Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-quatrième session

Compte rendu analytique de la 3e séance

Tenue au Palais Wilson à Genève, le mardi 4 mai 2010 à 10 heures

Président :M. Marchán Romero

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Cinquième rapport périodique de la Colombie

La séance est ouverte à 10 h 5

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Cinquième rapport périodique de la Colombie (E/C.12/COL/5; E/C.12/COL/Q/5 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.56/Rev.1)

1. Sur l'invitation du Président, la délégation colombienne prend place à la table du Comité.

2.M. Ayala Meléndez (Colombie), en présentant le cinquième rapport périodique de la Colombie (E/C.12/COL/5), précise que son gouvernement à une haute estime de l'action du Comité et qu'il est déterminé à honorer les obligations qui sont les siennes au sein du système des Nations Unies. Sa délégation salue la participation de la société civile à l'action du Comité et souhaite répondre à quelques-unes des questions soulevées par les organisations non gouvernementales.

3.M. Piedrahíta (Colombie) indique que des efforts sont en cours pour revoir la politique menée dans plusieurs domaines préalablement à la prise de fonctions du nouveau gouvernement en août 2010. Depuis l'adoption de la Constitution de 1991, la Colombie s'est engagée à respecter les droits de l'homme de tous les Colombiens et à renforcer le système de protection des droits de l'homme par des mesures législatives et autres.

4.Pour garantir l’adéquation parfaite de la Colombie avec le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, l'une des principales priorités du Gouvernement a été d'améliorer la sécurité sur l'ensemble du territoire national, de façon à avoir entièrement le contrôle du pays. Entre 2002 et 2009, le nombre des assassinats a diminué de plus de 45 % et celui des enlèvements de 92 %. Depuis 2002, les assassinats de personnes appartenant à des groupes très exposés, tels que les syndicalistes et les activistes, ont chuté de 85 %, tandis que les dépenses servant à assurer leur protection augmentaient, pour atteindre quelque 55 millions de dollars en 2009. En même temps que les autorités regagnaient la confiance de la population, les économies réalisées en matière de sécurité ont permis de consacrer davantage de fonds publics au développement social.

5.Le Gouvernement s'est également efforcé d'assurer une croissance économique soutenue, élevée et équitable. L'amélioration de la situation au plan de la sécurité s'est reflétée dans les résultats économiques, témoignant du regain de confiance du Gouvernement et du secteur privé dans le pays, dont attestent les investissements. Les dépenses de consommation ont augmenté elles aussi, donnant lieu à un taux de croissance économique moyen de 5 % entre 2002 et 2009. En 2009, le taux de croissance économique a atteint 0,4 % en dépit de la crise économique mondiale et des restrictions visant les exportations à destination du Venezuela.

6.Les efforts visant à réduire la pauvreté et à promouvoir l'équité ont également été couronnés de succès. Si le nombre de familles pauvres a augmenté entre 1996 et 2000, il n'a pas cessé de diminuer depuis 2002. La pauvreté et l'extrême pauvreté en Amérique latine ont progressé en 2009, mais en Colombie, elles ont légèrement diminué. Les dépenses sociales par habitant ont également augmenté, pour se situer à un niveau assez comparable à celui des pays d'Amérique latine disposant d'un revenu par habitant plus élevé, comme le Brésil et le Mexique. Les dépenses sociales visant les membres les plus pauvres de la société ont fait reculer l'extrême pauvreté de 14,4 % en 2008. Même pendant la crise économique mondiale que nous traversons, le Gouvernement a pu renforcer les mesures de protection sociale. Entre 2008 et 2009, 800 000 personnes de plus ont bénéficié du programme Familles en action, lequel apporte un soutien financier conditionnel aux familles, et de nombreuses autres personnes ont eu accès à l'enseignement et au système de santé publique. La Banque mondiale situe la Colombie en bonne place dans son indice des opportunités humaines, en montrant que l'accès aux services dans ce pays y est meilleur que dans bon nombre de pays plus développés. Aujourd'hui, l'indice du développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement place la Colombie dans le groupe de pays jouissant d'un indice élevé, ce qui témoigne de bons résultats dans des domaines tels que l'espérance de vie et l'éducation. La lutte contre la pauvreté monétaire progresse bien, ce qui permet d’espérer voir la Colombie atteindre d'ici à 2015 le premier objectif du Millénaire pour le développement.

