Conseil des droits de l ’ homme

Cinquant e- septième session

9 septembre-11 octobre 2024

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 11 octobre 2024

5 7 / 35. Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l ’ homme en République centrafricaine

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Rappelant la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et les autres instruments internationaux et africains relatifs à la protection des droits de l’homme,

Rappelant également la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, du 15 mars 2006, et les résolutions du Conseil des droits de l’homme sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine,

Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité portant sur la situation en République centrafricaine,

Rappelant le communiqué conjoint que la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et le Gouvernement centrafricain ont signé le 1er juin 2019, conformément à la résolution 2106 (2013) du Conseil de sécurité en date du 24 juin 2013,

Réaffirmant qu’il incombe au premier chef à tous les États de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments internationaux et africains sur les droits de l’homme auxquels ils sont parties,

Rappelant qu’il incombe en premier lieu à la République centrafricaine de protéger ses populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité,

Rappelant également la signature, il y a cinq ans, de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine le 6 février 2019 ainsi que la Feuille de route conjointe pour la paix en République centrafricaine adoptée le 16 septembre 2021 à Luanda par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs,

Rappelant en outre les conclusions des consultations populaires et du Forum de Bangui sur la réconciliation nationale, en 2015, qui a été suivi par l’adoption du Pacte républicain pour la paix, la réconciliation nationale et la reconstruction en République centrafricaine et la signature d’un accord sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration par les représentants des principales parties au conflit en République centrafricaine, rappelant aussi les recommandations du dialogue républicain de mars 2022, et soulignant la nécessité d’une mise en œuvre effective et complète des recommandations et des mesures qui y sont énoncées,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine,

Préoccupé par la fragilité de la situation sécuritaire en République centrafricaine, qui reste particulièrement instable, et condamnant en particulier les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire qui continuent d’être perpétrées par les parties au conflit, malgré les efforts du Gouvernement ayant permis d’assurer la sécurité sur une partie significative du territoire centrafricain, préoccupé également par la persistance de l’insécurité par endroits à cause de l’inaccessibilité de certaines localités dépourvues d’infrastructures routières praticables, ainsi que par le manque d’équipement et de moyens de subsistance et de locomotion appropriés aux forces de défense nationale et de sécurité intérieure déployées, par l’absence de couverture du réseau téléphonique dans les zones rurales où sévissent des groupes armés et autres personnels de sécurité ainsi que par la présence d’engins explosifs, qui constituent autant d’obstacles à l’organisation des missions de protection et des opérations de patrouille des Forces armées centrafricaines et de leurs alliés ainsi que de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine,

Condamnant les attaques dirigées contre le personnel humanitaire et médical et contre le matériel et les infrastructures civils et humanitaires, le prélèvement par les acteurs armés de taxes sur l’aide humanitaire, dans un contexte où le nombre de déplacés augmente et où celui des réfugiés reste très élevé, et le fait que plus de la moitié de la population du pays continue d’avoir besoin d’aide humanitaire pour survivre,

Rappelant l’objectif de permettre le retour volontaire sûr, digne et durable des personnes déplacées et des réfugiés,

Se félicitant des efforts conduits par les organisations sous-régionales dans les médiations en cours, ainsi que de l’assistance humanitaire accordée par les États membres desdites organisations à la population centrafricaine,

Rappelant les efforts entrepris par les missions de formation militaire non opérationnelle et opérationnelle des Forces armées centrafricaines conduites par l’Union européenne et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine,

Rappelant également que les forces internationales présentes en République centrafricaine doivent s’acquitter de leurs tâches dans le plein respect des dispositions applicables du droit international, en particulier du droit international humanitaire, et doivent respecter les droits de l’homme et le principe de non-refoulement, se déclarant préoccupé par les allégations selon lesquelles des violences sexuelles et d’autres violations ou abus des droits de l’homme ont été commis par les parties au conflit, prenant note avec satisfaction de la mise en place par le Gouvernement centrafricain d’une commission spéciale pour que les auteurs d’actes de cette nature soient traduits en justice ainsi que de l’élaboration en mai 2024 d’un manuel de formation pour les magistrats et acteurs de la justice sur les violences sexuelles et fondées sur le genre ouvrant la voie à une réforme des dispositions juridiques inadaptées dans le Code pénal et le Code de procédure pénale,

