Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Samoa *

[Date de réception : 22 mai 2023]

Liste des sigles et abréviations

CPICour pénale internationale

EPUExamen périodique universel

HCDHHaut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

INDHInstitution nationale des droits de l’homme

ODDobjectifs de développement durable

OITOrganisation internationale du Travail

ONGorganisation non gouvernementale

ONUOrganisation des Nations Unies

PMApays les moins avancés

Introduction

1.Le respect des droits de l’homme et le fait que tout Samoan peut jouir des droits de l’homme fondamentaux ont toujours caractérisé et continuent de caractériser la culture samoane. Le mode de vie samoan (fa ’ asamoa) promeut et protège les droits de l’homme en ce qu’il établit les fondements d’une société pacifique et solidaire. Malgré les changements qui ont accompagné la modernisation de la société et influé sur le pays, le fa ’ asamoa permet à la population de rester attachée aux valeurs de respect mutuel et aux principes de réciprocité, accordant une large place au bien-être de l’individu, de la famille et de la communauté.

2.Le Samoa a accédé à l’indépendance en janvier 1962, après avoir été administré par la Nouvelle-Zélande, d’abord sous mandat de la Société des Nations puis comme territoire sous tutelle des Nations Unies. Le Samoa est le premier pays insulaire du Pacifique à avoir accédé à l’indépendance. Le Gouvernement du Samoa nouvellement indépendant a alors assumé la responsabilité du développement économique et social du pays ainsi que de la protection des droits fondamentaux de tous les citoyens. La Constitution de 1960 de l’État indépendant du Samoa, dont l’article 2 indique qu’elle est la loi suprême du pays, énonce clairement les droits fondamentaux de tous les Samoans et donne au Gouvernement la responsabilité d’assurer le respect, la promotion et la protection de ces droits.

3.Au plan international, le Samoa est membre de plusieurs organisations intergouvernementales, dont l’ONU, le Commonwealth et diverses institutions régionales telles que le Forum des îles du Pacifique et la Communauté du Pacifique, pour ne citer que celles-ci. Le Samoa contribue et participe aux travaux de ces organisations visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme universels. Néanmoins, comme la plupart sinon la totalité des pays, il peut rencontrer des difficultés à assumer pleinement ses responsabilités dans ce domaine.

4.Le Samoa a été un des premiers pays à présenter son examen national volontaire sur la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), en 2016. Dans son deuxième examen national volontaire, présenté en 2020, il a rendu compte en particulier des mesures prises pour adapter les ODD au contexte local et des progrès observés dans leur réalisation depuis le premier rapport, en particulier les objectifs intéressant la population. En 2021, le Samoa a présenté au Conseil des droits de l’homme son rapport au titre du troisième cycle de l’EPU, dans lequel il a souligné les progrès accomplis et les obstacles rencontrés par le pays dans l’application des recommandations reçues à l’issue du deuxième cycle de l’EPU (soit 94 recommandations acceptées et 34 recommandations dont il avait pris note). Il y a aussi fait le point sur les enjeux actuels et les problèmes nouveaux évoqués lors des consultations nationales. Le Samoa met actuellement la dernière main à ses rapports sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

5.Par l’intermédiaire du Bureau du Médiateur, qui fait également office d’institution nationale des droits de l’homme (INDH), le Samoa a produit en 2015 son premier rapport national sur la situation des droits de l’homme. Depuis la création de l’INDH en 2015, le Bureau a présenté au Parlement huit rapports sur la situation des droits de l’homme. Ces rapports annuels ont porté sur les divers thèmes que l’INDH a considéré comme les plus importants pendant la période considérée. Ont ainsi été abordées les atteintes aux droits des femmes et des enfants, des personnes handicapées et des détenus ainsi que des questions de fond comme les changements climatiques et la violence au sein de la famille. En 2019, l’INDH a entrepris d’évaluer les mesures prises par le Gouvernement pour donner effet aux recommandations figurant dans ses rapports de 2015, 2016 et 2017. Les rapports de l’INDH sur la situation des droits de l’homme, évaluations annuelles indépendantes de la situation des droits de l’homme dans le pays, permettent un débat régulier entre les pouvoirs publics et la population sur certaines des principales questions relatives aux droits de l’homme qui intéressent les Samoans.

6.Dans les conclusions de son rapport de 2019, l’INDH souligne que de nets progrès ont été faits et qu’il a été remédié à divers problèmes mentionnés dans le rapport sur la situation des droits de l’homme. Elle indique cependant qu’il reste encore beaucoup à faire pour garantir le plein exercice de leurs droits aux Samoans. Par ailleurs, l’INDH a attribué aux autorités dans son évaluation une note moyenne de « B » signifiant que ses recommandations avaient été mises en œuvre par le Gouvernement dans une mesure acceptable et suffisante.

Première partieRenseignements d’ordre général sur le Samoa

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

7.Le Samoa est un archipel de 10 îles volcaniques situé dans l’océan Pacifique Sud. Les îles habitées sont les deux plus grandes, Upolu et Savaii, ainsi que les îles plus petites de Manono et d’Apolima peuplées de communautés villageoises. La zone économique exclusive du Samoa, d’une superficie de 98 500 km2, est la plus réduite parmi les pays du Pacifique. Le pays occupe une superficie totale de 2 820 km2, avec 43 % de terres arables. Le climat est tropical, la saison fraîche et sèche durant normalement d’avril à octobre tandis que la saison humide des cyclones va de novembre à mars. La capitale Apia est située sur l’île principale d’Upolu.

8.L’économie samoane repose principalement sur l’agriculture, la pêche et le tourisme, et est tributaire de l’aide publique au développement et des envois de fonds des travailleurs expatriés. Il s’agit d’une économie relativement ouverte dont la base d’exportation est très réduite et qui présente un déficit commercial chronique et important. L’assiette fiscale est limitée elle aussi et le pays doit s’en remettre principalement au financement extérieur pour financer son budget. Dans une large mesure, il dépend aujourd’hui d’un soutien budgétaire accru pour poursuivre son développement.

9.Une bonne partie des principales exportations du Samoa est constituée de poisson et autres produits de la mer et de produits agricoles, principalement le taro et le cacao, ainsi que la noix de coco et ses produits. Parmi les principaux produits d’exportation, on trouve la bière, le jus de noni, certains produits alimentaires salés et croustillants (chips) et les cigarettes. Les exportations du Samoa ont cependant diminué de 23,64 % en 2020 en raison des conséquences de l’épidémie de COVID-19. Les principaux marchés d’exportation du Samoa sont les Samoa américaines, suivies de la Nouvelle-Zélande, des États-Unis, des Tokélaou, de l’Australie, de Taïwan, du Japon, des Fidji, de la Chine et d’autres pays.

