Comité des droits de l’enfant

Cinquante- sixième session

Compte rendu analytique de la 1596 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 25 janvier 2011, à 10 heures

Président e: Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Bélarus sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfan t

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Bélarus sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/BLR/3-4; CRC/C/BLR/Q/3-4; CRC/C/BLR/Q/3-4/Add.1)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation bélarussienne prend place à la table du Comité.

2.M. Yakzhik (Bélarus) dit que le rapport à l’examen a été élaboré avec le concours d’organisations non gouvernementales (ONG) bélarussiennes et publié sur le site Web du Ministère de l’intérieur. Créée en 1996, la Commission nationale des droits de l’enfant est chargée de donner effet à la Convention relative aux droits de l’enfant et de suivre sa mise en œuvre. Elle est présidée par le Vice-Premier Ministre et composée de membres du Parlement et de représentants des autorités centrales et locales, de l’appareil judiciaire et d’ONG, et dispose d’antennes dans chaque région (voblast). La Commission est dotée de vastes pouvoirs, dont celui d’examiner les plaintes émanant d’enfants victimes de violations de leurs droits.

3.Au début de 2010, le Bélarus comptait 1,8 million d’enfants (soit 18,9 % de la population). La promotion de la natalité est une grande priorité de l’État, dont le Plan de sécurité démographique 2007-2010 a permis de faire progresser l’indice synthétique de fécondité, passé de 1,28 enfant par femme à 1,44 sur cette période. Le Programme présidentiel «Les enfants du Bélarus» pour 2006-2010 a permis d’améliorer la santé maternelle et infantile. Les taux de mortalité infantile et juvénile ont ainsi diminué de moitié entre 2000 et 2009 pour tomber à 4,7 et 6,1 pour 100 naissances vivantes respectivement. La loi dispose que tous les enfants ont le droit d’avoir accès à des soins médicaux gratuits. Une attention particulière est portée à la prévention et en 2009, de 98 à 98,7 % des enfants étaient vaccinés, taux supérieur à l’objectif de 95 % fixé par l’OMS.

4.Depuis l’accident à la centrale nucléaire de Tchernobyl, en 1986, le Bélarus a consacré plus de 20 milliards de dollars à la fourniture d’une aide médicale et psychologique aux enfants vivant dans la zone contaminée (soit 13 % des enfants bélarussiens); ils bénéficient d’un suivi médical régulier dans des dispensaires, de repas gratuits dans les établissements d’enseignement et chaque année plus de 65 % d’entre eux effectuent un séjour en sanatorium. Des centres de soins médicaux et psychologiques ont été ouverts à l’intention des adolescents dans la zone contaminée, en coopération avec l’UNICEF. Le Bélarus s’est en outre doté d’un réseau de prévention du VIH/sida et d’aide intégrée aux enfants abusant de substances psychoactives. Des antirétroviraux sont fournis gratuitement dans le cadre du dispositif de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant et 14 centres d’information et sensibilisation des jeunes au problème du VIH/sida sont en place. On ne dénombre que 95 enfants infectés par le VIH au Bélarus. En 2010, il a été procédé avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à une évaluation approfondie du partenariat entre les organismes publics, les organisations internationales et les associations pour la lutte contre le VIH/sida au Bélarus, en particulier des résultats des centres d’information et sensibilisation des jeunes.

5.Le Bélarus consacre 4,5 % de son produit intérieur brut (PIB) à l’éducation, et les indicateurs en la matière sont parmi les meilleurs des pays de la Communauté d’États indépendants (CEI): 99,8 % des élèves savent lire et compter, 79 % sont inscrits dans un établissement préscolaire et 100 % des enfants de 5 ans vont à l’école maternelle. D’importants progrès ont aussi été réalisés concernant l’insertion des enfants ayant des besoins particuliers, dont plus de 62 % sont scolarisés dans le système ordinaire. On dénombre 125 établissements d’enseignement général où les élèves issus de minorités nationales peuvent suivre des cours en polonais, en hébreu, en ukrainien ou en lituanien. Le Bélarus est en outre doté d’un système d’éducation et de formation extrascolaire (éducation complémentaire) dont bénéficie la moitié du total des élèves. Dans le souci de donner effet au droit des enfants de se procurer des informations sur les moyens et les modalités de défense des droits qui sont les leurs, et à leur droit à la liberté d’expression, on a mis en place sur le Web un site relatif aux droits de l’enfant doublé d’une campagne intensive d’information. Dans les écoles, la Convention et ses protocoles font l’objet d’une matière à option. Les autorités bélarussiennes ont multiplié les partenariats avec les ONG et ont eu recours à l’assistance technique internationale en vue d’aider les enfants séropositifs, victimes de violence familiale, handicapés ou victimes de traite.