Se félicitant que la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles soit strictement appliquée dans le pays, et saluant ainsi l’application du Protocole de partage d’informations et de signalement d’allégations d’exploitation et d’abus sexuels signé le 3 septembre 2018,

Rappelant que le mémorandum liant la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et les pays fournisseurs de contingents doit intégrer le respect des droits de l’homme, et rappelant l’importance fondamentale des enquêtes et des poursuites au niveau national chaque fois qu’une unité militaire ou une unité de police constituée d’un contingent est rapatriée à la suite d’allégations d’abus et d’exploitation pesant sur certains éléments dudit contingent,

Déplorant les nombreux cas d’abus et de violences sexuels commis à l’égard des civils, y compris par les groupes armés et les autres personnels de sécurité, ainsi que divers rapports des Nations Unies l’ont documenté, et par certains éléments de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, et rappelant la décision du Secrétaire général de rapatrier une unité militaire ou une unité de police constituée d’un contingent lorsqu’il existe des preuves de cas répandus ou systématiques d’exploitation et d’atteintes sexuelles commises par cette unité,

Rappelant qu’il incombe au premier chef aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police d’enquêter sur les allégations d’actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles et d’amener les auteurs à répondre de leurs actes au moyen de poursuites judiciaires, le cas échéant,

Rappelant également le rapport de juillet 2024 de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine constituant une analyse de la privation de liberté dans le pays,

Soulignant les efforts en matière de lutte contre l’impunité, mais rappelant qu’il reste urgent et impératif de mettre fin à l’impunité en République centrafricaine, de traduire en justice tous les auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire indépendamment de leur rang social, économique ou politique, et de rejeter toute amnistie générale en leur faveur, et qu’il est nécessaire de renforcer les mécanismes judiciaires nationaux et hybrides pour que les auteurs rendent compte de leurs actes,

Rappelant qu’il appartient en premier lieu aux autorités nationales de créer les conditions nécessaires pour que des enquêtes promptes, impartiales et transparentes soient menées, que des poursuites soient engagées, que les jugements soient rendus de manière effective et indépendante, et que les victimes et les personnes en situation de risque soient protégées contre les représailles, et demandant aux partenaires internationaux, y compris la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, agissant dans le cadre de son mandat, de soutenir les autorités centrafricaines à cet égard,

Rappelant également que la commission internationale chargée d’enquêter sur les allégations de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits en République centrafricaine a conclu que les principales parties au conflit avaient commis, depuis janvier 2013, des violations et des atteintes susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, et que le Conseil de sécurité dispose d’une liste de sanctions de personnes et d’entités sur lesquelles pèsent des allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité,

Soulignant qu’il importe de poursuivre les enquêtes sur les allégations de violations du droit international humanitaire et de violations et d’abus du droit international des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits pour compléter les travaux de la commission internationale d’enquête et le rapport du Projet Mapping, dont l’objet était de recenser les violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la République centrafricaine de janvier 2003 à décembre 2015, qui a été élaboré par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme,

Notant la création d’une commission d’enquête judiciaire chargée de mener les investigations sur les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits perpétrées dans la préfecture de Haut-Mbomou, notamment à Zemio, Mboki et Obo,

Notant également le rôle crucial joué par la société civile et les organisations de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme, et soulignant la nécessité pour les États de promouvoir un environnement sûr et favorable à la société civile et aux organisations de défense des droits de l’homme, notamment en assurant leur protection,

Notant en outre l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution le 30 août 2023, l’organisation du processus des élections locales et municipales annoncé pour octobre 2024 et le report de ces scrutins en avril 2025,

Réitérant le besoin de créer, avec le soutien des garants et des facilitateurs de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine du 6 février 2019 ainsi que des initiateurs de la Feuille de route conjointe du 16 septembre 2021 et avec l’appui de la communauté internationale, les conditions d’élections locales et municipales véritablement inclusives, transparentes et ouvertes, incluant les femmes, les jeunes et la société civile, qui doivent jouer un rôle dans le débat public,