10.Les principaux produits importés pour la période 2018-2020 ont été les distillats et l’essence en provenance de Singapour, et la viande, les abats comestibles et la volaille en provenance de la Nouvelle-Zélande, de la Suisse, des Fidji, de Hong Kong et de l’Australie, ces trois catégories ayant toujours représenté les principales importations au cours de cette période. Les principaux marchés d’importation du Samoa sont la Nouvelle-Zélande, Singapour, l’Australie, les États-Unis, la Chine et les Fidji.

Estimation brute de la v aleur des importations
2018	939 443 298 talas
2019	1 031 312 647 talas
2020	828 649 379 talas

11.D’après le dernier rapport sur la précarité et la pauvreté, le taux moyen national de la pauvreté liée à la satisfaction des besoins essentiels a reculé parmi les ménages ruraux pour s’établir à 18,8 % en 2013/14, contre 26,9 % en 2008 et 22,9 % en 2002. Le taux national de la pauvreté alimentaire diminue lui aussi, la part de la population touchée ayant reculé à 4,3 % en 2013/14 contre 4,6 % en 2008 et 10,6 % en 2002. En ce qui concerne les inégalités, les disparités dans la répartition du revenu se sont creusées, comme en témoigne la dégradation du coefficient de Gini, passé de 0,43 en 2002 à 0,56 en 2013/14.

12.D’après le recensement de 2021, le pays comptait au total 205 557 habitants, dont 51 % d’hommes et 49 % de femmes. La population a augmenté de 9 578 habitants depuis le recensement de 2016, soit une augmentation de 4,9 % correspondant à un taux d’accroissement annuel de 0,9 % par an.

13.Quatre secteurs statistiques sont utilisés par le Bureau samoan de statistique pour le recensement : i) la zone urbaine d’Apia ; ii) le nord-ouest d’Upolu ; iii) le reste d’Upolu (dont Manono et Apolima) ; et iv) Savaii. La population samoane a toujours été concentrée dans la zone urbaine d’Apia et dans le nord-ouest d’Upolu ; c’est là que la densité de population est la plus forte. D’après le dernier recensement, 17,5 % de la population vit dans la zone urbaine d’Apia, 36,6 % dans le nord-ouest d’Upolu, 23,8 % dans le reste d’Upolu et 21,9 % à Savaii. Les raisons en sont la proximité des écoles, des emplois et d’autres ressources sociales et économiques.

14.La langue officielle du Samoa est le samoan. Les séances du Parlement et du Conseil des ministres ont lieu en samoan. Toutefois, aussi bien l’anglais que le samoan sont utilisés pour communiquer et les deux langues sont largement enseignées à l’école.

15.L’emploi rétribué en numéraire concerne 20,45 % de salariés, 1 % de personnes employant des salariés (employeurs) et 2,4 % de travailleurs indépendants, de sorte que 23,85 % des personnes âgées de 15 ans et plus exercent un emploi rétribué en numéraire.

16.L’emploi de subsistance, soit 13,75 % du total, recouvre tous types d’activités liées à l’agriculture, à la pêche et à l’artisanat familial, pour la vente ou la consommation propre.

17.Les autres activités professionnelles concernent les trois quarts de la population en activité, qui n’exercent pas un emploi rémunéré mais apportent une contribution importante à l’activité quotidienne au sein de chaque famille et chaque village.

18.La religion exerce un grand rôle et une importante influence dans la vie et la culture des Samoans. Les Samoans sont en grande majorité chrétiens, de diverses obédiences. En 2017, le Samoa a modifié sa Constitution pour se proclamer État chrétien. Les principaux groupes religieux du pays sont les suivants : Église chrétienne congrégationaliste du Samoa : 27 % ; Église catholique romaine : 18 % ; Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours : 17,6 % ; Église méthodiste : 12 % ; Assemblée de Dieu : 10,1 % ; autres églises : 15,5 %, dont les Adventistes du septième jour, les Témoins de Jéhovah, l’Église du Nazaréen, l’Église baptiste, la Worship Centre Christian Church, l’Église évangélique samoane et l’Église anglicane.

19.Les Samoans sont fiers de leur origine samoane, leur histoire remontant à trois mille ans en arrière, lorsque des Austronésiens venant du sud-est de l’Asie se sont installés dans l’archipel.

Le fa ’ asamoa et les droits de l’homme

20.Le fa ’ asamoa est le ferment invisible qui assure la cohésion de la société samoane et le fonctionnement de ses systèmes de gouvernance, la distinguant des autres îles du Pacifique qui l’entourent. Le point fort du fa ’ asamoa est la famille élargie. La famille élargie est dirigée par un matai ou chef, désigné par consensus. Le matai joue un rôle essentiel en assurant la direction et la protection de la famille; il est chargé de maintenir l’unité et le prestige de la famille, d’administrer la terre familiale dans l’intérêt des générations présentes et futures, de régler les différends à l’amiable et de représenter la famille au conseil du village. Le fa ’ asamoa permet également d’établir les différents rôles des hommes, des femmes et des enfants dans la société, assurant ainsi la promotion et la protection des droits de tous les Samoans.

21.Les droits de l’homme sont étayés par des valeurs fondamentales de respect, de dignité, d’égalité et de sécurité pour tous. De même, le fa ’ asamoa, ou mode de vie samoan, renferme des valeurs fondamentales qui guident les interactions sociales, comme le respect, la dignité, l’amour, la protection et le service, qui à leur tour renforcent les droits de l’homme.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

22.Le Samoa suit, depuis son indépendance en 1962, un modèle de démocratie parlementaire inspiré du système de Westminster. Les trois branches du Gouvernement sont le pouvoir judiciaire, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.

23.L’organisation du pouvoir judiciaire est dérivée du système anglais de la common lawet repose sur une Cour d’appel, la Cour suprême, le tribunal spécialisé dans la lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie, des tribunaux de district, un tribunal foncier et nobiliaire de première instance et d’appel. La Cour d’appel, qui statue en dernier ressort, est souvent présidée par des juges étrangers généralement choisis parmi les juridictions d’autres pays du Commonwealth (par exemple la Nouvelle-Zélande ou l’Australie). La Cour suprême est présidée par le Président et cinq autres juges de la Cour ; les tribunaux de district (dont le tribunal pour mineurs, le tribunal des affaires familiales, la Coroner’s Court et les assemblées de fa ’ amasino fesoasoani (juges auxiliaires)) sont présidés par des juges confirmés, deux autres juges de tribunal de district et trois fa ’ amasino fesoasoani.

24.Un tribunal foncier et nobiliaire, dont une chambre d’appel, composé d’un président, qui le préside, et de juges (fa’amasino) et d’assesseurs (fa’atonu), s’occupe des litiges concernant le droit foncier traditionnel et les titres de matai. Le tribunal spécialisé dans la lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie est présidé par la juge Tuatagaloa, assistée de la juge Aitken de Nouvelle-Zélande. Il a pour vocation d’aider et d’encadrer les personnes dont le comportement délictuel est lié à l’alcoolisme ou à la toxicomanie.

