Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Deuxième rapport périodique soumis par le Gabon en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2018*, **
[Date de réception : 6 mai 2025]
Introduction
En application des articles 16 et 17 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Gabon présente dans ce rapport périodique, la mise en œuvre des recommandations issues du précédent examen de 2013.
En vue de son élaboration, le Comité National de Rédaction des rapports sur les droits humains au Gabon, a organisé complémentairement aux réunions techniques, une session nationale de restitution et de validation dudit rapport, avant son adoption par le gouvernement.
Faisant fond sur la méthodologie exigée par les Nations Unies pour ce type de rapport, le Comité national de rédaction des rapports sur les droits humains a respecté, les lignes directrices y relatives, en liaison avec le Pacte.
Mise en œuvre des Recommandations
Recommandation 1
Conformément aux exigences des Nations Unies, en matière des droits de l’homme, les droits des peuples autochtones sont promus et défendus au Gabon.
La protection et la sauvegarde du milieu naturel des peuples autochtones sont une priorité en vue d’assurer, de façon durable, leurs pratiques culturelles et traditionnelles, notamment par :
L’élaboration des textes réglementaires qui interdiront toutes exploitations forestières tendant à priver les peuples autochtones de ce bien précieux d’où ils tirent l’essentiel de leurs ressources alimentaire et culturelle ;
L’incitation à la conservation et à la transmission des connaissances, savoirs et savoir-faire culturels et traditionnels des peuples autochtones aux générations présentes et futures ;
L’inventorisation et la délimitation des espaces forestiers propres aux peuples autochtones.
Les projets de développement initiés dans les zones rurales respectent la dignité, les droits et la culture des populations locales et autochtones. Les populations locales et autochtones sont associées dans le suivi des projets de développement dans leurs domaines, lorsqu’il s’agit notamment d’exploitation forestière ou pétrolière. Leurs avis et leurs besoins socioéconomiques sont également pris en compte : écoles, dispensaires, hydraulique villageoise, … leurs réalités traditionnelles (arbres sacrés et protecteurs, éléments naturels et rituels, …) sont également assurées et garanties.
Depuis 2013, plusieurs Conventions de gestion des forêts communautaires ont été signées entre le Gouvernement et les communautés rurales. Ces conventions permettent de stimuler le développement local à travers, entre autres, la réorganisation du fonctionnement des communautés villageoises en matière de gestion des richesses, de développement d’un ensemble d’activités génératrices de revenus (AGR) et qui soient des alternatives à l’exploitation du bois.
Selon le code forestier gabonais, la forêt communautaire est une portion du domaine forestier rurale affecté à une communauté villageoise en vue de mener des activités ou d’entreprendre des processus dynamiques pour une gestion durable des ressources à partir d’un plan de gestion simplifié. En d’autres termes, la foresterie communautaire se focalise sur les communautés locales y compris les peuples autochtones, comme acteur principal assurant la pérennité de la gestion forestière.
Par ailleurs, dans le cadre de la gestion de la faune sauvage et des aires protégées au Gabon, les Comités Consultatifs de Gestion Locale (CCGL) ont été institués.
Ces Comités obéissent au principe de la gestion participative du réseau des treize (13) parcs nationaux. Ils permettent une gestion participative et concertée entre les parties prenantes des parcs nationaux sur les problèmes cruciaux notamment le braconnage et les conflits hommes-faune, les droits d’usages coutumiers, les délimitations des parcs et les contrats de gestion de terroirs, le développement d’activités génératrices de revenus…
Au cours de la même période, la société civile à travers les membres du Réseau des Populations Autochtones et Locales du Gabon (REPALEG) a organisé à l’endroit des communautés locales et pygmées de Minvoul, un atelier de consultation du public sur le développement durable. Cette rencontre visait à recueillir les points de vue des populations autochtones et locales, en vue de finaliser deux documents : le Plan de développement durable des communautés et le Plan de communication assorti d’un plan de suivi et évaluation.
Sur le plan juridique, il convient de souligner l’apport des mesures suivantes :
Le nouveau Code forestier, qui définit un cadre réglementaire résolument orienté vers la gestion durable du patrimoine foncier à travers la mise sous aménagement des permis fonciers ;
La loi no 037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier au Gabon qui prévoit en son article 56 que le produit des recettes minières « est reparti entre le budget de l’État et le fonds de développement des communautés locales, le fond d’appui au secteur minier » ;
L’arrêté no 018/MEF/SG/DGF/DFC du 31 janvier 2013 fixant les procédures d’attribution et de gestion des forêts communautaires ;
L’arrêté no 132/MFERRN/SG/DGF/DDF/SACF du 6 mai 2014 fixant le mode de cahier de charge contractuelle ;
L’arrête no 106-MEFPRN du 6 mai 2014 portant droit de réservation d’une communauté villageoise.
Aussi, le Gabon a signé, le 31 janvier 2020, un accord de coopération avec Forest Stewardship Council (FSC) impliquant les citoyens locaux dont les peuples autochtones. Cet accord vise l’amélioration des pratiques du secteur, un accès facilité aux produits issus de bois certifié sur le territoire gabonais et la promotion de la gestion responsable des forêts.
Recommandation 2
Le Gabon a mis en place un arsenal juridique donnant effet à ce traité international notamment :
La loi no 010/2016 du 5 septembre 2016 portant sur la lutte contre le harcèlement en milieu professionnel ;
La loi no 9/2016 du 5 septembre 2016 fixant les quotas d’accès des femmes et des jeunes aux élections politiques et celui des femmes aux emplois supérieurs de l’État vise à accroître la participation directe et active des femmes et des jeunes à la vie politique, garanti la représentation des femmes et des jeunes au parlement, dans les conseils locaux, dans les bureaux des assemblées électives ;
La loi no 28/2016 du 6 février 2017 portant Code de Protection Sociale en République Gabonaise, consacre un système de protection sociale visant à garantir une meilleure couverture des différents risques économiques et sociaux prévus par la convention 102 et la recommandation 202 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ;
La loi organique no 003/2018 du 08/02/2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise qui traite de la protection des droits de l’enfant ;
La loi no 005/2021 du 6 septembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi no 006/2020 du 30 juin 2020 portant Code pénal de la République gabonaise qui prévoit notamment la dépénalisation du recours à l’interruption volontaire de grossesse pour la femme en situation de détresse en son article 245 nouveau ; l’incrimination du viol entre époux (article 256, alinéa 1 nouveau) ; l’instauration des circonstances aggravantes pour l’auteur de violences, de tortures, ou d’actes de barbaries commis sur une personne mineure âgée de moins de 18 ans et sur une personne vulnérable (article 261), etc. ;
La loi no 006/2020 du 6 septembre 2021 portant élimination des violences faites aux femmes qui contient de nouvelles dispositions qui protègent les femmes victimes d’exactions en milieu conjugal et du harcèlement en milieu professionnel ; la création d’un Observatoire National des Droits de la Femme (ONDF) ;
La loi organique no 8/2019 du 5 juillet 2019 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judicaire, crée notamment un tribunal de commerce et un tribunal du travail dans chaque chef-lieu de province ;
La loi organique no 41/ 2020 du 22 mars 2021 modifiant certaines dispositions de la loi no 2/2003 du 7 mai 2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République gabonaise, prévoit désormais l’obligation de la déclaration des biens pour tout agent public nouvellement intégré, tout agent public bénéficiaire d’une nomination à fonction ou d’un mandat électif dans un délai de trois mois, renouvelable tous les trois ans ;
La loi organique no 42/ 2020 du 22 mars 2021 modifiant certaines dispositions de la loi no 3/2003 du 7 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite, qui introduit le terme corruption dans l’appellation de la commission ;
La loi no 022/2021 du 19 novembre 2021, modifiant la loi no 021/2010 du 27 juillet 2010 portant Code du Travail en République Gabonaise. Cette réforme prévoit entre autres le droit au travail pour tous et l’obligation à la formation professionnelle pour l’État et les employeurs, l’intégration de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la définition de la notion de discrimination ;
Le décret no 0023/PR/MEEDD du 16 janvier 2013 fixant la nature des pires formes de travail et les catégories d’entreprises interdites aux enfants de moins de 18 ans ;
Le décret no 00012/PR/MJGSDH du 5 janvier 2018, portant création de la Cour criminelle spéciale, en application de l’article 239 du Code de procédure pénale ;
L’arrêté no 480/PM/ MIJGS du 6 novembre 2019, portant création d’un mécanisme de prévention, d’alerte, d’intervention rapide et de suivi des violences en milieu scolaire.
En outre, les actions ci-après ont été menées :
Campagne de sensibilisation et de vulgarisation, depuis le dernier trimestre de l’année 2021 à travers tout le pays, des nouvelles lois à l’endroit des Chefs des Juridictions, des auxiliaires de Justice et des organisations de la société civile, dans le cadre de la stratégie « Gabon égalité » ;
Lancement en 2020 du programme conjoint « Citoyenneté et Protection sociale » pour l’établissement d’actes de naissances aux compatriotes pour leur enrôlement à la Caisse Nationale d’Assurance maladie et de Garantie Sociale. A l’issue de cette campagne ,10.196 enfants ont bénéficié des actes de naissances et ont pu prétendre aux prestations de la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS) ;
Inauguration le 6 avril 2022 de la Maison d’Arrêt des Femmes, d’une capacité de 106 places au sein de la prison centrale de Libreville conforme aux standards internationaux ;
Création en octobre 2015 de deux centres de prise en charge des enfants autistes « Centre Akomgha » et trisomiques « Centre Ndossi » dans la commune d’Akanda. Ces structures ont pour mission la prise en charge aux niveaux médical, psychologique, éducatif et social des enfants, la détection des cas d’autisme et de trisomie ;
Création en juillet 2017 du SAMU SOCIAL gabonais, une structure médico-psychologique et sociale, présente dans toutes les provinces, qui offre un accès strictement gratuit aux populations sans ressources a travers ses unités opérationnelles tels que le centre d’appel gratuit (1418), le centre médico-psychologique, le centre d’hébergement.
Recommandation 3
Conformément à la Constitution gabonaise, l’État a organisé en 2013 un recensement général de la population tenant compte des indicateurs des droits de l’homme. Ainsi, la population résidente du Gabon était de 1 811 079 habitants. La densité de la population sur le territoire national (267 667 km2) est passée de 3,8 habitants/km2 en 1993 à 6,8 habitants/km2 en 2013.
La population gabonaise est répartie de manière très inégale entre les neufs (9) provinces que compte le pays. S’agissant de la répartition de la population résidente du Gabon, les résultats du RGPL de 2013, révèlent en effet, que 87 % de la population très majoritairement urbaine, est concentrée dans la superficie urbaine qui ne représente que 1,1 % du territoire national. La population des provinces varie d’un minimum de moins de 53.000 habitants à la Nyanga à un maximum de près de 900.000 dans l’Estuaire.
