Conseil des droits de l ’ homme

Cinquante et unième session

12 septembre-7 octobre 2022

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 6 octobre 2022

51/11.Promotion d’un ordre international démocratique et équitable

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Rappelant toutes les résolutions de l’Assemblée générale et de la Commission des droits de l’homme, ainsi que ses propres résolutions, sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable,

Réaffirmant l’engagement pris par tous les États de s’acquitter de leurs obligations de promouvoir le respect universel, l’observation et la protection de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, conformément à la Charte des Nations Unies, aux autres instruments relatifs aux droits de l’homme et au droit international,

Affirmant qu’il faut continuer de renforcer la coopération internationale en faveur de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme en pleine conformité avec les buts et principes de la Charte et du droit international, et, entre autres, dans le strict respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique des États, ainsi que des principes du non-recours à la menace ou à l’emploi de la force dans les relations internationales et de la non-intervention dans les affaires relevant essentiellement de la compétence nationale des États,

Réaffirmant sa volonté d’œuvrer au respect de la dignité et de la valeur de la personne humaine et à l’égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites,

Réaffirmant également que chacun a droit à ce que règne un ordre social et international dans lequel les droits et libertés énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme peuvent être pleinement réalisés,

Réaffirmant en outrela résolution exprimée dans le Préambule de la Charte de préserver les générations futures du fléau de la guerre, de créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international, de favoriser le progrès social et d’instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, de pratiquer la tolérance et de vivre dans un esprit de bon voisinage, et de recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,

Soulignant que la responsabilité de la gestion des questions économiques et sociales mondiales et des menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité internationales doit être partagée entre toutes les nations du monde et exercée dans un cadre multilatéral, et que l’Organisation des Nations Unies, organisation la plus universelle et la plus représentative du monde, a un rôle central à jouer à cet égard,

Préoccupé par le fait que des États Membres continuent de recourir systématiquement à une application extraterritoriale abusive de leur législation nationale, d’une manière qui porte atteinte à la souveraineté d’autres États, aux intérêts légitimes d’entités ou de personnes placées sous leur juridiction et à la pleine jouissance des droits de l’homme,

Conscient des changements majeurs qui se produisent sur la scène internationale et de l’aspiration de tous les peuples à un ordre international reposant sur les principes consacrés par la Charte, s’agissant notamment de promouvoir et d’encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous et, en particulier, le respect du principe de l’égalité des droits et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, ainsi que la paix, la démocratie, la justice, l’égalité, l’état de droit, le pluralisme, le développement, de meilleures conditions de vie et la solidarité,

Réaffirmant que le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme est indispensable à la pleine réalisation des buts de l’Organisation des Nations Unies, notamment la promotion et la protection effectives de tous les droits de l’homme,

Réaffirmant également que la démocratie, le développement et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont interdépendants et se renforcent mutuellement, et que la démocratie est fondée sur la volonté librement exprimée du peuple, lequel détermine le système politique, économique, social et culturel qui sera le sien, et sur sa pleine participation à tous les aspects de la vie de la société,

Considérant que la promotion et la protection des droits de l’homme doivent être fondées sur le principe de la coopération et d’un dialogue authentique et viser à renforcer la capacité des États Membres de s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de l’homme au profit de tous les êtres humains,

Affirmant que le droit qu’a chaque État de prendre part à la conduite des affaires internationales est essentiel à la réalisation d’un ordre international démocratique et équitable,

Soulignant qu’il importe de transférer les fonds et les technologies nécessaires aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés, aux pays en développement sans littoral et aux petits États insulaires en développement, entre autres pour les aider à s’adapter aux changements climatiques et à surmonter d’autres obstacles au développement,

Rappelant qu’il est important d’instaurer un ordre international démocratique et équitable pour pouvoir faire face rapidement et efficacement aux crises et problèmes mondiaux actuels, encore aggravés par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19),

1.Réaffirme que chacun a droit à ce que règne un ordre international démocratique et équitable qui favorise la pleine réalisation de tous les droits de l’homme pour tous ;