25.Le Parlement est composé des membres de l’Assemblée législative et du chef de l’État, qui avalise par écrit la promulgation des lois. Le chef de l’État est élu par le Parlement pour un mandat de cinq ans. S. A. Tuimalealiifano Vaaletoa Sualauvi II a pris ses fonctions comme quatrième chef de l’État du Samoa en juillet 2017.

26.Le Parlement du Samoa est élu au suffrage universel tous les cinq ans. L’Assemblée législative monocamérale est composée de 51 membres, qui sont tous des matais (personnes ayant le titre de chef). La Constitution a été modifiée en 2013 pour instaurer une mesure spéciale temporaire visant à accroître la représentation des femmes au Parlement en réservant 10 % des sièges parlementaires aux femmes. Cette mesure spéciale a ainsi été appliquée pour les élections générales de 2016. Trois femmes sont entrées depuis au Parlement grâce à cette mesure − une femme a été élue en 2016, et deux autres lors des élections récentes de 2021.

27.Le Parti pour la protection des droits de l’homme (HRPP), qui était au pouvoir depuis plus de vingt ans, a perdu la majorité au profit du Faatuatua i le Atua Samoa ua Tasi (FAST) lors des élections de 2021. Les événements qui ont suivi ont mis la société samoane à l’épreuve dans tous ses principes fondamentaux. Néanmoins, la légalité a prévalu grâce aux traditions démocratiques et à l’indépendance du pouvoir judiciaire, ce qui a permis une transition pacifique jusqu’à la proclamation du nouveau gouvernement.

28.Le FAST est entré dans l’histoire en élisant Première Ministre du Samoa Mme Fiame Naomi Mataafa, première femme à occuper ce poste. Le Premier Ministre est élu par le Parlement, qui sélectionne ensuite 12 autres députés pour former le Conseil des ministres.

Deuxième partie Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

29.Le Samoa adhère à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l’homme et est partie à six des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il a aussi ratifié les trois protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Samoa a adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2019 et étudie cette possibilité pour tous les autres instruments fondamentaux ayant fait l’objet de recommandations lors de l’Examen périodique universel, ainsi que leurs protocoles facultatifs.

Instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels le Samoa est partie

Instrument/ c onvention	Date de signature, de ratification ou d’accession
Principaux i nstruments et protocoles relatifs aux droits de l ’ homme (A)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966	15 février 2008
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979	25 septembre 1992
Convention relative aux droits de l’enfant, 1989	29 novembre 1994
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, 2000	17 mai 2016
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2000	29 avril 2016
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, 2014	17 mai 2016
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 2010	27 novembre 2012
Convention relative aux droits des personnes handicapées, 2008	2 décembre 2016
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	28 mars 2019

30.Le Samoa a formulé une réserve à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Tout en reconnaissant l’importance de la gratuité de l’enseignement primaire énoncée dans l’article en question, le Samoa tient compte du fait que l’enseignement primaire n’est pas totalement gratuit. Grâce au programme national de prise en charge des droits de scolarité lancé au début de l’année 2010, les enfants d’âge scolaire (5-14 ans) ne paient plus de droits de scolarité, ce qui leur permet de suivre l’intégralité du cycle de l’enseignement primaire. Cependant, les parents et les communautés contribuent à l’entretien des bâtiments et des équipements scolaires et prennent en charge les dépenses supplémentaires afférentes à la scolarité telles que les frais de transport, le coût des uniformes et les dépenses de cantine.

31.Le Samoa a aussi fait une déclaration concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques selon laquelle l’interprétation des termes « travail forcé ou obligatoire » figurant au paragraphe 3 de l’article 8 du Pacte est compatible avec celle des alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 2 de l’article 8 de la Constitution du Samoa, qui disposent que le « travail forcé ou obligatoire » ne comprend ni a) les travaux, quels qu’ils soient, imposés par décision d’un tribunal, ni b) les services, quels qu’ils soient, à caractère militaire, ni c) les services, quels qu’ils soient, imposés en cas d’urgence ou de catastrophe menaçant l’existence ou le bien-être de la collectivité, ni d) les travaux ou services, quels qu’ils soient, imposés par les coutumes du Samoa, ou constituant des obligations civiques normales.

32.Le Samoa est aussi partie à d’autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et instruments connexes, parmi lesquels le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT). On se reportera au tableau ci-après concernant ces autres instruments.

Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels le Samoa est partie

Instrument/ c onvention	Date de signature, de rat ification ou d’accession
Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967	Accession le 21 septembre 1988
Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998)	Ratifié le 16 septembre 2002
Convention contre la corruption	Accession le 16 avril 2018
Conventions de l ’ Orga nisation internationale du Travail (C)
Convention sur le travail forcé ou obligatoire, 1930	30 juin 2008
Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948	30 juin 2008
Convention sur l’égalité de rémunération, 1951	30 juin 2008
Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958	30 juin 2008
Convention sur l’âge minimum, 1973	29 octobre 2008
Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999	30 juin 2008
Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1948	30 juin 2008
Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957	30 juin 2008
Convention du travail maritime, 2006	21 novembre 2013
Convention sur les consultations tripartites, 1976 (no 144)	12 décembre 2018
Conventions de Genève et autres instruments du droit international humanitaire (F)
Convention de Genève (I) pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, 1949	Ratifiée le 23 août 1984
Convention de Genève (II) pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, 1949	Ratifiée le 23 août 1984
Convention de Genève (III) relative au traitement des prisonniers de guerre, 1949	Ratifiée le 23 août 1984
Convention de Genève (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 1949	Ratifiée le 23 août 1984
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 1977	Ratifié le 23 août 1984
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 1977	Ratifié le 23 août 1984

33.Même si le Samoa n’est pas partie à tous les autres instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme, certains des principes énoncés dans ces instruments ont déjà été incorporés dans le droit national, ce qui devrait rendre le processus de ratification relativement simple. Le Gouvernement s’est engagé à ouvrir les travaux préparatoires de l’adhésion au prochain instrument relatif aux droits de l’homme auquel le pays doit devenir partie : la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

34.La Constitution de l’État indépendant du Samoa (1960), qui est toujours la loi suprême du pays, énonce clairement, dans la partie II, les droits fondamentaux reconnus par le Samoa, notamment : le droit à la vie, le droit à la liberté individuelle, le droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou aux travaux forcés, le droit de bénéficier d’un procès équitable, des droits en matière pénale, la liberté de religion, des droits en matière d’instruction religieuse, la liberté d’expression, de réunion, d’association, de mouvement et le libre choix du domicile, le droit de propriété individuelle et le droit de ne pas être soumis à des lois discriminatoires.

35.La Constitution prévoit des recours aux fins du respect des droits fondamentaux énoncés dans la partie II, disposant que : i) toute personne peut saisir la Cour suprême selon les procédures appropriées pour faire respecter lesdits droits ; et ii) la Cour suprême a le pouvoir de prendre toutes les ordonnances nécessaires et appropriées pour faire en sorte que le demandeur jouisse de tous lesdits droits.

