Groupe de travail présession

Trente-sixième session

7-25 août 2006

Liste des points et des questions soulevésdans le cadre de l’examen des rapports périodiques

République tchèque

Le groupe de travail présession a examiné le troisième rapport périodique de la République tchèque (CEDAW/C/CZE/3).

Constitution, législation et mécanismes nationaux de promotion de la femme

Veuillez donner des indications sur la façon dont a été établi le troisième rapport périodique de la République tchèque. Veuillez notamment préciser quels services et institutions gouvernementaux ont pris part à l’élaboration du rapport et quels ont été la nature et le degré de leur participation et indiquer si des consultations ont eu lieu avec des organisations non gouvernementales et si le rapport a été présenté au Parlement.

La modification de l’article 10 de la Constitution de la République tchèque (prenant effet au 1er juin 2002) stipule que les accords internationaux priment sur les lois nationales (par. 27). Veuillez fournir des renseignements sur le statut juridique de la Convention dans le système juridique interne et sur d’éventuels cas où la Convention aurait primé sur une loi nationale et/ou la Convention aurait été invoquée devant des tribunaux nationaux.

Il est indiqué dans le rapport que la discrimination dans les relations juridiques est interdite par la loi sur l’emploi (par. 17) et qu’un nouveau texte de loi est en cours d’élaboration (par. 30). Veuillez fournir des informations sur d’autres lois interdisant la discrimination à l’égard des femmes dans les domaines relevant de la Convention et sur les possibilités de recours en cas de discrimination.

Il est mentionné dans le rapport que la mise en œuvre de la politique de l’égalité des chances laisse particulièrement à désirer à l’échelon des régions et des municipalités (par. 20) et qu’un conseil consultatif (Conseil de gouvernement pour l’égalité des chances des hommes et des femmes) a été créé afin d’aider les pouvoirs publics à remédier à cette situation. Comment les recommandations du Conseil sont-elles mises en œuvre et quelle incidence ont-elles sur l’amélioration des possibilités d’emploi qui s’offrent aux femmes?

Veuillez faire part des résultats des efforts déployés par le Gouvernement en vue de renforcer les mécanismes existants de promotion de la femme au moyen du projet de jumelage intitulé « Amélioration des mécanismes institutionnels publics en vue de l’introduction, de la mise en œuvre et de la surveillance de l’égalité de traitement pour les hommes et les femmes » dont il est fait mention dans le rapport (par. 21).

Stéréotypes

Le Comité a recommandé, dans les observations finales qu’il a précédemment présentées, que des politiques soient formulées et des programmes mis en œuvre pour éliminer les stéréotypes traditionnels sur le rôle des hommes et des femmes dans la famille, la vie professionnelle, en politique et dans la société. À la suite de cette recommandation, il a été fait mention dans le rapport d’enquêtes qui confirmaient la prédominance de stéréotypes traditionnels relatifs aux femmes (par. 71 à 76). Outre la formation de fonctionnaires qui est décrite, quelles mesures dynamiques le Gouvernement prend-il pour promouvoir l’instauration de conditions favorables à l’égalité des sexes et au partage des responsabilités familiales sur un pied d’égalité?

Violence à l’encontre des femmes

Dans le rapport de la Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l’homme sur la violence contre les femmes (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 1965) et dans les observations finales que le Comité a précédemment présentées, la définition du viol retenue par le Gouvernement, qui se fonde sur l’utilisation de la force, plutôt que sur l’absence de consentement, et le fait que le viol conjugal n’est pas puni par la loi ont été jugés préoccupants. Il a été fait mention dans le rapport des lacunes de la législation en ce qui concerne la violence dans la famille et de la protection insuffisante des victimes due à la nécessité d’obtenir leur consentement pour engager des poursuites judiciaires. Veuillez fournir un compte rendu détaillé des mesures législatives prises pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes, y compris des recours prévus par le droit pénal et le droit civil, tels que des injonctions interdisant à une personne d’en approcher une autre, et du nouveau Code de procédure pénale qui devrait être entré en vigueur le 1er janvier 2005 (par. 49).

Il a été indiqué dans le rapport que les crimes ou délits concernant la violence dans la famille seraient pris en compte dans les statistiques à partir du 1er janvier 2004 (par. 46). Veuillez fournir les statistiques obtenues à ce jour.

Une enquête internationale sur la violence à l’égard des femmes a été menée en République tchèque en 2003. Veuillez faire part des conclusions de cette enquête, des enseignements tirés et des mesures de suivi qui ont été prises en conséquence.

