Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le septième rapport périodique du Mexique *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (de préférence sans excéder 10 700 mots), le 30 novembre 2024 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

2.Fournir des informations sur l’opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels à tous les niveaux du système judiciaire. Décrire les effets des mesures qui ont été prises pour faciliter l’accès des victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels à des recours judiciaires utiles, y compris au recours en amparo et à des actions de groupe, et présenter les mesures qui ont été prises pour garantir l’accès gratuit aux services d’un avocat. Fournir des statistiques à jour et des informations sur l’exécution des décisions de justice rendues à ce sujet au cours des dix dernières années. Décrire comment le corps législatif a été associé à l’application des recommandations et au suivi des précédentes observations finales et à l’élaboration du septième rapport périodique.

3.Fournir des informations sur les mesures prises pour contrer les effets de la criminalité organisée, en particulier des réseaux de trafic de drogue, sur la gouvernance, la séparation des pouvoirs et le système judiciaire dans l’État partie, et par conséquent sur les conditions nécessaires à la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier par les groupes et les individus les plus défavorisés et marginalisés.

4.En ce qui concerne le suivi de l’application des observations finales réalisé par le Comité, décrire les effets que les mesures décrites aux paragraphes 44 à 51 du rapport de l’État partie ont eus sur la protection effective des défenseurs et défenseuses des droits économiques, sociaux et culturels et fournir en particulier des informations sur l’efficacité du Mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes. Compte tenu du huitième rapport périodique que l’État partie a soumis au Comité contre la torture et de son annexe 18, fournir des informations sur l’état d’avancement des procédures judiciaires visant à faire la lumière sur les actes de violence et d’intimidation et les violations des droits humains dont ont été victimes des défenseurs et défenseuses des droits économiques, sociaux et culturels ces cinq dernières années, en donnant des précisions sur le nombre de cas enregistrés, l’avancement des enquêtes, les mandats d’arrêt délivrés et les condamnations prononcées, ainsi que sur les mesures de protection et de réparation accordées aux victimes.

5.Compte tenu des éléments communiqués dans le rapport de l’État partie, décrire ce qui a été fait pour mettre en place un cadre réglementaire complet visant à garantir que toutes les entreprises qui opèrent ou sont domiciliées sur son territoire, tant les entreprises privées, publiques et mixtes, prennent les précautions qui s’imposent dans toutes leurs activités qui ont des effets sur les droits économiques, sociaux et culturels. Fournir des informations sur l’avancement de l’adoption d’une politique nationale sur les entreprises et les droits de l’homme. Indiquer également si des études sont réalisées dans le cadre de la planification et de la gestion de grands projets d’investissement afin d’évaluer leur impact social et environnemental et leurs effets sur les droits de l’homme, notamment en ce qui concerne le projet de développement du Train maya, les grands parcs éoliens d’Oaxaca et le projet de corridor interocéanique. Préciser les mesures qui ont été prises pour garantir que les communautés locales sont consultées de manière libre, préalable et éclairée et participent activement à l’évaluation des projets, et pour protéger le droit au consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones touchés par ceux-ci. Indiquer également si les populations touchées par les effets néfastes des activités des entreprises ont accès à des recours utiles et peuvent obtenir réparation, et donner des exemples concrets de ces cas.

6.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour s’acquitter des contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris et préciser les effets de ces mesures. En outre, rendre compte des progrès accomplis s’agissant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par habitant et présenter les objectifs que l’État partie s’est fixés pour les réduire davantage. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :

a)Comment l’État partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;

b)Si l’État partie a élaboré ou envisage d’élaborer un plan national d’adaptation doté de toutes les ressources nécessaires pour lutter contre les effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Les mesures que l’État partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, ainsi que les mesures de réduction des risques de catastrophe et les dispositions prises pour adopter une stratégie à cette fin, en précisant si ces mesures bénéficient de ressources financières suffisantes ;

d)Les institutions qui sont chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et stratégies d’adaptation aux effets des changements climatiques qui se manifestent lentement dans différents domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, en précisant comment est assurée la coordination entre les différentes entités responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