36.L’article 15, paragraphe 1, de la Constitution garantit l’égalité de tous devant la loi et interdit toute discrimination pour raison d’ascendance, de langue, de sexe, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine sociale, de lieu de naissance et de situation familiale. Tout texte législatif ou réglementaire, tout avis, ou tout exercice par l’État du pouvoir exécutif que la Cour suprême déclare non compatible avec les dispositions de la Constitution peuvent être considérés comme frappés d’illégalité et de nullité. La Constitution défend également le principe de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Ce principe est clairement défini dans la Constitution et permet d’équilibrerles pouvoirs, garantissant la responsabilité et l’impartialité.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

37.Les dispositions d’un traité international doivent être transposées ou adaptées dans le droit national avant que les obligations juridiques qui en découlent soient applicables au Samoa. En conséquence, soit le Parlement adopte une nouvelle loi, soit le droit existant est modifié pour donner plein effet au traité. Avant d’adhérer à un nouvel instrument international relatif aux droits de l’homme, le Gouvernement évalue si le Samoa est en mesure de s’acquitter de toutes les obligations qui en découlent, y compris celles qui consistent à présenter un rapport et celles qui ont des incidences financières, et si la législation en vigueur doit être modifiée ou si le Parlement doit adopter un nouveau texte.

38.Il n’existe pas au Samoa de législation générale protégeant expressément les droits de l’homme. La Constitution du Samoa garantit cependant à tous les Samoans la protection d’un certain nombre de libertés et l’égalité de traitement devant la loi. Il existe en outre des dispositions législatives qui protègent d’autres aspects particuliers des droits économiques, sociaux et politiques. Nombre de droits sont en outre promus et progressivement réalisés au Samoa grâce aux politiques, programmes et plans nationaux. Le principal problème auquel se heurte le Samoa en tant que partie à des conventions relatives aux droits de l’homme est la transposition de ces instruments internationaux en droit interne.

39.Depuis que le Samoa a présenté son rapport dans le cadre de l’EPU en 2011, il a engagé des réformes législatives pour mettre son droit en conformité avec les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme. En 2016, au moment de la présentation de son deuxième rapport au titre de l’EPU, 11 lois au total avaient été révisées, notamment l’ordonnance de 1961 sur les infractions pénales, qui a été abrogée et remplacée en 2013 par la loi sur les infractions pénales. Dans le cadre de cette réforme, plusieurs modifications importantes ont été apportées aux dispositions existantes relatives aux infractions à caractère sexuel. Ainsi, les peines maximales encourues pour la plupart d’entre elles, ont été relevées, de nouvelles infractions définies largement ont été introduites, comme l’atteinte sexuelle, qui comprend le viol et les relations sexuelles illicites, ainsi que diverses formes de contacts sexuels non désirés, et le viol conjugal a été érigé en infraction. Par la suite, le Samoa a mis en place, en août 2018, un registre des délinquants sexuels, devenant ainsi un des rares pays, parmi les États insulaires du Pacifique, à instituer un suivi des délinquants sexuels, après avoir adopté, en 2017, la loi sur l’enregistrement des délinquants sexuels. La peine de mort, abolie par une réforme en 2004, n’a jamais été rétablie.

40.Le Samoa poursuit ses efforts ; un certain nombre de projets de loi, décrits ci-après, témoignent du travail en cours. Le projet d’examen des lois sur la famille engagé par la Commission de la réforme législative est centré sur les six principales lois samoanes sur la famille. Les consultations sur le projet ont débuté en 2019 et seront une occasion importante de remédier aux quelques problèmes qui subsistent, lorsqu’ils n’ont pas déjà été traités, ou l’ont été insuffisamment par les textes existants. À titre d’exemple, il existe bien actuellement, dans la loi de 2013 sur la sécurité de la famille et la loi de 2014 relative au tribunal des affaires familiales, des dispositions garantissant l’anonymat et la protection des personnes qui portent plainte pour violence familiale. D’autres aspects doivent cependant être examinés dans le cadre du projet d’examen des lois sur la famille. Les principes du droit international applicable en ce qui concerne les droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées ou d’autres groupes vulnérables seront aussi pris en considération pour éclairer les volets pertinents du projet.

41.La loi de 2013 sur l’emploi et les relations de travail vise à promouvoir l’égalité entre les sexes sur le marché du travail. Des révisions supplémentaires de la loi doivent en assurer la conformité aux obligations internationales, et un mécanisme de plainte a ainsi été proposé, devant notamment permettre le traitement des plaintes pour harcèlement sexuel. Des modifications doivent aussi être apportées concernant l’utilisation de termes neutres quant au sexe. Le nouveau projet de loi propose de modifier l’article 20 de la loi de 2013 pour donner une définition du mot « discrimination » s’appliquant autant aux hommes qu’aux femmes. Il propose aussi de modifier l’article 51 concernant l’emploi des enfants, pour faire passer l’âge minimum de l’emploi de 15 à 16 ans pour les travaux légers.

42.L’âge minimum légal du mariage est désormais identique pour les filles et les garçons, conformément à la recommandation du Comité des droits de l’enfant. La loi de 2020 sur l’immigration comprend des modifications corrélatives apportées à l’article 9 de l’ordonnance de 1961 sur le mariage afin de faire passer l’âge minimum du mariage de 16 à 18 ans pour un homme. L’article 10 a aussi été modifié afin porter l’âge du consentement au mariage de 19 ans à 21 ans pour un homme.

43.Si le projet de loi sur les soins et la protection nécessaires à l’enfant est encore à l’état de projet de loi, des consultations élargies ont été menées pour aborder les nouveaux sujets qui apparaissent régulièrement en matière de protection de l’enfance. Le projet de loi est en cours d’examen par le Bureau du Procureur général et sera ensuite présenté au Conseil des ministres pour approbation. Le projet de loi vise à assurer le bien-être et la protection des enfants et à porter assistance à ceux qui ont besoin de soins et de protection de façon compatible avec les instruments et les normes qui existent sur le plan international et avec les principes chrétiens et les valeurs culturelles. L’objectif principal du projet de loi est de promouvoir le bien-être des enfants et de les protéger contre toutes les formes de violence, de maltraitance, de négligence et d’exploitation. Un aspect important du projet de loi est qu’il prévoit un mécanisme permettant un signalement efficace, et une intervention rapide et l’orientation de l’enfant vers les services compétents.

