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Renseignements reçus du Koweït au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son sixième rapport périodique *
[Date de réception : 11 juin 2026]
L’État du Koweït réaffirme son engagement à continuer de renforcer et de protéger les droits des femmes, et de prendre les mesures législatives et institutionnelles nécessaires pour s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et ce, dans le cadre de la Constitution, de la législation nationale et des obligations internationales pertinentes. Dans ce contexte, la période ayant suivi l’adoption des observations finales du Comité a été marquée par un certain nombre de nouveautés législatives et institutionnelles importantes. Il s’agit notamment de la promulgation du décret-loi no 11 de 2026 relatif à la protection contre la violence familiale, de l’abrogation des articles 153 et 182 du Code pénal en vertu des décrets-lois nos 9 et 70 de 2025, ainsi que du relèvement de l’âge minimum du mariage à 18 ans en vertu du décret-loi no 10 de 2025. L’État du Koweït fournit les renseignements actualisés ci-après concernant les recommandations faisant l’objet d’un suivi.
I.Réponse à l’observation figurant au paragraphe 36 concernant la violence à l’égard des femmes et la violence familiale
L’État du Koweït a récemment pris des mesures législatives et institutionnelles avancées dans ce domaine. Il s’agit notamment de la promulgation du décret-loi no 11 de 2026 relatif à la protection contre la violence familiale, qui a établi un cadre juridique et institutionnel complet visant à renforcer la prévention de la violence familiale et la protection contre celle-ci, à fournir des services de soutien, de prise en charge et d’hébergement aux victimes, et à renforcer les mécanismes d’intervention et de protection des groupes les plus vulnérables face à la violence.
Destinée à remédier aux lacunes pratiques mises en évidence par l’expérience passée et à mettre en place un système de protection familiale, cette loi définit les différentes formes de violence, réglemente les mesures préventives et réparatrices et renforce la protection juridique des femmes, des enfants et des autres membres de la famille, ainsi que la coordination entre les autorités compétentes chargées de la protection, de la prise en charge et du suivi. La loi prévoit également un certain nombre de garanties et de mesures visant à renforcer la protection juridique, sociale et psychologique des groupes bénéficiaires, notamment des ordonnances de protection d’urgence, des dispositifs d’hébergement et de soutien psychosocial, ainsi que des garanties de confidentialité et de protection de l’anonymat des victimes à toutes les étapes du signalement, du suivi et des procédures connexes.
La loi aborde également les mécanismes de médiation familiale en tenant compte de la situation sociale et psychologique des parties. Elle met l’accent sur le libre consentement aux conditions de la médiation et prévoit la participation de spécialistes expérimentés, l’idée étant de trouver un équilibre entre la préservation de la cohésion familiale et la protection juridique des groupes vulnérables. De même, la loi renforce les mécanismes d’intervention et de protection en faveur des groupes les plus vulnérables face à la violence, et prévoit un système complet de protection, de prise en charge et de suivi.
Dans le cadre de ces efforts, les autorités nationales compétentes continuent de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation et d’accompagnement familial, d’assurer la coordination entre les parties prenantes et de suivre l’évolution de la législation et des politiques relatives aux droits des femmes, des enfants et de la famille. Elles prennent part aussi à l’élaboration et au suivi des rapports nationaux relatifs aux droits humains et à la famille.
Lors de cette même période, des réformes législatives complémentaires ont eu lieu dans le but de renforcer la protection juridique des femmes et de consolider les principes d’égalité devant la loi et de non-impunité pénale. Ainsi, l’abrogation des articles 153 et 182 du Code pénal témoigne de l’engagement de l’État du Koweït à réviser et à faire évoluer sa législation nationale afin de mieux protéger les femmes contre la violence et la discrimination et de leur assurer la jouissance de leurs droits.