7.Le concept de protection sociale a été développé au-delà des éléments traditionnels que sont la santé, la retraite, le chômage et les risques professionnels pour être élargi à la citoyenneté et à l'inclusion sociale, l'accent étant mis en particulier sur la gestion du risque social. L'une des principales priorités a été de veiller à ce que les franges les plus pauvres et les plus vulnérables de la société disposent d'une protection sociale complète. La stratégie Juntos (Ensemble) s'est signalée comme une politique novatrice ciblant les familles les plus pauvres, totalisant un million et demi d'habitants, avec pour objectif de veiller à ce que ceux-ci bénéficient de tous les programmes dans des secteurs tels que la santé, l'éducation, l'emploi, la finance et la justice. Pour un tiers de ces familles environ, il s’agissait de personnes déplacées à l'intérieur du pays. Le nombre de personnes jouissant d'une sécurité sociale complète est passé de 60 % en 2002 à plus de 92 % en 2009.

8.Après avoir enregistré une baisse significative, le taux de chômage traditionnellement élevé de la Colombie a augmenté en 2009, pour baisser de nouveau en 2010. Quelque 2 millions et demi d'emplois nouveaux ont été créés, mais le taux de chômage reste élevé, les emplois exercés dans le secteur informel continuant de poser un obstacle sérieux à la réduction du taux de chômage. Les femmes sont davantage touchées que les hommes. L'un des principaux défis se posant au nouveau gouvernement sera d'atteindre un taux de chômage de moins de deux chiffres. C'est le seul moyen de garantir que le système de protection sociale, qui est essentiellement financé par les contributions des employés, puisse être maintenu et développé. Contrairement à ce que l'on observe dans d'autres régions du monde, les affiliations aux syndicats continuent d'augmenter en Colombie, puisque l'on enregistre de nouveaux membres et de nouvelles organisations en grand nombre.

9.Le taux de scolarisation a progressé à tous les niveaux, de l'enseignement primaire à l'enseignement supérieur. Les dépenses publiques en matière d'éducation ont augmenté de 42 % entre 2002 et 2009. Avec la mise en oeuvre d'une stratégie gouvernementale visant à supprimer les frais de scolarité pour les enfants les plus pauvres, notamment les enfants des familles déplacées à l'intérieur du pays, on dénombre actuellement 5,3 millions d'enfants ayant accès gratuitement à l'éducation. Quant aux autres, ils doivent s'acquitter d'un montant qui est fonction des revenus de la famille. L'accès à l'éducation s'est amélioré également pour les enfants souffrant d'un handicap et ceux appartenant à des groupes minoritaires. Grâce au programme Familles en action, de nombreuses familles ont été encouragées à laisser leurs enfants fréquenter l'école. Les programmes de nutrition scolaire ont également contribué à ce que les enfants fréquentent l'école. En 2009, le taux d'analphabétisme était tombé à 6,8 % de la population âgée de plus de 15 ans. On dénombre actuellement plus d'un million et demi d'étudiants dans l'enseignement supérieur, dont la moitié de sexe féminin. Des programmes prospectifs ont été mis en place pour encourager les groupes les plus pauvres et les plus vulnérables à accéder à l'enseignement supérieur, moyennant le paiement des frais d’inscription et le versement de subventions destinées à couvrir les frais de logement, entre autres. Les bénéficiaires sont notamment les personnes déplacées à l'intérieur du pays, les minorités et les personnes d'ascendance africaine.

10.La mortalité infantile et juvénile a régressé et la Colombie est en bonne voie pour atteindre l'objectif du Millénaire pour le développement à cet égard. Le pays dispose du troisième programme par importance dans le monde en termes de transferts sociaux conditionnels, grâce auquel dix millions de personnes bénéficient d'une aide, pour une somme totale de 400 millions de dollars. Si cette somme n'est pas très élevée, elle s'est cependant révélée fort utile : les communautés bénéficiaires ont gagné en confiance car il s'agissait, à travers ce programme, d'apporter une forme de protection sociale. Ce même programme a également contribué à atténuer les effets de la crise financière de 2009. On a pu constater qu'il était bien ciblé, comme en atteste le fait que 74 % des fonds disponibles sont allés aux 40 % de la population les plus démunis.

11.Le Gouvernement met également l'accent sur l'apport d'une aide à la petite enfance : le nombre de personnes bénéficiant d'une assistance en matière de santé et d'éducation des enfants a doublé, et les fonds alloués provenant de différentes sources, notamment de partenariats public-privé, se sont accrus de plus de 60 %.

