* Le présent document n ’ a pas été revu par les services d ’ édition.

Renseignements reçus de la Belgique au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son huitième rapport périodique *

[Date de réception : 10 décembre 2024]

Renseignements sur la suite donnée à la recommandation 14 b) des observations finales (CEDAW/C/BEL/CO/8)

En Belgique, l’accès à l’aide juridique est un pilier essentiel du système judiciaire. L’aide juridique de première ligne permet à tous et toutes, sans distinction de sexe ou de revenu, d’obtenir gratuitement un premier conseil juridique ou de procédure auprès d’avocats tenant des permanences organisées par des commissions d’aide juridique. L’aide juridique de seconde ligne, elle, permet à certaines personnes de bénéficier d’une assistance gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat sous certaines conditions, sans distinction de sexe.

Cette aide juridique de deuxième ligne repose sur les revenus réels du demandeur. La loi du 31.07.2020 a augmenté les seuils de revenus de manière significative (un peu plus de €500).

Les personnes qui perçoivent une allocation de remplacement pour handicapés bénéficient d’une procédure simplifiée avec une présomption d’insuffisance des ressources pour l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne, en remplissant simplement un formulaire et en fournissant la décision d’attribution de l’allocation par l’autorité compétente.

En outre, il convient d’ajouter que la personne étrangère bénéfice également d’une présomption d’insuffisance de ressources pour l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et donc d’une procédure simplifiée pour l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour ou d’un recours administratif ou juridictionnel contre une décision prise en application de la loi du 15.12.1980. Il en va de même pour le demandeur d’asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée, sur présentation des documents probants. Par ailleurs, la situation de séjour ne fait pas obstacle au bénéfice de l’aide juridique pour d’autres procédures mais sur base des revenus réels.

Que ce soit en matière pénale ou civile, une interprétation est mise en place dans la langue de la procédure, aux frais de l’État, pour les personnes qui souhaiteraient s’exprimer dans une autre langue que la langue de la procédure, en ce inclus pour les personnes souffrant de troubles de l’audition et de la parole. Dans le cas des personnes suspectées/accusées privées de liberté et des personnes bénéficiant de l’aide juridique de deuxième ligne, il est par ailleurs proposé, dans la mesure du possible, un avocat parlant leur langue. A défaut, une interprétation est prévue à charge de l’État pour les échanges entre l’intéressée et son avocat.

Le registre national des interprètes et traducteurs assermentés, créé en 2019, joue un rôle crucial dans le cadre explicité ci-dessus. Ce registre qui a vu son nombre d’inscrits s’accroître ces dernières années, contient des professionnels formés non seulement en langues, mais aussi en procédures judiciaires spécifiques.

Les femmes sans papiers victimes de la traite des êtres humains bénéficient d’un permis de séjour pendant toute la durée de la procédure judiciaire (moyennant le respect de certaines conditions). Ce permis est une mesure cruciale pour garantir qu’elles ne soient pas renvoyées alors que leur affaire est encore en cours, et pour assurer qu’elles puissent pleinement exercer leurs droits et accéder à la justice.

Les services d’accueil des victimes des Maisons de Justice qui dépendent des Communautés(française, flamande et germanophone) jouent également un rôle dans la mise à la disposition des victimes de violences de genre d’une assistance appropriée. Depuis 2020, des conventions locales prévoient une collaboration entre les CPVS (centres de prise en charge des violences sexuelles) et ces services d’accueil. Pour chaque admission dans un CPVS où la victime porte plainte, le service d’accueil prend contact avec la victime (dans la phase d’enquête). Dans le CPVS de Flandre orientale, un projet-pilote a eu lieu en 2023, dans le cadre duquel des avocat-e-s de première ligne, spécifiquement formé-e-s à l’accompagnement juridique des victimes de violences sexuelles, étaient joignables pour des conseils de première ligne via une permanence téléphonique.

Enfin, en 2023, le projet « Lawyer Victim Assistance » a été lancé à Bruxelles, offrant une première aide juridique gratuite aux victimes de violences intrafamiliales par des avocats formés aux questions de violence sexuelle et intra-familiale. Une attention particulière est portée aux victimes ayant des vulnérabilités spécifiques, comme le parcours migratoire.