S’agissant de la composition de la population par sexe et âge, l’examen de l’âge moyen et de l’âge médian montre que la population gabonaise est relativement jeune. L’âge moyen est de 26 ans, alors que la moitié de cette la population a moins de 23 ans. L’âge moyen des hommes ne diffère pas beaucoup de celui des femmes. La moyenne d’âge est beaucoup plus élevée en milieu rural ou elle dépasse 32 ans contre 25 en milieu urbain.
Dans les résultats du RGPL de 2013, la variable « Ethnie » n’a pas été traitée de manière à obtenir une distribution de tous les groupes ethniques avec leur effectif. Cependant, la variable « langue parlée » a été proposée et saisie.
L’étude sur le décrochage scolaire donnait en 2016 un taux moyen de l’ordre de 11 %. Le défi de la prise en compte du Genre résidait dans la formulation des politiques et programmes apportant une réponse aux besoins des enfants et des femmes les plus vulnérables d’après les propos des acteurs étatiques.
En 2017, le Gouvernement a réalisé une enquête sur l’évaluation de la pauvreté dont le résultat a révélé une moyenne du taux net de scolarisation par milieu de résidence et par sexe.
L’EGEP de 2017, montre le taux de pauvreté qui correspond au pourcentage de la population dont les revenus ou les dépenses de consommation par habitant se situent en dessous du seuil de pauvreté, c’est-à-dire au pourcentage de la population qui n’a pas les moyens d’acheter un panier de biens de base. Ainsi, il ressort un taux de pauvreté élevé à 59,5 % pour une population de 13,3 % pour le milieu rural contre un taux de pauvreté de 29,4 % pour une population de 86,7 %.
Dans le cadre du Plan d’Accélération de la Transformation (PAT), le Gouvernement a renforcé le dispositif existant par la création en 2021 de nouveaux centres de formation à Libreville (Nkok), Franceville (Mvengué), Port-Gentil, Lambaréné, Mouila et Oyem, en adéquation avec les besoins actuels du marché du travail.
Recommandation 4
le processus de mise en conformité de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) a été entamé en octobre 2013 marqué par la présentation d’un plaidoyer mené en partenariat avec l’Association francophone des commissions nationales des droits de l’Homme (AFCNDH), auprès des autorités qui a abouti à la mise à disposition du siège actuel de la CNDH et par l’affectation d’un comptable publique chargé de la gestion du budget de la structure.
A l’effet de conformer la CNDH aux principes de Paris, le gouvernement avec l’appui technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, du Sous-Comité des Nations Unies de Prévention de la Torture et de l’Association Internationale pour la Prévention de la Torture a élaboré un projet de loi visant à renforcer le mandat de la Commission Nationale des Droits de l’Homme.
Les principales innovations apportées par cette nouvelle loi portent sur le mandat de la Commission, ses missions, sa composition et son organisation, ainsi que l’insertion des mécanismes de plainte devant elle et l’adoption de mesures répressives. La commission officie dorénavant en tant que Mécanisme national de prévention de la torture.
S’agissant du mandat, le projet de loi renforce son indépendance. Ainsi, la Commission y est définie comme une « autorité d’appui à la démocratie, indépendante, pluraliste et apolitique ». De même, il est précisé que cette Commission, dans la conduite de sa mission, n’est soumise qu’à l’autorité de la loi et qu’elle ne peut recevoir d’injonction d’aucun organe de l’État.
En ce qui concerne les missions de la Commission, le projet de loi, procède à leur élargissement et à leur meilleure déclinaison entre la promotion, qui induit l’instauration d’une culture nationale des droits de l’Homme, et la protection, qui est axée sur l’état de droit, l’administration de la justice et la lutte contre l’impunité .A cet égard, la Commission disposera désormais de pouvoirs d’investigation plus étendus sur toutes les questions des droits de l’Homme et aura libre accès à toute source d’information nécessaire à sa mission.
S’agissant de la composition de la Commission, le projet de loi, prévoit d’abord une réduction de ses membres. Ceux-ci au nombre de douze (12) actuellement, seront désormais neuf (9). Il prévoit, ensuite, un changement de leur statut. Ainsi, alors que dans la loi actuellement en vigueur, les commissaires siègent en tant que représentants d’institutions ou d’organismes, le projet de loi instaure le principe selon lequel chaque membre siège à titre personnel.De même, il sera désormais pris en compte le respect du principe de la parité homme/femme dans le cadre d’un processus de désignation totalement transparent.
Enfin, les membres seront désormais désignés pour un mandat de cinq (5) an renouvelable une fois et exerceront leurs fonctions à plein temps et de manière exclusive, après avoir prêté serment devant l’Assemblée Nationale.
En ce qui concerne le fonctionnement, le projet de loi envisage le renforcement de l’indépendance de la Commission avec la consécration de son autonomie de gestion budgétaire qui se matérialisera par l’inscription dans la loi de finances d’une ligne budgétaire propre, gérée par un comptable public désigné à cet effet. Il est également prévu qu’une part de ce budget soit destiné au MNP distinctement.
La loi définit la procédure et les conditions de saisine de la Commissions par les personnes physiques ou morales pour des faits de violation des droits de l’Homme. Elle indique les modalités de traitements desdites plaintes, ainsi que les mesures qui peuvent être prises par la Commission en vue de faire cesser les violations alléguées si celles-ci sont établies.
Pour garantir la sérénité du travail de la Commission, la loi prévoit un ensemble de sanctions pénales à l’encontre des personnes qui se rendraient coupables d’entraves à l’accomplissement de ses fonctions, de menaces, outrages et violences à l’égard de ses membres et de pressions, intimidations, menaces, représailles ou violences sur les personnes lui fournissant des informations.
Adopté en Conseil des ministres en avril 2022, le projet de loi portant réorganisation de la Commission Nationale des Droits de l’Homme a été adopté par le Parlement.
Recommandation 5
Depuis 2013, le Gouvernement, avec l’appui des partenaires au développement et la collaboration des organisations de la société civile, s’est mobilisé pour promouvoir la bonne gouvernance et combattre la corruption dans tous les secteurs et domaines à l’échelle nationale. Ce dernier a modernisé le cadre institutionnel et législatif pour favoriser la transparence et l’équité dans la gestion des affaires publiques et pour améliorer l’environnement des affaires au Gabon par le renforcement du dialogue public/privé.
Sur le plan juridique on note :
La loi no 021/2014 du 30 janvier 2015 relative à la transparence et à la bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques qui met un accent particulier sur les règles entourant les mesures de contrôle, les sanctions et l’intégrité des agents publics, ordonnateurs et comptables ;
La loi no 020/2016 du 5 janvier 2016 qui définit et délimite les conditions de mise en œuvre de l’élaboration, de la passation, de la conclusion et de l’exécution des contrats de partenariats ;
La loi no 41/2020 du 22 mars 2021 modifiant certaines dispositions de la loi no 2 /2003 du 7 mai 2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République gabonaise ;
Le décret no 00012/PR/MJGSDH du 5 janvier 2018, portant création de la cour criminelle spéciale qui réprime et condamne les hauts fonctionnaires ;
Le décret no 0027 du 17 janvier 2018 portant code des marchés publics qui vise à renforcer un climat de confiance entre le Gouvernement et les partenaires au développement tout en favorisant l’accès des petits et moyens opérateurs ;
L’ordonnance no 015/PR/2013 du 21 février 2013 portant création de l’agence de régulation des marchés publics (ARMP) qui vise à assurer l’égalité de tous les opérateurs économiques dans l’accès à la commande publique.
En ce qui concerne les mesures institutionnelles et administratives, on relève :
Le renforcement de la Cour des comptes qui assiste désormais le Parlement dans son action d’évaluation des politiques publiques et de contrôle ;
L’institutionnalisation du serment pour tous les Membres du Gouvernement, ordonnateurs de crédits et tous les administrateurs qui les exécutent ;
La création d’une Cour de justice de la République pour juger les membres du Gouvernement qui se permettraient de détourner les fonds publics ;
L’adoption d’un Code pénal qui réprime avec la plus grande fermeté les infractions financières et transnationales ;
L’adoption d’un Code de procédure pénale qui crée de nouvelles juridictions pénales en matière de dissipation de deniers publics ;
La mise en place de logiciel de traitement SIDONIA WORLD pour freiner la corruption douanière ;
La mise en place de l’opération spéciale de lutte contre la corruption dénommée MAMBA (2017), devenue plus tard SCORPION (fin 2019) qui a abouti à des poursuites judiciaires et à l’incarcération de plusieurs hauts fonctionnaires.
Recommandation 6
Le Gabon ne dispose pas encore d’une loi générale contre la discrimination. Toutefois, il convient de relever que certains textes en vigueur dans notre pays ont prévu des dispositions qui traitent de la discrimination dans plusieurs domaines en lien avec les droits consacrés dans le Pacte :
La Constitution de la République Gabonaise dispose en son article 2, que « […] la République Gabonaise assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction d’origine, de race, de sexe, d’opinion ou de religion » ;
La loi no 010/2016 du 5 septembre 2016 portant lutte contre le harcèlement en milieu professionnel, dispose en son article 12 : « est nulle, toute mesure discriminatoire en matière de rémunération, de formation, de classement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en ce qu’elle aura été infligé à l’employé, à l’agent public ou au stagiaire qui aura subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel, ou qui aura témoigné contre ou relate de tels agissements » ;
La loi no 0003/2018 du 8 février 2019 portant Code de l’enfant en République Gabonaise protège tous les enfants vivant sur le territoire national, sans distinction aucune, contre toutes les formes de discrimination ;
La loi no 005/2021 du 6 septembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi no 006/2020 du 30 juin 2020 portant Code pénal en République gabonaise définit la notion de discrimination en son article 291-3 et prévoit des sanctions en son article 291-4 ;
La loi no 006/2021 du 6 septembre 2021 portant élimination des violences faites aux femmes qui vise également à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, définit en son article 2 la discrimination à l’égard des femmes et prévoit en ses articles 45 et 46 des sanctions contre les auteurs de discrimination.
Recommandation 7
La loi fondamentale Gabonaise rappelle dans son Préambule le principe d’égalité de tous les Hommes devant la loi quel que soit le sexe, l’origine ou l’appartenance ethnique.