6.Dans le domaine de la protection des familles avec enfants, l’État verse des allocations pour environ 25 % des enfants et veille en particulier à ce que tous les moins de 5 ans aient accès à une alimentation suffisante et de qualité. Les enfants jusqu’à 7 ans et les enfants handicapés jusqu’à 18 ans ont accès gratuitement aux transports publics. Les familles élevant trois enfants et plus et les familles élevant des enfants handicapés peuvent bénéficier de dégrèvements fiscaux, de prêts à des conditions avantageuses pour l’achat ou la construction d’un logement, certaines ayant même droit à un logement social gratuit. Le Bélarus s’attache à éviter le placement systématique des orphelins en institution. D’ici à 2015, la moitié des orphelinats devraient être fermés et la majorité des orphelins devraient être placés en famille d’accueil.

7.Tous les enfants peuvent s’adresser à la Commission nationale des droits de l’enfant, à la Commission des affaires relatives aux mineurs, au service des tutelles, au bureau du procureur ou à la justice pour porter plainte ou faire valoir leurs droits et intérêts. Les enfants victimes de violence familiale peuvent maintenant appeler à toute heure une permanence téléphonique, et un centre de prévention de la violence envers les enfants doit être ouvert en 2011 avec l’appui technique de l’UNICEF et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) qui ont soumis divers projets de lutte contre la violence familiale.

8.Le Bélarus n’est pas encore doté d’un texte législatif distinct régissant la justice pour mineurs, mais les textes applicables ont été renforcés et les normes reconnues en matière de justice pour mineurs sont respectées dans la pratique. L’aide de l’UNICEF a été sollicitée en vue d’instituer un tel système. En matière pénale, les mesures privatives de liberté ne sont prises que dans des cas extrêmes.

9.Pays d’origine, de transit et de destination, le Bélarus est très attentif au phénomène de la traite des enfants et a ratifié tous les instruments internationaux en la matière. Le Code pénal ne définit pas moins de six infractions visant la traite des personnes et les formes d’esclavage connexes. Les trafiquants encourent jusqu’à quinze ans d’emprisonnement et les personnes impliquées dans des affaires de pédopornographie jusqu’à treize ans d’emprisonnement. Le Bélarus élabore un projet de loi contre la traite des personnes qui couvrira toutes les formes du phénomène et poursuit la mise en conformité de sa législation interne avec la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le troisième plan d’action contre la traite des enfants 2011-2013 a été adopté par décret présidentiel en 2010. L’État coopère étroitement avec les organisations internationales dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains et vient de créer à Minsk un centre de recherche sur les migrations et la traite, avec le concours de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Le Bélarus a en outre été l’un des premiers pays à contribuer au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies en faveur des victimes de la traite. En 2010, on a recensé 26 mineurs victimes de traite, dont la réadaptation est assurée par un service du Ministère de l’éducation et des associations, 14 mineurs se livrant à la prostitution, et 11 infractions relevant de la pédopornographie.

10.Le Bélarus étant un pays politiquement stable et ne connaissant pas de conflit militaire, interethnique ou religieux, aucune personne de moins de 18 ans ne participe à des hostilités. L’enrôlement ou l’utilisation de personnes âgées de moins de 18 ans sont strictement interdits par la loi. Si une mobilisation générale des forces armées était décrétée, aucun enfant de moins de 18 ans ne pourrait être appelé sous les drapeaux. Le Bélarus a atteint plusieurs objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment pour ce qui est de la réduction de l’extrême pauvreté et de la faim, de l’éducation primaire pour tous, et de la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

11.M. Zermatten (Rapporteur pour le Bélarus) note qu’environ 250 000 enfants vivent dans la zone contaminée par la catastrophe de Tchernobyl, où une faible radioactivité règne encore, avec des effets sur la santé, notamment des cancers précoces. Il se félicite de l’efficacité de la stratégie de réduction de la pauvreté, du taux de scolarisation proche de 100 %, de la création prochaine d’un système de justice spécialisé pour mineurs et de la priorité accordée au placement des enfants en famille d’accueil plutôt qu’en orphelinat.