44.Un examen de la conformité de la législation avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été réalisé en 2012 et un examen complet de la conformité de la législation samoane a été mené à bien en avril 2015. Les autorités envisagent de modifier certains textes de loi pour tenir compte des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Mesures et politiques nationales

45.Les Orientations pour le développement du Samoa, stratégie nationale adoptée pour la période allant de 2021-2022 à 2024-2025, ont remplacé la Stratégie du Samoa pour le développement ; elles ont pour thème « Autonomiser les communautés, renforcer la résilience et encourager la croissance ». Ce document indique les principales stratégies et priorités du Gouvernement pour le développement du Samoa au cours des quatre prochaines années. Il donne une vue d’ensemble des orientations que le Gouvernement prévoit de suivre au cours des quatre prochaines années et des résultats stratégiques qu’il s’est engagé à atteindre. Les priorités ont trait notamment à l’amélioration de la situation économique, sociale, communautaire et environnementale et aux politiques, programmes et mesures à mettre en place pour atteindre les résultats stratégiques du plan.

46.Les Orientations pour le développement du Samoa indiqueront aussi comment les processus nationaux de planification et de budgétisation assurent l’intégration et la prise en compte de l’égalité hommes-femmes, des droits de l’homme, des questions climatiques et de la résilience face aux catastrophes, et la suite à donner à divers instruments internationaux auxquels le Samoa a adhéré conformément aux engagements qui en découlent, parmi lesquels le Programme 2030 et les objectifs de développement durable ; les Orientations du Samoa ; l’Accord de Paris ; et le Cadre pour le régionalisme dans le Pacifique. La stratégie de développement national est appliquée au moyen de plans sectoriels, qui sont désormais achevés. La mise en œuvre des Orientations pour le développement du Samoa, des plans sectoriels et d’autres politiques nationales contribue au respect des obligations découlant des instruments et protocoles relatifs aux droits de l’homme auxquels le Samoa est partie.

47.En 2021, le Ministère de la femme et du développement communautaire et social a engagé six politiques nationales et un plan sectoriel communautaire qui constituent le pivot des activités menées pour l’ensemble des instruments relatifs aux droits de l’homme. Ces politiques sont les suivantes :

La politique nationale du Samoa sur l’égalité des sexes et les droits des femmes et des filles pour 2021-2031, qui fait fond sur les résultats de la précédente politique en matière d’égalité des sexes ;

La politique nationale du Samoa pour 2021-2031 sur la sécurité de la famille, dont le thème est « Éliminer la violence familiale », regroupe des mesures visant à appliquer les instruments relatifs aux droits de l’homme et les ODD. Elle est centrée sur l’élimination de la violence, en particulier à l’égard des femmes et des filles ;

La politique nationale du Samoa sur la gouvernance inclusive pour 2021-2031 porte directement sur la gouvernance au niveau du pays et à celui des villages et son inclusivité pour tous les membres de la communauté ;

La politique nationale du Samoa en faveur des personnes handicapées pour 2021-2031 est fondamentale pour renforcer les activités visant à promouvoir l’inclusivité, l’approche fondée sur les droits et l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

La politique nationale du Samoa sur le développement économique au niveau de la communauté pour 2021-2031 vise à améliorer les perspectives économiques des personnes et des familles vulnérables ;

La politique nationale du Samoa sur les soins et la protection nécessaires à l’enfance pour 2020-2030 est directement liée au projet de loi du même nom et jette les bases d’une amélioration du cadre nécessaire pour remédier à un certain nombre de problèmes liés à la protection des droits de l’enfant.

48.Le plan sectoriel 2021-2026 pour le développement des communautés défend la sécurité des familles et des communautés, en particulier face à la violence sexuelle, et la résilience des communautés face aux catastrophes et aux changements climatiques. Il porte également sur l’amélioration des infrastructures et l’autonomisation économique des plus vulnérables.

Instances officielles et institutions gouvernementales s’occupant des droits de l’homme

49.Certaines des principales autorités compétentes en matière de droits de l’homme au Samoa sont décrites dans la section ci-après. Plusieurs autres ministères et organismes contribuent également au respect des obligations relatives aux droits de l’homme dans la mesure où il s’agit d’une question transversale traitée dans tous les secteurs.

a)Bureau du Médiateur (institution nationale des droits de l’homme)

50.En 2013, une institution nationale des droits de l’homme a été créée auprès du Bureau du Médiateur pour donner suite aux recommandations adressées au Samoa lors du premier EPU. La loi relative au Komesina o Sulufaiga (Médiateur) de 1988 a été abrogée et remplacée en 2013 par une nouvelle loi, qui étend la compétence du Bureau du Médiateur. Celui-ci est désormais chargé : 1) de veiller au respect de la bonne gouvernance par les organismes publics ; 2) de promouvoir et protéger les droits de l’homme en tant qu’institution nationale des droits de l’homme ; et 3) d’enquêter sur les plaintes visant la police et d’autres forces de l’ordre. En 2015, la Constitution a été modifiée de façon à prévoir la nomination et les attributions du Médiateur.

51.Le Forum des INDH pour la région de l’Asie et du Pacifique a travaillé avec le Bureau du Médiateur et le Bureau du Procureur général afin que soit créée une institution accréditée comme étant conforme aux Principes de Paris par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. Le Bureau a soumis la demande d’accréditation au Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme en janvier 2016, et l’Alliance a attribué la note « A » à l’institution samoane à sa réunion d’accréditation tenue en mai la même année. Par ce succès, l’INDH samoane est devenue la première, au sein de la région du Pacifique, à obtenir le statut « A », de sorte que le Bureau du Médiateur/ INDH est désormais en mesure de dialoguer avec divers organismes de défense des droits de l’homme et de participer en toute indépendance aux activités du Conseil des droits de l’homme de l’ONU et de ses organes subsidiaires.

52.L’INDH est pleinement opérationnelle et se compose du Médiateur, qui fait office de Commissaire aux droits de l’homme, d’un Conseil consultatif (de 12 membres) et de quatre autres membres, et elle devrait voir ses effectifs s’étoffer. Depuis sa création, l’INDH, entre autres activités, a dispensé une formation sur les droits de l’homme aux membres des forces de l’ordre, procédé à des inspections des lieux de détention, mené des activités d’éducation et de sensibilisation, établi des rapports détaillés sur la situation des droits de l’homme et réalisé une enquête nationale sur la violence dans la famille.

b)Commission de la réforme législative

53.Le Gouvernement a établi en novembre 2008, sous les auspices du Bureau du Procureur général, une Commission de la réforme législative qui est chargée de revoir les lois et règlements en vigueur de façon qu’ils tiennent compte des réalités présentes et soient conformes à la culture et aux traditions d’une société samoane marquée par un processus d’évolution et de modernisation. La Commission de la réforme législative a été ensuite été officiellement séparée du Bureau du Procureur général pour en devenir indépendante en 2013.