1.Condamne fermement toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire, telles que les meurtres, les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les violences liées aux conflits et les violences sexuelles et autres formes de violence fondée sur le genre, les enlèvements, la privation de liberté et les détentions et arrestations arbitraires, l’extorsion et le pillage, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants, l’occupation d’écoles et les attaques contre des écoles, des blessés et des malades, des membres du personnel médical, des installations de santé et des moyens de transport sanitaires, ainsi que les entraves à l’aide humanitaire, la destruction illégale de biens et toutes les violations commises à l’encontre des civils et en particulier des populations en situation de vulnérabilité, notamment les femmes, les enfants et les personnes déplacées, et souligne que les auteurs de ces violations et atteintes doivent répondre de leurs actes et être traduits en justice ;

2.Condamne fermement également les attaques ciblées commises par les groupes armés à l’encontre des civils, du personnel humanitaire, du personnel médical, du matériel humanitaire et du personnel de l’Organisation des Nations Unies, et exhorte les groupes armés à observer immédiatement un cessez-le-feu, conformément à l’engagement qu’ils ont pris dans le cadre de l’Accord de paix du 6 février 2019 et de la Feuille de route conjointe du 16 septembre 2021, et à faire de leur dissolution un objectif à court terme ;

3.Demande à nouveau que toutes les violations des droits de l’homme, atteintes à ces droits et violations du droit international humanitaire commises par toutes les parties cessent immédiatement, que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales soient strictement respectés, que les victimes aient accès à la justice et que l’état de droit soit restauré dans le pays ;

4.Exprime sa profonde préoccupation devant la situation humanitaire, aggravée par le conflit au Soudan et les troubles au Tchad, souligne que le manque de fonds et l’insécurité constituent des obstacles à l’acheminement complet, sûr et sans entrave de l’aide humanitaire, demande à la communauté internationale de soutenir davantage les efforts d’aide humanitaire en soutenant le plan de réponse humanitaire et de stabilisation, exhorte les agences compétentes à procéder à des campagnes de déminage humanitaire des engins explosifs dans le nord-est du pays, et prie toutes les parties d’autoriser et de faciliter l’accès rapide, complet, sûr et sans entrave de l’aide humanitaire et du personnel humanitaire à l’ensemble du territoire national, notamment en renforçant la sécurité sur les axes routiers ;

5.Appelle le Gouvernement centrafricain, avec l’appui de la communauté internationale, à créer les conditions d’un retour sûr, digne et durable des personnes déplacées et des réfugiés qui le souhaitent, et l’encourage à mettre en place des mesures de protection et de restitution des terres et autres biens appartenant à ces populations vulnérables ainsi que des politiques d’accompagnement dans le démarrage de projets agricoles et d’élevage ou d’activités commerciales, et à organiser des campagnes de réconciliation entre les habitants ;

6.Demande au Gouvernement centrafricain, aux dirigeants politiques et religieux et aux organisations de la société civile de mener une action publique coordonnée pour combattre les discours de haine et l’incitation à la violence sur les médias classiques ou sur les réseaux sociaux, y compris pour des motifs ethniques et religieux, et de prendre des mesures pour que les responsables répondent de leurs actes lorsque la violence, y compris pour des motifs ethniques et religieux, se produit, et rappelle que les personnes ou entités qui commettent ou soutiennent des actes compromettant la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, qui mettent en péril ou entravent le processus politique de stabilisation et de réconciliation, qui mènent des attaques contre les civils ou les soldats de la paix, qui se livrent à des actes d’incitation à la violence, y compris intercommunautaire, et à la haine, en particulier pour des raisons ethniques et religieuses, ainsi que de nature sexuelle ou sexiste, qui préparent ou commettent des actes contraires aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, ou donnent l’ordre de les commettre, qui recrutent des enfants dans les conflits armés, ou qui entravent l’acheminement de l’aide humanitaire, son accès ou sa distribution, sont exposées à des sanctions du Conseil de sécurité ;

7.Accueille avec satisfaction le rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et les recommandations y figurant ;

8.Appelle les autorités centrafricaines et l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, avec l’appui effectif des partenaires techniques et financiers, à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les engagements pris en 2019 à l’occasion de la signature du communiqué conjoint de l’Organisation des Nations Unies et du Gouvernement centrafricain en vue de lutter contre la violence sexuelle commise en période de conflit ainsi que les recommandations pertinentes de l’Expert indépendant ;