12.Les prestations en faveur des personnes âgées se sont elles aussi améliorées. Depuis 2004, 150 000 personnes ont reçu une aide alimentaire ou financière. Le Gouvernement s'efforce également de faire en sorte que les personnes âgées puissent avoir accès à des soins de santé subventionnés.

13.En Colombie, les déplacements internes forcés ont été considérables. Selon le registre en place depuis 1997, on dénombrait 3,3 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays. En 1994, les déplacements forcés ont été déclarés inconstitutionnels par la Cour constitutionnelle, et ce arrêt a donné au Gouvernement une liberté considérable, l'autorisant à adopter des politiques qui lui pemettaient d'affronter le problème. Avec le temps, le nombre des personnes déplacées a diminué, tandis que les investissements étaient multipliés par 10 : entre 2007 et 2010, l'État a ainsi investi 2,5 millions de dollars. On a davantage veillé à ce que les personnes déplacées disposent de documents d'identité, ce qui les mettait en mesure d'avoir accès aux services de santé et à l'enseignement. Il reste cependant beaucoup à faire en termes de garanties sociales à offrir, de dédommagement des personnes déplacées pour la perte de leurs terres et d'offres d'emplois. Plus particulièrement, le Gouvernement met l'accent sur les terres et le logement, même si la question de la propriété des terres est extrêmement complexe. Des procédures judiciaires sont en cours, mais une grande partie des terres est sous le contrôle du crime organisé. Le 1er juillet 2010, le Gouvernement soumettra à la Cour constitutionnelle un document d'orientation précisant les engagements financiers qu'il propose, afin de corriger ce qu'il considère comme une situation inconstitutionnelle. Une réforme constitutionnelle pourrait bien s'avérer nécessaire.

14.Des progrès ont été faits également en ce qui concerne la situation des communautés autochtones et des Afro-Colombiens. Depuis l'adoption de la Constitution de 1991, une jurisprudence a été constituée dans différents domaines concernant les communautés autochtones et des transferts de terres ont été effectués. Le Gouvernement a également soutenu financièrement ces communautés. Malgré cela, il reste essentiel de veiller à ce que les peuples autochtones aient accès aux programmes de l'État et jouissent d'une plus large représentation au sein du Congrès. La Colombie a encore beaucoup de chemin à faire, et la sécurité est un élément essentiel de sa progression. Toutes les régions du pays ne sont pas visées par les programmes du Gouvernement et des efforts seront à consentir pour mieux cibler les politiques sociales. M. Piedrahíta forme le voeu que les contributions du Comité assisteront le Gouvernement dans sa tâche.

15.Le Président invite le Comité à poser à la délégation colombienne des questions portant sur les articles 1er à 5 du Pacte.

16.M. Atangana fait observer que,dans la question nº 1 de la liste des points à traiter relative au cinquième rapport périodique (E/C.12/COL/Q/5), le Comité avait invité le Gouvernement à faire savoir quel rôle avaient joué le Défenseur du peuple et les ONG dans la rédaction du rapport du pays, mais n'avait reçu aucune réponse. Il avait aussi demandé des exemples spécifiques de mesures prises par le Défenseur du peuple. Les maigres informations fournies en retour étaient restées vagues.

17.M. Kerdoun (rapporteur pour le pays) indique que, selon les paragraphes 122 à 135 du rapport, le Gouvernement a tenté de canaliser les fonds vers la coopération internationale par l'entremise de l'Agence présidentielle pour l'action sociale et la coopération internationale. Cependant, les informations transmises à ce propos se rapportaient uniquement aux activités déployées jusqu'à la fin de 2006. M. Kerdoun se demande si la coopération engagée en 2006 a porté ses fruits, quels progrès ont été faits dans les années qui ont suivi et si de nouveaux projets ont été entrepris.

18.La question de loin la plus cruciale est la persistance d’une violence largement répandue dans le pays. Selon le paragraphe 52 et les paragraphes suivants du rapport, les groupes armés ne respectent pas le droit humanitaire international, bien qu'ils en aient l'obligation. Cette inobservation revêt une importance particulière dans le contexte des vagues incessantes d'attentats, de tueries, d'enlèvements et autres crimes dont la population civile fait les frais. Le Programme présidentiel pour les droits de l'homme et le droit humanitaire international contient la promesse que les droits de l'homme et le droit humanitaire international seront respectés, et le rapporteur se demande pour quelle raison il n'a pas été mis en oeuvre: est-ce parce qu'il est incomplet ou parce qu'il a été rejeté par les groupes armés ? M. Kerdoun souhaite savoir précisément ce qui fait obstacle à la mise en oeuvre du programme. Cette question a toute son importance, car la mise en oeuvre du programme est une condition préalable à la stabilité politique du pays.