D’après les chiffres officiels de 2025, 924 plaintes et signalements de cas de violence familiale et de violence contre des enfants ont été traités, et 19 personnes (17 femmes et 2 enfants) ont bénéficié d’un hébergement. Au premier trimestre 2026, 81 séances et consultations psychosociales spécialisées, notamment des séances d’accompagnement en personne, des consultations téléphoniques et des consultations d’urgence, ont été tenues et portaient sur des cas nouveaux et des cas faisant l’objet d’un suivi. Cela témoigne du développement continu du système de protection et de soutien familial dans l’État du Koweït.
De même, l’État du Koweït poursuit la mise en œuvre du programme national de protection familiale approuvé par le Conseil des ministres. Ce programme comprend 83 initiatives, élaborées et mises en œuvre par plus de 12 organismes gouvernementaux et institutions nationales. L’État mène également des projets de sensibilisation et des initiatives communautaires qui visent à lutter contre la violence de genre et à consolider une culture du respect de la dignité humaine et de l’état de droit. Il renforce la protection familiale et sociale des femmes et des filles, ainsi que l’appui aux centres de protection et d’hébergement et aux services psychosociaux proposés aux femmes victimes de violence, contribue à l’examen et au suivi des législations et politiques relatives à la protection des femmes et de la famille, et supervise la mise en œuvre des recommandations internationales relatives aux droits des femmes.
II.Réponse à l’observation figurant à l’alinéa d) du paragraphe 36 concernant l’abrogation de l’article 153 du Code pénal
L’État du Koweït a donné suite à cette recommandation en adoptant le décret-loi no 9 du 16 mars 2025 portant abrogation de l’article 153 du Code pénal promulgué en vertu de la loi no 16 de 1960. L’article abrogé reconnaissait une circonstance atténuante à l’homme qui a tué sa femme s’il l’avait surprise en flagrant délit d’adultère, ou qui a tué sa mère, sa fille ou sa sœur s’il les avait surprises en flagrant délit de relation sexuelle avec un homme.
Par cette abrogation, l’auteur de ces actes est désormais soumis aux dispositions générales applicables au crime de meurtre, et ne bénéficie d’aucune circonstance atténuante, au même titre que tout autre prévenu accusé du même crime. Cette modification s’appuie sur les dispositions de la Constitution koweïtienne, notamment son article 29, qui consacre l’égalité entre les personnes en matière de dignité humaine, de droits et de devoirs, et interdit toute discrimination fondée sur le sexe. Elle s’inscrit également dans le cadre des obligations internationales de l’État du Koweït en matière de droits humains, et en particulier au regard de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
L’abrogation de l’article 153 s’inscrit dans le cadre des réformes législatives initiées par l’État du Koweït afin de renforcer la protection juridique des femmes et de consolider les principes d’égalité devant la loi et de non-impunité pénale. Cette mesure témoigne de l’engagement de l’État du Koweït à réviser et à faire évoluer sa législation nationale afin de renforcer la protection des femmes contre la violence et la discrimination et de leur assurer la jouissance des droits qui leur sont garantis par la loi.
Les autorités nationales compétentes continuent de sensibiliser la société aux risques liés à la violence genre et à consolider une culture du respect de la dignité humaine et de l’état de droit, au moyen de programmes de sensibilisation et d’accompagnement ainsi que de campagnes communautaires en la matière. À ce titre, l’adoption de la loi no 11 de 2026 relative à la protection contre la violence familiale constitue un pas de plus vers le renforcement du dispositif national de protection, grâce aux mécanismes de protection, d’hébergement, de soutien psychosocial et de sensibilisation communautaire qu’elle a instaurés. Cette loi contribue ainsi à la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, à la protection des victimes et à la promotion d’une culture du respect des droits et de la dignité humaine.
III.Réponse à l’observation figurant à l’alinéa e) du paragraphe 36 concernant l’abrogation de l’article 182 du Code pénal
L’État du Koweït a donné suite à cette recommandation en adoptant le décret-loi no 70 du 18 mai 2025 portant abrogation de l’article 182 du Code pénal. Par cette abrogation, le mariage avec la victime ne constitue plus un motif d’exemption de peine ni une cause d’extinction de la responsabilité pénale. L’auteur de l’infraction est désormais passible de poursuites pénales et des sanctions prévues par la loi conformément aux dispositions générales en vigueur.