L’accès à l’emploi, aux services sociaux, aux soins de santé et à l’éducation sont des droits garantis pour tous et le Gouvernement ne cesse de prendre des mesures parmi lesquelles il convient de citer :
La loi no 022/2021 du 19 novembre 2021, modifiant la loi no 021/2010 du 27 juillet 2010 portant Code du Travail en République Gabonaise qui dispose en son article 9 : « Tous les travailleurs sont égaux devant la loi et bénéficient de la même protection et des mêmes garanties. Toute discrimination en matière d’offre d’emploi, de sélection, de recrutement, de conditions de travail, de rémunération, de gestion de la carrière professionnelle et de licenciement fondé notamment sur la race, la couleur, le sexe, l’état de grossesse, la religion, l’opinion politique, l’affiliation et/ou l’activité syndicale, l’ascendance nationale, l’origine sociale ou l’état de santé supposé ou réel est interdite…… » ;
La loi no 9/2016 du 5 septembre 2016 fixant les quotas d’accès des femmes et des jeunes aux élections politiques et celui des femmes aux emplois supérieurs de l’État vise à accroître la participation directe et active des femmes et des jeunes à la vie politique ;
la loi no 009/2015 du 7 mars 2016 fixant les modalités de prise en charge des malades mentaux et de protection de leurs droits ;
La mise en place un dispositif visant la prise en charge par la CNAMGS, des patients des CTA et d’hémodialyse ;
L’amélioration dans la prise en charge de la femme par la gratuité du dépistage des cancers féminins gynéco-mammaires ;
La gratuité des évacuations sanitaires pour les femmes économiquement faibles ;
La mise en place d’un partenariat entre la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et le Service d’aide médicale d’urgence Social du Gabon (SAMU) pour l’accompagnement médico-social des personnes du troisième âge.
Recommandation 8
En matière de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement a mis en place un arsenal juridique en vue de supprimer toute forme de discrimination en République gabonaise à savoir :
La loi no 002/2015 du 25 juin 2015 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi no 19/89 du 30 décembre 1989 portant adoption de la deuxième partie du Code civil relative aux successions. Les principales avancées contenues dans ladite loi portent notamment sur l’interdiction d’expulser le conjoint survivant ou les orphelins du domicile familial, d’exercer des actes de violence ou de spoliation à leur égard, successoral, l’obligation pour le juge compétent de dissoudre la communauté avant la tenue du conseil successoral ;
La loi no 004/2021 du 15 septembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi no 15/72 du 29 juillet 1972 portant Code Civil, qui reconnaît la possibilité pour la femme d’exercer la profession de son choix, de choisir le domicile conjugal qui incombe désormais aux deux époux et de divorcer par consentement mutuel.
Recommandation 9
Dans le cadre de la lutte contre les pratiques néfastes envers les femmes et les enfants, le Gouvernement, après les études menées, a pris des mesures normatives y relatives.
Ainsi, on note parmi les études menées :
Étude du cadre normatif national en 2013 qui a mis en évidence des failles persistantes dans le droit gabonais notamment sur le mariage précoce, les violences basées sur le genre ainsi que le faible degré d’application de la loi ;
Analyse de la situation de l’enfant et de la mère au Gabon − SITAN 2015 ;
Étude spécifique sur les grossesses précoces en milieu scolaire qui a servi de base pour des activités de plaidoyer en vue de l’élaboration d’une stratégie nationale de prévention du phénomène et d’accompagnement des jeunes filles qui en sont victimes ;
Étude sur le décrochage scolaire en 2016 qui a mis en évidence un taux moyen de décrochage de 11 %.
Concernant les mesures législatives on note :
La loi no 004/2021 du 15 septembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi no 15/72 du 29 juillet 1972 portant Code Civil, qui interdit le mariage précoce avant 18 ans révolu. Cette loi vient protéger la jeune fille des mariages précoces qui sont une entrave à son épanouissement physique, psychologique et social ;
La loi no 005/2021du 6 septembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi no 006/2020 du 30 juin portant Code Pénal de la République Gabonaise, qui prévoit en son article 264 des sanctions sur le mariage coutumier forcé des mineurs ;
La loi no 006/2021 du 6 septembre 2021 portant élimination des violences faites aux femmes qui vise à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, prévoit des sanctions relatives aux pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes qui sont caractérisées par tout acte, toutes pratiques physiques et/ou morale portant atteinte à la dignité, à l’intégrité et aux droits fondamentaux de la femme, fondés sur et/ou justifiés par des normes, usages, coutumes traditionnelles.
De plus, cette loi prévoit des circonstances aggravantes pour quiconque donne en mariage ou épouse coutumièrement ou civilement une femme non consentante ou une mineure âgée de moins de 18 ans (article 39).
Recommandation 10
La question de l’emploi a toujours préoccupé les plus hautes autorités, en ce sens la Politique Nationale de l’Emploi (PNE) et le plan d’action y relatif ont été adoptés en 2018 pour répondre de manière efficiente à la préoccupation du chômage, de la pauvreté, de la précarité et de l’exclusion sociale. Élaboré en consultation avec les partenaires sociaux, et avec l’assistance technique du BIT, le document cadre de la PNE s’appuie sur quatre axes stratégiques à savoir l’amélioration de la capacité d’absorption de la main-d’œuvre par l’économie nationale, l’appui au développement du secteur privé et de l’entreprenariat, l’amélioration de l’employabilité de la main-d’œuvre, et l’amélioration et la modernisation de la gouvernance du marché du travail.
En ce qui concerne la mise en œuvre du premier axe, les innovations apportées par la loi no 010/2022 du 5 août 2022 portant création du Pôle national de promotion de l’emploi viennent renforcer le mandat de l’office national de l’emploi à travers :
Le changement de dénomination sociale qui devient « Pôle national de promotion de l’emploi », afin de mieux prendre en compte l’extension des missions de cet organisme ;
L’élargissement du champ d’action de l’ONE pour apporter des solutions adaptées à la problématique du chômage, afin de répondre à l’ambition du gouvernement de lutter contre la précarité, la pauvreté, et l’exclusion sociale ;
La reprise par l’ONE des actifs du Fonds d’Intervention Régional (FIR) ;
La diversification des sources de financement en vue de rendre plus attractif l’offre de service de l’ONE auprès du public et soutenir le dispositif d’aide d’accès à l’emploi pour atteindre les objectifs fixés par le Plan d’accélération de la transformation (PAT) 2021-2023.
Par ailleurs, les dispositions des articles 54 et 64 du Code du travail en vigueur prévoient :
Article 54 : « La suspension du contrat de travail est une interruption momentanée de tout ou partie des obligations contractuelles, sans qu’il y’ait rupture (...). Le travailleur perçoit une allocation de chômage technique dont le taux est fixé par les conventions collectives (...) entre l’employeur et les représentants des travailleurs. » ;
Article 64 : « L’employeur qui envisage de licencier un travailleur doit au préalable convoquer celui-ci à un entretien préalable par lettre remise en main propre contre décharge, par voie d’huissier de justice ou par voie électronique à condition que l’employeur apporte la preuve de la réception du message électronique. Cette lettre indique l’objet de la convocation. (..) ».
L’opérationnalisation du deuxième axe stratégique porte sur :
La mise en place en 2014 d’un guichet unique par l’Agence Nationale de la Promotion des Investissements du Gabon (ANPI-Gabon) pour accompagner les opérateurs économiques dans le processus de formalisation des entreprises et promouvoir l’investissement au niveau national et international. À ce jour, plus de 40 000 entreprises ont été formalisées ;
L’exonération temporaire des cotisations sociales pour toute création nette d’emplois pour la période allant de 2018 à 2023 avec pour objectif la création de dix mille (10.0000) emplois par an. Les employeurs ont ainsi bénéficié de 50 % d’exonération à la première embauche, 75 % à la deuxième et 100 % à la troisième.
La réforme du Code du travail de 2021 a également permis de renforcer les mesures qui protègent les travailleurs contre les licenciements abusifs. Ces garanties juridiques se caractérisent par :
La mise en place de congé technique en limitant sa durée à six (6) mois maximum non renouvelable et codifiant le principe de paiement d’une allocation de congé technique (article 54) ;
L’utilisation du moyen électronique (article 64), le renforcement du rôle du délégué du personnel (articles 64 et suivants) dans la procédure de licenciement pour motif personnel.
En ce qui concerne l’emploi des jeunes, plusieurs projets ont été mis en œuvre par les autorités avec l’appui de plusieurs partenaires notamment pour promouvoir l’employabilité des jeunes.
Le dispositif dénommé « un jeune-un métier » lancé en 2016, dont l’objectif visé était l’autonomisation essentielle des jeunes des rues et ceux déscolarisés âgés de 16 à 35 ans, dans les communes de Libreville, d’Akanda et d’Owendo.
Ce projet a mis en évidence un programme d’apprentissage axé sur les activités génératrices de revenus et a concerné 52 filières de formation dispensées par les centres de formations nationaux au sein de certaines entreprises, grâce à un partenariat avec les ONG MALACHIE et SIFOS.
Au nombre de 3 049 jeunes retenus au départ, la formation qualifiante s’est achevée avec la remise de parchemins et des kits d’insertion socioprofessionnelle à 785 jeunes récipiendaires.
De plus, au cours de la même période, 3 818 jeunes ont bénéficié du programme AFIP (Projet d’appui à la formation et l’insertion professionnelle) objet d’un partenariat avec l’Union européenne.
Dans le même ordre d’idées, par décret no 100 du 17 février 2016 le Gouvernement a instauré le Contrat Apprentissage Jeunesse (CAJ) qui offre une aide financière ou des incitations fiscales ou sociales aux employeurs qui adhèrent à un programme spécifique en matière d’emploi.
À ce jour, ce dispositif initialement destiné à 1 000 jeunes a bénéficié à plus de 5 480 jeunes Gabonais (avec ou sans diplômes) avec plus de 3 329 embauches dans près de 70 entreprises.
En octobre 2021, le dispositif d’aide à l’accès à l’emploi à l’endroit des jeunes a été renforcé par le projet dénommé, « un taxi, un emploi, un avenir » qui a principalement concerné les demandeurs d’emploi inscrit à l’Office National de l’Emploi (ONE), titulaire d’un baccalauréat et détenteur d’un permis de conduire. La première phase du projet a permis à vingt (20) jeunes dont quatre filles de devenir propriétaires d’un taxi sans dépôt de caution.
En septembre 2020, le gouvernement a adopté une réforme des statuts de l’Agence nationale de formation et d’enseignement professionnels (ANFEP). Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de l’auto-emploi et de l’adéquation formation-emploi. Elle vise une gestion sous la forme de campus professionnels intégrant les différents niveaux de formation et d’enseignement professionnels ainsi que le système des équivalences et des passerelles.
Dans le secteur privé, le droit au travail est reconnu à toute personne vivant au Gabon sans distinction de race ou d’origine. L’article 9 de la loi no 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du travail en République Gabonaise proclame que tous les travailleurs sont égaux devant la loi et bénéficient de la même protection et des mêmes garanties.
Elle interdit toute discrimination en matière d’offre d’emploi, de sélection, de recrutement, de conditions de travail, de rémunération, de gestion de la carrière professionnelle et de licenciement fondé notamment sur la race, la couleur, le sexe, l’état de grossesse, la religion, l’opinion politique, l’affiliation et/ou l’activité syndicale, l’ascendance nationale, l’origine sociale ou l’état de santé supposé ou réel.
Recommandation 11
La Constitution Gabonaise en son article 1er alinéa 7, reconnaît à chaque citoyen le devoir de travailler, le droit d’obtenir un emploi et de choisir sa profession.