9.Exhorte toutes les parties en République centrafricaine à protéger tous les civils, avec une attention accrue pour les femmes et les enfants, contre les violences sexuelles et fondées sur le genre ;

10.Demande aux autorités centrafricaines de soutenir l’Observatoire national de parité hommes/femmes, et de consolider l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Haut Conseil de la communication, de la Haute Autorité chargée de la bonne gouvernance, du Conseil économique, social et environnemental, du Comité national pour la prévention et la répression du crime de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et toute forme de discrimination, et des autres institutions de l’État qui œuvrent pour la promotion, la protection et la réalisation des droits de l’homme, la lutte contre la corruption et la promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance ;

11.Engage la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine à mettre résolument en œuvre, en appui aux autorités centrafricaines et ainsi que le prévoit son mandat, une approche proactive et efficace en faveur de la protection des civils, et à apporter l’assistance nécessaire à la poursuite des travaux de la Cour pénale spéciale et à l’exécution de ses décisions, à la reconstitution de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, et à la poursuite des travaux des sessions criminelles, des cours d’appel et des tribunaux militaires ainsi que des centres de privation de liberté ;

12.Engage l’Organisation des Nations Unies, les pays qui fournissent des contingents à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et les forces internationales agissant sous mandat du Conseil de sécurité à prendre les mesures qui s’imposent pour garantir le plein respect de la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, et demande aux pays qui fournissent des contingents et aux forces internationales agissant sous mandat du Conseil de sécurité de prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir ces actes et pour éviter que leur personnel bénéficie de l’impunité, afin que les victimes obtiennent justice, y compris par des enquêtes promptes diligentées au niveau national et des poursuites judiciaires engagées contre les soldats à l’encontre desquels pèsent des allégations d’abus et de violations, et que les résultats des procédures soient dûment communiqués à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine dans un délai raisonnable ;

13.Déplore le fait que des enfants continuent d’être utilisés par les groupes armés comme combattants, boucliers humains, domestiques ou esclaves sexuels, ainsi que l’augmentation du nombre d’enlèvements d’enfants, exhorte instamment les groupes armés à libérer les enfants enrôlés dans leurs rangs et à faire cesser et à prévenir l’enrôlement et l’utilisation d’enfants, ainsi que la pratique des mariages forcés et précoces, et, à cet égard, leur demande d’honorer les engagements que plusieurs d’entre eux ont pris dans l’Accord de paix du 6 février 2019 ;

14.Demande aux autorités centrafricaines, agissant avec l’appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et de l’équipe de pays des Nations Unies, de redynamiser le processus de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, et prie les États Membres et les organisations internationales de poursuivre et de renforcer leur appui financier au processus et aux initiatives de paix, de sécurité, de réconciliation au sein de la population et de stabilisation du pays, ainsi qu’à la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, dont les dysfonctionnements internes ont mené à la suspension par décret no 240.139 du 24 mai 2024 du mandat des commissaires et au lancement en juin 2024 d’un nouvel appel à candidatures dont le processus de sélection a été complété, le décret d’entérinement de la nomination des nouveaux commissaires demeurant en attente ;

15.Exhorte les autorités centrafricaines, avec l’appui des partenaires internationaux, à intensifier à l’approche des échéances électorales leurs efforts pour s’assurer que leur tenue respecte les principes de liberté, de transparence et de démocratie, et soit inclusive et équilibrée en matière de genre et de participation des jeunes, et encourage les bailleurs de fonds à soutenir sur les plans logistique, financier et sécuritaire les élections afin de les rendre conformes aux principes des droits de l’homme et de la démocratie, en droite ligne avec les engagements pris par l’État au titre des instruments internationaux et régionaux pertinents ;

16.Déplore le fait que les violations graves contre les enfants, y compris les meurtres, viols et mutilations ont augmenté de 6 % par rapport à la période précédente, les préfectures de Haut-Mbomou, de Lim-Pendé et de l’Ouham-Fafa étant les plus touchées, et que la plupart des violations graves signalées à l’encontre des enfants ont été commises par les groupes armés ;