7.Rendre compte de l’état de l’application du Programme national 2018-2024 en faveur des peuples autochtones et du Programme spécial 2021-2024 en faveur des peuples autochtones et afro-mexicains, et de leurs effets sur la réduction de la discrimination structurelle à l’égard de ces peuples. À cet égard, décrire ce que l’État partie a fait pour se doter d’un cadre juridique complet visant à protéger le droit de ces peuples d’être consultés et de donner leur consentement préalable, libre et éclairé, et à réglementer la démarcation des territoires traditionnels et l’octroi de titres fonciers collectifs. En ce qui concerne le suivi de l’application des observations finales réalisé par le Comité, fournir des exemples concrets de l’application du Protocole pour la mise en œuvre des consultations des peuples et des communautés indigènes conformément aux normes énoncées dans la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, notamment des exemples d’études d’impact social et environnemental qui ont été réalisées concernant des projets économiques susceptibles d’empêcher les peuples autochtones et afro-mexicains de jouir effectivement de leurs droits.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

8.Fournir des informations sur les mesures prises pour réaliser une réforme fiscale complète et progressive et indiquer notamment où en est la proposition de réforme constitutionnelle visant à obliger les particuliers à contribuer aux dépenses publiques selon un impôt progressif. Fournir également des informations sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population qui vit sous le seuil de pauvreté défini au niveau national ;

b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini tant comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et celui des 40 % les plus pauvres que comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches et ceux détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)De l’économie, en particulier les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du niveau de la dette publique en pourcentage du PIB ;

d)De la part des recettes publiques provenant de l’impôt et en pourcentage du PIB, la part des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, la part des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés et le pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches de la population, et fournir une évaluation du montant de l’évasion et de la fraude fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;

e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales. Fournir en particulier des informations sur les réductions budgétaires appliquées aux programmes et services destinés aux femmes victimes de violences et aux services de santé sexuelle et reproductive, notamment les maisons des femmes autochtones et afro-mexicaines, les refuges et les centres d’accueil ;

f)De la part du budget public consacrée à la défense ;

g)De toute politique budgétaire adoptée pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

9.Compte tenu des paragraphes 56 à 60 du rapport de l’État partie, décrire les effets des mesures qui ont été prises pour garantir la transparence de l’administration publique et pour prévenir et combattre la corruption, notamment le Programme national 2019-2024 de lutte contre la corruption et l’impunité et d’amélioration de la gestion publique. Indiquer quels protocoles et procédures existent pour prévenir la corruption et le détournement de fonds dans les processus de passation de marchés publics, en particulier les mesures adoptées dans les appels d’offres publics et l’achat de médicaments, de fournitures médicales et d’autres articles relevant du secteur de la santé. Fournir des informations sur les enquêtes pour corruption menées ces cinq dernières années et sur la protection accordée aux personnes qui dénoncent les actes de corruption.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

10.Eu égard aux précédentes observations finales, décrire ce qui a été fait pour réviser les lois antidiscriminatoires des États et harmoniser la législation au niveau fédéral et au niveau des États afin d’établir un cadre juridique complet dans ce domaine. Compte tenu des résultats de l’Enquête nationale sur la discrimination menée en 2022, préciser la manière dont le Programme national 2021-2024 en faveur de l’égalité et de la non-discrimination et le Plan de développement national 2019-2024 traitent concrètement la question de la discrimination structurelle. Indiquer en particulier les effets de ce plan et de ce programme sur la réduction des disparités régionales qui nuisent à l’exercice, par les individus et les groupes marginalisés et défavorisés, de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Donner des informations sur les mesures prises pour garantir aux réfugiés, aux demandeurs d’asile et aux migrants, y compris ceux qui sont en situation irrégulière ou placés dans des centres de détention de migrants, et en particulier aux femmes et aux jeunes filles appartenant à l’un de ces groupes, un accès effectif, dans des conditions d’égalité et sans discrimination, aux services de santé, à un accompagnement psychologique, à l’éducation, au logement, aux possibilités d’emploi et à la participation à la conduite des affaires publiques.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