Aussi, le Code du travail en ses articles 2, 3, 57, 76, 81 et 85 garantit le droit de chaque citoyen à un travail.
Recommandation 12
Selon le dernier Recensement Général de la Population et du Logement (RGPL) de 2013, on dénombre 37 789 personnes vivant avec un handicap au Gabon parmi lesquelles 18 887 sont des femmes. Ces données comprennent tout type de handicap.
Dans le domaine de l’emploi, la loi n°22/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise reconnaît le droit au travail pour toute personne handicapée et l’aménagement d’un environnement de travail adapté, consacré en ses articles 217 et 218 ainsi qu’il suit :
Article 217 : « L’employeur qui dispose de travailleurs vivant avec un handicap doit créer, sur les lieux de son entreprise, un accès facile et un environnement de travail propice, de façon à rendre l’exécution du travail par la personne vivant avec un handicap aussi facile que pour une personne sans handicap » ;
Article 218 : «Les chefs d’entreprise sont tenus de réserver un quota d’emplois aux personnes vivant avec un handicap possédant la qualification professionnelle requise. Le taux de ce quota est fixé à un quarantième de l’effectif total de l’entreprise ou de l’établissement. Tout employeur (...) doit déclarer chaque année par écrit auprès de l’inspecteur du travail du ressort, l’effectif global de ses employés et le nombre d’employés vivant avec un handicap tout en mentionnant leur handicap. ».
En 2013, 4532 personnes en situation de handicap ont bénéficié d’une aide permanente grâce au Fonds d’autonomisation de 200 millions de f CFA mis en place par le Gouvernement pour la création des Activités Génératrice de Revenus.
Une convention de partenariat a été signée en 2015 entre le Gouvernement, le Fonds d’aide à l’Insertion et à la Réinsertion professionnelle et certaines entreprises de la place, notamment le Groupe Bolloré Transport, Africa Logistics, Mbolo, CFAO, SEEG, Prix Import pour améliorer l’employabilité des personnes handicapées en vue de favoriser leur insertion dans le monde du travail. A cet effet, sur 800 jeunes retenus, 10 jeunes porteurs de handicap ont pu bénéficier de formation aux métiers de l’électricité et de l’eau au Centre des Métiers Jean Violas de la SEEG.
Par ailleurs, un certain nombre d’actions en faveur de l’employabilité et de l’insertion professionnelle des personnes handicapées ont été menées :
Une campagne de sensibilisation des entreprises, sur leurs obligations légales en matière sociale, concernant les personnes handicapées sur leurs droits ;
Une formation destinée aux personnes déficientes a été mise en place en partenariat avec l’École Nationale des Enfants Déficients Auditifs (ENEDA) et l’Unicef dans le cadre de son programme 2012-2016.
A cet effet, dix-neuf (19) jeunes vivant avec un handicap ont bénéficié de formations courtes et qualifiantes dans les domaines de la mécanique automobile et tôlerie-peinture, pâtisserie, coiffure, maçonnerie, secrétariat bureautique et cuisine.
Au titre des avancées en matière de respect des droits des personnes en situation de handicap en milieu professionnel, il est à noter la mise en place du premier syndicat autonome des professionnels handicapés et assimilés du Gabon en Juillet 2022 qui compte une cinquantaine de membres issus du aussi bien du secteur public que du secteur privé.
Dans le domaine de la santé,toute personne vivant avec un handicap régulièrement enregistrée auprès des services compétents, bénéficie d’une prise en charge totale de ses ordonnances médicales auprès d’une pharmacie agrée. De plus, La CNAMGS octroie des allocations familiales aux enfants vivant avec un handicap et supporte les évacuations sanitaires dans des pays comme le Tunisie et l’Afrique du Sud pour le traitement et le suivi de certains handicaps.
Dans le domaine de l’éducation, de nombreuses mesures ont été prises au titre desquelles :
L’octroi d’une bourse d’études de catégorie I aux élèves et étudiants en situation de handicap conformément aux dispositions de l’article 13 du décret 148 du 07 juin 2021 fixant le régime de bourses d’études en République Gabonaise ;
La construction de 13 rampes d’accès au complexe Léon MBA, ces constructions se poursuivront dans les autres établissements ;
La réhabilitation de l’école nationale pour enfants déficients auditifs en 2017 ; qui peut désormais accueillir plus de 250 enfants (contre 110 au départ) ;
Le projet en cours d’élaboration sur l’éducation inclusive.
Pour le compte de l’année 2019-2020, dix élèves en situation de handicap (sourds- muets et déficient visuel) ont été admis au baccalauréat.
En matière de logement, en 2017, sur 54 dossiers de demande de logements enregistrés, 40 logements ont été attribués aux personnes handicapées. Relevons toutefois que des efforts restent à consentir dans le sens de l’extension de ces services aux personnes handicapées sur l’ensemble du territoire national.
Recommandation 13
En 2015, le Gouvernement a procédé à la réforme du nouveau système de rémunération des agents de l’État afin d’apporter plus de cohérence. Le revenu minimum mensuel a été transformé en valeur indiciaire, pour bonifier la solde de base.
Cette dernière comprend désormais le rétablissement de la prééminence de la solde de base et l’amélioration des éléments accessoires. Les salaires les plus bas ont été ainsi améliorés, du fait du relèvement du salaire minimum mensuel à 150.000 FCFA.
Les contraintes budgétaires de l’État et la situation économique actuelle, notamment avec l’impact négatif de la pandémie de la COVID-19, ne permettent pas à ce jour de procéder à la révision régulière du salaire minimum des travailleurs de même qu’à l’arrimage des pensions et services-rendus des personnes retraités.
Recommandation 14
La loi no 9/2016 du 5 septembre 2016, fixant les quotas d’accès des femmes et des jeunes aux élections politiques et celui des femmes aux emplois supérieurs de l’État, permet l’accession de 30 % des femmes à des postes de responsabilité dans leurs administrations respectives. La mesure s’inscrit dans le sens de la consolidation du système démocratique et l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des jeunes et des femmes.
Par ailleurs, en 2018, l’Agence Nationale de Promotion des Investissements (ANPI) a fait une analyse sur la base de la création d’entreprise. Il en ressort que, sur un total de 4 978 entreprises créées en 2017, 27,64 %, soit 1 776 structures sont détenues par les femmes.
En vertu du Code du Travail, les travailleurs accomplissant le travail dans les mêmes conditions, qualification et rendement, bénéficient d’un traitement de salaire équitable, quels que soient leur origine, leur nationalité, leur opinion, leur sexe et leur âge. De plus, le nouveau Code du Travail permet d’affirmer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que l’égalité de rémunération. Par conséquent, l’égalité d’accès au travail des femmes est désormais affirmée par la nouvelle loi en vigueur.
Les juridictions de Travail et les services d’Inspection de Travail sont chargés de veiller à l’effectivité de cette législation.
La loi no 9/2016 du 5 septembre 2016, fixant les quotas d’accès des femmes et des jeunes aux élections politiques et celui des femmes aux emplois supérieurs de l’État et la loi no 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise, prennent en compte cette observation.
Recommandation 15
L’Agence Nationale de Promotion des Investissements du Gabon (ANPI) a mis en place le 5 juin 2020 un Guichet Numérique de l’Investissement (GNI) qui simplifie le processus de création d’entreprises.
A ce jour, le GNI a ouvert plus de 2 630 comptes et 1 600 entreprises ont été créées. La plupart d’entre elles sont des entreprises individuelles, soit 80 % ; et 128, soit 20 %, sont des sociétés. Par ailleurs, plus de 800 fiches circuits ont été délivrées.
En février 2018, le Gabon a marqué sa volonté de protéger sur le plan social, une partie de sa population du secteur informel à travers la CNAMGS, qui a initié le lancement du projet du Fonds 4, conçu pour assurer les personnes exerçant dans ce secteur qui n’est malheureusement pas mis en œuvre à ce jour pour des questions techniques.
Recommandation 16
La réforme du Code du travail qui consacre le dialogue social en entreprise (article 17) et permet :
D’imposer un rapport social semestriel et annuel (article 97) ;
De reconnaître le droit de grève dans les principes généraux (article 14) ;
De créer un statut pour les délégués syndicaux, définissant leurs modalités de désignation et la protection étendue aux membres de leurs bureaux (articles 336 et suivants) ;
De renforcer le rôle des partenaires sociaux dans les procédures de résiliation (motif personnel et motif économique).
Ledit code encadre dorénavant :
Les modalités d’organisations syndicales et leur hiérarchie, les critères de représentativité, et le mode de leur renouvellement avec le collège électoral fixant ainsi le cadre des élections professionnelles (article 318) ;
Les modalités de représentation et d’élections des délégués syndicaux, comblant ainsi une lacune de la loi actuelle (articles 308 et suivants) ;
La protection des délégués syndicaux est étendue aux membres du directoire (article 243.3) ;
L’exercice du droit de grève et l’obligation du service minimum (article 375) ;
Le règlement transactionnel comme mode de règlement des litiges et adapte le cadre des tribunaux du travail à la nouvelle loi organique no 0008/2019 du 5 juillet 2019 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire.
Recommandation 17
Le Gabon dispose d’un système d’assistance sociale dont les programmes sont pris en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS), la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), ainsi que la Caisse des Pensions et des Prestations Familiales (CPPF).
En 2014, le taux de couverture globale était de 66,58 %. D’autres catégories sociales ont intégré la CNAMGS, à l’exemple des travailleurs indépendants. Quant au secteur informel, l’initiative du lancement du Fonds 4 inclut ce secteur d’activité.
À propos des Gabonais Économiquement Faibles (GEF), l’immatriculation de cette catégorie de la population a été intensifiée sur toute l’étendue du territoire national.
Concernant la prise en charge de la mère et de l’enfant, les mesures réglementaires suivantes sont mises en œuvre :
Décret no 000111/PR/MS du 26mars 2018 instituant la gratuité des accouchements dans les structures sanitaires publiques ;
Décret no 00033/PR/MDSFPSSN du 24 janvier 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret no 252/PR/MFAS du 19 juin 2012 portant organisation du régime de mise en œuvre de l’aide sociale et de la protection de la famille.
Recommandation 18
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de la lutte contre le trafic des personnes, le gouvernement, à travers le Conseil de Prévention et de Lutte contre le Trafic des Enfants, la Direction Générale des Droits de l’Homme, les parquets de la République, les Juridictions pour Enfant, l’Observatoire National des Droits de l’Enfant (ONDE) et les Organisations de la Société Civile (OSC) compétentes en la matière collectent et analysent toutes les statistiques y relatives.
Entre 2004 et 2014, le Comité de suivi de lutte contre la traite des enfants a recensé plus de 750 filles et garçons retirés des circuits de traite et réinsérés localement ou rapatriés dans leurs pays d’origine (Bénin, Togo et Nigéria).
