Trente et unième session

Compte rendu analytique de la 650e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 7 juillet 2004 , à 15 heures

Présidente :Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’Article 18 de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique de l’Espagne (suite)

La réunion est ouverte à 15 05.

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique de l’Espagne (suite) (CEDAW/C/ESP/5; CEDAW/PSWG/2004/II/CRP.1/Add.4 et CEDAW/PSWG/2004/II/CRP.2/Add.3)

À la demande de la Présidente, les membres de la délégation de l’Espagne prennent place à la table du Comité.

Articles 10 à 14 (suite)

La Présidente invite les membres du Comité à continuer de poser des questions à la délégation espagnole.

M me Gaspard précise qu’en 1999, le Comité avait recommandé, dans ses remarques de conclusion relatives aux troisième et quatrième rapports périodiques de l’Espagne, que le prochain rapport national donne davantage d’informations sur le nombre et la nature des cours sur l’étude de la condition féminine proposés par les établissements d’enseignement supérieur. Elle se déclare déçue de n’avoir trouvé dans le cinquième rapport périodique que quelques lignes consacrées à ce sujet.

Si l’on veut qu’hommes et femmes participent également à la société, il convient de recenser par le biais de la recherche les formes cachées de discrimination à l’égard des femmes et de les combattre par l’éducation. Mme Gaspard se félicite de l’équilibre entre les deux sexes qu’elle a pu constater aux premiers niveaux de l’enseignement supérieur, mais les hommes sont plus nombreux aux stades ultérieurs de l’enseignement supérieur et, de ce fait, occupent une part plus importante des postes de chargés de cours et de professeurs dans les universités. Elle exhorte le Gouvernement à s’interroger sur les raisons de ce déséquilibre.

M me Morvai aimerait savoir comment l’Espagne envisage, premièrement, de mettre en application la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et, plus précisément, l’article 9 de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et, deuxièmement, de régler la question de la demande de prostitution.

M me Morvai se déclare préoccupée d’apprendre que le rapport fait état d’une hausse de 10 % des interruptions volontaires de grossesses au cours de la seule année 1999-2000. L’avortement n’étant pas une question de choix mais d’obligation, quelque 60 000 femmes sont tombées enceintes contre leur gré au cours des années en question. Mme Morvai demande pourquoi ces femmes n’ont pas eu la maîtrise de leur propre corps et demande également quelles mesures vont être prises pour réduire un taux d’avortement très élevé.

M me Šimonović réclame un complément d’informations sur la situation des fillettes roms (tsiganes) dans l’enseignement. Elle demande si les écoliers roms ont intégrés au système scolaire ou, au contraire, s’ils en sont exclus et s’ils ont ou non accès aux écoles maternelles. Elle demande aussi combien de jeunes filles roms se marient jeunes, si les mariages précoces ont une incidence sur les taux d’abandon scolaire et si les fillettes roms ont réussi à contester en justice des mariages informels.

M me Patten s’interroge sur les mesures prises par le Gouvernement pour veiller à ce que les enfants roms aient accès au système éducatif ordinaire. Elle pose la question de savoir si les enseignants reçoivent une formation de sensibilisation à la discrimination et aux droits conférés par la Convention.

Après avoir constaté que les réponses à la liste de points et de questions relatives au cinquième rapport périodique avaient permis d’expliquer quelque peu l’écart salarial entre hommes et femmes, Mme Patten demande des détails complémentaires sur les données relatives aux disparités salariales et sur la Loi 33/2002 sur l’égalité de rémunération pour un travail égal. Elle se demande si le Gouvernement a proposé de surveiller les discriminations salariales et de modifier les méthodes utilisées pour réaliser l’enquête sur la structure des salaires.

M. Chozas (Espagne) répond que l’Espagne enregistre effectivement, s’agissant de l’accès des femmes au marché du travail et de leurs salaires, des chiffres inférieurs à la moyenne de l’Union européenne. Toutefois, il ne faut pas oublier que l’Espagne est, avec l’Irlande, le pays qui affiche le taux d’expansion du marché du travail et de création d’emplois le plus élevé de toute l’Union européenne. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avait prédit, qu’à court terme, la création d’emplois resterait vigoureuse que le chômage diminuerait. En fait, l’OCDE avait même estimé que l’Espagne serait l’un des trois seuls pays membres de l’OCDE à enregistrer une croissance du marché du travail supérieure à 2 % au cours de l’année à venir.

En réponse aux questions de Mme Ferrer Gómez et d’autres membres du Comité, M. Chozas déclare que la plupart des emplois nouveaux créés depuis 1995 sont occupés par des femmes. Depuis 1997, le nombre de femmes au travail a progressé de plus de 40 %, tandis que le nombre de femmes au chômage a été divisé par deux. Le nombre de femmes au travail a augmenté de 5 % par année, alors qu’il n’a augmenté chaque année que de 1 % pour les hommes. La persistance d’un taux de chômage féminin en Espagne n’est pas due à des pertes d’emplois, mais au nombre croissant de femmes entrant sur le marché du travail. Mme Ferrer Gómez évoque par ailleurs le pourcentage de femmes occupant des emplois à temps partiel, qui est en fait de 20 %, ce qui signifie que 80 % des femmes sur le marché de l’emploi travaillent à plein temps.