12.Le Bélarus a beaucoup légiféré ces dernières années, mais la majorité des textes sont adoptés par décret présidentiel sans être soumis au Parlement, ce qui amène à se demander si l’État partie a achevé son travail d’harmonisation de la législation interne en vue d’assurer sa compatibilité avec la Convention et les Protocoles s’y rapportant et si la Convention peut être directement invoquée devant les tribunaux.

13.La délégation est invitée à préciser quel ministère coordonne les activités de mise en œuvre de la Convention, comment se fait la coordination entre l’État central, les régions et les municipalités, en particulier pour la répartition des ressources financières, comment s’articulent entre eux le Plan d’action national pour l’amélioration de la situation des enfants et la protection de leurs droits(2004-2010) et le Programme présidentiel «Les enfants du Bélarus» (2006-2010) et qui décide de leur dotation financière, comment les sous-programmes sectoriels sont articulés avec les deux plans globaux et s’il est envisagé d’élaborer un plan «Les enfants du Bélarus» pour la période 2011-2015.

14.La Commission nationale des droits de l’enfant n’ayant ni le mandat ni l’indépendance d’une institution nationale des droits de l’homme, il serait utile de savoir où en est la réflexion sur l’institution d’un poste de médiateur des enfants indépendant. Il serait utile également de savoir si la procédure d’enregistrement des organisations non gouvernementales (ONG) a été simplifiée, à quel point les ONG ont été associées à la rédaction du rapport à l’examen et si l’État partie envisage de réviser l’article 193.1) du Code pénal, qui incrimine le fait de travailler pour une ONG non enregistrée.

15.Le Comité aimerait par ailleurs savoir si les juges, les organes législatifs et les administrations prennent en considération l’intérêt supérieur de l’enfant et si l’État, les juges et les décideurs respectent l’obligation qui leur est faite d’entendre les enfants dans toute décision les concernant.

16.M. Koompraphant demande si les châtiments corporels sont interdits dans la famille, les établissements scolaires et les institutions et, dans la négative, comment l’État partie protège les enfants contre la violence dans ces cadres et s’il s’emploie à promouvoir des méthodes non violentes de discipline.

17.M. Krappmann demande si les chiffres des fonds affectés aux activités inscrites au Programme présidentiel «Les enfants du Bélarus»entre 2001 et 2007, cités dans le rapport, tiennent compte du taux élevé d’inflation, quelle est la situation présente, si l’État a établi un budget distinct pour les enfants, si la crise financière mondiale a eu des effets sur les budgets alloués aux services de soutien familial, à la santé, à l’éducation et à la protection des enfants.

18.Il serait intéressant de connaître les mesures prises pour assurer à tous un accès illimité à Internet, tout en protégeant les jeunes contre les informations préjudiciables à leur bien-être, et de savoir pourquoi certaines pages Web à caractère plus politique que pornographique ont été bloquées.

19.M. Guran aimerait avoir des précisions sur le mandat et la structure de la Commission nationale des droits de l’enfant et sur les compétences professionnelles de ses membres, afin de pouvoir en évaluer le degré d’indépendance, et savoir si le Bélarus envisage de créer une instance indépendante chargée de recevoir les plaintes émanant d’enfants et d’y donner suite. Il aimerait aussi obtenir des précisions sur la teneur du Plan d’action national pour l’amélioration de la situation des enfants et la protection de leurs droits, savoir quelle entité est chargée de son exécution, si ses résultats ont été évalués et s’il est prévu d’en élaborer de nouveaux.

20.La délégation est invitée à apporter un complément d’information sur le système de collecte des données, à fournir des données ventilées sur les minorités (juives, polonaises, ukrainiennes et roms) en indiquant si des programmes spécifiques sont entrepris en faveur des enfants de ces minorités, et si des enfants sont associés à l’évaluation de la Commission nationale des droits de l’enfant et des différents programmes en place dans ce domaine.

21.M. Pollar aimerait savoir ce qui est fait pour promouvoir le respect du droit de l’enfant de participer aux décisions le concernant, notamment en matière de santé, auprès des parents, des communautés et des décideurs et, par ailleurs, avoir des précisions sur les mesures prises en vue de protéger les enfants contre les violences policières et de réduire la mortalité des enfants par suicide et accident de la circulation, ainsi que sur les enquêtes concernant des décès d’enfants et l’enregistrement de ces décès.