Traite et exploitation de la prostitution

L’amendement (loi nº 134/2002 Coll.) apporté au Code pénal (nº 140/1961 Coll.) définit de façon plus générale la traite des êtres humains, la loi s’appliquant désormais à la traite en direction aussi bien qu’au départ de la République tchèque. Cependant, comme cela est indiqué dans le rapport, cet amendement ne porte que sur les crimes ou délits de cette nature commis à des fins sexuelles et non sur la traite d’êtres humains à d’autres fins, comme le travail forcé ou le prélèvement d’organes. Il est indiqué dans le rapport du Gouvernement qu’un projet de loi portant ratification de la Convention contre la criminalité transnationale organisée et du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, est en cours d’élaboration. Veuillez décrire les obstacles qui continuent d’empêcher d’amender la législation nationale.

Veuillez fournir des renseignements sur les données recueillies et les résultats obtenus à ce jour dans le cadre du projet relatif à la prévention, l’élimination et la répression de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (par. 96), ainsi que sur le Modèle relatif au soutien aux victimes de la traite des personnes et à leur protection.

Il a été fait mention dans le rapport de l’arrivée en nombre important en République tchèque de femmes étrangères victimes de trafiquants. Veuillez donner des statistiques sur le nombre de victimes sauvées et de coupables sanctionnés et les services de réinsertion et de protection mis à la disposition des victimes. Veuillez préciser si ces services ne sont fournis qu’aux victimes qui témoignent contre les trafiquants.

Le Gouvernement indique dans son rapport que les prostituées qui offrent leurs services en « vitrine », s’exposant au public, constituent « un phénomène entièrement nouveau » en République tchèque (par. 103). Il est également fait mention des objectifs d’une loi (en cours d’élaboration) qui vise à réglementer la prostitution, ainsi que de mesures répressives. Veuillez fournir des informations récentes sur l’adoption d’une telle loi, notamment le nombre de femmes ayant bénéficié de mesures de protection.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des statistiques récentes sur la participation politique des femmes au Parlement et au Gouvernement, y compris au service diplomatique, ainsi qu’aux institutions judiciaires. Quels efforts l’État partie fait-il pour garantir la représentation égale des femmes et des hommes au sein des organismes publics dans tous les domaines et à tous les niveaux? Ces efforts passent-ils par des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité?

Éducation

Il est indiqué dans le rapport qu’à la suite du « transfert de certains biens, droits et obligations » des pouvoirs publics nationaux aux régions en 2001, le Ministère de l’éducation ne dispose que de pouvoirs limités pour « opérer des changements qui exigent la participation et les ressources d’une autre organisation » (par. 139). Veuillez donner des précisions à ce sujet et indiquer notamment en quoi cela a des répercussions sur la capacité de l’État partie à s’acquitter intégralement des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11 de la Convention.

Dans les observations finales qu’il a présentées en 2000, le Comité a noté avec préoccupation que le Gouvernement ne paraissait guère disposé à favoriser l’orientation des filles vers les disciplines scientifiques et techniques. Le Gouvernement offre-t-il des incitations financières, par exemple des bourses, aux jeunes femmes qui choisissent de faire des études dans des domaines scientifiques et techniques ou d’autres disciplines traditionnellement dominées par les hommes?

Le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a noté que le système éducatif tchèque reléguait les enfants roms (de 70 à 80 % d’entre eux) dans des écoles dites spéciales, dont le niveau est inférieur à celui des écoles fréquentées par la majorité de la population (E/CN.4/2000/16/Add.1, par. 15). Quelles mesures le Gouvernement prend-il pour éliminer la ségrégation ou ce « système éducatif parallèle », pour reprendre l’expression employée par le Rapporteur spécial, au sein de son système éducatif et comment les femmes et les filles roms bénéficient-elles de telles mesures?

Veuillez également fournir des statistiques sur les taux d’abandon scolaire des filles roms et les programmes visant à les aider à poursuivre leur scolarité.

Emploi

Il est indiqué dans le rapport que le texte révisé de la loi sur l’emploi et les pouvoirs des autorités de la République tchèque en matière d’emploi, ainsi que le Code du travail, « permettent également d’adopter des mesures préférentielles en faveur des membres d’un sexe sous-représenté au niveau de la prise de décisions, ou des mesures positives destinées à éliminer la discrimination fondée sur d’autres raisons » (par. 18). Il est également signalé que l’introduction de mesures préférentielles sous quelque forme que ce soit continue de se heurter à une certaine résistance et que plus de la moitié des ministères n’avaient pas pris de telles mesures (par. 158). Par quels moyens le Gouvernement prévoit-il de vaincre cette résistance afin de garantir l’application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale no 25 du Comité?