2.Rappelle que la démocratie suppose le respect de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’elle est une valeur universelle fondée sur la volonté librement exprimée des peuples de définir leur propre système politique, économique, social et culturel ainsi que sur leur pleine participation à tous les aspects de leur existence, et réaffirme qu’il est nécessaire que l’état de droit soit consacré et respecté par tous aux niveaux national et international ;

3.Réaffirme le principe selon lequel la volonté du peuple, exprimée par des élections périodiques et honnêtes, est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics, et le droit de choisir librement des représentants au moyen d’élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel et égal et au scrutin secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote ;

4.Engage les États Membres et les organismes des Nations Unies à réduire au minimum les effets néfastes des multiples crises mondiales interdépendantes, dont la pandémie de COVID-19, notamment en renforçant et en dynamisant la coopération internationale, en améliorant l’égalité des possibilités d’échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable, en favorisant la communication à l’échelle mondiale, en développant les échanges interculturels et en préservant et en promouvant la diversité culturelle ;

5.Réaffirme qu’un ordre international démocratique et équitable exige, entre autres, la réalisation des éléments suivants :

a)Le droit de tous les peuples à l’autodétermination, en vertu duquel ils peuvent déterminer librement leur statut politique et assurer librement leur développement économique, social et culturel, conformément à la Charte des Nations Unies et aux résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies ;

b)Le droit des peuples et des nations à la souveraineté permanente sur leurs richesses et ressources naturelles ;

c)Le droit de chaque être humain et de tous les peuples au développement ;

d)Le droit de tous les peuples à la paix ;

e)Le droit à un ordre économique international fondé sur une égale participation aux décisions, l’interdépendance, l’intérêt mutuel, la solidarité et la coopération entre tous les États ;

f)La solidarité internationale, droit de chaque être humain et de tous les peuples ;

g)La promotion et la consolidation d’institutions internationales transparentes, démocratiques, justes et comptables de leurs actes dans tous les secteurs de coopération, en particulier par l’application du principe de la pleine et égale participation à leurs mécanismes décisionnels ;

h)Le droit de tous de participer de manière équitable, sans aucune discrimination, aux décisions nationales et mondiales ;

i)Le principe d’une représentation régionale équitable et du respect de l’équilibre entre les sexes dans la composition du personnel des organismes des Nations Unies ;

j)La promotion d’un ordre international de l’information et de la communication qui soit libre, juste, efficace et équilibré, fondé sur une coopération internationale visant à assurer un nouvel équilibre et une plus grande réciprocité dans la circulation internationale de l’information, moyennant en particulier le comblement du fossé numérique et la correction des inégalités dans la circulation de l’information à destination et en provenance des pays en développement ;

k)Le respect de la diversité des cultures et des droits culturels de tous, qui renforce le pluralisme culturel, contribue à l’élargissement de l’échange de connaissances et à une meilleure compréhension des contextes culturels, facilite partout dans le monde le respect et la jouissance des droits de l’homme universellement reconnus, et favorise l’établissement de relations d’amitié stables entre les peuples et les nations du monde entier ;

l)Le droit de chaque personne et de tous les peuples à un environnement sain et à une coopération internationale accrue qui réponde efficacement aux besoins d’assistance des pays qui s’efforcent de s’adapter aux changements climatiques, en particulier les pays en développement, et qui soit propice à l’application des accords internationaux visant à atténuer les effets de ces changements ;

m)La promotion d’un accès équitable aux fruits de la répartition internationale des richesses grâce au renforcement de la coopération internationale, en particulier en ce qui concerne les relations économiques, commerciales et financières internationales ;

n)Le droit de chacun de jouir du patrimoine commun de l’humanité, en relation avec le droit du public d’accéder à la culture ;

o)Le partage entre les nations du monde de la responsabilité de la gestion du développement économique et social mondial et de la lutte contre les menaces pesant sur la paix et la sécurité internationales, responsabilité dont l’exercice doit être multilatéral ;

6.Souligne qu’il importe, dans le cadre du renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, de préserver la richesse et la diversité de la communauté internationale des nations et des peuples et de respecter les particularités nationales et régionales ainsi que les divers contextes historiques, culturels et religieux ;