17.Note avec satisfaction l’organisation les 4 et 5 juin 2024 par le Gouvernement, avec le soutien de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, d’un atelier pour valider le protocole de transfert et de protection des enfants associés aux groupes armés, qui doit permettre à ces enfants d’être remis directement aux services de protection de l’enfance du pays et à ses partenaires ;

18.Engage le Gouvernement centrafricain à adopter rapidement un plan national de protection de l’enfant, ainsi qu’à envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications ;

19.Accueille avec satisfaction le décret du Président de la République du 6 mai 2024 créant un comité de pilotage dirigé par le Ministère de la justice pour superviser la mise en œuvre de la politique nationale des droits de l’homme adoptée en 2023 ;

20.Encourage le Gouvernement centrafricain à mettre en œuvre, avec l’appui des partenaires techniques et financiers, une stratégie nationale de formation technique et agricole et de formation professionnelle comme levier social du processus transitionnel au bénéfice de la jeunesse, y compris dans le cadre du plan national de développement pour la période de 2024 à 2028 ;

21.Exhorte toutes les parties à protéger et à considérer comme des victimes les enfants libérés ou séparés des forces armées et des groupes armés, et souligne la nécessité de protéger, de libérer et de réintégrer de manière durable tous les enfants associés à des forces et groupes armés, ainsi que de mettre en œuvre des programmes de réadaptation et de réinsertion qui prennent en compte les besoins particuliers des filles, en particulier celles qui ont été victimes de violences ;

22.Demeure vivement préoccupé par les violences sexuelles et fondées sur le genre liées au conflit qui persistent dans tout le pays, qui sont particulièrement plus fréquentes dans les préfectures de Mbomou et de l’Ouham-Pendé, et qui auraient été perpétrées principalement par la Coalition des patriotes pour le changement, y compris le groupe Retour, réclamation et réhabilitation et l’Unité pour la paix en Centrafrique, mais également par les forces de défense nationale, sur lesquelles pèsent des allégations de violences sexuelles liées au conflit ;

23.Engage les autorités nationales, la Cour pénale spéciale, les cours d’appel et leurs sessions criminelles, les tribunaux militaires et l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants à effectuer un suivi systématique des cas de violences sexuelles, pour veiller à l’aboutissement des poursuites et à l’application des sanctions pénales, ainsi qu’à protéger et à accompagner les victimes, rappelle à ce titre le mandat de l’Unité mixte, et demande aux autorités centrafricaines de lui fournir les ressources appropriées et les moyens nécessaires à son autonomisation et à son fonctionnement et d’assurer, par l’intermédiaire des services compétents, la fourniture d’un soutien psychothérapeutique et socioéconomique aux victimes ;

24.Se félicite du renouvellement par la loi no 23.001 du 9 janvier 2023 du mandat de la Cour pénale spéciale pour une nouvelle période de cinq ans et de sa première décision du 31 octobre 2022 dans l’affaire Parquet spécial c . Adoum Issa Sallet alias Bozizé , Ousmane Yaouba et Tahir Mahamat, qui a condamné les trois membres du groupe armé Retour, réclamation et réhabilitation à des peines d’emprisonnement allant de vingt ans à la perpétuité pour des crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis à Koundjili et à Lemouna, dans la préfecture de Lim-Pendé, en mai 2019, ainsi que de la décision de la chambre d’assises du 19 juin 2023 sur les intérêts civils, qui alloue aux 26 victimes des réparations allant de 200 000 à 1 million de francs CFA en guise de dommages et intérêts, et appelle les autorités centrafricaines, les États voisins, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et la communauté internationale à apporter l’appui nécessaire pour la conduite des enquêtes, l’accès aux documents pertinents et l’exécution des mandats d’arrêt ;