54.La Commission de la réforme législative mène activement des réformes législatives pour assurer la conformité aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme. Depuis 2011, 11 lois au total ont ainsi été révisées, notamment l’ordonnance de 1961 sur les infractions pénales, remplacée en 2013 par la loi sur les infractions pénales. Elle participe aussi aux examens de la conformité de la législation, dont celui, en 2012, concernant la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

c)Ministère de la femme et du développement communautaire et social

55.Le Ministère est le principal organe chargé de veiller à l’application de trois des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme : la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il coordonne les parties prenantes s’occupant de la mise en œuvre des conventions et assure la direction du plan de développement communautaire pour le développement durable du Samoa.

d)Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur

56.Le Ministère est le principal interlocuteur politique pour tous les instruments relatifs aux droits de l’homme, plus particulièrement le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il dirige l’élaboration des rapports et assure le suivi de l’application de ces instruments fondamentaux avec les autres ministères compétents. Le Ministère copréside aussi le Mécanisme national de contrôle, de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi et préside l’équipe spéciale pour les ODD.

e)Ministère de la justice et de l’administration des tribunaux

57.Le Ministère est le principal organe chargé de l’application de la Convention des Nations Unies contre la torture. Il a pour objectif une justice accessible et de qualité pour tous, et assume la responsabilité principale du secteur de la loi et de la justice.

f)Ministère de la police, des prisons et de l’administration pénitentiaire

58.La police samoane joue un rôle central dans l’application des différents instruments relatifs aux droits de l’homme en faisant respecter la loi et en protégeant les droits des citoyens en veillant au respect des différentes obligations relatives aux droits de l’homme.

g)Commission électorale

59.Les travaux menés par le Bureau du Commissaire aux élections en vue des élections générales ont consisté principalement à veiller à ce que tous les citoyens du Samoa ayant le droit de vote en vertu de la loi électorale de 2019 aient la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales afin de pouvoir exercer leur droit à la liberté d’expression en participant au scrutin. La loi n’oblige pas à voter mais l’inscription sur les listes électorales est en revanche obligatoire.

60.Lorsque le Samoa a adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, une attention particulière a été accordée à l’inscription des personnes handicapées sur les listes électorales, à Upolu comme à Savaii. La loi électorale de 2019 a garanti ce droit. Le matériel électoral a été traduit en braille afin que le processus électoral soit aussi accessible que possible pour tous les citoyens du Samoa, sans distinction de sexe, de situation ou de handicap. En outre, on a obtenu et installé des isoloirs adaptés aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

h)Bureau du Procureur général

61.Le Procureur général est, conformément à la Constitution, le conseiller juridique et le procureur en chef de l’État, et contribue à ce titre à défendre l’état de droit et à faire respecter les obligations découlant des traités relatifs aux droits de l’homme. Au sein du Bureau, la Division du droit commercial et international assure l’examen et l’approbation de l’ensemble des accords internationaux, y compris les instruments relatifs aux droits de l’homme, devant être signés par le Samoa. Elle procède ainsi à un examen de la conformité législative pour déterminer les obligations juridiques découlant de chaque instrument et examiner la législation en vigueur pour confirmer si les obligations peuvent déjà être appliquées ou si des textes supplémentaires sont nécessaires. Compte tenu de l’énormité de sa tâche, les ressources humaines et le personnel restent un obstacle pour la Division et une assistance est nécessaire. La Division de l’élaboration des lois du Bureau du Procureur général est principalement chargée d’élaborer les textes de loi demandés par le Gouvernement pour adoption par le Parlement. Elle s’occupe ainsi de rédiger de nouvelles lois ou de modifier des lois existantes pour donner effet aux conventions relatives aux droits de l’homme et à tous les autres instruments internationaux auxquels le Samoa est partie, ainsi qu’à d’autres textes administratifs concernant le Samoa. Elle veille à ce que toute nouvelle loi promulguée soit compatible avec la Constitution et à ce que tout texte de loi rédigé par des consultants externes respecte les normes du Manuel de pratique rédactionnelle législative avant qu’il ne soit transmis au Conseil des ministres.

i)Ministère du commerce, de l’industrie et du travail

62.Le Ministère du commerce, de l’industrie et du travail est chargé, entre autres tâches, des questions concernant la santé au travail, les pratiques commerciales loyales, la protection des consommateurs et la législation du travail, les relations entre salariés et employeurs et les plaintes en matière de sécurité. Il veille au respect, en particulier sur le lieu de travail, des normes et réglementations prescrites par les conventions de l’OIT auxquelles le Samoa est partie ainsi que des règles de droit coutumier relatives au travail. Des enquêtes sont menées et des amendes infligées en cas d’infraction à la législation du travail.

Promotion des droits de l’homme

63.Plusieurs programmes de sensibilisation ont été menés par le Gouvernement, les parties prenantes en matière de droits de l’homme et les partenaires internationaux. On mentionnera, parmi les principaux, les mesures découlant des rapports annuels de l’INDH, les plans de développement au niveau des districts, le programme sur l’exercice des responsabilités par les femmes et l’initiative Spotlight de l’UE et de l’ONU, ainsi que le programme de partenariat du Samoa pour les personnes handicapées. Le récent processus du deuxième examen national volontaire a fait prendre mieux conscience d’un certain nombre de questions relatives aux droits de l’homme grâce aux programmes de sensibilisation et de formation menés pendant cette période.

64.Les communautés, les églises, le secteur privé et les ONG sont encouragés à participer à ces initiatives de formation et de sensibilisation de manière à permettre une évolution transformatrice de certaines perceptions négatives, à faire accepter les droits de l’homme et à mettre fin à la violence domestique. Le Ministère de la femme et du développement communautaire et social, le Ministère de la police, des prisons et de l’administration pénitentiaire et le Ministère de la justice et de l’administration des tribunaux continuent, dans leurs domaines de compétence, de mener des programmes de sensibilisation dans les villages en collaboration avec des ONG ou des partenaires internationaux afin d’améliorer la compréhension du sujet.

65.Les responsables de l’application des lois continuent de suivre des formations ; ainsi, des avocats et des policiers samoans ont participé en 2019 à une formation organisée par PILON19 sur le thème « Recueillir des preuves de qualité sans revictimisation : Promouvoir des mesures spéciales pour les plaignantes vulnérables dans les affaires de violence sexuelle et sexiste ». Le Ministère de la justice et de l’administration des tribunaux, la police et JAWS20 Media Association ont établi un guide sur l’établissement des comptes rendus d’audience afin de reconnaître les droits des médias en matière de couverture des procédures judiciaires et d’améliorer la qualité des comptes rendus d’audience de façon qu’une information précise soit transmise au public. Cette formation a été utile aux policiers et aux greffiers, et s’agissant de protéger les droits des victimes (en particulier des enfants). L’INDH et la police continuent d’assurer une formation de base sur les droits de l’homme aux recrues de la police, et les droits de l’homme sont enseignés dans le cadre des programmes d’études sociales des établissements du primaire et du secondaire.