Renseignements sur la suite donnée à la recommandation 24 b) des observations finales

Comme précisé dans le huitième rapport périodique relatif à l’application de la Convention et au cours du dialogue constructif, le cadre juridique en Belgique exige qu’une personne donne son autorisation pour une stérilisation, sur la base d’un consentement éclairé.

La loi sur les droits des patients a été modifiée et modernisée au début de 2024. L’autodétermination et le droit d’être informé d’une manière qui corresponde à la capacité de compréhension du patient sont dès lors beaucoup plus clairement inscrits dans la loi.

Les données disponibles sur la prévalence de ce problème sont insuffisantes. C’est pourquoi la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la COCOF (Commission Communautaire française) ont financé une recherche menée par des organisations spécialisées intitulée «Violences gynécologiques et obstétricales vécues par les femmes avec une déficience intellectuelle vivant en institution».

En Région wallonne, la question de la stérilisation et/ou de la contraception forcées fait l’objet d’une attention particulière lors des évaluations des services. En effet, une convention d’accueil cadre l’entrée de la personne en situation de handicap dans le service résidentiel. Si une clause relative à la contraception s’y trouve, cela est relevé lors de l’audit du service concerné. Il est constaté une nette évolution ces dernières années grâce aux nombreuses réflexions des auditeurs qualité; une brochure a, ainsi, été élaborée afin de sensibiliser les professionnels de terrain.

Des actions de sensibilisation et de formation à l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle vers les professionnels des centres d’hébergement ont eu lieu et les missions du Centre de ressources «Handicaps et Sexualités» se sont diversifiées.

En Communauté flamande, chaque établissement doit se conformer au « décret Qualité » (décret du gouvernement flamand relatif aux conditions générales de reconnaissance et à l’assurance qualité des établissements d’accueil, de traitement et d’accompagnement des personnes en situation de handicap, 2011). Pour garantir le respect de ce décret, il existe une procédure de plainte formelle, ainsi qu’une inspection des soins et l’obligation de créer un conseil des usagers dans chaque établissement.

En matière de prévention et programmes de formation sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation pour des femmes en situation de handicap, différentes initiatives ont été développées sur l’ensemble du territoire national.

Plusieurs acteurs (Communauté française, Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale, Communauté germanophone) ont financé des ateliers d’autodéfense organisés par la société civile (association Garance) à destination des femmes en situation de handicap, afin d’améliorer leur confiance en soi et d’aider à s’affirmer.

La Région wallonne continue également d’organiser tous les deux ans le ‘Salon enVIE d’Amour‘ qui apporte, notamment, des conseils et des solutions pour être autonome dans sa vie affective, relationnelle et sexuelle. Des campagnes de sensibilisations participatives en la matière sont également publiées sur la plateforme enVIE d’Amour. Enfin, des formations sont proposées aux professionnels des services du secteur handicap.

Depuis l’adoption du protocole d’accord le 7.07.2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la COCOF visant la généralisation de l’EVRAS (éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle), tous les élèves, tant dans l’enseignement ordinaire que dans l’enseignement spécialisé (adapté aux élèves en situation de handicap) bénéficient de 2h d’animation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) en 6ème année primaire et en 4ème année secondaire (ou équivalant à 12 ans et 16 ans en enseignement spécialisé).

La Communauté flamande mène une politique de prévention active en matière « d’expériences sexuelles saines » (Healthy Sexual Experiences). Pour mettre en œuvre, évaluer et affiner cette politique, il est fait appel à des experts et à des organisations partenaires comme Sensoa.

En matière d’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle à destination de ce public-cible, la Communauté flamande a réalisé une recherche exploratoire visant à déterminer l’offre et la qualité de l’éducation relationnelle et sexuelle disponible actuellement pour les élèves en situation de handicap de l’enseignement secondaire spécialisé. En 2024 une étude a été lancée sur l’aide aux personnes en situation de handicap victimes de violences sexuelles.

Enfin, des prestataires de soins ont bénéficié de séances de formation, de coaching et d’intervision dans le cadre du projet « Vers un soutien professionnel et de qualité en matière de santé sexuelle pour les personnes handicapées par le biais de prestataires de soins en matière de santé sexuelle formés » de l’asbl Aditi, financée à la suite de l’appel à projet «Inclusief Samenleven» («Vivre ensemble de manière inclusive»).

