Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. GÉNÉRALE CERD/C/SR.1635 12 mars 2004 Original: FRANÇAIS

COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante‑quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1635e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 9 mars 2004, à 10 heures

Président: M. YUTZIS

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Quinzième et seizième rapports périodiques des Pays‑Bas (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Quinzième et seizième rapports périodiques des Pays-Bas (CERD/C/452/Add.3) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation néerlandaise reprend place à la table du Comité.

2.M. RAMAER (Pays-Bas) dit que le Gouvernement néerlandais accorde une grande importance à la coopération avec les ONG mais estime néanmoins que la rédaction des rapports périodiques incombe exclusivement aux États parties.

3.Le représentant des Pays‑Bas indique que le projet de ratification de la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe est actuellement soumis pour examen et approbation au Sénat néerlandais et qu’il devrait être adopté à la fin de mars 2004. En revanche, les Pays-Bas n’ont pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille car ils ne sont pas en mesure de respecter toutes les obligations qui en découlent, notamment celles qui ont trait à l’assurance sociale. La loi néerlandaise sur les prestations sociales (statut de résidence) limite en effet le bénéfice de la sécurité sociale et d’autres prestations du même ordre aux nationaux néerlandais et aux nationaux d’autres pays titulaires d’un permis de résidence, ce qui est contraire à la Convention sur les travailleurs migrants. Les Pays-Bas ont signé la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe en 2001, ainsi que son protocole additionnel, en 2003.

4.Mme STAAL (Pays-Bas) explique que la loi favorisant l’emploi des minorités, appelée également loi SAMEN, entrée en vigueur en janvier 1998, devait être applicable jusqu’à la fin de 2001 mais a en réalité été prorogée jusqu’en 2003. L’objectif de cette loi était de sensibiliser les employeurs à l’importance de mesures favorisant l’emploi des minorités et de permettre aux entreprises de gérer plus facilement un personnel multiculturel. L’évaluation menée à la fin de 2003 a conclu que les objectifs avaient été atteints et que la poursuite de cette politique risquait d’être contre-productive en ce qu’elle pourrait stigmatiser les minorités ethniques.

5.Les nouveaux instruments de promotion de l’emploi des minorités sont désormais essentiellement axés sur le renforcement des accords filiales-entreprises. La nouvelle politique d’emploi du Gouvernement tend notamment à promouvoir l’enregistrement volontaire des employés selon la race, le sexe et l’appartenance ethnique, et à établir un centre national de gestion des employeurs qui diffusera les meilleures pratiques retenues par les employeurs pour donner des chances équitables d’embauche aux membres des minorités ethniques. En outre, le troisième accord central sur les minorités conclu entre employeurs et syndicats, qui sera en vigueur jusqu’à la fin de 2004, illustre la nouvelle politique gouvernementale concernant l’emploi puisqu’il met l’accent sur l’action au niveau des entreprises.

6.Répondant à M. Sicilianos qui s’est étonné du nombre important de mesures temporaires en faveur de l’emploi des membres des minorités ethniques, Mme Staal explique que les dispositifs mis en place pour améliorer la situation de ces derniers sur le marché de l’emploi n’ont plus de raison d’être lorsque les objectifs visés ont été atteints. Il s’avère qu’aux Pays-Bas, ces divers dispositifs ont permis de réduire le taux de chômage des minorités ethniques de 22 % en 1996 à 10 % en 2000. Toutefois, certains groupes ethniques jouissent parfois d’une meilleure situation d’emploi que d’autres. Ainsi, les ressortissants du Suriname connaissent le taux de chômage le plus faible de tous les étrangers qui travaillent aux Pays-Bas, même si ce taux reste deux fois plus élevé que celui des Néerlandais.

7.Pour ce qui est des différences salariales, l’Inspection du travail a mené une étude pilote sur la situation des minorités ethniques dans le cadre professionnel sur la base des critères du sexe, de l’appartenance ethnique et de la durée du temps de travail, qui n’a pas mis en évidence l’existence d’une inégalité de rémunération. Une autre étude pilote commandée par le Ministère des affaires sociales et de l’emploi sur les écarts de salaire au niveau macroéconomique menée dans trois entreprises n’a pas non plus établi l’existence d’une inégalité de rémunération.