66.L’étape des consultations publiques du projet d’examen des lois sur la famille a renforcé la prise en compte des droits de l’homme. Le Ministère du commerce, de l’industrie et du travail a aussi mené jusqu’à trois programmes de sensibilisation par exercice budgétaire selon les objectifs définis dans son budget. La sensibilisation consiste dans la formation à des principes fondamentaux comme la liberté syndicale et la protection du droit syndical, l’interdiction de la discrimination dans l’emploi et la profession, et l’égalité de rémunération.

67.En mars 2020, Samoa a accueilli la quatre-vingt-quatrième session extraordinaire du Comité des droits de l’enfant, première réunion tenue par celui-ci en dehors de Genève ou de New York. Celle-ci a été une réussite ; elle a contribué à faire mieux connaître la Convention relative aux droits de l’enfant au Samoa et dans la région, et pour la première fois, des enfants ont pu assister directement à une session du Comité. Cette manifestation importante a permis un débat plus ouvert sur les questions relatives aux droits de l’enfant au Samoa et dans la région.

D.Processus d’établissement des rapports

Mécanisme national de contrôle, de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi

68.Le Samoa a créé un Mécanisme national de contrôle, de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi sur décision du Conseil des ministres en 2016 ; le Mécanisme a tenu sa première réunion en novembre de la même année. Il est présidé par le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur, qui en assure aussi le secrétariat. L’équipe spéciale (groupe de travail) du Mécanisme est composée des responsables chargés du respect des droits de l’homme et de l’établissement des rapports à ce sujet dans les principaux ministères.

69.Le Mécanisme compte parmi ses membres des représentants du Ministère du commerce, de l’industrie et du travail, du Bureau du Premier Ministre et du Conseil des ministres, du Bureau de statistique, du Bureau du Procureur général, du Ministère de la femme et du développement communautaire et social, de la Chambre de commerce, du Ministère de la justice et de l’administration des tribunaux, du Ministère de la police, du Ministère de la santé, de l’Administration pénitentiaire, de la Commission de la fonction publique, du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture et du Bureau du Médiateur (en qualité d’observateur).

70.La création du Mécanisme a nettement facilité la coordination des travaux, notamment en ce qui concerne le suivi des recommandations formulées dans le contexte des rapports périodiques liés à des instruments comme la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou à l’Examen périodique universel (EPU). Il a été prévu que le Mécanisme ne se limite pas aux obligations de rendre compte découlant d’instruments relatifs aux droits de l’homme mais porte sur tous les instruments ratifiés par le Samoa. Une réunion consultative commune a ainsi été organisée entre le Mécanisme et l’équipe spéciale pour les ODD pour les besoins du deuxième examen national volontaire du Samoa sur la réalisation des ODD, dans le contexte de l’intégration en cours des aspects liés aux droits de l’homme et au développement durable.

71.Le Samoa a aussi pris des mesures pour remédier à certains problèmes que peuvent rencontrer la plupart des États, en particulier les petits États, en matière de planification de l’action publique et de collecte de données. En collaboration avec le HCDH et avec l’appui du PNUD et de la Nouvelle-Zélande, le Samoa a conçu et développé SADATA, application en ligne ayant pour objet d’aider à regrouper les recommandations, suivre la mise en œuvre et recueillir les données. L’outil vise à faciliter le contrôle et à permettre une meilleure transparence des activités de l’État concernant ses obligations liées aux droits de l’homme et à diminuer sensiblement la charge de travail liée à l’établissement des rapports en permettant aux membres du Mécanisme et à la société civile de saisir facilement leurs contributions.

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme

72.Le Samoa est conscient de l’importance des processus relatifs aux droits de l’homme, parmi lesquels l’EPU et l’examen des rapports liés aux différents instruments, qui favorisent le dialogue entre les pouvoirs publics et l’ensemble des acteurs concernés. Dans le cadre des récents processus de l’EPU et de l’examen national volontaire, le Gouvernement a mené des consultations approfondies avec un grand nombre de parties prenantes, qui ont tiré parti de toutes les possibilités qui leur ont été offertes. Le Samoa a adapté sa méthode ce qui a permis une participation plus efficace des parties prenantes, et favorisé une meilleure compréhension et une évaluation plus précise quant aux différents acteurs concernés au niveau national.

a)problèmes et contraintes

73.Parmi les difficultés que le Samoa rencontre encore dans son action pour s’acquitter des obligations qui lui incombent dans le domaine des droits de l’homme, on peut citer le manque de ressources, de données et de statistiques, de capacités et d’assistance technique, pour la poursuite de l’action déjà entreprise, notamment des examens de la conformité de la législation, de la coordination efficace des initiatives, des réformes législatives et de la mise en œuvre des obligations relatives aux droits de l’homme.

74.Il y a également des conflits entre le Gouvernement et la société civile lorsqu’il s’agit de déterminer, parmi les nombreux programmes et questions importants, ceux qu’il convient de traiter en priorité et ceux qui ne nécessitent pas un tel traitement. De plus, certains aspects des droits de l’homme sont peu connus ou mal compris et les fonds alloués à la mise en œuvre des lois et programmes visant à améliorer la situation des droits de l’homme au Samoa sont limités.

75.Il reste encore beaucoup à faire pour garantir une bonne compréhension de l’approche fondée sur les droits de l’homme, de ce que sont les droits de l’homme, des circonstances dans lesquelles ils peuvent être appliqués et de la manière de les appliquer. Une approche fondée sur les droits de l’homme ne se soucie pas seulement des résultats mais aussi de la façon de les obtenir. Elle repose sur le principe que les individus sont les acteurs de leur propre développement et non des bénéficiaires passifs de services. Il est donc essentiel d’informer, de sensibiliser et de responsabiliser les individus. Leur participation est centrale, non seulement pour qu’ils s’approprient les programmes, mais aussi pour qu’ils soutiennent les progrès. Une approche fondée sur les droits de l’homme permet aux responsables de mieux s’acquitter des obligations qui leur incombent et encourage les titulaires de droits à faire valoir ces droits. Les gouvernements ont des obligations à trois niveaux : respecter, protéger et réaliser chaque droit.

76.Le Samoa ne manque pas de plans, de politiques et de lois pour orienter la mise en œuvre des droits de l’homme. Il ne manque pas non plus de partenaires de développement volontaires et bien intentionnés, à l’extérieur et sur le plan national, pour soutenir l’effort national. Plusieurs décennies d’investissements dans la mise en place de systèmes et de moyens institutionnels ont favorisé un renforcement général de mécanismes qui ont aidé le pays à progresser dans le domaine du développement. L’enjeu consiste maintenant à améliorer l’exécution et les résultats des plans, politiques et dispositifs, avec cohérence et efficacité, eu égard à l’approche fondée sur les droits de l’homme.

