Comité des droits des personnes handicapées

Trente-troisième session

Genève, 11-29 août 2025

Examen des rapports soumis par les parties en application de l’article 35 de la Convention

Réponses de Kiribati à la liste de points concernant son rapport initial *

[Date de réception : 5 décembre 2024]

I.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (CRPD/C/KIR/Q/1)

1.La République de Kiribati est dotée d’un mécanisme qui, par voie de consultations, collabore étroitement avec les personnes handicapées à l’élaboration des politiques qui les concernent, tels la politique nationale en faveur des personnes handicapées et le plan d’action associé visant à recueillir l’avis de la population sur la proposition de loi relative à l’inclusion des personnes handicapées, toujours en cours de discussion. En outre, la Division de la promotion de la femme a associé la Division de l’inclusion du handicap à ses programmes et activités relatifs à l’examen de la politique et de la loi sur l’émancipation des femmes et des filles, handicapées ou non. Les personnes handicapées participent activement à la prise de décisions politiques et législatives par le truchement de représentants au sein des comités nationaux de promotion et de protection des droits de l’homme.

Réponse au paragraphe 1 b) de la liste de points

2.Le contrôle du respect des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été effectué en partenariat avec le Bureau du PNUD pour le Pacifique (Suva, Fidji) et certains ministères, dont le Ministère des affaires étrangères et de l’immigration et le Ministère des finances et du développement économique. La Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) procède actuellement à une réévaluation de ce contrôle, avec pour nouveaux objectifs l’instauration d’une loi sur l’inclusion du handicap et la mise en conformité systématique des textes législatifs visés avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 1 c) de la liste de points

3.L’évaluation finale de la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées et du plan d’action associé de Kiribati pour la période 2018-2021 a été réalisée à la fin de l’année 2022 avec le soutien financier de la Haute Commission australienne. Elle portait notamment sur l’élaboration d’une nouvelle version de la politique, applicable de 2023 à 2026. Un examen à mi-parcours devrait avoir lieu en 2024-2025. Il est à noter que cette politique a été soumise aucabinet et attend d’être examinée et approuvée.

Réponse au paragraphe 1 d) de la liste de points

4.Actuellement, toutes les divisions du Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales associent la Division de l’inclusion du handicap à leurs activités, notamment quant à la prise en charge des dépenses engagées (restauration, transport, primes, indemnités journalières de subsistance, etc.). De plus, l’importance de l’accessibilité et de l’inclusion pour les personnes handicapées est mieux comprise, ce qui se traduit par une contribution accrue aux projets de donateurs et aux activités du Ministère. La Division de l’inclusion du handicap a besoin de recruter du personnel supplémentaire pour atteindre ses objectifs tout en menant à bien ses principales activités et en remplissant ses obligations vis‑à‑vis de ses partenaires.

Réponse au paragraphe 1 e) de la liste de points

5.La Division de l’inclusion du handicap favorise l’accès aux discussions des personnes ayant des besoins particuliers grâce à l’utilisation de la langue des signes de Kiribati et des services d’interprètes. Il est prévu dans la version finale de la politique en faveur des personnes handicapées et du plan d’action associé pour la période 2023-2026 d’améliorer l’accès des personnes malvoyantes et malentendantes à l’information et à la communication en reconnaissant la langue des signes comme langue officielle et en recourant à des interprètes. Le Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales et ses partenaires continuent de promouvoir l’inclusion des personnes sourdes dans ses programmes et procédures d’accès aux services d’interprètes en langue des signes.

Réponse au paragraphe 1 f) de la liste de points

6.Le Ministère de la justice et le Groupe de travail national sur les droits de l’homme fixeront la date de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées avant le prochain examen par le comité de ladite Convention. La ratification complète du Protocole pourrait prendre de trois à quatre ans. Cependant, comme c’est là l’une des grandes priorités du Gouvernement actuel, il est à espérer qu’elle aura lieu avant deux ans. Si aucun obstacle ne s’oppose à la ratification des Protocoles à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, il faudra cependant pour ce faire que les pouvoirs publics allouent des ressources humaines et financières suffisantes dans l’optique de ratifier progressivement les conventions et protocoles relatifs aux droits de l’homme.

II.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Article 5Égalité et non-discrimination

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points

7.Un premier contrôle du respect des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été entrepris fin 2021 et le projet de rapport a été soumis en mars 2022 dans le cadre du programme du Bureau du PNUD pour le Pacifique (Suva, Fidji). Une discussion est en cours avec le point de contact du PNUD pour réexaminer le rapport initial, établir une loi autonome en matière de handicap et revoir progressivement les textes législatifs non conformes à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les travaux devraient débuter en août 2023. Le PNUD joue un rôle essentiel pour faire valoir la nécessité de ces mesures auprès des organismes des Nations Unies et des partenaires régionaux.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points

8.Une discussion est en cours avec le point de contact du PNUD pour réexaminer le rapport initial, instaurer une loi autonome en matière de handicap et aligner sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées les textes législatifs qui n’y sont pas conformes.

Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points

9.L’allocation au titre du handicap, qui couvre la plupart des personnes ayant des besoins particuliers, a fait l’objet d’une première révision, suivie d’une modification. Pourtant, les personnes atteintes de troubles de l’audition ou du langage et celles ayant un emploi n’en bénéficient toujours pas. On peut espérer qu’une deuxième révision permettra à l’ensemble des personnes handicapées d’y avoir droit.

Article 6Femmes handicapées

Réponse au paragraphe 3 a) de la liste de points

10.La politique pour l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes s’adresse à chacune d’entre elles, quel que soit son handicap. Elle inclut la stratégie nationale d’élimination de la violence sexuelle et fondée sur le genre,qui protège notamment les personnes handicapées. Les consignes permanentes données de 2019 aux services de police tiennent lieu de manuel de formation en la matière et s’adressent également aux personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 3 b) de la liste de points

11.La Division de l’inclusion du handicap soutient la collaboration menée entre l’ONG Te Toa Matoa, la Division de la promotion de la femme et l’AMAK sur les questions de genre et le suivi des actions s’y rapportant. Il n’existe pas encore de programme en la matière, mais des travaux sont en cours pour promouvoir l’Association des femmes handicapées et l’intégrer au sein d’autres services publics et d’ONG. La Division de la promotion de la femme s’emploie à concevoir des programmes d’autonomisation économique permettant aux femmes handicapées d’être parties prenantes dans la communauté grâce à leurs compétences en matière de couture, d’agriculture, de cuisine et dans de nombreux autres secteurs.

Réponse au paragraphe 3 c) de la liste de points

12.Voici les mesures prises pour lever les obstacles rencontrés par les femmes et les filles handicapées dans l’exercice de leurs droits relatifs à la santé sexuelle et procréative et la satisfaction de leurs besoins en matière de santé et d’hygiène menstruelles, ainsi que les programmes et politiques les concernant expressément.