Sur la question de l’écart de salaire entre hommes et femmes, M. Chozas souligne que, pour la grande majorité des cas, le Gouvernement ne joue aucun rôle dans la détermination des niveaux de salaires, dans la mesure où il s’agit d’emplois dans le secteur privé. Dans le secteur public, par contre, où le Gouvernement est effectivement appelé à jouer un tel rôle, on ne constate aucun signe de discrimination marquée à l’égard des femmes s’agissant de leurs niveaux de rémunération salariale. Dans le secteur privé, cependant, où les salaires sont négociés librement entre employeurs et syndicats, on constate effectivement un écart, puisque les gains des femmes sont de 71 à 73 % inférieurs à ceux des hommes. Cette situation constitue une source de préoccupation pour le Gouvernement comme pour les employeurs et les syndicats.

De récentes études ont montré que ce problème est très complexe et qu’il ne saurait être imputable uniquement à une forme de discrimination, directe ou indirecte. D’autres considérations entrent en jeu telles que les horaires de travail, le secteur concerné, le type de contrat de travail signé, l’âge et l’ancienneté de l’employé(e), la taille de l’entreprise et la proportion d’immigrés dans les effectifs.

En Espagne, les femmes ont fait leur entrée sur le marché de l’emploi plus tardivement que dans bien d’autres pays membres de l’Union européenne; par conséquent, le marché du travail a eu moins de temps pour s’adapter. De nombreuses femmes travaillent dans des industries de services ou dans de petites entreprises ne relevant pas de conventions collectives; nombre d’entre elles ne font partie de ces sociétés que depuis relativement peu de temps et elles ont accumulé moins d’années d’ancienneté. Elles sont plus susceptibles d’être employées aux termes de contrats flexibles, souvent par choix et par souci de pouvoir concilier vie professionnelle et vie de famille. Elles sont également plus nombreuses à être immigrées.

Si l’on s’intéresse, dans les chiffres de l’Institut national de la statistique, aux emplois équivalents dans des situations équivalentes, on constate que l’écart de salaire est minime ou inexistant. Toutefois, l’Institut a proposé de procéder à une étude plus exhaustive, et le Gouvernement reste préoccupé par la persistance du problème. En 2002, la Loi sur le statut des travailleurs a introduit des dispositions plus strictes en matière d’égalité de rémunération et étendu le champ d’application de la non-discrimination à tous les aspects de l’emploi, et pas seulement à la question des salaires.

Des efforts ont été déployés pour tenter d’améliorer l’enseignement et inciter les jeunes femmes à entrer volontairement sur le marché du travail, aider les jeunes demandeuses d’emploi et les travailleuses vulnérables telles que les chômeuses de longue durée, les handicapées, les immigrées et les victimes de violence conjugale. Parallèlement à l’action législative, l’accord de la confédération syndicale signé en 2003 sur la négociation collective a également indiqué qu’employeurs et syndicats devaient s’efforcer d’atteindre l’égalité de rémunération entre hommes et femmes et respecter un ensemble de bonnes pratiques pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et remédier aux violations du principe de non-discrimination. À cet égard, l’une des composantes fondamentales du plan d’action de l’Inspection du travail et de la sécurité sociale concerne le suivi de la discrimination salariale au niveau de cas individuels et lors de la révision des conventions collectives.

En réponse à une question de Mme Khan, M. Chozar souligne que, depuis 1997, l’Espagne a rejoint les autres États membres de l’Union européenne dans la mise en œuvre de la Stratégie européenne pour l’emploi et entrepris, à ce titre, d’intégrer à ses politiques la perspective sexospécifique. C’est ainsi que le problème de la discrimination a été abordé dans toute une série de domaines législatifs, y compris l’emploi, l’impôt et les questions sociales.

Le Gouvernement a également porté son attention sur l’emploi clandestin de femmes dans l’agriculture, un phénomène par nature difficile à évaluer et à combattre. Dans la mesure où un grand nombre des travailleurs concernés sont sans papiers et non déclarés, il est difficile d’obtenir des données, sans parler de données ventilées par sexe. Toutefois, ces employés sont de plus en plus nombreux à quitter le secteur informel pour le secteur officiel et à bénéficier ainsi de la couverture de la sécurité sociale et de contrats de travail. Cette situation se répercute sur les chiffres de la création d’emplois, étant donné que certains emplois en apparence « nouveaux » sont en fait des emplois clandestins ayant été déclarés et officialisés.

En réponse à un commentaire de Mme Schöpp-Schilling, il déclare que le Gouvernement prend des mesures pour actualiser le salaire minimum, décision qui sera plus visible dans des secteurs comme l’agriculture que dans des secteurs traditionnellement couverts par des conventions collectives, comme la fabrication et les services.