77.D’après les données saisies dans SADATA, le Samoa totalise environ 551 recommandations issues des rapports liés à l’EPU et à l’examen de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. S’y ajoutent 200 recommandations issues des rapports de l’INDH, de la Commission de la réforme législative et du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique. Les principales difficultés se situent à ce niveau. Le Samoa doit donc évaluer attentivement sa capacité d’appliquer des instruments supplémentaires. L’exemple de la quatre‑vingt‑quatrième session extraordinaire du Comité des droits de l’enfant, organisée dans la région, et des exposés virtuels présentés à cette occasion, devrait être étudié de près pour remédier aux difficultés du dialogue avec les organes conventionnels.

78.Les vulnérabilités fondamentales aux effets des changements climatiques continueront de freiner l’action menée par le Samoa pour réaliser les ODD et les droits de l’homme. La crise sanitaire actuelle ajoute à la tâche difficile que le pays doit accomplir pour réaliser la promesse d’une meilleure qualité de vie.

79.Le Samoa est conscient de devoir affronter des problèmes nouveaux comme les menaces de sécurité sanitaire. En novembre 2019, le Samoa a déclaré l’état d’urgence pour la première fois pour des raisons de santé publique à la suite d’une grave épidémie de rougeole. L’état d’urgence a duré six semaines et a eu des conséquences graves pour la population et le système de soins de santé. Il y a eu 5 700 cas de rougeole et 83 décès liés à la rougeole, la plupart chez des enfants de moins de 5 ans. Il en est aussi résulté une contraction de l’activité économique, le PIB reculant de 3,7 % au quatrième trimestre 2019, ce qui a été le premier taux de croissance négatif enregistré en dix-huit mois. Le Samoa ne s’était pas encore relevé de l’épidémie de rougeole lorsque la pandémie de COVID-19 a été déclarée en janvier 2020.

b)Priorités, initiatives et engagements nationaux essentiels

80.Le Samoa continuera de passer en revue ses lois et politiques pour tenir compte de l’évolution des besoins de la population et de l’environnement, notamment en ce qui concerne l’égalité des sexes, le renforcement des droits des femmes et des enfants, l’autonomisation économique, le respect de la loi et de l’ordre et l’accès à la justice. Le Gouvernement est résolu à œuvrer de concert avec les partenaires de développement pour veiller à ce que le principe de l’égalité hommes-femmes soit respecté dans l’ensemble de la fonction publique, grâce à des bonnes pratiques clairement définies.

81.La politique de développement national prévoit, entre autres mesures prioritaires, de créer des conditions favorables à la croissance économique et à l’amélioration des services offerts aux plus marginalisés. Des travaux sont en cours pour déterminer comment une approche fondée sur les droits de l’homme peut être appliquée à la réalisation des ODD.

82.Le Samoa reconnaît la nécessité de contrôler et d’évaluer efficacement la procédure d’établissement des rapports sur les droits de l’homme (rapports pour l’EPU et rapports aux organes conventionnels) et d’améliorer la coordination du processus au niveau interministériel. Le Samoa a mis en place le Mécanisme national de contrôle, de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi et lancé l’outil en ligne SADATA, hébergé par le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur, qui assurera le suivi et l’évaluation pour l’ensemble des rapports sur les droits de l’homme. Le Ministère a organisé depuis plusieurs ateliers à l’intention des principales parties prenantes pour assurer la compréhension de SADATA et apporter des améliorations si nécessaire. Cet outil et le Mécanisme permettront de soumettre dans les délais les rapports établis à l’issue d’un processus de consultation sur le respect des obligations relatives aux droits de l’homme.

83.Il est prévu de renforcer la coopération avec les parlementaires de manière à ce que les engagements dans le domaine des droits de l’homme soient portés à l’attention du législateur pour examen et décision.

84.Le Samoa reste déterminé à assurer le respect effectif de ses obligations liées aux droits de l’homme afin d’améliorer la qualité de vie de sa population et en tant que membre responsable de la communauté internationale.

85.La sensibilisation du public progresse, grâce au débat public, aux travaux de l’INDH, aux affaires judiciaires faisant intervenir les principes des droits de l’homme, aux programmes d’information sur les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels le Samoa a déjà adhéré, et au débat public sur les obligations internationales dont le pays doit s’acquitter, s’agissant par exemple des rapports à présenter au titre de l’EPU.

c)Renforcement des capacités et demandes d’assistance technique

86.Le Gouvernement a conscience de la nécessité de mettre en œuvre un vaste programme en faveur des droits de l’homme, prévoyant une formation pour les fonctionnaires et un renforcement des capacités du secteur public. Il est essentiel que la formation aux droits de l’homme s’appuie sur des statistiques précises et périodiques et fasse l’objet d’un suivi et d’une évaluation.

87.Le Samoa est conscient aussi qu’il existe des problèmes nouveaux, liés aux changements climatiques et à l’environnement et au secteur privé et aux droits de l’homme, auxquels il faudra remédier en renforçant les lois et les politiques et leur cadre d’application. Il souhaite qu’une aide financière et technique continue de lui être apportée pour soutenir son action nationale, en alignant l’aide des donateurs sur les priorités nationales, jusqu’à ce que le pays soit techniquement capable de s’acquitter de ses obligations.

Troisième partie Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

88.Comme indiqué précédemment, la Constitution du Samoa est la loi suprême du pays, et dès lors, elle oriente le cadre législatif du pays. De plus, l’article 15 de la Constitution garantit l’égalité de tous devant la loi et interdit toute discrimination pour raison d’ascendance, de langue, de sexe, de religion, d’opinion politique ou d’autre opinion, d’origine sociale, de lieu de naissance et de situation familiale.

89.Comme indiqué au titre C (Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national), le Samoa a engagé un examen d’une partie de sa législation, notamment de ses principales lois relatives à la famille et de sa législation sur les relations de travail. Ces examens témoignent de la volonté du Samoa de défendre et de protéger les droits de sa population, en particulier les droits de personnes vulnérables comme les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées.

90.En outre, nos politiques et programmes nationaux témoignent de l’attachement du pays au progrès. Les Orientations pour le développement du Samoa reposent sur l’engagement pris par le Gouvernement d’autonomiser les communautés grâce à un développement humain renforcé qui permette l’accès aux chances pour améliorer la qualité de vie. Un mécanisme auquel le Gouvernement réfléchit actuellement consisterait à établir un cadre national de protection sociale dont l’un des objectifs serait d’aider les groupes vulnérables en cas de choc.

Conclusion

91.Il existe un débat vigoureux sur les questions relatives aux droits de l’homme qui permet une meilleure prise de conscience de ce que recouvrent ces questions, en particulier lorsqu’elles n’étaient pas bien situées dans leur contexte ou bien interprétées.

92.Face à l’état actuel du monde, notamment aux menaces que constituent aujourd’hui les changements climatiques, la COVID-19 et désormais aussi les chocs liés aux conséquences de la guerre en Ukraine, le Samoa est conscient qu’il est de son devoir de membre de la communauté internationale de continuer d’agir avec détermination pour promouvoir le respect, la protection et la réalisation de tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales au Samoa.