De 2004 à 2016, les services gouvernementaux, en collaboration avec l’UNICEF, ont sorti environ 850 enfants de l’exploitation, de la traite et du trafic.
Il faut noter que le lien entre les structures de prise en charge des Enfants Victimes de Traite (EVT) dans leurs pays d’origine et le Gabon est étroit.
le Gouvernement Gabonais déploie des efforts considérables en vue d’intensifier la prévention et la protection des victimes de traite. En ce sens, les mesures et politiques suivantes sont mise en œuvre :
Le Code Pénal en vigueur punit tout auteur de traite des êtres humains de sept ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 100.000.000 de francs au plus. Le législateur punit, par contre, plus sévèrement la traite des êtres humains à l’égard d’un mineur de quinze ans de réclusion criminelle au plus et d’une amende de plus de 100.000.000 francs au plus, en adéquation avec le protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants ;
L’élaboration en 2020 d’un plan d’action de lutte contre la traite des personnes ;
La mise en place d’un « couloir humanitaire » pour faciliter et sécuriser les mouvements migratoires des « refugiés » et des « enfants séparés » ;
L’implication des associations et des ONG ainsi que de l’aide qui leur est apportée dans la prise en charge des enfants victimes de traite et des migrants vulnérables ;
La mission supplémentaire reconnue eu Centre pour Enfants en Difficultés Sociales qui prend désormais en charge les enfants victimes de traite ;
L’affectation de fonctionnaires qualifiés au centre privé de transit dénommé Arc en Ciel qui accueille les enfants victimes de traite ;
Le processus très avancé de la mise en place d’un observatoire des migrations avec le concours et l’appui financier de l’OIM pour une meilleure gestion des mouvements migratoires ;
La signature, en 2018, de deux bilatéraux avec la République du Bénin et du Togo en matière de prévention et de répression de la traite des migrants mineurs.
La loi organique no 003/2018 du 8 février 2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise et le Code Pénal, prévoient l’obligation pour les membres de la chaîne pénale de suivre des formations spécifiques avant d’entrer dans l’exercice de leurs fonctions.
A l’appui de ces mesures, de nombreuses actions de sensibilisation et de formations sont menées à l’endroit de l’ensemble du corps social notamment :
Séminaire de renforcement de capacités à l’endroit des OPJ et des gardiens de prisons sur la traite et l’exploitation des enfants sous le thème « le dialogue social et la maîtrise du cadre normatif de la protection de l’enfant » ;
Séminaire de renforcement de capacités sur la criminalité transfrontalière en Afrique Centrale à l’endroit des policiers, gendarmes et douaniers ;
Séminaire annuel à l’intention des magistrats, des juridictions pour enfants sur le thème l’entraide judiciaire en matière de lutte contre la traite des enfants au Gabon.
Recommandation 19
La loi no 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du travail en République Gabonaise, dispose en son article 177 « les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise avant l’âge de 16 ans ».
Les quelques cas de travail des enfants qui ont été identifiés et condamnés avec la dernière fermeté, se retrouvent dans le secteur informel en majorité tenu par les communautés étrangères qui agissent dans l’intérêt de leurs activités commerciales.
Par ailleurs, les forces de sécurité et les inspecteurs de travail dans l’exercice de leurs missions et sous le contrôle du Procureur de la république, sont chargés d’appréhender tout enfant âgé de moins de 16 ans trouvé en état d’exploitation.
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, responsable de la réception des enquêtes et du règlement des plaintes concernant le travail des enfants par l’intermédiaire d’inspecteurs, transmet les plaintes à la police, qui mène les enquêtes et soumet les affaires aux tribunaux qui s’occupent des poursuites judiciaires.
Le Code pénal prévoit des sanctions pour infraction aux dispositions relatives à l’âge minimum du travail, des amendes de 300 000 à 600 000 f CFA et des peines de prison allant jusqu’à six mois.
En 2020, la tenue de deux sessions criminelles spécialisées a permis le jugement de 11 affaires relatives à des infractions d’exploitation d’enfants au Gabon.
Le Code de l’Enfant et le Code Pénal viennent renforcer le décret no 0651/PR/MTEPS du 13 avril 2011 fixant les dérogations individuelles à l’âge minimum d’admission à l’emploi en République Gabonaise en son article 2 qui dispose que : « aucun mineur de moins de 16 ans ne peut être employé dans une entreprise.
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour la participation du mineur à des spectacles artistiques ; à l’exécution des travaux légers non susceptibles de porter préjudice à la santé, au développement et à l’assiduité scolaire du mineur concerné ; à des activités se déroulant dans les établissements qui n’emploient que les membres de la famille, sous l’autorité du père, de la mère ou du tuteur ».
Les services compétents du Ministère en charge des Affaires Sociales, ont mission d’accompagner les victimes et leurs familles dans la réadaptation adéquate à leurs besoins spécifiques.
Après identification et retrait des enfants des réseaux et familles exploitantes, les enfants sont temporairement placés dans les centres d’accueil avant leurs transferts dans leurs pays d’origine conformément au manuel national des procédures de prise en charge.
Le gouvernement en partenariat avec l’UNICEF et l’OIM a organisé le retour d’environ 63 enfants étrangers victimes de la traite en 2017 et a organisé des stages de formation à l’endroit des autorités responsables de la prise en charge des victimes de la traite des enfants.
Recommandation 20
Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, Programme « Gabonaise des Réalisations Agricoles et des Initiatives des Nationaux Engagés », en abrégé GRAINE, a été lancé en 2014 afin de promouvoir la création et le développement de coopératives agricoles pour l’émergence d’une nouvelle génération d’agriculteurs compétents, productifs et solidaires. Ce programme s’inscrit dans le cadre du Plan Stratégique Gabon Émergent (PSGE) et vise à relever les défis cruciaux tout en répondant à des enjeux socioéconomiques très fondamentaux qui sont :
La création de milliers d’emplois pour réduire la pauvreté et favoriser l’autonomisation financière des catégories sociales économiquement faibles (jeunes, femmes, familles monoparentales, veuves, orphelins, étudiants, handicapées, etc.) tout en leur permettant d’accéder à la propriété foncière ;
Le développement économique harmonieux des zones rurales grâce à la construction des infrastructures sociales, la prévention et réduction de l’exode rural ;
L’émergence d’une classe agricole forte qui puisse impulser l’agro-industrie et la production de denrées de première nécessité à moindre coût (banane, manioc, huile, canne à sucre, etc.) en vue d’améliorer la sécurité alimentaire au plan national.
En 2020, ce dispositif enregistrait plus de 30.000 habitants répartis sur 1 600 villages ayant participé à cette initiative et 1 200 emplois générés, notamment dans les provinces du Woleu-Ntem.
De plus, avec la collaboration de l’Autorité du Développement Foncier de la Malaisie (FELDA), 2 500 gabonais ont suivi une formation agricole dont 100 en Malaisie.
Sur le plan législatif on note :
La loi no 017/2014 du 30 janvier 2015 portant Code minier en République Gabonaise, afin d’instaurer et d’encadrer la contribution du secteur minier au développement local à travers le développement inclusif et la responsabilité sociale des entreprises minières ;
La loi no 28/2016 du 6 février 2017 portant Code de Protection Sociale en République Gabonaise dont l’objectif est de réduire les inégalités sociales, l’exclusion sociale et le chômage.
Afin d’améliorer la qualité de vie de la population et d’ajuster les mesures déjà prises, un Plan triennal d’Accélération de la Transformation de l’Économie Gabonaise (PAT), doté d’une enveloppe de trois mille milliards de Francs CFA, a été mis en place par la Gouvernement. Il s’agit d’un document de référence pour les stratégies sectorielles et les interventions actuelles et futures sur les politiques visant à changer la perspective des politiques publiques, en se concentrant sur les problèmes, les intérêts et les aspirations de la population.
Recommandation 21
En matière de logement, en 2014, le Gouvernement a mis en place un programme de lotissement sur deux sites notamment Angondjé et Bikélé. Suite à une sélection transparente, ledit programme a permis de mettre à la disposition des populations ayant droit, près de 1 000 logements sociaux, sur le site d’Angondjé, dont 10 % des logements aux personnes vivant avec un handicap.
En 2018, suite à la fusion -absorption de la Société Nationale des Logements Sociaux (SNLS) par la Société Nationale immobilière (SNI) 100 logements ont été livrés sur le site de Bikélé.
Le Gouvernement n’a ménagé aucun effort pour approvisionner les populations en eau potable. Ainsi, 150 points d’eau moderne réhabilités et réalisés dans huit provinces du pays durant la période 2014-2017.
En 2021, le Gouvernement a lancé avec l’appui de la BAD, le Programme Intégré pour l’Alimentation en Eau Potable et l’Assainissement du grand Libreville (PIAEPAL) afin de contribuer à l’accroissement des infrastructures d’alimentation en eau potable et d’assainissement en vue de l’amélioration des conditions de vie des populations.
Depuis son lancement, le PIAEPAL qui a concerné dans sa première phase, les communes à fort stress hydrique à savoir Owendo, Akanda et Ntoum a impacté plus de 300 000 foyers à travers le renouvellement de 120 kilomètres de réseau existant et l’extension de la distribution à 131 kilomètres supplémentaires. Par ailleurs, 60 bornes fontaines publiques et quatre nouveaux châteaux d’eau ont été construits, tandis que 14 000 branchements domiciliaires, individuels et collectifs ont vu le jour.
Dans le même sens, dans le cadre du le projet accès aux services sociaux de base en milieu rural, 300 points d’eau modernes ont été réalisés et réhabilités dans sept provinces du pays et 1 000 forages d’hydrauliques villageoises ont été réalisés dans les provinces de l’estuaire, du moyen Ogooué et de l’Ogooué maritime ont été réalisés habilités.
Recommandation 22
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette recommandation, le Gouvernement a créé, en 2017, la Commission nationale d’affectation des terres (CNAT) dont la mission principale vise à élaborer un Plan national d’affectation des terres (PNAT) qui organise et optimise l’utilisation des terres et les ressources forestières, afin de limiter l’impact sur le couvert forestier.
Pour la période 2019‑2022, ladite commission composée des représentants de l’administration centrale et locale, société civile, populations rurales et urbaines a respectivement attribué 45 200 hectares de terre dans la Ngounié et l’estuaire pour l’exploitation agricole et l’élevage ; 12 000 hectares de terre pour l’exploitation agricole dans le haut Ogooué ; 87 000 hectares à des activités d’agroforesterie et 10 000 autres à la culture caféière. Les bénéficiaires de ces espaces dûment sécurisés sont des exploitants agricoles, des agro entrepreneurs, des opérateurs économiques.
En 2020, le gouvernement à travers l’Agence gabonaise de sécurité alimentaire (AGASA), et l’Institut gabonais d’appui au développement (IGAD) en partenariat la FAO a créé le, le Portail « Gabon Famille Verte », une plateforme mettant en exergue la pratique de l’agriculture dont l’objectif est de suivre et d’apporter une assistance technique quotidienne aux familles dans leur aventure maraîchère.