M. García Bartolomé (Espagne) indique que la situation des femmes vivant en zones rurales a été soulignée dans le tout premier plan d’action en faveur de l’égalité des chances (1988-990), de même qu’elle a été relevée par le Ministère de l’Agriculture. Des mesures ont été prises depuis au moment du rétablissement de la démocratie, pour favoriser l’insertion des femmes vivant en zones rurales sur le marché du travail, dans la société civile et dans la vie publique. Même si 25 % de la population vit encore à la campagne, le dépeuplement rural a provoqué un déséquilibre entre les générations, puisque ce sont les tranches d’âge les plus productives qui ont tendance à partir. D’après les dernières données disponibles, 3 827 000 femmes habitent des villages de moins de 1 000 habitants. Dans certaines régions rurales, le déclin démographique a été enrayé, et les communautés commencent à revivre.

La plupart des femmes vivant en zones rurales sont employées dans le secteur des services de l’économie. Un nombre important d’entre elles, soit 1 million environ, jouent un rôle quelconque dans le secteur de l’agriculture. La moitié de ces femmes sont propriétaires d’une exploitation ou co-propriétaires lorsqu’elles sont conjointe ou proche du propriétaire. Selon les chiffres d’Eurostat, le service statistique des Communautés européennes, les femmes employées dans le secteur agricole en Espagne travaillent en moyenne 228 jours par année. Quelque 300 000 femmes, soit 30 % de la population totale, travaillent dans l’agriculture. Les 120 000 femmes employées dans le secteur informel de l’agriculture travaillent essentiellement à temps partiel ou à titre de membres de la famille sur de petites exploitations. La survie des petites exploitations agricoles familiales est essentielle à la politique sociale et territoriale de l’Espagne. La plupart de ces exploitations se trouvent dans les communautés autonomes d’Andalousie et d’Estrémadure. Le système statistique utilisé par le Gouvernement permet une ventilation de la population active par sexe et par région, mais reflète mal l’apport de la main-d’œuvre immigrée à la main-d’œuvre totale, alors que les immigrées sont relativement nombreuses à travailler, dans l’agriculture comme dans certains secteurs tels que les textiles et la fabrication de chaussures. La présence d’immigrés dans la main-d’œuvre et, notamment, dans l’emploi occasionnel et dans l’agriculture, tend à avoir des répercussions négatives sur la situation des femmes au travail.

Sur la question de la promotion des femmes vivant en zones rurales, le Ministère de l’Agriculture comme l’Institut de la condition féminine sont soucieux d’intégrer l’égalité entre les sexes dans leurs politiques de développement rural. Les quelque 60 % d’exploitations agricoles trop petites pour être économiquement viables à long terme continuent de poser un grave problème. Des mesures d’action positive ont été adoptées pour inciter les jeunes femmes extrêmement qualifiées, à s’engager dans l’agriculture et à y rester. Cette politique a fait la preuve de son succès, puisqu’elle a permis d’amener en moyenne 5 000 femmes de moins de 35 ans dans le secteur agricole, où le pourcentage de femme dans cette tranche d’âge est passé de 11,2 % en 1988 à 28 % actuellement. Dans le cadre du programme « Leader » de l’Union européenne, qui a encouragé la participation des femmes à l’économie, 36 % des emplois créées sont désormais occupés par des femmes. En parallèle avec des programmes nationaux, ce programme « Leader » s’est également avéré efficace pour associer les femmes à la vie civile et politique. En Espagne, on compte environ 7 000 municipalités de moins de 2 000 habitants, où le nombre d’élues s’est considérablement accru.