13.Le Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales a mis en place dans les îles périphériques un nouveau programme de formation à la santé sexuelle et procréative. Certains de ses représentants se sont rendus en visite dans trois de ces îles et attendent toujours des fonds supplémentaires pour se rendre dans la quatrième. Ce programme fait suite à la constatation que les filles ayant des besoins particuliers sont les plus touchées par les grossesses précoces. Le programme en faveur d’une évolution comportementale chez les hommes a été lancé pour promouvoir le droit à la santé sexuelle et procréative et ainsi favoriser la santé des femmes et des enfants au sein de la famille. Le plus important est d’amener les hommes à suivre ce programme dans une société où la domination masculine est très ancrée.

14.Le Programme sur la santé procréative, maternelle, néonatale, infantile et adolescente est géré par le programme d’inclusion du Ministère de la santé et des services médicaux.

Article 7Enfants handicapés

Réponse au paragraphe 4 a) de la liste de points

15.Tous les enfants ayant des besoins particuliers bénéficient pour couvrir leurs besoins fondamentaux de l’allocation aux personnes handicapées, mesure qui contribue à la réalisation de leurs droits et à la réduction de la pauvreté. La Division de l’inclusion du handicap poursuit ses activités radiophoniques de sensibilisation (50 programmes) dans le but de convaincre les parents de leur rôle et de leur responsabilité dans la protection et la promotion des droits de leurs enfants, en particulier de ceux ayant des besoins particuliers.

Réponse au paragraphe 4 b) de la liste de points

16.Concernant la situation des enfants handicapés dans l’État partie, y compris les données et statistiques ventilées par âge, niveau d’enseignement et situation géographique, économique et sociale :

Les droits de l’enfant revêtent une importance capitale dans notre législation et les pouvoirs publics font tout leur possible pour les protéger en s’appuyant sur les données ventilées par âge et niveau d’enseignement fournies par l’Organisme national de statistique.

Réponse au paragraphe 4 c) de la liste de points

17.Des mesures sont mises en œuvre pour que les enfants handicapés disposent de mécanismes et de canaux par lesquels s’exprimer sur toute question les concernant et pour que leurs opinions soient prises en considération.

18.Les personnes handicapées de Kiribati bénéficient de plus d’avantages que les autres citoyens. En effet, les allocations que leur verse le Gouvernement sont deux fois plus élevées et les pouvoirs publics tiennent compte de leur avis, transmis par des consultants et des centres pour personnes handicapées.

Article 8Sensibilisation

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points

19.Des activités de sensibilisation aux droits de l’homme sont régulièrement menées dans les îles périphériques. En outre, un programme pour l’égalité des chances en matière d’éducation a été mis en place à l’intention des ménages, auxquels l’unité de réadaptation et de soins et le service psychiatrique Meria (du Ministère de la santé et des services médicaux) rendent visite trois fois par semaine. Le Fonds de soutien pour le handicap sert aussi de fonds exceptionnel permettant aux personnes handicapées de percevoir d’autres prestations. Les programmes scolaires des établissements publics et confessionnels comprennent également une formation au handicap.

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points

20.En collaboration avec le Conseil de l’île, le Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales organise des activités de sensibilisation aux droits des personnes handicapées à l’intention des maires, conseillers, collectivités locales, services d’assistance médicale, représentants des pêcheries, dirigeants religieux, représentants des villages et personnes ayant des besoins particuliers. Le programme relatif à l’Événement national et à l’enseignement primaire se poursuit dans les îles périphériques. La Division de l’inclusion du handicap collabore avec le cadre Safenet et le programme en faveur d’une évolution comportementale chez les hommes (Événement national et îles périphériques, écoles primaires). Le Ministère de la santé et des services médicaux a modifié la terminologie relative aux personnes handicapées, y compris pour ce qui est du rôle de tuteur.

Réponse au paragraphe 5 c) de la liste de points

21.La population a conscience de l’importance de la représentation des personnes ayant des besoins particuliers, qu’elle soutient et respecte. Malgré cela, la stigmatisation et la discrimination subsistent dans certaines régions. La Division de l’inclusion du handicap travaille en étroite collaboration avec les ONG pour lutter contre ce fléau. En ce qui concerne les niveaux d’études, les jeunes handicapés ont la possibilité de poursuivre leur cursus jusqu’à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Le programme de bourses d’études pour personnes handicapées permet de systématiser cette approche :

MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION ET INSTITUT DE TECHNOLOGIE DE KIRIBATI : Bourses d’études pour personnes handicapées.

Article 9Accessibilité

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

22.Certaines îles sont soucieuses d’assurer l’accessibilité des bâtiments et des installations aux personnes ayant des besoins particuliers. Par exemple, l’entrée de l’une des églises d’Onotoa (dans le sud de Kiribati) a été conçue en ce sens.

23.L’information est accessible sous diverses formes aux personnes ayant des besoins particuliers, dont celles qui souffrent de troubles de l’audition et de la parole. Des actions sont menées avec le Ministère des infrastructures et des énergies durables (audit d’accessibilité réalisé par des architectes, enquêtes effectuées sur les lieux de travail, vérification de l’application du Code du bâtiment aux personnes handicapées, etc.). Le Code du bâtiment de 2012 est en cours d’examen et sera soumis au cabinet pour approbation. Les personnes handicapées doivent être assurées d’un accès raisonnable aux bâtiments, de sorte à ne pas être matériellement désavantagées par rapport aux personnes non handicapées. Cette volonté se matérialise dans diverses parties du Code du bâtiment de 2012.

Article 11Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

Réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points

24.Les mesures prises par le Groupe national d’experts de Kiribatien matière de gestion des risques consistent à fournir aux personnes handicapées des équipements de sécurité, des denrées alimentaires et des aides au logement en cas d’inondation ou de tout autre type de catastrophe.

Réponse au paragraphe 7 b) de la liste de points

25.Le Groupe national d’experts intervient dans les situations d’urgence ou de catastrophe, durant lesquelles les personnes handicapées sont la priorité absolue du Gouvernement, en leur fournissant tout le matériel nécessaire à leur sécurité, de même qu’un toit si leur logement a été détruit et ce, quel que soit le type de catastrophe (tsunami, vents forts provoquant une élévation du niveau de la mer, etc.).

Réponse au paragraphe 7 c) de la liste de points

26.L’ONG Te Toa Matoa participe elle aussi à la mise en œuvre de la politique environnementale intégrée et au programme d’adaptation de Kiribati et fait valoir les droits de ses membres. Le renforcement des capacités de ces derniers est organisé par le Groupe national d’experts et l’élaboration de la politique environnementale intégrée se fait également en consultation afin que les besoins de tous soient pris en compte.