Au cours de la même année, le Gouvernement a adopté le projet de loi fixant la Politique Semencière Végétale en République Gabonaise qui créé les conditions adéquates à la promotion de la qualité, de la production, la commercialisation et l’utilisation des semences afin de contribuer à l’atteinte de l’objectif national de la sécurité alimentaire en conformité de la politique semencière en zone CEMAC.
Dans le même sens, en application de la loi 036/2018 du 8 février 2019 portant réglementation des Zones d’Investissement Spéciales, le projet de de décret portant création de 5 Zones agricoles à forte productivité (ZAP) ont été adoptés. Cette mesure a poursuivi son développement en mai 2022 par la distribution de 600 parcelles aux bénéficiaires. Ces parcelles sécurisées et cadastrées d’une superficie allant de 1 à 1 000 hectares ont été attribuées dans l’Estuaire, la Ngounié (et le Moyen-Ogooué).
En sus des 600 parcelles précitées, en octobre 2022, le Gouvernement a affecté plusieurs parcelles de terre, situées dans des Zones agricoles à fortes productivités (ZAP) de Kango à 191 exploitants agricoles recrutés parmi les exploitants individuels (154), les coopératives agricoles au nombre de 25, les petites et moyennes entreprises agricoles (1), le génie militaire (1).
Par ailleurs, les investisseurs admis au régime privilégié des Z.A.P bénéficient d’importants avantages fiscaux, notamment : L’exonération totale de l’Impôt sur les Sociétés ou sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux pendant les dix premières années à compter de la première vente de l’entreprise, y compris l’impôt minimum ;
L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date d’obtention de l’agrément d’admission uniquement sur les ventes faites à l’intérieur de la ZAP et à l’exportation.
Recommandation 23
Les dépenses dans le domaine de la santé ont baissé entre 2012 et 2015 d’environ 18,9 % du fait de la non-exécution entière du budget de l’État, à l’exception de 2013 où ces dépenses sont les plus élevées. Néanmoins, on note une nette augmentation des dépenses de la CNAMGS dont le financement des prestations de santé est passé de 22 milliards en 2012 à 52 milliards en 2015.
La baisse des dépenses totales de santé s’explique du fait qu’au cours de cette période, l’État a procédé à la construction des centres hôpitaux de troisième génération, notamment les centres hospitaliers universitaires (CHU) de Libreville, Angondjé et Owendo et celui de Jeanne Ebori (« mère-enfant ») et la « Maison d’Alice », structure d’accompagnement (médical et psychosocial) des personnes atteintes de cancer.
Selon l’EGEPII, en 2017, le paludisme (28,8 %) constituait la principale maladie contractée par la population au Gabon. La toux, rhume, grippe (16,6 %) suivi de la fièvre (11 %) occupaient la deuxième et la troisième place respectivement. La diarrhée (4,3 %), le problème de tension (4 %) occupaient également une place importante parmi les causes de morbidité déclarées par les enquêtés. Les autres pathologies étaient moins fréquentes.
En revanche, l’état des lieux de la situation des femmes en 2017 a permis d’identifier les douze principales maladies récurrentes dans les provinces : le diabète et l’hypertension artérielle (HTA) viennent en tête suivi respectivement des IST/VIH/Sida (Chlamydia, etc.), le paludisme, le mal d’estomac, les maladies liées à la personne âgée, les problèmes gynécologiques, les troubles mentaux, la fièvre typhoïde, cancers (de l’utérus, etc.), la tuberculose, l’arthrose.
Élaboré à la lumière de la cible santé des ODD, le Plan national de développement sanitaire 2017-2021 décline plusieurs actions concourant à assurer un égal accès aux soins aux populations.
En ce qui concerne le paludisme, plusieurs mesures ont été prise pour y remédier :
La politique nationale de lutte contre le paludisme ;
Les directives nationales de lutte contre le paludisme ;
Le Plan Stratégique national de lutte contre le paludisme pour la période 2013-2017 et celui couvrant la période 2018-2022.
On note également la spécialisation de l’hôpital Albert Schweitzer de Lambaréné, chargé des recherches sur le vaccin contre le paludisme.
Avec l’appui des partenaires au développement, le Gabon a procédé régulièrement à la distribution de masse de moustiquaires imprégnées sur l’ensemble du territoire national, notamment aux femmes enceintes et aux enfants âgés de moins de cinq (5) ans.
Par ailleurs, des campagnes de lutte contre le paludisme ont été organisées avec l’appui de partenaires locaux et l’Unicef notamment à Libreville, Owendo et Port-Gentil.
Pour ce qui est de la femme enceinte, le traitement préventif intermittent à trois (3) doses est administré gratuitement à partir de la 16e semaine d’aménorrhée sur toute l’étendue du territoire. Le diagnostic biologique (goutte épaisse et traitement de routine) et les médicaments antipaludiques sont quant à eux pris en charge à 80 % par la CNAMGS pour la femme enceinte et les gabonais économiquement faibles.
Dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, le Gouvernement Gabonaise en collaboration avec l’OMS et le Fonds mondial a adopté plusieurs mesures pour favoriser un accès équitable à tous au diagnostic et au traitement en vue d’une prise en charge efficace et rapide.
Les Plans Stratégiques National de Lutte contre la Tuberculose 2014-2018 et 2019‑2022 ont déployé des programmes innovants portant sur la vulgarisation des soins, l’intensification de la prévention, la mise en place d’actions de recherches médicales, la communication pour le changement de comportement, la disponibilité des médicaments et des vaccins.
Pour la période 2016-2018, l’appui financier du Fond Mondial a permis au PNLT a de renforcer l’accès des populations au diagnostic et au traitement de la tuberculose sur l’ensemble du territoire. À cet effet, pour le diagnostic de la tuberculose multirésistante, six pôles ont été ouverts à l’hôpital spécialisé de Nkembo, au laboratoire national de santé publique, à l’hôpital évangélique de Bongolo, au Centre de recherche médicales de Lambaréné ainsi qu’aux centres régionaux d’Oyem et de Franceville. Le traitement (examens médicaux pour les malades admis dans les établissements sanitaires et médicaments pour les malades de première et seconde ligne) quant à lui est pris totalement en charge par l’État via la CNAMGS qui favorise par ailleurs l’immatriculation systématique des malades atteints de TB non enrôlés.
Entre 2020 et 2022, face à la gravité de la situation, une initiative a été conduite avec l’implication des communautés dans cinq régions sanitaires sur les dix que compte notre pays. Dans le cadre de ladite initiative, le Gouvernement en partenariat avec l’OMS et le Fonds mondial a mobilisé plusieurs services de santé dont le PNLT, le Programme national de lutte contre le VIH-SIDA et le service national de l’éducation pour la santé, qui ont collaboré avec les associations communautaires pour assurer une approche globale (sensibilisation, référence des personnes soupçonnées atteintes et recherche des malades irréguliers dans leurs traitements ou perdus de vue).
A la faveur de cette initiative, 980 sujets contacts de patients tuberculeux ont été examinés dont 90 enfants de moins de 5 ans ; 55 cas présumes ont été identifiés et après analyse 17 ont été confirmés positifs à la tuberculose. Ces derniers ont été orientés vers des centres de traitements pour une prise en charge adéquate.
Les enfants de moins de 15 ans, les populations carcérales et les personnes vivant avec le VIH sont cibles prioritaires pour le diagnostic de la tuberculose avec de nouvelles méthodes disponible actuellement (X PERT MTB/RIF).
A l’appui des actions et mesures sus citées, plusieurs actions ont été menées en vue d’apporter une réponse efficace :
Formation de 250 relais communautaires à la prise en charge de la tuberculose sur l’ensemble du territoire ;
Ouverture de neuf centres de traitement de la tuberculose dans les neuf prisons du pays ;
Formation de 28 personnels de santé ;
Formation de vingt-sept (27) agents des services pénitenciers à la prise en charge de la tuberculose en milieu carcéral ;
Organisation de campagnes de dépistage dans les zones mal desservies.
Afin de limiter les mortalités maternelles et néonatales, le Gouvernement a adopté le décret no 00111/PR du 26/03/2018 sur la gratuité de toutes les prestations de santé liées à l’accouchement et au nouveau-né, dans toutes les structures de santé du secteur public et ceux reconnus d’utilité publique (suivi de la grossesse, accouchement, soins en néonatologie y compris la césarienne). Cette mesure en vigueur a bénéficié, entre 2018 et 2021, à 39 659 femmes.
Pour combler les disparités constatées entre les provinces en termes d’infrastructures sanitaires et de difficulté d’accès aux soins pour les populations vivant dans les zones reculées, la stratégie de la médecine itinérante axée sur les soins médicaux a été lancée en 2018. Les chiffres émanant des équipes mobiles composées de 52 professionnels de santé des services de santé militaire gabonais révèlent que plus de 30 000 personnes (dont 12 000 femmes et 10 000 enfants) ont eu accès aux soins de santé primaire de qualité notamment en médecine générale, petite chirurgie, examens biologiques, consultations post et prénatales et vaccination des enfants et des femmes enceintes. En outre, la vaccination itinérante contre la Covid-19 a touché 76 226 personnes.
Ce dispositif porteur a été renforcé en avril 2021 par 162 médecins cubains dont 52 spécialistes, 53 médecins de santé communautaire, 50 infirmiers spécialisés et 7 ingénieurs radiologues, biomédicaux et laborantins repartis sur l’ensemble du territoire .
La lutte contre le cancer est un enjeu de santé publique majeur au Gabon. Parmi les différents types de cancers, les cancers féminins occupent une place importante et nécessitent une attention particulière en matière de prévention, de dépistage et de prise en charge.
Dans ce sens, le Gouvernement s’est impliqué très tôt dans cette lutte, notamment par la mobilisation des moyens matériels tels que les unités de dépistage et la prise en charge gratuite du est mise en œuvre par le programme national de prévention et contrôle des cancers.
Plusieurs activités de prévention sont organisées régulièrement par les professionnels de santé en milieu rural et urbain dans les écoles, les universités, le milieu professionnel mais également à l’occasion, chaque année depuis 2013, « d’Octobre rose » et plus récemment de « novembre bleu ».
Les campagnes « d’octobre rose » connaissent un fort engouement des populations depuis bientôt Cinq ans conduisant ainsi les responsables d’administrations publiques et privées à s’impliquer systématiquement dans la sensibilisation, le dépistage et le sport dans leurs structures respectives.
Ainsi, les chiffres de l ’ édition 2020 « d ’ Octobre rose » à Libreville révèlent que 12 342 (3 385 hommes et 8 957 femmes) ont été sensibilisés, 2 187 femmes dépistées (1 210 pour le cancer du sein et 977 pour le col de l’utérus), permettant ainsi de détecter 75 cas suspects (37 pour le sein et 38 pour le col de l’utérus), et 54 biopsies effectuées.
