Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. GÉNÉRALE CERD/C/304/Add.93 19 avril 2000 FRANÇAIS Original : ANGLAIS

COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DELA DISCRIMINATION RACIALECinquante-sixième session

Examen des rapports prÉsentés par les états partiesconformément à l’article 9 de la Convention

Conclusions du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Danemark

1.Le Comité a examiné le quatorzième rapport périodique du Danemark (CERD/C/362/Add.1) à ses 1377ème et 1378ème séances, les 8 et 9 mai 2000 (CERD/C/SR.1377 et 1378). À sa 1397ème séance, tenue le 23 mars 2000, il a adopté les conclusions ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité prend acte avec satisfaction du rapport détaillé présenté par le Gouvernement danois, qui contient des renseignements sur les changements et faits nouveaux intervenus depuis l’examen du rapport périodique précédent, notamment au Groenland. Il se félicite des réponses détaillées que le Gouvernement a apportées aux questions posées et aux préoccupations exprimées au cours de l’examen du rapport. Il remercie la délégation, où étaient représentés un grand nombre de ministères, pour le franc dialogue qu’elle a eu avec le Comité et pour les réponses complètes et approfondies qu'elle a apportées oralement à toutes les questions posées par ses membres.

B. Aspects positifs

3.Le respect par le Danemark des délais de présentation de ses rapports périodiques en vertu de la Convention est noté avec satisfaction.

4.Le Comité note que l’État partie a adopté une loi sur l’intégration des étrangers (1998), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. La nouvelle loi sur le Conseil pour l’égalité ethnique, adoptée en 1997, est accueillie avec satisfaction.

5.Le Comité note avec intérêt la création en 1999 d’un nouveau Comité ministériel chargé d’élaborer un rapport interministériel complet sur les problèmes d’intégration existants et un plan d’action visant à mieux intégrer les étrangers. À cet égard, il a relevé que le rapport et le plan d’action ont été publiés en février 2000 et qu’ils contiennent plus de 75 initiatives et mesures concrètes.

6.Le Comité note avec satisfaction qu’à la suite de l’affaire de la ressortissante iraquienne dont il a été question pendant la présentation orale du rapport de l’État partie, le Service danois de l’immigration a décidé d’opérer quelques légers ajustements à sa pratique en matière de prise en charge obligatoire des réfugiés par les municipalités.

C. Sujets de préoccupation et recommandations

7.Le Comité note que la loi sur l’intégration des étrangers transfère les attributions de l'administration centrale en matière d’intégration aux autorités locales. Il recommande à l’État partie de surveiller de près l’application de cette nouvelle loi afin d'assurer que la répartition géographique des étrangers sur son territoire soit conforme au principe de l’équité et ne donne pas lieu à des violations des droits qui leur sont reconnus par la Convention.

8.Au regard de l’article 4 de la Convention, le Comité est préoccupé par les activités menées par des organisations qui encouragent la haine et la discrimination raciales. Il juge en particulier inquiétante l’influence de Radio Oasen, qui appartient à une association néonazie, dont l'autorisation a été renouvelée en 1997 par le Ministère de la culture et qui reçoit des subventions du Gouvernement. Il recommande à l’État partie de déclarer illégale et d'interdire toute organisation qui favorise et encourage la discrimination raciale, et appelle l’attention à cet égard sur sa Recommandation générale No XV.

9.En ce qui concerne le droit au logement, le Comité note avec préoccupation que certaines décisions concernant les quotas relatifs aux réfugiés et/ou demandeurs d’asile nouvellement arrivés au Danemark peuvent avoir des effets arbitraires. Il recommande à l’État partie d’adopter au sujet du droit au logement des réfugiés et/ou des demandeurs d’asile des règles de procédure qui soient conformes aux principes et dispositions de la Convention.

10.Le Comité note que des particuliers ont été reconnus coupables de violation de l’article 266 b) du Code pénal et estime que les sanctions prononcées en application du Code devraient être proportionnelles à la nature de l'infraction.

11.Le Comité émet le vœu que la même attention soit accordée aux droits économiques, sociaux et culturels énoncés à l’article 5. Il est particulièrement préoccupé par le niveau élevé du chômage parmi les étrangers et les difficultés d’accès à l’emploi rencontrées par les membres de minorités ethniques. En particulier, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur le fait que s’il n’est pas tenu d’octroyer un permis de travail aux résidents étrangers, il doit veiller à ce que ceux d’entre eux qui en ont obtenu un ne fassent pas l'objet d'une discrimination sur le plan de l’accès à l’emploi.

12.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures requises pour réduire le chômage parmi les étrangers et faciliter l’insertion professionnelle de toutes les personnes appartenant à des minorités ethniques dans la fonction publique.

13.Bien que des efforts aient été engagés dans ce sens, le Comité constate que la Convention n’a pas encore été traduite en groenlandais. Il recommande donc à l’État partie de s’employer rapidement à faciliter ce processus et de prévoir des moyens pour la diffusion de la version groenlandaise de la Convention.

14.Le Comité réitère sa suggestion tendant à ce que d'autres efforts soient faits pour que les dispositions de la Convention soient plus largement diffusées, en particulier auprès des groupes minoritaires, des cadres de la fonction publique, des employeurs et des syndicats. Le public devrait être mieux informé des moyens de recours disponibles au titre de l’article 14 de la Convention.

15.Le Comité recommande que le prochain rapport périodique de l’État partie, attendu pour le 8 janvier 2001, constitue un document de mise à jour et traite de toutes les questions soulevées dans les présentes observations.

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