8.Mme de PIJPER (Pays-Bas) évoque le droit à l’éducation et à la formation en soulignant que le Gouvernement néerlandais a élaboré des politiques visant à améliorer l’enseignement dispensé dans la petite enfance, en particulier aux enfants des familles désavantagées et peu instruites. En 2004, le Gouvernement néerlandais a accordé 60 millions d’euros aux écoles qui accueillent des enfants originaires de familles défavorisées. Mme de Pijper indique, en outre, que les établissements d’enseignement primaire et secondaire sont tenus de dispenser un enseignement sur le multiculturalisme.

9.Le Ministère de l’éducation, de la culture et de la science a élaboré des programmes intensifs en faveur des enfants qui accusent un retard de développement et des programmes pour améliorer le niveau scolaire dans les établissements accueillant un nombre important d’enfants issus de minorités ethniques. Afin de lutter contre la tendance des familles blanches à ne pas scolariser leurs enfants dans des établissements qui accueillent une proportion importante d’enfants issus de minorités, le Ministère a incité les écoles à conclure des accords avec les municipalités afin d’équilibrer la composition de la population scolaire.

10.M. NIEHOFF (Pays-Bas) dit que, en vertu des nouvelles dispositions applicables au retour des demandeurs d’asile dont le recours a été rejeté par les tribunaux compétents, lorsqu’un demandeur d’asile se montre coopératif mais prouve de bonne foi qu’il ne peut retourner dans son pays, le Gouvernement peut lui accorder une autorisation de séjour en dépit de la décision de justice. Par ailleurs, les demandeurs d’asile qui pénètrent sur le territoire des Pays-Bas en famille ne sont en aucun cas séparés ou expulsés séparément. Cette règle peut souffrir certaines exceptions lorsque, par exemple, l’un des membres de la famille n’obtient pas le statut de réfugié en raison d’un passé criminel. Enfin, la décision du Conseil d’état, en vertu de laquelle une autorisation de séjour ne peut être demandée pour des enfants dont les parents eux-mêmes se sont vu refuser une autorisation de séjour ou ne sont pas admis au bénéfice du régime international de protection des réfugiés, est en totale conformité avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, puisque l’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il ne soit pas séparé de sa famille.

11.M. PERRENET (Pays-Bas) précise que les immigrés illégaux ne peuvent bénéficier gratuitement sur le territoire néerlandais que des soins médicaux urgents, cela afin d’éviter d’encourager l’immigration illégale. Par ailleurs, le secteur de la santé dans l’île d’Aruba ne relevant pas du Gouvernement néerlandais, des informations pertinentes seront communiquées à ce sujet au Comité dans le rapport du Gouvernement d’Aruba.

12.MmeMATTIJSSEN (Pays-Bas) indique que, afin d’améliorer encore les résultats déjà très positifs obtenus par la Permanence contre la discrimination sur l’Internet (Fondation Magenta), mentionnée aux paragraphes 39 à 45 du rapport (CERD/C/452/Add.3), le Gouvernement a décidé de renforcer la coordination entre la Fondation Magenta, les services de police et les services du procureur.

13.M. KOEKKOEK (Pays-Bas) reconnaît que le nombre de personnes appartenant à des minorités ethniques au sein de la police active est encore peu élevé, mais fait observer que si l’on tient compte des personnes en cours de formation, on constate que la proportion de membres de minorités ethniques au sein de la police ne cesse d’augmenter et qu’elle est passée à 5,8 % en 2002, ce qui est relativement satisfaisant au regard de la composition de la population du pays. Cela étant, il est encore nécessaire de travailler à la sensibilisation de la population en général et des fonctionnaires de police en particulier pour faire accepter l’idée que les membres des minorités ethniques peuvent faire partie de la police.

