fondés sur les réalisations du Royaume dans le domaine des droits des femmes, des droits de l’enfant, de la lutte contre la traite des personnes, des droits des personnes handicapées, de la tolérance religieuse et de la liberté de croyance, de la protection des droits des travailleurs et des objectifs de développement durable.
109.Lors des élections tenues à l’Assemblée générale, le Royaume de Bahreïn a obtenu le statut de membre du Conseil des droits de l’homme pour la période 2019 à 2021. Le pays a acquis une reconnaissance mondiale, car il a réussi à bâtir un État civil moderne fondé sur le respect et la préservation des droits de l’homme et la garantie des droits et libertés à tous les niveaux.
110.Agissant par l’intermédiaire des organismes d’État, en particulier des chaînes de télévision et de radio et des établissements d’enseignement, le Royaume de Bahreïn sensibilise en permanence les parents et la société en général aux droits de l’enfant. En outre, les principes des droits de l’homme ont été intégrés dans les programmes scolaires afin d’être enseignés aux enfants dès les premiers stades de leur développement, le but étant d’ancrer le respect des droits de l’homme dans la vie quotidienne de tous les membres de la société.