22.M. Citarella demande un complément d’information sur la discrimination envers certains groupes minoritaires, les Roms en particulier, dans l’accès aux soins de santé, à l’éducation et aux services d’assistance familiale, et sur les contre-mesures prises.

23.M me Al-Asmar aimerait avoir des précisions sur les dispositions prises pour garantir la liberté d’association aux jeunes et savoir si une législation a été élaborée pour assurer la liberté de manifester sa religion ou ses convictions.

24.M me Aidoo demande comment l’État partie assure la diffusion des principes et dispositions de la Convention auprès des familles et du grand public, y compris les minorités, et veille à ce que les médias traitent de manière appropriée les questions relatives aux enfants, en respectant leur vie privée et leur dignité. Elle souhaiterait plus d’informations sur la formation aux droits de l’enfant dispensée aux agents des ministères concernés, aux juges, aux enseignants, aux travailleurs sociaux et aux policiers.

25.M me Ortiz s’enquiert des mesures prises pour mettre fin aux violences commises par des agents de l’État sur des enfants dans les établissements scolaires, les institutions pour mineurs délinquants, les structures de protection de remplacement ou les commissariats de police. Elle demande ce que sont devenus les sept adolescents arrêtés durant la manifestation d’opposants en décembre 2010 après l’élection présidentielle, si ces arrestations risquent d’avoir des répercussions sur leur scolarité et si le droit à la liberté d’expression et le droit à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique sont mis en œuvre dans le pays.

26.M. Filali demande quel est le statut de la Convention dans l’ordre juridique interne et si, dans la pratique jurisprudentielle, les juges invoquent directement ses dispositions.

27.La délégation est invitée à indiquer si on a réalisé des études pour déterminer les causes de suicide, quelles mesures sont prises pour faire face à ce phénomène et quel est l’âge des enfants qui se suicident. Le Comité aimerait en outre savoir si les effets de Tchernobyl sur les femmes accouchant aujourd’hui ont donné lieu à des études et si des mesures sont adoptées pour y remédier.

28.Des informations sur les parents arrêtés à l’occasion de la manifestation d’opposants après l’élection présidentielle puis incarcérés et à qui on a notifié que leurs enfants avaient été placés sous tutelle seraient bienvenues.

29.M me Varmah demande si les enfants nés de parents apatrides ou étrangers sur le territoire du Bélarus peuvent en obtenir la nationalité, combien le pays compte d’enfants apatrides ou risquant de l’être, et si le Bélarus envisage de ratifier la Convention relative au statut des apatrides, la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, la Convention européenne sur la nationalité et la Convention sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États.

30.La Présidente, notant que selon les réponses écrites les enfants de moins de 10 ans ont le droit d’être entendus dans les procédures judiciaires, demande ce qu’il en est des plus de 10 ans. Elle invite la délégation à expliquer comment l’État partie peut assurer à tous les groupes d’enfants vulnérables une couverture à 100 % de tous les soins de santé dont ils ont besoin et à préciser les services fournis à ce titre.

La séance est suspendue à 11 h 20; elle est reprise à 11 h 40.

31.M. Yakzhik (Bélarus) dit que les instruments internationaux ratifiés sont d’application directe et que les juges des différents degrés de juridiction suivent une formation spécifique pour pouvoir les appliquer effectivement. Les décrets présidentiels sont des actes législatifs d’application immédiate qui permettent de répondre dans l’urgence à un problème ponctuel. Le décret relatif à la traite des êtres humains est ainsi venu en réaction à la multiplication des infractions de cet ordre. Une loi est adoptée dans un second temps selon la procédure classique, au Parlement, et suivant un calendrier préétabli.

32.M . Emelianov (Bélarus) précise que le processus par lequel un décret est ensuite repris dans une loi prend de un à deux ans.

33.M. Yakzhik (Bélarus) dit qu’à sa création, la Commission nationale des droits de l’enfant était un organe consultatif, mais que son statut et sa composition ont été modifiés en 2006; elle compte désormais des représentants d’organes de l’État mais aussi d’ONG. Ses antennes locales dans les régions reçoivent les citoyens, y compris les enfants, et enregistrent leurs plaintes. La Commission coordonne ensuite les actions menées suite à ces plaintes, qui peuvent impliquer jusqu’à une dizaine d’intervenants. Il est envisagé d’en revoir à nouveau la composition.