19.M. Pillay fait observer que la Colombie ne semble pas avoir une politique efficace à l'égard des personnes déplacées à l'intérieur des frontières, même si le Comité a évoqué cette question en 2001 comme étant une source de préoccupation, et si elle figure à la huitième place sur la liste des points à traiter. Le Gouvernementprécise qu'une somme de 2,5 milliards de dollars a été dépensée pour atténuer les difficultés que rencontrent les personnes déplacées à l'intérieur du pays, et que, malgré cela, les chiffres ne cessent d'augmenter : selon certains rapports, il y aurait chaque année 150 000 personnes déplacées. Au cours des deux premiers mois de 2010, 88 personnes déplacées auraient été assassinées. M. Pillay demande donc s'il existe des politiques réelles pour prévenir les déplacements forcés, restituer leurs terres à ceux qui les ont perdues, leur apporter un dédommagement ou une autre forme de réparation, et venir en aide aux personnes déplacées qui sont dans le dénuement, n'ayant pas la possibilité de se loger de façon décente, ni de bénéficier de services de santé ou d'éducation. En dépit des sommes qui ont été dépensées, le Gouvernement a admis dans son propre rapport à la Haute cour, en octobre 2009, que 92,4% des personnes déplacées à l'intérieur du pays vivaient sous le seuil de pauvreté. Il demande à quoi les sommes ainsi versées ont été dépensées. Il ne semble pas qu'elles aient profité aux franges de la société les plus désavantagées. Qui plus est, il semble y avoir un climat d'impunité dont profitent ceux qui se rendent coupables de crimes contre les personnes déplacées. Il aimerait savoir pourquoi seulement 20 % de ces crimes donnent lieu à des poursuites.

20.M. Riedel se dit préoccupé par le fait que les informations contenues dans les paragraphes 52 à 62 remontent à 2006 et demande que l'on fasse le point sur les progrès réalisés depuis lors. Il est précisé au paragraphe 59 que 55 % des ressources allouées entre 2002 et 2006 l'ont été à la création des conditions de paix et de développement dans les régions en crise et à l'aide aux victimes de la violence. Ce chiffre ne présente pas d'utilité pratique pour le Comité, qui a besoin de savoir précisément quelles sommes d'argent ont été dépensées, année après année, et aussi si des améliorations ont été enregistrées.

21.La question du processus de justice transitionnelle revêt un grand intérêt pour le Comité. La réponse du Gouvernement à la question nº 5 de la liste des points à traiter mentionnait le programme de restitution des biens et la politique foncière en application de la décision no. 008 de la Cour constitutionnelle, qu'il considérait comme un jugement historique pouvant servir de modèle à d'autres pays. Néanmoins, le Comité aimerait avoir davantage de détails sur les modalités de ce processus de justice transitionnelle.

22.M me Bonoan-Dandan demande, à propos de la réponse du Gouvernement à la question nº 2 de la liste des points à traiter, s’il est vrai que le Programme présidentiel pour les droits de l'homme et le droit humanitaire international est dirigé par le Vice-Président de la République. Elle croit savoir en effet que les différents territoires de la Colombie ont leurs propres programmes en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire international. Quant à l'affirmation selon laquelle le Programme favorise l'insertion transsectorielle des droits économiques, sociaux et culturels dans les plans de développement territorial, elle demande un complément d’information, surtout en considération du fait que la majeure partie des combats auxquels on assiste dans le pays se déroulent dans les territoires.

23.En ce qui concerne la question nº 3 de la liste des points à traiter, relative aux accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux, Mme Bonoan-Dandan estime que le Gouvernement n'a pas entièrement répondu à la question. Il se peut que les minorités ethniques participent activement aux négociations, mais le Comité aurait souhaité savoir quels effets les accords conclus par la Colombie pouvaient avoir sur la jouissance des droits économiques, culturels et sociaux, spécialement chez les femmes. Elle s'interroge aussi sur le sens précis que donne le Gouvernement à l'expression « développement durable ».

24.S'agissant de la réponse à la question nº 6 de la liste des points à traiter, la réponse du Gouvernement semble ne pas concorder avec les informations de source indépendante selon lesquelles les peuples autochtones continuent de voir violer leurs droits sur leurs propres terres.