14.Mme VREECAMP (Pays-Bas) admet que la proportion de plaintes classées sans suite dans les affaires de discrimination est supérieure aux chiffres que l’on peut observer dans d’autres domaines. Toutefois, cette proportion tend à diminuer puisqu’elle n’était plus que de 11 % en 2002 contre 26 % en 2000. En tout état de cause, le Gouvernement a ordonné la réalisation à ce sujet d’une enquête, dont les résultats seront communiqués au Comité dans le prochain rapport périodique.

15.Mme Vreecamp ajoute que de nouvelles instructions ont été communiquées à la police pour le traitement des plaintes pour discrimination et que chacune fait désormais l’objet d’une enquête aux fins d’identification du suspect et d’un rapport aux services du procureur, qui décident s’il y a lieu d’engager des poursuites ou non. Il convient de noter à cet égard que le parquet a reçu instruction de n’abandonner les poursuites que le plus rarement possible.

16.Mme MATTIJSSEN (Pays-Bas) précise qu’il n’appartient pas uniquement au ministère public d’engager des poursuites pour discrimination mais que les particuliers peuvent également porter plainte auprès des services de police ou des services du procureur pour des faits de cette nature. Par ailleurs, le fait qu’aucun parti politique n’a été poursuivi depuis 1998 pour incitation au racisme ne signifie pas que le Gouvernement a cessé de surveiller les activités des partis politiques d’extrême droite. Il se trouve, tout simplement, que l’on a observé une tendance à la diminution des actes et comportements racistes des militants d’extrême droite. En outre, le législateur a fixé un cadre dans lequel s’inscrit la répression de la discrimination raciale. Lorsqu’il a à traiter une telle infraction, le parquet requiert les peines prévues. Toutefois, les juges, qui sont indépendants du pouvoir politique, sont libres d’infliger des peines moins sévères que celles requises par le ministère public.

17.M. KUIJER (Pays-Bas) dit que, selon le système actuellement en vigueur aux Pays-Bas, toute personne qui a un revenu net inférieur à 150 % du revenu minimum a droit à l’aide juridictionnelle gratuite, sauf si sa cause est perdue d’avance ou si les sommes en cause sont très faibles. Malheureusement, aucune statistique n’existe concernant le recours à l’aide juridictionnelle, pour des raisons liées au respect de la vie privée des personnes concernées.

18.MmeRABARISON van der LAAN (Pays-Bas) signale que le Gouvernement néerlandais met en œuvre depuis plusieurs années diverses mesures dans les domaines de l’urbanisme, de la vente des logements sociaux et de la lutte contre la criminalité pour améliorer les conditions de vie dans les quartiers désavantagés, dont les habitants ne sont d’ailleurs pas uniquement des membres de minorités mais tout simplement des personnes défavorisées.

19.M. KOEKKOEK (Pays-Bas) dit que les manifestations récentes d’islamophobie et d’antisémitisme préoccupent au plus haut point le Gouvernement néerlandais. Des mesures concrètes ont été prises pour favoriser les échanges entre les responsables religieux et les membres de leurs communautés. Des réunions sont organisées sur les lieux de culte pour promouvoir le dialogue entre les religions. Les organisations non gouvernementales et des associations de la société civile telles que la Fondation Anne Frank jouent un rôle de premier plan en matière de sensibilisation de la population aux problèmes du racisme et de l’antisémitisme.

20.M. RAMAER (Pays-Bas) dit que la situation des gens du voyage sur le plan de la discrimination raciale s’est sensiblement améliorée et que les efforts des Pays-Bas visant à éviter la ségrégation des Roms et Sinti et à améliorer leurs conditions de vie en créant des sites mieux équipés pour les accueillir ont porté leurs fruits. La scolarisation des enfants reste toutefois un problème majeur. Le Gouvernement néerlandais a adopté des règles plus strictes concernant l’accueil des gens du voyage sur les sites qui leur sont réservés, afin d’éviter les abus. Il est ainsi demandé aux gens du voyage de fournir la preuve qu’ils vivent depuis plus d’un an dans une caravane. M. Ramaer indique en outre que le Gouvernement néerlandais s’emploie à créer des sites moins vastes mais mieux répartis sur tout le territoire.