Toute possibilité pour l’auteur de l’infraction d’échapper à sa responsabilité pénale en raison de son mariage avec la victime est désormais légalement supprimée, conformément aux principes de la justice pénale, aux dispositions constitutionnelles et aux obligations internationales pertinentes en matière de droits humains. Cette abrogation renforce la protection juridique des femmes et des filles contre les actes de violence, d’exploitation et de contrainte.
La modification ainsi apportée s’inscrit dans le cadre des réformes législatives initiées par l’État du Koweït afin de renforcer la protection juridique des femmes et de consolider les principes d’égalité devant la loi et de non-impunité pénale. Cette mesure témoigne de l’engagement de l’État du Koweït à continuer de faire évoluer sa législation nationale afin de renforcer la protection des femmes contre la violence et la discrimination et de leur assurer la jouissance de leurs droits.
Les autorités nationales compétentes continuent par ailleurs de mettre en œuvre des programmes et des initiatives de sensibilisation visant à consolider une culture du respect de la dignité humaine et du rejet de toutes les formes de violence, d’exploitation et de contrainte, et à sensibiliser la société aux dangers de la violence et des agressions, ainsi qu’à l’importance d’offrir un environnement sûr et favorable aux victimes. Elles continuent aussi de développer des mécanismes de protection, d’accompagnement et de sensibilisation familiale et communautaire, en collaboration avec les instances concernées.
L’État du Koweït réaffirme qu’il continue de s’employer à développer son cadre législatif et procédural de manière à renforcer la protection des femmes et à consolider les principes de justice et l’état du droit, dans le respect des principes constitutionnels fondamentaux et des valeurs humaines qui rejettent toute forme de violence ou de contrainte.
IV.Réponse à l’observation figurant à l’alinéa a) du paragraphe 54 concernant la santé reproductive et l’avortement
L’État du Koweït redit son engagement à garantir aux femmes des soins de santé complets et équitables et à leur assurer sans discrimination l’accès aux services de santé, conformément à la législation nationale régissant le secteur de la santé, notamment la loi no 70 de 2020 relative à l’exercice de la médecine et des professions paramédicales, aux droits des patients et aux établissements de santé, ainsi que la loi no 14 de 2019 relative à la santé mentale.
Dans ce contexte, tous les établissements de santé publics et privés s’engagent à appliquer les politiques et procédures garantissant le droit des patients à bénéficier de soins de santé sans discrimination. Le Ministère de la santé propose également un ensemble complet de services de santé destinés aux femmes dans les centres de soins de santé primaires et les hôpitaux généraux et établissements de santé spécialisés, comme les cliniques de santé féminine et maternelle, les maternités et les services de santé spécialisés correspondants.
Les autorités sanitaires compétentes veillent également à fournir une prise en charge médicale et psychologique aux femmes victimes de violence. Les examens médicaux nécessaires sont effectués, des services de suivi psychologique et physique sont proposés, et un certain nombre de médecins et de professionnels de la santé sont formés à la prise en charge des conséquences médicales et psychologiques de la violence familiale et de la violence de genre.
La question de l’avortement est régie par l’article 17 de la loi no 70 de 2020, qui interdit cette pratique sauf dans les cas exceptionnels suivants : l’avortement est nécessaire pour sauver la vie de la mère ; la poursuite de la grossesse est susceptible de causer un préjudice grave et certain à la santé de la mère ; il est scientifiquement prouvé, rapports médicaux certifiés à l’appui, que l’enfant à naître souffrira d’une malformation physique grave ou d’une déficience mentale sévère sans espoir de guérison.
Des travaux sont en cours afin de compléter et d’affiner le cadre réglementaire applicable à l’interruption de grossesse, y compris dans les situations d’urgence médicale, conformément aux normes juridiques et médicales en vigueur, de manière à concilier la protection de la santé de la mère avec le respect de la législation applicable et des normes professionnelles.