11.Fournir :

a)Des informations sur les résultats du Programme national 2020-2024 pour l’égalité entre les femmes et les hommes et ses effets sur l’égalité réelle des droits entre ces deux groupes, ainsi que sur les effets du Système national pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;

b)Des informations sur les mesures qui ont été prises pour adopter un processus budgétaire intégré qui tienne compte des questions de genre afin d’allouer des ressources appropriées à la réalisation des droits des femmes et de contrôler et suivre l’utilisation de ces ressources ;

c)Des renseignements sur les mesures législatives et de politique générale qui ont été prises pour promouvoir la mise en place d’un système complet de services à la personne qui redistribue les tâches entre les hommes et les femmes, et entre l’État, le secteur privé et la famille, et sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et responsabilités des hommes et des femmes dans la famille et la société ;

d)Des données statistiques à jour sur la représentation des femmes, y compris des femmes autochtones et afro-mexicaines, aux postes de décision et de direction à tous les niveaux de l’administration publique et dans le secteur privé ;

e)Des informations sur les effets des mesures prises pour surveiller et contrôler la ségrégation verticale et horizontale entre les hommes et les femmes sur le marché du travail ;

f)Des informations sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au cours des cinq dernières années, ainsi que sur les effets des mesures qui ont été prises pour le réduire, notamment en ce qui concerne la rémunération moindre des femmes autochtones et des femmes d’ascendance africaine.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

12.Eu égard aux précédentes observations finales et à l’annexe 2 du rapport de l’État partie, décrire les effets des mesures qui ont été prises pour remédier aux principales causes du chômage et du sous-emploi parmi les groupes les plus défavorisés, et préciser les ressources allouées à l’exécution du Programme d’aide à l’emploi et du Programme sectoriel 2020-2024 pour le travail et la protection sociale et les résultats que ces programmes ont permis d’obtenir. Fournir, pour les cinq dernières années, des données statistiques sur les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi, ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationale, handicap, activité économique et région urbaine/rurale.

13.Compte tenu des éléments communiqués dans le rapport de l’État partie, fournir des statistiques sur l’ampleur de l’économie informelle dans l’État partie ces cinq dernières années, en les ventilant par sexe, âge, origine ethnique ou nationale, handicap, activité économique et zone rurale/urbaine, ainsi que des informations concrètes sur les effets des mesures qui ont été prises pour favoriser la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. Fournir également des informations sur les mesures de protection visant les travailleurs du secteur informel.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

14.Compte tenu du rapport de l’État partie et de son annexe 2, indiquer :

a)La façon dont le salaire minimum est calculé pour garantir le droit des travailleurs et des membres de leur famille à un niveau de vie suffisant. Fournir des informations sur les mécanismes existants pour garantir l’application effective du salaire minimum ;

b)La couverture du salaire minimum général par rapport au seuil de pauvreté calculé pour un ménage urbain ces cinq dernières années ;

c)Les effets des mesures visant à garantir l’application du principe du salaire égal pour un travail égal.

15.Compte tenu des éléments communiqués dans le rapport de l’État partie, fournir des informations sur la réforme de l’Inspection fédérale du travail. Fournir des statistiques sur les inspections du travail menées ces cinq dernières années, les principaux types de violation de la législation du travail recensés et les mesures prises pour y remédier. Préciser le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles enregistrés ces cinq dernières années ainsi que les mesures qui ont été prises pour prévenir ces accidents et maladies.

16.Eu égard aux précédentes observations finales, rendre compte des effets des mesures qui ont été prises pour améliorer les conditions de travail dans les secteurs agricole et domestique, y compris pour les travailleurs et travailleuses migrants, et faire en sorte qu’elles soient conformes aux dispositions de l’article 7 du Pacte. Décrire les mécanismes dont disposent les travailleurs et travailleuses des secteurs agricole et domestique pour déposer des plaintes concernant leurs conditions de travail. Fournir des informations sur les progrès réalisés dans la création de tribunaux du travail spécialisés relevant du corps judiciaire. Indiquer quelles mesures ont été prises pour lutter contre les facteurs de risque psychosociaux afin de créer des conditions de travail favorables et prévenir la violence au travail, et donner notamment des informations sur les effets de la norme mexicaine du travail no 035‑STPS‑2018.