21.M. SHAHI dit que les informations extrêmement détaillées fournies par la délégation néerlandaise témoignent de l’importance extrême accordée par l’État partie à la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes. Il se félicite particulièrement des mesures prises en matière de justice pénale pour sanctionner les auteurs de propos racistes et de la diminution du chômage parmi les membres des minorités. Il demande toutefois à la délégation d’expliquer pourquoi le taux de chômage des membres des minorités demeure trois fois plus élevé que celui des Néerlandais de souche.

22.M. THORNBERRY dit que dans ses précédentes conclusions concernant les treizième et quatorzième rapports périodiques des Pays‑Bas (CERD/C/304/Add.104), le Comité a accueilli avec satisfaction l’intention affirmée par l’État partie d’appliquer la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe sans tenir compte de la nationalité. M. Thornberry demande à la délégation pourquoi l’État partie n’a toujours pas ratifié la Convention‑cadre.

23.M. de GOUTTES salue la volonté manifeste du Gouvernement néerlandais de faire participer les organisations non gouvernementales, la société civile et les chefs religieux à la lutte contre la xénophobie et la discrimination raciale. S’agissant de la propagation du racisme sur Internet, M. de Gouttes aimerait savoir comment l’État partie remédie au problème de la compétence territoriale, étant donné que nombre de sites sont implantés à l’étranger, et demande si les Pays‑Bas collaborent avec d’autres pays en la matière. Il souhaite obtenir des informations sur les mesures prises à l’encontre des membres de partis politiques qui tiennent des propos racistes. Par ailleurs, il demande si une association, en tant que représentant de plusieurs particuliers, peut engager une action dont les effets juridiques s’appliqueront à tous les intéressés, même si tous ne sont pas formellement parties au procès.

24.M. KJAERUM note que les filles issues des minorités réussissent mieux que les garçons à l’école et demande si elles bénéficient de programmes spécifiques. Constatant que l’État partie fournit des données statistiques ventilées par nationalité et minorité ethnique, M. Kjaerum souhaite connaître les règles applicables au traitement des données statistiques ventilées par ethnie, race ou nationalité.

25.M. AMIR demande s’il existe des liens entre le développement du communautarisme religieux et la discrimination raciale. Par ailleurs, il souhaite savoir dans quels cas la liberté d’expression peut donner lieu à un délit réprimé par la loi. Enfin, il demande s’il existe des programmes de discrimination positive pour l’emploi des membres de minorités nationales dans la fonction publique.

26.M. BOYD se félicite de la priorité accordée par l’État partie à l’amélioration des résultats scolaires des enfants issus des classes sociales défavorisées et des minorités et demande quelles mesures concrètes ont permis en particulier aux jeunes filles de ces minorités de mieux réussir à l’école qu’auparavant.

27.Mme RABARISON van der LAAN (Pays‑Bas) dit que le Sénat examine un projet de loi visant à octroyer aux Frisons le statut de minorité nationale. Elle souligne que cette minorité est la seule du pays à pouvoir utiliser sa langue dans les écoles publiques et pour toutes les démarches administratives.

28.Mme MATTIJSSEN (Pays‑Bas) dit que dans le cadre de la lutte contre la discrimination par le biais d’Internet, la justice néerlandaise est confrontée au problème du lieu du délit (locus delicti), le juge néerlandais n’étant pas compétent pour poursuivre les auteurs de délits de cette nature établis dans des pays étrangers. Les rares cas de discrimination dont la justice a été saisie jusqu’à présent concernaient des nationaux mais si une affaire impliquait des personnes se trouvant à l’étranger, le Procureur général serait disposé à coopérer avec ses homologues étrangers.

29.Mme VREECAMP (Pays‑Bas) dit qu’une association ou organisation non gouvernementale peut entreprendre une action en justice au nom de personnes qui s’estiment lésées sans pour autant que celles-ci soient formellement parties au procès. À l’issue du procès, les intéressés reçoivent par écrit une copie de la décision motivée.