En matière de prise en charge des cancers du col de l’utérus et du sein, en 2021, 14 815 femmes ont bénéficié de dépistage gratuit à Libreville et dans l’arrière du pays. De ces examens, on dénombre 1 166 cas suspects sur l’ensemble du territoire dont 852 dans l’estuaire qui ont été orientés et pris en charge par les structures.
Au nombre des avancées enregistrées dans le domaine durant la période couverte, on note les mesures suivantes :
Opérationnalisation en février 2014 de l’Institut de cancérologie de Libreville opérationnel depuis avec une capacité d’accueil de 18 lits dont 6 lits pour oncologie pédiatrique ;
Détection précoce du cancer dans 10 structures sur 19 ;
Mise en place du registre des cancers du Gabon pour enregistrer toutes les données y relative ;
Création en 2017 de la Maison d’Alice pour permettre aux malades démunis de se loger gratuitement et de suivre leur traitement dans les meilleures conditions. En dehors de l’hébergement, de la restauration et de la gratuité des soins, pensionnaires bénéficient d’un accompagnement psychologique et social.
Durant la période couverte, plus de 600 000 personnes ont été sensibilisées par des actions de proximité et 94 119 femmes ont été dépistées dans les différents centres.
En matière de soutien à la politique de santé, il faut souligner les actions du SAMU sociale gabonais mis en place en 2017 qui poursuit son action sur toute l’étendue du territoire en offrant un accès strictement gratuit aux soins de qualité à des populations totalement sans ressources (personnes âgées, femmes seules avec ou sans enfant, enfants isolés, personnes en situation de détresse physique ou psychologique, femmes victimes de violences) sans distinction aucune.
Il met à la disposition des usagers un numéro vert 1488, un hébergement d’urgence, une équipe mobile d’aide et un centre de santé médico-psychologique. Au 31 décembre 2019, 25 % de la population gabonaise, soit 351 500 personnes, ont été prises en charge sur toute l’étendue du territoire. En 2020, ce chiffre a connu une hausse de plus de 250 000 personnes qui ont bénéficié des services sanitaires et sociaux gratuits. De juillet 2021 au 14 février 2022, le Samu a traité 679 952 femmes, 355 668 hommes, 167 372 jeunes de 0 à 15 ans et 73 225 personnes âgés de 60 ans et plus.
Majoritairement financé par l’État Gabonais à hauteur de 587 millions CFA, cette structure a signé une convention au cours de la même année avec la sécurité sociale locale (CNAMGS). Elle offre des consultations médicales en gastro-entérologie, gynécologie, ophtalmologie, cardiologie, pédiatrie ou encore en médecine d’urgence et générale. Pour le compte des années 2020 et 2021, les dotations affectées selon les différentes lois de finances étaient respectivement de 1 milliard et 1,5 milliard.
Dans le cadre de la riposte contre la Covid-19, le 7 mars 2020, le Gouvernement a pris les mesures ci-après :
La création d’un fonds spécial pour la riposte contre la Covid-19 ;
Le renforcement significatif du dispositif sanitaire au niveau de toutes les frontières : aériennes, terrestres et portuaires ;
Le renforcement, en équipements, des deux laboratoires destinés au dépistage du Covid-19 à Libreville, en addition à celui du CIRMF, laboratoire certifié par l’OMS ;
La restriction des missions non essentielles à l’étranger pour les membres du gouvernement et les agents de l’État ;
La restriction des voyages vers ou en provenance des pays révélés comme étant à haut risque de contamination. Pour les cas nationaux et les résidents présentant des symptômes de la maladie en provenance de ces pays, une mesure de quarantaine de quatorze jours sera automatiquement appliquée ;
L’intensification des campagnes de sensibilisation envers les populations sur le Covid-19 ;
Le report à une date ultérieure de tous les événements internationaux prévus à Gabon ;
Le respect strict des mesures d’hygiène comme, ne plus se serrer la main, ne plus s’embrasser ni faire d’accolades ;
Éviter tout contact étroit avec une personne présentant des symptômes de fièvre ou de toux ;
En cas de fièvre ou de sensation de fièvre, de toux et de difficulté à respirer, appeler le numéro vert gratuit 1410.
Afin de renforcer davantage l’efficacité de la riposte du Gabon face à la Covid-19, le Gouvernement, sur la base des recommandations du Conseil scientifique et de l’OMS, a décidé, le 3 avril 2020, de ce qui suit :
Mise en place d’un dépistage de masse ;
Quatre milliards de francs pour le règlement des facteurs d’électricité au profit des personnes les plus fragiles et économiquement faibles ;
Deux milliards de francs pour l’ensemble des factures d’eau au profit des personnes les plus fragiles et économiquement faibles ;
Suspension des règlements de loyer pour les sans revenus ;
Fonds d’aide de 2,5 milliards de francs pour les petits propriétaires concernés ;
Gratuité des transports terrestres assurés par les compagnies publiques ;
Préservation du pouvoir d’achat des travailleurs (50 et 70 % du revenu brut mensuel hors prime) ;
Maintien intégral des faibles revenus (entre 80 000 et 150 000 francs) ;
Réduction de 50 % des patentes et de l’impôt synthétique libératoire pour les petits commerces et les entreprises de service à la personne ;
Deux cent vingt-cinq (225) milliards de francs pour les besoins urgents de trésorerie des entreprises ;
Moratoire sans aucune pénalité sur les échéances de dettes envers les banques pour les entreprises en cessation d’activité ;
Remises d’impôt au bénéfice des entreprises citoyennes préservant l’emploi ;
Défiscalisation des primes exceptionnelles octroyées aux employés exerçant leur activité durant la période confinement ;
Création de 60 centres de tests sur l’ensemble du territoire ;
Gratuité des tests dans les structures publiques.
Recommandation 24
La politique nationale de lutte contre le VIH/Sida au Gabon est définie dans le Plan Stratégique National de lutte contre les IST et le VIH/Sida qui est renouvelée tous les cinq (5) ans et intègre le genre et les droits humains.
Afin de rendre plus efficiente la lutte contre le VIH/SIDA et d’atteindre l’objectif des 90-90-90, le Plan Stratégique National 2018-2022, qui prévoit dans son axe 1 l’intensification de la prévention et de la prise en charge des actions majeures à travers :
La prévention de la transmission du VIH dans les populations clés ;
La prévention de la transmission du VIH dans les populations carcérales ;
La prévention de la transmission du VIH chez les adolescents et les jeunes les plus vulnérables.
En ce qui concerne la prévention, plusieurs actions de sensibilisation et de formations sont menées en collaboration avec les agences des Nations Unies, les partenaires au développement et les OSC nationales de de lutte contre le VIH/SIDA.
Dans le cadre du projet « Appui à la société civile pour la lutte contre le VIH/Sida au Gabon », un atelier de formation sur le thème « Appui à la prise en charge psychologique et nutritionnelle des personnes vivant avec le VIH/Sida (PVVIH) » a été organisé à Libreville et Owendo en février 2013 en collaboration avec le Réseau gabonais des personnes vivant avec le VIH/Sida (Regap+) et l’Agence française de développement.
Dans le même sens, en octobre 2020 un atelier de sensibilisation a été organisé avec l’appui des agences des Nations Unies à l’endroit des autorités locales et des associations de la province du Woleu-Ntem sur la lutte contre le Sida dans la zone des trois frontières (Gabon, Guinée Équatoriale et Cameroun) dans le cadre du projet citoyenneté et protection sociale et associations de lutte contre le Sida. Ledit projet vise entre autres à identifier et former les peuples autochtones sur les questions de prévention et de lutte contre le VIH/Sida, afin qu’ils soient des relais de sensibilisation de leur peuple.
En août 2013, un rapport sur l’étude de l’index de stigmatisation et de discrimination envers les personnes vivant avec le VIH a été élaboré en collaboration avec le Réseau gabonais des associations des personnes vivant avec le VIH (REGAP+), l’ONU SIDA et l’UNICEF.
L’étude sur la prévention et la prise en charge des IST, du VIH/Sida et des grossesses précoces en milieu scolaire réalisée en 2016 qui a permis de garantir aux adolescents un environnement protecteur pour pouvoir jouir de leur droit d’être éduqués ou formés.
L’opérationnalisation du Plan de lutte contre le VIH/SIDA a été notamment marquée par :
L’adoption de la politique « Tester et traiter » ;
La décentralisation des services de prise en charge ; et
La prise en charge totale de la femme enceinte séropositive ;
La décentralisation de la prise en charge dans toutes les structures de santé, en dehors des seuls Centres de Traitement Ambulatoires (CTA) ;
La gratuité des soins pour les personnes vivant avec le VIH, y compris les femmes et les enfants ;
La prise en charge à 90 % des frais médicaux des personnes vivant avec le VIH assurées par la CNAMGS ;
L’inclusion du « Dolutégravir » dans le protocole de première intention y compris chez la femme enceinte ou allaitante ;
L’utilisation des appareils GenXpert pour la réalisation du diagnostic précoce et de la charge virale VIH dans toutes les provinces ;
L’implication de la société civile dans la réponse au VIH, à la tuberculose et aux autres pandémies ;
La prise en charge par le gouvernement des équipements et autres consommables pour toutes les personnes vivant avec le VIH pour le traitement par ARV ;
La dépénalisation de l’homosexualité, en 2020, qui a favorisé un meilleur accès aux services et un environnement favorable pour diminuer la stigmatisation et la discrimination ;
La mise en œuvre du Plan National de l’Elimination de la Transmission du VIH de la mère à l’enfant ;
La décentralisation de la dispensation des ARV dans les centres de santé maternelle et infantile ;
Le décret portant création, attributions et organisation du Programme militaire de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le VIH/Sida.
Entre 2012 et 2017, les dépenses du Gouvernement pour la lutte contre le VIH/SIDA avec la rémunération du personnel ont augmenté de 19,5 %.
De nombreux progrès ont été réalisés entre 2012 et 2016, grâce à l’adoption par le Gabon des recommandations de l’OMS sur les conditions de mise sous thérapie antirétrovirale et à l’application des mesures gouvernementales relatives à l’accès au traitement avec notamment :
Le nombre de nouvelles infections est passé de 2.848 en 2012 à 2.200 en 2016 représentant ainsi une chute d’environ 23 % depuis 2012 ;
Le nombre de nouvelles infections est passé de 569 en 2012 à 243 en 2016 chez les enfants (0-14 ans) ;
Le nombre de nouvelles infections est passé de 975 en 2012 contre 789 en 2016 chez les jeunes âgés de 15-24 ans, soit une diminution de 19 % ;
Le nombre de personnes sous ARV (adultes et enfants) a doublé en passant de 31 % à 60 % ;
75 % des femmes enceintes vivant avec le VIH ont eu accès aux médicaments antirétroviraux pour prévenir la transmission du VIH à leurs bébés, alors que cette couverture n’était que d’environ 36 % en 2012 ;
Le taux de transmission du VIH de la mère à l’enfant a été réduit et est passé de 11,02 % en 2012 à 4,44 % en 2016 ;
Le nombre de décès annuels liés au Sida a chuté de 59,11 % entre 2012 et 2016.