Droits syndicaux (art. 8)

17.Eu égard aux précédentes observations finales, fournir des informations sur :

a)Le taux de syndicalisation par secteur d’activité pour les cinq dernières années, en communiquant des statistiques ventilées par sexe, région et autres facteurs s’il y a lieu ;

b)Les mesures qui ont été prises pour promouvoir le droit des travailleurs et travailleuses de former des syndicats et d’adhérer au syndicat de leur choix ;

c)Les mesures qui ont été prises pour protéger, en droit et en pratique, les travailleurs et travailleuses contre les actes de discrimination antisyndicale ;

d)Les mesures qui ont été prises pour lever les obstacles à l’enregistrement des syndicats et pour veiller à ce que ceux-ci puissent déterminer leurs propres structures sans ingérence ;

e)Les garanties qui ont été mises en place pour assurer l’exercice effectif du droit de grève, tant pour les employés du secteur public que pour ceux du secteur privé, et les dispositions qui ont été prises pour mettre la législation et les restrictions au droit de grève en conformité avec l’article 8 du Pacte ;

f)Les mécanismes qui ont été mis en place pour garantir que la volonté des organisations de travailleurs les plus représentatives est prise en compte dans le cadre de la négociation, de la conclusion et de la prolongation des conventions collectives ;

g)Les mesures qui ont été prises pour garantir que les nouvelles politiques et réglementations relatives au travail sont systématiquement basées sur un accord tripartite ;

h)Les mesures qui ont été prises pour promouvoir le dialogue social et renforcer les mécanismes et les procédures visant à garantir la participation aux consultations.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

18.Compte tenu du rapport de l’État partie et de son annexe 2, décrire le système de sécurité sociale, y compris les régimes contributifs et non contributifs, en précisant en particulier le montant des fonds publics alloués à chacun des régimes, les critères à remplir pour en bénéficier et le niveau des prestations. Communiquer des statistiques ventilées par sexe, origine ethnique ou nationale, âge, région urbaine/rurale et État sur l’évolution de la couverture du système de sécurité sociale, du pourcentage de bénéficiaires et du montant des prestations non contributives ces cinq dernières années. Fournir des informations sur les régimes mis en place pour les personnes handicapées et les personnes âgées qui ne sont pas couvertes par le régime contributif. Décrire également les effets des mesures qui ont été prises pour parvenir à la couverture sociale universelle, y compris pour les travailleurs et travailleuses de l’économie informelle et des secteurs agricole et domestique, en mettant l’accent sur les travailleuses.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

19.En ce qui concerne le suivi de l’application des observations finales réalisé par le Comité, fournir des informations sur les effets de la loi générale sur les disparitions forcées, les disparitions imputables à des particuliers et le système national de recherche de personnes, et des programmes de soutien aux familles et aux proches de victimes de disparitions forcées, en précisant notamment s’ils permettent de répondre aux besoins des personnes concernées et de leur garantir la jouissance effective de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit à un niveau de vie suffisant, à la santé et à l’éducation.

20.Eu égard aux précédentes observations finales, fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre le travail des enfants, y compris les pires formes de travail des enfants, en particulier sur les effets du Programme national de protection des enfants et adolescents 2021-2024. Donner des renseignements sur les mécanismes permettant de détecter et de réprimer les violations graves des droits de l’homme, notamment l’implication de mineurs dans des activités criminelles, ainsi que la traite et l’exploitation d’enfants et d’adolescents. Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour que les enfants migrants aient accès aux services publics, notamment à l’éducation et à la santé, et jouissent d’un niveau de vie suffisant, quel que soit leur statut migratoire, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés de membres de leur famille. Donner des renseignements sur les mesures prises pour protéger les enfants et adolescents contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle sur Internet, notamment contre la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles (grooming) en ligne.

21.Concernant les mesures que l’État partie a prises pour prévenir et éliminer la violence contre les femmes et les filles, le Comité attend avec intérêt les informations demandées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Compte tenu du rapport que l’État partie a soumis au Comité contre la torture, fournir des informations sur les effets des mesures qui ont été prises dans le cadre de la lutte contre la violence et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre réelle ou supposée.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

22.Compte tenu du rapport de l’État partie et de son annexe 2, fournir pour les cinq dernières années des statistiques actualisées et ventilées par région, zone urbaine/rurale, groupe ethnique, sexe et âge sur la prévalence de la dénutrition et de la malnutrition dans l’État partie, y compris des données sur le surpoids et l’obésité, et rendre compte de ce qui a été fait pour atténuer ces phénomènes, et indiquer quelles mesures ont été prises pour réglementer l’industrie de l’alimentation et des boissons et garantir l’accès à des informations claires et précises sur les risques que présentent les denrées alimentaires pour la santé. Décrire les résultats du Programme sectoriel 2020-2024 pour l’agriculture et le développement rural et du Programme institutionnel 2020-2024 pour la sécurité alimentaire ainsi que leurs effets concrets sur l’exercice du droit à une alimentation adéquate.