M me Paloma Alonso (Espagne), en réponse à une question relative au suivi dans le domaine de la santé et aux interruptions de grossesse, déclare que, d’après l’Organisation mondiale de la santé, le système sanitaire espagnol compte parmi les sept meilleurs au monde et arrive au troisième rang dans la catégorie des pays de plus de 5 millions d’habitants. Les services de santé sont gratuits au point d’utilisation, et l’égalité d’accès est garantie à tous les usagers. Soixante-trois pour cent des femmes estiment être en bonne ou en très bonne santé. En ce qui concerne l’utilisation des services sanitaires, on a constaté que les femmes utilisent mieux les services de santé primaires que les hommes, puisqu’elles consultent près d’une fois et demie plus souvent; les études sociales ont montré que, contrairement aux hommes, les femmes ont tendance à consulter dès l’apparition de symptômes. Cinquante-trois pour cent des patients hospitalisés sont des femmes, le pourcentage correspondant étant de 52 pour les services d’urgence. Quant aux immigrées, on ne peut certainement pas dire qu’elles ont davantage de difficultés à accéder aux services de santé. Au contraire, il leur est plus facile d’obtenir une carte de soins en Espagne qu’ailleurs en Europe, même si leur statut au regard de l’immigration est illégal. On a constaté que le pourcentage d’hommes qui consomment tabac et alcool est supérieur de 25 % à celui des femmes. Trente-cinq % des hommes fument quotidiennement, contre 29 % des femmes. Toutefois, la situation est inverse dans le cas des tranquillisants, puisque les femmes en consomment davantage que les hommes; en effet, elles souffrent plus souvent d’anxiété et de dépression, vraisemblablement du fait de responsabilités sociales et professionnelles plus lourdes. En ce qui concerne les taux de suicide et de schizophrénie, les hommes sont plus nombreux dans les statistiques, y compris celles qui concernent les médicaments contre la schizophrénie. Les soins de santé mentale constituent une priorité importante pour toutes les communautés autonomes, que ce soit dans les installations de soins de soins de santé primaires ou dans les établissement spécialisés. S’agissant de la prise en charge des personnes âgées, le Ministère du Travail et des Affaires sociales est conscient de la nécessité d’étendre les services destinés aux femmes plus âgées et de se concentrer davantage sur les pathologies féminines. Après la Déclaration de Madrid en 2001 sur l’élimination des disparités entre hommes et femmes en matière de soins de santé, un Observatoire de la santé des femmes a été créé pour suivre la mise en œuvre des politiques en matière d’égalité dans le secteur sanitaire, y compris d’égalité d’accès aux services de santé et la diffusion de bonnes pratiques. L’Observatoire bénéficie actuellement d’un budget de 9 millions d’euros par an. Une assistance financière a également été accordée aux organisations à but non lucratif dans le secteur de la santé qui ont intégré à leurs travaux une perspective sexospécifique. S’agissant de la question de l’éloignement des installations sanitaires, la législation adoptée en 1986 stipule qu’il doit y avoir un établissement sanitaire dans toute agglomération de 5 à 25 000 habitants et que des cliniques doivent également être accessibles dans les agglomération plus petites et dans les régions de montagne. Ces services doivent être accessibles par transport en commun à moins de 10 à 15 minutes.

Sur la question de l’interruption volontaire de grossesse, des services publics d’avortement a été mis en place depuis la Loi de 1985, qui ont engendré leur propre demande. Des efforts ont été faits pour compenser le recours à ces services par des services de planification familiale. La fourniture de conseils et de moyens de contraception par l’intermédiaire de ces services et des médias a été plus spécialement axée sur la tranche d’âge vulnérable des 15-19 ans et s’est concentrée sur l’utilisation de préservatifs, qui protègent également contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/SIDA. La « pilule du lendemain » est également disponible sur ordonnance. Depuis 2000, la loi prévoit la réalisation d’enquêtes épidémiologiques et sociales sur l’avortement.

M me Muñoz-Repiso (Espagne), en réponse aux questions sur les femmes dans l’enseignement, souligne que l’Espagne est une démocratie relativement jeune. Toutefois, la scolarisation des filles à tous les niveaux s’est considérablement améliorée. Cinquante pour cent des étudiants inscrits dans les trois cycles universitaires sont désormais des femmes, contre 15 % auparavant et 40 % en 1995. Toutefois, au niveau du troisième cycle, seules 43 % de femmes terminent leur doctorat, probablement du fait de la nécessité de concilier alors études et responsabilités familiales. Ce problème doit être abordé, peut-être en allongeant le délai de présentation de la thèse de doctorat. Quant à l’intégration des fillettes issues de familles roms dans le système éducatif, il n’existe pas de restrictions quant à leur scolarisation, pas plus que l’on n’a constaté une quelconque ségrégation au sein du système. Toutefois, même en l’absence de statistiques officielles sur la question, on sait que les jeunes filles roms ont un taux d’abandon scolaire plus élevé, en particulier au moment où elles arrivent à l’âge de la puberté, en raison de la tradition culturelle du mariage précoce. Ce problème fait actuellement l’objet d’une étude au Ministère de l’Éducation, en collaboration avec l’Institut de la condition féminine et d’organisations non gouvernementales. Un certain nombre de mesures, dont la distribution dans les écoles primaires de didacticiels et de repas gratuits aux enfants roms, a permis de réduire les taux d’abandon scolaire. Quant à la formation des maîtres, qu’il s’agisse de la formation initiale ou continue, elle met l’accent sur la réponse aux spécificités culturelles des écoliers roms.

M. Fernández López (Espagne) déclare le Gouvernement espagnol a pris, fin 2003, des mesures en vue d’améliorer les pensions de retraite distribuées aux personnes âgées. Un total de 1,8 million de femmes ont bénéficié d’augmentations rétroactives. Le Gouvernement espagnol s’est également engagé à continuer d’augmenter le montant minimum de la pension de retraite et de la pension de veuvage. Des efforts sont déployés pour introduire davantage de souplesse dans le système de sécurité sociale afin que le niveau de protection assuré par les régimes spéciaux où les femmes sont plus nombreuses corresponde davantage à ce qui se fait dans d’autres domaines. Il convient de supprimer toute une série d’obstacles barrant l’accès à ces régimes aux femmes ayant travaillé dans certains domaines ou à leur compte; les femmes de plus de 45 ans qui se retrouvent à leur compte pour la première fois ont désormais accès à des prestations spéciales. Les pensions versées à celles qui ont travaillé au-delà de l’âge de 65 ans ont également été revalorisées.