Ces résultats encourageants sont liés à :
La mise en œuvre du Plan national de l’élimination de la transmission du VIH de la mère à l’enfant ;
La décentralisation de la dispensation des ARV dans les centres de santé maternelle et infantile ;
La mise en œuvre des dernières recommandations de l’OMS sur les conditions de mise sous thérapie antirétrovirale chez la femme enceinte VIH+.
Les chiffres inhérents à l’épidémie précisent une légère baisse de nouvelles infections au VIH, soit 2000 en 2018 pour 1500 en 2019. Il y a également une légère baisse des décès liés à la maladie avec 1200 en 2018 contre 1100 en 2019. Selon les chiffres du Programme national de lutte contre les infections sexuellement transmissibles, au Gabon, 88 % des personnesconnaissent leur statut sérologique, 58 % sont sous traitement ARV et 29 % ont une charge virale indétectable.
Recommandation 25
Le Gabon mène une politique visant à concrétiser le droit à l’éducation et à améliorer la qualité des enseignements et des apprentissages à tous les niveaux. Plusieurs mesures ont été prises parmi lesquelles le plan de développement de l’éducation nationale élaboré en 2021 et qui intègre le renforcement des instruments de gouvernance et de pilotage du système éducatif, l’amélioration de la qualité des enseignements et de l’accès à l’éducation, ainsi que l’amélioration du cadre de la vie scolaire.
Dans l’ensemble, le redoublement concerne 16,5 % des élèves scolarisés en 2015/2016, soit 18,2 % de garçons et 14,9 % de filles. C’est en milieu rural que le taux de redoublement est plus élevé. Il est de 26 % contre 15,2 % dans les villes.
S’agissant du manque d’enseignant, l’État gabonais, a rattrapé son retard dans la totalité des filières littéraires grâce à la densification des écoles normales.
En ce qui concerne les structures d’accueil, un effort a été fait pour la construction, la réhabilitation et l’extension du cadre existant (600 salles de classe ont été construites de 2010 à 2016 et équipées).
En 2019, dans le cadre du Programme d’investissement dans le secteur éducation (PISE), il y a eu avec l’appui de l’Agence française de développement :
La réhabilitation de salles de classe et la construction de 3 collèges, de 7 écoles primaires, d’une école pré primaire ;
L’extension de 4 collèges ;
La dotation de près de 98 000 tables-bancs dans 45 établissements.
En 2020, le Ministère de l’éducation nationale a réceptionné plusieurs nouveaux établissements :
Le Complexe scolaire Bikélé -Ndzong ;
Le Complexe scolaire d’Owendo ;
Le lycée technique de Bikélé ;
Le lycée agricole de Lébamba ;
Une école primaire au PK 13 Bizango ;
Un complexe primaire secondaire à Igoumié-Carrière ;
89 salles de classe construite dans le cadre du PISE.
Pour la rentrée scolaire 2021, 10 nouveaux complexes scolaires d’une capacité de 15 000 élèves ont été livrées à Libreville. Celles-ci accueillent plus de 15 000 élèves. Cinq autres établissements ont été livré à Libreville en 2022.
dans le cadre de la mise en œuvre de l’accessibilité aux bâtiments, édifices et lieux publics pour les personnes à mobilité réduite, 10 rampes d’accès témoin ont été construites au complexe scolaire Léon MBA avec l’appui de l’UNICEF en 2019. Par ailleurs la Direction Générale de l’Egalite des chances mène de façon régulière un plaidoyer en vue de la mise en œuvre effective auprès des autorités administratives et des opérateurs économiques.
En termes de gouvernance du secteur éducatif, le projet PISE a permis la publication de six nouveaux textes juridiques et la formation au pilotage des établissements de plus de 220 personnes.
La planification du secteur éducatif a été améliorée grâce à l’annuaire statistique de l’Éducation nationale réalisé avec l’appui de l’Unesco, préfigurant la validation du prochain plan sectoriel éducation du Gabon. Enfin, le diagnostic relatif à la maintenance des établissements a été réalisé, dans le cadre plus large d’une politique nationale de maintenance des établissements en cours de finalisation.
Par ailleurs, le gouvernement a réalisé deux « Guides » sur la promotion et la protection des droits de l’enfant. L’un a un caractère général, car portant sur les droits de l’enfant dans les enseignements des écoles professionnelles et l’autre, a une portée particulière car venant promouvoir la santé sexuelle et la reproduction (SSR) dans les cours de Sciences de la Vie et la Terre (SVT).
le Gabon dispose d’une politique d’alphabétisation et d’éducation non formelle, en adéquation avec les principes et les objectifs de l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture (UNESCO).
En 2022, un atelier de validation des curricula d’alphabétisation a été organisé par le Gouvernement en partenariat avec l’UNESCO. Il s’est s’agit d’analyser et d’élaborer les documents et les référentiels de formation adaptés aux besoins des apprenants des centres d’alphabétisation.
Le Gouvernement poursuit son engagement de renforcer la culture des droits humains dans le système éducatif du Gabon, avec l’appui des partenaires au développement comme l’UNFPA, l’UNESCO et l’UNICEF.
Ainsi, dans les cycles primaires et secondaires, le cours d’instruction civique a intégré de nouvelles notions en matière des droits de l’homme, telles que :
La santé sexuelle et reproductrice ;
Le respect de l’environnement ;
La reconnaissance de la différence ;
La protection des plus faibles comme les personnes vivant avec un handicap, les populations autochtones et les réfugiés ;
L’égalité des sexes et des races ;
La tolérance politique et religieuse.
L’UNICEF a dans le cadre du programme 2012-2017, organisé des formations orientées vers les cibles partenaires du système de protection de l’enfant. Il s’agit des modules de formation sur la Convention relative aux Droits de l’Enfant insérés dans le curricula del’école de la magistrature, dans le cursus de formation des travailleurs sociaux à l’Institut national de formation d’action sanitaire et sociale (INFASS).
En matière de soutien aux familles, l’État octroie une allocation annuelle de rentrée scolaire de 62.500 francs par enfant scolarisé (de 3 à 16 ans), pour l’achat des fournitures scolaires.
Le dispositif d’orientation a été précisé par les décrets 0077/PR du 11 juillet 2019. Ces décrets mettent en place le Secrétariat d’orientation scolaire, universitaire et professionnelle. A cet effet, les professionnels de l’orientation, précisément les Conseillers (COP), ont été formé aux outils modernes de travail techniques et théoriques en complément du dispositif classique d’orientation.
Recommandation 26
La Constitution gabonaise dispose en son article premier, alinéa 18 : « L’État garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». Ce principe s’est confirmé à travers plusieurs dispositions prises par le Gouvernement.
La politique culturelle gabonaise s’inspire du Plan Stratégique Gabon Émergent et vise à faire de la culture une ressource importante au service de la cohésion sociale, de la paix, de la promotion de la créativité, en vue du développement et de l’épanouissement intégral de la Nation gabonaise, dans le but de préserver les valeurs traditionnelles des communautés, à travers un dialogue permanent avec les autres cultures du monde.
Cette politique culturelle vise également à renforcer l’identité culturelle nationale et à assurer la cohésion sociale, dans le respect des diversités des cultures de toutes les composantes de la population.
Dans le cadre de la promotion de la culture, le Décret no 0455/PR/MENESTFPRSCJS du 19 avril 2013 instituant le Carnaval International de Libreville (CIL), a pour objet de valoriser et promouvoir les cultures nationales dans leurs diversités et magnifier les expressions libres et spontanées des communautés nationales et des pays partenaires.
De plus, le concept « Gabon neuf Provinces » mis en place en 2017, est l’occasion pour chaque province de présenter les multiples facettes de son patrimoine culturel ancestral. Lequel est constitué, entre autres, d’une diversité de rythmes traditionnels, de ses œuvres d’art et de son art culinaire.
Il convient par ailleurs de noter entre autres, la Décision no 25/ CEEAC/CCEG/15 du 25 mai 2015 portant adoption de la Stratégie sous régionale sur le développement et la promotion de la culture en Afrique Centrale.
Le Gouvernement a mis en place des institutions pour promouvoir la culture gabonaise :
La loi no 027/2018 du 11 juin 2019 portant orientation de la politique nationale de l’artisanat en République gabonaise créé la Chambre nationale des métiers de l’artisanat du Gabon ;
Le Décret no 0569/PR/MCAEC du 23 novembre 2015 portant réorganisation du Ministère de la Culture, des Arts et de l’Éducation Civique ;
Le Décret no 0573/PR/MCAEC du 23 novembre 2015 portant création et organisation de la Direction Générale des Arts et des Industries Culturelles (DGAIC) pour assurer la conception et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’art et d’industrie culturelle ;
La création de la Direction Générale de l’Éducation Civique et de l’Alphabétisation (DGECA) par le Décret no 0571/PR/MCAEC du 23 novembre 2015 ;
La création de la Direction Générale du Patrimoine Culturel (DGPC) par le Décret no 0572/PR/MCAEC du 23 novembre 2015 ;
La création du Centre International de Civilisation Bantou ;
La création, le 23 février 2018, du Haut Conseil National des Rites et Traditions (HCNRT), organe consultatif permanent pour l’orientation de la politique nationale sur les rites et les traditions ;
La création de la chaîne thématique « Gabon Culture », le 12 octobre 2020, par le Groupe Gabon Télévision, axée sur la promotion de la culture gabonaise, de la nature et des questions liées à l’éducation environnementale.
Prises en compte dans « les Grands axes de la politique culturelle en République Gabonaise (à savoir l’identification, la protection et la diffusion du patrimoine culturel) », les organisations de la société civile sont des acteurs essentiels de la préservation, de la promotion et du maintien de la diversité culturelle. Elles ont pour missions de relayer et de multiplier efficacement les efforts de développement culturel menés par les pouvoirs publics. Leurs expériences et compétences constituent de ce fait, une source d’information précieuse pour l’État et les collectivités locales en vue de la formulation et du suivi de la politique culturelle.
Au Gabon, chaque groupe ethnique a le droit de jouir de sa diversité culturelle, de ses traditions, de ses coutumes, de sa langue ainsi que de toutes les manifestations particulières à son identité et à son appartenance culturelle.
Recommandation 27
L’État Gabonais a ratifié, le 2 avril 2014, le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Recommandation 28
l’État Gabonais a ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.
Le 1er juillet 2014, il a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Par ailleurs, le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, est en cours. Il n’en demeure pas moins que le gouvernement veille au respect des droits fondamentaux de tous les travailleurs migrants au Gabon.
Recommandation 29
Les observations finales ont été diffusées aux différents acteurs de promotion et de protection des droits de l’Homme.
Recommandation 30
Le document de base commun est en cours d’élaboration.