7.Exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’inclusion, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle et la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l’homme universels, et à rejeter toutes les doctrines d’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, ainsi que celles fondées sur les propos haineux et les idéologies suprématistes ;

8.Réaffirme que tous les États doivent favoriser l’instauration, le maintien et le renforcement de la paix et de la sécurité internationales et, à cette fin, faire tout leur possible pour parvenir à un désarmement général et complet sous un contrôle international effectif et pour garantir que les ressources dégagées grâce à des mesures de désarmement effectives soient consacrées au développement durable, en particulier celui des pays en développement ;

9.Souligne que tenter de renverser des gouvernements légitimes par la force ou par d’autres moyens illégaux compromet l’ordre démocratique et constitutionnel, l’exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits de l’homme ;

10.Réaffirme qu’il faut continuer d’œuvrer d’urgence à l’instauration d’un ordre économique international qui soit fondé sur l’équité, l’égalité souveraine, l’interdépendance, l’intérêt commun et la coopération entre tous les États, indépendamment du système économique et social de chacun, et qui permette de redresser les inégalités et de réparer les injustices existantes, de combler l’écart grandissant entre les pays développés et les pays en développement, et d’assurer aux générations présentes et futures un développement économique et social toujours allant en s’accélérant, dans des conditions de paix et de justice ;

11.Prend note du rapport de l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable ;

12.Réaffirme qu’il est essentiel, pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et s’en relever, de relancer le multilatéralisme en le rendant plus efficace et plus inclusif et en faisant en sorte qu’il soit centré sur l’être humain et sur le respect des droits de l’homme, et souligne que cela exige le leadership mondial et la coordination d’une Organisation des Nations Unies solide et dotée d’un financement suffisant, ainsi que l’engagement total et soutenu des États Membres, des institutions financières internationales, du secteur privé, du monde universitaire et de la société civile ;

13.Engage tous les gouvernements à coopérer avec l’Expert indépendant dans l’accomplissement de son mandat et à lui fournir à sa demande toutes les informations dont il a besoin pour s’acquitter efficacement de sa mission ;

14.Prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer de mettre à la disposition de l’Expert indépendant toutes les ressources humaines et financières dont celui-ci a besoin pour la bonne exécution de son mandat ;

15.Invite l’Expert indépendant, conformément à son mandat, à analyser et à rassembler des bonnes pratiques et des données d’expérience dans le domaine de la coopération Sud‑Sud, de la coopération Nord-Sud et de la coopération triangulaire, compte tenu de leur contribution à la résolution des problèmes mondiaux et à l’instauration d’un ordre international démocratique et équitable, en étroite collaboration avec les entités des Nations Unies, les universités, les groupes de réflexion et les instituts de recherche pertinents, en particulier le Centre Sud, et d’autres parties prenantes de toutes les régions ;

16.Prie les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, les mécanismes spéciaux du Conseil des droits de l’homme et le Comité consultatif du Conseil, agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs, d’accorder l’attention voulue à la présente résolution et de contribuer à son application ;

17.Prie l’Expert indépendant de continuer de lui faire rapport, ainsi qu’à l’Assemblée générale, sur l’application de la présente résolution, compte tenu de leurs programmes de travail respectifs ;

18.Décide de poursuivre l’examen de la question au titre du même point de l’ordre du jour, conformément à son programme de travail.

41 e  séance 6 octobre 2022

[Adoptée par 29 voix contre 14, avec 4 abstentions, à l’issue d’un vote enregistré. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour :

Argentina, Bénin, Bolivie (État plurinational de), Cameroun, Chine, Côte d’Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Gabon, Gambie, Honduras, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Libye, Malaisie, Malawi, Mauritanie, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan et Venezuela (République bolivarienne du)

Ont voté cont r e :

Allemagne, États-Unis d’Amérique, Finlande, France, Japon, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Tchéquie et Ukraine

Se sont abstenus:

Arménie, Brésil, Îles Marshall et Mexique]