Renseignements sur la suite donnée à la recommandation 26 a) des observations finales

En Belgique, la mise à disposition de refuges/foyers destinés aux femmes et aux filles victimes de violence fondée sur le genre relèvent de la compétence des entités fédérées.

En Communauté flamande, les centres d’accueil pour les victimes de violence intrafamiliale/traite des êtres humains sont reconnus et subventionnés par le gouvernement flamand. Ces centres font partie des Centres de bien-être général (CAW). Actuellement, 6 refuges ou centres d’accueil sécurisés pour les victimes de violence familiale sont reconnus (capacité totale de 111 lits). En outre, les CAW organisent plusieurs refuges où les victimes de violence familiale peuvent également se rendre, mais qui ne sont pas exclusivement destinés à ce groupe cible. Un conseil psychosocial intégral y est prévu.

Le CAW d’Anvers organise également un centre d’accueil pour les victimes de la traite des êtres humains (capacité de 29 lits).

Les modules d’« accompagnement résidentiel pour les victimes de violence familiale » déployés ont atteint 690 bénéficiaires (309 femmes, 67 hommes et 303 enfants + 11 inconnus) en 2022 et 725 bénéficiaires (327 femmes, 58 hommes et 331 enfants + 9 inconnus) en 2023. Les centres d’hébergement d’urgence peuvent également accueillir des victimes de violences familiales même s’ils ne leur sont pas exclusivement réservés.

Dans les refuges résidentiels des CAW, un tarif journalier ou des frais d’utilisation sont demandés pour couvrir les frais de séjour. Le principe de base est que le client paie le prix journalier et, s’il est insolvable, il fait appel au CPAS (centre public d’aide sociale). Afin d’éliminer autant que possible une barrière financière éventuelle, il a été décidé de lancer un projet pilote sur la prise en charge du prix journalier lors d’un séjour dans un refuge/abri sécurisé.

Les CAW restent continuellement engagés à fournir à leur personnel la formation nécessaire afin qu’ils aient les compétences utiles pour mener à bien leurs missions et répondre aux besoins.

L’accueil des adolescent-es victimes de proxénétisme fait l’objet d’un suivi particulier dans le cadre de l’aide à la jeunesse. Le partenariat et la coordination dans des trajectoires complexes nécessitent des lignes directrices et des points d’ancrage clairs. Ceux-ci ont été rassemblés dans une feuille de route qui a été mise à jour ces dernières années.

Enfin en Communauté flamande, la priorité est donnée aux demandeurs en situation de logement précaire lors de l’attribution des logements sociaux (Wonen Vlaanderen). Fin 2021, un nouveau système d’attribution a été approuvé et entrera en vigueur le 01.01.2024. Il rend obligatoire de consacrer 20 % d’attributions accélérées aux candidat-e-s locataires ayant des besoins spéciaux ou en situation précaire, en compris les femmes victimes de violence.

En Région wallonne, différentes mesures ont été prises ces dernières années, pour augmenter le nombre de places d’accueil pour les femmes victimes de violences d’une part et d’autre part, pour renforcer l’accompagnement post-hébergement des victimes.

Afin de créer des nouvelles places d’accueil en Région wallonne, trois appels à projets ont été lancés :

•L’appel à projet lancé en 2021 pour financer du personnel encadrant dans les maisons d’accueil (67 nouvelles places d’accueil) au sein de 7 structures d’accueil pour un montant de €460.000. En 2022, l’appel à projets a été reconduit pour un montant total de €630.000 et la création de 25 nouvelles places. Une subvention complémentaire a été octroyée en 2023 (juillet-décembre 2023) ;

•Par ailleurs, dans le cadre du Plan national de reprise et résilience (PNRR) financé par l’Union européenne, un appel en infrastructure de €30.000.000 a été lancé, dont environ €11.000.000 spécifiquement réservé aux logements pour femmes victimes de violences dont la création d’une nouvelle maison d’accueil d’urgence ;

•Le troisième appel à projet d’un montant de €1.500.000 visant à augmenter le nombre de places de logements lancé en 2021 s’adressait aux entreprises d’économie sociale ayant la forme de coopératives agréées et actives dans le secteur de l’immobilier (montant total de €1.455.000 pour la création de 35 places de logement).