Article 12Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

Réponse au paragraphe 8 a) de la liste de points

27.Dans le cadre de son engagement à protéger et à promouvoir les droits des personnes handicapées, l’État finance l’ONG Te Toa Matoa pour lui permettre d’aider ces personnes à créer leur entreprise, conserver leur indépendance financière et hériter des biens. Par ailleurs, la Division de l’inclusion du handicap dirige un programme d’apprentissage de la menuiserie et de la charpenterie (pour les deux sexes), de la couture (pour les femmes uniquement), du massage (pour les malvoyants uniquement) et des techniques agricoles. Elle propose aussi un atelier de formation sur la création d’entreprise.

Organisme national de la statistique : ces données peuvent être consultées dans le dernier rapport de recensement (2020) et le dernier rapport de l’enquête sur les dépenses et les revenus des ménages (2019).

Réponse au paragraphe 8 b) de la liste de points

28.Les personnes ayant des besoins particuliers ont participé à la Journée internationale de la femme et aux seize jours de mobilisation en faveur des droits de tous les citoyens. Cette journée a donné lieu au lancement d’un programme de sensibilisation comme moyen stratégique de pallier le manque d’activités relatives à la défense des femmes.

29.Le Bureau du Ministère public et les avocats privés aident les personnes handicapées à accéder à la justice et le personnel des ministères compte des conseillers internes spécialement chargés de répondre aux personnes handicapées.

30.Des avocats privés et le Bureau des avocats du peuple assurent à titre gracieux la représentation en justice de personnes handicapées pour les aider à former des recours concernant tout type d’abus ou de violation de leurs droits en matière de propriété ou autres.

Article 13Accès à la justice

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

31.Le processus de suivi se poursuit au moyen d’audits de l’accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées. Le seul outil dont dispose le pouvoir judiciaire pour donner accès à la justice à ces personnes est une politique d’orientation déjà diffusée via des brochures dans le cadre d’un programme de sensibilisation mené dans plus de 10 îles périphériques. Financé par le Canada en 2021, le projet a pris fin en 2022. Les bâtiments judiciaires sont désormais organisés de manière à faciliter les démarches des personnes handicapées souhaitant intenter des poursuites judiciaires, déposer une plainte, participer à des audiences, etc.

Article 14Liberté et sécurité de la personne

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

32.Le Bureau du Procureur général travaille actuellement à un projet de modification de l’ordonnance sur la santé mentale, qui pourrait être prêt pour la prochaine session parlementaire.

Article 15Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points

33.Le chapitre II de la Constitution contient des dispositions relatives à :

La protection des libertés et droits fondamentaux de l’individu ;

La protection du droit à la vie ;

La protection du droit à la liberté individuelle ;

La protection contre l’esclavage et le travail forcé ;

La protection contre la dépossession ;

La protection du caractère privé du domicile et autres biens ;

La garantie de la protection de la loi ;

La protection de la liberté d’expression ;

La protection de la liberté de réunion et d’association ;

La protection de la liberté de circulation ;

La protection contre la discrimination fondée sur la race, etc. ;

La protection en cas d’état d’urgence ;

L’application de dispositions protectrices ;

L’interprétation et les économies de coûts.

34.Tout citoyen kiribatien, handicapé ou non, est protégé par la loi, et nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’ordonnance sur la santé mentale, revue et modifiée pour s’adapter au contexte de Kiribati, est prête à être présentée. Le projet de loi sur la santé mentale de 2022 (Partie III : Soins de santé mentale sans consentement) dispose expressément qu’il protège aussi les personnes en état d’aliénation mentale contre toute forme de torture. Le texte attend l’approbation et l’aval du cabinet avant sa soumission au Parlement, lors de la prochaine session de cette année.

Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points

35.Une modification a bien été apportée au Code pénal de 1977, mais elle concerne uniquement les délits de viol et d’inceste. En vertu de la loi sur l’éducation, de la loi sur la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille et d’autres lois connexes, les châtiments corporels sont interdits dans tous les contextes, notamment en milieu scolaire. Ainsi, le directeur ou un quelconque membre du personnel d’un établissement d’enseignement peut se voir infliger une amende de 1 000 dollars et une peine d’emprisonnement de six mois si un élève a subi des châtiments corporels (art. 43). La loi de 2013 sur la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille a contribué à favoriser ce bien-être grâce à une parentalité positive et à des pratiques traditionnelles de soins et de protection. Son article 5 dispose que la responsabilité des parents est de veiller à imposer une discipline sans recourir à la violence, c’est-à-dire sans infliger aucun châtiment corporel, et à ce que tous les besoins des enfants handicapés soient satisfaits. Son article 15 relatif aux services de prévention précise clairement que la sensibilisation du public aux dangers et conséquences de la maltraitance, de la négligence et de l’exploitation des enfants est une autre façon de renforcer les bonnes pratiques de soins et de protection que doivent appliquer les parents, les familles et les communautés afin de mettre un terme aux châtiments corporels dans le cadre familial.

Article 16Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

36.Certaines lois et dispositions en vigueur facilitent la prévention de toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance à l’égard de l’ensemble des citoyens, qu’ils aient ou non des besoins particuliers. Ces lois et dispositions sont les suivantes :

La Constitution, dont le chapitre II contient des dispositions relatives à la protection des droits fondamentaux et de la liberté des individus, notamment ceux ayant des besoins particuliers. Parmi ces droits figurent le droit à la vie, le droit à la protection contre les traitements inhumains, le droit à la protection contre l’esclavage et le travail forcé, le droit à la protection contre la discrimination fondée sur la race, le droit à l’égalité de traitement, etc. ;

Le Code de l’emploi et des relations du travail (2015) ;

Article 107 − Protection contre la discrimination. Nul ne fera l’objet d’une discrimination en matière de recrutement, de formation et de promotion en raison de son origine, de sa race, de sa couleur, de son handicap, etc. ;

Partie XIII : Enfants − Cette partie établit également les conditions et l’âge auxquels les enfants peuvent commencer à travailler, leur confère certains droits et, compte tenu de leur vulnérabilité face à l’exploitation, assure leur protection ;

Partie XIV : Prévention du travail forcé pour tous les citoyens, y compris les personnes ayant des besoins particuliers ;

Loi de 2013 sur l’éducation − L’article 6 prévoit la prise en compte des besoins éducatifs particuliers des élèves handicapés, en leur offrant un enseignement adapté et d’autres formes d’assistance, afin d’optimiser leurs progrès scolaires et leur socialisation ;

La réglementation de 2022 sur le travail des enfants est encore en cours d’élaboration, mais servira à protéger tous les enfants, handicapés ou non, contre toute forme d’exploitation.

37.Néanmoins, toute forme de maltraitance doit être signalée à l’ensemble des acteurs de première ligne, tels la police, le Ministère de la santé et des services médicaux, le Centre national d’aide aux femmes et aux enfants, la congrégation de Notre-Dame du Sacré-Cœur et les services d’aide sociale implantés sur tout le territoire, y compris dans les îles périphériques. Tous ces intervenants utilisent un outil appelé parcours d’orientation pour aiguiller les victimes d’un service d’aide à l’autre.