25.Prend acte du retrait le 16 octobre 2023 par la Cour pénale internationale de toutes les charges portées contre Maxime Mokom, la Cour estimant qu’il n’y avait plus de perspectives raisonnables de condamnation au procès au regard d’un changement de circonstances concernant la disponibilité des témoins, affirme toutefois que les victimes des actes commis par M. Mokom doivent bénéficier d’une certaine réparation, note la condamnation de M. Mokom et d’autres personnes par la cour d’appel de Bangui, le 21 septembre 2023, à la réclusion à perpétuité pour atteinte à la sûreté intérieure et rébellion, et se félicite de l’arrestation le 18 mars 2023 du « général » Hissein Damboucha, commandant du Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique, dont le nom apparaît dans les rapports du Groupe d’experts sur la République centrafricaine comme auteur de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et d’atteintes à ces droits ;

26.Exhorte les États voisins de la République centrafricaine à coopérer aux fins de la lutte contre l’insécurité et contre l’impunité des membres des groupes armés, notamment en collaborant avec les juridictions nationales et internationales et avec la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, et à œuvrer de concert sur les questions de la gestion des frontières, de la circulation des armes, des réfugiés et de la transhumance ;

27.Salue les efforts des autorités centrafricaines qui ont permis à la Cour pénale spéciale d’accélérer les procédures pour juger les violations graves des droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire, et engage le Gouvernement centrafricain, agissant avec l’appui de la communauté internationale, à poursuivre sa coopération avec le Procureur spécial de la Cour afin que tous les auteurs de crimes internationaux, quel que soit leur statut ou leur appartenance, soient bien identifiés, arrêtés et traduits en justice sans retard ;

28.Se félicite de l’arrestation le 4 septembre 2023 d’Abdoulaye Hissène, chef rebelle du Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique, inculpé par la Cour pénale spéciale de crimes de guerre et crimes contre l’humanité ;

29.Appelle les autorités centrafricaines à renforcer les moyens financiers et humains destinés à restaurer, à étendre et à consolider l’autorité effective de l’État sur l’ensemble du pays, en renforçant le redéploiement dans les provinces des services d’administration publique, notamment en ce qui concerne les services sociaux de base, la justice pénale et l’administration pénitentiaire, en vue de lutter contre l’impunité et de garantir une gouvernance nationale et locale stable, responsable, inclusive et transparente ;

30.Exhorte les autorités centrafricaines à mettre en œuvre la stratégie nationale de protection des victimes et des témoins participant aux procédures judiciaires et à mettre en place des programmes appropriés pour que les victimes de violations et les membres de leur famille puissent obtenir des réparations matérielles et symboliques, aussi bien individuelles que collectives, et encourage la mise en place d’un fonds de réparation et d’indemnisation des victimes pour soutenir et compléter l’œuvre de la Cour pénale spéciale, de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation et des juridictions nationales en matière de lutte contre l’impunité ;

31.Encourage les autorités à mener à bien la réforme du secteur de la sécurité afin de constituer des forces de défense nationale et de sécurité intérieure multiethniques, professionnelles, représentatives et bien équipées, avec un commandement effectif et un mécanisme de redevabilité des forces déployées, et rappelle qu’il faut que ces forces respectent le principe de responsabilité et la primauté du droit afin de gagner la confiance des communautés locales et d’entretenir cette confiance, y compris en intégrant au processus de recrutement du personnel les nécessaires vérifications de sécurité préalables relatives aux antécédents des intéressés, en particulier en matière de respect des droits de l’homme ;

32.Invite la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine à continuer d’exercer son devoir de diligence en matière de droits de l’homme afin que la conduite des forces de sécurité nationales, du personnel militaire et des autres personnels de sécurité soit surveillée et que les membres de ces forces soient responsables de leurs actes, ainsi qu’à continuer de publier des rapports sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, afin de permettre à la communauté internationale de surveiller la situation ;

33.Souligne la nécessité d’engager la construction et la réhabilitation des infrastructures sociales afin d’assurer un accès effectif aux soins de santé, d’assurer le bon fonctionnement des écoles et des établissements de formation professionnelle dont les installations sont détruites ou endommagées par des groupes armés et des personnels de sécurité à l’occasion du conflit, d’assurer l’accès à l’assainissement et à l’eau potable là où les installations de stockage, de traitement et de distribution se sont détériorées en raison du conflit, de relancer les activités agropastorales perturbées par l’insécurité et les engins explosifs, d’enregistrer les naissances et les autres faits d’état civil, de délivrer les documents d’identité et d’assurer la fourniture de services de justice de proximité dans le contexte du rétablissement insuffisant de l’autorité de l’État, et demande aux partenaires de la République centrafricaine de l’aider à relever ces défis ;