23.Présenter les mesures qui ont été prises pour adopter une loi générale sur l’eau, ainsi que les mécanismes prévus pour que les partenaires sociaux participent à l’élaboration et à l’application de la loi et soient consultés à ce sujet. Décrire comment le Programme national de l’eau 2020-2024 et le Programme pour l’eau potable, l’assainissement et le traitement des eaux usées ont contribué à réduire les inégalités territoriales en matière d’accès, d’accessibilité financière, de disponibilité et de sûreté de l’eau potable et à améliorer l’accès à des services d’assainissement adéquats dans l’État partie. Fournir des informations sur le système de mesure de la qualité de l’eau et les dispositions qui ont été prises pour prévenir la pollution des ressources en eau.

24.Décrire les effets que les mesures décrites dans le rapport de l’État partie ont eus sur la réduction du déficit de logements sociaux et l’exercice du droit au logement, selon des critères de sécurité juridique de l’occupation, d’habitabilité, d’accessibilité, et d’adaptation aux exigences culturelles, et préciser les ressources financières et humaines qui leur ont été affectées ; indiquer également les enseignements tirés dans ce domaine. Indiquer, pour les cinq dernières années, le nombre d’établissements informels dans l’État partie, d’expulsions forcées et de ménages touchés, ainsi que les indemnisations versées et les solutions de relogement proposées. Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour que les acteurs publics et privés ne procèdent pas à des expulsions forcées contraires aux normes internationales. Donner également des renseignements sur les mécanismes existants visant à garantir que les personnes expulsées de force ont accès à des procédures et des recours judiciaires et bénéficient d’un logement de remplacement ou d’une indemnisation adéquate.

25.Eu égard aux précédentes observations finales, rendre compte des résultats concrets du Programme institutionnel 2020-2024 du Conseil national d’évaluation de la politique de développement social et de ses effets sur la réduction de la pauvreté. À cet égard, fournir des informations sur les ressources humaines et financières allouées à l’application du Programme et sur les mécanismes fédéraux de coordination visant à réduire les écarts existants entre les zones urbaines et rurales.

26.Eu égard aux précédentes observations finales, rendre compte des mesures qui ont été prises pour remédier aux causes profondes de la violence généralisée et des conflits territoriaux et prévenir les déplacements internes. Fournir des données statistiques sur les personnes déplacées de force dans l’État partie. Fournir également des informations sur les mesures qui ont été prises pour empêcher l’occupation illégale des territoires autochtones et veiller à ce que les peuples autochtones ne soient pas dépossédés de leurs terres, ni déplacés. Décrire ce qui a été fait pour protéger les droits des peuples autochtones à tous les stades du déplacement et pour permettre la restitution de leurs terres et leur retour et leur réinstallation sur leurs terres ancestrales. En outre, décrire ce que l’État partie a fait pour se doter d’un cadre normatif global pour la protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes déplacées, notamment le droit à un logement convenable, au travail, à la sécurité sociale, à l’éducation, à l’eau et à l’assainissement.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

27.Indiquer si le Programme sectoriel de santé 2020-2024 permet de garantir l’accès universel et non discriminatoire à des services de santé de qualité. Fournir des informations sur les mesures adoptées pour pallier les ruptures de stock de médicaments, en particulier ceux utilisés dans le traitement du cancer, du diabète et de l’hypertension, ainsi que les médicaments psychiatriques. À cet égard, indiquer les résultats des recours en amparo intentés pour obtenir des médicaments et des fournitures médicales. Fournir des informations sur :

a)Les stratégies et plans d’action mis en place pour lutter contre le fardeau des maladies non transmissibles et des problèmes de santé mentale, en précisant les effets de ces mesures ;

b)Les mesures qui ont été adoptées pour mettre en place une politique publique visant à remédier aux conséquences des disparitions forcées sur la santé physique et mentale des proches des victimes, en indiquant si ces mesures ont été adoptées en consultation avec les personnes concernées ;