30.Le droit pénal néerlandais protège les citoyens contre les insultes proférées contre eux au motif de leur race, de leurs convictions religieuses ou de leurs préférences sexuelles, entre autres, pour atteinte à l’honneur et à la réputation de personnes. Les invectives contre autrui sont considérées comme des insultes tandis que les propos blessants ne constituent pas une diffamation. Enfin, les juges sont généralement indulgents s’agissant des propos diffamatoires tenus dans le cadre d’un débat public.

31.Mme PIJPER (Pays‑Bas) explique que les filles issues des minorités ethniques ont de meilleurs résultats scolaires que les garçons parce qu’elles sont davantage conscientes de l’importance de l’éducation pour leur avenir et parce qu’elles craignent d’être victimes de discriminations multiples. À ce propos, Mme Pijper souligne que, dans le cadre des mesures en faveur de l’égalité entre les sexes, les écoles sont tenues de veiller à ce que tous les enfants soient traités sur un pied d’égalité en matière d’éducation. Compte tenu du grand nombre de questions qui ont été posées à la délégation à ce sujet, le Gouvernement néerlandais traitera cette question en détail dans son prochain rapport périodique.

32.Mme RABARISON van der LAAN (Pays‑Bas) dit que le Gouvernement néerlandais estime qu’il est mieux à même de répondre aux besoins des minorités ethniques et de mettre en œuvre des politiques en leur faveur s’il dispose de statistiques précises les concernant, s’agissant notamment de leur nombre et de leur pays d’origine. Aussi est-il prévu de prendre en compte le lieu de naissance des personnes intéressées à diverses fins, notamment la scolarité, le travail, l’octroi d’un logement ou une procédure pénale. Pour évaluer le degré d’intégration économique et sociale des minorités ethniques, les autorités locales parviennent à dresser un tableau de la situation par le biais d’enquêtes et d’entretiens.

33.M. HERNDL se félicite de la qualité des réponses de l’importante délégation néerlandaise, et du dialogue fructueux qui s’est instauré avec elle. Il se félicite notamment de toutes les idées novatrices dont l’État partie a fait preuve depuis son rapport initial, présenté en 1973, pour continuer à répondre aux diverses exigences de la Convention, en particulier pour améliorer la situation des minorités ethniques tant sur le plan juridique que dans le domaine de l’immigration, de l’éducation, de l’emploi, de l’éducation ou du logement. À ce titre, M. Herndl considère que l’État partie est un modèle en la matière.

34.M. Herndl regrette que la loi favorisant l’emploi des minorités (Wet Samen) soit devenue caduque à la fin de décembre 2003; il souhaite que le Gouvernement maintienne certaines des mesures qu’elle prescrivait dans ce domaine. Il regrette qu’en matière d’immigration, la réforme de la loi sur les étrangers tende à défavoriser − du point de vue des délais prescrits − les personnes cherchant à entrer sur le territoire néerlandais en vue d’un regroupement familial par rapport aux candidats à l’immigration qui n’ont pas de famille aux Pays‑Bas. M. Herndl constate que la ségrégation semble toujours être une réalité aux Pays-Bas, qui exige toute la vigilance de l’État partie.

35.Enfin, M. Herndl remercie la délégation pour les informations qu’elle a fournies concernant ce qu’il considère comme un «troisième recours»: la possibilité pour le Gouvernement de casser la décision du tribunal de première instance ainsi que de la cour d’appel pour octroyer un permis de séjour à un demandeur d’asile qui, en dépit de ses efforts manifestes, n’a pas été en mesure de regagner son pays d’origine, et se félicite des modifications apportées à l’article 137 du Code pénal qui ont pris effet le 1er février 2004.

36.M. RAMAER (Pays-Bas) se dit très satisfait des conditions dans lesquelles s’est déroulé l’examen des quinzième et seizième rapports périodiques des Pays-Bas, qui a été, à l’instar des examens des rapports précédents, propice à l’instauration d’un dialogue constructif.

37. La délégation néerlandaise se retire.

La séance est levée à 12 h 55.

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