25.M me Bonoan-Dandan fait observer que la réponse écrite de l'État partie à la question nº 7 de la liste des points à traiter ne décrit pas les effets de sa politique actuelle de biodiversité sur les communautés rurales. Selon les informations dont dispose le Comité, l’affectation de cultures à la production de biocombustibles a eu des effets néfastes sur les moyens d'existence des populations autochtones et autres populations rurales en diminuant leur accès à ces mêmes moyens d'existence. Mme Bonoan-Dandan souhaiterait voir la délégation commenter ce point.

26.M . Kedzia indique qu'une commission a été mise sur pied en 2006 pour rédiger un plan d'action sur les droits de l'homme en Colombie. Il demande où en est ce plan et comment il se reflète sur les droits économiques, sociaux et culturels. À la lumière des rapports faisant état de tensions et de désaccords publics entre l'exécutif et le judiciaire, il dit craindre que ces tensions puissent avoir sapé l'indépendance de la justice et invite la délégation à commenter lesdits rapports ainsi que toute autre mesure prise pour remédier à la situation. Il invite en outre la délégation à commenter les progrès accomplis dans les domaines de l'accès à la terre, au logement et à une activité génératrice de revenus pour les personnes déplacées à l'intérieur du pays. Tout en se disant reconnaissant des données statistiques fournies sur le pays de manière générale, il souhaiterait disposer de données plus précises sur la situation des groupes particulièrement vulnérables.

27.M. Sadi demande que soient données des informations sur l'état du Pacte dans le système juridique interne et exprime le souhait que la Colombie ratifie bientôt le Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Il se demande ce qui alimente les conflits internes persistants et pourquoi certains groupes vulnérables en pâtissent davantage que le reste de la population. Il s'interroge également sur les mesures prises par le Gouvernement pour mettre un terme au conflit et quelles implications peut avoir le statut officiel de la religion catholique et ses effets sur les autres religions.

28.M. Sadi invite la délégation à répondre aux allégations selon lesquelles la politique du Gouvernement en matière fiscale bénéficie plus aux riches qu'aux pauvres. Il demande en outre pour quelle raison le Bureau de la Conseillère du Président pour l'équité entre les femmes et les hommes contient le mot «équité» dans sa dénomination, et non «égalité». La loi sur les quotas impose seulement que les femmes occupent 30 % des sièges du Parlement, et non 50 %, ce qui implique que l'État partie ne tend pas vers une vraie égalité entre les hommes et les femmes.

29.M. Zhan Daode félicite l'État partie pour le maintien de sa croissance économique en 2009 malgré la crise économique mondiale. Notant que la Colombie s'est engagée à réduire de moitié d'ici à 2015 la proportion de sa population qui vit dans la pauvreté ou l'extrême pauvreté, il demande quels progrès ont été faits dans cette voie et quelle part de la population colombienne vit toujours dans la pauvreté ou l'extrême pauvreté. Il souhaite que tout soit mis en oeuvre pour réduire la pauvreté et le chômage et pour renforcer la stabilité sociale.

30.M me Barahona Riera indique qu'elle aimerait savoir quels effets on escompte que les changements apportés au régime fiscal auront sur la pauvreté et comment on envisage la redistribution des richesses dans le cadre de ce nouveau régime fiscal. Elle demande des éclaircissements sur le point de savoir si la réforme du programme Familles en action suppose des coupes dans les dépenses sociales.

31.Si l'on en croit les informations en possession du Comité, le système de santé a été pratiquement privatisé et ne garantit pas l'accès aux soins de santé primaire pour l'ensemble de la population. Elle aimerait également avoir des éclaircissements sur ce point.

32.Notant que la Cour constitutionnelle, dans ses efforts de protection des droits économiques, sociaux et culturels de la population, a rendu un certain nombre de décisions ayant pour effet de modifier des dispositions de l'accord de libre-échange entre la Colombie et les États-Unis d'Amérique, elle souhaiterait savoir ce qu'en pense la délégation.

33.Enfin, Mme Barahona Riera demande à la délégation de répondre à la recommandation précédente du Comité visant à ce que le Gouvernement prenne les mesures législatives et financières nécessaires pour permettre au Bureau de la Conseillère du Président pour l'équité entre les femmes et les hommes de traiter efficacement les graves questions qui se posent dans le pays en ce domaine.

La réunion est suspendue à 11 h 50 ; elle est reprise à 12 h 10.