Dans les observations finales qu’il a précédemment présentées, le Comité s’est déclaré préoccupé par le fait que les femmes n’intentaient pas de procédures judiciaires pour contester des actes discriminatoires en République tchèque. Il est signalé dans le rapport que, bien que les cas de discrimination en matière d’emploi n’aient fait l’objet d’un suivi que pendant la période allant de 1999 à 2002, les tribunaux n’ont jamais eu à statuer sur des conflits de travail concernant la discrimination fondée sur le sexe (par. 62). Comment le Gouvernement explique-t-il l’absence de recours judiciaires intentés par des femmes et quelles mesures a-t-il prises, le cas échéant, pour permettre aux femmes de choisir cette voie de recours?

Il est indiqué dans le rapport qu’un nouveau Code du travail est actuellement en cours d’élaboration afin de « tenir compte de la nécessité de permettre aux travailleurs, masculins et féminins, de combiner la vie de famille et les responsabilités professionnelles, y compris pour des formes de travail peu ordinaires » (par. 232). Veuillez indiquer l’état d’avancement de ce code et faire part de toutes autres informations relatives aux efforts du Gouvernement visant à veiller à ce que des formules d’organisation du travail modulables soient proposées dans le secteur public et le secteur privé.

Quelles mesures ont été prises pour ouvrir davantage de perspectives économiques à des groupes de femmes vulnérables, notamment les femmes roms?

Santé

Il est fait mention dans le rapport du programme de santé national de l’État partie (par. 252 à 254). Veuillez indiquer si ce programme prévoit la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation visant à informer les personnes de tout âge de questions de santé comme les maladies sexuellement transmissibles, l’utilisation de la contraception, la violence à l’encontre des femmes et les maladies mentales, et à favoriser la discussion de ces thèmes. S’il n’existe aucune composante de ce type, veuillez indiquer par quels moyens la sensibilisation à ces questions est renforcée.

Il est également fait mention dans le rapport du taux élevé de cancer du col utérin (par. 266), « surtout parce que les femmes sont peu nombreuses à se soumettre à des examens préventifs ». Veuillez indiquer les dispositions et mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre afin d’encourager les femmes à tirer pleinement parti des programmes de soins de santé préventifs.

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique, le Comité s’est inquiété du nombre important de femmes prenant des calmants et des barbituriques sur ordonnance médicale et a demandé que de plus amples informations soient fournies à ce sujet dans le troisième rapport périodique du Gouvernement. La progression constante de la consommation abusive de calmants et de barbituriques par les femmes est présentée au tableau 76 du rapport. Veuillez indiquer si des études ont été effectuées pour déterminer les causes de ce phénomène et quelles mesures ont été prises pour prévenir de tels abus et proposer d’autres solutions aux femmes atteintes de troubles psychiatriques ou psychologiques, notamment celles qui vivent en milieu rural ou font partie de minorités.

Il est indiqué dans le rapport qu’une loi relative aux soins de santé, en cours d’élaboration, « élargit les possibilités de stérilisation pour des raisons autres que la santé » (par. 272). Veuillez préciser l’état d’avancement de cette loi ainsi que les conditions dans lesquelles une telle procédure serait permise.

Dans un rapport du 23 décembre 2005, le Défendeur public tchèque des droits conclut que « le Médiateur est convaincu que le problème de la stérilisation sexuelle – effectuée pour des motifs inacceptables ou illégalement – existe et que la société tchèque se doit maintenant d’appréhender cette réalité ». Veuillez clarifier les mesures, notamment législatives, qui ont été prises ou qu’il est prévu de prendre à la suite de ce constat, y compris le dédommagement de victimes de stérilisations forcées et les poursuites judiciaires intentées contre les personnes coupables de ces violations.

Femmes rurales et femmes des minorités ethniques

Il est fait mention dans le rapport des efforts visant à améliorer les perspectives économiques des femmes rurales, alors qu’« en pratique, leur situation est en train de se dégrader » (par. 279). Veuillez évaluer l’efficacité des efforts déployés par le Ministère du travail et des affaires sociales et le Ministère de l’agriculture, en collaboration avec diverses organisations, en vue d’améliorer les perspectives économiques des femmes vivant en milieu rural.

Quels programmes existent ou est-il prévu de mettre en place pour remédier au manque de documents (notamment actes de naissance, cartes d’identité et passeports) dont ont besoin les femmes roms pour accéder à des services essentiels pour la réalisation de leurs droits fondamentaux civils, politiques, sociaux et économiques?

Égalité dans le cadre du mariage et au regard du droit civil

Étant donné que le taux de divorce ne cesse d’augmenter en République tchèque (par. 285 et tableaux 78 à 84) et que le modèle traditionnel de la famille continue de l’emporter (par. 224), quel rôle l’État partie joue-t-il en vue d’accroître les ressources économiques des femmes qui élèvent seules des enfants?

Protocole facultatif

Veuillez décrire les mesures prises pour faire connaître le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et encourager son utilisation.