34.Prie les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et les organisations internationales et régionales de fournir d’urgence un appui aux populations locales pour répondre à l’insécurité alimentaire qui touche près de la moitié de la population, en appuyant les efforts d’aide humanitaire et de stabilisation, tout en développant le rôle de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale en ce qui concerne les efforts de paix et les questions transfrontalières, notamment celles de la transhumance, de la circulation des armes et des réfugiés ;

35.Exhorte les autorités centrafricaines à prendre des précautions diligentes pour éviter que les dysfonctionnements dont faisait l’objet la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, laquelle a été dissoute, se reproduisent avec la nouvelle commission en cours de constitution, et à doter cette dernière de tous les moyens nécessaires pour qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en ce qui concerne la lutte contre l’impunité et la promotion de la réparation et des garanties de non-répétition, en complément des travaux de la Cour pénale spéciale et des tribunaux ordinaires, y compris concernant la durée de son mandat initialement prévue dans la loi du 7 avril 2020 ;

36.Exhorte également les autorités centrafricaines à poursuivre de manière inclusive, avec le soutien de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, des autres partenaires internationaux et du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le renforcement de la mise en œuvre effective des mécanismes de justice transitionnelle ;

37.Souligne la nécessité d’associer tous les secteurs de la société civile centrafricaine et de favoriser la participation pleine et effective des victimes, des femmes et des jeunes au dialogue entre les autorités centrafricaines et les groupes armés s’inscrivant dans le cadre de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine et de la feuille de route qui en est issue, principal cadre d’élaboration d’une solution politique pour la République centrafricaine, ainsi que la nécessité de coordonner le processus de paix et de justice transitionnelle afin de favoriser la réconciliation nationale ;

38.Se félicite des efforts entrepris par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine pour associer le Parlement au programme mis en œuvre au niveau national concernant les droits de l’homme, qui se sont matérialisés par la mise en place en 2023 d’un réseau des parlementaires centrafricains pour les droits de l’homme, désormais impliqué dans les initiatives et consultations gouvernementales, celles de l’institution nationale des droits de l’homme et celles de la société civile portant sur les droits de l’homme, souligne l’importance d’une plus grande présence des élus et de leur implication dans les questions relatives aux droits de l’homme, et appelle ainsi les bailleurs de fonds, y compris les acteurs impliqués dans la promotion des initiatives parlementaires, dont l’Union interparlementaire, à appuyer davantage cette participation des élus ;

39.Exhorte les autorités centrafricaines à faire de la mise en œuvre des recommandations issues du dialogue républicain une priorité ;

40.Demeure préoccupé par l’augmentation du nombre d’enfants recrutés par les groupes armés et les milices d’autodéfense, demande que des programmes de réinsertion socioéconomique et d’assistance psychologique soient créés et mis en place au profit des mineurs victimes des six violations les plus graves commises contre des enfants en temps de conflit armé, préconise le renforcement des activités de sensibilisation visant à ce que les enfants soient mieux protégés en temps de conflit armé, y compris moyennant la prise en compte des besoins particuliers des filles, demande aux groupes armés de cesser ces graves violations et atteintes, et exhorte les autorités centrafricaines à faire appliquer le Code de protection de l’enfant ;

41.Demeure vivement préoccupé par les conditions dans lesquelles se trouvent les déplacés et les réfugiés, et engage la communauté internationale à aider les autorités nationales et les pays d’accueil à offrir une protection et une assistance appropriées aux victimes de violences, en particulier les femmes, les enfants et les personnes handicapées ;

42.Exprime sa préoccupation concernant les conditions de détention des personnes ainsi que la mise en œuvre des procédures en matière de privation de liberté, et exhorte le Gouvernement à adopter une approche durable consistant à mieux équiper ses lieux de détention, à accroître le professionnalisme de son personnel, y compris judiciaire et pénitentiaire, et à s’engager à répondre de manière globale aux recommandations et aux observations des différents mécanismes internationaux et nationaux, notamment dans les rapports publiés à cet effet, y compris par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine ;