34.M. Piedrahíta (Colombie)indique que les ONG n'ont pas directement pris part à la rédaction du rapport de l'État partie, mais que le Bureau du Défenseur du peuple et le Bureau du Procureur général figuraient parmi les institutions de l'État qui y avaient été associées. Grâce à ces institutions, les questions et les critiques provenant des ONG ont été incorporées dans le rapport.

35.En réponse à la question sur l'aide internationale, M. Piedrahíta indique que sa délégation communiquera au Comité des informations écrites sur la manière dont l'aide publique au développement apportée à la Colombie a évolué depuis 2006. Étant donné que la Colombie se situe dorénavant dans la catégorie des pays à revenu faible ou intermédiaire, le Gouvernement n'entrevoit guère la nécessité d'une aide publique au développement dans l'avenir. Il travaille à une stratégie destinée à attirer l'investissement privé et a en fait déjà commencé à jouer lui-même un rôle de bailleur de fonds.

36.S'agissant de la mise en oeuvre du Programme présidentiel pour les droits de l'homme et le droit humanitaire international, M. Piedrahíta indique que la Constitution impose aux forces armées et aux officiers de police en Colombie d'appliquer les normes internationales en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international. La délégation fournira par écrit un complément d'informations concernant l'application du Programme. Quant aux groupes armés illégaux, M. Piedrahíta en appelle à la communauté internationale pour qu'elle aide le Gouvernement à faire pression sur ces groupes afin qu'ils se conforment aux normes internationales.

37.En réponse au commentaire selon lequel les politiques visant les personnes déplacées à l'intérieur du pays ont été inefficaces, M. Piedrahíta préfère les qualifier d'insuffisantes. Pour remédier à ce problème, il faut davantage de fonds et une coordination plus efficace entre les différentes strates gouvernementales aux niveaux fédéral, étatique et local. Le 1er juillet 2010, le Gouvernement soumettra un plan à la Cour constitutionnelle pour répondre aux besoins des personnes déplacées à l'intérieur du pays. Les points les plus préoccupants à cet égard sont le logement et l'occupation des terres. Environ 2 millions d'hectares de terres ont été confisquées à des groupes criminels, ce qui offre une vraie opportunité de redistribution des terres aux pauvres et aux personnes déplacées. Cependant, ce processus respectueux des lois prendra entre six et sept ans. La délégation pourra fournir des informations par écrit concernant les nouvelles politiques foncières du Gouvernement, lesquelles sont centrées sur les réparations, les activités génératrices de revenus et le logement.

38.M me Gaitán García (Colombie) fait observer que la Colombie a accordé une attention particulière, dans le cadre de sa politique à l'égard des personnes déplacées à l'intérieur du pays, à la protection des personnes exposées au risque de déplacement, ainsi qu'aux réparations et au dédommagement des personnes ayant été déplacées. Des efforts sont actuellement consentis pour améliorer les moyens d'information permettant d'éviter les déplacements moyennant une action coordonnée par le Défenseur du peuple et la mise en place d'un système d'alerte rapide géré par le Ministère de l'intérieur et de la justice. Des mesures sont prises également pour restituer aux personnes déplacées les terres qu'elles ont perdues. Elles bénéficient en outre d'une aide à la réadaptation, d'un soutien psychosocial et de logements. Une unité a été créée au sein du Bureau du Procureur général pour enquêter sur les situations de déplacement et les crimes qui ont provoqué ces situations. La création de cette unité revêt une importance particulière dans la mesure où il n'a encore jamais été enquêté sur de tels crimes. Des efforts particuliers sont consentis pour découvrir les raisons ayant provoqué les déplacements et mettre au point une politique globale de dédommagement.

39.M. Piedrahíta (Colombie) indique que 55 % du budget du Gouvernement vont à la lutte contre la pauvreté. Les plans du Gouvernement couvrent une période de quatre ans. La Constitution précise que les dépenses sociales en termes réels ne peuvent pas être réduites d'une année à l'autre.

40.M me Gaitán García (Colombie), abordant la question de la justice transitionnelle, fait savoir que des efforts sont déployés pour offrir des recours administratifs dans les cas de violation des droits de l'homme dont se rendent coupables les groupes illégaux, ainsi que des dédommagements et des réparations par l'entremise du système judiciaire.

41.M. Piedrahíta (Colombie) indique que le processus de rédaction du plan national d'action sur les droits de l'homme et le droit humanitaire international n'est pas encore terminé car le projet peine à recueillir l'adhésion de tous les intéressés. Néanmoins, le Gouvernement reste déterminé à rédiger ce plan d'action et espère qu'il sera achevé prochainement.