M me Viñuelas Álvarez (Espagne) déclare le Gouvernement espagnol a pris un engagement budgétaire ferme de mettre en place un véritable système de protection qui garantisse des services sociaux à toutes les personnes dépendantes d’autres personnes. Un fonds d’État doit être créé pour financer un réseau de services essentiels susceptibles de répondre à leurs besoins, dont la couverture devrait être comparable à celle offerte par les pays voisins de l’Espagne les plus riches. Les besoins de toutes les personnes à charge et de leurs familles devront être satisfaits. Le réseau d’établissements de soins doit être amélioré, les personnes ayant besoin de services de relève devant être placées dans des lieux séparés. Une aide sera apportée à ceux qui veulent rester à domicile, et des programmes de formation seront dispensés aux personnes chargées de s’en occuper. Le Gouvernement espagnol s’est engagé à étendre le congé de paternité pour que les pères puissent prendre un congé de 15 jours même si la mère se prévaut de la totalité de son congé de maternité.

M me Durán y Lalaguna (Espagne) déclare que le Gouvernement espagnol accorde une grande attention à la protection des droits de l’homme des travailleurs migrants et s’efforce d’améliorer la législation au niveau national comme au niveau de l’Union européenne afin que les migrants puissent être pleinement intégrés à la société, bénéficier des mêmes droits et être assujettis aux mêmes devoirs que les autres citoyens espagnols. La récente visite en Espagne de la Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies sur la question des droits de l’homme des migrants, Mme Rodríguez Pizarro, a prouvé la bonne volonté du Gouvernement espagnol à cet égard, et son rapport a servi aux autorités à étudier le phénomène des migrations en Espagne. Le Gouvernement cherche à combattre les mafias clandestines et à favoriser l’insertion complète des migrants en adaptant la législation à la dimension et à la nature nouvelles du phénomène, sans renoncer à ses engagements nationaux et internationaux en matière de droits de l’homme L’Espagne n’a pas encore ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, notamment parce que nombre de ses dispositions figurent également dans d’autres instruments comme le Pacte international des droits civils et politiques, le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Si l’Espagne s’est engagée, par ces instruments, à respecter les droits des travailleurs migrants, elle compte néanmoins prendre bonne note des commentaires des membres du Comité et envisage d’étudier la possibilité de devenir partie à la Convention.

M me Murillo-de-la-Vega (Espagne) déclare que la législation espagnole sur la violence sexiste bénéficie d’un budget suffisant et comporte des éléments liés à l’éducation et à la formation de tous ceux et celles qui sont qui travaillent dans le domaine de l’application de la loi. Elle fournira au Comité un exemplaire de la législation en question, qui doit être promulguée prochainement.

Articles 15 et 16

M me Manalo, citant l’article 15, paragraphe 1, de la Convention indiquant que « les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi » rappelle que, dans ses remarques de conclusion en 1999, le Comité avait recommandé à l’Espagne d’ouvrir des enquêtes et des procédures judiciaires concernant la violence à l’égard des femmes avec la même rigueur que pour tous les autres affaires pénales. La Recommandation générale n°19 du Comité exhorte les États parties à garantir des procédures de plainte et des recours effectifs, y compris au niveau du droit à une réparation. Toutefois, des informations fiables sont parvenues au Comité indiquant qu’il règne en Espagne un climat d’impunité sociale s’agissant des attaques de violence perpétrées à l’encontre des femmes, en particulier dans les cas n’ayant pas entraîné la mort ou des blessures graves. Cette impunité est extrêmement sérieuse, surtout lorsqu’il existe un manque de diligence dans le cadre des enquêtes de la police et des autorités légales, une absence de contrôle à l’égard des personnes reconnues coupables de telles violence et ayant bénéficié de peines avec sursis et un manque de protection effective et de réparation pour les victimes ayant déposé plainte. Elle demande quelles mesures précises le nouveau gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et dans quels délais.

M me Gnacadja indique que le rapport indique non seulement que des modifications importantes ont été apportées au droit civil, notamment en matière de procédures civiles, mais aussi que ces nouveaux règlements préservent le système en vigueur jusque-là. Il semble y avoir là une contradiction, au sujet de laquelle elle demande des éclaircissements. Elle souhaiterait également savoir si les modifications législatives sont uniformément applicables dans les Communautés autonomes. Citant l’introduction du rapport dans laquelle on peut lire que la Convention fait partie, depuis la date de sa publication, de l’ordre juridique espagnol, Mme Gnacadja demande si la Convention a déjà été invoquée par le système judiciaire civil ou pénal, par des accusés ou par des juges. S’agissant de l’égalité de traitement devant la loi, elle demande comment les plaintes des victimes de violence sexuelle sont traitées et si les tribunaux suivent ces procédures avec la même célérité que dans d’autres cas de voies de fait. Comment les décisions sont-elles prises? Comment les peines sont-elles prononcées et appliquées? Une indemnisation est-elle prévue et appliquée dans la réalité?