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points

38.La loi de 2014 sur la paix familiale (Te Rau n te Mwenga) ne mentionne pas expressément les personnes handicapées, mais vise à protéger tous les membres d’une famille, atteins ou non d’un handicap. Cette loi et la loi sur l’égalité entre les sexes sont en cours de réexamen pour tenir compte de l’avis de personnes handicapées et de leurs commentaires susceptibles de contribuer à répondre à leurs besoins et à les protéger. La Division de la promotion de la femme a collaboré avec le Groupe Handicaps pour inscrire l’inclusion du handicap dans divers programmes, politiques et activités.

Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points

39.Le cadre Safenet de services normalisés et coordonnés pour les personnes rescapées de violences domestiques, appelé « Te Nete n Kamaiu » en langue kiribatienne, est géré par la Division de l’inclusion du handicap relevant du Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales. Safenet regroupe tous les acteurs de première ligne, dont leCentre pour la défense des femmes, les services de police, de santé, de protection sociale et de justice, ainsi que la Division de la promotion de la femme. Ces prestataires de services conjuguent leurs efforts pour faire face au problème de la violence domestique et en aider les victimes. Tous les outils employés, dont une procédure d’orientation qui a fait ses preuves et à laquelle a recours l’ensemble des prestataires de services, ont été normalisés. En voici quelques exemples :

Les formulaires d’inscription des victimes présentés par les fournisseurs de services de première ligne et Safenet ont été regroupés en un formulaire unique, qui permet de collecter des données sur la violence domestique à Kiribati. Toutes les formations en ce domaine s’appuient sur les données fournies par Safenet ;

Des instructions permanentes ont été établies ;

La base de données sur la violence fondée sur le genre est centralisée par la Division de la promotion de la femme (sur le site Safenet) et alimentée par des extraits des données actualisées sur la violence domestique, communiquées par l’ensemble des membres de Safenet, y compris ceux des îles périphériques.

Réponse au paragraphe 12 d) de la liste de points

40.L’exploitation, la violence et la maltraitance visant notamment des personnes handicapées sont considérées comme illégales en vertu des lois applicables, telle la loi Te Rau n te Mwenga, qui sanctionne d’une peine d’amende toute personne ayant commis de tels actes. Voici quelques exemples de sanctions :

250,00 dollars d’amende ou une peine maximale de six mois d’emprisonnement pour l’auteur de faits de violence domestique visés au paragraphe 1) ;

500,00 dollars ou une peine maximale de douze mois d’emprisonnement pour une première récidive de faits de violence domestique visés au paragraphe 1) ;

1 000,00 dollars ou une peine maximale de trois ans d’emprisonnement pour une deuxième récidive de faits de violence domestique visés au paragraphe 1).

41.L’article 34 (par. 2) de la loi Te Rau n te Mwenga dispose également qu’en matière de violence domestique, les circonstances suivantes sont considérées comme aggravantes et donnent lieu à des peines plus lourdes :

Actes de violence domestique commis contre un enfant ou en présence d’un mineur ;

Actes de violence domestique commis contre une personne ayant des besoins particuliers, une femme enceinte ou une femme qui, pour quelque raison que ce soit, est dans l’incapacité de se défendre ;

Violences graves ou mettant la vie en danger ;

Utilisation d’une arme ou ;

Récidive d’actes de violence domestique.

42.Il est probable que le projet de loi portant modification de la loi Te Rau n te Mwenga en cours d’élaboration tiendra compte des préoccupations et questions soulevées par la version actuelle, et des lacunes qu’elle comporte.

Article 17Protection de l’intégrité de la personne

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

43.L’ordonnance de 1977 sur la santé mentale a été abrogée par la loi de 2022 sur la santé mentale. Toutes les questions liées à la prise de décisions quant à l’administration de traitements médicaux sont traitées dans la partie IV de cette loi (Consentement, autorisation et réglementation relative aux traitements). Le projet de loi devrait être présenté au Parlement d’ici à 2024.

Article 18Droit de circuler librement et nationalité

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

44.En vertu du chapitre III (art. 19), de la Constitution, toute personne a le droit d’entrer et de résider à Kiribati. Quant à elle, l’ordonnance de 1980 sur l’immigration protège le droit de libre circulation des citoyens, personnes handicapées comprises. La loi de 2007 portant modification de la loi sur les naissances, les décès et les mariages a rendu obligatoire l’enregistrement de chaque naissance. Le personnel infirmier des îles périphériques dispose d’un formulaire d’enregistrement qu’il est habilité à remplir pour les naissances à domicile. Comme l’indique le paragraphe 79 du rapport soumis par Kiribati au Comité des droits des personnes handicapées, les naissances d’enfants handicapés à domicile sont difficiles à enregistrer en raison de l’insuffisance des infrastructures, du manque de moyens de transport et de l’inaccessibilité ou de l’isolement de certaines localités. Dans les îles périphériques, c’est aux parents qu’il revient d’enregistrer la naissance à domicile de leur enfant auprès d’auxiliaires médicaux ou d’assistants sociaux, l’enregistrement pouvant aussi se faire par formulaire électronique avant d’être consigné par le bureau de l’état civil relevant du Ministère de la justice.

Article 19Droits à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

45.Chargée d’établir le rapport initial, la Division des droits de l’homme du Ministère de la justice a besoin pour ce faire de nombreuses informations et données de tous les acteurs concernés. Le secrétariat du Groupe de travail national sur les droits de l’homme travaille en permanence avec l’ensemble des parties prenantes pour s’assurer qu’il n’y manque pas d’informations ou de données pertinentes. Pour tirer le meilleur parti du rapport, il convient de suivre les étapes ci-après en s’assurant que tous les commentaires et contributions des parties prenantes sont pris en considération. C’est le Groupe de travail du Gouvernement qui assure la fonction de mécanisme national d’application, d’établissement de rapports et de suivi. Voici les différentes étapes du processus :

Consultation de l’ensemble des membres du Groupe de travail national sur les droits de l’homme de Kiribati ;

Partage des domaines thématiques et désignation des parties prenantes compétentes qui en auront la charge ;

Collecte des données et informations auprès des parties prenantes ;

Compilation de l’ensemble des réponses ;

Vérification des réponses compilées avec le Groupe de travail national sur les droits de l’homme pour s’assurer qu’y figurent toutes les informations importantes et que celles-ci sont exactes ;

Soumission du rapport au cabinet pour approbation ;

Présentation par le Ministère des affaires étrangères et de l’immigration du rapport au secrétariat à Genève.

46.Nous travaillons également avec des partenaires internationaux tels que la Division des droits de l’homme et du développement social de la Communauté du Pacifique (CPS) et le Bureau régional du HCDH pour le Pacifique, basé à Suva, afin de former les membres du Groupe de travail à leur rôle et à l’établissement de rapports, ainsi qu’avec le Secrétariat du Commonwealth pour les initier au cycle d’établissement des rapports et à la rédaction de rapports initiaux ou parallèles.