c)Les mesures qui ont été adoptées pour réduire l’incidence du VIH/sida et de la tuberculose et améliorer le traitement, y compris les mesures visant à renforcer l’accès au vaccin contre la tuberculose ;

d)Les taux de mortalité infantile, de mortalité des enfants de moins de 5 ans et de mortalité maternelle ;

e)Le programme national de vaccination des enfants, y compris les taux de vaccination des cinq dernières années ;

f)Le nombre de professionnels de santé par municipalité, y compris les gynécologues-obstétriciens et le nombre d’installations de soins de santé primaires par municipalité et dans les zones reculées ou rurales ;

g)Les effets des mesures qui ont été prises pour améliorer l’accessibilité et la disponibilité des programmes et services de santé sexuelle et reproductive, en particulier l’éducation complète à la sexualité, les soins prénatals et postnatals et les services d’interruption volontaire de grossesse, y compris dans les zones rurales et les zones isolées, en particulier pour les femmes privées de liberté et les femmes autochtones ;

h)Les mesures qui ont été prises pour faire appliquer l’arrêt no 267/2023 de la Cour Suprême de la nation dépénalisant l’avortement au niveau fédéral. Indiquer notamment les mesures qui ont été prises pour harmoniser les lois et protocoles relatifs à l’avortement entre le niveau fédéral et le niveau des États afin de garantir l’accès à l’avortement légal et sécurisé sur tout le territoire de l’État partie, de garantir l’accessibilité et la disponibilité des services d’avortement dans les États dans lesquels il est légal, et de publier des directives tenant compte des spécificités culturelles et de l’appartenance ethnique sur l’objection de conscience dans le système de santé des États et la prévention des violences obstétriques ;

i)Les mesures qui ont été prises pour fournir aux toxicomanes suffisamment de services de prévention, de traitement et de réduction des risques et doter ces services des ressources financières nécessaires à leur fonctionnement, et les mesures qui ont été prises pour revoir l’approche criminalisant l’usage personnel de drogues et donner la priorité à une approche fondée sur la santé publique et la fourniture de soins de santé aux toxicomanes ;

j)Les mesures qui ont été prises pendant la pandémie de COVID-19 pour remédier à la pénurie de ressources médicales et au manque d’infrastructures de santé, ainsi que pour garantir l’accès à l’eau et à l’assainissement, en particulier dans les zones rurales et reculées, en accordant une attention particulière aux peuples autochtones et aux groupes les plus vulnérables. Fournir également des informations sur la distribution de vaccins pendant et après la pandémie.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

28.Indiquer :

a)Si l’enseignement primaire est gratuit, en droit et en pratique, en précisant ce qui est fait pour éviter les frais de scolarité cachés ;

b)Les mesures que l’État partie a prises pour améliorer la qualité de l’enseignement et rendre celui-ci plus accessible et plus pertinent, et les résultats concrets de ces mesures ;

c)Les effets des mesures qui ont été prises pour réduire l’analphabétisme, notamment en communiquant des données statistiques actualisées, ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationale et région rurale/urbaine, sur le nombre de personnes analphabètes ;

d)Les effets des mesures qui ont été prises ces cinq dernières années pour garantir l’accès à l’éducation, assurer le maintien dans la scolarité, améliorer les taux de réussite dans l’enseignement primaire et secondaire, y compris l’enseignement préprimaire, et promouvoir l’accès à l’enseignement supérieur des groupes les plus défavorisés et les plus marginalisés, et fournir notamment des statistiques sur les taux d’inscription et de poursuite et les taux de réussite dans l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire, ventilées par sexe, genre, âge, origine ethnique ou nationale, handicap, quintile de revenu et zone urbaine/rurale.

Droits culturels (art. 15)

29.Rendre compte de ce qui a été fait pour garantir le droit de toutes les personnes, y compris les personnes défavorisées et marginalisées, de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications. Fournir des informations sur le processus de consultation engagé dans le contexte de l’adoption de la loi générale sur les droits linguistiques des peuples autochtones et de la loi fédérale sur la protection du patrimoine culturel des peuples et communautés autochtones et afro-mexicains, ainsi que sur les résultats de ce processus.

30.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour réglementer les plateformes numériques et les technologies de l’information et de la communication, y compris les réseaux sociaux, de sorte que leur fonctionnement, leurs activités et leur contenu respectent les droits humains des utilisateurs.