M me Comas-d’Argemir Cendrá (Espagne) déclare que les autorités publiques de son pays se sont engagées depuis de nombreuses années à éradiquer la violence conjugale et sexiste. En septembre 2002, le Ministère de la Justice, le Ministère de l’emploi et des affaires sociales et le ministère public ont mis sur pied l’Observatoire contre la violence conjugale et sexiste, chargé de suivre les efforts de lutte contre la violence conjugale et sexiste au sein du système judiciaire espagnol. Cet observatoire a assuré depuis le suivi de différentes décisions et résolutions judiciaires relatives à des mesures de protection des victimes de ces formes de violences. Ces informations recueillies dans un échantillon de 12 000 décisions et résolutions sont en cours d’examen. Les conclusions de l’étude devraient être publiées d’ici trois mois environ, et il est prévu d’en adresser un exemplaire au Comité. Toutefois, Mme Comas-d’Argemir Cendrá n’est pas d’accord pour parler d’impunité en Espagne vis-à-vis des auteurs d’agressions violentes à l’égard de femmes. Les actes de violence sont recensés dans le Code pénal, et certains représentants du pouvoir exécutif comme du pouvoir judiciaire se sont déclarés préoccupés par le fait que les juges considèrent trop souvent que les plaintes déposées ne méritent que des sanctions peu sévères, et non une sanction de nature à mettre un terme à la commission de tels crimes. C’est pour répondre à ces inquiétudes que l’Espagne a adopté la Loi organique n°11/2003 du 29 septembre 2003 sur les mesures concrètes relatives à la sécurité des victimes, à la violence conjugale et à l’insertion sociale des étrangers. En vertu de cette loi, toute violence commise au sein de la famille, toute menace de mort proférée ou toute agression commise, même sans qu’aucun tort physique ou psychologique grave n’ait été commis, sont assimilées à de véritables crimes passibles de sanctions adaptées. Le véritable problème social en Espagne est celui de la violence conjugale, qui n’est plus désormais considéré comme d’importance mineure. L’Espagne a suivi le modèle de l’Union européenne, qui considère les actes de violence conjugale comme des actes criminels devant faire l’objet d’une enquête et de sanctions adaptées. Les peines prononcées doivent être appliquées même si les victimes demandent une remise de peine ou une peine avec sursis pour l’accusé. Même si un délinquant primaire bénéficie d’une peine de prison avec sursis, il doit suivre des cours sur le thème du comportement pour lequel il a été condamné. En cas de violences conjugales, il ne serait pas autorisé à s’approcher de sa victime.

En 2003, le Parlement espagnol a adopté à l’unanimité une loi sur les ordonnances de protection et, au cours des cinq premiers mois de son application, près de 8 000 victimes ont demandé à bénéficier d’une protection après avoir dénoncé des actes de violence. Les trois quarts des demandes ont abouti à des ordonnances de protection accordées par des juges. Ces ordonnances de protection ont été appliquées par des agents locaux d’exécution de la loi, et des efforts sont déployés en vue d’améliorer la coordination entre juges, procureurs et police locale.

M. Alvaro Page (Espagne) déclare que toutes les communautés autonomes espagnoles ont participé à la compilation d’un rapport annuel, qui est à présent terminé mais qu’il faudrait réviser, sur les activités de sensibilisation et de prévention de la violence à l’égard des femmes, d’éducation et de formation, sur l’affectation des ressources et sur le recueil de données sur les mesures législatives et judiciaires. La version définitive du rapport, qui contient des chiffres de 2003, sera adressée au Comité dès qu’elle sera prête.

M me Murillo-de-la-Vega (Espagne) indique avoir apprécié les contributions des experts et note qu’elles pourraient servir au moment de la formulation des futures politiques publiques.

La Présidente invite les membres à poser des questions de suivi.

M me Morvai demande des informations sur les intentions du Gouvernement s’agissant des politiques et des lois en matière de prostitution. Elle est étonnée d’apprendre que les maisons closes sont légales en Catalogne et qu’aucune mention n’en est faite dans le rapport.

M me Shin demande si la législation proposée sur les lois intégrales relatives aux violences sexistes prévoit une éducation préventive destinée aux hommes et aux garçons. Elle aimerait également savoir si le nouveau gouvernement a augmenté le budget consacré à l’égalité entre hommes et femmes et, dans l’affirmative, dans quelles proportions.