34.M. Citarella note qu’un organe de coordination n’est à l’évidence pas indépendant de l’exécutif et ne peut donc exprimer des avis objectifs sur l’action des autorités.

35.M. Zermatten (Rapporteur pour le Bélarus) s’étonne que la Commission n’ait pas siégé ces deux dernières années et se demande comment elle a pu examiner des plaintes. Sa composition mériterait d’être exposée plus en détail.

36.M. Yakzhik (Bélarus) répond que la Commission nationale a suspendu ses réunions en raison de sa restructuration en cours mais que l’accueil des citoyens dans ses antennes au niveau de la région s’est poursuivi. La nouvelle composition de la Commission reste à déterminer et devra être confirmée par la présidence. Dans sa composition précédente, la Commission avait pour Président le Vice-Premier Ministre et avait pour autres membres le Vice-Ministre de l’éducation, le Vice-Ministre des affaires étrangères, le Procureur général adjoint, les vice-présidents des comités exécutifs des régions et les vice-présidents de différents ministères, un juge de la Cour suprême, un représentant de l’Assemblée nationale, trois représentants d’ONG et un représentant de l’UNICEF.

37.Le Programme présidentiel «Les enfants du Bélarus» (2011-2015) comporte des sous-programmes, dont «Les enfants et la santé», qui couvre notamment la santé de la mère et du jeune enfant, la santé de la procréation et la santé des enfants nés après la catastrophe de Tchernobyl. À ce sujet, le Bélarus mène des interventions de haute technicité, telles que des greffes d’organe, et la lutte contre les maladies onco-hématologiques est la priorité première dans les zones contaminées par la catastrophe; le sous-programme «Les enfants de Tchernobyl» a été élaboré pour faire face aux séquelles de l’accident. Plus globalement, un ensemble de formations pratiques (aux machines médicales, à l’emploi des médicaments) ont été engagées dans le souci d’améliorer les indicateurs relatifs à la santé.

38.Il est envisagé d’instituer un poste de médiateur des enfants, mais l’introduction d’un mécanisme bureaucratique supplémentaire n’est pas forcément la panacée, quelques mécanismes d’action directe valent mieux qu’une multiplication des institutions. Le Bélarus se félicite des travaux accomplis ces dernières années en collaboration avec des ONG et des institutions internationales, notamment du système des Nations Unies.

39.M. Zermatten (Rapporteur pour le Bélarus) engage l’État partie à confier à deux organismes distincts l’examen des plaintes et la coordination. La création d’un poste de médiateur des enfants lui semble devoir être accueillie favorablement et il demande si le Bélarus y est favorable ou en est encore à en peser les avantages et les inconvénients.

40.M. Filali demande si la Commission nationale des droits de l’enfant présente des rapports et, dans l’affirmative, s’ils sont rendus publics, et si les représentants des ministères qui siègent dans cette Commission y ont un droit de vote.

41.M. Yakzhik (Bélarus) dit que la Commission nationale des droits de l’enfant fait rapport au Conseil des ministres. Au sujet du poste de médiateur, il n’entendait pas minimiser l’intérêt d’une telle institution mais de se faire l’écho des craintes liées aux difficultés de coordination. Rationaliser les procédures est nécessaire et la Commission s’y emploie déjà, la possibilité d’instituer un médiateur des enfants n’est donc pas écartée.

42.M. Zermatten (Rapporteur pour le Bélarus) souhaite savoir si outre le Programme présidentiel «Les enfants du Bélarus» il existe un Plan national d’action en faveur de l’enfance doté d’un budget propre et s’inscrivant dans la durée.

43.M. Yakzhik (Bélarus) dit que le Programme présidentiel «Les enfants du Bélarus» est une innovation ciblant de nouvelles priorités définies en concertation avec la société civile. Plusieurs tables rondes ont été organisées en vue de recueillir les propositions d’organismes publics ainsi que d’ONG, si bien que les actions menées à présent pour appliquer la Convention sont l’aboutissement des efforts conjoints des autorités et de la société civile, même si la plupart de ces actions sont financées sur fonds publics.

44.M me Aidoo croit comprendre à la lecture des réponses écrites que le Plan national d’action a été abandonné; elle aimerait savoir si le programme «Les enfants du Bélarus» le remplace et est permanent.