L’État du Koweït affirme que la réglementation des questions relatives à l’avortement et à la santé reproductive s’inscrit dans un cadre constitutionnel, législatif et médical visant à protéger la santé et la sécurité des femmes, tout en tenant compte des considérations juridiques, médicales et sociales pertinentes. Ces questions sont régulièrement examinées et évaluées, à la lumière de la législation nationale en vigueur et des attributions des autorités compétentes.
Dans ce contexte, les autorités nationales compétentes continuent de promouvoir la santé des femmes, d’assurer leur protection et de garantir leur accès aux soins, aux services de santé et de conseils nécessaires, grâce à la coopération et à la coordination entre les différentes parties prenantes. Elles soutiennent les initiatives et les programmes de sensibilisation portant sur la santé reproductive, l’accompagnement familial et le bien-être psychologique et font prendre conscience de l’importance de fournir des soins de santé et un soutien social aux femmes et aux filles, conformément à la législation nationale et aux engagements internationaux pertinents.
V.Réponse à l’observation figurant au paragraphe 64 concernant le mariage et les relations familiales
L’État du Koweït réaffirme qu’il poursuit ses efforts visant à renforcer le cadre législatif national relatif à la famille et à l’enfance, de manière à concilier les obligations internationales prises par l’État, les dispositions constitutionnelles, la législation nationale et les valeurs fondamentales de la société.
Dans ce contexte, l’État du Koweït a pris une mesure législative importante en promulguant le décret-loi no 10 de 2025, qui interdit l’enregistrement ou la certification d’un contrat de mariage pour toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans au moment de l’enregistrement. Le Code du statut personnel jaafarite a fait l’objet d’une modification similaire, renforçant ainsi les garanties de protection de l’enfant et favorisant l’harmonisation du cadre législatif national avec les exigences internationales en la matière.
La modification ainsi apportée vise à garantir un degré de maturité suffisant des futurs époux avant la conclusion du mariage, ce qui favorise la stabilité de la famille et préserve l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle est conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit l’enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans, et aux principes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, pour ce qui est du principe du libre et plein consentement des époux au mariage.
Les autorités nationales compétentes continuent de revoir et de suivre les législations et les politiques relatives au statut personnel et aux relations familiales grâce aux mécanismes législatifs nationaux en vigueur, avec la participation d’experts juridiques et techniques et des instances concernées, afin de suivre l’évolution de la législation et de renforcer la protection des droits des membres de la famille.
Dans ce contexte, la promulgation du décret-loi no 11 de 2026 relatif à la protection contre la violence familiale a contribué à renforcer le dispositif de protection juridique de la famille. Un certain nombre de garanties ont été instaurées, notamment les ordonnances de protection judiciaire d’urgence, l’obligation pour l’agresseur de ne pas s’approcher de la victime ou de quitter le domicile familial si nécessaire, la mise à disposition d’un logement de substitution, la possibilité de contester les mesures de protection devant la justice, l’instauration d’un mécanisme de pension alimentaire provisoire, ainsi que l’obligation pour l’agresseur de prendre en charge les frais de traitement et les services de protection.
La loi prévoit également l’obligation légale de signaler les cas de violence familiale. Elle assure une protection juridique aux auteurs des signalements et garantit leur anonymat. Elle interdit aussi le désistement ou la conciliation dans les affaires de violence familiale graves, ce qui renforce la protection des victimes et réduit les risques de pressions susceptibles de les conduire à renoncer à porter plainte ou à saisir la justice.
L’État du Koweït réaffirme son engagement à soutenir les initiatives et les programmes de sensibilisation et d’accompagnement en matière familiale, à promouvoir une culture du dialogue et de l’entente au sein de la famille, à établir un équilibre entre les droits et les devoirs de ses membres, ainsi qu’à limiter les répercussions sociales, psychologiques et économiques découlant des conflits familiaux et des situations de divorce. Il poursuit également l’élaboration de politiques et de programmes en faveur de la famille, noyau de la société.