42.M me Bonoan-Dandan demande de quelle façon les droits économiques, sociaux et culturels ont été incorporés dans les plans nationaux de développement. Elle demande également un complément d'information sur la manière dont les peuples autochtones ont été associés aux négociations sur les accords commerciaux.

43.M. Herrera (Colombie) déclare que, si la Colombie a un plan national de développement, elle a également des plans de développement à tous les niveaux de l'administration locale. Elle s’attache à faire en sorte que les droits de l'homme soient au centre de tous les plans de développement.

44.M me Gaitán García (Colombie) précise que tous les plans de développement doivent comporter un volet consacré aux droits économiques, sociaux et culturels. Par conséquent, ils donnent aux élus locaux la possibilité de se faire entendre à propos des programmes d'éducation, de santé, de logement et d'activités génératrices de revenus.

45.M. Piedrahíta (Colombie) fait savoir qu'il veillera à ce que l'on communique par écrit au Comité la définition officielle du développement durable tel qu'utilisée par le Gouvernement colombien. Le Comité a noté à juste titre que les droits fonciers sont une source de conflits. Si la Constitution précise que les terres des autochtones, comptant pour 30 % du territoire du pays, ne peuvent pas être expropriées, elle précise aussi que le sous-sol est propriété de l'État. En conséquence, il y a conflit d'intérêts entre les autochtones et les opérations minières. Le Ministère de l'intérieur et de la justice s'efforce de résoudre ce problème.

46.M . Herrera (Colombie) déclare que la Colombie s'efforce d'adopter des mesures garantissant aux communautés autochtones la jouissance de leurs droits. La Cour constitutionnelle a prononcé un jugement précisant que les consultations préalables sont un droit des communautés autochtones et que de telles consultations doivent avoir abouti préalablement à tout projet de développement économique à réaliser sur les terres de ces communautés. Tous les projets envisagés doivent donc faire l'objet de consultations avec les communautés autochtones et afro-colombiennes.

47.M. Piedrahíta (Colombie), répondant aux questions soulevées à propos de la conservation et des biocarburants, indique que 11 % du territoire de la Colombie sont constitués de réserves nationales, et que plus de la moitié du pays est couverte de forêts. Des tentatives sont faites pour employer en qualité de gardes forestiers ceux qui se sont livrés au déboisement dans le but de cultiver la terre pour la production de drogues illicites, en leur permettant ainsi de gagner honnêtement leur vie. La production de biocarburants n'a eu qu'un impact minime sur l'environnement de la forêt pluviale, car la majeure partie de la production de biocarburants concerne des terres qui étaient autrefois utilisées pour l'élevage du bétail. Si y a eu des cas où les terres de communautés autochtones déplacées ont été utilisées pour la culture de biocarburants, les déplacements n'étaient pas directement imputables à la production de biocarburants. La Colombie est le deuxième plus important producteur d'éthanol et le principal producteur de biogazole en Amérique latine.

48.À propos des tensions entre l'exécutif et le judiciaire, il indique que, s'il y a eu des accusations et des récriminations par le passé, la Colombie a un appareil judiciaire dont l'indépendance est bien affirmée et les décisions de cet appareil ne restent pas sans effets. La Cour constitutionnelle rend des décisions d'importance qui sont appliquées par le Gouvernement. Un plan de protection a été mis en place pour les membres de l'appareil judiciaire ayant à traiter de cas qui touchent aux droits de l'homme. L'État continuera d'investir dans leur protection aussi longtemps qu'ils resteront exposés. Même s'il est inévitable que des tensions se produisent, l'indépendance de la justice colombienne reste forte et le budget qui lui est alloué a considérablement augmenté sous le Gouvernement actuel.

49.Des informations seront soumises par écrit à propos des problèmes et des difficultés liés aux personnes déplacées à l'intérieur du pays, notamment dans les domaines du logement, des soins de santé et des activités génératrices de revenus. Les politiques dans ces domaines évoluent, même s'il reste des écueils à surmonter. La génération de revenus est une question complexe, mais elle est reconnue comme étant un élément crucial du développement ; il faudra investir davantage dans ce domaine. Des informations seront données par écrit concernant les indicateurs du développement pour des groupes spécifiques tels que les peuples autochtones et les Afro-Colombiens.