M me Belmihoub-Zerdani signale qu’en vertu de l’article 53, paragraphe 2 de la Constitution espagnole, un citoyen espagnol peut former un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel. L’Espagne a ratifié le Protocole facultatif donnant aux citoyens le droit de soumettre des cas isolés au Comité. Elle se pose la question de savoir si une demande présentée par un citoyen pour introduire un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel constitue la dernière voie de recours nationale aux fins du Protocole facultatif.

M me Tavares da Silva aimerait savoir si le Secrétariat général espagnol à la politique en matière d’égalité des chances traite spécifiquement des politiques d’égalité entre les sexes ou des politiques d’égalité en général. Elle demande si l’on accorde davantage de poids à la politique ou à l’individu. Elle aimerait savoir si le poste de Secrétaire général était un poste de rang ministériel ou simplement le poste le plus élevé au sein de ce département. Elle demande comme le Secrétariat général et l’Institut à la condition féminine ont coordonné la mise en œuvre et le suivi des actions en matière d’intégration de la perspective sexo-spécifique. Enfin, elle s’interroge sur la question de savoir si le Gouvernement compte revoir sa réserve sur la question de l’accession au trône des femmes.

M me Šimonović précise que le Gouvernement doit décider de la manière dont le rapport doit être compilé et recommande que le processus fasse intervenir autant de groupes différents que possible. Elle aimerait savoir si le rapport a été adopté par le Gouvernement et soumis au Parlement.

M me Schöpp-Schilling se félicite des informations fournies par la délégation sur les écarts salariaux, mais elle aurait préféré en savoir davantage sur l’action du Gouvernement et des syndicats. Elle aurait également apprécié d’entendre les observations de la délégation sur le fait que les salaires sont moins élevés dans les services que dans l’industrie. Elle espère que le prochain rapport contiendra davantage d’informations sur l’action du Gouvernement en matière d’égalité des rémunérations pour un travail de valeur comparable.

M me Alvarado Ballesteros (Espagne) déclare qu’en vertu de la législation espagnole, le fait de promouvoir et de faciliter la prostitution par le proxénétisme constitue une activité criminelle, contrairement au fait de se livrer à la prostitution. Les prostituées sont assimilées à des victimes, et pas à des criminelles. La législation catalane à laquelle Mme Morvai a fait référence est un décret administratif contenant des règlements techniques relatifs à des locaux susceptibles d’être utilisés à des fins de prostitution et confiant la responsabilité de ces règlements aux collectivités locales. Ces textes n’ont absolument rien à voir avec la question de savoir si la prostitution est légale ou non, et ils ne risquent en rien de contribuer à ce que de telles activités soient pratiquées dans une habitation privée.

Comme Mme Murillo-de-la-Vega l’a indiqué précédemment, on assiste actuellement en Espagne à un vaste débat sur la question de la prostitution, comme dans d’autres pays d’ailleurs. Le lien entre prostitution et crime organisé ne doit pas être oublié : l’article 2 du Protocole additionnel visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, englobe les cas où des individus peuvent être considérés comme des victimes d’une traite même s’ils ont apparemment donné leur consentement.

L’Organisation internationale de la police criminelle (Interpol), l’Office européen de la police (Europol) et les programmes de la Commission européenne contre la violence à l’égard des femmes, en particulier le Programme DAPHNE et le Programme STOP, visent à démanteler les réseaux qui exploitent les femmes.

M me Murillo-de-la-Vega (Espagne) déclare que l’enveloppe budgétaire affectée aux questions d’égalité entre les hommes et les femmes a augmenté de 62 % entre 1996 et 2002. Le budget affecté à la mise en œuvre de la Loi générale contre la violence sexiste a été de 80 millions d’euros.

Reprenant la question de Mme Tavares da Silva sur le statut du Secrétaire général à la politique d’égalité des chances, elle fait remarquer qu’il est rattaché au Ministère du Travail et des Affaires sociales et ne s’occupe que des aspects de l’égalité liés à l’égalité entre hommes et femmes, puisqu’il existe un Bureau du Conseiller d’État chargé de traiter séparément des questions de famille et d’invalidité.

D’un point de vue hiérarchique, la mise en place de ce Secrétariat général constitue une indéniable réussite, mais elle représente aussi un succès pour les associations féminines, qui ont fait pression pour faire figurer leurs préoccupations à l’ordre du jour des pouvoirs publics. Ce secrétariat général est également responsable de l’Institut de la condition féminine, qui agit de manière indépendante pour mettre en oeuvre la politique et préserver le dialogue avec la société civile, les Communautés autonomes et les tribunes internationales.

La distinction établie par Mme Tavares da Silva entre un poste purement « de façade » et un véritable poste de responsabilité est importante. Si son poste avait été de pure forme, elle n’aurait eu ni budget, ni responsabilités en matière de politiques ou d’organes comme l’Institut de la condition féminine. Toutefois, le concept de hiérarchie est également lié à celui de pouvoir, et il est important de se rappeler le degré de responsabilisation apporté par la quatrième Conférence mondiale des femmes à Beijing.