Article 20Mobilité personnelle

Réponse au paragraphe 16 a) de la liste de points

47.Les Kiribatiens ne paient pas de frais médicaux. En effet, les pouvoirs publics fournissent des médicaments gratuits et orientent vers des services spécialisés les patients handicapés ou dont l’état de santé est assez grave pour nécessiter une intervention de chirurgie cardiaque ou d’autres opérations majeures exigeant un soutien financier. Le Gouvernement prend en charge les frais de santé de l’ensemble des citoyens.

Réponse au paragraphe 16 b) de la liste de points

48.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la santé et des services médicaux, a établi des directives relatives à la distribution des aides à la mobilité. Ainsi, les personnes ayant besoin d’un fauteuil roulant peuvent déposer une demande auprès des cliniques de leur agglomération, et les aides de donateurs sont réparties en fonction des besoins recensés. Le système est le suivant : les dossiers sont examinés et les aides nécessaires sont fournies en fonction des équipements mis à disposition par les partenaires internationaux de Kiribati.

Réponse au paragraphe 16 c) de la liste de points

49.Les programmes de réadaptation, sont généralement les mêmes sur tout le territoire. Des spécialistes effectuent tout au long de l’année des visites dans l’ensemble de l’archipel, où ils organisent des cliniques mobiles pour les personnes souffrant de problèmes dorsaux, osseux ou autres.

Article 21Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

Réponse au paragraphe 17 a) de la liste de points

50.La Division de l’inclusion du handicap s’emploie à mieux faire reconnaître la langue des signes de Kiribati et la nécessité d’avoir recours aux services d’interprètes afin d’améliorer l’accès à l’information et à la communication, et de mieux faire entendre la voix des personnes malvoyantes ou malentendantes. Le Ministère de l’information, des communications et des transports a également mis au point en 2019 une politique inclusive en matière de TIC pour aider les personnes handicapées à accéder aux services numériques du XXIe siècle. Il s’agit par exemple de définir les obligations des opérateurs concernant la fourniture des outils et logiciels permettant aux personnes handicapées d’accéder aux TIC. Le Code du bâtiment impose également au Gouvernement l’application d’une norme en faveur des personnes handicapées, à savoir la mise en place de rampes pour faciliter l’accès en fauteuil roulant.

Réponse au paragraphe 17 b) de la liste de points

51.Le Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales collabore avec le Ministère de l’information, des communications et des transports et l’Institut de technologie de Kiribati pour former les personnes ayant des besoins particuliers à l’utilisation de dispositifs d’aide à l’accès à l’information, comme des écouteurs ou des programmes sonores pour malvoyants. L’emploi d’imprimantes braille dans les écoles et la mise à disposition d’aides-enseignants et d’interprètes sont encouragés.

Réponse au paragraphe 17 c) de la liste de points

52.L’affectation de 25 aides-enseignants (certificat de niveau III) dans neuf écoles inclusives modèles est une autre manière de permettre aux enfants handicapés d’accéder à l’information et de la comprendre exactement comme les autres apprenants. Les divers outils pédagogiques employés en milieu scolaire ont pour but d’aider les enfants handicapés par l’interprétation en langue des signes et des dispositifs qui les assisteront tout au long de leur parcours d’apprentissage. Il est prévu d’étendre le modèle de l’école inclusive à l’île d’Abemama, dont les établissements dispensent déjà un enseignement à tous les niveaux, du préscolaire au deuxième cycle du secondaire.

Réponse au paragraphe 17 d) de la liste de points

53.Kiribati pratique l’information inclusive pour que chacun puisse y accéder sur un pied d’égalité. Lors de la pandémie de COVID-19, toutes les informations visant à assurer la protection et la sécurité de la population ont été transmises par différents moyens de communication afin que tout le monde, y compris les personnes handicapées, ait une même compréhension des événements. Les informations diffusées à la radio, dans des brochures et lors de tournées de présentation sont également traduites en langue des signes et en anglais.

Article 22Respect de la vie privée

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

54.Le chapitre II (art. 3), de la Constitution de Kiribati protège la vie privée des citoyens. Il est dit au paragraphe 94 du rapport CRPD/C/KIR/1, relatif à cet article, qu’aucune mesure n’a été prise pour assurer l’application et la protection de ce droit constitutionnel :

L’adoption de textes législatifs et de politiques propres à garantir le droit des personnes handicapées au respect de la vie privée doit être envisagée ;

Comme l’indique le paragraphe 94 du rapport, une stigmatisation culturelle persiste à Kiribati, où les personnes ayant des besoins particuliers sont tournées en dérision par les autres citoyens ;

Il serait donc préférable de légiférer pour mettre un terme à ces atteintes à la vie privée des personnes handicapées en prévoyant des sanctions contre leurs auteurs.

Article 23Respect du domicile et de la famille

Réponse au paragraphe 19 a) de la liste de points

55.L’article 6 de la loi sur la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille dispose que toute décision concernant un enfant ou un jeune doit tenir compte de son intérêt supérieur. Ce facteur doit être pris en compte avant toute décision ou action. La Division de la promotion de la femme du Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales mène également un programme intitulé « Élimination de la violence sexuelle et fondée sur le genre ». Le Ministère de la santé et des services médicaux s’est aussi adjoint les services d’un assistant social pour venir en aide aux personnes handicapées. Les conseillers du Ministère en matière de violence domestique peuvent proposer aux victimes des services ciblés sur ce type de violence ou d’ordre plus général. L’Unité chargée de la protection des enfants et de la lutte contre la violence familiale et la violence sexuelle de la police de Kiribati affirme que la protection de cette dernière s’étend à tous les citoyens.

Réponse au paragraphe 19 b) de la liste de points

56.Selon l’article 5 de la loi sur la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille, c’est aux parents qu’il appartient au premier chef de protéger et favoriser le bien-être de leurs enfants − handicapés ou non − et de satisfaire à leurs besoins. Les services sociaux du Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales poursuivent un programme appelé « Yes I do Program/Young Couple Program » visant à éliminer la violence et la maltraitance familiales. Ce programme a permis de former de jeunes couples à la parentalité positive.

Réponse au paragraphe 19 c) de la liste de points

57.L’allocation d’invalidité est une autre forme de soutien financier permettant aux enfants handicapés d’être bien protégés et de ne pas être séparés de leurs parents. Disposer d’une autre source de revenus peut permettre aux parents comme aux enfants de mieux vivre leur handicap et les encourage à se protéger et à s’épauler mutuellement.

Article 24Éducation

Réponse au paragraphe 20 a) de la liste de points

58.La politique d’éducation inclusive adoptée en 2020 est une version révisée de la politique de 2015. Cette nouvelle version intègre l’égalité des sexes et l’inclusion sociale. Les services offerts et les activités menées en s’alignant sur cette politique sont les suivants :

Intégration des droits de l’homme et des questions de genre dans les programmes scolaires, du cycle primaire au deuxième cycle du secondaire ;

Conception d’ouvrages intégrant la dimension de genre ;

Formation de responsables de l’élaboration de programmes d’études en matière d’inclusion et d’égalité entre les sexes ;

Proposition d’une formation initiale et continue aux formateurs de l’Institut de formation des maîtressur la citoyenneté sociale, le handicap et le genre.