À côté de ces appels à projets, trois programmes de création de logements publics susceptibles, notamment, de développer du logement de transit ont été lancés en 2022 et 2023. Au total, entre 2020 et 2023, approximativement €14.905.000 ont été dépensés pour la création de logements de transit.

Enfin, la Région wallonne a réalisé une réforme, entrée en vigueur en avril 2024, afin de permettre aux personnes victimes de violences intrafamiliales de bénéficier plus facilement d’un logement social notamment par rapport au délai et aux organismes susceptibles d’attester des violences.

Parmi les 58 maisons d’accueil agréées, 21 maisons sont spécialisées dans l’accueil des femmes victimes de violences conjugales avec une permanence d’accueil 24h/24.

Certaines de ces maisons proposent un accueil sécurisé, en urgence dans des lieux confidentiels (adresse secrète). D’autres accueillent à la fois les victimes et des personnes hébergées pour d’autres motifs. L’accompagnement psycho-social spécifique est lié aux problématiques multiples et complexes rencontrées par les personnes hébergées. Certaines maisons d’accueil spécialisées ont également développé un pôle ambulatoire.

Grâce au Plan de Relance Wallon (PRW), des subventions additionnelles ont permis, entre 2022 et 2024, d’engager du personnel supplémentaire, au prorata de la taille de la maison, afin d’étendre cette mission de post-hébergement à toutes les maisons d’accueil.

Un nouveau décret relatif à l’accueil, à l’hébergement et à l’accompagnement des personnes en difficulté sociale a été adopté en avril 2024.

Une enquête réalisée en 2022 auprès des maisons d’accueil a mis en lumière la nécessité de développer un programme de formation spécifique relatif aux violences conjugales pour l’ensemble du personnel des maisons d’accueil. Ce programme a été mis sur pied en 2023 (30 journées de formation en 2023 et 2024).

En 2021, la Communauté française a augmenté le financement d’un service spécialisé et hautement sécurisé pour l’hébergement de mineur·es victimes de traite des êtres humains telle que l’exploitation sexuelle, l’exploitation de la mendicité, mais aussi le risque de mariage forcé (et les violences liées à l’honneur qui y sont intimement liées).

Ce financement, pérennisé en 2022, permet l’accueil de 5 jeunes supplémentaires pour atteindre un total de 20 jeunes. Un montant de €200.000 annuels y sont consacrés.

De 2019 à 2023, ce sont 43 mineur·es qui ont été accompagné·s dans ce cadre. Il s’agit presque exclusivement de filles.

En Région de Bruxelles-Capitale, 5 dispositifs financés et agréés par la COCOM (Commission communautaire commune) visent l’hébergement et/ou l’accompagnement de personnes victimes de violences basées sur le genre.

Les maisons d’accueil Talita et Porte Ouverte(accueil des femmes victimes de violence intrafamiliales) existent depuis de nombreuses années. Ces structures ont une capacité respective de 22 places (+4 lits bébés) et de 30 places (+3 lits bébés). La maison d’accueil Porte Ouverte a vu sa capacité augmenter de 22 à 30 lits en 2023.

Dans le cadre du PUL adopté en 2020 (Plan Urgence Logement), la Région de Bruxelles-Capitale a fait l’acquisition de deux bâtiments et en a financé les travaux d’aménagement et de rénovation. Deux nouvelles maisons d’accueil ont ouvert leurs portes en 2022 : la maison d’accueil Yemaya (14 places et 4 lits bébé) et la maison d’accueil Turing de l’association Refuge Bruxelles (14 places pour des jeunes issu-e-s de la communauté LGBTQIA+). Une troisième structure d’hébergement est prévue en 2026. Le centre d’accueil de jour Circé de l’association l’Ilot accueille des femmes sans-abri ou en besoin de guidance (créé en septembre 2023).

La nouvelle législation bruxelloise relative à la location des habitation gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public prévoit que chaque société conclut une ou plusieurs conventions de collaboration, portant sur l’attribution prioritaire de logements pour 6 % minimum du total des attributions de l’année précédente, avec des maisons d’accueil agréées hébergeant des personnes victimes de violence entre partenaires et/ou de violence intrafamiliale. Par ailleurs, l’arrêté relatif à l’organisation des agences immobilières sociales prévoit qu’un subside complémentaire soit octroyé aux Agences Immobilières Sociales pour les logements réservés aux personnes victimes de violences familiales.