50.Quant aux raisons pour lesquelles la plupart des victimes de violence sont des Afro-Colombiens et des autochtones, il explique que, si plus de 70 % des Colombiens vivent dans les villes, de nombreux Afro-Colombiens et autochtones sont concentrés dans des régions qui ont toujours été négligées. Quant à l'absence de l'État et de moyens d'action dans ces régions, il dit que les groupes illégaux y ont trouvé un lieu sûr où exercer leurs activités. C'est pourquoi le Gouvernement a pris des mesures pour restaurer la sécurité et la souveraineté dans ces régions et pour veiller à ce que la population ait accès aux services sociaux. Si les conditions dans lesquelles le secteur privé peut opérer commencent à s'améliorer, il reste encore beaucoup à faire, et la dette historique envers la population autochtone doit être réglée.

51.Quant à la justiciabilité du Pacte, M. Piedrahíta fait observer que, selon la Constitution colombienne, seuls les droits fondamentaux sont justiciables. Comme les droits économiques, sociaux et culturels sont considérés comme des droits progressifs, ils ne sont justiciables que dans le cas où ils ont des conséquences directes sur l'exercice des droits civils et politiques fondamentaux.

52.M me Gaviria (Colombie) précise que la Constitution comprend des mécanismes qui permettent la jouissance immédiate et la protection des droits sociaux. Dans le cas où une personne estime que ses droits sociaux sont menacés – le droit à la santé par exemple –, elle peut solliciter ces mécanismes pour se faire garantir les droits en question.

53.M. Piedrahíta (Colombie) indique que la violence n'est pas un phénomène nouveau en Colombie. Elle dure depuis 60 ans et a pris son origine dans la représentation limitée de certains groupes politiques qui se sont transformés en mouvements de guérilla par suite de leur exclusion politique. La pauvreté, les inégalités et les conditions sociales ont également contribué au mécontentement, qui s'est transformé en violence. Dans les années 1990, cette violence a considérablement augmenté, en raison du développement du commerce des drogues illicites en Colombie, devenu l'une des principales sources de financement de ces groupes illégaux. Le Gouvernement s'efforce d'agir au niveau des causes de cette violence. Si des progrès ont été faits en la matière, et si la Colombie n'est plus considérée aujourd'hui comme la capitale latino-américaine des enlèvements, davantage d'efforts devront encore être déployés pour maintenir et poursuivre les progrès réalisés. Les mesures de renforcement de la sécurité se sont révélées efficaces et l'investissement dans les programmes sociaux s'est intensifié. Le Gouvernement a bien conscience que, pour surmonter le problème de la violence, il ne suffit pas d'améliorer la sécurité. Il faut encore améliorer la situation en matière d'emploi, faire baisser la pauvreté et garantir l'accès aux services sociaux et aux soins de santé, tout en combattant les inégalités considérables entre les différents secteurs de la société, dont la population autochtone fait largement les frais.

54.S'agissant de la liberté de religion, M. Piedrahíta précise qu'il n'y a pas de religion d'État et que même si la population colombienne est chrétienne à 90 %, il existe des minorités juives et musulmanes en Colombie. Le droit à la liberté de religion est inscrit dans la Constitution.

55.Réagissant aux questions sur la fiscalité, M. Piedrahíta indique qu'au cours des vingt dernières années, les revenus de cette source ont doublé, passant de 7 % du produit intérieur brut en 1990 à 15 % en 2009. Il faudra toutefois continuer d'accroître les revenus de la fiscalité pour garantir la fourniture de services sociaux. S'agissant du caractère équitable du système, il indique qu'il existe deux sources principales de revenus, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'impôt sur le revenu. À l'heure actuelle, la TVA est de 16 %. Il s'agit d'un impôt dégressif dont s'acquittent l'ensemble des consommateurs indépendamment de leurs revenus, encore qu'il n'y ait pas de TVA sur les produits de base, tels que les produits alimentaires et les médicaments. L'impôt sur le revenu, en revanche, est fortement progressif, puisque l'on passe d'un taux de 5 % pour les faibles revenus à un taux de 20 % pour les revenus les plus élevés. Cependant, un grand nombre de citoyens très riches ne s'inscrivent pas dans l'économie officielle et ne paient donc pas l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement s'efforce de remédier à ce problème. Le montant de l'impôt payé par les tranches les plus pauvres de la société est compensé par les avantages sociaux dont elles bénéficient. Par conséquent, l'intervention de l'État réduit les inégalités.

56.M me Gaitán García (Colombie) fait savoir que le quota de 30 % de représentation politique des femmes est un minimum que le Gouvernement aimerait dépasser. En fait, en 2009, 40 % des décideurs de haut niveau étaient des femmes.

La séance est levée à 13 heures.