Réponse au paragraphe 20 b) de la liste de points

Nombre de personnes actuellement scolarisées (âgées de 3 ans et plus)

	Oui	Non	Ne sait pas	Total
Régions
Tarawa-Sud	19 303	35 645	71	55 019
Nord	7 280	11 780	41	19 101
Centre	2 864	4 976	20	7 860
Sud	4 905	9 374	0	14 279
Îles de la Ligne et Îles Phoenix	2 926	5 008	0	7 935
Total	37 279	66 783	131	104 194
Zones urbaines et rurales
Zones urbaines	19 303	35 645	71	55 019
Zones rurales	17 976	31 138	61	49 175
Sexe
Masculin	19 018	33 432	62	52 512
Féminin	18 261	33 352	69	51 682
Groupe d’âge
De 3 à 14 ans	29 340	770	12	30 122
De 15 à 17 ans	4 204	1 513	0	5 717
De 18 à 59 ans	3 718	58 169	119	62 006
De 60 ans et plus	17	6 332	0	6 349
Personnes handicapées	1 919	3 977	17	5 913
Personnes non handicapées	31 627	62 540	115	94 282
Âgées de moins de 5 ans	3 733	266	0	3 999
Quintile de dépenses par habitant
1	7 877	12 156	28	20 061
2	7 775	12 639	27	20 442
3	7 316	13 695	2	21 013
4	7 458	13 676	38	21 173
5	6 853	14 617	35	21 506
Total	37 279	66 783	131	104 194

Ces données tirées du rapport de l’enquête sur les dépenses et revenus des ménages à Kiribati (2019-2020) se concentrent sur le nombre de personnes âgées de 3 ans et plus actuellement scolarisées. Le rapport donne des précisions sur le nombre de personnes handicapées, leur groupe d’âge, leur sexe, leur type de handicap et la région dont elles sont originaires

Réponse au paragraphe 20 c) de la liste de points

59.Évaluation de l’état de préparation et intégration des enfants handicapés du Centre‑école de Kiribati pour les enfants ayant des besoins particuliers (KSCCSN) dans neuf écoles inclusives modèles (Bareaumai, Bikenibeu-Ouest, Abaunamou, St John, Tarawa‑Sud 1 (TUC 1), Betio (BTC), King George and Elaine Bernacchi (KGV), St. Louis High School (SLHS) et William Goward Memorial College (WGMC)). Affectation de 25 aides-enseignants (certificat de niveau III) dans neuf écoles inclusives modèles où ils aideront les enfants handicapés. Soutien aux enfants sourds par la mise à disposition d’interprètes en langue des signes dans les écoles pour sourds TUC 1, Betio et St. Louis High School. Mise en place d’une formation professionnelle pour les assistants pédagogiques et les interprètes et extension des écoles inclusives modèles aux îles périphériques. La première île sélectionnée est Abemama car, en plus de ses établissements allant du primaire au collège, elle dispose de trois lycées (Adventistes du septième jour, Alfred Sadd et Chevalier). Les élèves de lycées connus pour leur problème de harcèlement ont été sensibilisés à l’importance d’entretenir des relations respectueuses, notamment entre les sexes. Travaillant en collaboration avec la Division des questions de genre du Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales, chaque lycée est doté de six représentants chargés de défendre l’égalité des sexes. Les lycées ont chacun leur plan d’action pour faire cesser le harcèlement et inciter filles et garçons à développer un esprit de respect mutuel. Ce plan s’appuie sur des activités comme le sport, le théâtre, les exposés, la conception de panneaux ou d’affiches, etc. Avec le Ministère du travail, via l’Institut de technologie de Kiribati, nous avons mis en place à Bekenibeu-Ouest un programme expérimental d’alphabétisation inclusive pour aider nos élèves handicapés dans leur parcours éducatif. Ce programme est destiné à aider les enfants dyslexiques et ceux qui ont impérativement besoin d’un soutien pour apprendre la langue kiribatienne, voire l’anglais. Il s’agit d’un instrument à la fois inclusif et axé sur les questions de genre, puisqu’il vise à aider les garçons ayant des difficultés scolaires.

Réponse au paragraphe 20 d) de la liste de points

60.Les bus scolaires sont fournis gratuitement par le Ministère de l’éducation et accessibles à tous les enfants, handicapés ou non, car proposer des bus spéciaux aux élèves handicapés pourrait constituer une forme de discrimination. Les trajets ont généralement lieu avant et après l’école, les jours de semaine uniquement.

Article 25Santé

Réponse au paragraphe 21 a) de la liste de points

61.Le Ministère de la santé et des services médicaux s’efforce de répondre aux besoins de toutes les catégories de la population et notamment des personnes handicapées, en fonction de leur sexe et de leur type de handicap. Il met ainsi gratuitement à leur disposition des services de réadaptation, des fauteuils roulants et des béquilles. Les services de kinésithérapie proposent aussi des technologies de réadaptation modernes pour aider les personnes incapables de marcher à se remuscler et à retrouver une vie normale.

Réponse au paragraphe 21 b) de la liste de points

62.D’une manière générale, les politiques et plans nationaux tiennent désormais compte de l’état de préparation desétablissements de santé et de la disponibilité des services. Les services médicaux et le plan stratégique national 2020-2030, étroitement aligné sur la version 2016-2036 et les objectifs de développement durable, recommandent des orientations au Gouvernement et au système de santé. Le plan stratégique 2018-2022 du Programme sur la santé procréative, maternelle, néonatale, infantile et adolescente expose clairement les objectifs et les stratégies de mise en œuvre visant à améliorer les conseils relatifs aux accouchements précoces afin d’éviter aux mères des séquelles handicapantes. Le maintien des services de suivi des grossesses précoces prenant en charge les mères extrêmement jeunes est indispensable pour prévenir toute malformation à la naissance due à un manque d’informations sur la croissance du fœtus et la santé de la femme enceinte. Tous les moyens de prévention et d’intervention précoce mis en œuvre par les services de santé sont conformes à l’objectif de développement durable no 3 (Bonne santé et bien-être) et permettent la mise en place d’un parcours d’orientation des patientes visant à diagnostiquer précocement les risques de malformation à la naissance.

Réponse au paragraphe 21 c) de la liste de points

63.Un service du Ministère de la santé et des services médicaux est chargé des questions de handicap et forme les membres des équipes soignantes aux premiers secours et au traitement du handicap en appliquant les politiques de réadaptation actuelles (2018-2022). Les services de réadaptation ont leur propre centre dans lequel sont dispensées des formations, non seulement à l’intention des médecins et du personnel infirmier, mais aussi des communautés dans leur ensemble. Le centre est en activité depuis une dizaine d’années et rénove régulièrement ses installations grâce à l’appui financier de donateurs et en s’aidant de conseils techniques.