En outre, une nouvelle allocation d’accompagnement au relogement entrera en vigueur en 2025. Cette allocation sera destinée aux personnes qui sortent d’une situation de sans-abrisme, qui ont été victimes de violences domestiques et dont le logement a été interdit à la location ou pour lequel un arrêté d’inhabitabilité a été pris par le bourgmestre.

En Communauté germanophone, l’association Prisma est responsable d’un refuge pour femmes victimes de violences conjugales. L’accompagnement des résidentes comprend le soutien psychosocial, ainsi que l’aide et la recherche de solutions en cas de difficultés juridiques, financières, administratives et pratiques.

Renseignements sur la suite donnée à la recommandation 44 (e) des observations finales

Pour lutter contre le travail au noir dans l’économie domestique, le législateur belge a créé en 2004 le système des titres-services.

Il est généralement admis que le système des titres-services a permis de formaliser, pour une part importante, l’économie relative aux travaux domestiques. Cette évolution a permis un meilleur contrôle du respect des conditions de travail et l’octroi de droits sociaux à une certaine catégorie de personnel domestique.

En outre, au cours de ces 3 dernières années, des efforts considérables ont été réalisés pour accroître la surveillance dans ce domaine et des campagnes spécifiques d’inspection ont été réalisées en 2022 et 2023. Ces inspections ont permis d’observer comment le respect des obligations prévues par la réglementation sur le bien-être y était contrôlé afin d’adopter les mesures nécessaires. Il importe de noter que des PV d’infraction ont été dressés et que les résultats de ces campagnes d’inspection sont discutés avec les partenaires sociaux. Les constats détaillés et le suivi sont repris sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ainsi que le rapport final de la campagne nationale dans le secteur des titres services.

À côté des travailleurs occupés dans le cadre du statut des titres-services, il y a encore des travailleurs domestiques, du personnel de maison diplomatique et des employés de maison à temps plein habitant éventuellement chez l’employeur, auxquels ce statut ne s’applique pas.

Selon le droit belge, le contrat de travail domestique est régi par le titre V de la loi du 3.07.1978 relative aux contrats de travail. Il s’agit donc d’un contrat de travail spécifique, soumis à la législation sociale, comportant des règles spécifiques propres au travail manuel (ouvrier) pour certains aspects. De manière générale, la conclusion d’un contrat de travail implique que les parties se soient préalablement mises d’accord, avant l’engagement quant aux conditions essentielles du contrat de travail.

En outre, la Belgique a transposé la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20.06.2019 relative à des conditions de travail et d’emploi transparentes et prévisibles dans l’Union européenne par une loi du 7.10.2022. Dès lors, depuis le 10.11.2022, tous les employeurs sont tenus de communiquer à leurs travailleurs des informations sur les principaux aspects de leur relation de travail.

En ce qui concerne la surveillance, le travailleur domestique, comme tout autre travailleur, peut se plaindre à l’inspection du travail, prendre contact avec l’Auditorat du travail ou saisir le tribunal du travail en cas de violation du droit du travail.

Conformément à la Convention OIT no 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques, la Belgique a pris des dispositions spécifiques en 2023 pour protéger la santé et le bien-être des travailleurs domestiques et le personnel de maison. Un outil digital spécifique pour accompagner les employeurs à faire une analyse de risque adaptée aux particularités des conditions de travail spécifiques de ces travailleurs a été développé en mai 2023.

En outre, concernant la problématique de l’exploitation des travailleurs domestiques par des diplomates bénéficiant de l’immunité de juridiction, la Belgique a mis en place un dispositif particulier de prévention. Les diplomates doivent demander au service du Protocole du SPF Affaires étrangères par l’intermédiaire de leur mission diplomatique, de leur poste consulaire ou d’une organisation internationale reconnue, l’autorisation de recruter du personnel domestique. Dans le cadre de cette procédure, l’employeur doit s’assurer que le travailleur reçoit une copie du contrat dans une langue qu’il comprend bien.

En cas de litige sur l’exécution d’un tel contrat de travail, l’employeur et le travailleur peuvent tous deux s’adresser à la Commission des bons offices. Cette Commission a pour objectif principal d’œuvrer à la résolution des problèmes pouvant survenir entre ce personnel et leur employeur.