45.M. Yakzhik (Bélarus) indique que «Les enfants du Bélarus» n’est qu’un programme parmi une vingtaine d’autres à être mis en œuvre sur les sujets intéressant le Comité. Il est cofinancé par le budget de l’État et les collectivités locales.

46.Les associations de jeunes bénéficient d’un soutien systématique. Il en existe dans les établissements scolaires; elles jouissent d’une certaine autonomie. En octobre 2010, le Forum de jeunes a rassemblé à Minsk plus de 10 000 représentants d’associations ou d’ONG. Toutes les associations doivent, comme dans d’autres pays, être enregistrées auprès du Ministère de la justice.

47.M. Emelianov (Bélarus) dit que les rassemblements non autorisés tombent sous le coup de l’article 183 du Code pénal mais il n’est pas en mesure de répondre à la question posée concernant le placement en détention de mineurs au lendemain de l’élection.

48.M. Lazarev (Bélarus) dit que la loi relative au statut temporaire et permanent des réfugiés, élaborée en consultation avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés, est entrée en vigueur en 2009. Depuis l’adoption de la loi sur la tutelle et la curatelle, les mineurs non accompagnés sollicitant une protection ou le statut de réfugié ont les mêmes droits que les autres demandeurs.

49.M. Yakzhik (Bélarus) dit que le budget est réparti de manière ciblée aux niveaux national et local. Du fait des progrès socioéconomiques, moins d’enfants vivent dans des familles à faible revenu. En 2008, malgré la crise, les objectifs fixés en matière de droits de l’enfant ont été respectés et après la reprise de l’économie nationale le budget national a été augmenté dans le souci de renforcer la protection sociale en général et des enfants en particulier. On a relevé le salaire minimum réel, augmenté le nombre des médecins et enseignants du secteur public et maintenu le principe de la priorité accordée aux enfants.

50.M. Zermatten (Rapporteur pour le Bélarus) demande si le pourcentage du PIB consacré aux enfants, notamment en matière d’éducation, de santé et de protection, est en augmentation.

51.M. Yakzhik (Bélarus) indique que la part du PIB allant au secteur public et aux programmes relatifs aux droits de l’enfant est en hausse pour 2010-2015 mais il ne dispose pas de chiffres exacts. Depuis 2002, l’État a consacré plus de crédits aux enfants, comme recommandé par le Comité lors de l’examen du deuxième rapport périodique du Bélarus.

52.M. Krappmann dit que l’accès gratuit à Internet fait désormais partie intégrante de l’éducation des enfants et qu’il faut le leur garantir, malgré certains dangers.

53.M. Yakzhik (Bélarus) dit que le Bélarus promeut le développement de l’Internet et l’accès de l’ensemble de la population au haut débit. Quelque 90 % des familles possèdent un ordinateur; toutes les écoles en sont équipées, des cours d’informatique y sont donnés et elles sont connectées à Internet. Les enseignants sont formés aux aspects moraux de l’utilisation d’Internet et un travail de sensibilisation est mené en direction des parents afin d’éviter que les enfants ne consultent des sites qui ne leur sont pas destinés.

54.M. Emelianov (Bélarus) signale qu’un site Internet ne peut être fermé que sur décision de justice.

55.M. Zermatten (Rapporteur pour le Bélarus) demande comment l’État envisage de s’attaquer aux causes de la pauvreté, comment les municipalités pourraient être associées davantage à cette lutte et si le Bélarus recueille des données claires en la matière. En effet, en dépit de la hausse du niveau de vie, la majorité des familles vit juste au-dessus du seuil de pauvreté, grâce aux allocations. Cet équilibre est précaire car toujours plus de familles sont monoparentales et dirigées par une femme, un quart des enfants nés en 2003 sont nés hors mariage et de nombreux travailleurs émigrent en Russie ou en Ukraine, ce qui pose des problèmes dans l’environnement familial.

56.Il constate que le taux de récidive est élevé, que la privation de liberté reste le réflexe chez les juges, que l’abus d’alcool est à l’origine de multiples infractions, que les acteurs du monde judiciaire ne reçoivent pas de formation aux droits de l’enfant et qu’il est souvent fait appel aux forces armées, notamment en matière de prévention. Il aimerait dès lors savoir où en est la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale, combien de centres de correction fonctionnent et ce qu’il en est de la détention provisoire. Il demande si un enfant délinquant accédant à la majorité avant ses 18 ans, notamment par mariage, peut être condamné à mort, et si le décret présidentiel no 18 du 24 novembre 2006, dont l’article premier court-circuite les tribunaux en conférant le pouvoir extraordinaire de retirer un enfant de son environnement familial, va devenir loi ou sera revu.