Réponse au paragraphe 21 d) de la liste de points

64.Le Ministère de la santé et des services médicaux est à la pointe en ce qui concerne les droits en matière de santé sexuelle et procréative et la prévention et le traitement du VIH/sida. Il dispose en effet d’une unité chargée d’assurer le suivi des cas de VIH/sida au niveau national et la fourniture de médicaments aux personnes atteintes. Dans le cadre du plan stratégique du Ministère de la santé et des services médicaux pour les années 2018-2022 et au-delà, des services de sensibilisation que toute personne handicapée peut consulter quand elle le souhaite ont été ouverts dans tout l’archipel. De plus, des infirmières de proximité de ces services peuvent délivrer des médicaments aux personnes handicapées qui ne sont pas en mesure de se rendre à pied dans les principaux centres médicaux de leur localité.

Réponse au paragraphe 21 c) de la liste de points

65.Dans le cadre des politiques de lutte contre le VIH/SIDA, les personnes qui en sont atteintes doivent pouvoir conserver l’anonymat pour échapper aux discours de haine et se protéger contre tout agresseur éventuel. Il est interdit de divulguer des antécédents médicaux sans le consentement de l’intéressé, sauf pour les besoins de la constitution d’un dossier en vue d’un emploi dans l’administration. Dans pareil cas, le Ministère de la santé et des services médicaux est habilité à les divulguer à un employeur ou à un autre ministère, mais uniquement en ligne directe et de manière confidentielle.

Article 26Adaptation et réadaptation

Réponse au paragraphe 22 a) de la liste de points

66.Le plan stratégique du Ministère de la santé et des services médicaux pour les années 2016-2019 s’applique également aux îles périphériques. Le Ministère y envoie régulièrement des équipes soignantes chargées de mettre en œuvre des programmes d’adaptation et de réadaptation, l’objectif étant que toutes les personnes handicapées bénéficient de ces services. Ce personnel a été formé pour prendre le relais des spécialistes et assister les personnes handicapées de l’ensemble de l’archipel.

Réponse au paragraphe 22 b) de la liste de points

67.La Division de la réadaptation du Ministère de la santé et des services médicaux a mis en place un dispositif de suivi destiné à assurer la continuité de la prise en charge et du suivi des personnes handicapées ayant des besoins particuliers (souffrant par exemple de problèmes osseux), selon le cas par des médecins généralistes ou spécialistes.

Article 27Travail et emploi

Réponse au paragraphe 23 a) de la liste de points

68.Certaines lois nationales interdisent la discrimination, qu’elle soit fondée sur le handicap, la race ou la couleur. Le chapitre II de la Constitution contient des dispositions relatives à la protection des libertés et droits fondamentaux de tous les individus, dont ceux ayant des besoins particuliers. Parmi ces droits figurent les droits à la vie, à la protection contre les traitements inhumains, à la protection contre la discrimination fondée sur la race, à l’égalité de traitement, etc. En outre, le paragraphe 2 de l’article 107 du Code de l’emploi et des relations du travail de 2015 interdit la discrimination fondée sur le handicap s’agissant du recrutement, de la formation, de la promotion, des conditions d’emploi ou de la cessation d’emploi. Le Ministère de l’emploi et des ressources humaines souligne qu’il est important de mettre en place des mesures allant dans ce sens et envisage de consulter le Bureau des services publics et d’autres parties prenantes pour faire appliquer cette disposition.

Réponse au paragraphe 23 b) de la liste de points

69.La Division de l’inclusion du handicap a mis en place un programme visant à favoriser l’autonomisation économique de l’ONG Te Toa Matoa afin d’aider ses membres à créer leur propre entreprise, conserver leur indépendance financière et hériter. La Division dirige également un programme d’apprentissage de la menuiserie et de la charpenterie (pour les deux sexes), de la couture (pour les femmes uniquement), du massage (pour les malvoyants uniquement) et des techniques agricoles. Elle propose aussi un atelier de formation à la création d’entreprise. Certaines femmes se portent candidates à des postes de la fonction publique et, après avoir passé des tests et des entretiens, deviennent fonctionnaires du Ministère de l’intérieur ou du Ministère de la santé et des services médicaux. Par conséquent, le recrutement dans les secteurs public et privé de personnes handicapées diplômées et concourant pour des postes pour lesquels elles ont été formées est aujourd’hui une pratique courante.

Réponse au paragraphe 23 c) de la liste de points

70.La Division de l’inclusion du handicap a mis en place un programme visant à favoriser l’autonomisation économique de l’ONG Te Toa Matoa afin d’aider ses membres à créer leur propre entreprise, conserver leur indépendance financière et hériter des biens. La division dirige également un programme d’apprentissage de la menuiserie et de la charpenterie (pour les deux sexes), de la couture (pour les femmes uniquement), du massage (pour les malvoyants uniquement) et des techniques agricoles. Elle propose aussi un atelier de formation à la création d’entreprise. Le Ministère de l’emploi et des ressources humaines propose, par l’intermédiaire de l’Institut de technologie de Kiribati, des cours de comptabilité et de commerce. En outre, à l’instar de Te Toa Matoa, plusieurs ONG proposent des formations aux associations de personnes handicapées afin d’améliorer leurs compétences commerciales et de leur donner les moyens de monter des entreprises ou des coopératives.

Réponse au paragraphe 23 d) de la liste de points

71.Le Ministère de l’emploi et des ressources humaines, par l’intermédiaire de l’Institut de technologie de Kiribati, fait participer des étudiants handicapés à des travaux de construction dans le cadre de stages.

Article 28Niveau de vie adéquat et protection sociale

Réponse au paragraphe 24 a) de la liste de points

72.L’analyse de la pauvreté tirée des résultats du rapport de l’enquête sur les dépenses et revenus des ménages menée en 2019, a permis de dégager les progrès réalisés en matière de handicap. Veuillez vous référer au site Web de l’Organisme national de la statistique (www.nso.gov.ki) pour le rapport sur la pauvreté.

Réponse au paragraphe 24 b) de la liste de points

73.Comme indiqué précédemment dans le rapport, les allocations et aides actuelles du Gouvernement restent au même taux : les personnes âgées continuent de toucher 200 dollars mensuels et les élèves dont les parents sont décédés ou handicapés continuent de percevoir une aide via le Programme d’aide à l’enfance mis en place par le Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales. En outre, les personnes remplissant les conditions requises et ayant de bons résultats bénéficient d’une aide financière pour obtenir une bourse d’études, qu’elles soient ou non handicapées. Celles qui ont réussi les épreuves externes de troisième, sixième et de septième année ont droit à une bourse complète de l’État.