Il n’existe aucune obligation de soumettre au Parlement espagnol les rapports périodiques de l’Espagne au Comité, puisque la responsabilité de l’application des politiques incombe essentiellement aux ministères nationaux, tandis que le Parlement s’occupe des questions d’ordre législatif ou des engagements du Gouvernement. Les ministères sont chargés de toute la planification liée à la politique d’égalité, essentiellement la mise en œuvre de l’intégration de la perspective sexospécifique. De ce fait, chaque Ministère dispose de son propre département chargé des questions d’égalité.

M. Chozas (Espagne), en réponse à une question de Mme Schöpp-Schilling, souligne que l’écart salarial fait actuellement l’objet d’études détaillées qui devraient permettre une meilleure compréhension du problème. Bien que la discrimination semble jouer un rôle dans le processus, bien d’autres facteurs doivent être pris en compte. La question doit être discutée, non seulement par le Gouvernement, mais aussi par les confédérations patronales, les syndicats et les employés. En attendant les résultats de cette recherche, salariés et employeurs prennent des mesures dans le cadre du processus de négociation collective en vue d’empêcher toute forme de discrimination.

M me Murillo-de-la-Vega (Espagne), en réponse à une question sur la primogéniture, déclare que les droits accordés par la Constitution espagnole s’appliquent également aux hommes et aux femmes à partir du moment de leur naissance, et le pouvoir législatif comme la Couronne sont ouverts à la possibilité d’un amendement constitutionnel. Sur la question de la réhabilitation des hommes reconnus coupables de violences à l’égard de femmes, elle explique que les juges ont dû déterminer le poids de la responsabilité et la mesure dans laquelle un homme est conscient du tort physique et psychologique causé par son comportement. Des sanctions, qui peuvent notamment prendre la forme de travaux d’intérêt général aux fins de réhabilitation, ont été infligées en ce sens.

M me Comas-d’Argemir Cendrá (Espagne), en réponse à une question sur les voies de recours légales, déclare qu’en Espagne, les femmes ont toutes les possibilités de demander réparation en cas d’atteintes à leurs droits. Leurs droits constitutionnels peuvent être défendus devant les cours constitutionnelles, de même que les femmes sont libres de présenter une requête devant le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention, que l’Espagne a ratifié. Les deux voies de recours peuvent être poursuivies en parallèle ou simultanément.

La Présidente, résumant le débat, félicite les représentants du Gouvernement de leur présentation du cinquième rapport de l’Espagne et leurs réponses complètes aux questions de la liste de points et de questions et à celles posées par le groupe de travail présession. Il est clair que des mesures ont été prises pour parvenir à la parité entre hommes et femmes dans l’exécutif, comme en témoigne la présence de femmes au sein du gouvernement. Toutefois, au niveau des partis politiques et des administrations locales, la représentation des femmes laisse parfois à désirer. Il existe également quelques inquiétudes quant aux lois électorales régissant les Communautés autonomies, qui ne semblent pas prévoir l’égalité de sexes prévue par la Convention. Elle exhorte le Gouvernement à faire usage de tous les moyens disponibles, y compris l’affectation de fonds publics à des partis politiques, pour veiller à ce que les femmes puissent être élues et pour augmenter le nombre de femmes au sein du pouvoir judiciaire et dans le service diplomatique. Il est également manifeste que, malgré la présence de modèles féminins dans les couches supérieures de la société, il persiste dans la société en général une inégalité considérable entre hommes et femmes, ainsi que des attitudes patriarcales. C’est ainsi que les femmes souffrent d’un taux de chômage plus élevé, gagnent en moyenne 30 % de moins que les hommes et occupent surtout des emplois à temps partiel, dans les secteurs non couverts par des conventions collectives. Elle espère que le prochain rapport de l’Espagne fera état d’efforts déployés en vue d’éradiquer les stéréotypes sexuels. Ce rapport devra également fournir des chiffres attestant des progrès réalisés, le cas échéant, par les immigrés dans l’amélioration de leur condition, étant donné que le Gouvernement semble ne pas avoir pu évaluer l’incidence sur les immigrés de ses politiques de lutte contre la discrimination. Au vu de l’expérience du Comité, il n’est pas possible de procéder aux réformes nécessaires pour éliminer la discrimination tant que l’on ne dispose pas d’éléments concrets pour diagnostiquer le problème. De plus, les femmes issues de minorités sont souvent confrontées à de multiples discriminations, et leur situation doit être correctement étudiée. Il n’est pas discriminatoire de se concentrer, dans ce contexte, sur l’appartenance ethnique et sur le genre. Sur la question de la violence contre les femmes, il est regrettable que la nouvelle loi organique ne vise que la violence conjugale. Étant donné que toutes les formes de violence sont couvertes par le Code pénal, elles devraient toutes être intégrées au champ d’application de la loi.

Elle conclut en félicitant l’Espagne d’avoir ratifié le Protocole facultatif à la Convention et en l’exhortant également à ratifier l’amendement à l’article 20, paragraphe 1.

La séance est levée à 17 h 40.