43.Demande que les autorités nationales assurent la protection et la promotion du droit à la liberté de circulation pour tous, y compris les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les réfugiés, sans distinction aucune, et respectent leur droit de choisir leur lieu de résidence, de rentrer chez eux ou de chercher une protection ailleurs ;

44.Engage les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, agissant dans le cadre de la coopération internationale, les organismes des Nations Unies compétents, les institutions financières internationales et les autres organisations internationales concernées, ainsi que les donateurs, à fournir une assistance technique et une aide au renforcement des capacités à la République centrafricaine pour l’aider à promouvoir le respect des droits de l’homme et à réformer les secteurs de la justice et de la sécurité, et à demeurer mobilisés pour répondre aux besoins urgents et aux priorités recensés par la République centrafricaine ;

45.Encourage la mise en œuvre effective du plan national de développement pour la période de 2024 à 2028 et de la politique nationale des droits de l’homme et de son plan d’action pour la période de 2023 à 2027, élaborés par les autorités centrafricaines avec le soutien technique et financier de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et de l’équipe de pays des Nations Unies, ainsi que la mise en œuvre des recommandations des mécanismes de supervision, afin que la République centrafricaine se conforme à ses obligations au titre des instruments internationaux des droits de l’homme qu’elle a ratifiés et au droit international humanitaire ;

46.Décide de proroger d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, qui consiste à évaluer et à suivre la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et à en rendre compte en vue de formuler des recommandations concernant l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme ;

47.Se félicite du passage le 26 janvier 2024 de la République centrafricaine au quatrième cycle de l’Examen périodique universel, de son ouverture concrétisée par l’acceptation de 238 des 244 recommandations émises dans ce cadre, et des efforts déployés par le Gouvernement, avec l’appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, dans la conception et la rédaction d’un plan d’action inclusif, élaboré en consultation avec les forces vives de la société civile, des institutions nationales, du Parlement et des ministères clés, de mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel ;

48.Note que le Gouvernement centrafricain a demandé à bénéficier davantage de services d’assistance technique et de renforcement des capacités visant à soutenir ses priorités dans la mise en application des recommandations acceptées dans le cadre du quatrième cycle de l’Examen périodique universel ;

49.Prie l’Expert indépendant de porter une attention particulière aux violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits ainsi qu’aux violations du droit international humanitaire qui seraient commises par toutes les parties au conflit ;

50.Prie toutes les parties de coopérer pleinement avec l’Expert indépendant dans l’exercice de son mandat ;

51.Décide d’organiser, à sa cinquante-huitième session, un dialogue de haut niveau qui lui permettra d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme sur le terrain en mettant tout particulièrement l’accent sur la décentralisation et la gouvernance locale comme outils de mise en œuvre des recommandations relatives aux droits de l’homme au niveau local, comme réponses politiques et sociales à la restauration et à la consolidation de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire centrafricain, et comme leviers pour appuyer le processus de paix et de réconciliation nationale ;

52.Prie l’Expert indépendant de travailler en étroite collaboration avec la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et les entités des Nations Unies, en particulier dans le domaine de la justice transitionnelle ;

53.Prie également l’Expert indépendant de collaborer étroitement avec toutes les entités des Nations Unies, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, ainsi qu’avec les autres organisations internationales intéressées, la société civile centrafricaine et tous les mécanismes des droits de l’homme concernés ;

54.Prie en outre l’Expert indépendant de collaborer étroitement avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés ;

55.Prie l’Expert indépendant de lui présenter oralement des informations actualisées sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine à sa cinquante-neuvième session, et de soumettre un rapport écrit à sa soixantième session ainsi qu’à la quatre-vingtième session de l’Assemblée générale ;

56.Prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à fournir à l’Expert indépendant toutes les ressources techniques, humaines et financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter pleinement de son mandat, y compris en ce qui concerne l’organisation des programmes de renforcement des capacités à destination des institutions nationales ayant pour mandat la protection des droits de l’homme, la lutte contre l’impunité et la corruption, et le renforcement de la gouvernance démocratique dans le pays ;

57.Décide de rester saisi de la question.

49 e s éance 1 1 o ctobre 202 4

[Adoptée sans vote.]