57.M. Puras demandece qui est fait pour combattre le déterminisme social en matière de santé et répondre aux besoins des enfants et des adolescents, car le système de soins médicaux très spécialisé hérité de l’ère soviétique semble inadapté à la situation actuelle, si le Gouvernement envisage d’appuyer les efforts que déploient les ONG en matière de soins palliatifs pour enfants et de développer ces services, si les services fournis aux enfants handicapés sont encore fondés sur un système institutionnalisé et médicalisé, et ce qui est fait pour investir dans la santé publique et privilégier une démarche communautaire.

58.M. Koompraphant aimerait savoir si un mécanisme est spécialement chargé d’améliorer les conditions de vie des enfants, combien d’enfants travaillent et le type d’emploi qu’ils occupent, ainsi que leurs conditions de travail, et si le travail des enfants est obligatoirement enregistré.

59.M. Krappmann demande si les buts assignés à l’éducation dans l’article 29 de la Convention sont pris en considération dans le cadre de la réforme du secteur de l’éducation et pour l’élaboration des programmes scolaires, si les droits de l’enfant sont mis en pratique à l’école, si la parole de l’enfant est entendue, s’il existe des problèmes de discrimination, si le genre est pris en considération et si l’éducation est ouverte à tous.

60.La loi sur les demandeurs d’asile de 2009 ne semblant pas couvrir toutes les formes de persécution visant spécifiquement les enfants, la délégation voudra bien indiquer si des dispositions ont été prises pour identifier les requérant mineurs susceptibles d’avoir été mêlés à un conflit armé dans leur pays d’origine, si le sexe du requérant est pris en considération dans l’examen d’une demande d’asile, si une personne est nommée dès le début de la procédure pour guider et représenter le mineur non accompagné, si l’intérêt supérieur de l’enfant prime dans toutes les procédures administratives concernant les enfants requérant l’asile et s’il est prévu de créer une base de données fiable recensant les enfants qui demandent l’asile.

61.M. Pollar aimerait savoirsi uneadministrationcentrale est chargée de lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger, et avoir des exemples d’affaires récentes. Il demande si des pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants ont cours au Bélarus et, dans l’affirmative, ce qui est fait pour y remédier.

62.M. Guran aimerait connaître le champ d’application du décret présidentiel no 18, où prévaut la démarche punitive, et savoir si les problèmes juridiques liés à l’adoption d’enfants à l’étranger suite à la catastrophe de Tchernobyl sont résolus, si une autorité nationale supervise l’adoption internationale et quelle est la procédure administrative en la matière.

63.M me Herczog demande si un soutien est apportée aux parents et aux enfants pour les aider à identifier leurs problèmes en vue de prévenir la maltraitance et la négligence, s’il y a une préparation à la parentalité, pour quels motifs un enfant peut être retiré à sa famille, s’il existe d’autres options que le placement en institution et si toute décision de placement est soumise à un réexamen régulier. La délégation est invitée à exposer les mesures de réadaptation et de réinsertion en faveur des enfants victimes de maltraitance et de négligence, le devenir des enfants placés et ce qui est fait pour préparer les enfants à l’âge adulte et les aider à trouver un emploi et un logement à leur sortie de l’institution.

64.M me Aidoo demandes’il existe une stratégie globale en matière de santé des adolescents, s’il y a d’autres moyens de planification familiale que l’avortement, très élevé chez les filles de 15 à 17 ans, et si les adolescentes enceintes peuvent accéder seules à des consultations, en toute confidentialité.

65.M me Ortiz demande si la diversité culturelle des minorités (russe, polonaise, juive, ukrainienne) est prise en considération pour l’exercice du droit à des activités récréatives et culturelles et si tous les enfants ont un accès égal à ces activités.

66.La Présidente dit que l’État partie devrait envisager de se doter d’un programme d’aide à la parentalité dans le souci de responsabiliser les parents et de réduire les cas de négligence. Elle demande combien d’habitants compte la région de Gomel, dont les indicateurs de santé sont particulièrement mauvais.

La séance est levée à 13 h 5.