Réponse au paragraphe 24 c) de la liste de points

74.Les personnes ayant des besoins particuliers sont systématiquement incluses dans les programmes de formation et de sensibilisation organisés par le Gouvernement et les ONG. Diffusés deux fois par an, des programmes radiophoniques de sensibilisation mettent l’accent sur les résultats de l’analyse de la viabilité de la dette de Kiribati. L’objectif est de permettre aux citoyens d’être parfaitement au courant des programmes de protection sociale auxquels ils peuvent prétendre.

Article 29Participation à la vie politique et à la vie publique

Réponse au paragraphe 25 a) de la liste de points

75.Le Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales et ses partenaires travaillent toujours au programme d’assistance technique. Le premier projet de loi s’y rapportant est en cours d’élaboration, mais devra être revu par les services d’assistance technique du Forum des îles du Pacifique, lesquels ont financé la Division de l’inclusion du handicap pour le rédiger et le finaliser. Le projet de loi est toujours en cours de rédaction, mais devrait être finalisé et mis en œuvre l’année prochaine, un assistant technique local ayant pour mission de seconder l’assistant technique venant de l’extérieur étant déjà recherché.

Réponse au paragraphe 25 b) de la liste de points

76.Selon la loi électorale, tout citoyen est considéré comme ayant un rôle à jouer dans la politique, tant au niveau de l’administration locale que du Parlement, et peut s’y investir sans restriction aucune. Toute personne handicapée a droit à l’égalité des chances, qu’il s’agisse de voter ou d’être élue dans la circonscription de son choix.

Réponse au paragraphe 25 c) de la liste de points

77.La Commission électorale a mis en place un système permettant aux personnes incapables de marcher de participer au scrutin. Elle collabore par exemple avec des partenaires internationaux pour financer les équipements nécessaires au vote des aveugles ou autres personnes handicapées.

Article 30Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

78.Le Comité national des personnes handicapées étudie le détail du programme de socialisation, qui comporte généralement des activités sportives lors de la Journée internationale des personnes handicapées. En outre, lors de la Journée internationale des droits de l’homme, un groupe de chanteurs handicapés participe à un concours et à d’autres programmes gouvernementaux portant par exemple sur le partage culturel par le biais du système éducatif ou sur les besoins des écoles spéciales pour handicapés. Dans le cadre du programme mené par la Division de l’inclusion du handicap, la Division des droits de l’homme, le Ministère de l’éducation et le Ministère des infrastructures et des énergies durables, des programmes radiophoniques de sensibilisation et de défense des îles périphériques sont diffusés afin de faire valoir auprès des ONG et des organisations confessionnelles le droit des personnes handicapées à l’accessibilité des bâtiments publics et des salles de réunion communautaires.

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

79.Dans les années à venir, le Groupe de travail national sur les droits de l’homme de Kiribati œuvrera à la ratification du Traité de Marrakech, car il s’agit là d’une priorité de la Division de l’inclusion du handicap. Le traité sera examiné avec l’aide financière et humaine de nos partenaires. Les résultats de cet examen seront pris en compte une fois que le Groupe de travail aura approuvé les conventions et expliqué leurs avantages pour les aveugles et malvoyants.

III.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Article 31Statistiques et collecte des données

Réponse au paragraphe 28 a) de la liste de points

80.L’Organisme national de statistique utilise les normes internationales pour veiller à ce que la collecte de données tienne compte de l’ensemble des dispositions de la Convention.

Réponse au paragraphe 28 b) de la liste de points

81.L’Organisme national de statistique de Kiribati dispose d’un site Web qui pourrait être rendu accessible au grand public.

Article 32Coopération internationale

Réponse au paragraphe 29 a) de la liste de points

82.L’agence Australian Aid aide Kiribati à financer la politique nationale en faveur des personnes handicapées et le plan d’action associé pour la période 2018-2021. Avec l’aide financière de l’UE, ONU-Femmes collabore avec le Forum des îles du Pacifique pour assister techniquement Kiribati dans la rédaction du projet de loi sur le handicap et dans l’incorporation des articles pertinents de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Dans le cadre de ses programmes, la Division des droits de l’homme et du développement social de la CPS, relevant du Ministère de la justice, apporte aussi une aide juridique aux ONG et OSC (telle Te Toa Matoa) pour rédiger des rapports parallèles sur la mise en œuvre de la CPDH, et participe à des activités de renforcement des capacités des organismes de défense des personnes handicapées, en coopération avec la Division de l’inclusion du handicap du Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales.

Réponse au paragraphe 29 b) de la liste de points

83.En tant que membre du Forum des Îles du Pacifique, le Gouvernement kiribatien participe à la Stratégie pour le Continent bleu du Pacifique, conçue par les chefs d’État après que le Gouvernement fidjien, Président du Forum, s’est mis d’accord avec le Gouvernement kiribatien pour réintégrer cette structure.

Réponse au paragraphe 29 c) de la liste de points

84.La Division de l’inclusion du handicap collabore, via les pouvoirs publics, avec des partenaires internationaux, l’agence Australian Aid et la Nouvelle-Zélande, qui aident l’État, par l’intermédiaire du Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales, à financer les activités liées au handicap. Australian Aid contribue également au financement du renforcement des capacités de l’ONG Te Toa Matoa avec d’autres partenaires internationaux comme la Fondation néo-zélandaise contre le sida et des partenaires régionaux, via la Communauté du Pacifique, l’UE et la Chine, en lui fournissant par exemple des t-shirts pour promouvoir les droits des personnes handicapées ou autres.

Article 33Application et suivi au niveau national

Réponse au paragraphe 30 a) de la liste de points

85.Organe indépendant établi par le Gouvernement, le Conseil national pour les personnes handicapées est financé par les pouvoirs publics via la Division de l’inclusion du handicap du Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales. Il bénéficie de l’aide technique du Secrétariat du Gouvernement.

Réponse au paragraphe 30 b) de la liste de points

86.L’institution nationale des droits de l’homme, le Ministère de la justice et la Division des droits de l’homme et du développement social ont réalisé des études préliminaires et des recommandations qui sont en attente d’un examen plus approfondi avec la Communauté du Pacifique et d’autres partenaires concernant les dispositions budgétaires et l’orientation à donner à l’institution nationale des droits de l’homme pour la première année .

Réponse au paragraphe 30 c) de la liste de points

87.Le Comité des personnes handicapées est le principal mécanisme de suivi des activités menées au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et d’appui financier aux organisations de défense des personnes handicapées. Au sein du Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales, la Division de l’inclusion du handicap assure le suivi des activités de mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées menées par des OSC, comme des formations à l’aménagement paysager des terres agricoles, le renforcement des aptitudes à diriger et la mise en évidence du rôle des personnes handicapées au sein de la société. Des établissements tels que l’Institut de technologie de Kiribati et l’Université du Pacifique Sud proposent un cursus spécial jusqu’au niveau de l’enseignement supérieur aux personnes handicapées en mesure d’obtenir de bons résultats.